Violences au sein de la famille : Après l’article 2

Violences au sein de la famille : Après l’article 2

debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement concerne le sujet assez sensible de la médiation familiale. La législation a beaucoup évolué sur ce sujet. Récemment, il y a eu des dispositions sur le recours à la médiation dans une loi de 2014, amendée par une loi de 2016. La dernière loi que l’Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, a modifié la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».
Il nous semble beaucoup trop dangereux de n’exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C’est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d’un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon lui, il convient d’exclure le recours à la médiation dès lors qu’il y a suspicion de violences, sans attendre la preuve de leur commission. L’amendement tel que nous le formulons permettrait d’exclure d’imposer une médiation dès lors que cette suspicion existe. C’est la raison pour laquelle le terme « alléguées » nous paraît plus adapté que le terme « commises », qui nécessite une preuve.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd’hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d’appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l’emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n’en ai pas toutes les implications à l’esprit, à l’idée d’étendre à la médiation civile ce qui vaut pour la médiation pénale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Peu, je comprends bien sûr vos observations et propositions, que vous aviez déjà formulées lors du débat sur la loi de réforme pour la justice. J’ai toutefois une hésitation quant à la terminologie que vous souhaiteriez utiliser : « violences alléguées ». Il suffirait, au fond, d’alléguer de violences, possiblement de manière dilatoire, pour que cela interdise toute tentative de médiation. Je ne vous cache pas mon hésitation à cet égard, même si je comprends parfaitement, au fond, ce que vous souhaiteriez obtenir. Un groupe de travail a été constitué à la chancellerie pour avancer sur ces sujets. Il réfléchit à cette question de la médiation, et à la formule qui serait la plus adaptée. Pour ma part, je souhaiterais attendre ses conclusions, qui seront rendues à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre, pour me positionner définitivement. Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est l’avantage du débat parlementaire que de prendre en compte les positions des uns et des autres et d’entendre leurs arguments. Pour moi, ce débat sur la médiation fait écho aux débats relatifs à la convention d’Istanbul, ainsi qu’à ce qu’on sait des cas où des victimes de violences sont contraintes à une médiation, cela semble surréaliste, avec la personne qui les a martyrisées. J’entends la réflexion de Mme la garde des sceaux mais si le Parlement peut donner une indication d’ici là sur l’orientation qu’il entend prendre, il me semble utile de voter en faveur de l’amendement bknoek 122.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’un dispositif dont j’ai déjà parlé tout à l’heure. Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d’extrême urgence – même si l’expression « situation d’urgence » parle d’elle-même. Il le ferait par le biais d’une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours.
Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n’extrait pas l’enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l’article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d’urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants.
Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l’hémicycle sur ces questions, notamment quant à l’articulation entre juge aux affaires familiales et juge pénal. Il offre la 8869possibilité au procureur, en urgence, de prendre une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales décidant dans les six jours de la validité ou non de cette ordonnance.
Ce dispositif permet de protéger directement la victime lorsque le procureur a connaissance de faits, de problèmes existants au sein d’un couple. Avec les amendements ultérieurs portant sur la main courante et le procès-verbal, il apportera beaucoup de fluidité et permettra, je le crois, de répondre à de nombreuses situations délicates.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Permettez-moi de vous rappeler que l’ordonnance de protection constitue déjà un dispositif de référé. Elle le sera encore davantage dans les faits avec la réduction du délai à six jours, que nous venons d’adopter. Je ne vois pas l’utilité qu’il y aurait à ajouter un « super référé » à un outil qui est déjà un référé, les dispositions que vous avez heureusement votées tout à l’heure permettant en outre de ramener le délai à six jours. L’avis de la commission, tout comme le mien, sont donc défavorables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député Balanant, je vais m’opposer à votre amendement pour plusieurs raisons. Vous notez la nécessité d’un lien étroit entre le juge aux affaires familiales et le procureur, et je vous rejoins sur ce point. Nous avons tous souligné cette exigence, ici, et je vous rappelle que l’article 515-10 du code civil prévoit que ce lien existe puisque, lorsqu’il reçoit une demande d’ordonnance de protection, « le juge convoque » – convoque ! – « la partie demanderesse et la partie défenderesse […] ainsi que le ministère public. » Le ministère public est donc systématiquement averti de cette ordonnance de protection et je pense qu’il peut, dès lors qu’il est saisi, agir très vite.
Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à permettre au procureur de la République de délivrer une ordonnance de protection. En effet, celle-ci permet de statuer sur tout ce qui concerne les enfants, par exemple les droits de visite et d’hébergement. Or cette possibilité de statuer, portant sur l’exercice de l’autorité parentale, appartient au juge concerné, c’est-à-dire au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants, pas au procureur de la République. Comment ferions-nous pour permettre au procureur de la République d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas les siens ? Tout cela introduirait plutôt de la confusion que de l’efficacité, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J’ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n’est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d’articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions.
L’Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu’à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans les codes de procédure, de nouvelles procédures apportant plus de fluidité, plus d’interaction et plus de possibilités de répondre à l’urgence.
Car aujourd’hui, en cas d’extrême urgence, de quelle solution le procureur de la République dispose-t-il ? De la garde à vue… et rien d’autre ! Comment fait-il ?

Mme Nicole Belloubet : Il dispose de la comparution immédiate.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La comparution immédiate ne permet pas de répondre à l’extrême urgence. C’est dans l’heure, qu’il faut pouvoir prendre une décision ! Le dispositif que je vous propose donne la possibilité au procureur de le faire. Toutes les associations vous diront que c’est une question d’heures, et parfois même de minutes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nos travaux ont pour objet d’apporter des réponses efficaces, rapides et simples.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je rejoins les propos tenus par Mme la garde des sceaux. Votre dispositif, cher collègue, engendrerait une confusion et créerait une usine à gaz.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas du tout.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À supposer qu’il y ait une infraction – et ce que vous évoquez en constitue une – le juge pénal dispose des moyens de droit commun pour mettre hors d’état de nuire l’auteur présumé, ramener la sérénité et mettre un terme au trouble à l’ordre public. N’allons pas ajouter un dispositif qui serait manifestement illisible pour les victimes et brouillerait la situation. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, les mesures de garde à vue permettent d’isoler la personne mise en cause et, si les faits sont établis, de la présenter en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Ainsi la justice passe et la victime est protégée. Cet amendement n’apporterait donc rien mais complexifierait davantage la loi, alors que nous cherchons à la rendre plus fluide et plus efficace.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s’il est plus circonscrit puisqu’il porte sur une partie seulement de l’arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l’auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement.
À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d’en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d’un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui visait à affirmer la nécessité absolue que notre arsenal juridique tienne compte des spécificités de ces actes de violence qui n’aboutissent pas toujours à un dépôt de plainte. Les mesures 8870à la disposition du JAF doivent lui permettre de tenir compte du chemin que suit la victime avant de porter plainte, qui peut être long.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’avis de la commission est défavorable mais le mien est favorable. Je voudrais profiter de votre présence, madame la garde des sceaux, pour livrer les résultats de ma réflexion sur un sujet qui n’est pas négligeable et semble assez facile à régler.
Il est proposé que l’adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la période de six mois au cours de laquelle le JAF peut s’exprimer dans le cadre de l’ordonnance de protection. Adopter cette mesure, qui n’est en rien attentatoire aux libertés du défendeur, ne me semble poser aucun problème et serait réellement utile pour protéger la victime présumée.
Seul bémol : cette dissimulation de l’adresse pourrait poser problème en cas de rétablissement du droit de visite et d’hébergement des enfants au-delà de l’ordonnance de protection. À cette exception près, ce que vous proposez est une mesure de bon sens qui pourrait utile à beaucoup de femmes dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis défavorable à cet amendement auquel j’ai d’une certaine manière déjà répondu lorsque nous avons évoqué la question de la dissimulation de l’adresse. J’entends bien la spécificité de votre proposition, monsieur le député : il s’agirait, si je vous ai bien compris, de conserver, à l’issue de l’ordonnance de protection et sans avoir à la renouveler, la possibilité de dissimuler son adresse.
Je ne souhaite pas en l’état émettre un avis défavorable parce que je n’ai pas de solution qui permettrait de répondre précisément à votre invite mais je m’engage à y réfléchir d’ici la deuxième lecture.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d’exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m’engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement permet la délivrance en urgence d’une ordonnance de protection pour une personne mineure menacée de mutilations sexuelles. En effet, les pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement des mutilations sexuelles, à l’initiative de l’un ou des deux parents. Aussi, il paraît essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l’ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d’une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d’arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répondent mieux à cet objectif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est identique : pour tout ce qui concerne le mineur, c’est le juge des enfants qui est compétent, aux termes de l’article 375 du code civil. En revanche, de la même manière que nous devons assurer un pont entre le juge aux affaires familiales et le procureur, il faut qu’il y ait systématiquement un pont entre le JAF et le juge des enfants, dès lors qu’il y a des enfants. C’est plutôt à cela que je vais m’attacher à travailler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je voudrais revenir sur ce sujet ô combien douloureux et sensible des mutilations génitales féminines. Pas moins de 60 000 femmes, jeunes filles, adolescentes vivant actuellement sur le territoire de la République française, selon certaines estimations, ont été excisées.
Un plan de lutte contre les mutilations génitales féminines a été présenté le 21 juin dernier par le Gouvernement : dont acte, mais nous attendons de l’exécutif, au-delà d’engagements plus ou moins bien orchestrés – d’où le message de ceux de nos collègues Les Républicains qui ont déposé des amendements sur ce sujet, saisissant l’occasion de mettre publiquement ce sujet sur la table – qu’il lutte réellement, avec beaucoup de détermination et de résolution, contre cette pratique barbare, j’ose le mot, qu’aucune coutume, aucune tradition, aucun rituel, aucun rite ne sauraient justifier. L’engagement de l’exécutif et de la représentation nationale doit être total. Répression et prévention doivent aller de pair.
Il y a eu des procès en France ; il y en a moins maintenant. C’est un message, c’est un cri d’alarme : nous appelons à plus de prévention et de répression face à ces pratiques d’un autre âge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Puisque Mme la ministre s’engage à travailler sur la question, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 57 rectifié.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu’ils connaissent ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de leur permettre de les signaler au procureur de la République.
En effet, les professionnels de santé connaissent des cas, parfois sévères, de violences au sein du couple. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu’après avoir recueilli l’accord de la victime, lequel est extrêmement rare dans de telles configurations. C’est pourquoi je souhaite par cet 8871amendement étendre la possibilité d’effectuer un signalement lorsque des éléments sérieux conduisent un médecin ou un autre professionnel de santé à suspecter des sévices au sein du couple. Cela me semble crucial pour protéger les victimes et les mettre en sécurité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne comprends pas l’auteur de la proposition de loi. On l’a entendu nous affirmer avec conviction qu’il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l’occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n’y soit pas favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 7 rectifié, 58 rectifié et 59 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 7 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu’un dépôt de plainte.
Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l’attention des officiers de police qu’en cas de signalement de violences conjugales, c’est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime conservant bien sûr la possibilité de déposer une simple main courante si tel est son choix.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 58 rectifié et 59 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu’à lutter contre l’inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d’informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s’il l’estime opportun, déclencher l’action publique selon les dispositions du premier alinéa de l’article 40 et du deuxième alinéa de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Cette disposition me semble d’application simple à l’heure d’internet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l’urgence : c’est cela qui compte, qu’elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d’entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d’elle.
Ce que nous souhaitons, c’est renforcer les dispositions de l’ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l’ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu’il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s’adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger.
Il est vrai, comme notre collègue Viala l’a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l’être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d’une main courante. Si donc on pousse tout le monde vers la plainte, on perdra en route celles qui n’ont pas encore la force de déposer plainte, et qu’on ne doit pas contraindre à trouver cette force.
J’ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d’une plainte, l’auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n’aura pas encore obtenu d’ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c’est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C’est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Si je vous comprends bien, monsieur Balanant, vous craignez que la main courante ne soit pas suffisante…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !

Mme Nicole Belloubet : Alors vous pensez qu’il n’est pas certain qu’une suite lui soit donnée, et qu’il faudrait donc inciter les victimes à porter plainte…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait cela.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, puis-je demander à M. Balanant des explications complémentaires ?

M. le président (Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, la parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Contrairement à vous, madame la garde des sceaux, je ne suis pas toujours clair. Je n’ai pas votre talent !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est vrai ! (Rires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, je le retiens pour une autre fois, chère collègue !
Je n’oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J’ai d’ailleurs proposé tout à l’heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu’il est informé d’une telle situation. En effet, comme l’a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu’une plainte a été déposée : une période dangereuse s’ouvre alors pour les victimes.
Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l’amendement que j’ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ordonnance de protection, ce qu’il ne peut pas nécessairement faire aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Ce dispositif me semble malgré tout trop contraignant, et quasiment univoque alors qu’il faut plutôt laisser aux victimes le choix entre plusieurs possibilités. Certaines femmes peuvent préférer la main courante, pour des raisons que le rapporteur a expliquées et qui doivent être entendues. Elles pourront et devront ensuite être accompagnées par des associations vers un dépôt de plainte. Les femmes qui le souhaitent doivent aussi pouvoir porter plainte, et vous savez que cette plainte doit obligatoirement être reçue.
Enfin, si une femme craint de porter plainte de peur d’encourir un danger, l’enquêteur peut saisir le procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, afin qu’il enclenche les dispositifs que nous avons déjà évoqués et qui peuvent aboutir à une réponse extrêmement rapide.
Le système actuel me paraît suffisamment complet et cohérent. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens cet amendement et je vous invite à l’aborder sous un autre angle, en tenant mieux compte de la réalité.
Monsieur le rapporteur, vos arguments se sont quelque peu écartés de l’amendement. Aujourd’hui, en vertu du code de procédure pénale, les officiers et agents de police sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Telle est la loi. Or nous savons pertinemment que, dans les faits, lorsqu’une femme victime de violences se présente dans un commissariat, elle n’est pas toujours reçue comme elle le souhaiterait. Certaines veulent déposer une plainte, mais les fonctionnaires de police, déjà débordés, n’ont pas toujours la disponibilité pour l’enregistrer – car cela demande du temps. Je comprends cette situation, et ne stigmatise aucunement les fonctionnaires de police. Toutefois, il ressort des témoignages des victimes tout comme des proches de femmes mortes sous les coups que c’est quelquefois le fait de ne pas avoir été bien entendues dans ce cadre qui a abouti à placer l’auteur dans une situation d’impunité.
Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi, de façon plus marquée, que les officiers et agents de police doivent enregistrer la plainte qu’une victime vient déposer. Manifestement, cette disposition n’est pas assez explicite en l’état actuel, puisqu’elle n’est pas systématiquement mise en œuvre dans les commissariats.
Par ailleurs, cette proposition n’aurait pas pour effet de rendre systématique le dépôt de plainte. Il est au contraire précisé que si la victime préfère déposer une main courante, elle en a la liberté. Je soutiens donc pleinement l’amendement de Mme Karamanli.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l’ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l’auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l’objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il ne s’agit pas de cela, mais de demander aux policiers de faire leur travail.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’acte du dépôt de plainte exige une fermeté qui n’est pas nécessairement à la portée de tous. C’est pourquoi je me range à l’analyse du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons entendu les arguments du rapporteur en commission, et vous proposons là une nouvelle rédaction de l’amendement qui n’entraîne pas une systématisation du dépôt de plainte. Il s’agit juste de s’assurer que lorsqu’une victime vient déposer une plainte, il ne lui sera pas proposé d’opter plutôt pour une main courante.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est exactement ça.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il me paraît essentiel de l’écrire noir sur blanc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Pour faire suite aux propos de Mme Karamanli, et aucunement pour les contredire, je rappellerai que le 30 décembre 2013, le ministère de la justice a adressé au parquet des instructions relatives à un protocole-cadre sur le traitement des mains courantes en matière de violences conjugales. Ce texte, qui a été élaboré avec le ministère de l’intérieur, prévoit notamment que le dépôt d’une plainte suivi d’une enquête judiciaire demeure le principe. J’ai conscience que cette disposition peut vous paraître théorique, car je n’ignore rien de la réalité des pratiques. Elle est néanmoins écrite noir sur blanc. Il est également précisé qu’une enquête devra intervenir même en l’absence de plainte, et que le parquet devra être informé en cas de faits graves. Nous avons ajouté qu’une réponse sociale devait être systématiquement apportée à la victime. Ce protocole-cadre répond donc à vos préoccupations.
L’adoption de la présente proposition de loi sera l’occasion pour le ministre de l’intérieur et moi-même de rappeler ces instructions datant de 2013, en indiquant avec force aux services de police judiciaire qu’ils ne peuvent refuser aucune plainte, a fortiori en cas de violences conjugales. En revanche, cette disposition ne peut pas être réservée aux seuls cas de violences conjugales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 109 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à insérer, après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, l’alinéa suivant : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires 8873relatives aux conséquences d’une déclaration sur ce registre en matière de violences au sein de la famille et celles relatives au dépôt de plainte. »
Il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et réglementaires en la matière, étant entendu que le registre de main courante est bien souvent le premier stade d’une demande d’aide de la part des victimes, et que celles-ci doivent être accompagnées au mieux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mon avis est également défavorable, car la notion de main courante n’existe pas dans la loi. Je ne souhaite pas qu’elle y soit introduite par le biais de cet amendement. Par ailleurs, il me semble qu’un récépissé est déjà délivré aux personnes qui viennent déposer une main courante.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 110 rectifié et 8 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 110 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Toujours après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est proposé de préciser qu’un « signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République ».
Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C’est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l’issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progressivement en intensité. Aussi est-il indispensable d’enrayer ce phénomène le plus tôt possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 8 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Dans le souci d’assurer la coordination des acteurs et d’engager des mesures préventives, nous proposons qu’en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l’officier de police transmette l’information au procureur de la République. C’est le minimum.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées au sujet de l’amendement bknoek 58 rectifié.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Mon avis est également défavorable. Aujourd’hui déjà, si un enquêteur constate des violences conjugales avérées, et même si la victime n’a pas souhaité porter plainte, il doit faire application de l’article 40 du code de procédure pénale et saisir le procureur de la République. Je ne souhaite pas que nous mentionnions cette disposition dans ce texte précis, car elle ne concerne pas uniquement les violences conjugales mais s’applique à tous les crimes et délits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 9 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à préciser que lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu’à tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente.
En fait, nous rejoignons votre préoccupation, mais elle ne relève pas tant du domaine législatif que de l’application de la loi. Mme la garde des sceaux pourra veiller à ce que ces dispositions soient bien connues de ceux qui doivent les appliquer au quotidien.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, sachant qu’on peut trouver cette disposition, outre à l’article 10-4, à l’article 10-2 du même code.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Dans le cadre de la procédure civile, nous cherchons à éviter tout risque pour la victime en essayant de circonscrire le comportement de la personne incriminée. Parmi les mesures que nous voulons que le JAF envisage figure le problème particulièrement choquant du port d’arme. Qui peut penser qu’une personne violente puisse encore posséder une arme sans que cela pose problème ?
Pour interdire la possession et l’acquisition des armes par les personnes dans cette situation, nous avons choisi de passer par le code de la sécurité intérieure. La rédaction de l’amendement s’améliorera peut-être à la faveur de la navette législative, mais il faut envoyer un signal clair pour s’engager dans ce chemin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd’hui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d’arme. Il se trouve que c’est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l’automatiser et je n’y vois aucun inconvénient. En revanche, connaissant le souci de pureté juridique de Mme la garde des sceaux et de ses équipes, je pense que vous pourrez retravailler la rédaction dans un souci de confor8874mité constitutionnelle. En effet, en l’état, l’amendement me semble comporter quelques fragilités. Nous partageons exactement le même objectif et le même niveau d’ambition, et je ne doute pas que Mme la garde des sceaux et la chancellerie s’efforceront de donner rapidement corps à votre proposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Vuilletet, je m’associe bien volontiers à votre amendement qui vise à interdire automatiquement l’acquisition et la détention d’armes de toute catégorie, donc y compris les armes blanches, aux défendeurs visés par une ordonnance de protection. Ces ordonnances ne sont prononcées qu’en cas de violences vraisemblables et de danger actuel pour la partie demanderesse. Ces circonstances justifient à mon sens que la société protège la victime et ses enfants en empêchant le défendeur qui a vraisemblablement commis des violences d’acquérir une arme. Bien des faits de violence et des féminicides qui ont été commis dernièrement auraient pu être évités si cette disposition avait été adoptée.
J’entends les interrogations, que vous avez vous-même soulevées et que M. le rapporteur s’est également appropriées, quant à une interdiction de détention d’armes qui reposerait non sur une condamnation pénale, mais sur un jugement civil. Sans doute y a-t-il ici matière à réflexion : on pourrait préciser et améliorer le dispositif pour le borner dans le temps, ou mieux définir les catégories d’armes visées. Nous pouvons mener ce travail lors de la navette, en lien étroit avec le ministère de l’intérieur, compétent sur ces questions. Il faudrait également travailler sur le caractère opérationnel de la mesure en prévoyant d’informer l’autorité administrative des ordonnances de protection qui auront été prononcées, car elle ne les connaît pas de manière automatique. En tout cas, cet amendement représente un très bon point de départ et j’y suis favorable.