Violences au sein de la famille : Article 6
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Permettez-moi de rappeler que cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une résolution votée par le Conseil de l’Europe, le 25 juin 2019, intitulée « Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont je suis membre comme quelques collègues ici présents, a appelé les quarante-sept pays membres, et même les pays non-membres, à signer cette convention, à la ratifier et à la mettre en œuvre.
Un suivi de cette mise en œuvre est assuré par le GREVIO – groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Pour lutter contre ce fléau, une action coordonnée est nécessaire, tant sur le plan politique et législatif que sur le terrain institutionnel. C’est ce que nous faisons aujourd’hui au niveau national, conformément aux engagements pris par la secrétaire d’État aux affaires européennes, lors de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe, de « faire de la lutte contre la violence à l’égard des femmes une priorité, et intensifier les efforts pour promouvoir la ratification de la convention ».
Grâce à l’excellent travail de M. Aurélien Pradié, et de tous les députés présents, nous venons de réformer l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010. La réduction du délai de délivrance de cette ordonnance, les prescriptions en matière de domicile conjugal, d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement, et l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées.
Je voterai en faveur de l’article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l’Assemblée nationale montre aujourd’hui dans ce combat contre les violences au sein des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Ian Boucard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : L’article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l’amendement que j’ai soutenu tout à l’heure, fondé sur l’idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à ce titre tout à fait remarquable. Il faut le saluer, car il joue un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive.
J’ai rencontré ces professionnels, en compagnie de ma chère collègue Olga Givernet, au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Ils nous expliquaient qu’il fallait pousser, par tout moyen, les auteurs de violences conjugales vers le soin pendant le temps de détention. Le dispositif de l’article 6 constitue bien une très forte incitation.
M. le président : L’amendement bknoek 68 de M. Aurélien Pradié est rédactionnel.