Violences au sein de la famille : Après l’article 7
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Les amendements bknosek 155 et 75 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s’agit de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu’elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur 8883propre sécurité, elles doivent pouvoir avoir accès à un logement social. Cet amendement propose que l’article L.441-2-2 du code la construction et de l’habitation, à savoir « le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé », ne puisse leur être opposé pour justifier un refus d’attribution d’un logement social. Je vous assure que le bail glissant peut résoudre ce genre de problèmes, car on évite ainsi toute la paperasse et les contraintes de niveau de revenus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s’agit de l’accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L’objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d’un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d’un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d’un lieu d’habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de loi est l’occasion d’avancer sur ce type de problématique et de procéder à une évolution en la matière en adoptant cet amendement qui, comme toutes les dispositions de ce texte, est pragmatique et très rapidement applicable.
Je me permets d’ajouter un mot sur un cas qui m’a été soumis dans le Val d’Oise, car il illustre un sujet qui sera à approfondir dans le cadre de l’expérimentation : une femme, propriétaire d’un logement avec son conjoint violent et à qui on avait proposé un logement sur le contingent de la préfecture, a été récusée par le bailleur au motif qu’elle était déjà copropriétaire. Il faudra être vigilant sur de tels cas dans le cadre de l’expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a donné un avis défavorable sur l’amendement bknoek 155 et un avis favorable sur l’amendement bknoek 75 ; pour ma part, c’est l’inverse. Ces deux amendements poursuivent certes le même but, à savoir permettre aux femmes qui ont quitté le logement dont elles sont copropriétaires d’accéder à un logement dans le parc social, mais l’amendement bknoek 75 traite de l’ensemble des victimes de violences tandis que l’amendement bknoek 155 ne traite, lui, que des victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection, une mesure qui me semble plus adaptée au but poursuivi dans cette proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Demande de retrait, madame Lazaar, de l’amendement bknoek 75 au profit de l’amendement bknoek 155 pour les raisons qu’a expliquées M. le rapporteur. Je crois en effet que quand une femme est victime de violences conjugales et doit quitter son domicile pour y échapper, peu importe qu’elle soit propriétaire ou non dans le temps où elle a besoin d’être mise en sécurité. L’amendement bknoek 155 y répond en limitant la dérogation à l’article L.441-2-2 au cas où l’intéressée bénéficie d’une ordonnance de protection, soit l’objet de notre réflexion aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : À la lumière des explications apportées par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, mes collègues de la délégation aux droits des femmes, cosignataires de l’amendement bknoek 75, pourront certainement entendre que celui déposé par Mme Poueyto est mieux rédigé.
Je retire donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 17 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d’expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L’objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s’est malheureusement produit l’année dernière dans les Hauts-de-Seine.
Il est tout simplement aberrant qu’en l’état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d’une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de conscience large dans toute la société – le rôle des voisins, notamment, est important –, mais, en tant que législateurs, nous devons, permettre au droit de couvrir toutes les situations et de protéger toutes les victimes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable. Je ne vois pas, en effet, en quoi inscrire ce principe dans la loi poserait problème. Je ne sais pas si ces situations sont nombreuses, mais j’estime comme vous que, si cet amendement peut permettre de résoudre ne serait-ce qu’une seule d’entre elles, il ne pourra qu’être bienvenu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Votre amendement, madame la députée, vise à exclure la possibilité de résiliation de plein droit du bail en cas de trouble de voisinage lié à une situation de violence. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit l’ensemble des clauses réputées non écrites dans un contrat de location, dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location, sauf notamment lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice.
En cas de troubles de voisinage avérés, et même en l’absence de clause résolutoire écrite dans le bail, le propriétaire peut toujours saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. L’article 6-1 de la loi du 88846 juillet 1989 le contraint à faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires à des tiers, sous peine d’engager sa propre responsabilité.
Si je partage l’objectif de protection des victimes de violences conjugales qui sous-tend votre amendement, le signal adressé pourrait se révéler ambigu, puisque l’adoption d’une telle disposition conduirait à faire bénéficier le locataire coupable de violences conjugales entraînant des troubles de voisinage d’un régime plus favorable que celui applicable aux autres locataires responsables de troubles de voisinage.
Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée l’année dernière, renforce la protection de la personne qui quitte le logement du fait des violences exercées au sein du couple ou sur les enfants et attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation pénale mettant fin à la clause de solidarité entre cotitulaires du bail.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je comprends la difficulté juridique, mais je suis tout de même sensible à l’amendement soutenu par Mme Lazaar, même s’il ne concernera pas nécessairement un grand nombre de personnes.
Il y a un énorme paradoxe à ce que tous les contrats locatifs, qu’ils concernent un logement social ou un logement privé, utilisent, pour prévenir les troubles de voisinage, la même expression, selon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage.
Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l’arme ultime les empêchant d’aller au terme d’un processus de plainte ou d’émancipation. Ce n’est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d’une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la garde des sceaux, j’entends que des dispositions sont déjà en place et qu’il peut paraître préférable qu’une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d’école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande.
L’amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : J’ai compris, de l’explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire.
En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a été rédigé par mon collègue Vincent Descoeur.
Comme le rappelle la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté, il est indispensable que la situation particulière de ces femmes soit mieux prise en compte. Au-delà des solutions transitoires d’hébergement existantes, cet amendement vise à ce que les préfectures prennent leurs responsabilités, notamment en s’efforçant d’attribuer en urgence un logement de droit commun aux femmes victimes de violences.
Il paraît important que les préfectures identifient ces logements d’urgence et puissent éventuellement les mettre à disposition de ces femmes qui se trouvent en grande difficulté, notamment lorsque des enfants sont impliqués. Cela nous semble être un amendement de bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La commission a repoussé cet amendement. J’émets pour ma part un avis favorable. J’estime en effet que, dans chaque département, le préfet, qui représente l’État, peut tout à fait utiliser son contingent pour se conformer aux orientations données par le Gouvernement. Une telle disposition irait dans le bon sens, et enverrait même un message assez clair concernant la volonté de l’État, au niveau national comme au niveau déconcentré dans chaque département.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le député, car il me semble doublement satisfait. L’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social. Par ailleurs, les éléments que j’ai développés à propos de l’organisation de l’article 7 de la présente proposition de loi montrent bien que nous mettrons rapidement des logements à disposition pour ces femmes victimes de violences.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, madame la garde des sceaux, mais j’estime que la disposition que nous proposons va au-delà de l’existant. Je maintiens donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Je suis désolé, madame la garde des sceaux, mais la réalité n’est pas du tout celle que vous décrivez : aujourd’hui, 50 % des logements sociaux sont attribués par le biais du 1 % logement – dispositif très encadré et financé par les cotisations salariales et patronales –, 20 % par les maires, et 30 % par la préfecture – puis éventuellement, au fil du temps, par les organismes HLM eux-mêmes.
Si les préfectures agissent selon les situations et que d’importantes disparités peuvent être observées en fonction des départements, des préfets et des personnes chargées de ces dossiers, je peux affirmer que, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les violences faites aux femmes et les jugements rendus ne sont absolument pas pris en compte de manière prioritaire dans le contingent préfectoral.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il serait absolument faux d’affirmer le contraire ! De nombreuses autres catégories relevant du contingent préfectoral ne sont d’ailleurs pas non plus prises en compte, comme le logement des fonctionnaires – mais concentrons-nous sur la question des violences faites aux femmes. Les disparités dans le fonctionnement du contingent préfectoral sont trop fortes pour s’exonérer d’ajouter cette précision à la présente proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Les femmes victimes de violences font effectivement l’objet d’une attribution prioritaire de logement aux termes de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans les faits, toutefois, deux réalités cohabitent : celle des territoires détendus – comme le mien, le territoire de Belfort, où le problème ne se pose pas tellement, des logements étant disponibles et des solutions pouvant être trouvées très rapidement, sans même que la préfète ait besoin d’avoir recours à son contingent –, et celle des territoires tendus. M. Peu a évoqué la Seine-Saint-Denis ; mon collègue Alain Ramadier aurait pu le faire également.
Dans ces départements extrêmement tendus, où il n’y a pas de logements disponibles, il existe une somme de publics prioritaires – des fonctionnaires à loger, des familles à la rue –, dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d’urgence qui s’imposerait. L’urgence devient en effet toute relative lorsque l’instruction d’un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste –, voire plusieurs années. Or nous avons aujourd’hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales.
L’amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d’urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l’État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les conditions d’hébergement sont, on le sait, disparates et difficiles, et la réalité des situations de relogement s’éloigne parfois fortement de ce que les femmes victimes de violences pouvaient espérer. Comme l’a souligné mon collègue Ian Boucard, il existe des territoires détendus et d’autres qui, plus tendus, se heurtent à de réelles difficultés.
Je souhaite donc, madame la ministre, que nous adoptions cet amendement, parce qu’il vise à impliquer tous les acteurs d’un territoire et à conduire les préfets, représentants de l’État, à mobiliser le contingent des logements réservés à ce dernier en faveur des femmes victimes de violences – ce qui permettrait tout simplement d’utiliser ces logements.
Il s’agit là d’un principe sain, qui devra être appliqué localement, mais dont l’adoption constituerait un bon signal.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons donner l’alerte quant au manque de moyens disponibles pour l’hébergement d’urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018.
Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l’urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manque de moyens, qui est lui aussi dénoncé par les associations, comme cela a été récemment le cas lors du Grenelle des violences faites aux femmes.
Nous souhaitons appeler l’attention sur cette urgence. Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe dégagerait, mais sommes prêt à proposer, le cas échéant, l’augmentation de son taux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Avis défavorable. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention sur la question des moyens. Je salue toutefois une évolution car, lors de l’examen du texte en commission la taxe devait porter sur l’alcool : désormais assise sur les hauts revenus, elle me semble beaucoup plus conforme aux idées politiques de ses auteurs ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je rappelle que les moyens consacrés à l’hébergement n’ont jamais été aussi importants. Comme je vous l’ai déjà indiqué tout à l’heure, 1 000 places supplémentaires d’hébergement pour les victimes de violences conjugales s’ajouteront aux 5 000 places supplémentaires déjà dédiées. Des conventions ont été signées, notamment lors du congrès HLM, voilà quinze jours, avec les bailleurs sociaux et la Fédération nationale Solidarité femmes, afin de renforcer l’offre de logements pérennes et l’accompagnement. Dans ce cadre, l’État financera un poste à la Fédération nationale Solidarité femmes, afin d’élargir la plateforme qui existe déjà en Île-de-France pour capter des logements auprès des bailleurs dans toute la France, via des partenariats. Il y a donc à la fois des accompagnements, quelques emplois et des logements qui seront mis à disposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les moyens sont certes plus importants, mais ils ne sont pas suffisants pour autant. D’où notre amendement d’appel, qui vise à insister sur le fait que jamais une personne victime de violences ne doit renoncer à quitter son domicile parce qu’elle n’aura pas de toit au-dessus de la tête.