Violences au sein des couples et incidences sur les enfants : Discussion générale
debate, 10/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Avant d’ouvrir la discussion générale, j’informe l’Assemblée que nous serons obligés de l’interrompre à minuit.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : « Cohérence », voilà un mot que chacun comprend et qui traduit une continuité dans l’action, une certaine logique, mais qui devient trop rare lorsqu’il s’agit de politique. La cohérence, où est-elle lorsque nous remarquons l’absence de Mme la secrétaire d’État Schiappa depuis ce matin dans l’hémicycle, alors qu’elle publie un tweet au sujet de sa présence, ici à l’Assemblée nationale, dans une salle annexe ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a raison !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est incompréhensible !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les tweets et la communication ne suffisent plus.
La notion de cohérence, dont la mise en œuvre quotidienne est tant attendue par les Français de la part de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, est au cœur du texte présenté par notre collègue Valérie Boyer, dont je salue le travail et l’engagement depuis de nombreuses années sur le sujet majeur des violences intraconjugales et de leurs incidences sur les enfants. Ce texte répond à une triple cohérence.
Sa première cohérence est de s’inscrire dans l’héritage d’un combat que notre famille politique, Les Républicains, mène depuis de nombreuses années. Est-il encore nécessaire de rappeler que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’a été adoptée la loi du 10 juillet 2010 mettant en place un parcours d’orientation pour les femmes victimes de violences ? qu’a été lancée l’expérimentation d’un dispositif de surveillance électronique des conjoints violents ? qu’a été créée l’ordonnance de protection ? que les violences faites aux femmes ont été déclarées pour la première fois grande cause nationale ?
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Dans cette continuité, le groupe Les Républicains a tenu à consacrer dans son intégralité l’une de ses deux niches parlementaires annuelles à ce sujet fondamental. C’est un choix inédit autant qu’un signal fort envoyé à toutes les victimes et à leurs bourreaux, qui illustre la volonté de notre groupe de continuer à faire des propositions et à œuvrer contre ces actes intolérables.
Aussi, je me félicite que la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, présentée par notre collègue Aurélien Pradié, ait été adoptée ce soir, et je vous invite à réserver le même accueil au présent texte, compte tenu des enjeux.
La seconde cohérence de ce texte est de répondre à un constat alarmant qu’il nous faut regarder en face. Pas moins de 119 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 59 étaient mères. Elles laissent derrière elles au moins 121 orphelins, dont 14 ont été témoins de meurtres. Près de 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré subir des formes de violences physiques et/ou sexuelles. En 2018, pas moins de 21 enfants ont trouvé la mort dans ce contexte et des milliers d’autres sont témoins de scènes de violence qui les marqueront à vie.
Ces souffrances, nous devons y répondre, non seulement parce qu’elles nous indignent et nous révoltent, mais encore parce qu’elles nous interrogent au plus profond de nous-mêmes sur la société à laquelle nous aspirons : celle qui protège la victime ou celle qui excuse le bourreau ?
Pour y répondre, nous devons obéir à une troisième cohérence, celle de l’action publique. Certes, le Gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales le 3 septembre dernier, et c’est une bonne initiative, qui devra se traduire par un projet de loi complet sur le sujet. Or c’est, semble-t-il, son excuse favorite pour rejeter, mois après mois, chacune de nos propositions ou presque. Pourquoi remettre aux calendes grecques ce que nous pouvons faire aujourd’hui ? Pourquoi refusez-vous donc, chers collègues de la majorité, de prendre vos responsabilités de législateurs et de représentants de la nation, alors que les mesures de notre collègue Boyer ont fait l’objet d’une très large approbation en commission, au-delà des clivages partisans, à la suite d’un débat riche et constructif ?
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Combien de victimes, femmes, enfants ou hommes, devront périr sous les coups de leur mari, conjoint ou concubin, pour que vous vous décidiez à agir ? Combien d’enfants victimes collatérales de ces violences attendrez-vous pour passer à l’action ? Refuser ce texte, c’est rester sourd à leurs cris, c’est détourner le regard. Est-ce donc cela, votre mission ? Ce n’est certainement pas la nôtre ! Entendez-les, regardez-les, et débattons pour améliorer ce texte afin de répondre à leur souffrance qui doit être aussi, un peu, la nôtre, nous qui avons le pouvoir de dire non pour toutes les victimes, et d’affirmer que la violence n’a plus droit de cité au cœur de la famille.
Chers collègues de la majorité, on ne peut prétendre défendre les femmes le matin, puis négliger les enfants le soir. Ne vous arrêtez pas au milieu du gué. Aidez-nous à apporter une réponse à cet enjeu majeur dans sa globalité, y compris lorsque les violences touchent des enfants. Face à la lâcheté du bourreau et au courage des victimes, la seule réponse possible est celle de l’action et de l’unité. Il y a urgence. Il n’est pas acceptable de laisser associations, forces de l’ordre, avocats et magistrats faire face seuls aux carences de notre législation.
Dans ce contexte, la proposition de notre collègue Valérie Boyer s’avère essentielle, car elle répond à un triple objectif.
Son premier objectif est de mieux définir les violences intrafamiliales de toute nature, qu’elles soient physiques ou psychologiques mais aussi économiques, en s’appuyant notamment sur l’article 3 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. De même – cela a son importance dans notre société numérique –, la rapporteure propose de compléter la définition des violences en y ajoutant celles qui sont commises par tout moyen électronique. Ainsi les articles bk1erek et 2 visent-ils à répondre à une demande forte des associations pour préciser – et ce faisant, renforcer – notre arsenal législatif.
Le deuxième objectif est de mieux surveiller les auteurs de violences. Pour cela, après les modifications – si nous avons l’occasion d’en débattre –, le texte clarifiera les pratiques observées par la police et la gendarmerie nationale en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intrafamiliales, afin que des suites systématiques 8913soient données aux signalements, sans attendre la survenue d’un drame, et qu’un suivi rigoureux des situations soit assuré.
Dans un souci constant d’efficacité, la rapporteure a entendu les limites que posait la rédaction initiale de l’article 4 de la proposition de loi, relatif à la création d’un fichier ; elle prouve ainsi, pour ceux qui en doutaient encore, son sens du consensus, sa volonté constante de travailler dans la concertation et son ouverture d’esprit. Dans un souci d’équilibre – qui, je l’espère, sous-tendra nos débats –, il convient notamment de lutter plus efficacement contre les mains courantes et les plaintes abusives instrumentalisées dans le cadre des séparations.
Enfin, pour obtenir une vision claire et globale de la situation – qui manque cruellement –, la rapporteure proposera la remise d’un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement, destiné à analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le Parquet au regard des plaintes déposées. C’est une proposition utile qui facilitera notre mission de suivi et d’évaluation de la loi.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le troisième et principal objectif de la proposition de loi est de mieux protéger les enfants. L’article 3, dans sa version définitive, s’inscrira pleinement dans les pistes de réflexion esquissées par le Premier ministre dans son discours d’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, en septembre dernier. À cet égard, il est proposé de nous prononcer sur une idée simple : un parent violent ne peut être un bon parent. En effet, l’enfant témoin de violences est lui aussi victime de violences. Aussi, je crois indispensable d’adopter la mesure visant à créer une infraction autonome permettant de retirer l’autorité parentale au parent violent qui expose ses enfants aux violences qu’il commet sur l’autre parent. De même, il me paraît indispensable de supprimer la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas de violences intrafamiliales, pour empêcher qu’elle soit utilisée dans le but de maintenir le contact entre un enfant et un parent violent.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Chers collègues, vous l’aurez compris – sans surprise compte tenu de notre volontarisme en cette matière –, le groupe Les Républicains, s’il en a le loisir, votera en faveur de ce texte, fruit d’un travail de fond remarquable de la rapporteure, qu’il faut une fois de plus souligner. Je tiens, en mon nom et au nom de mes collègues qui s’associeront à ce texte, à lui témoigner toute notre reconnaissance.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, en commission, vous avez été bien silencieux et avez rejeté systématiquement toutes les mesures, les unes après les autres, au motif que le Grenelle résoudra tout. Il y a le temps de la tergiversation et celui de l’action. Vous avez maintenant la possibilité de passer de l’un à l’autre. Certains sujets, comme celui-ci, peuvent et doivent nous rassembler, et je salue nos collègues de tous les bancs qui font ce choix. Vous avez fait au peuple de France une promesse : celle d’un nouveau monde qui fait de la politique autrement pour ne regarder que le résultat.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement ! C’était cela !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : La balle est dans votre camp. Lors des votes, gardez en mémoire ces femmes, ces hommes, ces enfants, qui, eux, ne peuvent plus attendre. Ils comptent sur vous ; ils comptent sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Le groupe Les Républicains a choisi, dans le cadre de sa journée réservée, de traiter d’un sujet grave : les violences conjugales, dont l’actualité tragique nous rappelle constamment qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Ce constat insupportable – le décompte intolérable de ce matin – nous invite collectivement à la réflexion et à l’action ; c’est ce que vous nous proposez, mes chers collègues, à travers deux textes aux objets particulièrement proches.
Je tiens à exprimer la satisfaction du groupe MODEM devant les avancées très concrètes que nous venons d’adopter dans la proposition de loi précédente, visant à agir contre les violences au sein de la famille. Avec le renforcement de l’ordonnance de protection et la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement, les victimes ainsi que leurs enfants devraient être protégés plus efficacement.
La proposition de loi que nous examinons maintenant se concentre sur les incidences des violences conjugales sur les enfants. Je tiens, madame la rapporteure, à saluer votre engagement sur ce sujet. Il est ancien, il est sincère, et je souhaitais vous en remercier. Néanmoins le groupe MODEM s’interroge sur le choix de traiter dans deux textes différents, examinés le même jour, deux sujets si intrinsèquement liés.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il s’agit là d’une première interrogation sur la forme. J’en viens maintenant au fond.
D’abord, un constat : je suis certaine que nous sommes tous ici convaincus, quels que soient les bancs où nous siégeons, que les enfants témoins de violences conjugales sont eux aussi des victimes. Nombre d’experts – magistrats, médecins, associations – s’accordent pour dénoncer les effets désastreux des violences sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes.
Nous sommes également tous convaincus qu’il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants, notamment en matière de prise en charge. Je pense au travail mené à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, qui devrait servir d’exemple sur l’ensemble du territoire. Or l’approche sanitaire et sociale n’est pas abordée dans votre proposition de loi, qui traite les conséquences des violences conjugales sur les enfants sous un angle répressif. En effet, dans la rédaction initiale, vous proposiez de modifier la définition des violences dans le code pénal, de prévoir le retrait automatique de l’autorité parentale et d’inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sur ce dernier point, je sais que nos griefs ont été entendus puisque vous avez émis, en commission, un avis favorable à la suppression de cet article, ce dont je vous remercie. Il aurait été en effet contreproductif de dévoyer ce fichier de son objet initial, qui est de recenser les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles à l’encontre de mineurs.
J’en viens maintenant à la mesure phare de la proposition de loi : le retrait automatique de l’autorité parentale au parent auteur ou complice d’un crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Je sais que vous proposerez tout à l’heure un amendement de réécriture générale, qui atténue quelque peu le dispositif initial en le concentrant sur les crimes les plus graves. Toutefois cela ne résout pas la principale difficulté à nos yeux : celle de retirer au juge son pouvoir d’appréciation.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Le Premier ministre, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, a proposé ce retrait automatique en cas de féminicide, mais le groupe MODEM est par principe très réservé vis-à-vis de toute automaticité en matière de justice, a fortiori en matière pénale. C’est pourquoi nous proposerons, plutôt que de contraindre l’office du juge, de lui confier un nouvel outil : une possibilité de suspension de l’autorité parentale, plus souple, moins lourde de conséquences et attrayante pour les magistrats.
Je termine par un témoignage de terrain. Récemment, une femme victime de violences me confie son calvaire sans savoir que je vais prendre la parole sur le sujet quelques jours plus tard. Elle m’explique que, comme il arrive souvent, elle a trouvé, des années durant, des excuses à son conjoint violent : c’est un bon père, se disait-elle. Une fois la lucidité revenue, le bout du tunnel enfin entrevu, l’emprise terminée, elle a pris conscience qu’un père qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas être un bon père.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : C’est pour cette femme et pour tous les parents, hommes ou femmes, victimes de violences conjugales qu’un tel outil de reconstruction s’avère de bon sens et nécessaire. Ainsi, bien que réservés sur la rédaction initiale de la proposition de loi, nous espérons que des aménagements pourront lui être apportés, ce soir ou plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Elle demeure également l’une des moins signalées en raison de l’impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l’entourent, notamment quand elle intervient au sein d’un couple et peut-être encore plus quand elle survient dans une famille, endroit où par définition la protection de chacune devrait être maximale. Comme le dit l’éminent psychiatre Irvin D. Yalom, « quand on ne parle pas de l’essentiel, on ne parle de rien ». C’est pourquoi je me félicite de l’initiative que constituent les deux propositions dont nous aurons discuté aujourd’hui.
Aux violences sexistes et sexuelles qui se matérialisent, si j’ose dire, par des actes et comportements, s’ajoute une violence symbolique : ne pas considérer les femmes comme égales. Je pense que les propos qui dévalorisent les femmes et la féminité sont de nature à créer un terrain à la violence réelle. De façon plus générale, je pense qu’il faut promouvoir un accompagnement éducatif et culturel de masse visant à faire prévaloir une vision égalitaire et non celle de la domination de la femme par l’homme et les hommes.
La dernière loi sur les violences sexuelles et sexistes a constitué un progrès, mais elle reste incomplète. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond qui pose des principes et des règles plus protectrices. En 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé l’ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple. En 2012, on a adopté la loi relative au harcèlement sexuel.
Il faut donc réfléchir aux moyens adaptés : faire connaître la législation ; donner aux acteurs engagés de la société civile les moyens d’accompagner les femmes et les hommes pour sortir du déni et faire progresser les responsabilités ;…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …évaluer la loi et se l’approprier pour l’appliquer et l’adapter ; faire reculer l’image dégradée des femmes véhiculée par exemple par la téléréalité ou la publicité ; donner à l’éducation les moyens de combattre par la mixité les préjugés familiaux et de groupe ; dissuader, non seulement par la peur de la peine, mais aussi par la possibilité systématique pour les victimes de prendre la parole et de dénoncer l’auteur des violences. Ce qui fait reculer le délit et le crime, c’est moins la sanction que la peur d’être attrapé.
Les députés socialistes et apparentés partagent les intentions de la présente proposition de loi. Néanmoins ils s’interrogent sur la portée réelle et le caractère opérationnel de ses principales dispositions.
S’agissant des articles bk1erek et 2, notre code pénal, dans sa définition des violences conjugales, prévoit qu’elles sont « réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La proposition de loi tend à compléter cette définition en s’inspirant de l’article 3 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui dispose que celle-ci recouvre les « actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». En précisant la nature des violences, on en fait une incrimination plus fermée, excluant certains cas, alors que toute une série de situations peut en l’état être prise en compte en tant que violence du quotidien, les mots « quelle que soit leur nature » de la rédaction actuelle ouvrant un large éventail aux plaignantes et au juge pour qualifier des situations inacceptables et y mettre fin.
L’article 3 vise à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné, avec une exception unique : si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Avec cette nouvelle disposition, le retrait serait le principe et l’exception ne serait maintenue que si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.
L’article 4 de la proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire l’inscription des personnes condamnées pour violences conjugales au fichier judiciaire automatisé, qui existe depuis 2004. Or, dans de nombreuses affaires, les personnes signalées et identifiées comme dangereuses par et pour les femmes sont connues, même si les mesures d’éloignement et de surveillance ne sont pas suffisamment prises ou efficaces – c’est d’ailleurs l’objet de l’autre proposition de loi.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La discussion parlementaire aurait pu permettre de mieux expliquer ces dispositions. Toutefois, en l’état, notre groupe ne pourrait pas voter pour le présent texte car celui-ci est incomplet et nécessite d’être retravaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite saluer le travail de Valérie Boyer sur les violences au sein des couples et leurs incidences sur les enfants. En effet, il s’agit d’un combat qui nous tient tous à cœur : protéger nos enfants dans le cas de violences intrafamiliales. Un enfant qui assiste à des violences conjugales est toujours une victime. De plus, nous savons à quel point l’enfant peut être instrumentalisé par un des parents. L’enfant est témoin à chaque étape de la violence, non seulement lorsqu’elle intervient, mais aussi ultérieurement. Au-delà même d’une décision de justice, l’organisation de la vie de l’enfant demeure parfois pendant des années un nouvel espace d’emprise et de violence.
Il est démontré qu’un enfant traumatisé par des violences conjugales présente davantage de problèmes de santé : retards de croissance, maladies ORL, troubles du sommeil et du comportement. C’est pourquoi des dispositifs judiciaires forts sont nécessaires pour protéger la victime des violences mais aussi l’enfant. Toutefois, les mesures proposées en commission ne semblent pas répondre totalement aux difficultés formulées, notamment en matière de méthode.
S’agissant des articles bk1erek et 2, est-ce nécessairement en précisant la rédaction de la législation que l’on pourra mieux l’appliquer ? Ce n’est pas sûr. Au contraire, cela peut parfois être contreproductif. Notre code pénal dispose, à propos des violences conjugales : « les violences prévues […] sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Si l’on peut considérer que cette définition est trop large comparée à celle de l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – ou encore à celle de la convention du Conseil de l’Europe, n’est-elle pas justement gage d’une liberté d’action vertueuse du juge ? Préciser la notion de violence, comme il est proposé aux articles bk1erek et 2, me paraît donc aventureux : cela revient à enfermer le juge dans sa décision.
Ensuite, je m’accorde avec vous, madame Boyer, pour considérer qu’un conjoint violent est un mauvais parent. Vous l’avez rappelé à juste titre, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère, et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne soit tué. Ainsi, retirer l’autorité parentale au parent condamné semble relever du bon sens. Autrement dit, un conjoint violent ne devrait plus avoir le droit de s’approcher de son enfant puisqu’il représente une menace. Mais dans les faits, quelles seraient les conséquences du retrait de l’autorité parentale ? Le parent condamné ne serait plus contraint à aucune obligation financière à l’égard de l’enfant. Ainsi le conjoint victime serait-il doublement pénalisé, de même que l’enfant, puisque le parent violent ne devrait plus verser de pension pour subvenir aux besoins de son enfant. C’est pourquoi il faut veiller à ne pas confondre autorité parentale et droit de visite et d’hébergement. Il me paraîtrait bien plus opportun que le parent condamné se voie enlever ce droit de visite tout en conservant l’obligation légale de subvenir aux besoins de son enfant.
En outre, je partage la volonté d’un suivi plus systématique des auteurs de violences conjugales. En revanche, le fichier évoqué dans la proposition de loi ne semble pas être le bon moyen pour prévenir le renouvellement des infractions et pour ainsi faciliter l’identification des auteurs.
Je n’en salue pas moins, madame la rapporteure, le fait que vous ayez, en commission, largement tenu compte de nos considérations et que vous proposiez donc des amendements allant, selon moi, dans le bon sens. L’objectif est louable et c’est pourquoi je prendrai position à la suite… de prochains débats ! (Sourires.) Je réaffirme ainsi devant tous mon engagement sur ces questions. Ma certitude est que cette proposition de loi deviendra réalité dans un autre contexte – peut-être dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. En tout cas merci, chère Valérie Boyer, de l’avoir soumise à notre examen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles. Au mois de mars, j’ai interrogé le Gouvernement après le meurtre de Julie Douib, tuée en Corse sous les coups de son ami – appelons-le ainsi… Elle était la trentième victime de féminicide en 2019. Depuis, 80 femmes de plus sont mortes sous les coups de leur conjoint, ex-conjoint ou petit ami. Elles sont désormais 119. Derrière ces chiffres choquants, terrifiants, il y a des femmes, des enfants, des parents, des familles entières dévastées. Oui, il y a nos débats dans l’hémicycle, puis il y a le visage de ces femmes et la détresse de ces familles.
Il y a trois semaines, j’ai assisté à une journée de débat douloureuse dans ma circonscription. Les témoignages glaçants restent imprimés dans ma mémoire : des récits effroyables de femmes traquées, de violences physiques, de violences morales, de vies détruites. Je ne les oublierai pas.
Brandir le nombre de féminicides est marquant, nécessaire sans doute – le nombre imprime ces actes cruels dans la réalité. Et encore, le nombre de 119 ne couvre-t-il pas tout. En effet, en France, chaque année, 225 000 femmes majeures sont victimes de violences physiques ou sexuelles. J’insiste : 119 femmes tuées, des centaines de milliers blessées dans leur chair, et autant d’enfants victimes collatérales. Car, on l’a dit, en 2018, onze enfants sont décédés concomitamment à l’homicide de leur père ou de leur mère et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales sans qu’un parent ne le soit.
Le père de Julie Douib, présent lors des débats à Bastia, en fait un combat : « C’est une nécessité pour moi d’expliquer aux gens que c’est un fléau, une épidémie », rappelait-il. « Un fléau », « une épidémie », ce sont ses mots : ils sont forts et justes. Je répéterai ici sa demande : « Il y a un manque d’attention envers ces femmes ; on doit les écouter, on doit les protéger ! »
Ce type de situation nous oblige en effet à agir. Les débats de tout à l’heure concernant la proposition de loi précédente et ceux relatifs au présent texte sont nécessaires car la législation doit évoluer pour répondre à ces violences et surtout pour accompagner les victimes et leurs proches. Nous devons saisir l’occasion du Grenelle des violences faites aux femmes pour développer le téléphone de grand danger, pour une meilleure gestion des bracelets d’éloignement, pour assurer un meilleur accueil en gendarmerie ou au commissariat, même si des progrès ont déjà été accomplis, nous le savons. Il nous faut agir, tous, pour que recule le recours à la violence, pour faire admettre spontanément que la violence n’est pas un mode de relation.
Le présent texte propose une notion précisément définie des violences conjugales. il ne faut pas oublier que chaque féminicide est en fait un cas particulier. Aussi, pour le groupe Libertés et territoires, il semble périlleux de vouloir trop préciser la notion de violences conjugales. Le juge doit pouvoir exercer le droit de manière adaptée à chaque situation. L’important est à nos yeux de provoquer un éveil des consciences pour que la société accompagne les jugements rendus et affirme sa confiance en la justice.
L’article 3 pose le principe du retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant ou l’autre parent. Cette demande, je l’ai entendue chez moi, lors de la réunion évoquée, de la part de Femmes solidaires – association que je tiens à remercier, au passage, pour son magnifique engagement. Le groupe Libertés et territoires comprend cette intention mais, à l’instar d’autres groupes et désormais, si j’ai bien compris, de la rapporteure, il est demandeur d’une nouvelle rédaction de cette disposition. Maintenir une bonne liberté d’appréciation du juge, en fonction des situations particulières, appréciées concrètement, paraît plus adapté, plus juste et plus respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La présente proposition de loi n’est pas parfaite et il n’a d’ailleurs pas été possible de parvenir à un accord en commission. Nous considérons néanmoins ce débat d’une nécessité impérieuse et serons ouverts à la discussion, notamment sur l’article 3, sur lequel j’ai déposé, à titre individuel, deux amendements concernant l’obligation alimentaire.
Ces discussions, je me répète, devront être suivies d’action pour qu’enfin ces tragédies cessent. Il y a nos débats, puis il y a le visage de ces femmes, la détresse de ces familles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois pouvoir parler au nom de l’ensemble de la représentation nationale quand je salue toute initiative s’attaquant aux violences intrafamiliales, à celles faites aux femmes et à leurs incidences sur les enfants. C’est pourquoi, Valérie Boyer, nous vous remercions d’avoir, avec votre groupe, lancé le débat.
Le durcissement de l’arsenal répressif à destination des coupables fera, j’en suis sûr, l’unanimité. Châtier tous ceux qui sont violents – souvent, bien sûr, des hommes –, personne ne s’y opposera, à moins de s’en rendre complice. Toutefois, je regrette que le texte proposé consiste essentiellement en un renforcement de la répression et qu’aucun dispositif significatif ou qu’aucun moyen supplémentaire n’y figure pour la prévention et l’accompagnement des victimes.
Nous le savons, les violences intrafamiliales s’accompagnent de traumatismes psychiques et psychologiques graves. Or condamner les coupables est nécessaire mais ne suffit pas à épargner les victimes. Je tiens à le rappeler solennellement : rien que dimanche dernier, deux femmes mouraient sous les coups de leur conjoint, étranglée ou battue, portant à 119 le nombre de féminicides en France depuis le début de l’année : 119 !
Face à cela, que faisons-nous, que fait le Gouvernement ? Mardi 3 septembre, ce dernier ouvrait son Grenelle des violences conjugales. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa expliquait qu’il n’y avait pas « d’argent magique » pour les associations, en essayant, tant bien que mal – plus mal que bien, avouons-le –, de canaliser les colères pour, doucement, peut-être, les « invisibiliser ». Au fond, de mon point de vue, ce Grenelle sera aux violences conjugales ce que le grand débat aura été aux injustices sociales : une non-réponse, un temps purement médiatique.
En parallèle et au moment où je vous parle, un collectif fait fleurir sur les murs des rues de Montreuil des slogans dénonçant les féminicides. Je leur dis tout mon soutien. Puissent ces phrases fortes éveiller les consciences de ceux qui jusqu’à présent restaient indifférents.
Récemment, j’ai reçu dans ma permanence, comme cela vous est sans doute arrivé, une femme victime de violences conjugales. En pleurs, elle m’a demandé un logement que je ne pouvais évidemment pas lui attribuer. J’ai écrit au préfet, à Paris Habitat, à Mme Schiappa : rien n’y a fait. Les réponses, lapidaires, se contentaient de rappeler les procédures administratives à suivre pour déposer un dossier de demande de logement – procédures interminables, totalement inadaptées à l’urgence qui s’impose dans de telles situations.
Les associations qui essaient d’apporter des solutions sont elles aussi sabordées. Je citerai la Maison des femmes de Montreuil, que beaucoup connaissent, qui doit faire face à une baisse de ses subventions de 10 000 euros chaque année depuis dix ans ! Je laisse chacun calculer la somme. À Bagnolet, avec pratiquement le seul concours du département et de la ville de Paris, un lieu d’accueil et d’orientation a ouvert ses portes pour les jeunes femmes victimes de violences. C’est une bonne chose, et chaque collectivité locale devrait avoir les moyens de mener de telles actions.
Mais je ne peux conclure sans parler des conséquences sur les enfants de ces violences intrafamiliales. Votre proposition de loi l’évoque mais, là encore, je pointerai certains dysfonctionnements graves qui, à cause des politiques d’austérité, mettent en danger ces enfants. Je ne citerai qu’un exemple : dans la juridiction de Bobigny, lorsqu’une mesure de placement est prononcée par un juge des enfants, il s’écoule jusqu’à dix-huit mois avant que celle-ci ne soit appliquée ! À chacun de méditer les conséquences de ces manques de moyens.
Voilà ce que nous avions à dire sur ce texte. En guise de conclusion, je répéterai : oui au durcissement des sanctions contre les conjoints violents ; oui, au renforcement des mesures visant à protéger les enfants. Néanmoins, et c’est ce qui manque dans le texte et qui justifiera notre difficulté à voter pour tel quel, nous voulons une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences, mais aussi le déploiement de moyens supplémentaires pour permettre à la justice de faire son travail dans des délais raisonnables, enfin l’octroi de crédits permettant aux collectivités territoriales et aux associations d’agir dans l’intérêt des femmes, des enfants et de toutes les victimes de violences. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La présente proposition de loi – que Valérie Boyer en soit remerciée – s’inscrit dans la continuité de celle défendue précédemment par Aurélien Pradié et la complète utilement en mettant l’accent sur l’incidence des violences conjugales sur l’enfant. Si les premières conséquences des violences concernent naturellement les femmes qui en sont les victimes les plus fréquentes, les répercussions sont souvent considérables sur les enfants et sur les adolescents. Ainsi, en 2018, pas moins de vingt et un enfants ont été tués dans un contexte de conflit intrafamilial, tandis que quatre-vingt-deux se sont retrouvés orphelins. Parmi les homicides commis sur fond de conflit intrafamilial, dix-8917huit l’ont été devant des enfants mineurs, vingt-neuf enfants ayant été présents au moment des faits ou ayant découvert un corps à leur domicile.
Au-delà de ces cas de figure les plus dramatiques, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive. Selon la Fédération nationale solidarité femmes, 4 millions d’enfants – 4 millions ! – seraient témoins de violences conjugales en France. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais largement documenté et les études mettent en évidence les effets néfastes de l’exposition à la violence sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants covictimes des violences d’un couple connaissent des troubles post-traumatiques.
Rappelons enfin que, dans une très grande proportion – j’aborde ici les conséquences sociales –, lorsque le juge des enfants intervient pour des affaires de délinquance juvénile, les mis en cause sont souvent eux-mêmes des victimes de violences conjugales. Ces données doivent être pleinement prises en considération afin d’assurer une protection effective des enfants victimes directes ou indirectes de la violence.
Dès lors, nous souscrivons pleinement aux constats formulés par Mme la rapporteure : « Or le droit de la famille ne prend pas suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales. La justice civile paraît trop déterminée par le modèle de la coparentalité, selon lequel le parent – singulièrement le père – doit être reconnu dans son statut de parent quelles que soient les circonstances, comme si le conjoint violent pouvait être un bon parent. »
Au-delà des dispositions de la proposition de loi, je salue l’esprit d’ouverture et de consensus de la rapporteure, qui a accepté de modifier son texte pour que nous avancions ensemble sur l’amélioration des dispositifs proposés.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Sur le fond, nous sommes favorables à la définition des différentes formes que peuvent revêtir les violences intrafamiliales, qui peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Cette définition, dont le caractère non limitatif doit être affirmé, vient traduire dans notre droit interne la définition retenue dans la convention d’Istanbul.
Nous saluons également les évolutions que propose la rapporteure s’agissant du retrait de l’autorité parentale. L’automaticité du retrait sera limitée aux cas d’une particulière gravité – meurtre, torture, viol – et le juge pourra y déroger souverainement.
Au-delà des évolutions proposées, nous estimons qu’il est nécessaire de généraliser sur l’ensemble du territoire les dispositifs de protection des victimes et des enfants. Je pense en particulier au protocole de prise en charge des enfants orphelins suite à un féminicide, expérimenté en Seine-Saint-Denis – j’en ai déjà parlé lors de l’examen de la proposition de loi précédente, mais il paraît que l’art de la répétition est une forme de pédagogie…
Nous insistons enfin sur la nécessité d’octroyer à la justice des mineurs des moyens humains et matériels importants afin que la détection des violences et la protection des enfants ne soient pas illusoires. À cet égard, je vous renvoie à la tribune des juges des enfants du tribunal de Bobigny – Mme la garde des sceaux est parfaitement au courant –, qui lançaient, il y a un an, un appel au secours, demandant des moyens suffisants afin de répondre à l’exigence de protection d’enfants, parfois très jeunes, que leur situation familiale met en péril. Violences physiques, sexuelles et psychologiques, délaissement parental et négligence dans les soins et l’éducation : tout cela était décrit dans l’appel au secours des juges des enfants du tribunal de Bobigny.
Bref, si nous examinons ce projet de loi jusqu’au bout – ce que j’espère, en tout cas je suis prêt à y passer le temps nécessaire –, notre groupe l’abordera d’une manière favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : Il est plus de minuit. J’en suis désolé pour M. Guillaume Gouffier-Cha et M. Jean Lassalle, les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale, mais le règlement m’interdit de leur donner la parole ; je sais qu’ils l’ont compris et je les en remercie.
En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la séance du soir s’achève à minuit, je vais lever la séance.
Sachez, madame la rapporteure, qu’il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Merci !