Projet de loi de finances pour 2020 : Article liminaire
debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’article liminaire nous donnera l’occasion d’avoir un débat intéressant sur le déficit structurel.
Je vous rappelle que l’identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l’estimation du PIB potentiel. Or l’estimation de cet agrégat soulève de nombreuses difficultés de plusieurs ordres : méthodologique, théorique, académique, économétrique et statistique. Cette estimation entraîne celle de l’écart de production entre le PIB potentiel et le PIB effectif.
Dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, il est indiqué que cet écart est de - 0,3 % du PIB selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – et de + 0,4 % selon la Commission européenne. La différence est de 15 milliards d’euros, excusez du peu ! En 2006, cet écart de production avait été estimé à - 0,8 % ; en réalité, il fut de 2,3 %.
Imaginons que le taux de croissance potentielle excède 1,25 %. C’est l’estimation du Gouvernement, mais elle me semble basse ; si elle était plus élevée, le déficit structurel serait beaucoup moins élevé et la discussion de ce soir serait sans doute différente.
Je voudrais rappeler à nos collègues de l’opposition, qui ne manqueront pas de nous interpeller au sujet du déficit structurel, que notre collègue Valérie Rabault, lors de l’examen du PLF – projet de loi de finances – pour 2017, affirmait que le solde structurel était une notion contestable. Je voudrais aussi rappeler que notre collègue Gilles Carrez, lors de l’examen du PLF pour 2016, a déposé un amendement par lequel il dénonçait le caractère artificiel et arbitraire des notions de croissance potentielle et de solde structurel.
Cela étant, ce solde est une norme de référence. Nous devrons donc nous montrer vigilants afin de respecter nos engagements européens. Pour cela, il faudra éviter de créer des exonérations fiscales et autres niches fiscales en tous genres, car on ne peut pas, d’un côté, critiquer le niveau de déficit structurel et, de l’autre, proposer à tout-va des amendements qui risqueraient de l’aggraver.
M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, mon cher collègue.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Un dernier mot pour féliciter notre compatriote Esther Duflo qui vient de recevoir le prix Nobel d’économie, avec deux chercheurs américains. C’est la deuxième femme à obtenir ce prix, et je crois qu’il fallait saluer cet événement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
M. le président (Renaissance) : Cela justifiait en effet de vous laisser quelques secondes supplémentaires de temps de parole.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord, monsieur Labaronne : la notion de déficit structurel repose sur un indicateur qui n’est pas observable, à savoir la croissance potentielle. On peut donc disserter à l’infini, effectivement, de la valeur qu’il convient de lui accorder. Sur ce point, je vous rejoins.
En 2016, les députés de la commission des finances, avec un certain nombre de leurs homologues des parlements nationaux italien, espagnol et belge, avaient écrit au commissaire européen pour lui expliquer que le calcul du déficit structurel, tel qu’il est conçu, posait problème, et qu’ils souhaitaient voir retenue par l’Union européenne la méthodologie appliquée au FMI – le Fonds monétaire international – par Olivier Blanchard depuis 2013. Je vous soutiendrai si vous entreprenez la même démarche auprès du nouveau commissaire européen.
Quoi qu’il en soit, le déficit structurel est calculé par la Commission européenne selon une méthode équivalente pour les vingt-huit pays, inscrite dans le TSCG – le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. On peut donc proposer de changer de thermomètre – je n’y suis pas forcément défavorable, loin de là – mais la valeur retenue dans nos amendements est celle qui a été recalculée par la Commission européenne, et c’est elle qui servira de 8964base pour savoir si, oui ou non, la France remplit ses engagements au regard des traités qu’elle a signés. C’est la seule chose qui compte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette règle – nous pourrions d’ailleurs converger à ce sujet. Il n’en reste pas moins que le déficit structurel a continûment baissé de 2012 à 2017 – cela a été validé par la Commission européenne – mais que, depuis 2017, il augmente de nouveau. Cela signifie que, si le déficit baisse, c’est grâce à sa composante conjoncturelle, laquelle, en dépit des incertitudes pesant sur la scène internationale, est plutôt favorable ; si une crise économique survenait, cet avantage conjoncturel disparaîtrait et le déficit nominal exploserait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on lit l’article préliminaire et qu’on le complète de l’avis du Haut Conseil, que constate-t-on ? Ce que je me suis permis de dire dans la discussion générale, monsieur le ministre : il n’y a aucune réduction du déficit structurel dans le projet de budget pour 2020, pas plus qu’il n’y en avait dans les budgets 2018 et 2019, puisque la réduction du solde structurel se limite à 0,1 ou 0,2 %, selon le mode de calcul.
Je voulais quand même vous féliciter d’être revenus à plus de raison en retenant, dans les annexes explicatives, un taux de croissance potentielle de 1,25 %. C’est tout à fait nouveau, puisque je vous rappelle que, lors de la discussion que nous avions eue dès la fin de 2017, vous pensiez que vos mesures entraîneraient une hausse progressive du taux de croissance potentielle. Il n’en est rien puisque la Commission européenne estimait notre croissance potentielle autour de 1,1 ou 1,2 % au maximum. Vous revenez donc progressivement à une estimation raisonnable.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, quid de l’article 23 de la loi organique de 2012 ? Selon le paragraphe 49 de l’avis du Haut Conseil, l’écart moyen, sur ces deux dernières années, entre notre solde structurel et la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques « s’établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012. L’hypothèse d’un déclenchement du mécanisme de correction lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques ». Est-ce à dire, monsieur le ministre, que vous envisagez – cela a été dit, notamment par M. Darmanin – de présenter une nouvelle loi de programmation pour courir après les lois de finances, puisqu’on ne respecte manifestement ni la première ni les secondes ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 753, 794, 62, 607, 1288, 63, 752, 883, 1309 et 530, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 753 et 794 sont identiques, de même que les bknosek 62, 607, 1288, d’une part, et les bknosek 63, 752 et 883, d’autre part.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 753.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme le rapporteur général l’a très bien rappelé dans son rapport, la France a pris deux engagements. Le premier, très clairement inscrit, en droit interne, à l’article 34 de la Constitution, c’est la trajectoire de solde public fixée dans la loi de programmation des finances publiques ; il y a ainsi eu, en 2018, une loi de programmation des finances publiques pour la période allant de 2018 à 2022. Le second engagement se trouve dans un autre document, qui relève, lui, du droit européen : le programme de stabilité, revu et corrigé chaque année, le dernier ayant aussi été transmis à la Commission européenne en avril 2019.
Le non-respect de ces deux engagements fait écrire au Haut Conseil des finances publiques, dans son avis, qu’il existe un problème de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2020 et la loi de programmation des finances publiques.
En avril 2018, le Gouvernement avait annoncé un déficit de 0,9 point pour 2020. Avec la perspective que vous nous présentez, il est 2,5 fois plus élevé, puisque l’on passe seulement de - 2,3 points en 2018 à - 2,2 points en 2020, soit la plus faible baisse de déficit depuis 2010 : 0,1 point ! Voilà ce qu’il faut dire, plutôt que répéter que, depuis 2001, le déficit n’a jamais été aussi bas. Regardons d’où nous venons ! Vous avez une conjoncture favorable et vous ne parvenez qu’à une baisse de 0,1 point !
Le déficit public de la France est deux fois plus élevé que celui de la zone euro, c’est cela votre triste record.
M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En 2020, notre déficit, s’établissant à 2,2 points du PIB, équivaudra au double de la moyenne de la zone euro, qui sera à 0,9 point. Nous vous proposons de revenir à la raison et de respecter la parole de la France.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 794 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel, déjà peu ambitieux, voté dans la loi de programmation des finances publiques. En conséquence, la moindre des choses serait qu’il respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article liminaire est l’expression du renoncement du Gouvernement à rétablir de manière durable la situation de nos finances publiques. Les revirements apparaissant dans ce budget – suppression de hausses de prélèvements initialement décidées par la majorité et report de la baisse de l’impôt sur le revenu proposée à deux reprises par Les Républicains – sont financés, encore et toujours, en creusant notre déficit et en alourdissant notre dette, mais également en revenant sur des engagements pris il y a à peine deux ans auprès de nos entreprises.
Comment nos compatriotes pourraient-ils nous faire confiance alors que ce budget trahit l’engagement même pris par le Gouvernement et sa majorité, il y a à peine un an et demi, de ramener le déficit de notre pays à 1,9 % en 89652020 ? Depuis le début du quinquennat, la dette s’est envolée de plus 190 milliards d’euros et les dépenses publiques continuent à augmenter – 68 milliards supplémentaires – sans que les Français aient le sentiment que leur vie se soit améliorée. Notre déficit s’aggrave de plus de 25 milliards, et sera en 2020, comme l’a dit Mme Dalloz, deux fois supérieur à celui de la zone euro.
Nos finances sont plus que fragiles, et nous nous endettons pour financer les dépenses courantes. Notre pays n’a plus les moyens d’investir dans l’avenir. C’est le triste constat que nous faisons avec ce budget. Non, les gilets jaunes n’expliquent pas tout. D’autres choix étaient possibles, alors que vous bénéficiez de taux d’intérêt bas : vous auriez pu au moins utiliser cette économie pour réduire notre déficit.
Mon amendement vise simplement à vous rappeler la responsabilité qui est la vôtre de tenir votre engagement, voté ici même il y a quelques mois, afin de ne pas compromettre les possibilités des générations actuelles et futures, et de ne pas nous exposer à un risque de remontée des taux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1288 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Concernant le déficit structurel, il dénonce un effort pratiquement nul. En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’efforts structurels.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 752 de Mme Marie-Christine Dalloz et 883 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir son amendement bknoek 1309.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il relève du même état d’esprit que les précédents, à ceci près que je situe le déficit structurel à 1,9 %, pour une raison assez simple : je considère comme une bonne nouvelle la baisse de la charge de la dette d’à peu près 12 milliards d’euros, si l’on se réfère aux sommes qui étaient inscrites dans les trajectoires.
On pourrait considérer qu’il aurait fallu répartir cette somme et n’en consommer que la moitié, de manière à faire les économies nécessaires ; l’autre moitié aurait pu être investie. Si l’on n’avait pas consommé la moitié des économies rendues possibles par la baisse des taux, le déficit s’établirait autour de - 1,9, et ce serait une bonne manière de présenter le budget.
J’ai bien conscience que c’est un amendement d’appel, parce qu’il entraînerait beaucoup de rectifications ultérieures. Disons que c’est un amendement d’appel au secours ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 530.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne reprends pas l’argumentation que j’ai développée précédemment au sujet du déficit structurel.
Cet amendement prévoit un niveau de déficit global identique à celui proposé par le Gouvernement. En revanche, la répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel est modifiée : le niveau du déficit structurel correspond rigoureusement à celui retenu et publié par la Commission européenne, garantissant ainsi l’homogénéité de la méthode de calcul avec les autres États membres.
Quel que soit le niveau du déficit structurel retenu – celui de votre projet de loi de finances ou celui de l’amendement –, la France ne respecte pas le TSCG. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les discussions actuelles avec vos partenaires européens sur ce point ? En effet, compte tenu du déficit structurel inscrit dans votre projet de loi de finances, la France fera inévitablement de nouveau l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La première série d’amendements identiques tendent tout simplement à revenir à la trajectoire de 2018. Or, cela ne vous aura pas échappé, un certain nombre de choses se sont passées depuis lors, en conséquence desquelles la trajectoire a été déviée. Le président Éric Woerth et moi-même avions d’ailleurs demandé une loi de programmation des finances publiques rectificative. Le Gouvernement nous a rassurés en nous indiquant qu’elle serait présentée au printemps 2020 afin de tenir compte de la réforme des retraites, d’une part, et du Brexit, d’autre part. Ne soyez pas impatients : la LPFPR arrivera au printemps. J’aurais préféré à l’automne, mais il est vrai que des éléments complémentaires doivent être pris en compte. Nous sommes satisfaits de cette solution.
Quant aux autres amendements, vous vous inquiétez du déficit structurel. Mais il fut un temps où la plupart d’entre vous étiez bien moins inquiets, alors que le déficit excédait 3 % du PIB – pas Charles de Courson, je ne me permettrais pas de lui reprocher cela ! La situation imposait de redresser les finances publiques de manière efficace pour revenir sous la barre des 3 %. C’est la différence entre les volets préventif et curatif prévus par les traités européens, lesquels, vous le savez, laissent des marges de manœuvre. Nous les utilisons, et cela me semble une bonne chose.
Les propositions du président Woerth sont intéressantes même si elles diffèrent des hypothèses retenues par le Gouvernement. Cependant, il l’a reconnu, il s’agit d’un amendement d’appel visant à obtenir une réponse de la part du ministre à propos de sa suggestion, qui me semble valable mais différente de la voie choisie par le Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Il est identique à celui du rapporteur, qui a répondu mieux que je n’aurais pu le faire à Charles de Courson sur le projet de loi de programmation rectificative, prévu pour le printemps de l’année prochaine.
Je formulerai quelques remarques sur les points suivants : déficit nominal, déficit structurel, état de la dette et, pour répondre à Mme Rabault, discussions de l’Eurogroupe sur la situation des finances publiques françaises.
D’abord, je me réjouis qu’ait lieu à l’Assemblée nationale une discussion sur le déficit structurel.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas tous les ans !
M. Bruno Le Maire : Depuis dix ans, par la force des choses, le débat n’a porté que sur le déficit nominal,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non ! Il y a des amendements tous les ans sur le déficit structurel !
M. Bruno Le Maire : …pour la simple raison que nous ne respections pas les prévisions de déficit nominal. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Cette fois-ci, nous respectons le déficit nominal, ce qui nous permet de commencer à discuter de manière plus approfondie du déficit structurel. C’est une bonne chose, je crois. C’est la preuve que l’état des finances publiques françaises s’améliore.
Ensuite, vous ne pouvez pas faire comme s’il ne s’était rien passé en France et dans le monde depuis douze mois. Nous avons été confrontés à une crise sociale majeure.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À qui la faute ?
M. Bruno Le Maire : Des millions de Français nous ont adressé un message simple : nous voulons vivre dignement de notre travail.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’était pas leur seul message !
M. Bruno Le Maire : Ce message a été entendu et nous y répondons de manière très concrète par la baisse de l’impôt sur le revenu, la prime d’activité et d’autres dépenses publiques supplémentaires. Ces dépenses sont nécessaires pour permettre de montrer aux Français que leur travail leur permet de vivre mieux et plus dignement qu’auparavant.
Le ralentissement de la croissance mondiale affecte tous les pays, en particulier ceux de la zone euro. La France est probablement l’un de ceux qui résistent le mieux aujourd’hui. À 1,4 %, la croissance française est supérieure à la moyenne de la zone euro – largement au-dessus des performances allemandes –, et c’est dû, en grande partie, aux réformes votées par la majorité sur le marché du travail et sur la fiscalité du capital, qui ont soutenu la croissance.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais non !
M. Bruno Le Maire : Vous ne pouvez pas faire comme si nous étions dans un monde éthéré et parfait, sans compatriotes nous demandant des modifications, sans crise économique mondiale, sans ralentissement du commerce, sans fléchissement de la croissance de la zone euro. Un budget tient compte des réalités politiques et économiques de la nation et de l’Europe.
Enfin, les débats au sein de l’Eurogroupe ne font nullement apparaître d’inquiétudes sur les finances publiques françaises. Depuis plusieurs mois, ils ne portent que sur une seule question : le ralentissement de la croissance dans la zone euro. Faisant écho à votre question, madame Rabault, que j’ai saluée car c’est la bonne selon moi, l’Eurogroupe s’interroge : les dix-neuf États membres de la zone euro, qui ont créé une monnaie commune, sont-ils condamnés à connaître une croissance tout juste supérieure à un point, synonyme de peu d’emplois, peu d’innovation et peu d’investissements dans les nouvelles technologies ? Telle est la vraie grande question. Très sincèrement, il me semble moins important de savoir si le déficit public s’établira à 2,1 ou à 2,2 % que de savoir si demain nous garantirons la prospérité et l’emploi à nos compatriotes. Les inquiétudes des dix-neuf États membres de la zone euro portent bien davantage sur notre capacité à restaurer de la prospérité pour les Européens que sur le point de savoir si les finances publiques françaises seront tenues. Elles le seront. Ce sérieux s’accompagnera de réformes structurelles qui rassurent manifestement nos collègues européens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La discussion du projet de loi de finances commence toujours de façon très technique par l’examen de l’article liminaire, très important puisqu’il permet d’expliquer, comme l’a fait le ministre, pourquoi certains agrégats essentiels peuvent être modifiés dans le temps.
Le ministre l’a bien dit, c’est un choix politique totalement assumé : nous rendons plus d’argent à nos concitoyens, en particulier aux ménages, et les courbes de baisse du déficit et de maîtrise de la dette s’en trouvent modifiées. En outre, si la pente est modifiée, le déficit nominal continue de diminuer, et c’est bien le plus important.
J’ai compté onze amendements du groupe Les Républicains visant à modifier le déficit structurel – j’ai noté que Mme Dalloz, comme Mme Anthoine, en présentait deux avec des soldes structurels différents, témoignant d’une certaine imagination sur le chiffre final… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce qui compte, c’est la discussion sur la dépense publique ; c’est ce que je comprends de vos amendements.
Pour remettre les choses dans leur contexte – car il est un peu facile de prétendre que la dépense publique ne baisse pas –, je rappelle que la dépense publique, en volume, progressera de 0,7 % en 2020, comme en 2019. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 0,4 %, soit deux fois mieux que durant le quinquennat précédent et trois fois mieux qu’entre 2007 et 2012.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ne faites pas semblant d’oublier la crise ! Ne soyez pas de mauvaise foi !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut donc faire preuve d’un peu d’humilité et constater que la maîtrise de la croissance de la dépense publique est sans précédent si l’on se réfère aux deux derniers quinquennats.
Enfin, je vous rejoins sur un point : le décalage entre les lois de programmation et les lois de finances initiales est trop important. Mais il s’agit plus d’un sujet de procédure budgétaire – qu’il conviendrait peut-être de résoudre en révisant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances – que d’un commentaire de la politique du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi l’amendement bknoek 752 n’a pas été appelé.
M. le président (Renaissance) : Je l’ai appelé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dû être très discret, monsieur le président…
M. le président (Renaissance) : Il m’arrive parfois de l’être ; je le prends comme un compliment. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais me rattraper en intervenant maintenant.
M. le rapporteur général fait valoir que certains éléments ont affecté le niveau du déficit nominal, faisant sans doute référence à la crise des gilets jaunes et aux engagements du Président qui l’ont suivie. C’est tout de même occulter un peu facilement les 18 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement a engrangés, lesquelles doivent être présentées au même titre que les éléments négatifs.
Puisque le ministre a évoqué l’Allemagne, je m’autorise une petite comparaison : sur les cinq dernières années, l’écart entre le déficit public français et l’excédent allemand s’établit à 400 milliards d’euros. Faites le calcul, vous ne serez pas rassurés !
Monsieur le ministre, vous osez dire que le déficit a beaucoup baissé. Mais le déficit français reste le deuxième déficit le plus important de la zone euro, derrière l’Italie, à 3,5.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais d’où partons-nous ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous faites pas croire qu’un déficit nominal de 2,2 % est une belle performance. Nous sommes très loin du redressement que vous annoncez. Si vous meniez de véritables réformes structurelles, nous en verrions inévitablement l’effet sur le niveau du déficit structurel. Ce soir, nous voulons vous démontrer qu’il y a loin de la communication à la réalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant de la comparaison avec l’Allemagne, souvenons-nous que l’excédent allemand est le résultat d’une politique d’exportation agressive, notamment grâce à l’euro fort, ce qui a empêché toute dévaluation compétitive de la part des pays dans lesquels les Allemands exportaient leurs marchandises. Cette politique n’est possible que si un seul pays exporte. Lorsque plusieurs pays développent leurs exportations, l’effet de cette politique disparaît ; c’est ce qui est en train de plonger le modèle allemand dans la crise. L’Allemagne est un pays qui a procédé à des déflations salariales, imposé des politiques d’austérité et dont le modèle a reposé, pendant des années, sur les exportations, qui n’est que l’autre nom d’une politique commerciale agressive, si l’on y réfléchit bien.
Lorsque le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a aggravé le déficit de 0,8 point de PIB, le portant à 3 %, la majorité l’a accepté. En revanche, dès qu’il n’est plus question des entreprises, les 3 % et la baisse du déficit redeviennent une règle sacro-sainte au point qu’elle justifie désormais une baisse des dépenses publiques.
Notre logique est totalement inverse : ce qui grève le budget de la nation, ce sont les recettes dont vous vous privez du fait du CICE ou de la suppression de l’ISF – l’impôt sur la fortune –, et non pas les dépenses publiques, lesquelles, je le rappelle, non seulement servent l’intérêt général mais aussi alimentent le PIB. Les dépenses publiques favorisent l’emploi, la conquête de marchés et la consommation. Vous l’aurez compris, notre logique est radicalement différente.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avons pas le temps de prolonger ce débat, mais je suis en désaccord avec M. Le Maire lorsqu’il prétend que nous n’abordions pas la question du déficit structurel quand le déficit nominal était moins bon. Nous l’avons toujours évoqué.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On en parlait moins.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que la France est souvent moins touchée par les crises ou les ralentissements que d’autres pays – même si tout dépend de la nature de la crise ou du ralentissement. En tout cas, la crise de 2009 nous a moins affectés que d’autres parce que le moteur social français a joué à plein et a soutenu la consommation.
Il est vrai que notre taux de croissance actuel est légèrement supérieur à la moyenne des autres pays, probablement en partie parce que nous sommes moins exposés au commerce international.
Concernant le déficit, puisque tel est le sujet de l’article liminaire, le seuil des 3 % est un autre sujet. Le débat ne porte pas sur le respect des critères de Maastricht. Tous les pays les remplissent. La question n’est pas de savoir si nous sommes bons tout seuls, mais de savoir où nous nous situons, en valeur relative, par rapport aux autres pays. Or, précisément, comme nous avons tenté de l’expliquer dans les différentes interventions qui ont précédé l’examen de l’article, la France est moins bien placée que la plupart des autres pays, ce qu’aucune raison ne permet de justifier. Il n’est pas normal que nos déficits diminuent aussi peu cette année, alors que la croissance est revenue depuis quatre ans. Il n’y a pas de crise économique. Au contraire, la conjoncture nous est plutôt favorable. Il faut donc l’utiliser pour réduire les déficits. La croissance et les déficits sont ennemis. Les déficits affaiblissent le potentiel de croissance français lorsqu’ils sont fondés essentiellement sur des dépenses de fonctionnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous étiez membre de la commission des finances au cours du précédent quinquennat et nous avons alors très souvent débattu du déficit structurel. Les amendements déposés par l’une de nos collègues, qui n’étaient pas adoptés une année, se retrouvaient dans le projet de loi de finances l’année suivante, ce qui prouve qu’il est possible de mener une réflexion indépendante sur le déficit structurel.
J’ai bien noté ce que vous avez dit sur la priorité que constitue la relance d’une véritable croissance au niveau européen. Sans elle, en effet, nous risquons d’aller dans le mur. Reste que nos partenaires européens ne partagent pas entièrement cette vision.
Je ne souhaite pas qu’une procédure soit initiée contre la France en raison de son déficit excessif, et je n’ai guère été rassurée par votre réponse…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 639.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ai-je déposé cet amendement, qui n’apporte rien de nouveau en tant que tel ? (Rires et exclamations.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Alors retirez-le !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Écoutez plutôt mon raisonnement ! L’objectif de cet amendement est d’évaluer les trois premières lois de finances de la nouvelle majorité.
Si l’on fait la somme des mesures structurelles en matière de dépenses, on aboutit à 1 point de produit intérieur brut au terme des trois ans, soit 24 milliards d’euros. Quant aux mesures nouvelles en recettes – les recettes baissent –, elles représentent 1,1 point.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les efforts pour redresser les finances publiques, qui devaient nous permettre d’atteindre environ 20 milliards d’euros – rappelez-vous le débat d’orientation budgétaire de juillet 2017, au début de la législature –, n’ont pas suffi, loin de là. Nous sommes autour de 7 milliards par an, soit environ le tiers de l’effort attendu. En outre, les modestes efforts de réduction de la dépense ont été entièrement utilisés pour des baisses d’impôts.
Il faut choisir dans la vie ! Les nombreux gouvernements que j’ai connus, depuis vingt-six ans, n’ont jamais fait suffisamment d’efforts sur la dépense. Cela fait tellement plaisir de baisser les recettes. Nous en sommes à nouveau là aujourd’hui : les modestes marges de manœuvre obtenues en trois ans, soit 23 milliards, ont été entièrement utilisées à réduire les recettes.
C’est un simple constat, qui figure d’ailleurs à la page 12 de l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous étiez là en juillet 2017. Pourquoi donc avez-vous abandonné la seule stratégie qui permettait de redresser les finances publiques de notre pays ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur de Courson, votre amendement vise à insérer deux lignes après la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article liminaire : l’une pour les « dépenses structurelles », l’autre pour les « recettes structurelles ».
Or cette terminologie n’est utilisée ni dans le rapport ni dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, parce qu’elle est peu sûre sur le plan juridique comme sur le plan méthodologique.
En outre, il me semble, au vu des sommes que vous indiquez, que vous commettez une confusion entre ajustement structurel et effort structurel. Votre calcul aboutirait à un déficit structurel en baisse de 0,1 % du PIB, alors qu’il ne baisse pas en 2020.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est également défavorable. Je ne prolongerai pas la discussion sur un amendement dont M. de Courson a dit lui-même qu’il n’était pas utile. Le débat, en revanche, l’est beaucoup.
Comment rétablir nos finances publiques ? Telle est finalement la question que nous nous posons ce soir, dans une discussion utile, je crois, pour nos compatriotes.
On les rétablit, tout d’abord, en réduisant la dépense publique. C’est ce que nous avons fait pendant les deux premières années du quinquennat et, je le reconnais bien volontiers, nous le faisons moins dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement abandonne l’idée de réduire la dépense publique ? Certainement pas. Devrons-nous reprendre le chemin de la baisse des dépenses publiques, sur la base de propositions structurelles, comme l’a proposé Émilie Cariou ? La réponse est oui !
Néanmoins, comme je l’ai rappelé en commission des finances, la France a été confrontée à une crise sociale et connaît actuellement un ralentissement économique. Nous en tenons compte, nous ajustons notre effort en matière de baisse de la dépense publique en fonction de ces deux réalités, sociale et internationale, mais sans lâcher le fil de la baisse de la dépense publique. Je compte bien, avec Gérald Darmanin, tirer de nouveau ce fil au cours des mois qui viennent.
L’autre façon de rétablir les finances publiques est évidemment de créer de la croissance. Pour cela, il faut jouer sur les deux leviers que sont la compétitivité des entreprises et la demande des Français. Vous savez comme moi qu’ils sont complémentaires : si vous favorisez trop la demande des Français et qu’en même temps vous les accablez d’impôts, comme cela a été fait depuis des années, la demande finit par s’écrouler et la croissance en pâtit.
Nous avons fait le choix de réduire massivement les impôts, c’est exact et je le revendique, parce qu’il me semble juste vis-à-vis des Français et bon pour notre croissance. Je crois même – et je suis sûr de n’être pas le seul de cet avis dans cet hémicycle – que nous devons continuer à réfléchir à la baisse des impôts sur la production des entreprises, afin d’être attractifs et compétitifs par rapport à nos partenaires européens.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Des critères, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Relancer la croissance et veiller à la compétitivité des entreprises, nous le faisons aussi, en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises et en transformant le CICE en un allégement de charges définitif.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Taxez plutôt les dividendes !
M. Bruno Le Maire : Toutes ces mesures aboutissent à un équilibre global. Nous ne perdons pas le fil de la baisse de la dépense publique ni celui du rétablissement de nos 8969comptes et de la relance de la croissance française, mais nous tenons compte des réalités internationales et sociales du pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur s’est étonné que la différence entre l’ajustement structurel et l’effort structurel ne corresponde pas à la variation du déficit structurel. Il a pourtant lu l’avis du Haut Conseil des finances publiques !
La ligne qui manque, et que je n’ai pas reprise volontairement, s’intitule « clé en crédits d’impôt ». Elle est expliquée par une note de bas de page de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que je vous lis : « En comptabilité nationale, les crédits d’impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L’écart entre les crédits d’impôt remboursés et les créances de crédits d’impôt, appelé "clé en crédits d’impôt", affecte la mesure de l’ajustement structurel. » Voilà l’explication, mes chers collègues, mais cela n’a pas l’air de vous passionner ! (Sourires.) Dans le projet de loi de finances pour 2020, la clé en crédits d’impôt représente 0,3 point de PIB, soit 7 milliards, un montant considérable !
Monsieur le ministre, dans une interview intéressante que vous avez donnée au Journal du dimanche le 6 octobre 2019, la question suivante vous est posée : « En matière budgétaire, est-ce une pause ou un virage ? » Et vous répondez : « Ce n’est pas du tout un virage, et ce n’est même pas une pause. »
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est critique littéraire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me semble, à moi, que c’est bien une pause. Quand le déficit structurel est à 2,2 % du PIB, c’est clairement une pause. Et vous poursuivez : « Nous allons faire adopter un budget qui prévoit un déficit structurel de 2,2 % du PIB. C’est le plus bas depuis vingt ans ». Mais non, c’est le même que l’année dernière – je me permets ce petit commentaire. « Et on le fait en baissant les impôts » : ça c’est sûr, et cela explique justement que les déficits, eux, ne baissent pas. « Ceux qui nous accusent de ne pas faire baisser la dette sont ceux qui l’ont fait monter de 60 % à presque 100 % du PIB quand ils étaient aux affaires, tout en augmentant les impôts. »
Puis-je me permettre de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous faisiez partie de ces majorités et que vous fûtes même le conseiller d’un premier ministre à qui nous devons une partie de cette hausse ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est mesquin !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève, mais je ne peux pas laisser dire l’inverse de ce qui a été dit il y a un an ou deux ! Monsieur Le Maire, vous avez parlé tout à l’heure d’une baisse d’impôts « juste ». J’aime beaucoup cette formule, mais n’est-ce pas précisément ce que nous vous avons dit et répété lorsque vous avez accru la CSG – la contribution sociale généralisée –, injuste pour les retraités, et accentué la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce que vous présentiez alors comme une mesure juste ? Vous avez vu ce que cela a donné dans la rue ! Maintenant, vous nous parlez d’une baisse d’impôt juste. Un peu de cohérence ! Veillez à ne pas dire une chose et son contraire d’une année sur l’autre, pour des motifs de communication. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement d’appel, déjà déposé l’année dernière, vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses dans le cadre du PLF pour 2021.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que ce travail serait utilement mené par notre assemblée dans le cadre du printemps de l’évaluation. Les missions du Haut Conseil sont étroitement encadrées par la loi organique de 2012. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.