Projet de loi de finances pour 2020 : Article 11 (appelé par priorité)
debate, 14/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : À la demande du Gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 11 et 16 du projet de loi de finances ainsi que les amendements portant article additionnel après ceux-ci.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’article 11 tend à réviser le taux d’imposition de l’IS – l’impôt sur les sociétés – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS : à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du bk1erek janvier 2019 ; à 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du bk1erek janvier 2020 ; à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du bk1erek janvier 2021. Le Gouvernement propose donc, pour la deuxième fois, de réviser cette trajectoire.
Nos camarades du nouveau monde, quand ils sont arrivés à l’Assemblée, réclamaient de la visibilité et de la stabilité pour les entreprises. C’est loupé pour l’article 11…
Du reste, s’il y avait un effort à faire sur l’IS, il aurait dû concerner prioritairement les PME. Elles sont nombreuses et ne demandent qu’à grandir – le nombre d’entreprises de taille 8970intermédiaire est insuffisant –, mais elles rencontrent des difficultés à l’exportation, faute de services pour les soutenir, dans le domaine juridique notamment.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous allons donc proposer un amendement visant à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %. Je vous rappelle que cette avancée avait été obtenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et serait entrée en vigueur au bk1erek janvier 2019 si vous ne l’aviez pas supprimée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.
Un autre de nos amendements tend à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice à laquelle s’applique un taux d’IS de 15 %.
Nous n’avons pas pu actualiser le coût de nos propositions, mais, à l’époque, il avait été estimé à 1 milliard d’euros environ.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Malgré tout ce que vous avez pu nous dire, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus du fait que vous ne creusez pas les inégalités entre sociétés.
L’impôt sur les sociétés baissera bien de 2,5 milliards d’euros en 2020, une baisse coûteuse. Au total, on en arrive à 11,2 milliards d’euros de baisse, et, sur la durée du quinquennat, 27,6 milliards d’euros de recettes vont manquer au budget. Nous notons que cette baisse est accordée sans ciblage ni condition, comme ce fut déjà le cas pour le CICE, l’ISF ou le PFU – le prélèvement forfaitaire unique.
Ce sont les grandes entreprises qui en bénéficieront le plus. Le rapport de M. Giraud l’indique d’ailleurs clairement : « bien que temporairement atténuée, la baisse du taux normal reste saillante pour les plus grandes entreprises ». En toile de fond se pose la question de l’appauvrissement de l’État et de la juste contribution des entreprises au financement de l’action publique. Le projet gouvernemental ne remédie pas à l’injustice fiscale au détriment des TPE et au profit des grands groupes, lesquels bénéficient de taux d’imposition effectifs particulièrement concurrentiels et pratiquent l’optimisation fiscale et le shopping fiscal.
Je ne développe pas ici notre proposition ; nous y reviendrons à propos des amendements à l’article.
En tout cas, le coût de la mesure pour les finances publiques est absolument dément, sans, je le répète, aucun ciblage ni condition. Vous affaiblissez ainsi durablement notre capacité à agir, et vous servez un système plutôt qu’un projet. La baisse de l’impôt sur les sociétés ne bénéficiera ni à l’artisan, ni au boucher, ni au charcutier du coin de la rue ; ils ne sont pas concernés, contrairement, bien sûr, aux grandes entreprises.
On aimerait savoir desquelles, d’ailleurs : à qui profitent ces baisses ? Le rapport de M. Giraud ne l’indique pas.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On a bien compris à qui profite l’absence de baisse de 2,2 milliards d’euros, mais à qui profite la baisse de 2,5 milliards, monsieur le rapporteur général ? Nous sommes preneurs de l’information !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’examen de l’article 11 offre l’occasion de souligner que les impôts de l’ensemble des sociétés résidant sur le territoire national vont baisser. Nous nous en réjouissons.
C’est en effet une bonne nouvelle pour leur compétitivité, donc pour leur capacité concurrentielle à attaquer les marchés intérieur et international. Les parts de marché qu’elles vont gagner profiteront à notre croissance et à l’emploi. Je rappelle que notre économie est exposée à l’état de l’économie internationale, contrairement à ce qui a pu être dit, puisque nos exportations représentent 25 % de notre PIB.
C’est aussi une bonne nouvelle pour l’attractivité de notre territoire. Un rapport récent nous classe à la quinzième place sur cent quarante-deux en la matière, juste derrière le Canada ; la France était dix-septième en 2018, vingt-deuxième en 2017. Cette situation favorable nous permet d’attirer davantage d’investissements directs à l’étranger, ou IDE : en la matière, nous nous sommes hissés à la cinquième place en 2019, derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Canada, mais devant la Chine.
C’est une bonne nouvelle, enfin, pour le climat des affaires et la confiance qu’inspirent aux chefs d’entreprise les orientations de notre politique économique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien alors !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la trajectoire ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et les vrais chiffres ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce qui compte, dans cet article, c’est que les impôts des sociétés vont baisser. Je le répète, cela renforcera notre compétitivité et notre attractivité, et cela confirme la stabilité de notre politique favorable à l’offre, à la croissance et à l’emploi, comme au respect de nos engagements européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceux qui critiquent le Gouvernement parce qu’il réduit le taux de l’IS se trompent d’époque. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Ce qui était programmé initialement, je vous le rappelle, était une baisse plus rapide que celle que l’on nous propose : aujourd’hui, on freine la baisse. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Véronique Louwagie : Pour la deuxième fois !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, un taux de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, est-ce cohérent avec les taux pratiqués aujourd’hui par nos partenaires, notamment européens ? Non : ces derniers sont déjà plus bas.
Je voterai donc contre l’article 11, mais pour une raison opposée à celle qui motive certains de mes collègues : parce qu’il freine la baisse.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oh !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voter contre l’article 11, c’est, en effet, maintenir la baisse initialement prévue.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne vous faites pas d’illusion : en freinant encore la baisse du taux de l’IS français, on renforcera l’optimisation fiscale des grands groupes. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à sept amendements, bknosek 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438, tendant à supprimer l’article 11.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il s’agit en effet de supprimer l’article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l’IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l’État et pénalisera la compétitivité des entreprises.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais le taux baisse !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Notre collègue de Courson y a fait allusion, le taux moyen d’imposition des sociétés en Europe est de 26 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 est le premier article anticompétitivité des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Sérieusement ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut être clair : vous ne pouvez pas nous soutenir qu’il s’agit d’une baisse alors que le but de l’article est de freiner la baisse. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais le taux baisse-t-il, oui ou non ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est que la baisse de l’impôt sur les sociétés était actée dans la loi de finances pour 2018, et que vous revenez sur la trajectoire prévue : la baisse de l’IS sera moins marquée une fois l’article 11 adopté.
Ensuite, vous ne pouvez pas parler de stabilité fiscale alors même que vous modifiez les taux d’une année sur l’autre : c’est tout sauf de la stabilité, c’est de l’instabilité permanente !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous ne savez pas compter !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, vous créez un impôt sur les sociétés à deux vitesses, ce qui nuira à l’ensemble des entreprises françaises.
On le voit, il s’agit d’un article de renoncement : le Gouvernement renonce à sa politique de l’offre, à sa politique de compétitivité, et tout simplement aux baisses d’impôt, notamment à celle de l’IS.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oh là là…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : N’importe quoi ! En fait, vous ne savez plus quoi dire ! C’est ridicule !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est décevant !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça commence bien !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 599 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 844.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 11 contient plusieurs messages. Pour commencer, le Gouvernement revient sur sa parole. Monsieur le ministre, défendant ici même, il y a deux ans, une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022, vous assuriez que les entreprises avaient besoin de stabilité et de pouvoir identifier une orientation. Tout le monde approuvait le principe d’une visibilité sur cinq ans – le fait, en somme, d’annoncer la couleur. Et voilà que, pour la deuxième fois, vous revenez sur la trajectoire que vous aviez définie. C’est un très mauvais signal.
Par ailleurs, j’aimerais vous donner lecture de quelques éléments parus dans une étude réalisée par la fondation IFRAP avec la participation de la société Diagnostic Systems. Celle-ci fait état des « écarts persistants entre les prélèvements obligatoires frappant les entreprises hexagonales et [ceux qui s’appliquent à] leurs homologues européennes ». Et il est ajouté : « La fiscalité de la France, comparée à celles des pays de la zone euro, est toujours largement défavorable à nos entreprises. Sur les 148 milliards de prélèvements obligatoires supplémentaires qui pèsent sur la France par rapport à la moyenne européenne, plus de 136 milliards sont à la charge de nos entreprises. Et même en « extournant » les crédits d’impôts, l’écart reste de 100 milliards d’impôts et cotisations payés en plus. »
Enfin, je reviendrai sur l’effet de la transformation du CICE. Vous l’avez présentée comme une bonne nouvelle pour les entreprises, mais ce n’est pas le cas, monsieur le ministre, et vous le savez. La transformation de cette mesure qui coûte 20 milliards d’euros entraîne en effet mécaniquement une augmentation de l’impôt sur les sociétés puisqu’elle a pour objectif…
M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Dans le temps qui vous est imparti !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …pour objectif, disais-je, d’augmenter de 20 milliards le résultat des entreprises, ce qui implique 7 milliards supplémentaires d’impôt sur les sociétés.
M. le président (Renaissance) : Merci.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les entreprises vont payer donc 7 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés en plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 947.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans son rapport, le rapporteur général – à qui je souhaite un joyeux anniversaire – (Sourires),…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ça faisait longtemps !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …parle d’« un ajustement de la trajectoire annoncé dès avril dernier qui ne remet pas en cause le taux de 25 % à compter de 2022 ». C’est très fort : autrement dit, on modifie les paramètres de sorte que l’on ne respecte pas ce qui avait été annoncé, mais cela ne change rien au bout du compte, parce que l’on en arrivera au même point en 2022 ! Mais qui va croire cela, monsieur le rapporteur général ?
Comme Véronique Louwagie vient de l’expliquer, vous supprimez le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – pour le remplacer par une baisse de charges. Or, quand on diminue les charges, on augmente mécaniquement le résultat de l’entreprise, donc l’impôt sur les sociétés dont elle doit s’acquitter : c’est basique ! C’est exactement le calcul que vous avez fait pour obtenir des recettes supplémentaires.
Vous parlez sans cesse de compétitivité de notre économie et de nos entreprises, mais vous ne respectez pas la trajectoire que vous aviez annoncée. Or la crédibilité se mesure au respect de la parole donnée et des engagements pris. En l’occurrence, vous pointez à zéro.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme si vous n’aviez jamais rien modifié !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1310.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout le monde le sait, les entreprises françaises sont surimposées, du fait tant de l’impôt proprement dit que des cotisations sociales. Nous devons donc faire un effort dans ce domaine car c’est là, et nulle part ailleurs, que se trouve la clé du pouvoir d’achat. Il faut rendre à nos entreprises de la liberté, des marges de manœuvre, du résultat, pour qu’elles distribuent plus de revenus.
Or, mes chers collègues, vous avez consommé vos marges de manœuvre, en commettant des erreurs d’appréciation s’agissant des impôts à faire baisser. Ainsi, la réduction de la taxe d’habitation est un choix, certes conforme à un engagement de campagne, qui mobilise 20 milliards d’euros de marge de manœuvre potentielle, ce qui empêche d’aller plus loin en ce qui concerne les entreprises.
Ainsi êtes-vous conduits à inventer une curieuse façon de procéder : ne pas respecter ce que vous aviez annoncé à propos de l’IS et mettre en œuvre, pour ce prélèvement, un système à deux vitesses. Mon amendement vise à en rétablir une seule, quel que soit le type de société imposé.
Je ne suis pas sûr que vous réussissiez à vous tenir à 25 % en 2022,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ça le problème !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …tant la marche va être haute.
En outre, quelles entreprises touchez-vous ? Celles du type dont on rêve, comme les entreprises d’Allemagne ou d’Italie du Nord, capables d’affronter la concurrence internationale et se développent aussi beaucoup dans leur propre pays. C’est là un très mauvais signal. Ces entreprises, celles qui sont concernées par votre mesure, apportent 47 % de l’impôt sur les sociétés. Ce que vous faites est assurément efficace s’il s’agit de se procurer des rentrées fiscales ; le problème est que l’IS est en progression non seulement du fait de la croissance, mais aussi, comme l’a dit Véronique Louwagie, sous l’effet de la transformation du CICE.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non ! Arrêtez avec ça !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, si nous parvenons au taux de 25 % en 2022, nous serons déjà en retard sur d’autres pays.
M. le président (Renaissance) : Merci !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez donc eu bien tort de vous embarquer dans cette affaire, c’est-à-dire de baisser l’IS à petit pas et à double vitesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela a été dit, l’article 11 adresse un signal très défavorable à nos entreprises : au lieu de leur offrir la stabilité dont elles ont besoin, vous revenez sur la trajectoire annoncée de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, renonçant à le ramener à 28 %, soit au niveau que, en 2017, vous aviez fixé pour 2020, pour celles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 euros de bénéfice. Or il faut rappeler que la France fait partie des pays européens où le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé : il est de 25 % en Espagne, de 19 % en Angleterre, de 12,5 % en Irlande et de 9 % en Hongrie. Il est temps que nous nous alignions sur la fiscalité européenne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout d’abord, je me permets de rappeler que le taux de l’impôt sur les sociétés va bien baisser pour la totalité des entreprises en 2020,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas par rapport à la trajectoire prévue !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …et il en ira de même en 2021 : baisse de 2,5 milliards d’euros en 2020 et de plus de 3,5 milliards d’euros en 2021. Il est complètement faux de dire le contraire.
J’ai noté une question sur la répartition par décile et par catégorie d’entreprises.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les chiffres que vous demandez sont dans le rapport !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il y a dans le rapport l’intégralité du découpage de cette baisse d’impôt par catégorie, par décile et, j’y ai tenu, par tranche de chiffre d’affaires.
De même, j’ai tenu à répondre à une question posée en commission par notre collègue Fabien Roussel, à savoir comment se répartissait la baisse de l’impôt par rapport aux chiffres d’affaires : les entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires représentent 47 % de la baisse de l’impôt sur les sociétés puisque ce sont elles qui en paient le plus. Ce taux, que vous aviez demandé, figure, lui 8973aussi, dans le rapport. Je vous invite donc à le lire, ainsi que le RASE – rapport d’activité des services de l’État – de 2018, qui les mentionnait aussi.
À compter de 2025, le taux sera ramené à 25 %, soit une baisse particulièrement conséquente : 11 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est écrit dans le rapport, mais faut-il y croire ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de la baisse la plus importante d’IS depuis 1990. Si accélérer le rythme de la baisse était si urgent, il me semble que vous auriez pu le faire quand vous et votre majorité d’alors étiez aux responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exactement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certes, elle sera moins forte pour une certaine catégorie d’entreprises, les plus grandes, mais il y en aura bien une pour les autres, et plus importante qu’auparavant, quand rien n’avait été fait.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très juste !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut tout de même être sérieux : je rappelle que les grandes entreprises ont bénéficié de la transformation du CICE en allégement de charges, ce qui est d’autant moins négligeable que l’exercice 2019 a tout de même été un très bon cru pour la compétitivité française et que les créances au titre du CICE des précédents millésimes continuent encore à être imputables en 2020 et en 2021.
Enfin, permettez-moi de vous faire observer combien seraient coûteux les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains sur la fiscalité des bénéfices : nouvelles exonérations, nouveaux crédits d’impôt, extension de niches, suppression du bornage de certaines niches et rétablissement d’autres supprimées, sans compter la suppression de cet article, qui coûterait 3 milliards… Si vos amendements étaient adoptés, le déficit et la dette augmenteraient vraiment beaucoup et les impôts de plus en plus mités !
L’avis est défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Là, vous avez raison ! Ne les écoutez pas !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je regrette que le rapporteur général quitte bientôt ses fonctions car il a dit l’essentiel et je n’ai pas grand-chose à ajouter.
Je pense, monsieur Abad, madame Dalloz, madame Louwagie, que, dans le fond, vous ne pensez pas ce que vous dites.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous non plus, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire : Vous nous reprochez de réduire l’impôt sur les sociétés alors que vous rêviez, comme moi, de le faire pour que les entreprises françaises retrouvent leur compétitivité. Nous, nous le faisons. Vous devriez vous en réjouir et dire :…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas nous !
M. Bruno Le Maire : …bravo la majorité ! bravo le Gouvernement ! enfin on baisse les impôts des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Car c’est la réalité. Nous avons fixé l’objectif de 25 % de taux d’IS pour toutes les entreprises en 2022 et nous le tiendrons. Je rappelle que cela fait vingt-cinq ans – vingt-cinq ! – que le taux de l’impôt sur les sociétés est à 33,3 %. Maintenant qu’enfin il baisse, réjouissez-vous, ne boudez pas votre plaisir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Et puis vous nous dites qu’il ne baisse pas suffisamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Mais il s’agit de 764 entreprises, les plus importantes,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En effet ! C’est une somme énorme !
M. Bruno Le Maire : …celles dont la capitalisation éventuellement boursière la plus élevée, celles dont le niveau de profitabilité est parmi les plus importants, à qui l’on demande un effort. Si cela vous dérange, vous, de le demander aux 764 plus grandes entreprises du pays, et seulement pour que leur baisse d’IS soit un peu plus lente que pour les autres, j’assume cette mesure, pour ma part, parce qu’elle est de justice et elle préserve nos comptes publics. Les entreprises plus petites bénéficient de plus de baisse, les plus importantes en ont moins, mais, au bout du compte, toutes seront à 25 % en 2022. Je pense que c’est le bon choix et la bonne politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfin, sur le CICE, je pense que, là aussi, vous ne croyez pas ce que vous dites. Les entreprises réclament à cor et à cri, depuis des années, que le CICE soit transformé en allégement de charges définitif, avec de très bons arguments d’ailleurs. Certaines changent d’avis maintenant, mais c’était réclamé depuis sa création. Relisez toutes les déclarations des dirigeants d’entreprise, y compris ceux de PME, dès que le CICE a été créé : usine à gaz ! on veut la transformation en allégement de charges pérenne !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais non, ce n’était pas une usine à gaz !
M. Bruno Le Maire : Et là aussi, maintenant que nous le faisons, ne boudez pas votre plaisir de voir un nouvel allégement de charges plutôt qu’un crédit d’impôt de plus. C’est mieux que le CICE, tout d’abord parce que c’est simultané avec les charges et qu’il vaut mieux en bénéficier tout de suite plutôt que d’attendre un an avant de le toucher.
C’est mieux aussi parce que c’est plus simple ! N’oublions tout de même pas que 20 milliards d’euros de trésorerie ont ainsi été rendus aux entreprises ! Je pense qu’elles devraient être satisfaites de ce geste fait pour leur compétitivité et pour la simplicité de leur vie économique. Que ceux qui veulent pleurer le fassent un autre jour.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : La mesure que nous proposons dans cet article est à la fois très juste et très efficace, et correspond à ce qui était réclamé dans notre pays depuis vingt ans. Ce n’est pas parce que c’est nous qui le faisons qu’il ne faut pas reconnaître que c’est bien et que c’est juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À entendre les auteurs de ces amendements de suppression presque exclusivement issus des LR, on se dit qu’ils ont vraiment eu du mal à trouver des angles d’attaque pour critiquer le projet de budget.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La modestie vous perdra !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Franchement, prendre celui de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises quand nous maintenons l’objectif de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % à la fin du quinquennat, c’est vraiment ne pas avoir d’os à ronger. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mais si j’ai demandé la parole, c’est surtout pour dénoncer une importante contrevérité formulée par Mme Dalloz. En effet, elle laisse penser que comme nous avons transformé le CICE en baisse de charges, cela augmenterait le bénéfice net avant impôt sur les sociétés et donc permettrait de récolter davantage de recettes fiscales.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bah oui ! C’est mathématique !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela pourrait être vrai si les entreprises en avaient bénéficié dès 2019, ce qui n’est pas le cas. Cette année, les recettes au titre de l’IS sont passées de 27 milliards à 32 milliards sans qu’ait joué l’effet de la suppression du CICE.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On parle de 2020 !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce que vous dites est donc faux, madame Dalloz. Si les recettes sont supérieures, c’est parce que les entreprises margent mieux du fait qu’elles investissent plus et qu’elles embauchent mieux,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …et c’est lié à la politique fiscale et réglementaire procompétitivité de ce gouvernement depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : On n’a jamais autant délocalisé !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je m’inscris en faux contre ce que je viens d’entendre. Vous parlez beaucoup de baisse de taux, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais il faudrait regarder les volumes. Je rejoins ce que disait Mme Dalloz :…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne veulent pas comprendre !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …il s’agit seulement d’un effet mécanique car, en baissant les charges, on augmente les bénéfices et automatiquement les recettes de l’IS.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Qui peut s’en plaindre ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On ne s’en plaint pas, mais c’est un constat : la transformation du CICE en allégement de charges absorbe les gains provenant de l’IS, en fin de compte.
Ensuite, je crois qu’une baisse de prélèvement, qu’elle porte sur les cotisations ou sur un impôt, en l’occurrence l’IS, n’est pas synonyme de meilleure compétitivité. Tout dépend de ce que les entreprises font des bénéfices et des marges qui leur sont ainsi procurés. Si cela consiste en une distribution de dividendes, et rien ne le leur interdit, navré de vous apprendre qu’il n’y aura pas forcément de gains de compétitivité ou d’emploi. Par contre, si ces bénéfices sont redistribués à travers plus d’investissement ou de masse salariale, cela change complètement la donne. On aurait bien aimé que ce soit la contrepartie quand le CICE a été instauré, c’est-à-dire un deal avec le patronat pour que ces gains supplémentaires aillent à l’investissement et à l’emploi.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Pourquoi ne pas l’avoir fait quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’aimerais bien savoir comment vous allez un tant soit peu les obliger à privilégier l’investissement et l’amélioration de leur outil de production.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pas besoin de les obliger !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, quand on regarde l’ensemble des mesures fiscales proposées dans ce projet de budget, que constate-t-on ? Les ménages bénéficient d’un peu plus de 9 milliards de baisses d’impôts, dont 5 milliards au titre de l’IR et 3,2 milliards au titre de la taxe d’habitation. Et les entreprises, elles, seulement un peu plus d’1 milliard. C’est pourquoi je voterai contre l’article 11.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quelle position de classe !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l’IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l’article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d’1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n’est pas plus compliqué que cela, monsieur le ministre.
M. Bruno Le Maire : C’est contradictoire avec ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, c’est totalement en ligne. Je vous ai toujours dit que je suis contre le freinage de ce que nous avions voté. J’avais moi aussi voté pour cette baisse.
M. Bruno Le Maire : Vous étiez contre les baisses d’impôts massives !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je n’ai pas dit cela. J’ai estimé que votre projet de budget était complètement déséquilibré entre les ménages et les entreprises. Or vous avez toujours affirmé, au début de la législature, qu’il fallait mener une politique de l’offre et soutenir les entreprises car la clef du redressement français passait par là, et c’est pour cette raison que j’ai voté la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – avec la baisse du taux d’IS. Or cet article constitue un petit coup de canif dans cette politique – vous freinez la baisse que vous aviez défendue vous-même –, tandis que moi, je suis cohérent.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’engagement sera tenu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout de même revenir sur les chiffres, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire que vous réduisez l’impôt sur les sociétés par rapport à la loi de finances pour 2019. Vous proposez en effet, au-delà d’un résultat de 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, un taux d’impôt sur les sociétés de 897531 % en lieu et place du taux de 28 % qui avait été voté. C’est donc 3 points de plus que ce que vous aviez prévu et que notre assemblée avait voté. Et la trajectoire est analogue pour 2021 puisque vous augmentez le taux d’impôt sur les sociétés d’un point par rapport à ce qui était prévu. Par conséquent, à travers cet article, vous entendez nous faire voter une augmentation de l’IS. Et c’est ce que notre groupe n’accepte pas. Nous partagions votre vision de la baisse d’impôt, mais ce n’est pas ce que vous nous proposez aujourd’hui.
Je voudrais également revenir sur le CICE, monsieur Saint-Martin. C’est même pire que ce que vous pensez puisque, chaque année, en raison de sa transformation en réduction de charges sociales, les entreprises auront une majoration de leur résultat de 20 milliards d’euros ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il en sera ainsi chaque année à partir de 2020. Que vous le contestiez ou non, c’est un fait qui s’impose à vous.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Elles investiront davantage ! Elles ne vont pas thésauriser !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre colère quand on le révèle car, en aval, c’est un impôt sur les sociétés d’environ 7 milliards supplémentaires, une charge fiscale supplémentaire qu’elles auront chaque année à supporter. Ne vous en déplaise, cette arithmétique s’impose à nous et aussi, hélas, aux entreprises.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous oubliez les investissements !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je suis assez étonnée : je pensais que Les républicains étaient un parti probusiness, et on a plutôt le sentiment qu’ils ne savent plus trop à quel saint se vouer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ils n’auraient qu’à tendre l’oreille dans leurs circonscriptions pour comprendre les bénéfices que tirent les entreprises de mesures telles que la baisse de charge et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Vous nous dites, monsieur Bricout : attention à la thésaurisation ou au versement de dividendes. Mais, dans votre circonscription de l’Aisne, il s’agit pour la plupart de petites entreprises…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah non !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : …et, fort heureusement, elles ont embauché et investi parce que beaucoup d’entre elles ont des carnets de commandes remplis, grâce à deux ans de politique de l’offre en faveur de la création d’emploi et de la création de valeur. !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les petites mais pas les grosses !
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Voilà ce qui se passe actuellement sur nos territoires et dans les entreprises, et c’est grâce à la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, le projet de loi de finances n’étant pas soumis au temps législatif programmé, je vous rappelle que les prises de parole sont censées être concises et surtout limitées.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je serai rapide. On l’a dit tout à l’heure, on constate un retournement clair dans votre politique : vous avez pris des mesures favorables aux entreprises,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt aux investisseurs, même !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …ou plutôt aux investisseurs, en effet, durant la première partie du quinquennat, mais tel n’est plus le cas. Vous avez distribué du pouvoir d’achat – beaucoup, d’ailleurs, même si je peux le comprendre, compte tenu de la crise sociale – et avez consommé l’ensemble de vos marges de manœuvre, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation. On voit bien qu’il n’y a plus d’argent disponible maintenant pour favoriser la compétitivité des entreprises et que vous revenez en arrière concernant la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous ne disons ni plus ni moins que cela. Je note que les 764 entreprises dont vous parlez représentent tout de même 50 % de l’impôt sur les sociétés, ce qui est tout à fait considérable.
Je remarque également que la transformation du CICE n’a pas été globalement favorable aux entreprises.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous étions favorables à la transformation du CICE en baisse de charges, à condition toutefois d’en compenser l’effet sur l’impôt sur les sociétés, ce que la seule baisse du taux de 25 % ne permettait pas, Véronique Louwagie l’a très bien dit.
Par ailleurs, le CICE portait sur 7 points de masse salariale, et vous l’avez transformé en réduisant son assiette à 6 points : au bout du compte, la transformation du CICE entraîne plutôt une économie qu’une dépense pour les finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces choix n’auraient pas été les nôtres, et l’on peut donc considérer que les amendements discutés sont de bon sens. Les entreprises sont le pouvoir d’achat des ménages. Si vous ne percevez pas cela, les choses se passeront mal en cas de ralentissement économique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l’article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l’impôt sur les sociétés.
J’ai le sentiment que l’on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l’impôt sur les sociétés…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …mais le contexte l’impose. Je vous rappelle que l’impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu’il a fallu, en fin d’année 2017,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En juillet !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel sur les sociétés.
De même, l’article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d’ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d’impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu’aucune entreprise ne s’en soit émue. Pour être franc, je n’ai pas l’impression que nous parlions aux mêmes personnes. Je rencontre, pour ma part, des entrepreneurs qui se déclarent très contents des mesures prises, notamment de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés d’ici à 2022.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’y est pas encore…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c’est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l’article 11 – c’est certes le jeu de la politique –, qui fixe une belle trajectoire en matière d’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ne boudons pas notre plaisir : on a là un texte clair et favorable aux entreprises, beaucoup d’entrepreneurs en sont bien conscients. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, vous avez bien voulu tenter de répondre à ma question, mais je ne suis pas satisfait de votre réponse, désolé. Les pages 491 et 492 de votre rapport présentent effectivement le détail de l’ajustement de 2,2 milliards d’euros qui résulte du ralentissement de la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais pas le détail de la baisse effective dont bénéficieront les grandes entreprises. Cette dernière s’élève à 2,5 milliards d’euros.
Dans quelle mesure, très précisément, les soixante-dix entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros bénéficieront-elles de cette baisse de l’impôt sur les sociétés ? Ce détail-là, nous ne l’avons pas.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 20, 435, 599, 844, 947, 1310 et 1438.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2222 et 1244, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2222.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous allons sortir de l’opposition entre les groupes Les Républicains et La République en marche, dont les arguments, en réalité, se nourrissent mutuellement. Je dois d’ailleurs féliciter les élus du groupe Les Républicains, qui sont parvenus à laisser penser que la position du groupe La République en marche sur l’impôt sur les sociétés serait modérée…
Nous considérons, pour notre part, que l’article 11 est minimaliste puisqu’il ne vise qu’à repousser d’un an une baisse d’impôt pour les très grandes entreprises. Cette disposition n’est que temporaire et surtout n’aura pas de réel impact sur nos finances publiques, puisque même avec ce gel, les recettes de l’impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d’euros durant le quinquennat Macron. À partir de 2023, ce cadeau aux entreprises dépassera même 11 milliards d’euros par an.
Nous refusons en outre la baisse graduelle, jusqu’en 2022, que prévoit le Gouvernement pour le taux d’imposition des plus grosses entreprises. À notre sens, rien ne justifie que l’on baisse ce taux pour le faire passer de 33,3 – son niveau actuel – à 25 % en 2022. Je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis trente ans, tombant de 50 % en 1985 puis à 36,7 % en 2000, pour arriver à 33,3 % en 2010. Et l’on veut continuer à le réduire ! En tenant compte des trop nombreuses niches fiscales de l’IS, nous parvenons au constat d’un rendement net de cet impôt en chute libre depuis dix ans : il est passé de 63,3 milliards d’euros en 2007 à 28,4 milliards en 2017 – je cite là le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le PLF pour 2019.
Il faut enfin arrêter avec cette histoire de concurrence et avec l’idée selon laquelle notre taux d’impôt sur les sociétés serait trop élevé. Nous refusons, d’abord, ce dumping qui règne depuis trop longtemps et nous tire vers le bas. Mais surtout, c’est une idée fausse : on a certes assisté, dans l’Union européenne, à une baisse générale des taux nominaux de l’IS – de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016 – mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit « facial », qui s’applique sur une base très étroite. L’IS brut ne représente que 2,2 % du PIB français, alors que la moyenne des pays de l’OCDE atteint 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d’impôt sur les sociétés rapporté au PIB supérieur à celui de la France.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour autant – je finirai là-dessus –, nous ne nous opposons pas à une baisse de l’impôt sur les sociétés, mais nous entendons faire une différence entre les grandes entreprises et les TPE et PME.
M. le président (Renaissance) : Merci.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pourquoi nous proposons des taux différenciés : l’impôt serait maintenu à 15 % pour les petites entreprises, réduit de 28 à 25 % pour les moyennes entreprises, et gelé à 33,3 % pour les très grosses entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un bon impôt, même s’il porte sur les bénéfices des sociétés, est un impôt juste, c’est-à-dire, selon nous, un impôt progressif : plus il est progressif, plus l’impôt est consenti et plus il est juste. Or vous faites le choix de baisser les impôts des grands groupes indistinctement…
M. Bruno Le Maire : Vos collègues de l’autre côté de l’hémicycle me faisaient à l’instant le reproche inverse ! Il faudrait accorder vos violons !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …sans tenir compte de leur politique, alors que certains de ces groupes font le choix de délocaliser. Et ils bénéficieraient portant de cette baisse d’impôt et de toutes les aides publiques !
Vous savez que le secteur automobile souffre particulièrement, dans le contexte de la transition qu’il devra opérer dans les années à venir. Et certains d’entre eux décident de plus de délocaliser dans les pays à bas coûts : la Peugeot 2008 quittera Mulhouse pour être produite en Espagne, la Peugeot 208 sera fabriquée au Maroc, la Renault Clio partira de Flins pour aller en Slovénie – je pourrais multiplier les exemples de ce type, dans différents secteurs industriels.
Nous pensons, pour notre part, non seulement que les impôts doivent être progressifs, mais aussi que les aides publiques devraient être attribuées en fonction des choix industriels. On ne peut pas verser des aides publiques à des grands groupes et leur faire bénéficier de baisses d’impôts s’ils délocalisent leur activité à l’étranger, alors qu’ils devraient investir en France : si les entreprises reçoivent des aides publiques, c’est bien pour investir en France et maintenir les emplois et les savoir-faire dans notre pays.
Enfin, vous indiquez qu’il faut s’aligner sur les pays de l’Union européenne, au nom de cette concurrence qui nous tire vers le bas, comme le disait à l’instant mon collègue Éric Coquerel. Nous estimons au contraire qu’il faut tenir compte de toutes les aides publiques attribuées à ces groupes – CICE, crédit d’impôt recherche et autres. Une fois considérés tous ces éléments, nos grands groupes ne sont pas si mal lotis – sans parler de l’optimisation fiscale qu’ils pratiquent régulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous proposez de revenir au taux de 33,3 %. Vous comprendrez que vous êtes en contradiction parfaite avec la loi de finances pour 2018, qui, je le rappelle, a fixé ce taux à 25 % en 2022. Vous n’abrogez d’ailleurs pas l’article en question, ce qui signifie que votre amendement ne remettrait pas en cause, quoi qu’il arrive, le taux de 25 % en 2022. Je vous le signale donc : votre amendement ne fonctionne pas.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais si !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En outre, rendez-vous compte, tout de même, que de nombreuses PME seraient concernées par la mesure que vous proposez, car la progressivité ne règle pas tout. Certaines PME en croissance seraient concernées par le système de progressivité que vous voulez instaurer et s’en trouveraient pénalisées : vous aboutiriez ainsi à l’inverse du but recherché.
Vous êtes par ailleurs en contradiction avec la trajectoire de 2018, mais également avec la trajectoire votée durant la mandature précédente.
L’avis est défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas de réponse à ma question sur les 2,5 milliards…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : J’émets également un avis défavorable. Le son de cloche est différent de celui entendu à propos des amendements précédents… La ligne du Gouvernement et de la majorité, elle, reste constante.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce n’est pas une ligne écologique, en tout cas !
M. Bruno Le Maire : Elle consiste bien, nous l’assumons, à soutenir les entreprises afin qu’elles créent des emplois, en tenant compte de leur taille et en demandant un effort particulier à celles réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Je veux rassurer le président Woerth sur ce point : nous pensons évidemment que ce sont les entreprises qui créent des emplois, et que soutenir les entreprises, c’est soutenir l’activité sur les territoires et la création d’emplois. Le président Renson nous ayant rappelé que nous disposions de peu de temps, je ne dresserai pas l’inventaire à la Prévert de toutes les mesures que nous avons prises en faveur des entreprises : suppression de toutes les charges au niveau du SMIC, suppression de la taxe à 20 % sur l’intéressement, baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022, transformation du CICE en allégement de charges définitif, mesures réglementaires prises dans le cadre de la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises afin d’alléger les règles pesant sur les PME – simplification des seuils, délai de cinq ans en cas de franchissement de seuil. Tout cela fait une politique résolument favorable aux entrepreneurs, pour qu’ils créent de l’emploi sur nos territoires.
M. Roussel soulève, comme souvent, une question fondamentale lorsqu’il évoque les délocalisations.
Comment y répondre et éviter ce que nous avons effectivement observé depuis une dizaine d’années – reconnaissons-le –, à savoir 1 million d’emplois industriels supprimés, cent usines qui ferment chaque année, des situations comme celle de Michelin à La Roche-sur-Yon, qui sont déchirantes pour chacun, en particulier pour les salariés, ou encore les combats comme celui que je mène actuellement avec General Electric sur le site de Belfort ?
D’abord, nous devons savoir où nous nous positionnons. J’ai une conviction profonde : le seul positionnement valable pour l’industrie française, qui permettra de garder des usines et des emplois en France, c’est le haut de gamme, qui implique de l’investissement dans les technologies. C’est sur ce segment qu’il faut baisser l’impôt sur les sociétés, parce que cela rétablit la profitabilité des entreprises et leur permet d’investir. La meilleure nouvelle enregistrée en France sur ce front durant les trois dernières années, c’est que l’investissement des entreprises n’a jamais été aussi élevé depuis dix ans. Elles peuvent alors investir, innover, et se positionner sur des gammes où nous sommes compétitifs. Celles qui ne le font pas n’ont aucune chance de s’en sortir, nous le savons tous.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas d’accord sur ce point !
M. Bruno Le Maire : Nous devrions tous mener cette politique consistant à dégager des moyens financiers pour les entreprises, pour qu’elles puissent investir, innover et se positionner sur les hautes technologies, mais même cela ne suffira pas.
Il faut également poursuivre la baisse des impôts qui pèsent sur les entreprises – je pense aux impôts de production – pour que nous soyons compétitifs par rapport à nos grands voisins européens. Et ce n’est même pas encore suffisant !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Allons bon…
M. Bruno Le Maire : J’ajouterai un troisième élément. Au vu de la saignée des emplois industriels en France…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En particulier dans le Nord !
M. Bruno Le Maire : …– vous connaissez très bien cette réalité, monsieur Roussel, comme je la connais dans ma circonscription, dont je suis élu depuis plus de douze ans –, c’est un ensemble de mesures qui apportera des réponses, et non un coup de baguette magique : nous devons aussi faire jouer de l’arme réglementaire.
Michelin, par exemple, est confronté à la concurrence de pneus asiatiques – chinois, pour être plus précis –, qui ont pris 30 % du marché et sont de 4 à 8 % moins chers que les pneus français, notamment pour les poids lourds.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et ils sont très carbonés, car ils viennent de loin !
M. Bruno Le Maire : Or les normes définies au niveau européen concernent les pneus neufs. On compare donc la qualité des pneus neufs chinois à celle des pneus neufs de Michelin. J’aimerais savoir ce qu’il en est six mois plus tard : les pneus chinois sont-ils alors aussi performants que les pneus français ? ont-ils le même degré d’usure et le même impact environnemental ? J’ai demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mener une enquête sur ce sujet, afin que nous puissions comparer la qualité des pneus, non pas à l’achat mais six mois plus tard. Ce sera mieux pour l’environnement, pour le consommateur et pour nos industriels.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut taxer aux frontières !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Mettez une taxe carbone sur tout ce qui vient de loin !
M. Bruno Le Maire : Si cette étude montre que, comme je le crois, au bout de six mois, nos pneus restent plus performants et moins usés tout en étant plus respectueux de l’environnement que d’autres, importés d’Asie, je souhaite que l’Union européenne en tire les conséquences et adopte une réglementation qui favorise nos produits industriels.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas besoin d’attendre ! La France peut le faire !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 236, 845, 1440 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 236, 845 et 1440 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 237.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Votre décision de revenir sur la baisse d’IS prévue en 2018, qui permet au Gouvernement d’économiser 700 millions d’euros sur le dos des entreprises, me gêne.
Les entreprises concernées sont au premier chef nos industries. Vous estimez, monsieur le ministre, qu’avec plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, une industrie aurait moins besoin d’une telle baisse que d’autres entreprises, mais je vous donnerai un exemple concret qui montre le contraire. L’entreprise industrielle Ferropem, qui produit du silicium en Savoie, dans le Gard, en Isère, dans l’Ain et dans les Pyrénées, a un chiffre d’affaires de 413 millions d’euros, qui correspond à sa structure même, puisque cette industrie se positionne sur le marché mondial. En revanche, ce chiffre d’affaires ne dit rien du contexte mondial très concurrentiel dans lequel elle évolue ni de son impérieux besoin de voir ses charges baisser par rapport à celles de ses concurrents, qu’ils soient asiatiques, comme dans le cas que vous avez évoqué, ou même européens. Il ne dit rien non plus du contexte mondial en matière industrielle, très fragilisant actuellement pour nos industries, qui ne se battent absolument pas avec les mêmes armes que leurs concurrents chinois. Le non-respect de la baisse de l’IS pour nos industries et le maintien du taux de cet impôt à 31 % au lieu de 28 % est une très mauvaise nouvelle, car la baisse de taux aurait concrètement permis à Ferropem de traverser une période difficile en termes de trésorerie.
Mes deux amendements ont donc pour objet d’abaisser à 29 % et à 30 % le taux de l’IS pour les sociétés de ce type, vous permettant ainsi de vous rapprocher de la trajectoire à laquelle vous vous étiez engagés pour accompagner les entreprises.
Enfin, chers collègues, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » : je peux certes me réjouir de ce qui se passera en 2022, mais toujours est-il qu’en 2020, on ne respecte pas l’engagement de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 845.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. Vous proposez, à l’article 11, d’augmenter le taux d’impôt sur les sociétés, pour lequel vous aviez retenu 28 % dans la loi de finances pour 2018, en le portant à 31 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et un résultat supérieur à 500 000 euros.
Par ailleurs, je regrette que le Gouvernement ne soit pas plus actif pour ce qui concerne les impôts de production ; vous nous en avez beaucoup parlé, mais il ne se passe pas grand-chose et la lourdeur de cette imposition reste très préoccupante. Je rappelle qu’en France, les impôts de production excèdent de 2,4 points la moyenne européenne, ce qui représente plus de 56 milliards d’euros pesant sur l’appareil de production français et mettant à mal la rentabilité et la compétitivité des entreprises. Et voilà que vous leur portez un nouveau coup en ne procédant pas à la diminution d’impôt que vous aviez envisagée.
Et puisque vous avez évoqué une baisse de charges pour les entreprises, je rappelle également l’augmentation, en 2018, de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui a pesé sur les entreprises. Quant à la proposition de supprimer l’exonération du gazole non routier, que vous retenez également dans le projet de loi de finances, elle représentera une charge supplémentaire pour les entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À l’alinéa 2, le Gouvernement revient sur ce qui avait été prévu, à cause d’un impératif de rendement budgétaire, et maintient un taux d’imposition de 31 %. Or, je l’ai déjà dit, la fiscalité qui pèse sur les sociétés françaises est supérieure à celle qui est pratiquée dans la plupart des pays européens, ce qui tend à créer une concurrence déloyale pour nos entreprises. S’il ne vous semble pas possible d’atteindre un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, cet amendement de repli vise à assurer une baisse qui porterait ce taux à 29 %.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 237 de Mme Émilie Bonnivard a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne reprendrai pas à propos de ces amendements de repli l’argumentation que j’ai déjà développée à propos de l’amendement de suppression : l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je tiens à faire le point sur les mesures que nous prenons en matière d’impôt sur les sociétés. Au début du quinquennat, nous avons adopté une baisse de cet impôt visant à en ramener le taux à 25 %. N’oublions pas que ce taux était de 33 % depuis des décennies, et qu’il a même été supérieur, puisqu’en 1995 le gouvernement Juppé a institué une contribution additionnelle à l’IS, au titre de l’article 235 ter ZA du code général des impôts, après quoi sont venus les articles 235 ter ZB et 235 ter ZC, et nous avons traîné ces contributions additionnelles jusqu’en 2017 !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On arrivait aux alentours de 50 %.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire à Aurore Bergé !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Tous les comptables et les fiscalistes présents dans cet hémicycle s’en souviennent très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous baisserons l’IS l’année prochaine, et l’immense majorité des entreprises suivra bien la courbe que nous avions tracée. Il est vrai qu’en début d’année, lorsque nous avons adopté la loi prévoyant une taxe sur les services numériques, nous vous avons présenté un ralentissement de la baisse des taux pour les très grandes entreprises, mais, l’année prochaine, nous commencerons à appliquer cette baisse à ces très grandes entreprises, qui sont minoritaires mais affichent de gros résultats. Quoi que vous en disiez, il s’agit donc bien d’une baisse d’IS, qui touchera toutes les entreprises l’année prochaine.
Enfin, je ne peux plus entendre invoquer l’effet du CICE. Quand celui-ci a été instauré, les entreprises se plaignaient qu’il n’y ait pas de baisses de charges directes, qui seraient entrées dans le résultat d’exploitation. Si nous avons désormais transformé le CICE en baisse des charges, ce n’est pas pour que les entreprises fassent des réserves, madame Louwagie,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas employé le mot « réserves » !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …mais pour qu’elles investissent. Sachez que l’investissement entraîne de la charge d’amortissement et que le résultat n’augmente donc pas mécaniquement à proportion de la baisse de charges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Soit donc l’entreprise crée de la charge d’amortissement, soit elle embauche, soit elle augmente ses salariés – il peut en effet être intéressant d’avoir une politique salariale un peu dynamique dans les entreprises.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Absolument !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La baisse des charges dans nos entreprises, ce sont des gains de compétitivité pour investir et pour embaucher, pas pour faire des réserves et augmenter l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et les dividendes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous dissimulons pas la réalité : vous accroissez l’impôt sur les sociétés pour une partie des entreprises ; c’est une donnée objective, on peut tourner autour du pot éternellement, mais telle est la réalité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
L’une des justifications que vous avancez pour cette augmentation est qu’à la fin, l’impôt aura baissé pour l’ensemble des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas à la fin du quinquennat, mais à mi-mandat, et nous constatons cette augmentation ! (Rires.)
Monsieur le ministre, l’un de vos arguments à l’appui de cette augmentation est que, selon vous, les impôts de production baisseront. Or je suis très sollicité par les entreprises de ma circonscription à propos d’un impôt de production qui ne baissera pas : le versement transport. De fait, aucune entreprise ne me parle de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, mais elles me parlent de ce versement transport, qui représente 7 milliards d’euros prélevés sur les entreprises et qui, calculé sur la masse salariale, est donc très directement un impôt qui pénalise l’emploi.
Si vous nous faites l’honneur, monsieur le ministre, de venir dans ma circonscription,…
M. Bruno Le Maire : Avec un grand plaisir ! Je la connais bien, j’y suis déjà venu plusieurs fois !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais. Nous irons voir des entreprises qui emploient 200, 250 ou 300 salariés, dont aucun n’utilise le transport collectif mais qui paient néanmoins le versement transport. Et si les salariés n’utilisent pas le transport collectif, c’est parce que ce transport est défaillant et parce que ces entreprises pratiquent les deux-huit ou les trois-huit, ce qui correspond par définition à des horaires où les transports publics sont peu efficaces.
Je vous demande de prendre en compte cette préoccupation des entreprises quant au versement transport, impôt de production le plus lourd imposé à nos entreprises. Ce serait là une mesure efficace, en particulier pour le monde de l’industrie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On ne peut pas laisser se terminer l’examen de cette série d’amendements par un discours totalement erroné, qui laisserait penser que l’impôt sur les sociétés augmente – car c’est bien ce que vous avez dit, cher collègue Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! C’est une réalité !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voici une courbe (M. Laurent Saint-Martin brandit un papier) : le taux de cet impôt part de 33,3 %, passe par 28 % puis 26,5 %, pour tomber à 25 % à la fin du quinquennat. Si vous voyez une hausse dans cette courbe, expliquez-moi où elle se trouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 238, 436 et 1441.
L’amendement bknoek 238 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs :…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …allez jusqu’au bout.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne redites pas que ça monte !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne remettons pas en cause la baisse de l’impôt sur les sociétés – jusque-là, tout va bien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Ce que nous contestons, c’est le changement de trajectoire que vous opérez avec le projet de loi de finances et, plus encore, le fait qu’il s’agisse de la troisième trajectoire que vous décidez.
L’amendement bknoek 436 est un amendement de repli. Pouvez-vous nous garantir ce soir qu’il s’agit ici du dernier changement de trajectoire de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022 ? Est-ce bien la dernière fois que vous freinez la baisse de cet impôt ? Il est important que nous ayons dès ce soir cet engagement concret pour rassurer les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Répondez monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1441 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’aura pas la réponse !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2904.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination, qui était précédemment placé à l’article 12 et qui, portant sur l’impôt sur les sociétés, a été rapatrié à l’article 11.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknosek 1373 et 1374.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, chère collègue.
Sur l’amendement bknoek 1374, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ces trois amendements ont déjà été déposés. Ils visent à souligner le caractère spécifique qu’il faudrait pouvoir donner à l’impôt sur les sociétés pour les PME. En effet, ces dernières sont soumises au même taux d’imposition que toutes les entreprises, à une exception près : sur les 38 120 premiers euros de résultat net qu’elles gagnent, si leur chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros, elles s’acquittent d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %, au lieu du taux normal.
Le premier de mes amendements – sachant que les deux autres sont de repli – vise à relever de 38 120 à 100 000 euros le montant de résultat net en deçà duquel s’appliquerait le taux d’imposition réduit, ce qui permettrait par exemple à une entreprise opérant au Canada ou aux États-Unis de bénéficier de ce taux sur les 100 000 premiers dollars qu’elle gagnerait. Cette mesure constituerait une véritable incitation pour les PME et les avantagerait par rapport aux grands groupes.
L’amendement bknoek 1373 vise, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable, à faire passer le seuil du chiffre d’affaires de 7,6 millions d’euros – montant équivalent aux 50 millions de francs d’autrefois –, à 50 millions d’euros, ce qui correspond à la définition européenne de la PME.
L’amendement bknoek 1372 est effectivement le plus coûteux, parce qu’il propose fromage et dessert : il vise à faire passer le seuil du chiffre d’affaires de 7,6 millions à 50 millions d’euros et à élargir la fraction de bénéfice imposable de 38 120 à 100 000 euros.
L’amendement bknoek 1374, sur lequel j’ai demandé un scrutin public, est celui qui coûte le moins cher, et, en faisant passer la fraction de bénéfice imposable à 100 000 euros, on propose aux PME une vraie incitation. On dit souvent que les PME doivent grandir mais que cette croissance est difficile en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne avec le modèle du Mittelstand – que connaît bien M. le ministre. Il serait donc important de leur lancer un vrai signal en agissant sur le taux d’impôt sur les sociétés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme l’a rappelé la présidente Rabault, ces amendements ont déjà été rejetés plusieurs fois, en 2017, 2018 et 2019.
Je ne retiendrai pas l’argument du coût – bien que celui-ci atteigne tout de même 200 millions d’euros – invoqué à propos de l’amendement bknoek 1374, car c’est pour cet amendement que vous avez demandé un scrutin public.
Je rappellerai tout de même que la nouvelle trajectoire, qui reprend celle issue de la LFI – loi de finances initiale – pour 2018, est plus avantageuse pour les PME que celle issue de la LFI de 2017, dans laquelle figurait le relèvement du plafond du chiffre d’affaires.
En outre, votre amendement permettrait à une société qui paie quelques centaines de milliers, voire 1 million d’euros, de gagner 4 000 euros, soit une somme très marginale selon moi. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Tels seront les principaux arguments que je reprendrai aujourd’hui – j’ai déjà souvent développé les autres au cours des trois dernières années.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est peu. C’est timide.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est défavorable pour deux raisons. La première est le coût budgétaire. Ensuite vous réintroduisez des seuils dont le Conseil des prélèvements obligatoires – très sceptique à leur sujet – estime qu’ils favorisent des stratégies d’évitement et de contournement des impôts sur les sociétés par les entreprises ; revenir sur ces niveaux de seuil ne me semble pas une bonne idée.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas les PME !
M. Bruno Le Maire : Je n’avais pas répondu tout à l’heure à M. Abad à propos de la trajectoire elle-même. Bien entendu, dans toute la mesure de mon pouvoir, qui n’est pas illimité, cette trajectoire n’a pas vocation à changer. Je souhaite qu’elle soit préservée jusqu’en 2022 pour que le taux d’imposition de toutes les entreprises soit alors bien de 25 %.
Je veux enfin dire à M. Le Fur que c’est toujours un plaisir de se rendre dans sa circonscription.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci ! On ira voir les entreprises !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais cela m’ennuie beaucoup que, dans le cadre d’une politique économique, aucun signal ne soit donné aux PME. Elles rencontrent plus de difficultés que les grands groupes pour recruter. Elles rencontrent plus de difficultés à obtenir des financements – moins pour leurs investissements que pour leur trésorerie d’ailleurs. Au moment de la reprise, elles rencontrent parfois plus de difficultés pour trouver des investisseurs.
Je veux bien qu’on dise que les seuils ne constituent pas le meilleur moyen – je suis prête à réfléchir à une autre solution. Mais je voudrais qu’on soit capable d’envoyer un signal positif aux PME plutôt que de s’interroger à longueur de journée sur les raisons de leur faible croissance en France par rapport à la situation allemande. Cette différence entre les deux pays vaut d’ailleurs pour le volet fiscal comme pour le volet juridique : en Allemagne, le droit est beaucoup plus protecteur pour les PME, notamment lorsqu’elles risquent d’être achetées par des grands groupes. Je trouve qu’on ne soutient pas assez les PME qui, sur bien des sujets, sont moins bien traitées que les grands groupes. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion l’an dernier. Je ne soutiendrai pas cet amendement.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dommage !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si on fait le calcul, avec un taux d’imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu’en 2022 –, l’économie représente 6 188 euros. Il me semble que d’autres mesures permettraient d’aller dans le bon sens. Certaines ont d’ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l’heure par M. le ministre, par exemple le relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Mais on ne va pas refaire l’histoire. Cet amendement est intéressant mais aussi, pardonnez-moi, un peu démagogique au regard de son efficacité sur le terrain.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout de suite le mot « démagogique » ! Parce que vous, vous ne faites jamais preuve de démagogie ?
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1374.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe a déposé cet amendement pour la raison suivante : il n’est pas logique de réduire les taux dits normaux en les ramenant progressivement de 33 à 25 % sans toucher au taux de 15 %, qui s’applique dans la limite de 38 000 euros, comme cela vient d’être rappelé. Il y a un problème de coordination s’agissant de la politique des taux qui s’appliquent au-delà de 38 000 euros. Il faudrait ramener ce taux de 15 à 12 % pour respecter un certain parallélisme. Cette approche diffère de celle des trois amendements précédents, qui consistait à jouer sur les seuils. Il me semble plus juste d’établir un parallélisme des taux.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est bien généreux, M. de Courson !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne suis pas tout à fait d’accord concernant le parallélisme des formes que vous évoquez. La trajectoire du taux normal de l’IS n’a jamais eu pour objet de modifier les taux réduits, qui visent à atténuer l’impact d’une fiscalité trop lourde. Quand on abaisse le taux normal, on ne doit pas autant abaisser les 8982taux réduits, d’autant plus que ces derniers sont reconnus comme étant souvent des éléments d’optimisation fiscale, y compris et même surtout pour les PME. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui, au passage, coûterait un petit demi-milliard d’euros.