Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (suite) (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 16 (suite) (appelé par priorité)

debate, 15/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1445 et 2604.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1445.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, de repli au regard des amendements de suppression présentés hier, vise à retarder la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sous conditions d’emploi de deux années supplémentaires, afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront rudement touchés par cette mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2604.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous reprenons tout juste notre séance sur le projet de loi de finances pour 2020, et peut-être, monsieur le ministre de l’économie et des finances, est-ce l’occasion de faire preuve d’un peu de sagesse ! Hier, tard dans la soirée, la majorité a en effet rejeté l’amendement de suppression que mes collègues et moi-même avions déposé. Ce nouvel amendement ne vise donc pas la suppression de la fin du régime fiscal préférentiel pour l’utilisation du gazole non routier, le GNR ; il a pour objet d’en différer la fin – « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » – en portant les différentes échéances à 2023 et 2024, au lieu de 2021 et 2022.
De fait, la suppression de cet avantage fiscal aura un impact très important sur les entreprises de travaux publics, dont les deux tiers de l’activité dépendent de la commande publique. L’arrêt soudain de l’avantage préférentiel déstabilisera les contrats conclus sur une base pluriannuelle, ce qui représenterait pour les entreprises une hausse brutale des coûts, sans qu’elles aient forcément la possibilité de la répercuter sur leurs prix de vente, puisque ceux-ci sont fixés dans ces contrats de marché qu’elles ont signés. De plus, nous savons que le secteur des travaux publics est soumis à des cycles électoraux.
Je propose donc de protéger la stabilité des contrats, grâce à un amendement qui vise à repousser de deux ans la fin de l’avantage préférentiel – deux ans, ce n’est pas non plus les calendes grecques ! Cela permettrait de trouver un équilibre entre la volonté de la majorité, qui souhaite mettre fin à cet avantage, et la bonne santé économique de nos entreprises.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai annoncé hier, je suis défavorable à tout amendement visant à reculer cette disposition d’une ou de plusieurs années.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable également. Toutes ces dispositions ont été largement discutées avec les fédérations concernées. Après plusieurs semaines d’échanges, j’ai eu le sentiment qu’elles préféraient que nous avancions – peut-être même plus vite que ce qui était prévu –, plutôt que de reporter systématiquement une mesure qu’elles estiment cohérente avec la politique de transition énergétique.
Je pense donc préférable d’avancer et de maintenir le délai de six mois, pour une entrée en vigueur de la mesure au bk1erek juillet 2020, plutôt que de la reporter sans cesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends l’argument de M. le ministre ; il m’emplit d’ailleurs de joie car, jusqu’à présent, je connaissais peu de fédérations ou de contribuables qui suppliaient Bercy de bien vouloir avancer la date de suppression d’un avantage fiscal ! (Sourires.) Je ne savais pas que cela existait, vous me voyez très heureux de le découvrir.

M. Bruno Le Maire : C’est le sens de l’intérêt général ! (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les positions des fédérations reflètent la moyenne des opinions d’un secteur, mais, dans le cas présent, il faut se méfier des effets de bord : des entreprises peuvent être minoritaires dans leur branche, donc pas forcément bien représentées au niveau de la fédération, mais durablement touchées. En effet, si des entreprises qui n’ont pas recours aux 9025contrats pluriannuels pourront facilement s’adapter, d’autres, qui en ont l’habitude sur les marchés qui sont les leurs, seront directement touchées sans pouvoir corriger immédiatement le tir.
Sommes-nous d’accord pour dire que, dans le cadre de commandes publiques, il existe des contrats pluriannuels qui ne permettront pas aux entreprises de revenir sur les coûts ? Ce n’est peut-être pas le cas pour la majorité du secteur, mais cela existe ! Nous devons évidemment écrire la loi pour l’ensemble du secteur, mais – et c’est toujours le problème en matière fiscale – en considérant les cas marginaux et les effets de bords.
M. le rapporteur général nous a opposé un très bel argument de principe en se déclarant contre l’amendement, sans autre forme d’explication. Il va me répondre qu’il a déjà expliqué sa position…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, nous en avons parlé hier !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’éloge de la répétition est la sagesse du Parlement ! Et, comme on le dit également en latin : Errare humanum est, perseverare diabolicum.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 241, 437, 575, 982 et 1330.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 8 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît le principe de différenciation territoriale, que Mme Annie Genevard a déjà évoqué hier. Sur la base de textes existants, ce principe tend à réduire les inégalités réelles que connaissent les territoires de montagne en raison de charges et contraintes spécifiques, au premier plan desquelles figurent le déneigement et le nivellement de la neige.
L’augmentation prévue du prix du GNR pour les activités de déneigement est injuste pour ces territoires et leurs contribuables. En effet, qui pourrait dire que nos communes et nos départements peuvent se passer du déneigement des routes, acte de sécurité publique ? Or l’augmentation du GNR représentera, pour le seul département de la Savoie, 250 000 euros supplémentaires, à ajouter au coût actuel de 800 000 euros.
Ce sont donc les contribuables locaux qui, proportionnellement, paieront cette charge supplémentaire, alors que, par essence et aux termes de l’article 8 de la loi montagne, la solidarité nationale devrait s’appliquer.
Le texte prévoit pourtant des régimes fiscaux tendant à maintenir l’exonération pour certains secteurs, comme le transport ferroviaire et le transport fluvial. En quoi le déneigement public relève-t-il moins de l’intérêt général que ces secteurs ? Lorsqu’il s’agit de reconnaître ces fortes contraintes, la solidarité nationale devrait être la règle.
Par ailleurs, en tant que rapporteure du programme « Tourisme » de la mission « Action extérieur de l’État », je souhaite appeler votre attention sur l’effet particulièrement négatif de l’augmentation du GNR pour les petites et moyennes stations de montagne, souvent gérées en régie par les collectivités. Ces stations sont un véritable facteur d’aménagement et d’emploi pour tous nos massifs, des Pyrénées au Jura, en passant par les Vosges, le Massif Central et les Alpes. Or l’augmentation du GNR, qui représentera entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires, rendra cinquante régies déficitaires et entraînera donc une véritable fragilisation de ce secteur soumis à une concurrence internationale.
Si en montagne, plus encore qu’ailleurs, nous sommes conscients de l’impérative nécessité de diminuer nos émissions, il n’existe aucune solution de remplacement aux machines utilisées. Il convient donc de ne pas pénaliser doublement ces territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, à une heure tardive, nous avons commencé à débattre de la question du damage et du nivellement de la neige. Nous devons poursuivre le débat, dont les termes ont été parfaitement exposés par Mme Bonnivard, et trouver une solution. Aujourd’hui, la réalité est que les collectivités territoriales, les régies et les syndicats mixtes qui assurent ces activités de damage et nivellement de la neige font face à des surcoûts élevés. Il est donc important que nous trouvions une solution.
J’ai entendu le message d’ouverture que vous avez passé hier ; j’espère qu’un amendement – celui-ci ou un autre – sera adopté, qui permettra d’avancer sur ce sujet porteur d’une forte attente de tous les acteurs de la montagne. En effet, l’application de l’article sera génératrice de surcoûts ; il nous faut donc trouver une solution pour défendre la montagne, quelle qu’elle soit, et apporter des réponses à cette activité économique à part entière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de la TICPE, dont bénéficie notamment le GNR utilisé pour le nivellement de la neige.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué hier qu’il était important d’engager un processus de transition écologique ; nous en sommes conscients et sommes évidemment d’accord sur le principe.
En matière de damage, les stations de montagne n’ont pas attendu cette disposition pour mener des opérations visant à maintenir, voire diminuer, les dépenses en énergies fossiles des domaines skiables. Elles ont ainsi mis en place le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs, autant de mesures qui ont permis la maîtrise des coûts. Si la réduction de l’avantage fiscal était adoptée, tous ces efforts seraient réduits à néant et les exploitants de domaines skiables se trouveraient en difficulté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 982.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si les amendements précédents tendaient à la suppression de l’article 16, les présents amendements montrent une volonté de repousser l’échéance ou de ralentir la progression que vous souhaitez imposer. Partant, il convient de répondre à cette question qui vous a été posée, monsieur le ministre, et qui me semble, à ce stade du débat, tout à fait fondamentale : quel est l’avenir des contrats qui ont été signés ? Les contrats de déneigement ou de damage sont toujours pluriannuels : comment renégo9026cier la partie de la valeur contractuelle du coût, lequel subira une hausse importante qui n’était pas prévue à l’origine ? La première conséquence de cette augmentation sera un surcoût élevé pour les communes rurales, qui n’ont pas d’autre choix que de faire appel à des professionnels pour assurer l’entretien de leurs domaines skiables, qu’il s’agisse des pistes de ski alpin ou de ski de fond – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général –, et la viabilité hivernale.
Tous ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre contractuel, au regard du surcoût induit par la suppression de l’exonération fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vient d’être bien défendu par de nombreux élus de la montagne et, pour ma part, je porterai la voix des Pyrénées.
Il s’agit de maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les stations rencontrent déjà de graves difficultés. Or la modification envisagée reviendrait à accroître de 20 centimes d’euro le prix du litre de carburant.
Dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement que le rapporteur général a présenté en commission, tendant à maintenir la réduction pour le carburant des engins qui assurent le déneigement des routes dans le cadre d’une mission de service public. Cependant, je redoute que cet amendement ne s’applique pas aux activités de damage et de préparation des pistes des stations de ski. Je voudrais être rassurée sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne puis y être favorable puisqu’ils tendent à supprimer la trajectoire pour tous les secteurs, d’une manière globale.
En revanche, à la suite de la commission du développement durable, la commission des finances a adopté un amendement relatif aux chasse-neige et au damage. Cela peut rassurer Jeanine Dubié, qui a raison de poser la question.
Lorsqu’il est intervenu hier sur les amendements de suppression de l’article, le ministre a fait preuve d’une certaine bienveillance concernant cette disposition. Je vous invite donc à retirer vos amendements identiques pour vous rallier aux amendements bknosek 2924 et suivants, qui répondent pleinement à nos souhaits pour les territoires de montagne.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je partage l’avis du rapporteur général. Nous sommes évidemment sensibles aux arguments qui concernent les communes de montagne développés par Mmes Bonnivard, Genevard et Dalloz, ainsi que par d’autres élus du groupe Les Républicains. Nous sommes donc prêts à prendre ce sujet en considération.
Les propositions qui vont être faites ultérieurement par le rapporteur général sont peut-être plus solides sur le plan technique. Il faut bien mesurer les risques liés au droit européen, dont je dirai un mot lorsque le rapporteur général présentera son amendement.
En tout cas, nous avons parfaitement conscience qu’il fait tenir compte de l’effort particulier que doivent consentir les communes de montagne.
À défaut du retrait de ces amendements, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je voulais évidemment m’associer à la demande de nos collègues et aussi revenir sur la réaction qu’a eue l’un de nos collègues de la majorité hier, lorsque nous avons abordé ce débat. Pourquoi la montagne demande-t-elle toujours plus de faveurs ? a-t-il demandé.
À ce collègue, je voudrais rappeler deux choses. Premièrement, il existe une loi montagne qui reconnaît la spécificité de ces zones et qui acte, pour elles, une adaptation de la règle.
Deuxièmement, les questions de déneigement et de nivellement ne se posent pas de la même façon en plaine. Les collectivités, les régies et les exploitants ne sont pas dans la même situation. Combien de fois déneige-t-on à Paris ? Peu fréquemment, il me semble.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est de plus en plus rare !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le déneigement n’est pas qu’une affaire de coût, il a aussi à voir avec la sécurité des automobilistes sur les routes. Pour la loi montagne, nous avons travaillé pendant de nombreuses heures à l’établissement d’une règle sur l’obligation des pneus neige. Un décret devait sortir mais il a finalement disparu. Monsieur le ministre, avez-vous des informations sur ce décret qui n’est pas sans lien avec le déneigement ?
De la même manière, le nivellement et le damage assurent la sécurité des pistes et des skieurs. Au-delà de leur aspect économique, ces deux activités participent à la sécurité des citoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le consensus qui est en train d’apparaître sur la question du déneigement démontre l’incohérence de la mesure de façon générale. En augmentant la TICPE, vous glissez vers une logique de fiscalité punitive parce que vous n’avez pas mis en place l’écotaxe, mesure fiscale incitative.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour garder de la fiscalité écologique, on joue sur la TICPE et on rabote les éventuelles niches en disant qu’elles ne servaient à rien.
Il faut évidemment préserver la capacité du contribuable des territoires de montagne à assurer le déneigement et le damage. Méfions-nous, cependant, des effets d’une règle trop spécifique. Certains territoires sont à cheval sur deux zones. Dans certains territoires, des systèmes de déneigement sont en vigueur tout l’hiver, même s’ils ne servent pas. Les engins 9027de déneigement peuvent être mobilisés pour les opérations dont nous parlons, donc fonctionner avec du GNR défiscalisé, ou ne pas l’être, auquel cas le GNR sera fiscalisé.
Comment tout cela va-t-il être géré ? Nous sommes en train de monter une usine à gaz. Le plus raisonnable serait sûrement de considérer que la fiscalité écologique doit être plutôt incitative que punitive.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Issu d’un territoire de montagne, le rapporteur général n’a pas besoin qu’on lui rappelle l’intérêt d’une telle mesure. Cependant, quand il demande le retrait de ces amendements qui viseraient tous les secteurs, j’aimerais que les choses soient claires.
À entendre votre argumentation, monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous êtes d’accord pour garder l’exemption fiscale quand l’activité correspond à une mission de service public.
J’en déduis, par exemple, que les stations de ski ne gardent pas l’avantage fiscal…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car ce sont des exploitations privées.
Sur le mont Ventoux, je connais une petite station de ski qui appartient aux communes et qui est gérée par un syndicat mixte. Ce n’est pas du tout la grosse station avec des résultats dans le vert ; les siens sont plutôt dans le rouge en raison du réchauffement climatique.
C’est aller un peu vite en besogne que de retirer l’avantage fiscal lié à l’utilisation des chasse-neige dans cette petite station. Vous allez tuer ma station de ski de montagne ou renvoyer les coûts vers un syndicat d’intercommunalité. Au plan intellectuel, tout ceci est-il satisfaisant ?
Mon collègue Schellenberger a très bien soulevé un autre problème : certains chasse-neige vont être utilisés tantôt pour des activités correspondant à des missions de service public, tantôt pour des tâches privées. Bonne chance au percepteur d’impôts pour déterminer, au quantième de temps, quand ils ont été utilisés pour telle ou telle mission ! J’aimerais savoir comment cela fonctionne dans la pratique.
Enfin, la suppression de l’avantage fiscal revient à augmenter la taxation au profit de la TICPE. J’aimerais que M. le ministre nous assure que le produit va bel et bien à la transition écologique. De mémoire, sur les 56 milliards d’euros produits par la TICPE et la TVA, seuls une dizaine de milliards sont effectivement consacrés à la transition écologique. La mesure dont nous parlons ne serait-elle pas davantage budgétaire qu’écologique, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard. Pourriez-vous nous préciser si vous faites le choix de retirer votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu vos observations, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Nous sommes tout à fait conscients du caractère général de la disposition, et nous entendons aussi les remarques de nos collègues mais, vous en conviendrez, le problème du déneigement et du damage est particulièrement crucial en montagne.
Monsieur le rapporteur général, nous souscrivons d’autant plus à votre amendement, accepté en commission des finances, qu’il est en tout point identique à celui que nous avions déposé au titre de la prise en compte des handicaps naturels de la montagne. L’adoption de votre amendement a fait tomber les nôtres. C’est la règle.
Nous acceptons donc de retirer nos amendements au bénéfice de celui de la commission des finances, et espérons y arriver le plus rapidement possible pour le voir adopté.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’interviendrai qu’une seule fois, madame la présidente, et je retirai bien volontiers mes amendements au profit de celui du rapporteur général, dont j’approuve les propos. Je salue aussi l’ouverture de M. le ministre.
J’aimerais cependant apporter un argument complémentaire. Ces engins interviennent sur des pentes très raides, ce qui leur demande d’avoir plus de puissance que des machines classiques. Ils interviennent aussi par des températures extrêmes : entre moins 20 et moins 30 degrés. Enfin, nombre de ces engins interviennent dans le domaine du secours : ils permettent d’aller chercher les gens par des températures extrêmes sur des pentes extrêmement raides.
Dans de telles conditions, il n’existe actuellement aucun autre choix technique crédible en matière de carburant. Nous souhaitons bien évidemment prendre notre part et aller plus loin que les efforts déjà consentis par les exploitants et les responsables de la viabilité. Il est cependant impératif que l’on se donne un peu de temps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général. Il a bien précisé que la mesure allait s’appliquer à toutes les stations de ski, quelle que soit leur taille, quel que soit le gestionnaire. Notre collègue Aubert a posé la même question pour un syndicat mixte, mais certaines stations sont gérées par des sociétés d’économie mixte ou en régies.
Je vais retirer mon amendement, dans l’attente de celui du rapporteur général. Cependant, je voudrais que vous nous rassuriez, monsieur le ministre, et que vous confirmiez les propos du rapporteur général : le dispositif s’appliquera à l’ensemble des stations de ski, quel que soit leur mode de gestion.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2849, 2532 et 1377, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 2849.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à amoindrir le choc fiscal en lissant la suppression des tarifs de la TICPE pour le GNR jusqu’en 2026. Le projet de loi de finances prévoit un alignement d’ici à 2022. Nous pensons que c’est beaucoup trop rapide, et nous proposons d’accorder quatre ans de plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent : il s’agit d’étaler la durée de suppression du taux réduit de fiscalité du GNR en la faisant passer de trois à cinq ans.
La raison en est simple. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, nombre d’entreprises ont des taux de rentabilité – le résultat rapporté au chiffre d’affaires – extrêmement faibles, de 1 % à 2 % quand tout va bien.
Appliquées dans un laps de temps trop court, les dispositions relatives aux GNR rogneraient plus encore les marges. Les petites entreprises auront du mal à s’adapter, d’autant qu’elles sont souvent en concurrence avec de grands groupes qui, eux, ont les moyens de s’imposer, y compris en tirant les prix vers le bas.
En agissant de la sorte, on mettrait donc en difficulté ces petites entreprises en réduisant leurs capacités d’investissement, à un moment où elles ont justement besoin de renouveler le matériel et de trouver des alternatives avec des engins de chantier plus respectueux de l’environnement. Il faut leur laisser un peu de temps. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, d’étaler la suppression de la détaxe sur cinq à six ans.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous aurez remarqué que nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 16, conscients de la nécessité d’avancer, y compris pour les entreprises de ce secteur. Néanmoins, la trajectoire que vous prévoyez dans cet article est assez violente puisqu’elle prévoit une augmentation supérieure à 100 % – certes décalée du bk1erek janvier au bk1erek juillet – suivie d’une progression de 33 % la deuxième année, puis de 18 %.
Cet amendement, qui rejoint les deux précédents, prévoit une augmentation plus souple et lissée dans le temps, qui ne dépasserait pas 48 % la première année, 45 % la deuxième et 46 % la troisième. Cela permettrait notamment aux PME d’absorber le choc beaucoup plus facilement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 2847, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements prolongeraient la sortie du dispositif en sifflet jusqu’en 2026. Or la situation actuelle montre que des équilibres ont été trouvés avec l’ensemble des entreprises. Il me semble préférable d’en rester là. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2847.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il vise à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue l’an prochain. Si la suppression de cette niche fiscale est désormais organisée en trois temps, afin que les entreprises puissent anticiper au mieux les conséquences de la suppression du GNR, les mesures d’accompagnement prévues ne nous semblent pas suffisantes, et l’impact de la mesure sur les TPE et PME du secteur pourrait être catastrophique.
Deux mesures d’accompagnement sont prévues : la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR et l’intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de telle clause. Il n’est pas certain que de telles mesures soient suffisantes quand on continue, par ailleurs, de brider les capacités d’investissement des collectivités locales.
Vous mettrez sans doute en avant les mesures de compensation prévues, comme l’élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – à tous les travaux d’entretien de réseaux ou le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros. Mais, à l’instar de la Fédération nationale des travaux publics, nous restons assez circonspects sur leur efficacité.
Nous croyons donc utile de reporter l’application de la hausse prévue pour les entreprises pour lesquelles elle représente un véritable danger. Je ne doute pas que toutes celles et tous ceux qui voulaient supprimer cet article ou le moduler voteront cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement pose quelques problèmes. D’abord, il présente un risque d’inconstitutionnalité. Ensuite, il utilise un seuil ne renvoyant à aucun mécanisme existant. Enfin, vous y incluez un renvoi au code des douanes, qui n’a rien à voir avec le sujet. Non seulement votre amendement recevra-t-il un avis défavorable mais, même s’il était adopté, il ne pourrait prospérer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Sans doute faut-il porter une attention particulière aux petites entreprises, en effet, mais plusieurs amendements à venir contiennent des mesures d’accompagnement, notamment un suramortissement bonifié pour les PME.
Nous avons abordé la discussion étape par étape, augmentant la fiscalité avant de proposer des mesures d’accompagnement. De fait, les PME doivent être mieux accompagnées dans cette transition : c’est précisément à quoi tendent plusieurs amendements, en particulier du rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2847.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 523.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les quatre amendements bknosek 526, 522 et 525. Ils concernent à la fois le gaz de pétrole liquéfié – GPL – et le GNV – gaz naturel pour véhicules.
Ces amendements visent à rendre attractifs fiscalement ces types de carburants. Le recours au gaz représente une solution alternative. L’Assemblée a voté, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, la fin de la commercialisation en 2040 de véhicules 100 % thermiques, essence et diesel. Nous avons l’opportunité de développer d’autres énergies en France et d’accompagner nos industriels vers le développement de ces technologies. Pour cela, donnons une chance à ces énergies de se développer en les rendant attractives et, dans le même temps, offrons un vrai regain de pouvoir d’achat aux consommateurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La fiscalité sur le GNV ne dépasse pas 5 centimes par litre, soit un taux dix fois inférieur à celui applicable aux carburants traditionnels. Cela me semble donc suffisamment attractif, d’autant plus qu’il s’agit d’un carburant très récent, dont la performance environnementale mérite des analyses complémentaires.
Quant au GPL, dont vous souhaitez abaisser la taxation de 2 centimes, sa tarification est déjà extrêmement basse, ce qui, là encore, le rend suffisamment attractif. L’avis est donc défavorable sur chacun de ces quatre amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 521, 1307 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 521 et 1307 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je défendrai également l’amendement de repli bknoek 524. Vous risquez de revenir aux mêmes arguments, monsieur le rapporteur général, mais ces amendements portent sur un sujet important, le superéthanol E85. Avec un tarif de 70 centimes par litre à la pompe, il présente un intérêt certain pour les consommateurs et pour la filière agricole.
Aujourd’hui, en France, la filière de la betterave à sucre souffre ; c’est vrai en Picardie, en Normandie, dans le Loiret et dans d’autres départements encore. Les prix de la betterave sont au plus bas. Or nous avons là avons l’opportunité de maintenir cette activité en lui offrant de nouveaux débouchés.
Le sujet a été débattu au cours des dernières années, notamment dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et dans d’autres débats concernant la transition énergétique. Le carburant E85 est une alternative crédible aux carburants classiques ; il a d’ailleurs connu un regain depuis le début de l’année. En juillet 2019, il s’était déjà vendu autant de boîtiers que pendant toute l’année 2018, ce qui montre un véritable intérêt pour cette énergie. Donnons-lui une chance de s’imposer dans le paysage du monde automobile, mais aussi de constituer une source de débouchés pour le monde agricole.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1307.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement vise à rabaisser le montant de la taxe sur le superéthanol à son niveau de 2017. L’écologie doit être conciliée avec le pouvoir d’achat. Les véhicules roulant au superéthanol présentent une solution alternative en raison d’un bilan CO2 plus favorable que les carburants classiques.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Mme Valentin a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez donc défendu l’amendement bknoek 524, monsieur Dive ?

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Là encore, les montants de la TICPE sont très bas, autour de 11 centimes. Je ne pense pas que le fait d’abaisser une taxe de 11 centimes et quelques centièmes à 10 et quelques puisse avoir une quelconque efficacité en matière de politique énergétique. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien, M. le rapporteur général !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites que le montant considéré est insignifiant, monsieur le rapporteur général. Pourquoi, en ce cas, avez-vous augmenté la fiscalité sur ce type de carburant il y a deux ans ? Le symbole n’est pas cohérent avec la trajectoire à dessiner vers de nouveaux types de carburants et s’avère très négatif pour le monde agricole, qui est en souffrance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce débat illustre les limites de notre politique écologique et énergétique. L’approche devrait être plus cohérente et prévoir une politique fiscale plus avantageuse à mesure que baissent l’impact CO2 et les émissions de particules. Or ce n’est pas ainsi que la réflexion est menée.
Parmi toutes les technologies disponibles, certaines sont aidées parce que défendues par des lobbies plus importants ou portées par la mode. La mode, aujourd’hui, est plutôt au véhicule électrique, et l’on voit poindre le véhicule à hydrogène. D’autres ne bénéficient malheureusement pas des mêmes outils de défense, comme on l’a vu pour le superéthanol et le GPL. Ce n’est pas la bonne façon de voir les choses, d’autant que certaines augmentations ne tiennent, pour l’essentiel, qu’à des raisons budgétaires.
Soit l’on fait une politique budgétaire de l’écologie, soit l’on fait une politique écologique qui a des répercussions budgétaires. Dans ce cas, faisons les choses de façon cohérente, posons l’ensemble des sujets et considérons qu’il faut éviter la jurisprudence Minitel, qui consiste à n’investir que sur une seule technologie pour s’apercevoir dans dix ans, comme Georges Brassens, que l’on s’est trompé d’idée et que ça n’était pas la bonne technologie.
Personne, dans cet hémicycle, ne peut garantir que l’avenir, à un horizon de dix ans, n’est pas aux biocarburants ! Prenons l’exemple de Franky Zapata, que tout le monde salue : les taxis volants qu’il a présentés sur les Champs-Élysées tendent à utiliser plutôt des biocarburants.
Nous ferions donc mieux d’être plus humbles et de considérer que, dès lors que des technologies vont dans le bon sens d’un point de vue environnemental, leur taxation doit être réduite au maximum. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements déposés par mes collègues Dive et Viry.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiendrai aussi ces amendements. Le bioéthanol constitue l’une des solutions alternatives permettant de réduire l’impact CO2. Le Gouvernement le reconnaît lorsqu’il importe de l’huile de palme pour produire du bioéthanol. Il y là une incohérence de sa part.
Le bioéthanol est aussi une solution pour concilier l’écologie, l’économie et l’agriculture. Chacun ici reconnaît que, depuis la suppression des quotas de sucre, la filière betterave est en danger. Avec un prix à 25 euros la tonne de betterave, la filière a besoin d’être valorisée. Produire du bioéthanol à partir de la mélasse constituerait une solution économique et écologique, qui de surcroît soutiendrait le monde agricole.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous sommes tous convaincus de la nécessité de réduire les émissions de CO2. Je suis donc très surprise que le Gouvernement ne soutienne pas ces amendements alors qu’ils vont dans ce sens. Défendons les filières agricoles et votons tous pour ces amendements : c’est le simple bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La grande question que ces amendements posent, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, est la suivante : la fiscalité du superéthanol E85 est-elle cohérente au regard des objectifs de réduction des gaz à effets de serre, notamment du CO2 ? La consommation de superéthanol E85 augmente certes très vite, mais ne faut-il pas accélérer le mouvement, monsieur le ministre, sachant qu’on partait de très bas ? Son niveau actuel est-il cohérent, monsieur le rapporteur général, au regard des économies que permet ce carburant ? Si on veut accélérer le processus, baissons au maximum ce tarif. Il ne devrait y avoir qu’une taxe sur les 15 % d’énergies non renouvelables. Voilà ce qui serait cohérent, monsieur le rapporteur général, plutôt que de pinailler sur une baisse d’un euro.
Quelle est la position du ministre et du rapporteur général là-dessus ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, monsieur le rapporteur général, l’impact sur le budget serait minime ! En plus, ces amendements sont écologiques et ils seraient une bouffée d’oxygène pour nos agriculteurs, au moment où ils souffrent durement de prix très faibles. Un petit effort, monsieur le rapporteur général, acceptez ces amendements !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La différence de tarif est déjà supérieure à la différence de coût environnemental, monsieur de Courson.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment calculez-vous cela ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Il ne faudrait pas passer trop vite sur des sujets aussi passionnants.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Et importants !

M. Bruno Le Maire : Bien sûr !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Pensez aux betteraviers !

M. Bruno Le Maire : Je pourrais en parler jusqu’à vendredi soir sans aucune difficulté !
Je voudrais simplement répondre à la question posée par Charles de Courson et par le groupe communiste avant lui sur les biocarburants. Le sujet est très délicat : il faut s’assurer que l’investissement du contribuable est un bon investissement et garantir que le coût de l’avantage fiscal se traduira bien par une réduction des émissions de CO2 aussi importante que celle qu’on pourrait obtenir par d’autres investissements.
Puisque vous m’avez posé une question très précise, monsieur de Courson, je prendrai l’exemple très concret du transport aérien. Actuellement le biocarburant coûte très cher à produire, et en incorporer à hauteur de 10 % dans les carburants utilisés par la flotte d’Air France entraînerait une augmentation des coûts d’environ 300 millions d’euros. Si ces 300 millions étaient employés à renouveler la flotte d’Air France par l’achat de nouveaux Airbus qui consomment moins, l’économie serait supérieure.
Je ne dis pas que tout cela n’est pas appelé à changer rapidement : quand on produira plus de biocarburant, il coûtera moins cher et cela permettra de réduire davantage notre empreinte carbone. Il faut donc avancer dans cette direction. Je veux simplement dire qu’il faut bien mesurer l’avantage environnemental de l’investissement que nous décidons et de l’effort que nous demandons au contribuable, puisque c’est son argent que nous plaçons dans ces investissements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1211 rectifié et 1212 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez qu’il existe un nouveau fioul à usage domestique : le F30, soit un fioul contenant 30 % d’esters méthyliques d’acide gras. Or, si nous voulons réduire les émissions de CO2, notre intérêt est d’oxygéner, non seulement le carburant des véhicules, peut-être des avions bientôt, mais aussi celui utilisé pour le chauffage, une partie de nos concitoyens se chauffant encore au fioul.
L’amendement bknoek 1211 rectifié a un triple objectif. Premièrement il facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage ; deuxièmement, le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, la norme européenne étant extrêmement contraignante puisqu’elle nous oblige à passer de 1 000 PPM – parties par million – à 50 PPM à l’horizon 2024, soit dans très peu de temps. Le F30 contribuera également à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Troisièmement, l’amendement permettra d’accompagner dans la transition énergétique les ménages les plus modestes, parmi ceux encore dépendants du chauffage au fioul, tout en préservant leur pouvoir d’achat. On a constaté en effet qu’une partie de ceux qui se chauffent au fioul sont des gens modestes.
Quant à l’amendement bknoek 1212 rectifié, il concerne le fioul domestique contenant 10 % d’esters méthyliques d’acide gras, dit « F10 ». Il vise à créer une nouvelle ligne fiscale pour adapter à l’évolution du fioul une fiscalité qui n’est actuellement adaptée qu’au fioul standard.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème est que vous proposez des tarifs divisés par cinq pour le fioul F30, composé à 70 % de fioul lourd, et des tarifs minorés pour le fioul F10, composé à 90 % de fioul lourd ! Vous comprendrez bien que cela pose problème. En outre, votre dispositif réintroduit une trajectoire qui a été supprimée l’an passé ; d’où une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux bien retirer mes deux amendements, pour les réécrire d’ici à l’examen en nouvelle lecture. Il n’en reste pas moins que nous devons adapter notre fiscalité à l’apparition de nouveaux types de fiouls domestiques partiellement oxygénés. Êtes-vous donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d’accord avec l’idée d’adapter notre fiscalité à ces nouveaux fiouls, qui contribuent à la réduction de nos émissions de CO2 et de souffre ? Vous n’avez pas répondu sur le fond, monsieur le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Seriez-vous favorable à un dispositif vraiment proportionnel ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 148, 195, 391, 665, 856, 1394, 1811 rectifié et 2006 rectifié.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Robin Reda (Libres) : Pour vous complaire, monsieur le ministre, je continue la série des biocarburants ! Je vais vous parler cette fois des esters méthyliques d’acides gras : il s’agit de biocarburants issus de la transformation d’huiles soit végétales soit animales. Si le Gouvernement veut encourager la production de biocarburants, il doit aller plus loin que la législation actuelle, notamment en matière d’avantages fiscaux. Certains bénéficient aujourd’hui à quelques biocarburants, issus du colza par exemple, mais l’encouragement à la production de biocarburants issus des huiles animales reste trop timide, alors qu’il s’agit d’une filière captive depuis la production jusqu’à la distribution.
Cet amendement de mon collègue Le Fur vise, comme ceux qui le suivent, à instaurer un avantage fiscal en faveur des biocarburants contenant 30 % de ces huiles. Il s’agit de diversifier la production de biocarburants pour qu’elle ne repose pas uniquement sur les oléagineux, notamment le colza, gourmand en terres agricoles. Nous ne devons pas choisir entre manger et conduire, mais diversifier les origines de nos biocarburants.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 195 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous avons besoin d’une stratégie plus claire en matière de biocarburants pour mieux accompagner le développement de l’ensemble des biocarburants, notamment des nouveaux, spécialement visés par cet amendement. En tout état de cause, il est important d’accompagner le développement de carburants émettant moins de CO2 via un allégement fiscal calqué sur celui bénéficiant aux biocarburants de type B100.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 665 de Mme Marie-Christine Dalloz et 856 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1394.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit de faire bénéficier les biocarburants avancés d’un allégement de la TICPE pour favoriser la transition écologique, ce qui est essentiel.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1811 rectifié de M. Gilles Lurton et 2006 rectifié de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Leurs auteurs veulent faire bénéficier le B30 du même tarif réduit de TICPE que le B100 alors que le bilan carbone du B30, composé à 70 % de gazole traditionnel est bien moins avantageux que celui du B100. La minoration de l’impact environnemental serait de ce fait relativement limitée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’argumentation est quelque peu kafkaïenne ! On nous dit, d’un côté, qu’il faut soutenir les biocarburants parce qu’ils vont dans le sens de la réduction des émissions de CO2 et de particules fines : fort bien ! Mais, de l’autre côté, on nous dit qu’ils consomment des surfaces cultivables, au détriment de la planète. Donc, soit on nuit au climat, soit on nuit à la planète !
Sur ces pauvres biocarburants, on nous explique qu’il ne faut pas encourager ceux de première génération parce qu’ils consomment des surfaces agricoles utiles. Mais quand vous trouvez la solution au niveau industriel, on vous explique que sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique n’étant pas assez élevée, elle ne sera pas plus aidée que les carburants, critiqués, de première génération.
Je trouve qu’on ne fait pas grand-chose pour une filière qui essaie de se structurer, dans laquelle la France a beaucoup investi et a une petite longueur d’avance en tant que puissance agricole – et c’est aussi à l’ancien ministre de l’agriculture que je m’adresse en disant cela. La question qui se cache derrière ce débat fort technique est de savoir si, oui ou non, la France veut être une grande puissance en matière de production de biocarburants et si nous pensons que cette filière a un avenir.
Je le répète : concentrer toute notre force de frappe au bénéfice d’une seule technologie est de très courte vue. Puisque nous avons un véritable potentiel dans ce domaine, essayons d’améliorer les choses en votant ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 2924, 74, 198, 242, 301, 363, 438, 576, 920, 983, 1393, 1483, 1498 et 2413, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2425 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 1824.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 16, qui prévoit une nouvelle niche fiscale ayant un effet défavorable pour l’environnement. Une exonération de TICPE est déjà appliquée au transport fluvial de marchandises, et l’alinéa 19 prévoit de l’étendre au transport fluvial de passagers.
Cela ne me semble pas souhaitable, particulièrement dans le contexte actuel de réduction des niches fiscales ayant des conséquences nuisibles sur l’environnement. Une telle disposition maintiendrait en effet notre dépendance à l’égard des énergies fossiles. Mieux vaudrait développer des solutions énergétiques alternatives pour le transport fluvial de passagers, à l’image des Navibus à hydrogène de Nantes ou des Batobus électriques de Lorient. Nous devrions encourager l’usage de carburants alternatifs aux énergies fossiles pour le transport fluvial de marchandises, plutôt que de créer une nouvelle niche fiscale pour le transport fluvial de passagers.
Je salue l’annonce faite ce matin par M. Bruno Le Maire, dans le cadre du pacte productif 2025 pour le plein emploi, de la volonté gouvernementale de se diriger vers une taxation carbone des secteurs aérien et naval, qui s’appliquerait à l’échelle européenne. Or l’extension de la niche fiscale du transport fluvial de marchandises au transport fluvial de passagers irait à l’encontre de cette volonté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis surpris par cet amendement, car le tarif réduit de TICPE pour le transport fluvial de passagers a été classé par le CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – comme une dépense fiscale plutôt favorable à l’environnement. En outre, toutes les mesures susceptibles de contribuer à un report modal me semblent souhaitables. Mon avis est donc défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça vaut bien la montagne !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés : nous ne parlons pas ici du transport fluvial de marchandises. Si nous souhaitons développer le transport fluvial de passagers au quotidien, comme l’ont fait Nantes et Lorient, nous devons le faire évoluer vers des carburants alternatifs aux énergies fossiles. Loin de viser un tel objectif, l’article ne fera qu’accorder une petite subvention au tourisme fluvial.
J’entends néanmoins l’argument du rapporteur général, qui concernait notamment le transport de marchandises. Je retire donc mon amendement, afin que nous puissions en rediscuter. Il n’en reste pas moins qu’il y a là une vraie question.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2924, 74, 198, 242, 301, 363, 438, 576, 920, 983, 1393, 1483, 1498 et 2413.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2924.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bknoek 2924 de la commission des finances est assorti de l’amendement bknoek 2413 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – dont je salue le rapporteur pour avis, M. Zulesi –, ainsi que de plusieurs amendements identiques relatifs à la montagne.
Sans reprendre l’argumentaire que j’ai déjà exposé, j’espère rassurer définitivement notre assemblée. En effet, si cet amendement vise à préserver de la hausse de taxation sur le gazole, sous condition d’emploi, les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, c’est pour se conformer à la directive européenne 2003/96/CE qui permet d’appliquer une taxation différenciée aux activités de service public. L’absence de référence au service public aurait en effet posé problème au regard du droit.
Afin de rattacher l’ensemble des missions à la caractérisation de service public, l’amendement mentionne trois articles du code général des collectivités territoriales au regard desquels sont pris les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité dans les domaines skiables. Ce faisant, nous évitons de laisser des zones hors-champ et de contrevenir à une directive européenne.
Bien qu’il n’y ait jamais de certitude absolue en matière de droit, cet amendement pose les garanties maximales nous permettant d’appliquer une dérogation aux zones de montagne, où les problèmes d’enneigement concernent principalement les routes. Plus un département est pauvre, moins il a d’autoroutes et de routes nationales : il compte essentiellement des routes départementales, dont il a la charge avec les communes. Or les communes de montagne ne sont pas toutes riches, comme peuvent en témoigner ceux d’entre vous qui arpentent les grands plateaux du Massif central, de la Haute-Loire à l’Ardèche !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En passant par le Cantal !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous pouvons effectivement aller jusqu’au Cantal !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sans parler des Ardennes !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ni du Puy du Montoncel !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au Puy du Montoncel dans l’Allier, que je connais bien, il faut pousser sur les bâtons pour que la piste soit en pente ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie monsieur le rapporteur général d’avoir repris, au nom de la commission des finances, cet amendement qui, inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, fut défendu en commission par de nombreux députés de la montagne, mais pas seulement.
Comme le rapporteur général l’a justement rappelé, le champ de cet amendement est plus large que le seul damage, puisqu’il couvre également le déneigement des routes de montagne. Je me ferai l’interprète des collectivités de montagne et rappellerai que les plus petites d’entre elles, en particulier les communes rurales, consacrent une large part de leur budget de fonctionnement – jusqu’à 30 % – au déneigement en cas d’épisodes neigeux répétés lors des hivers rigoureux. Cette situation mérite un traitement particulier. C’est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 198 de M. Fabrice Brun, 242 de Mme Émilie Bonnivard, 301 de M. Martial Saddier, 363 de Mme Isabelle Valentin, 438 de M. Damien Abad, 576 de Mme Annie Genevard, 920 de M. Éric Pauget et 983 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1393.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis cette occasion pour m’exprimer sur la question ô combien importante qui vient d’être débattue, et qui a fait l’objet d’un amendement d’abord adopté en commission du développement durable.
Si certains de nos collègues estiment que la montagne doit faire l’objet de traitements particuliers, c’est parce qu’elle constitue un milieu spécifique. Pour assurer la gestion des domaines skiables et le damage, les collectivités de montagne ont besoin d’un « coup de pouce », d’autant qu’elles sont soumises à une concurrence touristique internationale féroce. En outre, les campagnes de déneigement peuvent s’avérer extrêmement coûteuses. De façon générale, tout est plus cher en montagne, y compris les constructions, qui doivent être plus solides qu’en plaine et sont soumises à davantage de contraintes environnementales. Toutes ces particularités doivent être prises en compte.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1483 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu, et je remercie monsieur le rapporteur général d’avoir apporté un complément d’information offrant une bonne compréhension du champ d’application de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2413 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous ajouter un mot ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je proposerais volontiers que ces amendements identiques soient retirés au profit de celui du rapporteur général, au sujet duquel je me remets à la sagesse de l’assemblée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allez un peu plus loin !

M. Bruno Le Maire : Je suis très favorable à ces amendements sur le fond – comme je l’ai indiqué à Mme Bonnivard, à Mme Genevard, à M. Saddier et à d’autres parlementaires –, mais c’est une difficulté juridique qui me conduit à émettre cet avis de sagesse.
Il ne fait nul doute que nous devons tenir compte de la situation particulière des communes montagnardes. Les zones de montagne, pentues, obligent les engins à consommer davantage de carburant, sans compter les activités de déneigement. La difficulté tient au fait que, selon notre interprétation, le droit européen ne permet pas d’établir des distinctions entre les différentes activités de service public. Si nous distinguons les services publics de déneigement, nous nous exposerions au risque juridique – que nous sommes en train d’évaluer – que l’intégralité des services publics doivent finalement être concernés par cette mesure. C’est pourquoi, bien que je souscrive à ces amendements sur le fond, j’émets des réserves de nature juridique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je retiens de votre intervention, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à ces amendements sur le fond. C’est le point qui me paraît essentiel. J’en déduis que vous êtes pleinement conscient que les communes de montagne ont besoin d’être considérées différemment des autres communes, par souci d’équité territoriale, en raison des handicaps naturels qui leur sont propres et qui leur font supporter des surcoûts considérables. Je citais hier soir l’exemple d’une commune de 7 000 habitants pour laquelle une seule journée de déneigement intense représentait 5 000 euros.
Dans de telles conditions, toute variation du prix du gazole non routier a des incidences majeures sur le budget des collectivités. C’est la raison pour laquelle je veux retenir de votre intervention, monsieur le ministre, que vous nous apportez votre soutien sur le fond – et c’est ce qui importe.
Je remercie notre rapporteur général qui, avec l’autorité qui est la sienne, a emporté avec son amendement l’ensemble des nôtres, qui sont identiques et dont je tiens à souligner qu’ils proviennent de tous les bancs. Il est important que chacun reconnaisse que la question de la montagne n’intéresse pas seulement la montagne. Je pense à nos concitoyens qui y vivent, mais aussi à ceux qui la fréquentent en hiver et en été. Au-delà, la montagne est une ressource importante pour l’ensemble du territoire national – elle représente d’ailleurs un quart de ce dernier. Elle est une richesse pour nous tous, et c’est bien de cela qu’il est ici question.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous soumettrai une question de forme : nos amendements étant identiques, pourquoi serait-il nécessaire que nous les retirions ? Si, dans sa sagesse, l’Assemblée adopte votre amendement, monsieur le rapporteur général, les nôtres le seront aussi.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ! Ce n’est pas plus compliqué que ça !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons donc procéder au scrutin public.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’aurais aimé m’exprimer !

Mme la présidente (Renaissance) : Le scrutin est déjà engagé, mon cher collègue.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2924, 74, 198, 242, 301, 363, 438, 576, 920, 983, 1393, 1483, 1498 et 2413.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quand le rapporteur général veut, il peut ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.