Projet de loi de finances pour 2020 : Article 2
debate, 16/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet article est important pour nous, au groupe MODEM, parce qu’il va permettre de concrétiser la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des ménages. Ainsi, notre majorité baissera vraiment les impôts.
En même temps, puisque c’est la tradition, nous présenterons un certain nombre d’amendements pour améliorer cette mesure tout en respectant évidemment l’enveloppe des 5 milliards. Nos amendements s’ancrent dans une nécessité de justice fiscale. Nous proposerons que les deux dernières tranches de revenus les plus élevés ne soient pas indexées, afin de permettre davantage de recettes, mais aussi, en parallèle, que le quotient familial soit augmenté, d’une demi-part.
Nous souhaitons aller plus loin encore, en accroissant la progressivité de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, nous proposons – grâce à l’outil LexImpact, qui nous fut extrêmement précieux – de passer de cinq à dix tranches d’imposition, afin de créer davantage de progressivité et d’alléger la fiscalité de la classe moyenne et des familles.
Voilà résumées en quelques mots les raisons pour lesquelles nous sommes à ce point heureux d’entamer l’examen de l’article 2, ainsi que nos propositions pour l’améliorer et le rendre plus juste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me réjouis que nous attaquions enfin l’article 2, après les heures interminables consacrées à l’article 16 et aux amendements portant article additionnel après l’article 16.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mme Pires Beaune n’aime pas les territoires !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’examen de cet article me donne l’occasion d’évoquer, de façon plus générale, les prélèvements obligatoires. Si ces derniers sont certes plus élevés en France qu’ailleurs, cela ne signifie pas pour autant que l’on y paye trop d’impôts. En contrepartie de ce taux élevé de prélèvement, nous bénéficions en effet d’une protection sociale et de services publics parmi les plus développés au monde. Je prendrai un seul exemple : aux États-Unis, les ménages sont contraints d’épargner, voire d’emprunter, pour financer les études supérieures de leurs enfants, se soigner ou payer leurs retraites. Il s’agit donc de choisir la société nous voulons.
Les gilets jaunes ne nous ont d’ailleurs pas dit autre chose à l’automne dernier : plus qu’un ras-le-bol fiscal, c’est un rejet de l’injustice fiscale qu’ils ont exprimé, et c’est le manque criant de services publics qu’ils ont dénoncé.
Entre 2000 et 2009, la part de nos impôts progressifs a baissé, avant de repartir à la hausse de 2010 à 2016, puis de diminuer à nouveau à partir de 2017. Un impôt juste est un impôt compris par tous, qui suscite l’adhésion ; c’est, selon moi, un impôt progressif. La France en compte peu : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune – qui a été supprimé – et les droits de succession. Ces quelques impôts sont relativement simples à comprendre : plus vous gagnez, plus vous contribuez ; moins vous gagnez, moins vous contribuez.
À l’évolution négative de l’impôt sur le revenu pendant ces dernières années se sont ajoutés des exonérations, des allégements et une multitude de niches fiscales, qui rendent ce système injuste, mais surtout opaque et illisible. Dans le même temps, les impôts non progressifs ont connu une perpétuelle hausse. Il ne faut pas, dès lors, s’étonner des événements que l’on a connus.
Je plaide donc – vous l’aurez compris – pour une mise à plat de notre fiscalité. Il convient de privilégier les impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu,…
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, chère collègue.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …lequel, malgré ses imperfections – qui tiennent notamment à sa complexité –, est un impôt juste. Je regrette d’ailleurs que le travail que nous avions entamé avec M. Mattei se soit arrêté en si bon chemin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsque l’on consulte l’excellente étude de l’Institut des politiques publiques, l’IPP, on constate qu’en réalité, la part des impôts redistributifs en France n’a cessé de décroître depuis 1987. Nous nous trouvions alors en plein cœur de la contre-révolution libérale menée par Margaret Thatcher et consorts ; partout dans le monde, la part des impôts redistributifs a baissé, et les inégalités ont augmenté. Rien de surprenant, me direz-vous : la diminution de la part redistributive de l’impôt mène naturellement à une augmentation des inégalités. Ce fut justement l’une des grandes leçons de cette contre-révolution libérale.
Vous proposez aujourd’hui de continuer dans cette direction, en diminuant l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Je rappelle que cette baisse se traduira par 5 milliards de dépenses publiques en moins – puisque, selon votre doxa, le déficit ne peut pas dépasser 3 % du PIB –, donc par moins d’aides et de contributions de l’État, et par moins de services publics aux populations, notamment à celles qui en ont le plus besoin.
En outre, vous touchez au seul impôt qui permet de redistribuer. Vous auriez pu agir sur la TVA ou les impôts les plus injustes, mais non ! Vous touchez l’impôt qui, par excellence, continue – tant bien que mal et de manière de plus en plus réduite – à redistribuer. En réalité, si on vous laisse faire, vous allez supprimer progressivement l’impôt sur le revenu, qui, aujourd’hui, pèse 2,5 fois moins que la TVA dans les recettes fiscales du pays.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons bien évidemment à l’article 2, et nous vous proposerons des amendements rectificatifs visant à redonner, au contraire, toute sa dimension redistributive à l’impôt sur le revenu, y compris en revenant aux quatorze tranches qui prévalaient jusqu’en 1987. En effet, le nombre de tranches a diminué corollairement à la baisse du poids de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est au président André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Incontestablement, la mesure prévue à l’article 2 diminuera l’impôt d’une part non négligeable de foyers aux revenus modestes et moyens. Toutefois, il convient de ne pas s’en tenir à un simple exercice de communication et de soulever plusieurs interrogations.
La première porte sur le financement de cette mesure. Le Gouvernement se refuse à réaliser de véritables économies sur les niches fiscales et autres dispositifs pro-business – ISF, IS, etc. En réalité, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre, par des économies sur les aides personnalisées au logement – APL –, sur l’assurance chômage ou sur les services publics, qui se dégradent. L’exécutif s’adonne au jeu de bonneteau que nous connaissons depuis 2017.
Ma deuxième observation concerne les bénéficiaires de la mesure. Dès lors que nous ne disposons pas de tableau de répartition par décile, nous risquons d’acheter un âne dans un sac – pour reprendre une expression auvergnate –, c’est-à-dire de nous prononcer sans savoir exactement qui bénéficiera de cette mesure. Le cadrage de l’article, par exemple, montre qu’un célibataire percevant 6 500 euros net par mois bénéficierait d’une baisse d’impôts ; on va là bien au-delà des classes moyennes.
Se pose enfin la question de l’avenir de l’impôt sur le revenu. L’exécutif se refuse à financer cette baisse d’impôt par la création de nouvelles tranches ou par l’augmentation – que nous proposerons – du taux de la tranche marginale, actuellement fixé à 45 %. Diminuer la première tranche sans renforcer les suivantes revient à affaiblir un outil qui, parce qu’il est progressif, fait partie des plus justes de notre système fiscal. Comme Christine Pires Beaune et Éric Coquerel l’ont indiqué, cela suscite indéniablement des questions quant au devenir de cet impôt.
Comme nous l’avons fait dans le cadre de notre niche en février dernier, nous ferons des propositions, par nos amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis moi aussi satisfait d’arriver enfin à l’article 2, mais je ne suis pas mécontent que nous ayons pu, par la volonté du Gouvernement, examiner d’autres articles auparavant : cela a permis de démontrer à quel point le besoin de pouvoir d’achat de nos concitoyens était prégnant – vous l’avez vous-mêmes répété, mes chers collègues.
Du pouvoir d’achat, nous allons pouvoir en parler, grâce à cette baisse massive – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, conséquence directe de l’annonce faite au mois d’avril par le Président de la République. Cette annonce était précise ; nous l’exécutons de façon tout aussi précise.
Cette mesure se traduira par une diminution du taux de la première tranche d’imposition, de 14 à 11 %. Elle aura également pour effet d’augmenter la progressivité – j’y reviendrai –, puisque le taux marginal effectif passera, sur la première tranche, de 20 à 16 %. Cette baisse de taux d’IR bénéficiera à 95 % de ceux qui payent aujourd’hui cet impôt, avec un gain moyen de 350 euros pour 12 millions de ménages et de 100 euros pour 5 millions de ménages.
Trois objectifs ont motivé ce choix politique : la baisse de la pression fiscale ; l’accroissement de la progressivité – vous êtes nombreux à l’avoir évoquée, et les travaux de l’IPP montrent clairement que cette mesure amplifiera la progressivité, qui avait effectivement été altérée, notamment au cours du quinquennat précédent ; une meilleure incitation à l’activité, grâce à une entrée plus douce dans l’impôt sur le revenu – la valeur travail est, je le rappelle, au cœur de notre politique.
J’anticipe par ailleurs une question qui ne manquera pas d’être soulevée : pourquoi, alors que nous baissons le taux de la première tranche et rendons ainsi de l’argent aux Français, les recettes d’impôt sur le revenu augmentent-elles ? Cette situation s’explique tout simplement par le fait que le rendement augmente avec les revenus – cela ne vous aura pas échappé. S’y ajoute un meilleur recouvrement lié au prélèvement à la source : grâce à cette réforme, 98,5 % de l’impôt sur le revenu est désormais recouvré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À travers cet article, le Gouvernement reprend à son compte une idée que Les Républicains présentaient ici depuis 2017…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et que vous avez rejetée jusqu’à présent dans chaque projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je veux donc redire ici que nous sommes bien évidemment favorables à la baisse de l’impôt sur le revenu.
Je tiens également à souligner que votre proposition consiste à augmenter la progressivité de l’impôt, alors même que notre impôt sur le revenu est déjà fortement progressif. L’article 2 conduit à diminuer l’impôt sur le revenu principalement pour les deux premières tranches, mais aussi à accélérer l’entrée dans les tranches à 30 % et 41 %, dont les seuils sont abaissés.
Je voudrais également réagir sur les masses : le Gouvernement annonce aux ménages un cadeau fiscal de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, mais les chiffres ne confirment pas cette affirmation.
Les recettes d’impôt sur le revenu ont atteint 73 milliards d’euros en 2018, puis devraient s’établir à 72,6 milliards en 2019. Une fois pris en compte l’impact d’un douzième du fait du prélèvement à la source – soit 5,2 milliards supplémentaires, monsieur le ministre – et la correction du prélèvement à la source sur les revenus exceptionnels – 1 milliard en moins –, le montant retraité des recettes d’IR pour 2019 s’élèverait à 76,8 milliards.
Vous annoncez, pour 2020, un impôt de 75,5 milliards, après retranchement du cadeau de 5 milliards. Sans ledit cadeau, l’impôt aurait donc été de 80,5 milliards. Cela signifie donc qu’avant le cadeau fiscal, vous augmentez l’impôt de 3,7 milliards entre 2019 et 2020. En réalité, vous reprenez plus de la moitié du cadeau fait aux ménages.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc pas de cadeau fiscal d’un montant de 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour rebondir sur les propos de Véronique Louwagie, il est un sujet sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord : la masse fiscale d’impôt sur le revenu augmente, alors que vous indiquez baisser cet impôt.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous n’avons pas augmenté les taux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien que diverses raisons peuvent être invoquées : une meilleure collecte, la croissance économique, etc.
Je ne raisonne cependant pas au niveau des masses, mais du contribuable. Prenons l’exemple d’une personne dont le salaire a augmenté de 2 ou 2,5 %. Dans l’ancien système, son impôt aurait été calculé sur le revenu de l’année précédente. Elle aurait donc payé, cette année, moins d’impôt qu’elle n’en paie aujourd’hui. La réforme aboutit, pour elle, à une augmentation d’impôt.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Encore une fois, les taux d’imposition baissent !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette augmentation ne se remarque pas beaucoup, car l’impôt sur le revenu est désormais prélevé mensuellement sur douze mois – donc par douzièmes, et non plus par dixièmes. Mais, en réalité, l’impôt payé par l’individu ou le foyer dont le revenu s’est accru a lui-même augmenté, puisqu’il est contemporain du revenu. La contemporanéité conduit à un impôt plus élevé lorsque le revenu s’accroît. Ce raisonnement relève du cours préparatoire ; c’est le b.a.-ba.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais c’est déjà trop compliqué pour la majorité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet effet se mesure, y compris pour chaque individu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est un moment important que l’examen de l’article 2. Tel était d’ailleurs déjà le cas les années précédentes, puisque nous avions adopté alors le prélèvement à la source. Cette année, nous baissons l’impôt sur le revenu.
Nous avons effectivement pris un peu de retard dans nos débats compte tenu du nombre d’amendements. En l’occurrence, tous les amendements à l’article 2 recevront un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général. La mesure mérite donc quelques explications. J’aurai ainsi présenté une grande partie de mes arguments concernant cet article.
D’abord, nous pouvons tous nous réjouir de cette baisse de l’IR de 5 milliards d’euros – à quelques exceptions près. Je me réjouis d’apprendre, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, que vous la voterez, sachant que vous aviez fait une erreur fiscale en 2017 en vous prononçant contre la suppression de la taxe d’habitation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’étions pas d’accord avec cette mesure !
M. Gérald Darmanin : Je vous ai écoutée avec plaisir, madame la députée. J’espère que cela sera réciproque dans quelques instants.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est une joie permanente !
M. Gérald Darmanin : Madame Louwagie, madame Dalloz, vous défendez l’idée selon laquelle la baisse de l’impôt n’atteindrait pas 5 milliards d’euros. D’abord, c’est faux – nous aurons l’occasion d’y revenir. Ensuite et surtout, que n’avez-vous déposé des amendements pour corriger cette situation et faire en sorte que la baisse soit bien de 5 milliards ? Vous avez en réalité prononcé, madame Louwagie, une allocution de tribune. Sinon, vous auriez évidemment corrigé la copie du Gouvernement pour l’inciter à baisser l’impôt sur le revenu de 3,7 milliards d’euros supplémentaires. Vous ne l’avez pas fait, car vous savez très bien que votre argument n’est pas sérieux.
Il est d’autant moins sérieux que la baisse prévue dans votre proposition de loi, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les parlementaires du groupe Les Républicains, était assez différente de la nôtre. Vous proposiez en effet de baisser les impôts pour toutes les tranches de revenus, tandis que nous avons accepté l’idée de concentrer cette baisse.
Monsieur Coquerel, l’étude que vous avez évoquée, et dont les résultats ont été rendus publics, provient de la même institution que celle qui, l’année dernière, affirmait que notre politique fiscale était plutôt conçue pour les plus riches de nos compatriotes. Aujourd’hui, elle souligne que M. Macron est le président des classes moyennes. Cela nous va plutôt bien. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Il faut savoir prendre les mesures comme elles arrivent !
Les Républicains souhaitaient donc réduire l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches du barème, y compris pour celles qui font l’objet d’une imposition à 45 % et à 41 %. Ce n’est pas ce que nous avons fait. Nous avons concentré la baisse sur la première tranche imposable en faisant passer son taux de 14 % à 11 %. Sont ainsi principalement concernés 12 millions des foyers fiscaux français, soit la quasi-totalité de ceux qui paient l’impôt sur le revenu et qui travaillent, percevant entre 1 500 et 1 600 euros par mois. Dès lors, quelqu’un qui gagne 1 600 euros par mois et paie actuellement 1 500 euros d’impôt sur le revenu s’il ne déclare pas de demi-part fiscale supplémentaire paiera désormais 1 000 euros, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat de 500 euros.
La baisse d’impôt, bien qu’elle soit moindre, s’applique aussi aux autres tranches d’imposition, jusqu’à celle à laquelle s’applique le taux de 30 %. Nous n’augmentons l’impôt pour aucun de nos compatriotes, mais nous ne le baissons pas pour ceux qui sont soumis, par exemple, à un taux d’imposition de 45 %.
En deuxième lieu, et bien que cela ait été peu souligné, nous corrigeons les effets de décote, ce qui est très important. Ce faisant, nous encourageons les gens à reprendre le travail, et particulièrement les femmes, dont le retour à la vie professionnelle après une période sans activité se traduisait parfois par une perte financière pour le couple. L’article 2 corrige en effet ce mécanisme et adoucit une décote défavorable. Les gouvernements précédents ont tenté de le faire, en particulier celui de M. Valls, mais cela a conduit à rendre l’impôt sur le revenu de moins en moins lisible, ce qui peut encourager différents groupes à formuler d’autres propositions en la matière – mais nous ne suivrons pas le MODEM sur ce point.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est dommage !
M. Gérald Darmanin : Je tiens enfin à souligner que le prélèvement de l’impôt à la source permettra aux Français d’observer, dès le mois de janvier, une baisse de la fiscalité sur leur feuille de salaire ou de retraite. La majorité qui a soutenu le Gouvernement dans cette réforme pourra en être satisfaite. Si nous ne l’avions pas fait, la baisse de l’impôt sur le revenu n’aurait été sensible que dans un an, en octobre prochain.
Ainsi, dès le vote de cet article, je donnerai consigne à la Direction générale des finances publiques d’anticiper le vote de la loi de finances, qui interviendra en décembre, afin que, dès le mois de janvier, les Français voient automatiquement, sans avoir à faire de démarches, la baisse des taux et les résultats de la politique votée par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) lors que le temps qui s’écoule entre les décisions prises par les représentants de la nation et l’observation de leurs effets par nos compatriotes peut parfois rendre difficile la relation des citoyens avec le politique, dans le cas présent, l’application sera immédiate.
Notons que cette mesure s’accompagne d’une défiscalisation générale des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu, qui fait suite à la désocialisation que vous avez votée.
Je souhaite maintenant revenir rapidement sur deux questions déjà évoquées en commission. Tout d’abord, comment Mme Louwagie et Mme Dalloz peuvent-elles nous reprocher d’avoir augmenté l’impôt des Français, alors qu’il baisse ? Peut-être est-il difficile de reconnaître qu’il baisse à ce point ? Ensuite, que répondre à M. le président de la commission des finances, selon qui la contemporanéité se traduirait par plus d’impôts immédiatement, là où il y aurait eu plus d’impôts demain. Je ne souscris à aucun de ces deux arguments : il ne s’agit pas là d’opinions, mais de faits.
L’argument de Mme Louwagie porte certes sur un point qui n’est pas simple : en 2018, le montant de l’impôt sur le revenu était, de mémoire, de 73 milliards d’euros ; 2019 a été une année blanche mais, du fait du décalage qui existait depuis 1920, année de création de l’impôt sur le revenu, les recettes attendues étaient, si l’on ne tient pas compte des décimales, de l’ordre de 70 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De 72,6 milliards !
M. Gérald Darmanin : Non, monsieur de Courson. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les recettes prévues étaient de 70 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En fait, 70,4 milliards !
M. Gérald Darmanin : Vous êtes même intervenu, monsieur de Courson, pour expliquer que la retenue de l’impôt à la source aurait notamment l’inconvénient de faire perdre de l’argent à l’État.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui ! Je m’en souviens.
M. Gérald Darmanin : Je pourrais citer exactement, sinon l’heure, du moins le jour – ou la nuit – où vous avez à nouveau voulu faire le Nostradamus. (Sourires.) Votre prédiction ne s’est pas vérifiée, mais ce n’est pas grave !
En termes d’exécution, le chiffre dépassait légèrement, en effet, 72 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Plus précisément : 72,6 milliards !
M. Gérald Darmanin : Comme nous l’avons dit, nous avons reçu, au cours de l’année 2019, de bonnes et de mauvaises nouvelles. Parmi les bonnes, il se trouve notamment que les revenus exceptionnels sont plus importants que prévu. Nous avons en effet évité une certaine forme d’optimisation agressive, de la part notamment de personnes qui se versaient un dividende qu’elles ne se seraient pas versé en d’autres circonstances – dividende que nous avons taxé, car l’année blanche n’avait pas pour objet de permettre une telle optimisation. Comme je l’ai dit devant la commission des finances, les sommes en jeu sont de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.
Le recouvrement a par ailleurs été meilleur que nous ne l’attendions. Certains opposants au prélèvement à la source nous annonçaient que nous allions casser la mécanique alors que notre pays connaît l’un des meilleurs taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu – lorsqu’il existe – de tous les pays occidentaux. Or nous avons au contraire amélioré le recouvrement, dont le taux a augmenté d’un point et demi. Il atteint désormais une valeur supérieure à ce qu’il était auparavant après contrôles et contentieux fiscaux. Et il sera sans doute encore amélioré à l’avenir. Comme on peut supposer, au vu des statistiques, que certaines personnes auront sous-déclaré une partie de leurs revenus, on peut s’attendre à ce que des contrôles donnent lieu à de nouveaux redressements. L’amélioration du recouvrement pourrait produire 600 millions d’euros de recettes nouvelles.
En outre, en 2019, le prélèvement de l’impôt à la source portait sur onze mois, au lieu de douze. Un mois d’impôts sur le revenu représentant environ 5 milliards d’euros, on peut considérer, pour comprendre la prévision formulée par le Gouvernement pour l’année 2020, que la baisse de 5 milliards d’impôts que nous réalisons et ce chiffre s’annulent.
Enfin, l’activité économique est meilleure, comme chacun peut le constater. Le chômage baisse et le salaire de nos concitoyens augmente, ce qui représente un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes – j’y reviendrai.
Voilà comment on peut, avec une baisse d’impôts, obtenir une augmentation des recettes : nous avons amélioré le recouvrement, la politique fiscale est plus efficace et, surtout, nous avons amélioré l’activité économique. Voilà pour répondre à Mme Louwagie et à Mme Dalloz, qui font croire que nous avons augmenté les impôts, alors que nous les avons baissés. Molière ne concluait-il pas d’un « Et voilà pourquoi votre fille est muette ! » une démonstration qui ne démontrait rien du tout ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas au théâtre !
M. Gérald Darmanin : Cette efficacité oratoire ne passera pas l’épreuve de la feuille d’impôts des Français car, en janvier, l’augmentation du revenu de nos compatriotes sera évidente.
Le président de la commission des finances, quant à lui, affirme – et ce n’est pas faux – que la « contemporanéité » consiste à payer ses impôts de façon contemporaine. Monsieur le président, M. de La Palice aurait sans doute été élu dans la circonscription de l’Oise que vous représentez. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, on pourrait dire que la contemporanéité consiste à payer immédiatement ses impôts. Peut-être était-ce de votre part une façon de critiquer l’impôt à la source, mais selon moi, cette méthode est juste.
Il est en effet normal et juste de payer plus d’impôts lorsque l’on gagne plus d’argent. C’est le principe de l’impôt sur le revenu. On peut combattre ce principe, mais c’est ainsi. De même, il est tout à fait normal de payer moins d’impôt quand ses revenus diminuent. Or pour la seule année 2019, le nombre de gens qui ont demandé une réduction de leur taux d’imposition grâce au prélèvement à la source est supérieur à celui des gens qui ont payé plus d’impôt. Si, en masse, les riches sont plus riches et, en proportion, les pauvres qui ont payé moins d’impôts sont plus nombreux, vous direz, si vous voyez le verre à moitié vide, que les plus riches ont payé plus d’impôts, parce qu’ils en étaient redevables de façon contemporaine à leur revenu, alors qu’ils les auraient payés avec un an de décalage dans l’ancien système, et je vous répondrai pour ma part – sans doute parce que je suis devenu plus progressiste que vous – que les gens, plus nombreux, qui ont vu leurs revenus diminuer ont sauté sur l’occasion que représentait le prélèvement à la source pour baisser leur taux et anticiper cette baisse. Il n’y a donc pas de loup dans la bergerie, encore moins de flou.
Ce qui est sûr c’est que, premièrement, la majorité parlementaire accomplit la promesse faite par le Président de la République de baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu, ce qui représente en moyenne 300 euros de pouvoir d’achat rendus à nos concitoyens. Deuxièmement, la vraie différence entre Les Républicains et nous est que nous avons fait bénéficier de cette baisse les classes moyennes et les classes populaires, sans l’appliquer aux tranches les plus élevées. Troisièmement – pardon de le dire –, nous considérons, contrairement aux députés siégeant à gauche de l’hémicycle que l’impôt sur les gens qui gagnent de 1 600 à 1 700 euros par mois ne représente pas la haute bourgeoisie mais plutôt une partie d’un prolétariat qui travaille, et qui travaille beaucoup.
Enfin, tout cela sera rendu visible dès le mois de janvier grâce au prélèvement de l’impôt à la source, que la majorité a bien fait de voter, malgré les remarques réitérées de certains qui annonçaient la fin du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je demande la parole pour un fait personnel.
M. Gérald Darmanin : Nostradamus !