Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 41, 868, 39 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41 et 868 d’une part, bknosek 39 et 869 d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 868.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 869.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1572 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2441 et 2274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2441 a été adopté par la commission du développement durable. Il vise à rendre éligibles au régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu les frais d’acquisition et d’installation des boîtiers flexfuel sur les véhicules fonctionnant à essence ; ceux-ci peuvent alors utiliser du superéthanol E85.
C’est un sujet que nous avons déjà évoqué dans nos débats sur la loi d’orientation des mobilités. Cet équipement permet de réduire le coût des trajets entre le domicile et le travail. Ce coup de pouce fiscal orientera davantage de salariés vers ces carburants plus vertueux d’un point de vue environnemental, et moins coûteux – environ 70 centimes au litre de bioéthanol.
L’amendement bknoek 2274 est similaire ; il apporte seulement une précision importante : seuls les boîtiers homologués seraient concernés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis d’autant plus défavorable que nos concitoyens qui utilisent le régime des frais réels sont non seulement très minoritaires, mais font généralement partie des personnes dont les revenus sont les plus élevés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage votre préoccupation de mieux accompagner les Français dans leurs mobilités du quotidien. Pour ceux qui ne s’en souviendraient pas, je rappelle que la loi d’orientation des mobilités prévoit un forfait mobilités durables, qui peut aller jusqu’à 400 euros, sans charges sociales ni fiscales. C’est là, je crois, la bonne réponse.
Il faut par ailleurs encourager le carburant E85, mais beaucoup de dispositifs fiscaux vont déjà dans ce sens. Ici, nous nous écarterions vraiment de ce que sont les frais professionnels. Je suggère donc le retrait de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Nous avions eu cette discussion dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Je suggérais que les frais d’acquisition et d’installation de ces boîtiers soient intégrés au forfait mobilités durables ; cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.
Les Français qui ont fait ce choix sont accompagnés par quelques collectivités ; trois régions, à ma connaissance, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Grand Est et Hauts-de-France, leur apportent une aide. Cela me paraît insuffisant. Il me semble qu’en tant que législateurs, nous pourrions envoyer ce petit signal, donner ce petit coup de pouce supplémentaire.
Beaucoup de Français font en effet le choix de la déduction forfaitaire de 10 %, mais il me semble vraiment intéressant que, pour ceux qui font le choix du régime des frais réels, ces frais d’acquisition et d’installation soient éligibles. C’est une mesure importante et attendue de nos concitoyens. Je maintiens les amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sont des amendements sympathiques mais, ma chère collègue, vous le dites vous-même : il y a déjà au moins trois régions qui subventionnent l’acquisition de tels boîtiers.
Ces dispositifs, qui ont hélas été tardivement autorisés, coûtent, pour les moins onéreux, environ 150 euros.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Non, c’est plutôt 800 euros !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À ce tarif, vous vous faites escroquer, permettez-moi de vous le dire !
Il y a donc déjà des aides des régions ; et vous voulez en rajouter ? Ce n’est pas raisonnable – sympathique, oui, mais pas raisonnable !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2586 et 2175 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 2586.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de Dominique Potier vise à instaurer une taxe sur la publicité en faveur des véhicules les plus polluants. Nous ne prévoyons pas de montant précis, mais il faut savoir que la publicité représente – en moyenne, évidemment – 1 500 euros par véhicule.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2175 rectifié.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement devrait faire consensus, je crois, car il ne touche pas au malus, et il est incitatif – non pas au moment de l’achat, comme le malus que vous instaurez, mais avant même l’achat : nous proposons de taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par le nouveau barème de malus automobile.
La publicité pour l’automobile, c’est plus de 3 milliards d’euros par an dans notre pays ; en 2018, ce budget a augmenté de 20 %. C’est pourquoi il nous semble intéressant d’instaurer une incitation à se détourner de ces véhicules polluants avant même l’achat, en taxant la publicité en leur faveur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Suivant les seuils retenus, nous risquerions de taxer des véhicules populaires et modestes… Je ne sais pas comment les gens pourraient comprendre que l’on taxe la publicité pour les Dacia Duster, mais pas celle pour les Tesla, par exemple.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Donc il y a bien des véhicules modestes qui sont taxés !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons débattu de ce sujet dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Ces dispositifs, à mon sens, ne fonctionnent pas : les constructeurs savent très bien faire de la publicité pour un véhicule électrique, et s’arranger pour que, quand vous arrivez chez votre concessionnaire, l’on vous vende le véhicule thermique.
C’est pourquoi nous avons retenu l’idée que toutes les publicités pour des véhicules comportent un message incitant à l’usage des transports en commun et des mobilités actives. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Taxer, toujours taxer ! Quand on taxe, il faut réfléchir. L’équilibre économique de la presse quotidienne régionale comme de la presse nationale est 9164aujourd’hui particulièrement fragile. Leur première source de financement est, sauf erreur de ma part, la distribution, la deuxième, pour la presse quotidienne régionale, est la publicité pour l’industrie automobile. Vouloir taxer une des sources de revenus de la presse quotidienne nationale ou de la presse quotidienne régionale, qui a déjà tant de mal à équilibrer ses comptes, c’est tout à fait surprenant. J’aimerais savoir si les promoteurs de cette nouvelle taxe ont étudié ce problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’amendement est clair et bien ciblé : il précise qu’il s’agit de taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre. Concrètement, cela concerne les fameux SUV dont nous avons discuté tout à l’heure, et dont on voit qu’ils flattent inutilement des imaginaires. Comment se fait-il que l’on constate une telle augmentation du nombre de ces véhicules très polluants ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1589 et 1591, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ces amendements proposés par notre collègue François-Michel Lambert s’efforcent de répondre au problème général dont nous débattons actuellement : intégrer le poids des véhicules et leur consommation d’énergie, donc leur niveau d’émission de gaz à effet de serre, dans la détermination du malus. L’objectif est évidemment d’inciter à l’usage de véhicules moins énergivores et moins polluants en responsabilisant les donneurs d’ordres, les chargeurs, sans causer de préjudice aux transporteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. J’avais alors souligné que l’on pénaliserait les chargeurs français par rapport à leurs collègues installés de l’autre côté de nos frontières. Mon avis est donc toujours défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends votre réponse, madame la ministre. C’est un problème récurrent et, sur le fond, vous avez raison. Mais cela pose le problème de la convergence fiscale en Europe : il est vraiment impossible d’imaginer que la construction européenne progresse si des paradis fiscaux continuent à exister en Europe. Il est indispensable d’aller vers une convergence fiscale.