Projet de loi de finances pour 2020 : Article 19 (appelé par priorité)
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, inscrit sur l’article.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En examinant les articles 19 et 20, nous débattrons en fait du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. L’article 19 prévoit la diminution de 2 centimes par litre du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises. Sur la forme, nous en avons parlé à la fin des discussions sur la loi d’orientation des mobilités, au sujet des infrastructures, et nous avons intégré la logique du financement dans la loi de finances, d’où ces deux articles. Il semblait important de le rappeler rapidement.
Sur le fond, l’article 19 poursuit trois objectifs. Le premier est de réduire progressivement notre consommation d’énergies fossiles ; le deuxième de rééquilibrer les différentes fiscalités et, surtout, d’affecter des recettes à l’AFITF – entre la suppression complète du remboursement et sa diminution, nous avons choisi la diminution, en lien avec le secteur ; il s’agissait enfin et surtout d’harmoniser la pression fiscale en France par rapport aux pays voisins.
La solution proposée dans cet article paraît plutôt équilibrée, travaillée et juste. C’est pourquoi je me permets d’intervenir au début de son examen : il me semblerait judicieux que les amendements tendant à la suppression des articles 19 et 20 restent à quai, ou sur le bord de la route, parce que nous devons avancer.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 123, 975, 1010, 1820 et 2213, tendant à supprimer l’article 19.
L’amendement bknoek 123 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 975.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit la réduction de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE. Sur le fond, nous ne nous opposons pas à l’objectif poursuivi ; c’est la forme que nous contestons : si une grande majorité des députés du groupe Les Républicains proposent la suppression de cet article, c’est qu’aucune consultation n’a été menée en amont avec les transporteurs routiers.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On ne fait que ça !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites de grands débats, certes, mais la concertation avec les instances professionnelles n’a pas eu lieu. On va fragiliser un secteur toujours indispensable, malheureusement. Si l’on constatait une progression d’autres moyens de transport, on pourrait s’en satisfaire, mais ce n’est pas le cas. La réalité, c’est que l’on va faire payer aux seuls transporteurs routiers la totalité du financement des infrastructures. Ce n’est pas logique.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1010 de M. Pierre-Henri Dumont, 1820 de Mme Véronique Louwagie et 2213 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. En vingt ans, la fiscalité sur cet usage des transports, qui coûte 1 milliard d’euros, n’a augmenté que de 4 centimes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Dire qu’il n’y a pas eu de concertation, ce n’est pas vrai : Jean-Baptiste Djebbari a encore eu hier de longues discussions avec le secteur qui, fort légitimement, s’inquiétait de l’évolution de certains 9165dispositifs, comme la déduction forfaitaire spécifique – DFS –, le bonus-malus sur les CDD ou la taxation des CDD d’usage. Tous ces sujets ont fait l’objet de longues discussions, auxquelles Muriel Pénicaud et moi-même avons participé. Jean-Baptiste Djebbari a eu, je le disais, de très nombreux échanges avec les transporteurs routiers. J’espère qu’ils ont permis de les rassurer, en leur montrant que ces dispositifs n’auraient pas un impact négatif sur le secteur.
Il est donc légitime – et je pense que ces professionnels ne le contestent pas – qu’au moment où l’on va augmenter très sensiblement les crédits consacrés à l’entretien de la route, parce que nous avons des décennies de retard dans ce domaine, les transporteurs routiers, qui sont de grands utilisateurs du réseau routier, participent à son entretien. C’est le sens de ces articles.
Je défendrai moi-même un amendement qui a été déposé par le Gouvernement pour s’assurer que les chargeurs prennent bien en compte ce surcoût. L’objectif, naturellement, n’est pas de mettre en difficulté un secteur dont on connaît l’importance pour l’économie de notre pays, mais de le faire participer à l’entretien de nos routes, qui en ont bien besoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je partage plutôt votre point de vue, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques précisions sur les dispositifs incitatifs prévus en contrepartie pour renforcer le ferroutage. C’est extrêmement important. On augmente ici une taxe pour les transports routiers, mais des alternatives sont possibles. Le fret n’a cessé de décliner ces dernières années, alors que le ferroutage est en expérimentation dans plusieurs régions. Comment peut-on renforcer ces dispositifs afin d’avoir moins de camions sur les routes sans pénaliser les transporteurs ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2668, 1637, 1144, 2201, 1630, 2205 et 2208, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2668 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous considérons que l’article 19 va plutôt dans le bon sens, mais nous proposons, par cet amendement, d’aller plus loin et plus vite, parce que nous considérons qu’il y a urgence. Les objectifs fixés il y a dix ans par le Grenelle de l’environnement en matière de progression du transport ferroviaire et fluvial par rapport au transport routier sont très loin d’être atteints. L’objectif du Grenelle était de porter la part du trafic fluvial et ferroviaire de 14 % à 22 % à l’horizon 2022. Or, c’est la courbe inverse que l’on observe : le transport ferroviaire, au lieu de progresser, a chuté et sa part n’est plus que de 9 %.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’aller plus loin et d’essayer de suivre la courbe tracée par le Grenelle de l’environnement, que beaucoup d’entre vous aviez acceptée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Le PLF revoit le montant du remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises en actant une réduction de ce remboursement de 2 euros par hectolitre, le montant de la taxe passant ainsi de 43 à 45 euros.
Cet amendement propose d’aller plus loin en prévoyant une nouvelle baisse du remboursement partiel en 2021, ce qui ferait passer le tarif de 45 à 49 euros.
Cet avantage fiscal favorise en effet les modes de transport les plus polluants par leurs émissions de gaz à effet de serre et, surtout, de polluants de l’air. Or le secteur des transports représente 64 % des émissions de dioxyde d’azote, dont 50 % proviennent des poids lourds.
Pour lutter efficacement contre la pollution de l’air, il convient de favoriser les modes de transport les plus propres et de supprimer les avantages fiscaux accordés aux modes les plus polluants. C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit de renforcer la trajectoire et de diminuer plus rapidement le remboursement de la TICPE.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2201, 1630 et 2205, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ils préconisent une modification du code des douanes pour tenir compte de la situation particulière de la Corse – où l’écart des prix de l’énergie par rapport au continent pénalise évidemment les ménages et les entreprises – en jouant sur la diminution du remboursement de la TICPE.
Il s’agit d’un problème récurrent, dont on nous avons eu l’occasion de parler à propos de nombreux dossiers : une majorité de Corses souhaitent que la collectivité de Corse reçoive une compétence de dotation permanente, non par désir d’escalade institutionnelle, mais parce que nous sommes face à une situation vraiment particulière, qui doit être prise en compte par des dispositions législatives et réglementaires particulières. C’est ce que nous défendons, afin de remédier à des réalités regrettables en jouant gagnant-gagnant. Mais ces amendements visent seulement un aspect des choses.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement bknoek 2208 prend en compte la situation très fragile et très particulière des transporteurs de Corse, qui font face à des surcoûts de toutes natures par rapport à leurs homologues continentaux, qui sont aussi des concurrents. Il s’agirait d’en tenir compte en allégeant la fiscalité qui pèse sur ces entreprises, non pour leur donner un avantage indu, mais pour leur permettre de faire face, avec des armes valables, à une concurrence qui, vous le savez, est très vive, surtout dans un milieu insulaire .
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends bien la logique des amendements proposant une trajectoire de sortie, mais je vous demande de les retirer car vous ne pouvez pas le faire sans concertation préalable avec la profession. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Quant aux amendements de M. Castellani, outre mon désaccord sur le fond, un énorme problème de rédaction rend le dispositif inapplicable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je souhaite répondre à Mme Bonnivard sur le soutien au transport ferroviaire. Dans le cadre de la réforme ferroviaire, afin de ne pas pénaliser le transport ferroviaire et au contraire de l’encourager, nous avons souhaité stabiliser le prix des péages fret alors qu’une augmentation de 8 à 10 % par an était prévue.
Nous donnons de la visibilité sur les aides au transport combiné et pour les autoroutes ferroviaires, lesquelles bénéficient d’une dotation de 27 millions d’euros par an. Je note avec satisfaction que de nouveaux projets d’autoroute ferroviaire voient le jour, entre Calais et Turin par exemple. C’est une bonne nouvelle.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, certains amendements visent à limiter la réduction de la niche fiscale tandis que d’autres tendent à la supprimer.
Je ne suis pas favorable à l’amoindrissement de la réduction, car il est important de donner un signe et de s’assurer que les grands utilisateurs de la route que sont les transporteurs routiers participent à l’effort pour l’entretien et la rénovation des réseaux. Les chiffres sont de l’ordre de 200 à 300 euros par an, tandis que le coût par poids lourd s’élève à 150 000 euros par an, ce qui me semble très proportionné.
S’agissant de la suppression de la niche, non seulement, comme l’a dit le rapporteur général, cela devrait faire l’objet d’une concertation avec les professionnels, mais surtout cela mettrait en difficulté nos transporteurs routiers. Nous avons une distorsion de fiscalité avec nos voisins, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne. C’est tout l’enjeu de l’instauration d’un prix du carbone unique à l’échelle européenne, pour laquelle plaident la France ainsi que la nouvelle présidente de la Commission. Les États membres devraient s’entendre pour relever le prix du carbone et ainsi assurer une meilleure prise en compte des coûts environnementaux du transport routier.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Trois députés demandent la parole. Je vous demande que cela tienne dans le temps de deux interventions !
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous avez posé la question de fond : la compétitivité du secteur du transport routier. À l’international, elle s’effondre.
Les partisans d’un retour au droit commun, soit 59,40 centimes d’euros par litre, sont-ils au fait de la situation dans les pays qui nous environnent ? La taxation du gazole s’élève à 33 centimes en Espagne – presque la moitié ! – et 35 en Belgique et au Luxembourg ! Que font les camionneurs dans la région Grand Est ? Ils s’organisent pour faire le plein au Luxembourg ou en Belgique ! Voilà comment les choses se passent.
À la différence d’autres, j’ai toujours défendu la taxe sur les poids lourds. C’est la solution, chers collègues. Sur la RN4, l’un des principaux axes de circulation, plus des deux tiers des camions sont étrangers. Ils détruisent nos routes sans contribuer à leur entretien. Ils utilisent des systèmes doubles, pourtant interdits – on ne les attrape pas tous ! – afin de ne surtout pas avoir à s’approvisionner en France.
La taxe sur les poids lourds est la meilleure solution. Cet article, lui, relève du bricolage, avec son augmentation de 3 euros. Le problème de fond n’est pas là !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Mes amendements présentaient un problème rédactionnel et vous m’aviez conseillé de me tourner vers vos services. C’est ce que nous avons fait immédiatement, mais sans recevoir de réponse.
Sur le fond, il est facile de refuser sans argumenter, mais nous posons un problème fondamental. Je sais que vous êtes prisonnier du rôle : vous savez que nous avons raison sur le fond, mais vous ne pouvez pas nous le dire ! Je comprends, mais pour autant, il ne suffit pas dire : « refusé, au revoir et merci ! »
L’adaptation de la fiscalité est un problème sérieux qu’il faut examiner de manière approfondie afin de favoriser le développement de la Corse – c’est un objectif d’intérêt général, cela ne concerne pas seulement les Corses. Il ne suffit pas de répondre « refusé », il faut aller bien au-delà.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Nous retirons l’amendement bknoek 2668, mais en insistant sur l’argument de la concertation avancé par le rapporteur. Nous sommes en train de construire un nouvel écosystème. Les donneurs d’ordre demandent que les transporteurs produisent moins de CO2, les transporteurs cherchent des camions plus performants. En fixant une trajectoire et en mettant tous les acteurs autour de la table, les solutions émergeront.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2168.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le rapport interministériel dédié au budget vert, présenté le 25 septembre, évalue à 35 milliards d’euros les recettes favorables à l’environnement en 2017 et à 25 milliards les recettes défavorables, parmi lesquelles les 12,2 milliards correspondant au taux réduits de TICPE – une somme loin d’être anecdotique au regard des enjeux actuels.
L’institut I4CE – Institut de l’économie pour le climat – recense 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles, alors même que 15 à 18 milliards d’euros de financements favorables au climat manquent à l’appel chaque année : la comparaison est facile.
Pour financer la trajectoire des dépenses de l’AFITF inscrite dans le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement prévoit une baisse de 2 centimes par litre du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers, laquelle est censée rapporter 70 millions en 2020, et 140 les années suivantes. C’est bien insuffisant face à l’urgence écologique.
Cet amendement vise donc à supprimer la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui représente un manque à gagner de plus de 1 000 millions d’euros en 2018.
Madame la ministre, vous évoquiez la distorsion de fiscalité avec nos voisins européens. Mais quid de la distorsion de fiscalité entre le transport ferroviaire et le transport routier ? Vous êtes bien moins prolixe sur cette question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement propose d’augmenter de 25 % le tarif du gazole pour les transporteurs routiers. Vous comprendrez que j’y suis défavorable, en l’absence de concertation avec les professionnels concernés et de manière aussi brutale !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 495 de Mme Lise Magnier est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3035.
Mme Élisabeth Borne : L’objet de cet amendement est double : d’une part, il vise à inscrire dans la loi le fléchage vers l’AFITF des ressources supplémentaires – 140 millions d’euros en année pleine – issues de la baisse du remboursement du gazole professionnel, pour le financement de la programmation ambitieuse des infrastructures prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités.
D’autre part, il tend à faciliter les négociations entre les chargeurs et les transporteurs, en complément du dispositif d’indexation existant dans le code des transports. Il s’agit de rendre obligatoire l’insertion sur les factures d’une ligne faisant apparaître le montant de la part correspondant à l’augmentation de la TICPE dans le prix de la prestation de transport.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 972.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La diminution du remboursement de la TICPE, il faut le dire, est aussi une mesure de rendement budgétaire. Elle rapportera, selon vos estimations, 140 millions d’euros en année pleine et s’appliquera à compter du bk1erek janvier 2020.
Avez-vous mesuré son impact sur l’ensemble de la filière du transport routier ? Elle affectera sa compétitivité face à ses concurrents européens. Force est de constater que de nombreux transporteurs routiers étrangers circulent sur les routes françaises.
Mon amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport, six mois après l’entrée en vigueur de la mesure, pour évaluer son impact sur le transport routier et les entreprises françaises.
Enfin, la diminution du remboursement de la TICPE doit financer l’entretien des infrastructures routières. Je vous suggère de prendre exemple sur les départements. Le principal réseau routier français, en nombre de kilomètres, est aujourd’hui géré par les départements et les communes. Les départements entretiennent très bien le réseau routier départemental, parce qu’ils y réalisent des investissements réguliers. Ce n’est absolument pas le cas de l’État, et c’est bien dommage !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Nous disposons d’un très bon rapport publié par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité environnementale, que nous avons examiné en commission des finances le mois dernier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je n’ai aucune objection à l’idée de venir échanger régulièrement avec la commission compétente sur la situation du transport routier ainsi que sur les propositions que le Gouvernement soutiendra au plan européen en matière de prix du carbone pour éviter les distorsions de concurrence qui ont été évoquées. Il n’est pas besoin de demander un rapport pour ce faire. Le Gouvernement se tient à votre disposition pour faire le point sur ces sujets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous assistons à un effondrement du pavillon français à l’export. Sa part dans le transport international est ainsi passée de deux tiers il y a vingt ans à un tiers à peine aujourd’hui. En augmentant de 2 centimes le litre, vous accentuez encore le différentiel par rapport aux concurrents.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de plus en plus de camions étrangers.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chez moi, tous les camions vont s’approvisionner en Belgique et au Luxembourg, et ceux qui circulent dans le Sud vont en Espagne. Nous menons une politique folle. Si nous étions sérieux, nous réintroduirions la taxe sur les poids lourds.
D’ailleurs, le Gouvernement ne s’est pas déclaré défavorable à cette mesure lorsque, lors du débat autour de la Communauté européenne d’Alsace, un amendement a été voté en première lecture pour restaurer cette mesure en Alsace. Pourtant il a bien conscience que si l’on impose cette mesure en Alsace, il faudra l’étendre à l’ensemble du Grand Est, ne serait-ce qu’à titre expérimental, et que d’autres régions suivront peut-être.
La généralisation de cette mesure serait la meilleure solution. Avec cette taxe, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les transporteurs routiers, qu’ils soient français, allemands ou belges. Votre proposition, elle, accentue les inégalités. Pour des raisons économiques, je ne saurais approuver cette orientation, qui n’est pas la bonne. Ceux qui ont combattu la taxe sur les poids lourds ont bonne mine, aujourd’hui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : C’est en effet l’objectif à poursuivre, qui avait d’ailleurs été préconisé par le Conseil d’orientation des infrastructures – je vous renvoie à son rapport. Saluons tout 9168de même la hausse de 2 centimes par litre, qui permettra de flécher 140 millions d’euros supplémentaires, annuellement, vers l’AFITF. Cela permettra de développer le fret, comme l’a souligné Mme Bonnivard. Cette mesure doit s’inscrire dans le long terme. Faisons confiance au Conseil d’orientation des infrastructures qui devrait d’ailleurs se réunir dans les prochains mois, conformément aux prévisions de du projet de loi d’orientation des mobilités.