Projet de loi de finances pour 2020 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 3

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 3 nous invite à réfléchir sur une réalité : l’importante fuite de recettes de l’État que nous constatons. Le principe de la liberté individuelle doit être respecté : lorsque des gens exercent un travail effectif à l’étranger et que leur entreprise y est enracinée, il n’y a pas de problème. En revanche, il convient d’éviter – c’est le cas de le dire – l’évitement fiscal. Doivent ainsi être ciblées les personnes qui profitent des faiblesses du système alors que leur entreprise a des activités substantielles en France. C’est là une forme injustifiable de fuite de recettes pour l’État. De même, il faut faire une place particulière, en la matière, aux patrons de grands groupes d’État ou de groupes dans lesquels l’État investit fortement, qui doivent être considérés comme des hauts fonctionnaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous nous réjouissons de cet article, qui avait du reste été annoncé à la fin de l’année 2018 par le Gouvernement, à la suite de l’affaire liée aux indemnités de départ de Carlos Ghosn et à la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012. Cet article est d’ailleurs en cohérence avec la jurisprudence administrative car, dans son arrêt USG France du 10 août 2017, le Conseil d’État avait considéré que les mandataires sociaux d’une société ayant son siège social en France devaient être considérés comme y exerçant leur activité. Curieusement, en revanche, l’évaluation préalable ne dit rien et ne donne aucun chiffre quant au nombre de dirigeants qui pourraient être concernés par cet article, ni quant au rendement fiscal potentiel de cette mesure. Est-ce compliqué ? Ou couvert par je ne sais quel secret ? Avez-vous des éléments à nous communiquer ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2292.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Jean-François Mattei, qui doit arriver dans quelques minutes, et moi-même défendrons alternativement une série d’amendements fondés sur le rapport d’information sur l’impôt universel, que nous avons produit tous les deux. Comme vous le savez, nous avons rédigé un rapport relatif à l’impôt universel. L’idée, mise en place aux États-Unis, consiste à faire payer à un citoyen français la différence entre le montant d’impôts qu’il paie à l’étranger et celui qu’il paierait en France. Cette piste n’a finalement pas été retenue dans le rapport pour différentes raisons, entre autres l’absence d’accord entre nous sur ce point. Nous avons néanmoins travaillé de manière pragmatique autour de ce principe, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale. Les amendements que nous proposons vont dans ce sens.
Le premier vise à inscrire dans la loi la règle des 183 jours, qui fixe comme critères, pour définir le revenu de la personne qui choisit d’établir sa résidence fiscale à l’étranger, la durée de présence effective sur le territoire national et la contribution à la production de richesses sur ce même territoire. On considère généralement que la durée de présence effective pertinente est de 183 jours mais cette durée ne figure dans aucun texte. Nous proposons donc de l’inscrire dans la législation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement avait été retiré lors de l’examen du texte en commission au titre de l’article 86 du règlement, parce que j’avais fait observer que rigidifier les choses à ce point pouvait présenter des risques, y compris celui d’obtenir un résultat contreproductif. Pour certains, la durée de présence est inférieure à 183 jours, mais il existe un faisceau d’indices justifiant leur statut de résident fiscal ; d’autres, a contrario, se retrouveraient automatiquement intégrés au groupe des résidents fiscaux, alors que c’est l’existence d’un domicile familial à l’étranger qui les contraint à faire des allers-retours entre la France et un autre pays. Je préfère donc ne pas rigidifier, afin de ne pas passer à côté de cas avérés d’abus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 502.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’une simplicité biblique, il consiste à rappeler que les mesures fiscales doivent être prises dans le respect des conventions bilatérales. J’ai en effet été troublé, en lisant l’article 3, par l’absence de mention aux conventions fiscales qui concernent 130 à 140 États du monde. Cet article est-il donc compatible avec toutes les conventions fiscales bilatérales que nous avons signées ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les conventions fiscales, en tant que norme supérieure, doivent être respectées par les dispositifs français. Toutefois, si on le précisait par écrit, cela voudrait dire qu’il y a des cas où elles ne doivent pas l’être, ce qui, à mon avis, serait vraiment contreproductif. L’avis est donc défavorable, sachant que, quoi qu’il en soit, la hiérarchie des normes s’impose, et que cet article la respecte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, votre amendement est déjà satisfait : vous pouvez donc le retirer. Les conventions fiscales s’appliqueront évidemment. J’en dirai d’ailleurs un mot lorsque nous discuterons des amendements relatifs au seuil de 250 millions d’euros – je rappelle qu’il s’agit là d’une promesse du Président de la République lors du grand débat, et que j’avais déjà évoqué cette question peu de temps auparavant dans l’hémicycle. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement, dans le respect des conventions fiscales – il n’y aura pas de double imposition. Cela n’empêchera pas la France, qui a commencé à s’atteler à ce dossier, de faire éventuellement en sorte que ces conventions soient modifiées – ces travaux pourront d’ailleurs vous être présentés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déposé cet amendement pour que vous me disiez ce que vous venez de me dire.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah !

M. Gérald Darmanin : Et ben voilà !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs il n’y avait pas d’autre réponse possible. Mais, ayant l’esprit d’escalier, je me demande à qui s’applique cet article, puisqu’on dénombre environ 140 conventions bilatérales – je ne crois pas qu’il en existe une entre la France et les îles Samoa occidentales, mais connaissez-vous beaucoup de grands chefs d’entreprise français qui s’y rendent ?
Je retire mon amendement parce qu’il est superfétatoire mais j’aimerais qu’on me réponde. Quel est donc le véritable contenu de cet article : s’agit-il d’un affichage, d’une coquille vide ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas d’une coquille vide. Je pensais que nous aurions l’occasion d’en débattre à propos des amendements relatifs au seuil de 250 millions d’euros, que le Gouvernement vous invitera à adopter. Mais vous me demandez à quoi sert l’article 3 s’il existe des conventions fiscales qui empêchent son application. Je vais donc vous répondre.
Tout d’abord, il n’existe pas de convention fiscale avec chaque pays, toutes les conventions fiscales ne se valent pas et elles ne fournissent pas toutes les mêmes éléments d’appréciation. Donc ce qui vaut pour tel pays ne vaudra pas pour tel autre. D’ailleurs, en tant que parlementaire, c’est vous qui approuvez ces conventions.
D’autre part, à propos du nombre de dirigeants concernés – une question soulevée par Mme Pires Beaune –, je suis tenu, y compris devant le Parlement, par le secret fiscal.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais pas par le secret des statistiques !

M. Gérald Darmanin : En effet. Mais si le chiffre fourni par les statistiques est peu élevé, on peut procéder à des recoupements et donc découvrir de qui on parle !
Voici des chiffres que nous n’avons pas encore donnés, concernant les seuils de chiffres d’affaires, sachant que la catégorie « dirigeant » désigne un président-directeur général et/ou un directeur général. Le seuil d’1 milliard d’euros de chiffres d’affaires concerne 223 entreprises bénéficiaires, en prenant en compte les groupes fiscalement intégrés, soit 440 à 450 personnes au maximum. Une très grande partie de ces personnes sont bien sûr déjà domiciliées fiscalement en France, mais une petite partie, non négligeable, ne le sont pas. Dans certains cas, la non-domiciliation en France est permise par les conventions internationales mais, dans d’autres cas, l’article 6 s’appliquerait – pour le montant qui avait été retenu au début de la discussion par le Gouvernement. Le seuil de 750 millions de chiffre d’affaires concerne 286 entreprises ; le seuil de 250 millions – celui dont il est question dans l’amendement que le Gouvernement vous encouragera à adopter – concerne 765 entreprises, soit environ 1 500 dirigeants.
Je le répète, la majorité de ces dirigeants paie ses impôts en France. Le projet de loi de finances permettra de régler la situation des autres dirigeants, en faisant en sorte qu’ils soient domiciliés fiscalement en France.
Je suis désolé que vous ne disposiez pas de ces éléments d’information mais, comme il s’agit d’un amendement adopté en commission, vous comprenez que le Gouvernement ne se soit pas précipité pour procéder à son évaluation exacte – il n’en avait pas forcément pas les moyens.
En ce qui concerne les montants supérieurs à 1 milliard d’euros, je peux assurer à M. de Courson que l’article 3 s’appliquerait à certains grands dirigeants de très grandes entreprises qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France. Je ne peux pas vous donner plus de précisions, mais cela ne me semble pas négligeable. Le Parlement ne fait pas œuvre inutile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise. Globalement, il s’agit d’un bon article, qui essaie d’exprimer les choses telles qu’elles sont, mais son effet, dans un premier temps, sera limité. En effet, les dirigeants déjà domiciliés en France ne sont pas concernés et la plupart des dirigeants domiciliés à l’étranger sont couverts par une convention fiscale qui impose leur revenu dans le pays où ils habitent. Cet article ne pourra rien changer à cette situation. Certes, il va dans le 9194bon sens. Quelques chefs d’entreprise seront concernés, très bien, mais dans un premier temps, il s’agit en quelque sorte d’un effet d’annonce.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 672 de M. Éric Diard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements, bknosek 503, 542, 1210, 2089, 2186, 2643 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 503, 542, 1210, 2089, 2186 et 2643 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 503, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour être honnête, je précise que nous avions présenté en commission des finances un amendement qui ne prévoyait pas un abaissement du seuil aussi important, puisque nous l’avions alors fixé à 750 millions d’euros. Face à la bienveillante attitude de notre rapporteur général, nous avons décidé de faire preuve d’un peu plus d’ambition, d’où cet amendement qui fixe le seuil à 250 millions d’euros.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir été transparent en nous communiquant ces données chiffrées. Je regrette simplement qu’elles ne figurent pas dans l’étude préalable, pas même celles qui correspondent au seuil d’1 milliard.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 542.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens que ma collègue. Notre amendement vise à donner un plus d’ambition aux promesses formulées par le Président de la République, qui avait déclaré, à la suite du mouvement des gilets jaunes : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l’impôt, c’est la simple justice. » Cette promesse, reprise ensuite par le Gouvernement, ne réglait pas le problème des sans domicile fixe mais clarifiait la situation.
Le projet de loi de finances, tel qu’il nous a été présenté, propose, en son article 3, une mesure pertinente, mais bornée aux dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros. Cette somme, bien trop élevée, limite la portée de cette mesure.
Dans cet état d’esprit, à la suite des discussions en commission, nous proposons, comme l’a formulé également le rapporteur général, d’abaisser le seuil à 250 millions d’euros. En agissant de la sorte, nous donnons à l’article 3 un rayonnement un peu plus large. Puisque moins de 500 entreprises étaient concernées par le seuil du milliard d’euros, on peut s’attendre à un chiffre sensiblement plus élevé.
Cela dit, aucun indicateur chiffré n’existe à propos des recettes fiscales consécutives à une telle mesure, et nous avons bien conscience de sa portée limitée. N’oublions pas, de plus, que la France a signé 121 conventions fiscales bilatérales, qui limiteront son rayon d’action. Il est important d’adopter cette mesure, mais sans fermer les yeux sur une partie du problème, à savoir les entreprises elles-mêmes et pas seulement leurs dirigeants. Cette deuxième partie de la promesse faite par le Président semble avoir été oubliée dans ce projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1210.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à abaisser le plancher de chiffre d’affaires évoqué dans le présent article, en le faisant passer d’1 milliard à 250 millions d’euros, afin d’élargir le champ des grandes entreprises françaises visées.
En commission, nous avions proposé de supprimer totalement ce seuil, en arguant qu’un dirigeant ou une dirigeante d’entreprise française – quelle que soit la taille de celle-ci – devait payer ses impôts en France. En effet, une entreprise française réalise ses profits notamment grâce aux services publics et aux infrastructures de notre pays. Son dirigeant ou sa dirigeante est donc rémunéré grâce à ces mêmes biens communs. Au regard de cette rémunération, il est tout naturel qu’il ou elle paie ses impôts en France.
En l’état, l’article 3 apparaît malheureusement comme un simple acte de communication. Notons d’ailleurs qu’il est indiqué, dans l’évaluation préalable de l’article, que la mesure proposée pourra entraîner une augmentation des recettes fiscales non chiffrable pour l’État à compter de 2020. Comme l’ont observé nos collègues précédemment, on ignore le nombre de patrons et patronnes réellement concernés par cette disposition.
Néanmoins, à la suite de la commission, nous acceptons la concession faite par le rapporteur général, qui nous a suggéré de proposer de nouveau notre amendement avec cette fois un seuil de 250 millions. Cela représenterait, de notre point de vue, une petite amélioration par rapport à l’article tel que présenté par le Gouvernement, lequel a du mal à aller au bout de la logique et au-delà de la posture. Nous présentons donc cet amendement et espérons qu’il sera effectivement adopté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 2089.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je n’allongerai pas le débat. L’objet de l’amendement est de ramener le seuil de 1 milliard à 250 millions d’euros. Toutefois, après avoir entendu le ministre donner une définition des dirigeants, je souhaite préciser qu’Aude Bono-Vandorme et moi visons les présidents de conseil d’administration et de conseil de surveillance, les directeurs généraux, les présidents de directoire, les membres de directoire, ainsi que tous les directeurs fonctionnels des entreprises, car le PDG n’est pas le seul dirigeant d’une entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est avec Éric Coquerel que nous déposons le présent amendement – comme quoi tout est possible –, et c’est important symboliquement. Dans notre rapport sur l’impôt universel, nous avons formulé plusieurs propositions et nous sommes heureux qu’une d’entre elles soit retenue dans l’article 3. Celui-ci me semble plus que symbolique car il obligera les dirigeants et les mandataires 9195sociaux – François Jolivet les évoquait à l’instant –, c’est-à-dire ceux qui figurent sur l’extrait d’immatriculation, qui représentent officiellement la société et en sont la vitrine, à être fiscalement domiciliés en France. En commission, nous avions évoqué le seuil de 500 millions, mais celui de 250 millions est mieux connu. La mesure va dans le bon sens et donne une bonne image des dirigeants des entreprises françaises. (M. Éric Coquerel et M. François Jolivet applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : On retiendra que vous avez été applaudi par la France insoumise ! (Sourires.)
L’amendement identique bknoek 2643 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
L’amendement bknoek 534 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis heureux d’avoir provoqué autant de conversions ; c’est rare ! Premièrement, le travail effectué par M. Mattei et M. Coquerel nous obligeait à donner du corps à l’article 3. Deuxièmement, j’avais en effet rejeté les seuils non connus, difficiles à appliquer. Troisièmement, les chiffres relatifs au nombre d’entreprises, madame Pires Beaune, ne figuraient certes pas dans l’étude d’impact, mais se trouvaient bien dans mon rapport, me conduisant à considérer que le seuil de 250 millions était plus adapté pour faire de l’article 3 un véritable signal, conformément au souhait exprimé par M. Mattei. Comme je l’avais annoncé en commission des finances, je donne donc un avis favorable aux amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également favorable.
Madame Obono, vous avez, de votre côté, du mal à reconnaître que l’action du Gouvernement correspond bien aux promesses du Président de la République et traduit une volonté forte de changer la loi fiscale pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive. C’est si vrai que vous avez lu votre argumentaire après mes explications sur le nombre de dirigeants concernés. Pourrait-on s’écouter dans le débat, même si on n’est pas d’accord ? J’ai été le premier à reconnaître que l’amendement de M. Coquerel et M. Mattei était frappé au coin du bon sens et représentait un apport constructif. On n’est pas obligé, à chaque fois, de se prêter des arrière-pensées ; avoir des pensées, de temps en temps, serait déjà une bonne chose…
M. de Courson – il n’est pas là, mais là où il est, il nous entend (Rires) – a dit tout à l’heure qu’il allait voter pour l’article 3, même si on allait baisser le seuil, mais que la disposition prévue ne s’appliquerait pas à cause des conventions fiscales. Je voudrais souligner à nouveau qu’à côté de la grande majorité des dirigeants – au sens large – des entreprises françaises, qui paient leurs impôts en France, certains bénéficient de conventions ; mais celles-ci ne concernent pas tout le monde et ne se valent pas. Une partie de l’argent que touchent les dirigeants habitant à l’étranger vient de sources non françaises ; si la personne bénéficie d’une convention fiscale, il est normal que la France ne perçoive pas d’impôts qui correspondent à ces sommes, seuls les revenus provenant de sources françaises étant taxés en France. L’article 3 prévoit ce cas de figure. C’est une œuvre utile que fait l’Assemblée nationale ; je remercie les services de Bercy qui y ont travaillé et bien sûr les parlementaires de tout bord de nous permettre de baisser le seuil à 250 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’article 3, je le rappelle, correspond à un engagement du Président de la République : moraliser la vie des affaires et établir plus de justice fiscale dans notre pays en obligeant les patrons des grandes entreprises françaises à être fiscalement domiciliés en France. Les résidents fiscaux français déclarent en France leur revenu monde, les conventions fiscales bilatérales leur permettant d’éviter d’être imposés deux fois sur le même revenu. L’article 3 instaure une présomption de domiciliation pour certaines catégories d’entreprises. Visiblement, il y a un consensus pour baisser le seuil du chiffre d’affaires annuel à 250 millions d’euros. La mesure bénéficiant d’un avis favorable du rapporteur général et du ministre, nous proposons de suivre le ministère de l’action et des comptes publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque le ministre a daigné répondre à la présentation de l’amendement – alors qu’il ne s’était pas abaissé à réagir au précédent –, je me permets de lui dire que, si j’ai effectivement lu l’extrait qui posait problème, relatif au nombre de dirigeants et dirigeantes, je l’ai bien écouté. Oui, je l’ai entendu se prévaloir du grand esprit du Président de la République et de la majorité qui nous octroieraient cette mesure. Je vous rappelle tout de même que celui-ci est issu d’un travail collaboratif : depuis deux ans et demi que nous siégeons dans cette assemblée, nous avons régulièrement proposé ce type de mesures. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Bravo !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Votre réponse, qui insulte l’intelligence des députés, est typique de votre manière de faire, monsieur le ministre, et de la mauvaise foi qui caractérise la majorité et le Président de la République. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est vous qui êtes de mauvaise foi !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela ne nous empêchera pas de voter pour l’amendement car, voyez-vous, même si ce n’est que de la communication…

M. le président (Parti socialiste) : Madame Obono…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais terminer ma phrase !

M. le président (Parti socialiste) : D’accord, mais vous n’êtes pas obligée d’agresser un membre du Gouvernement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je pense, monsieur le président, que ses paroles étaient particulièrement désobligeantes.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais vous n’étiez pas là ce matin !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Qu’apportez-vous au débat ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame Gregoire, je ne vous ai pas entendue réagir quand un membre du Gouvernement s’est permis de m’interpeller en faisant allusion au manque de pensée de ma part.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Obono, vous êtes en train d’épuiser votre temps de parole !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je suis parlementaire et je réponds au ministre ! Nous voterons pour l’amendement car contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne faisons pas preuve de mesquinerie (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ça suffit, les insultes ! Calmez-vous !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et nous sommes fiers du travail que nous avons mené pour le faire accepter.

Une députée du groupe LaREM : Hystérique !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la cour de collège !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 503, 542, 1210, 2089, 2186 et 2643.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2189.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Peut-être M. Coquerel rebondira-t-il sur ma présentation. Le présent amendement, que nous avons évoqué ce matin, porte sur l’exit tax : il vise à supprimer le dégrèvement fiscal en cas de départ à l’étranger. Je rappelle le contexte. L’année dernière, on avait modifié la réglementation sur l’exit tax. Désormais, une personne qui crée une entreprise en France puis décide, pour des raisons personnelles, de quitter le territoire français, bénéficie d’un régime de sursis d’imposition sur ses plus-values. En cas de cession de son entreprise, après plusieurs années à l’étranger, elle peut bénéficier d’un dégrèvement. On peut s’étonner du régime de faveur que cela représente : je ne vois pas pourquoi cette personne devrait être traitée différemment que quelqu’un qui reste en France et qui, s’il vend son entreprise, paiera la flat tax. L’amendement vise à modifier cette disposition.