Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 3

debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2250.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il propose une modification en matière de droit de transmission. Amendement d’appel, il invite à réfléchir sur la suppression des successions au quatrième degré. J’ai bien conscience que la mesure exige de modifier d’autres règles, notamment du code civil, mais l’idée serait qu’à partir du quatrième degré, sauf testament, ce soit l’État et non des cousins très éloignés qui hérite du patrimoine. Dans l’état actuel des choses, au-delà du quatrième degré, les successions sont taxées à 60 % et s’avèrent très compliquées à régler. Si, en l’absence de testament le patrimoine allait à l’État, cela représenterait des recettes non négligeables et éviterait des états d’indivision souvent néfastes pour les collectivités.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Brillant !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je demande également le retrait. Premièrement, la succession s’effectue jusqu’au sixième degré ; si l’on adoptait votre amendement, il y aurait donc une incohérence entre les codes. Deuxièmement, le sujet ne devrait pas être évoqué dans la loi de finances, mais dans un texte relatif au code civil. Le rapporteur général a donc raison de vous suggérer de retirer l’amendement ; la légistique impose d’introduire une telle disposition dans le cadre d’un autre véhicule législatif. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vais retirer l’amendement, mais nous devrions mener une réflexion sur la fiscalité de la transmission, notamment par degrés. Je voudrais, monsieur le ministre, qu’on y travaille avec vos services.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 504.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à taxer réellement les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. Nous proposons en effet de revoir à la hausse la taxe qui avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018. Préparée à la va-vite, elle ne servait qu’à contrer le qualificatif de « président des riches » dont commençait à être affublé Emmanuel Macron. Son rendement avait alors été largement surévalué pour faire croire à son efficacité, bien que les 10 millions annoncés paraissaient déjà bien dérisoires en comparaison des 3,2 milliards perdus avec la suppression de l’ISF. Surtout, une fois la taxe appliquée, son rendement s’est avéré carrément ridicule, confirmant que la mesure n’avait d’autre but que de faire croire que notre pays allait continuer à taxer les riches.
Alors de deux choses l’une. Soit il s’agissait d’amateurisme de la part du Gouvernement : mauvais chiffrage initial, mauvaise application, incapacité de justifier des erreurs manifestes dans la collecte et de lutter contre la fraude – certes, c’était le premier budget du mandat, mais quand on prétend vouloir tout changer du jour au lendemain, il faut être plus préparé. Soit la mesure relevait d’un pur effet de communication. Comme nous sommes bienveillants, nous vous proposons, par le présent amendement, de réparer ces erreurs et de remettre le sujet sur la table. Multiplier le rendement de la taxe par dix permettrait d’engranger des recettes supplémentaires, mais nous voulons surtout, par ce biais, dénoncer une supercherie : pour réellement taxer les yachts, il suffirait de les réintégrer dans le barème de l’ISF. 9197Nous espérons que vous finirez par revenir sur la suppression inique de cet impôt ; en attendant, on pourrait commencer par adopter l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement suivant, le bknoek 2328, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 504 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout le monde n’est pas de mauvaise foi, madame Obono. Puisque je suis à l’origine de la mesure que vous incriminez, je ne subirai pas plus de procès en mauvaise foi que je n’en ferai à d’autres – ce n’est pas mon habitude et vous le savez.
Cette taxe se heurte à une difficulté de recouvrement. C’est pourquoi j’ai diligenté une enquête sur pièces et sur place. J’en ai déjà donné les premières conclusions devant la commission des finances. J’ai reçu récemment – il y a vingt-quatre heures pour être précis – des documents complémentaires, afin que nous puissions continuer à investiguer.
Le problème n’est pas lié au montant de la taxe mais, je le répète, à son recouvrement. Ce dernier n’est en effet pas effectué. Je vous dirai enfin en toute transparence devant la commission des finances les conclusions définitives de l’enquête. L’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je rappelle que cette taxe dite « sur les yachts » n’est pas le fait du Gouvernement mais une idée, à l’origine, du rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Une taxe concerne les voitures de luxe – de mémoire, elle a produit une recette de 30 millions d’euros et elle n’est pas contestée – et une autre les yachts. Le rapporteur général utilise les pouvoirs d’enquête dont il dispose et il en rendra compte aux députés. Ce que je peux vous dire, c’est que sept bateaux ont été concernés. Il faudrait peut-être changer les dispositions législatives pour aider l’administration à faire exactement ce que souhaite le législateur. Certains possèdent un bateau de ce type – c’est même fréquent – et d’autres en louent. Sur les sept navires concernés, cinq ont intenté des recours et ont échappé à l’impôt. Seuls deux, par conséquent, en effet, se sont acquittés de cette taxe. Si je résume, il y a donc un problème lié au modèle économique et un problème lié au fait que peu de bateaux sont concernés. En outre, il faut prendre en considération le fait que des bateaux ont pu changer de pavillon, certains propriétaires désirant profiter, pour leur yacht, d’une essence moins chère, notamment en Italie.
Pour ce qui est des voitures de luxe de plus de 36 chevaux, soumises à une taxe de 8 000 euros, le produit a été de 30 millions d’euros – l’impôt, donc, qui a montré son efficacité.
L’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens avant tout à vous rassurer, monsieur le rapporteur général : je ne doute pas de sa bonne foi ni du travail effectué. Je rappelle d’ailleurs que, d’après votre propre rapport, la taxe sur les voitures de luxe a elle aussi rapporté beaucoup moins que prévu, et le constater ne revient pas à remettre en cause vos efforts. Or il me semble que notre amendement contribuerait à améliorer le dispositif en vigueur en attendant qu’on puisse taxer plus de sept yachts – nombre ridicule comparé à celui de propriétaires de navires de ce type en France. La majorité parlementaire, en adoptant ce dispositif, a exécuté une commande du Gouvernement et ce n’est pas faire injure au rapporteur général que de le rappeler. Le but était d’étouffer un feu nourri puisque la mobilisation qui a suivi a porté sur la justice fiscale, enjeu toujours d’actualité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame Gregoire, voulez-vous que je recommence pour chaque amendement ? Je peux le faire. Si vous permettez que je finisse de répondre comme c’est de droit (Mêmes mouvements)… Mais calmez-vous, chers collègues : je serai de toute façon interrompue dans une minute !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je vous écoute attentivement !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Obono, il est vrai que vous n’avez pas épuisé votre temps de parole, mais il est tellement plus agréable de ne pas se disputer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je me suis arrêtée parce que…

M. le président (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas obligée d’utiliser le temps qui vous est imparti pour interpeller vos collègues.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’étais en train de répondre très gentiment au rapporteur général et au ministre.
Voilà, j’ai fait valoir nos arguments et je rassure mes camarades : j’interviendrai aussi longtemps que je serai présente. Pendant…

M. le président (Parti socialiste) : Vos deux minutes sont écoulées. (M. le président coupe le micro de Mme Danièle Obono.)

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Elle a encore apporté beaucoup au débat parlementaire !

M. le président (Parti socialiste) : Et ce que j’ai dit va dans les deux sens, madame Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Oui, je sais, chef !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais m’attirer l’agressivité de personne. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Si je vous rétorque que vous vous êtes trompée, madame Obono, ce n’est pas agressif. Vous avancez que les résultats obtenus ne sont pas conformes aux évaluations ; mais le Gouvernement n’a jamais fait d’évaluation, ni sur la taxe sur les yachts ni sur celle sur les voitures de luxe.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si !

M. Gérald Darmanin : Non, madame Obono, pardonnez-moi d’insister : il n’y a pas eu d’évaluation, d’autant que le dispositif est le fruit d’amendements parlementaires. C’est le rapporteur général qui les a défendus en 2017, quand nous avons pris soin de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune et de le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière. Les députés du groupe majoritaire, alors présidé par Richard Ferrand, souhaitaient en effet instaurer 9198des taxes sur des signes extérieurs de richesse. Le Gouvernement les a soutenus. Reste, je le répète, qu’il n’y a pas eu d’évaluation : prenez tous les documents budgétaires, toutes mes déclarations, celles du ministre de l’économie et des finances, et vous ne trouverez rien de tel. Nous allons néanmoins aider le Parlement à atteindre le but pour lequel il a voté ces taxes, qui mériteraient en effet d’être affinées – notamment celle sur les yachts – et bien appliquées.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Relisez le rapport du rapporteur général, monsieur le ministre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2328.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est également cosigné par M. Mattei et aussi issu de notre rapport d’information sur l’impôt universel.
Je vous ai entendu, monsieur le ministre, donner un avis favorable à l’amendement que nous avons présenté de concert avec M. Mattei. Vous avez alors évoqué votre volonté de « lutter contre l’optimisation fiscale agressive ». Eh bien, le présent amendement devrait vous y aider. Dans notre rapport, M. Mattei et moi-même avons conclu pour x raisons qu’on ne pouvait étendre l’impôt universel tous azimuts. Nous en avons en revanche retenu le principe, de façon pragmatique, dès lors qu’il nous semblait utile pour lutter contre l’évasion fiscale.
Tout d’abord, le dispositif que nous proposons ne concerne pas seulement l’impôt sur le revenu mais également le capital et le patrimoine, car on se rend compte que certains pays pratiquent une politique de dumping en la matière. Ensuite, je qualifierais le mécanisme en question d’« impôt universel ciblé ». Pourquoi « ciblé » ? Parce qu’il vise les pays dont les taux d’imposition sont 50 % inférieurs à celui de la France, ce qui nous permettrait de réviser moins de conventions bilatérales que si l’impôt universel n’était pas ciblé. Enfin, il est prévu pour une durée de dix ans.
Je tiens à rassurer ceux qui seraient inquiets de la conformité du dispositif avec les traités européens : d’autres pays européens, en effet, ont déjà instauré un tel impôt. C’est le cas de l’Allemagne – sur dix ans –, de la Finlande ou de la Suède. Pendant une durée limitée, y sont assujettis les ressortissants de ces pays qui partent à l’étranger et qui ont résidé au moins trois ans dans leur pays d’origine.
Cet impôt serait facile à mettre en place et permettrait, sinon de prévenir leur départ, du moins d’aller chercher ceux de nos concitoyens qui s’exilent pour des raisons fiscales – et ils sont très minoritaires, je tiens à le souligner. J’ai rappelé aux représentants des Français de l’étranger qui m’ont reçu récemment que cela ne concernait qu’environ 7 % d’entre eux ; il s’agit donc d’une petite minorité mais qui coûte cher à la France – plusieurs milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette discussion n’est pas sans intérêt d’un point de vue intellectuel puisque vous inventez ce qu’on pourrait appeler un « droit du sang fiscal », à rebours de la logique territoriale que nous défendons.
De plus, je l’ai déjà dit en commission, vous n’encadrez pas assez le dispositif. Ainsi, vous ne précisez pas depuis combien de temps il faut être Français : faut-il avoir obtenu la nationalité depuis dix ans ou bien suffit-il d’être naturalisé depuis peu ? Vous n’êtes pas non plus suffisamment précis sur l’entrée en vigueur de votre mécanisme qui aurait un effet rétroactif, ce qui poserait un énorme problème.
Vous faites référence à l’Allemagne mais son dispositif est encadré. Un seuil minimal de revenus de source allemande est prévu ; autrement dit, on demande un lien avec le pays d’origine. Et il faut que les personnes concernées aient principalement leur centre d’intérêt économique en Allemagne.
De surcroît, on ne peut traiter une telle question par le biais d’un simple amendement ; une réforme complète du système fiscal en vigueur serait nécessaire.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Giraud, je vous ai connu meilleur que cela : il est un peu provocateur que de parler de droit du sang ; je vous rappelle que la nationalité française, fort heureusement, contrairement à ce que voudraient certains, n’est pas encore fondée sur le droit du sang. Je ne vois donc pas ce qu’une telle considération vient faire ici.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Simple provocation de ma part.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ensuite, j’entends bien vos remarques, que vous aviez déjà formulées en commission. Néanmoins, on aurait pu imaginer que vous déposiez un sous-amendement, car j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas opposé au principe, puisque vous citez vous-même le cas de l’Allemagne sans ajouter qu’un tel dispositif poserait problème en soi. Il aurait donc dû être possible de sous-amender notre amendement en fonction de vos conseils. Voilà du reste à quoi devrait servir le débat parlementaire puisque vos objections sont, en fin de compte, de détail.
Encore une fois, notre amendement est assez précis : il concerne bien les personnes qui ont résidé au moins trois ans en France durant les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale – le bornage est donc tout de même assez simple. Si vous avez d’autres méthodes pour aller chercher les gens qui partent à l’étranger parce que la fiscalité sur le patrimoine et sur les successions est plus avantageuse qu’en France, soit, mais je trouve que celle que nous proposons est la moins agressive et comporte même une dimension préventive – un peu, d’ailleurs, comme l’exit tax. Vos arguments ne me semblent donc pas bons.
Je le répète, chers collègues, complétons les amendements qu’on estime devoir être adoptés, moyennant quelques modifications ; voilà qui changera la vie parlementaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si je vous ai bien écouté, monsieur Coquerel, j’entends alerter nos collègues sur l’impôt universel. J’ai bien noté toutes les nuances et les précautions dont vous assortissez votre proposition, que je 9199considère comme réfléchie et intelligemment conçue. Cela dit, l’idée de payer son impôt en fonction de sa nationalité, quel que soit son lieu de résidence, est prévue par le fisc américain et crée des situations vraiment très préjudiciables pour les franco-américains qu’on appelle les « Américains accidentels ». Ces derniers sont en effet persécutés, pourchassés par l’IRS – Internal Revenue Service – pour qu’ils rendent au fisc américain ce qu’ils ne doivent pas puisqu’ils n’ont jamais vécu aux États-Unis et qu’ils n’y ont donc jamais bénéficié des services publics.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2328.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir les amendements bknoeks 2389 et 2369, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai en effet en même temps l’amendement bknoek 2389 de Mme Tuffnell et l’amendement bknoek 2369 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous abordons ici un sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme c’est le cas de tous nos collègues : notre capacité à faire face au changement climatique et à préserver la biodiversité à l’aide d’un outil assez méconnu, l’obligation réelle environnementale, outil qu’il s’agit ici de développer.
L’obligation réelle environnementale est un contrat qui permet la mise en place sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, des modalités de gestion écologique. Celles-ci sont des charges réelles et s’attachent au bien en cas de vente ou de donation. Ces obligations sont prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée en 2016 – vous comprendrez donc que j’y sois attachée. Je salue au passage le travail réalisé par notre collègue Frédérique Tuffnell, qui s’est fortement investie sur la question et qui regrette beaucoup de ne pouvoir être parmi nous pour défendre son amendement.
En gros, ces deux amendements visent à créer un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale – ou ORE –, comme le préconise la feuille de route issue des assises de l’eau – je fais référence à l’action 10.c.
Ils visent à aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une obligation réelle environnementale, sur celle des forêts en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de ces obligations.
L’amendement bknoek 2389, qui est le plus ambitieux des deux, propose, en plus, lorsque l’obligation est en place depuis plus de quinze ans, de récompenser la bonne gestion écologique du bien par une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit.
J’ajoute que les implications budgétaires de ces amendements seront vraiment très faibles. En effet, aujourd’hui, seulement six ORE ont été signées en dehors d’une démarche de compensation. Notre idée est vraiment de lancer ce dispositif, bel outil pour la préservation et la reconquête de la biodiversité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je l’ai déjà dit s’agissant d’un amendement rigoureusement comparable : nous avons affaire à des amendements qui peuvent être déposés en seconde partie du projet de loi de finances ; en première partie, je crains un effet d’aubaine. Je veux bien que l’on dépose en première partie des amendements dont nous avons dit qu’ils devaient être examinés en première partie, mais mon avis demeure défavorable, ce que je répéterai en seconde partie. Une fois aurait suffi ; nous aurions tous gagné du temps.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bknoek 2369.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2371, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3040.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défends en effet ces amendements car Mme Tuffnell y tenait beaucoup et je respecte infiniment le travail de mes collègues.
L’amendement bknoek 2371 vise à limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en invitant à l’acquisition et à la dépollution de friches polluées, afin que ces espaces soient aménagés en priorité. Je rappelle que l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – évalue entre 100 000 et 150 00 hectares la surface des friches polluées en France.
Cette proposition a été travaillée avec les entreprises de la dépollution. Elle vise à stimuler l’acquisition de friches polluées, grâce à une exonération de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière pour les acquéreurs de ces sites. Un tel dispositif serait bien sûr subordonné à l’engagement de l’acquéreur de confier à une société certifiée ou à un équivalent, la réalisation des diagnostics de pollution et les travaux de dépollution qui en découlent, dans un délai de deux années consécutives à l’achat.
Puis-je défendre dans la foulée le sous-amendement bknoek 3040 ?

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à permettre aux départements de conserver un pouvoir de décision s’agissant de l’exonération de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur des acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le sous-amendement relève de la seconde partie du PLF, ce qui n’est pas le cas de l’amendement lui-même. Toutefois, ce dernier propose de mettre en place une dépense fiscale qui n’est pas évaluée alors que l’exonération envisagée est large. Il me semblerait judicieux de réfléchir à un taux réduit plutôt qu’à une exonération totale. L’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nicolas Forissier, premier signataire de l’amendement, est particulièrement attaché à la question de la transmission des entreprises. Il est important de prendre des mesures qui la favorisent. L’amendement vise à instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions de parts sociales et aux cessions des actions. Je pense que ce dispositif aura un effet favorable sur les cessions d’entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2638.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont nous avons pu discuter en commission, vise à revenir à la marge, pour le futur, sur un avantage fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance vie. Les contrats déjà ouverts bénéficient d’un abattement de droits de succession de 150 000 euros pour les versements réalisés avant soixante-dix ans, âge après lequel il est limité à 35 000 euros. Nous souhaitons abaisser de soixante-dix à soixante ans l’âge en deçà duquel l’abattement est fixé à 150 000 euros, avec l’objectif de faire circuler plus rapidement le capital dans l’économie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vois que M. Barrot veut me faire vieillir en abaissant le seuil de soixante-dix à soixante ans. (Sourires.) Au-delà de ma personne, qui n’a guère d’importance, une telle modification déstabiliserait le régime de l’assurance vie, alors qu’on a trouvé un équilibre en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il est relatif à la dernière dépense que chacun d’entre nous fera : celle des frais funéraires. Le montant déductible de l’actif successoral n’a pas été revalorisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis dix-sept ans – cela remonte à la loi de finances pour 2003, la première à l’examen de laquelle j’ai participé, ce qui ne me rajeunit pas… Sachant que le coût moyen des frais funéraires atteint désormais 3 350 euros hors concession et hors marbrerie, il serait de bon aloi que nous puissions porter le montant déductible de 1 500 à 3 000 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Avant l’examen du projet de loi en deuxième lecture, ne pourrions-nous pas examiner cela ? Si vous ne voulez pas aller jusqu’à 3 000 euros, nous pourrions nous entendre sur un montant intermédiaire, de l’ordre de 2 000 à 2 500 euros. Les frais d’obsèques sont très lourds pour les familles ; il serait bon de leur permettre de déduire une partie de ces sommes de l’actif de la succession.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 36, 2030, 7, 1152, 1059, 1745 et 2646, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 et 1152 sont identiques.
L’amendement bknoek 36 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 2030.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Darmanin, vous êtes sensible aux questions de donations, et vous avez dit à plusieurs reprises qu’il fallait que l’argent circule : nous avions envie de vous donner satisfaction. Puisqu’on vit plus longtemps, il faut transmettre son patrimoine plus vite, plus tôt, pour que l’argent soit investi, car arrivé à un certain âge, on investit moins.
L’amendement rétablit la situation qui prévalait en matière de donations avant le quinquennat de M. François Hollande. Il porte d’abord de 100 000 à 150 000 euros le montant de l’abattement personnel en ligne direct en cas de succession ou de donation. Il réduit ensuite de quinze à dix ans le délai au-delà duquel il n’est plus tenu compte tenu compte de donations passées pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Il rétablit enfin l’indexation des tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit. C’est efficace, c’est simple et c’est lisible. J’espère que nous aurons votre approbation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Marc Le Fur, qui en est le premier signataire, s’inscrit dans la même logique, mais avec une ambition supplémentaire : il propose, d’une part, que le montant de l’abattement soit fixé à 160 000 euros, soit 100 000 euros supplémentaires, et, d’autre part, que le délai de quinze ans, qui semble trop long pour faire tourner le capital, soit ramené à dix ans.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je propose le même délai !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il convient de revenir à un dispositif qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012. Grâce à mon amendement, il serait possible de transmettre 160 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants.
Au-delà de l’amendement, je rejoins le président de la commission des finances, Éric Woerth, qui souhaite que nous entamions une véritable réflexion sur la transmission des petits et moyens patrimoines, souvent le fruit des économies de toute une vie, qui sont déjà lourdement taxées à chaque étape de leur constitution. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, la transmission du patrimoine se fait désormais de plus en plus tard – elle saute même parfois une génération. Tout cela a des répercussions bien réelles sur le pouvoir d’achat et le parcours de vie de nos concitoyens. Mon amendement vise à apporter des solutions concrètes en la matière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 1059.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans la même veine que les précédents, il vise à ramener le délai entre chaque donation à dix ans et à porter le montant de l’abattement à 150 000 euros. D’une part, on entre de plus en plus tard dans la vie active et il faut que l’argent circule ; d’autre part, la jeune génération n’est plus en mesure d’acheter un bien immobilier, à cause de la hausse des prix, en particulier dans certaines régions de France. La difficulté que rencontrent certains jeunes couples d’actifs pour obtenir un prêt bancaire attractif afin de s’installer et de construire une vie de famille rend nécessaire de mettre en place un double système de seuil de délai et de montant plus favorable.
Je suis sûr que cela vous rappelle à votre passé, monsieur le ministre : à l’époque où vous siégiez sur nos bancs, d’où vous avez certainement dû combattre les modifications apportées à ces seuils par le gouvernement socialiste.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1745 de M. Jean-Louis Masson est défendu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sur un plan philosophique, nous pensons que la solidarité est nécessaire. C’est d’abord vrai à l’intérieur de la famille quand c’est possible. Parce que nous considérons qu’il est responsable de favoriser la solidarité intergénérationnelle, nous vous proposerons des amendements assez simples pour rendre possibles les flux d’argent et l’aide au sein de la famille.
Le premier d’entre eux vise à ramener le délai de quinze à douze ans et de porter l’abattement de 100 000 à 120 000 euros. La raison est toute simple : en 1983, on héritait de ses parents à l’âge de 44 ou 45 ans ; de nos jours, on hérite en moyenne à environ cinquante ans ; en 2035, on héritera vers cinquante-cinq ans. On vit plus longtemps, c’est très bien, mais nous devons permettre à l’argent de circuler afin que la famille, premier socle de la société, fasse vivre la solidarité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il y a une question que personne ne se pose s’agissant de tous ces amendements : combien coûtent-ils ? Certains coûtent plusieurs milliards d’euros, et le moins onéreux, celui que vient de soutenir Mme El Haïry, coûterait plusieurs centaines de millions.

M. Gérald Darmanin : Bien sûr !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans un pays où l’on ne veut pas que la dette s’accroisse, on a un solde à tenir ! Je suis défavorable à tous les amendements.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Bravo !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On pourrait aussi faire des économies ailleurs !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous ne tenez pas compte du fait que l’augmentation de la circulation du capital générerait de la richesse !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président Woerth a raison de faire observer qu’il s’agit d’une proposition que nous faisons de concert. Je l’ai portée dans l’opposition et je la porte maintenant dans la majorité : je l’ai présenté au Premier ministre et au Président de la République.
Il est certain que, à titre personnel, je suis très attaché à favoriser le capital jusqu’à un certain niveau. Il ne faut pas qu’il y ait un trop fort effet d’aubaine, mais le bon niveau correspond sans doute à ce qui a été retenu sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avant d’être corrigé par le Président François Hollande – nous pourrions en discuter. En tout cas, il faut favoriser la mobilité du capital parce qu’on hérite dorénavant assez tardivement, à plus de cinquante ans. Je suis sensible, en revanche, à l’idée que le capital puisse se transmettre facilement de génération en génération. Cependant – c’est peut-être une différence entre nous –, je suis assez défavorable à un allégement de la fiscalité sur les successions. Une donation de son vivant et une succession, ce n’est pas tout à fait la même chose.
En tout état de cause, il s’agit d’un débat important car il soulève la question de la reproduction des inégalités, qui doit être discutée. Je me range cependant à l’argument très fort du rapporteur général : comme j’ai eu l’occasion de le dire, notamment lors de mes interventions médiatiques, j’approuve ces mesures, qui doivent être massives pour être pérennes et utiles.
Le Président de la République a choisi cette année d’abaisser de 5 milliards l’impôt sur le revenu, de poursuivre la défiscalisation des heures supplémentaires et d’octroyer de nouvelles primes. Sans doute le prochain projet de loi de finances prévoira-t-il un allégement de la fiscalité des donations ; tel est en tout cas mon souhait personnel, qui n’engage pas le Gouvernement.
Mon avis est donc défavorable sur ces amendements, qui ne sont pas financés. Je m’en étonne d’ailleurs, car leurs auteurs sont connus pour leur attachement à la famille. Or quand on aime la famille, on veut lui léguer une dette la plus réduite possible. Madame El Haïry, il me semblait que votre famille politique avait également cette préoccupation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Dans la droite ligne des propos de M. le ministre, j’aimerais dire que je suis également étonnée par cette proposition qui vise à faciliter les donations.
Nous sommes encore sous le barème Hollande.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’ignorait pas !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous sommes passés de 9,1 milliards d’euros en 2012 à 14,4 milliards en 2019. Le retour au barème Sarkozy représenterait donc 5 milliards de manque à gagner pour les caisses de l’État. Pour ceux qui sont sensibles à la nécessité de limiter la dépense publique, cet amendement, qui se traduirait par un trou de 5 milliards, est significatif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : De nombreux amendements portent sur la fiscalité des successions, mais je ne prendrai la parole qu’une seule fois, pour rappeler la promesse du candidat Emmanuel Macron en avril 2016. Je le cite : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » Il a tenu une partie de sa promesse, puisqu’il a supprimé l’ISF, mais nous attendons toujours que le Gouvernement s’attaque à la rente.
Reste que l’on ne peut pas, selon moi, toucher à l’imposition des successions, qu’il s’agisse des donations ou des successions à la suite d’un décès, avec des amendements sur un projet de loi de finances. La réforme de la fiscalité des successions mérite mieux que cela, et à tout le moins un débat qui lui soit entièrement dédié.
Je suis personnellement favorable à cette réforme, tout simplement parce que les chiffres dont nous disposons, publiés récemment par plusieurs instituts, montrent que si nous ne faisons rien, ce sera le retour d’une société d’héritiers. La part du patrimoine hérité dans le patrimoine total était en effet tombée de 80 % en 1910 à 30 % en 1970. Or savez-vous, mes chers collègues, à quel taux elle s’établit aujourd’hui ? À 60 % ! Il y a donc de bonnes raisons, en effet, si l’on préfère le risque à la rente, de légiférer sur les droits de succession. Mais légiférons de manière sérieuse, en examinant un texte exclusivement sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la sempiternelle réponse qui nous est donnée par le Gouvernement est que la mesure n’est pas financée et qu’elle coûte 5 milliards, 4 milliards, 3 milliards… Mais nous ne vous disons pas autre chose sur la taxe d’habitation ou sur l’impôt sur le revenu.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces baisses ne sont pas davantage financées. Vous auriez pu faire d’autres choix, par exemple annuler le troisième tiers de la taxe d’habitation. Vous auriez pu vous dire aussi que les donations jouent un rôle important dans une société et qu’il est justifié de réduire les délais entre deux donations, pour éviter que l’argent ne dorme, notamment sur des comptes d’assurance vie, et le réinjecter dans la vie réelle, dans la vie quotidienne, dans la consommation et l’investissement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’argent réinjecté est réinvesti !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une telle décision aurait eu du sens. Vous auriez donc pu tout aussi bien la prendre. Mais arrêtez de nous dire que nous dépensons l’argent que nous n’avons pas. Même si, bien sûr, vous vous inscrivez dans une continuité, c’est vous qui dépensez l’argent que vous n’avez pas ! Les déficits, aujourd’hui, c’est vous ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM. – Approbations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas l’opposition ! Oui, mes chers collègues, il faut assumer. Soit vous êtes dans la majorité, et vous assumez ; soit vous êtes dans l’opposition, et c’est une autre histoire. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’ai beaucoup de respect et d’estime pour le président Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça commence mal !

M. Gérald Darmanin : Je lui ferai néanmoins observer que, quand je suis né, nous étions déjà en déficit.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est toujours le cas.

M. Gérald Darmanin : Depuis quarante ans – avant même la naissance du Président de la République, si vous me permettez d’être encore plus impoli et insolent –, ceux qui ont réduit les impôts l’ont fait sur le dos du déficit de l’État.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous continuez à le faire !

M. Gérald Darmanin : Alors ne présentez pas des amendements qui aggravent la situation.
Si nous faisions le compte des mesures que vous avez proposées depuis le début de la discussion du PLF – j’avais l’habitude d’en faire de même sur des PLF passés, mais je m’assagis avec l’âge, comme les bons bordeaux –, nous serions déjà à 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, entre les 6 milliards d’euros liés à la suppression de la CSG déductible et non déductible, les anciens combattants, la demi-part des veuves et maintenant les droits de mutation, toutes mesures conduiraient à creuser beaucoup trop le déficit !
Je ne dis évidemment pas au président Woerth qu’il est responsable de tous les déficits, mais que la majorité a choisi de supprimer certains impôts, dont la taxe d’habitation, plutôt que d’autres, ce qui fait sans doute la différence entre nous.
Je constate d’ailleurs que vous n’avez pas voté comme votre groupe, monsieur le président de la commission des finances, et M. de Courson non plus : ni vous ni lui n’avez soutenu hier la baisse de l’impôt sur le revenu pour les Français. Cette cohérence vous confère une certaine autorité pour proposer de nouvelles baisses d’impôts. D’autres, en revanche, ont voté la baisse de l’impôt sur le revenu comme un seul homme et ils nous reprochent aujourd’hui de refuser d’autres baisses…
Choisissez votre camp, camarades, comme on dit de l’autre côté de l’hémicycle ! (Sourires. – Mme Olivia Gregoire applaudit.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu manichéen !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que ma famille politique est particulièrement engagée sur la question du déficit de l’État. Les amendements que nous proposons, permettez-moi de le souligner, ne touchent absolument pas à la succession et sont très équilibrés, qu’il s’agisse de la durée ou du plafond – celui-ci est augmenté, mais faiblement.
Par ailleurs, nous avons également proposé des recettes.

M. Gérald Darmanin : Il y avait aussi des dépenses !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous avons proposé hier la non-indexation des plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne sommes donc pas dans la facilité : nous traitons aussi bien des dépenses que des recettes. Nous défendons des priorités et la question du déficit en fait partie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez fait le décompte du coût en milliards d’euros des mesures que nous proposons. Celle sur les donations représenterait, il est vrai, 5 milliards d’euros pour les finances publiques. Mais la réalité, c’est que cet argent dort en grande partie sur des comptes et ne travaille pas. S’il était transmis plus simplement, il pourrait être réinvesti dans l’économie réelle.

M. Gérald Darmanin : Il faut augmenter la CSG alors !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand on favorise la solidarité intergénérationnelle, quand, pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, on facilite l’accès à la propriété des jeunes couples, quand un jeune qui entre dans la vie active finance ses premiers achats, c’est de l’argent qui entre dans l’économie, qui va faire des petits et entraîner des recettes fiscales supplémentaires ! Je ne crois pas que vous l’ayez pris en compte dans le chiffre de 5 milliards.
J’aimerais répondre, en outre, à l’argument de nos collègues socialistes. Nous parlons de 50 000 euros sur dix ans, et donc de la classe moyenne, pas de la classe aisée. Cette mesure toucherait directement la classe moyenne. Elle est simple, lisible et ne favoriserait pas les rentiers, qui d’ailleurs n’en auraient pas besoin, pardonnez-moi de le dire !
Enfin, monsieur le ministre, vous parlez régulièrement des propositions de dépenses supplémentaires formulées par les députés du groupe Les Républicains. Ayez l’honnêteté intellectuelle, puisque vous êtes assis à côté du président Woerth, de dire aussi que nous avons proposé, il y a quelques mois, un plan d’économie annuel de 20 milliards d’euros.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : De cela, vous ne parlez jamais.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il n’y a pas d’amendement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, c’est que la politique économique et fiscale que nous proposons diffère de celle que vous menez. Certaines de nos propositions engendreront certes des coûts supplémentaires pour les finances publiques, mais d’autres permettront surtout de diminuer la dépense publique, ce que vous ne faites pas pour votre part puisque vous financez vos baisses d’impôts par l’endettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel est l’intérêt d’hériter à 60, 65 ou 70 ans ? Aucun. À ces âges, votre vie est accomplie.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, depuis des années, on a essayé de favoriser la donation par anticipation, c’est parce qu’il vaut mieux aider ses enfants quand ils sont jeunes ; il est absurde d’attendre sa propre mort pour qu’ils héritent.
Monsieur le ministre, ces amendements sont juridiquement gagés, mais il n’est pas nécessaire de les gager puisqu’ils vont susciter des recettes supplémentaires ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est avéré, puisque la transmission d’une partie du patrimoine des personnes âgées aide leurs enfants à s’installer dans la vie.

M. Gérald Darmanin : Vous êtes keynésien maintenant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a donc une dimension sociale à cette mesure, pour des sommes qui ne sont pas énormes. Elle n’est pas destinée au « grand capital », comme disent nos collègues du groupe FI, mais aux classes moyennes, qui ont mis de côté entre 500 000 et 700 000 euros, et qui aident leurs enfants à s’installer dans la vie.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est plus sérieux…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1974.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est inverse au précédent, vous allez le constater…
L’un des plus grands scandales de ces dernières décennies est l’augmentation de la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total du pays : elle est passée de 45 % en 1970 à près de 70 %. On peut donc parler sans hésiter d’une noblesse d’argent qui se constitue, se reproduit et continue d’ailleurs de profiter : si l’on en croit l’étude de l’IPP, les 0,01 % les plus riches, détenteurs d’un patrimoine de plus de 33 millions d’euros – montant au-delà duquel nous proposons un taux de 100 % d’impôt sur l’héritage –, sont ceux qui, parmi les très riches, profitent le plus des mesures du Gouvernement. Leur revenu et leur patrimoine continuent de s’accroître. On peut donc penser que leurs héritiers continueront également de voir croître leur capital. C’est insupportable ; c’est sans doute la principale source des inégalités 9204dans notre pays. L’impôt sur l’héritage explique aussi les départs à l’étranger de gens qui fuient leur devoir vis-à-vis de la nation.
Pour ces différentes raisons, nous proposons d’ajouter des tranches à l’actuel barème de l’impôt sur l’héritage, afin de le rendre plus progressif et de faire régresser la rente insupportable de l’argent.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un taux de 100 % me semble légèrement confiscatoire ! L’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je rassure M. le rapporteur : le taux de 100 % porterait sur la tranche d’héritage supérieure à 33 millions d’euros, ce qui laisse, je crois, de la marge pour vivre et assurer les fins de mois !
Ce ne sera pas pour tout de suite, de toute évidence, mais quand nous arriverons au pouvoir, nous mettrons en œuvre cette mesure.
Pour le moment, nous vous proposons cet amendement, qui permet de rendre un peu plus progressif l’impôt sur l’héritage, tout comme nous proposons quatorze tranches pour l’impôt sur le revenu, à la place des cinq actuelles. Vous le voyez, ce ne sont que de petits pas. Bref, nous n’en sommes pas encore à la confiscation générale de tous les biens et de toutes les rentes des ultra-ultra-riches ; nous n’y arriverons pas, mais nous essaierons de faire en sorte que les richesses soient un peu plus partagées, notamment celles dont il est question ici. Soyez donc rassuré, monsieur le rapporteur général : vous pouvez approuver notre amendement sans mourir d’apoplexie face à cette confiscation bolchevique ! (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : « Soyez sans crainte »…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Obono, je vous trouve trop modérée (Sourires) : ne pas dépasser 100 %, c’est presque de la collaboration de classe ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Du tout…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un taux de 120 ou 130 %, voilà ce qu’il faudrait pour exterminer les riches : ce serait beaucoup plus adapté ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2147, 790, 419 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 419 et 1155 sont identiques.
L’amendement bknoek 2147 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 790.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont notre collègue Nicolas Forissier a eu l’initiative, tend à modifier les abattements applicables aux successions afin de faciliter celles-ci.
Je profite de l’occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus, à l’instant et hier, monsieur le ministre, au sujet des 5 milliards d’euros de cadeaux que vous auriez faits aux Français par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu. Je vous le répète, nous ne validons pas ce chiffre : vous ne nous avez pas convaincus hier, car vous ne l’avez pas justifié. Or il nous paraît très éloigné de la réalité, puisque vous avez préalablement procédé, par différentes corrections que nous avons détaillées hier après-midi, touchant notamment le prélèvement à la source, à une augmentation d’impôt de 3,7 milliards d’euros entre 2019 et 2020. Oui, oui, monsieur le ministre : les chiffres sont là, dans l’exposé des motifs du projet de loi. La somme n’est donc pas de 5 milliards.

M. Gérald Darmanin : On ne va pas refaire le débat chaque jour… Avançons !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 419.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cosigné par Nicolas Forissier et moi-même, entre autres, il tend à porter l’abattement fiscal applicable aux donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 159 325 euros, c’est-à-dire de revenir au plafond précédemment en vigueur, un niveau raisonnable compte tenu de l’état de nos finances publiques.
Il nous semble en effet important de favoriser la transmission du vivant du donateur. Le seul qui l’ait fait jusqu’à présent était le président Nicolas Sarkozy. Il serait bon que nous revenions à cette politique car elle permet de réinjecter des deniers publics dans l’économie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1155.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dans notre amendement précédent, nous proposions de faire varier et le montant et la durée applicables aux abattements en matière de donations. Ici, nous ne modifions que le montant, en le portant à 159 325 euros. Un peu plus loin, à l’amendement bknoek 1158, c’est la durée que nous proposerons de changer, en la ramenant de quinze à dix ans.
J’insiste à nouveau sur le fait que l’on ne saurait aborder le sujet sous le seul angle de son coût pour les finances publiques : la transmission des patrimoines familiaux de petite taille et de taille moyenne réinjectera dans l’économie de nouveaux investissements et mettra le pied à l’étrier aux nouvelles générations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour interroger M. le ministre.
Si nous voulons travailler sérieusement sur les droits de mutation, il faut que nous ayons accès à des données fiables. Or, aux dernières nouvelles, l’enquête exhaustive qui devait porter sur les transmissions de 2017 serait à l’arrêt. Le confirmez-vous ?
La DGFIP – la direction générale des finances publiques – souhaitait utiliser la base nationale des données patrimoniales, qui retrace l’ensemble des mutations à titre onéreux et gratuit. Néanmoins, si les informations semblent de bonne qualité concernant les mutations à titre onéreux, de gros problèmes se poseraient touchant celles à titre gratuit. La Cour des comptes l’avait d’ailleurs signalé dans son rapport. Comment pourrons-nous faire un travail sérieux si vous-même n’avez pas accès à des données fiables ?
Je voulais vous interroger par écrit à ce sujet, j’avais même commencé un courrier, mais je profite de votre présence pour vous poser directement la question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne la comprends pas très bien, madame Pires Beaune. Je n’ai connaissance – mais je vais vérifier – d’aucun problème actuel à la direction générale des finances publiques.
En ce qui concerne celui qui s’est posé l’année dernière, qui fait l’objet du rapport de la Cour des comptes cette année, j’ai écrit aux présidents des commissions des finances et aux rapporteurs généraux de chacun des deux assemblées. Il s’agissait d’un problème informatique de compte à la DGFIP qui a bloqué près de 2 milliards d’euros dans les tuyaux. Les droits acquittés auprès des notaires avaient bien été prélevés, mais n’ont pas été intégralement reversés aux collectivités locales, singulièrement aux départements. Nous ne nous en sommes pas aperçus immédiatement, car les droits de mutation ont connu une hausse particulièrement dynamique cette année-là. Dès qu’a été repérée cette erreur – qui n’a pas eu d’incidence sur le budget ni sur les lois de règlement que nous vous avons présentées –, j’ai prévenu la Cour des comptes, ainsi que, comme je vous le disais, les deux rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances, mais aussi les départements, que nous allions reverser à ces derniers l’argent que nous leur devions. Nous l’avons fait. Depuis lors, nous avons procédé à un audit et changé de méthode pour que ce type d’erreur ne se reproduise pas à la DGFIP. Nous en avions parlé avec M. le directeur général des finances publiques de l’époque.
Bref, s’il s’agit de ce point-là, tout est réglé ; s’il s’agit d’un autre, je n’en ai pas connaissance, mais je vérifierai.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un autre point, monsieur le ministre : de la fameuse enquête sur les données patrimoniales qui devait être remise à jour en 2017 et qui aurait été interrompue faute de fiabilité des informations provenant des DDFIP, les directions départementales des finances publiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas la réponse ; je vous propose de vous l’envoyer par écrit, madame Pires Beaune.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 420, 1158 et 2645, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 420 et 1158 sont identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 420.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de ramener de quinze à dix ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abattement.
Monsieur le ministre, vous avez invoqué le coût pour les finances publiques, mais disposez-vous d’une évaluation du coût de cette mesure spécifique ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1158.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2645 de Mme Sarah El Haïry est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2639.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La voici, la mesure permettant de financer la facilitation des donations du vivant du donateur : elle consiste à durcir la fiscalité des transmissions au moment du décès s’agissant des très hauts patrimoines. Mais nous avons compris que nous en discuterons sans doute l’année prochaine ; nous allons donc retirer l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 424 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur la transmission des entreprises – nous en avons brièvement parlé hier soir. Nous proposons d’aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne, qui est de 5 %. Il faudra évoluer à ce sujet car la transmission d’entreprise se heurte à de grandes difficultés dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 747 de M. Nicolas Forissier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2644 de Mme Sarah El Haïry est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1621 de M. Damien Abad et 649 de M. Nicolas Forissier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2640.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont Mme El Haïry a eu l’initiative, tend à faciliter les transmissions des grands-parents aux petits-enfants du vivant des premiers.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit à nouveau d’une discussion que nous pourrons avoir l’année prochaine : nous retirons l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 634 de M. Nicolas Forissier est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 653, 13, 25, 222, 421, 510, 935, 1003, 378 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13, 25, 222, 421, 510, 935 et 1003 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 653.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment maintenir un capitalisme familial ? Vieille question, dont nous discutons ici depuis une vingtaine d’années. Familial, c’est-à-dire composé de petites et moyennes entreprises qui se transmettent au sein d’une même famille. Si on leur applique le droit commun, nombre d’entre elles sont vendues car on ne trouve pas toujours de repreneur parmi les héritiers.
Pour l’éviter, l’idée ici proposée, également ancienne, est d’exonérer la transmission, dans ce cas, de droits de mutation à titre gratuit, à condition que soit maintenu le caractère familial de l’entreprise pendant au moins quinze ans – une contrepartie d’intérêt public. Le pacte Dutreil allait dans ce sens, mais il s’agit là d’une disposition également applicable aux entreprises personnelles, qu’il s’agisse de petites entreprises artisanales, industrielles ou commerciales, voire agricoles.
Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel ; on va encore nous dire qu’il faut y réfléchir encore, dans un cadre plus large, etc. Vous voyez que je vous prépare votre réponse, monsieur le ministre : on connaît la chanson, comme on disait autrefois ! Cependant le problème de fond demeure, et, à force de ne pas traiter ce type de problèmes, nous assistons à une dégénérescence de notre tissu entrepreneurial.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis – M. de Courson a si bien parlé pour moi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Par cet amendement, auquel nous avons travaillé avec la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellation d’origine contrôlée, nous entendons contribuer à l’effort de résilience des exploitations agricoles en soutenant les transmissions familiales face à la hausse du foncier viticole, notamment.
Pour y parvenir, nous proposons d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à l’exploitation agricole par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. Le dispositif existe déjà en Allemagne et en Italie.
Il s’agit de maintenir le caractère familial des exploitations agricoles. Je rejoins les excellents propos que vient de tenir Charles de Courson à ce sujet : la transmission pose un problème et les dispositifs existants ne suffisent plus. Voici la question à laquelle nous devons collectivement répondre : souhaitons-nous que, demain, nos plus beaux terroirs – je parle de notre foncier agricole et viticole, de notre terre de France – appartiennent aux Chinois ou à des fonds de pension américains ? Il faudra bien trouver un moyen de nous protéger de l’invasion de capitaux étrangers et de préserver notre patrimoine agricole et viticole.
J’ai compris en commission que plusieurs députés n’étaient pas favorables à la disposition que je défends. Nous attendons donc vos propositions, mes chers collègues !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Qu’ajouter à un tel réquisitoire ? Il semble cohérent, nécessaire et salutaire pour la transmission de notre patrimoine d’adopter ces amendements et, à défaut, de formuler des propositions allant dans le même sens en vue d’un prochain projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à continuer de les affecter à l’exploitation familiale pendant une longue durée, en l’occurrence dix-huit ans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une proposition très importante pour les exploitations agricoles et viticoles, déjà défendue excellemment par mes collègues.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 510, ainsi, s’il le veut bien, que le bknoek 511.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’accord, monsieur le président. Comme mon amendement bknoek 653, de portée générale, a été repoussé, votez au moins pour l’un de ceux-là.
Quel est le problème ? Dans la viticulture comme dans l’agriculture, on n’arrive plus à transmettre parce que la valeur vénale a tellement augmenté qu’il est impossible aux héritiers de payer les droits de mutation à titre gratuit, d’autant plus que seul un membre de la famille est prêt à reprendre l’exploitation. Alors on vend. Et à qui ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aux Chinois !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On vend à ceux qui ont les moyens d’acheter au prix fort. Ainsi, dans le Bordelais, nombre de nos châteaux se sont retrouvés entre les mains des Japonais, de quelques Chinois… Est-ce l’intérêt de notre pays ? Non, bien entendu.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la vente de la France à l’encan !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc prendre des mesures pour contrebalancer cette situation, en assurant le maintien du caractère familial pendant dix-huit ans, durée des baux à long terme. Sinon, arrêtons au moins de pleurer en se demandant comment se fait-il qu’on nous ait rachetés des vignobles dans le Bordelais, à Cognac ou ailleurs.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En Champagne !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant au coût de la dépense fiscale, il dépendrait de la réaction des intéressés, mais je peux vous dire ce qu’il passera si on ne fait pas ce que je propose, car je le vois, notamment en Champagne : une partie des acquéreurs sont de faux agriculteurs ; ils font tout faire à façon pour conserver le caractère professionnel du bien, qui ainsi, en plus, est exonéré d’impôt sur la fortune immobilière. Il faut choisir ce qu’on veut.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoek 935 de Mme Marie-Christine Dalloz et bknoek 1003 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il poursuit le même objectif que les précédents : protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. Toutefois, à la différence de mes collègues, je propose une exonération de 75 % des droits de mutation, tout en conservant la limite de 20 millions d’euros de capitaux et l’obligation de maintenir l’exploitation pendant au moins dix-huit ans. Le taux de 75 % permettrait de se rapprocher du dispositif Dutreil, à la suite des échanges que nous avons eus avec le rapporteur général en commission. Il est en effet judicieux de considérer les terres agricoles et viticoles comme un outil de production et donc de leur appliquer le même régime d’exonération que celui prévu par le dispositif Dutreil, même si la durée obligatoire de conservation de l’exploitation serait plus contraignante, puisqu’elle n’est que de quatre ans dans le dispositif Dutreil.

M. le président (Parti socialiste) : M. Charles de Courson a défendu l’amendement bknoek 511.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous en avons longuement débattu en commission, de nombreux arguments ont été échangés, la discussion a été riche. Je me contenterai donc de confirmer mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mais quelles sont vos propositions ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 2600.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’acquisition et la conservation d’une résidence principale constituent bien souvent, nous le savons, le fruit de toute une vie de travail. Or, malgré l’existence d’abattements – lesquels ont du reste été réduits durant le quinquennat de François Hollande –, il est difficilement acceptable que la transmission d’une propriété familiale soit assujettie à un paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux. Mon amendement propose donc d’exonérer de paiement de droits de succession la transmission de la résidence principale à la suite du décès d’un des propriétaires lorsque cette transmission se fait au bénéfice de ses enfants ou du conjoint survivant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Les successions de conjoint sont déjà exonérées et, pour les enfants, rien ne peut justifier ce qui est ici proposé.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme pour les donations, la transmission par succession est tout de même soumise à la double peine : on paie déjà des impôts lorsqu’on devient propriétaire de sa maison au terme d’une vie de labeur, et les enfants, ou le conjoint, qu’on aimerait en faire bénéficier, sont à leur tour contraints de devoir payer. Comment expliquer que vous continuiez à appliquer cette double peine au moment où les enfants ont le plus besoin d’une aide, ne serait-ce que pour eux-mêmes s’installer ? En tant que députée de Paris, je peux vous dire que cet amendement a du sens, même s’il en a peut-être moins pour vous, monsieur le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est sûr qu’il y en a moins chez les ploucs…

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Face à la difficulté que j’ai évoquée, il est important de pouvoir aider les enfants au moment où l’un des parents décède.