Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 3 (suite)
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 650, 809, 923 et 2564.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 650.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est très simple : il vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. La majorité a transformé l’impôt de solidarité sur la fortune en IFI, ce qui revient à s’arrêter au milieu du gué, car on conserve un impôt sur la fortune, mais seulement sur la fortune immobilière. Un des reproches auparavant formulés à l’encontre de l’ISF était d’assujettir à l’impôt notamment des gens qui avaient hérité d’un bien, avec l’exemple classique de la petite retraitée de l’île de Ré qui possède un bien potentiellement vendable mais ne lui rapportant rien, et qui se retrouve à devoir payer l’ISF. La transformation de l’ISF en IFI n’a pas arrangé ces cas particuliers.
Ceux qui sont assis sur les bancs d’en face feront remarquer que l’IFI touche les grandes fortunes. Pas seulement, puisque 20 % des contribuables qui y sont redevables perçoivent des revenus inférieurs à 60 000 euros par an. C’est une vraie question : est-on riche avec 60 000 euros de revenus annuels ? On n’est pas pauvres, mais pas riche non plus.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pourquoi parler des revenus ? C’est un impôt sur le capital !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En outre, tous ceux qui ont de hauts revenus ne payent pas l’IFI : environ 20 % des ceux dont les revenus sont supérieurs à 10 millions d’euros par an sont exonérés. Cet impôt touche également les classes moyennes. Nous sommes le dernier pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – à maintenir une imposition de ce type sur la fortune immobilière, ce que nous jugeons hors du temps.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 809.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a été excellemment défendu par mon collègue.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 923 de M. Éric Pauget et 2564 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 906, 987, 2563, 8 et 1746, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 906, 987 et 2563 sont identiques.
Les amendements bknoeks 906 de M. Éric Pauget, 987 de Mme Véronique Louwagie, 2563 de Mme Constance Le Grip, 8 de M. Marc Le Fur et 1746 de M. Jean-Louis Masson sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2157 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 928 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2862.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement ayant été initialement déposé par M. Carrez et Mme Dalloz, je propose de laisser Mme Dalloz le présenter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur les monuments historiques, sujet que M. Gilles Carrez connaît bien. La mesure proposée est encadrée par des obligations déclaratives annuelles aux services chargés des monuments historiques.
Comme Stéphane Bern lui-même le fait valoir à l’ensemble de nos concitoyens, le patrimoine est la ressource des territoires qui n’en ont plus d’autres. Dans de nombreuses régions en déprise économique, tout particulièrement en zone rurale, les immeubles classés ou inscrits au registre des monuments historiques constituent un enjeu de développement et d’attractivité. Point de référence pour le tourisme patrimonial, ils peuvent également constituer le support d’activités commerciales. Pour faire vivre leur famille et assumer les charges de ces monuments, leurs propriétaires doivent presque toujours exercer un emploi à l’extérieur, qui est réputé principal ; cela les prive du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière.
Il convient donc d’appliquer aux monuments historiques l’abattement spécifique de 75 % déjà applicable aux propriétés en nature de bois et forêts. Je répète que le dispositif est encadré et fait l’objet d’une déclaration spécifique. 9211Gilles Carrez est très attaché à cette proposition, élaborée dans le cadre de la mission qu’il a menée sur le patrimoine – c’est bien cela, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, en tant que rapporteur spécial.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À mon avis, cette mesure permettra de faciliter l’entretien du patrimoine historique en cours de dégradation ou situé dans des territoires ruraux, en créant une attractivité nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement a été adopté par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’ai l’impression que M. le rapporteur général soutient l’amendement assez mollement.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas mon amendement !
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement donne un avis défavorable. C’est une contradiction de la part de M. Carrez de créer une niche ; mais enfin, il n’est pas là, et je ne parlerai pas à sa place. J’entends toujours dire que les niches sont trop nombreuses, que l’impôt est mité...
Nous avons supprimé l’ISF et instauré l’IFI, qui rapporte beaucoup moins, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de critiques. Or, un an après, vous nous proposez de miter cet impôt avec une niche. On comprend pourquoi notre droit fiscal compte 468 de ces dispositifs.
Du point de vue de la fiscalité, les choses sont complexes. Les monuments historiques reconnus comme tels sont déjà aidés, sous la forme de crédits budgétaires ou de subventions. Ils bénéficient d’un accompagnement fiscal s’ils sont ouverts au public un nombre donné de jours de l’année, comme chacun sait.
Enfin, l’imposition a baissé avec la suppression de l’ISF. Arrêtons-nous sur la situation des contribuables qui possèdent un bien aujourd’hui soumis à IFI. Dans le passé, non seulement leurs biens immobiliers, mais aussi leurs assurances-vie et leurs capitaux étaient soumis à l’ISF. Il n’existe pas, à ma connaissance, de contribuables soumis à l’IFI qui n’aient pas connu de baisse de leur imposition grâce à la suppression de l’ISF – s’il en existe, ce n’est pas dans les proportions que vous évoquez. Ces contribuables ne sont plus assujettis à cette imposition du capital productif qui a pu être tenue pour excessive. En revanche, et conformément à une promesse du Président de la République, la fortune immobilière continue d’être taxée ; elle n’est pas délocalisable, ni, en tant que telle, productive.
S’il s’agit d’aider les détenteurs de patrimoine du monde rural et plus particulièrement des monuments historiques, instaurer une niche fiscale n’est pas le bon outil. Il faut plutôt favoriser un accompagnement culturel et patrimonial. Le Parlement trouverait un motif de fierté s’il simplifiait notre droit fiscal.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Très bien !
M. Gérald Darmanin : À gauche de l’hémicycle, certains demandent à supprimer un impôt établi il y a un an, alors qu’il n’est pas encore évaluable. À droite, certains demandent à miter un impôt nouvellement créé avec une niche, ou à le remplacer. Je crois que notre droit fiscal a besoin d’un peu de stabilité. Beaucoup le réclament, mais peu agissent en ce sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas votre opinion, monsieur le ministre. L’IFI rapporte plus d’argent que vous ne le prévoyiez. Certains paient des montants importants. Cet impôt est calculé sur des bases moins favorables aux détenteurs de biens immobiliers que ne l’étaient celles de l’ISF, notamment parce que la déductibilité de l’impôt est moindre. Vous l’assumez vous-même : l’IFI est un impôt qui pénalise la propriété de biens immobiliers.
Le présent amendement a trait à un type très particulier d’immobilier, pleinement concerné par la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Stéphane Bern. Les immeubles dont nous parlons ne sont pas des très grands monuments ; ils se trouvent dans des zones de revitalisation rurale. Ils doivent être ouverts au public. Les contraintes sont nombreuses.
J’entends bien que les monuments historiques bénéficient déjà d’une aide, mais enfin, celle-ci sert à financer les travaux. Le problème qui nous occupe est différent : c’est la ponction exercée sur l’immobilier. Faire vivre ces monuments est en soi une charge. Considérer que les propriétaires de ces biens sont d’affreux riches, aux portefeuilles d’actions et d’assurances-vie bien fournis, c’est être très loin de la réalité. Le présent amendement s’inscrit dans la lignée de l’action de la majorité en faveur des monuments.
M. Saint-Martin et Mme Grégoire veulent supprimer des niches ; ils ont raison, mais n’oubliez pas que la majorité crée à peu près autant de niches qu’elle n’en supprime ! Ce n’est pas étonnant : quand les dispositions fiscales foisonnent, il y a nécessairement des exceptions. S’il y avait moins de dispositions, les exceptions seraient moins nombreuses.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous-même, lorsque vous voulez augmenter les taxes sur tel ou tel billet d’avion, vous créez immédiatement une niche pour tel ou tel territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président de la commission des finances, ne caricaturez pas mon propos. Il faut d’abord rappeler quelles sont les dispositions légales. Ceux qui possèdent un monument historique en pleine propriété bénéficient déjà d’une niche : ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu le montant, parfois très important, des charges d’entretien de leur bien, s’ils l’ouvrent au public et satisfont un certain nombre de conditions. Cette niche est largement utilisée sur le territoire français. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait pour le patrimoine d’un point de vue fiscal. Les dispositifs d’aide, les accompagnements, les crédits budgétaires alloués au patrimoine sont nombreux, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à M. Carrez.
Vous soulignez que l’IFI rapporte plus que prévu, comme si les prévisions donnaient un droit particulier. Je rappelle d’abord – nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter un jour en commission – que les modalités de déclaration de l’IFI ont été modifiées : désormais, et au contraire de ce qui était pratiqué pour l’ISF, il est déclaré en même temps que les revenus. Le calendrier n’est donc pas le même. Par ailleurs, au cours des années précédentes, le patrimoine avait sans doute été sous-évalué dans certaines déclarations – les médias se font d’ailleurs l’écho du redressement fiscal de certains. Ce n’est pas forcément que les propriétaires dissimulent à dessein ; l’évaluation est parfois complexe. N’allez pas croire, en tout cas, que nous avons augmenté l’IFI. Quelqu’un qui nous écouterait pourrait penser que nous avons augmenté le taux d’imposition applicable aux biens immobiliers : ce n’est pas le cas. En réalité, cet impôt est mieux recouvré et entre donc davantage dans les caisses de la nation.
Enfin, n’oublions pas une autre niche qui concerne le patrimoine historique : il peut être exonéré de droits de succession. La représentation nationale doit choisir : soit vous souhaitez, comme M. Dumont, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, auquel cas cet amendement est un amendement de repli qui vous permet de miter l’impôt ; soit vous considérez qu’il faut éviter, en bonne logique, d’instaurer chaque année des niches sur les impôts nouvellement créés et vous travaillez à simplifier les choses.
Monsieur le président Woerth, il est vrai que la majorité instaure parfois des niches. Je note toutefois que le Gouvernement et la commission des finances proposent d’en supprimer dix-huit et de n’en créer que seize. Et encore, parmi ces créations, certaines ne sont pas défendues par le Gouvernement, comme c’est le cas pour le présent amendement. Espérons que nous pourrons terminer l’examen du projet de loi de finances avec moins de niches qu’il n’y en avait au départ. Œuvrons-y dès maintenant ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : À vrai dire, le présent amendement a été adopté par la commission des finances contre l’avis de la majorité. Son adoption en séance emporterait la création d’une niche supplémentaire et permettrait d’exonérer le patrimoine de ce qui reste de l’ISF, de ce que nous avions gardé dans l’IFI. Nous n’y sommes pas du tout favorables, puisque la logique que nous avons suivie lorsque nous avons instauré l’IFI consistait à continuer de taxer les biens dits non productifs, notamment les biens immobiliers.
Vous souhaitez soutenir le patrimoine. Nous partageons cet objectif. Je rappelle toutefois que les monuments historiques bénéficient déjà de nombreuses subventions publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela a déjà été rappelé !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ils bénéficient d’un régime fiscal particulier lors de la déclaration des revenus, qui permet de déduire le coût des travaux. Il ne faut donc pas dire que l’argent public ne soutient pas les monuments historiques, puisque c’est faux.
L’argumentaire développé par M. Carrez mentionnait aussi l’ouverture au public. Vous savez pourtant que si un bien immobilier est affecté à une activité commerciale, il est inscrit au bilan comptable de celle-ci et sort du champ de l’IFI.
J’ajoute que cet amendement ne tient pas compte de la situation patrimoniale des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.
Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas exonérer les monuments historiques de l’IFI. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde ici s’accordera à dire que Gilles Carrez ne demande jamais sans raison la création de niches fiscales.
Le dispositif qu’il propose est très encadré. Premièrement, il concerne uniquement les bâtiments inscrits ou classés. Deuxièmement, ces bâtiments doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale – cela restreint encore le champ d’application.
M. Gérald Darmanin : Non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le texte de l’amendement, monsieur le ministre.
Troisièmement, ces bâtiments doivent être affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, ou à la visite. Enfin, le propriétaire doit s’engager à conserver le monument pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition. Ainsi, le dispositif est très précisément encadré. N’allez donc pas dire qu’il aurait un coût pharaonique.
Vous parlez, monsieur le ministre, d’une nouvelle niche. Ce n’est pas le cas. Les propriétés en nature de bois et de forêt sont exonérées de l’IFI à concurrence de 75 % de leur valeur. Le présent amendement vise simplement à élargir cette disposition.
En réalité, la création de l’IFI a eu un impact profond sur la propriété immobilière, comme nous l’avons dit et répété. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) S’il n’a plus le nom d’ISF, cet impôt concerne tout le patrimoine immobilier. Aux yeux de la majorité, il vaut mieux être millionnaire grâce à un portefeuille d’actions ou disposer de propriétés boisées immenses ayant une valeur largement supérieure aux immeubles concernés par cet amendement. Quand il s’agit de patrimoine, vous faites de beaux discours, vous choisissez des figures médiatiques comme M. Bern, mais vous n’agissez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 9 et 652.
L’amendement bknoek 9 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 652.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Nicolas Forissier vise à exonérer le foncier non-bâti de l’IFI.
Je souhaite rappeler quelques chiffres à propos de cet impôt. Comme cela a déjà été dit, le Gouvernement avait prévu, pour cet impôt, un produit de 850 millions d’euros pour l’année 2018 et de 1,9 milliard d’euros pour l’année 2020. L’augmentation est importante ; elle traduit, 9213il me semble, l’échec de la politique que vous vouliez mener avec cet impôt. Au moment d’instaurer l’IFI, vous expliquiez vouloir inciter les redevables de cet impôt à délaisser la rente immobilière au profit de l’économie réelle. Or on constate que les propriétaires ont conservé leur patrimoine immobilier et ne se sont pas du tout tournés vers l’économie réelle. Ces chiffres traduisent donc l’échec de la politique que vous vouliez mener en créant l’IFI.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 10 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un vieux débat : que peut-on faire pour préserver les habitats sensibles classés ? Certains considèrent qu’il faudrait au minimum les exonérer de l’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur, comme c’est déjà le cas pour les forêts. Cela aiderait à maintenir la biodiversité dans ces espaces. Je rappelle que, dans la plupart des cas, ces biens ne rapportent rien – il s’agit par exemple de marais.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Pancher vise à exonérer les propriétés non bâties du plateau de Saclay à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. Vous en trouverez une présentation plus détaillée dans l’exposé sommaire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 27, 223, 662, 908, 934 et 65, respectivement déposés par Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Charles de Courson, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 27, 223, 662, 908 et 934 sont identiques.
Ces six amendements sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 661, 675 et 811.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 661.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, les biens fonciers loués à long terme sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière à 75 % de leur valeur dans la limite d’un montant d’un peu plus de 100 000 euros, et de 50 % au-delà. L’amendement vise à appliquer le taux de 75 % quel que soit le montant du bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Chacun connaît la précision horlogère de M. de Courson, mais permettez-moi d’ajouter un élément technique : le plafond est fixé à 101 897 euros. Il est donc nécessaire de le revaloriser.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 811 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je précise qu’il s’agit d’une mesure de coordination avec l’augmentation, décidée l’an passé, du seuil applicable aux droits de succession, que nous avions porté de 100 000 à 300 000 euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 2042.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas indexé. Or les prix immobiliers ne cessent d’augmenter. Il est donc naturel, comme cela se fait pour l’impôt sur le revenu – même si je suis conscient qu’un impôt sur le capital ne répond pas forcément à la même logique – de l’indexer, et je propose de le faire sur l’indice des prix à la construction, qui me paraît pertinent car il actualise les prix de l’immobilier. Si nous procédions à cette actualisation pour 2020 sur la base des prix à la construction, qui augmentent de 2,8 % environ, le seuil d’entrée dans le barème passerait de 800 000 à 822 400 euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. Je rappelle au président Woerth que l’impôt sur la fortune n’était pas non plus indexé.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je l’ai déploré.
M. Gérald Darmanin : L’IFI ayant remplacé l’ISF et en ayant repris le mode de fonctionnement, nous ne soutenons pas l’amendement de M. Woerth.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Fâcheuse référence…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique et selon la continuité qui nous est chère, après avoir proposé tout à l’heure de relever le plafond de déduction des dons dans le cadre d’une donation simple, nous proposons par cet amendement de relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, afin d’améliorer la fluidité en matière de donations. Je ne reprendrai pas les arguments de M. de Courson mais il est vrai qu’à partir d’un certain âge, les donations ne produisent plus d’effet parce qu’elles ne sont pas réinvesties. En revanche, si elles sont destinées à des jeunes, elles peuvent avoir des effets concrets sur l’économie.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 654 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 654 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 422.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En supprimant l’ISF l’an passé, vous avez également supprimé le dispositif qui incitait les contribuables redevables de l’ISF à investir dans les PME en défiscalisant 50 % du montant de leur investissement dans la limite de 45 000 euros.
En 2016, ce dispositif avait permis d’investir 1,2 milliard d’euros dans les PME. Nous vous proposons de le rétablir dans le cadre de l’IFI afin d’inciter les contribuables qui y sont assujettis à investir des liquidités dans les PME. Cet amendement me semble aller tout à fait dans le sens de la réforme que vous avez menée l’an dernier et permettra même de faire aboutir cette ambition d’investir au maximum dans les PME afin de dynamiser l’économie, notamment les petites entreprises présentes dans les territoires.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2641 et 2642, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ces deux amendements de M. Jean-Paul Mattei visent à faire converger la fiscalité des contrats d’assurance-vie vers la norme en matière de droits de succession.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de M. Pupponi est très important : il vise à faciliter l’accès au logement des personnes les plus démunies. L’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires. Sur le modèle du dispositif « Solibail », qui a fait la preuve de son efficacité, l’amendement vise à faire porter par des organismes HLM des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement d’urgence dans le cadre d’un parcours d’insertion et de fluidifier le parcours résidentiel des personnes les plus éloignées du logement. Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par des organismes HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme à louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée de six ans au moins. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.