Projet de loi de finances pour 2020 : Article 5
debate, 17/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il y a tant à dire sur cet article que deux minutes n’y suffiront pas ; mais j’aurai l’occasion de m’exprimer lors de l’examen des nombreux amendements.
Sur la forme, la réforme de la taxe d’habitation ne répond pas à une demande des collectivités territoriales mais sa suppression était une promesse du candidat Macron, une promesse électoraliste, certes populaire, en tout cas très mal préparée à en croire le rapport Richard-Bur.
Je rappelle votre engagement de soumettre au Parlement un projet de loi spécifique pour réaliser cette réforme fiscale – un engagement non tenu, donc. Je rappelle également votre engagement de nous communiquer des simulations avant que nous n’entamions l’examen du projet de loi de finances. Or nous les attendons toujours. En d’autres temps, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez réclamé de telles simulations et vous aviez raison. Nous les avons alors obtenues…
M. Olivier Dussopt : Pas toutes.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et j’espère qu’il en sera de même ici.
Sur le fond, j’y reviendrai lors de l’examen des amendements, je puis déjà affirmer que le dispositif que vous proposez va provoquer une rupture grave du lien entre le citoyen et sa commune. On va substituer au dernier impôt local universel un impôt national – vous allez nationaliser la taxe d’habitation. Vous vous étiez engagé à supprimer la taxe d’habitation pour 80 % de la population alors que, désormais, tous les citoyens seront concernés – vous faites donc un cadeau aux 20 % de la population les plus aisés. Au passage, 9238vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le pouvoir d’achat des 5 millions de Français qui ne paient pas la taxe d’habitation.
De nombreuses questions restent à ce jour irrésolues, en particulier celle de la compensation à l’euro près. Je prends l’exemple de ma commune : le conseil municipal, souverain, a augmenté le taux en 2018, malgré un travail de rationalisation des dépenses au cours des années précédentes, impliquant notamment le non-remplacement des personnes parties à la retraite. Or la compensation ne sera calculée qu’en fonction des taux de 2017.
Pour ce qui est de la revalorisation des valeurs locatives, elle sera fondée, pour la taxe d’habitation, sur une règle qui n’est pas celle pour laquelle, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous vous étiez battu à mes côtés, quand nous souhaitions inscrire dans la loi que la revalorisation soit fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH – de novembre à novembre. Comme mon temps de parole est écoulé, j’y reviendrai ultérieurement.
M. le président (Parti socialiste) : Écoulé de peu, madame Pires Beaune… (Sourires.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : La suppression définitive de la taxe d’habitation à l’horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l’architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, nous nous interrogeons sur l’affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement des EPCI par une fiscalité nationale, donc sans assise territoriale.
Nous pensons – nous l’avons déjà suggéré – que d’autres mécanismes pourraient être prévus, par exemple une combinaison de taxe foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. En effet, si l’on raisonne à l’échelle du bloc communal, le nombre de territoires surcompensés se réduit considérablement, tout comme les sommes en jeu. En outre, l’ajustement pourrait concerner les dotations et fonds de compensation multiples, ce qui permettrait de simplifier les dispositifs. Il serait donc intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre l’exploration de ces pistes en 2020 ; nous avons déposé un amendement en ce sens.
Par ailleurs, la suspension des mécanismes de lissage des taux de taxe d’habitation de 2020 à 2023, si nous en faisons une bonne lecture, nous laisse perplexe. À notre sens, aucun obstacle technique ne s’oppose à leur maintien. Par contre, interrompre la période d’harmonisation des taux contribue à maintenir le déséquilibre parfois très fort entre les contribuables d’un même territoire, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas l’objectif poursuivi par le Gouvernement. Enfin, nous approuvons l’objectif consistant à procéder au plus vite à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Nous souhaitons donc que la suppression de la taxe d’habitation, profitable à tous nos concitoyens, n’ait pas pour conséquence d’affecter négativement le dynamisme des ressources des collectivités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La suppression de la taxe d’habitation est une triple erreur.
C’est une erreur parce qu’elle affaiblit considérablement, voire supprime, le lien entre les citoyens contribuables et les élus locaux, en particulier dans les départements, les intercommunalités et les communes où la part des locataires au sein du parc de logement est importante – dans certaines communes, cette proportion atteint 60 %, 70 % et même 75 % ; dans la petite ville de chez moi, Vitry-le-François, elle est de 85 % !
La suppression de la taxe d’habitation est également une erreur parce qu’elle va se traduire, à moyen terme, par une aggravation des charges pesant sur les entreprises. En effet, la part de la fiscalité locale pesant sur les entreprises va considérablement augmenter puisque l’on va réduire celle pesant sur les ménages – le rapport était auparavant de 60 / 40 ou de 50 / 50, selon les communes et les intercommunalités.
C’est enfin une erreur sociale. Cette réforme est-elle juste, comme le prétend le Gouvernement ? Elle ne l’est pas. Chers collègues, avant cette réforme, les 20 % de Français les plus modestes ne payaient pas de taxe d’habitation – c’est une moyenne nationale, vous trouverez des communes où ce taux atteignait 30 % voire 40 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et la taxe d’habitation d’environ 20 % des contribuables était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Donc, en fait, 40 % de la taxe d’habitation était déjà fonction du revenu. Ce qu’il fallait faire, c’était précisément augmenter la part des citoyens dont la taxe d’habitation est fonction de leurs revenus. Aussi allez-vous soulager les plus aisés de toute taxe d’habitation alors qu’ils pouvaient parfaitement s’en acquitter et vous n’en soulagerez pas les plus modestes, puisque eux ne la payaient pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne reviendrai pas sur tout ce qu’ont dit nos collègues mais il est vrai que nous abordons là une question de fond, si bien que la réforme proposée aurait dû faire l’objet d’un projet de loi spécifique, que nous aurions pu véritablement discuter et amender. Or cette réforme, complexe, fait ici l’objet d’un article de vingt-huit pages, prévoyant un jeu de vases communicants entre collectivités. On supprime la taxe d’habitation ; on va chercher le manque à gagner du côté des départements ; en compensation, on va attribuer à ceux-ci une fraction de la TVA ; donc on baisse les recettes. Cela sans compter que les recettes de l’impôt sur le revenu vont baisser, elles, de 5 milliards d’euros. Baisse des recettes, qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut hélas dire, concrètement : suppression de postes de fonctionnaires, suppression des services publics. Or ce n’est pas notre état d’esprit.
L’État veut prendre la main sur tout et se fait centralisateur ; c’est lui qui va tout décider à la place des communes, à la place du Parlement le cas échéant. Les communes sont lésées parce qu’elles n’auront plus de leviers financiers, elles ne pourront plus prendre de décisions, puisque, je le répète, c’est l’État qui décidera pour elles.
Nous ne sommes donc pas d’accord avec la manière dont la réforme est présentée, et nous aurions préféré examiner en profondeur un projet de loi spécifique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est vrai que cet article peut paraître quelque peu complexe, épais, trapu. Pourtant, il prévoit des mesures assez simples : suppression définitive de la taxe d’habitation, revalorisation du pouvoir d’achat de 723 euros par foyer en moyenne,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour ceux qui payent la taxe d’habitation !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d’euros.
Ensuite, l’article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu’auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l’assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d’exonérations. Nous nous attachons à donner aux maires le pouvoir dans leur commune.
Pour les intercommunalités et les départements, c’est un peu différent, puisqu’ils vont toucher, après l’entrée en vigueur de la réforme, une part de TVA égale au montant – exactement – qu’ils touchaient auparavant. Ce sera pour eux une recette à la fois nationale et dynamique. La réforme n’aura pas d’effet sur les régions, sinon un effet marginal.
On constate dans la presse, depuis un certain temps, que certains dramatisent, considérant que la suppression de la taxe d’habitation sera une catastrophe, que son impact sera phénoménal. Bref, ils essaient d’opposer les collectivités territoriales et l’État. Or je suis certain que les élus locaux ont compris, d’une part, que nous maintenons le dynamisme de leurs ressources et qu’ils vont pouvoir monter leurs projets, et, d’autre part, que nous redonnons du pouvoir d’achat à leurs administrés, qui vont évidemment réinvestir l’argent dans leur territoire, ce qui est également une bonne nouvelle pour l’économie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 est lourd de conséquences sur l’autonomie des collectivités en matière financière. Il entérine la suppression de la taxe d’habitation et prévoit la réforme du financement des collectivités territoriales. Soit dit en passant, je n’en comprends pas l’urgence, puisque je rappelle que la réforme ne sera applicable qu’à partir de 2021. Voter des dispositifs qui n’entreront en vigueur qu’en…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est pour que les élus locaux soient mieux informés !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Cazeneuve, je vous demande de me laisser m’exprimer.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je réponds à une question que vous vous posez…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article renferme un réel paradoxe. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que la plupart des grandes collectivités territoriales ont signé un contrat, un engagement avec l’État, le pacte de Cahors, qui vient à échéance en 2020. Quel mauvais procès leur faites-vous donc pour ne pas tenir vos engagements tout en leur demandant de tenir les leurs ?
Je vous explique : la non-revalorisation des bases forfaitaires, en 2020, figure dans le texte. Pour mémoire, en 2018, la revalorisation a été de 1,2 % ; en 2019, de 2,2 %. Or l’engagement à une revalorisation systématique avait été pris puisqu’il est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Le fait que vous n’y procédiez pas en 2020, c’est le non-respect de la parole de l’État, et cela se traduira par une perte de 250 millions d’euros pour les collectivités territoriales.
En outre, le gel des différents taux de la taxe d’habitation – sur les résidences principales et sur les résidences secondaires –, au titre de 2020, à leur niveau de 2019 et le maintien du gel du taux concernant les résidences secondaires jusqu’en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d’euros par an, soit, sur deux ans, 160 millions d’euros. Ces dispositions ont également un impact sur les taux de la taxe spéciale d’équipement – TSE – et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, additionnelles à la taxe d’habitation.
Au total, la suppression de la taxe d’habitation est loin d’être neutre pour les collectivités territoriales, contrairement à ce que vous affirmez. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je rappelle que la promesse du candidat Macron ne concernait que 80 % de la population. Pourquoi ce zèle, désormais, en faveur des 20 % les plus riches ? Car si le gain consécutif à la suppression de la taxe d’habitation sera de 723 euros par foyer en moyenne, il sera de 1 158 euros pour les 20 % de foyers les plus aisés, qui sont au nombre de 6,3 millions. Ceux-ci capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d’euros dont sera amputé le budget de l’État du fait de cette réforme. Ce sera donc 8 milliards pour ces personnes qui ont déjà bénéficié de cadeaux comme la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, le prélèvement forfaitaire unique, etc. Pourquoi donc ces 20 % bénéficieraient-ils de la suppression de la taxe d’habitation alors que cela ne faisait pas partie de la promesse de campagne ? Dans votre plan de communication, vous vantez une réforme juste ; je constate qu’elle est, en fait, profondément injuste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien de respecter ses promesses, il faut le faire. Mais celle-ci coûte vraiment très cher et crée une grande confusion. Au moment où vous privatisez La Française des jeux, vous commencez à nationaliser les impôts locaux… C’est tout de même une drôle de manière de faire ! Et c’est le contribuable national, le consommateur, celui qui paie la TVA qui va, au bout de la chaîne, supporter la charge liée à la suppression de la taxe d’habitation. Car, après l’affectation aux communes de la part départementale de la TFPB, après celle d’une fraction de TVA aux départements et aux EPCI, il faudra bien que l’État comble les 10 ou 15 milliards d’euros manquants.
Tout cela est-il le fruit d’une vision globale de la fiscalité locale ? Je ne le crois pas. L’article 5 n’est que la compensation de la décision que vous avez prise de supprimer la taxe d’habitation, rien d’autre. Ce n’est pas une vision de la fiscalité locale, ni du financement des collectivités locales.
C’est finalement assez curieux d’avoir supprimé la taxe d’habitation. On ne cesse d’en appeler aux circuits courts : il faut être proche du terrain, manger et produire en circuit court. Eh bien ! le circuit court fiscal, c’est la taxe d’habitation : une taxe qui permet de créer un lien entre, d’une part, un impôt et son taux, et, d’autre part, les réalisations du maire ou du président de l’EPCI.
L’article 5 montre bien que, de votre choix, résulte quelque chose d’extrêmement confus. C’est une sacrée couche de complexité supplémentaire.
Tout d’abord, on va passer de dégrèvements à des exonérations. Or l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – était plutôt favorable aux dégrèvements, qui permettent, d’une certaine manière, d’être totalement compensé, et de laisser vivre l’impôt supprimé, même si c’est de manière virtuelle.
Ensuite, vous introduisez un coefficient correcteur, parce qu’il faut évidemment corriger les choses. Vous conservez une taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ce qui est aussi assez curieux. Le résident secondaire est celui qui consomme le moins de service public. Normalement, il ne coûte pas grand-chose – par exemple, ses enfants ne fréquentent pas l’école locale –, mais c’est à lui que vous faites payer la taxe d’habitation.
Vous avez aussi décidé de ne pas indexer les bases. Heureusement, monsieur le rapporteur général, un amendement permettra de les réindexer. Vous gelez les taux de la taxe d’habitation à 2017 pour les compensations, alors que des élus ont décidé – en dépit du célèbre #BalanceTonMaire, ce choix leur revient – de réexaminer le taux de leur commune en 2017, en 2018 ou en 2019. Ils avaient le droit de le faire ; ils ont le droit d’avoir leur propre vision des recettes dont ils ont besoin pour financer leurs investissements.
Bref, je pense que vous faites une erreur, non seulement pour les collectivités locales, dont nous avons tant besoin, mais aussi, au fond, pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je suis particulièrement fier d’être devant vous pour tenir l’engagement pris par le Président de la République de supprimer la taxe d’habitation pour tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis fier parce que c’est une promesse tenue. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances : il est important de tenir ses engagements.
Je suis également fier parce que, depuis que je fais de la politique – et cela fait, malheureusement pour moi, un petit moment –, d’aussi loin qu’il m’en souvienne, l’ensemble des élus locaux, des associations d’élus et des parlementaires ont toujours considéré que la taxe d’habitation était un impôt particulièrement injuste.
Le Président de la République a estimé que la meilleure façon de réparer cette injustice était non pas d’en passer par des exonérations, mais, tout simplement, de supprimer la taxe d’habitation. Cette suppression amène à rebattre les cartes du financement des collectivités locales.
Nous allons supprimer cet impôt. Nous le faisons de manière progressive. Pendant les premières années de cette suppression, les collectivités locales sont compensées par dégrèvement. Les maires ont pu constater que les douzièmes de fiscalité sont restés strictement identiques, et que leurs évolutions n’étaient liées qu’à des mouvements naturels et classiques – en aucun cas, à la suppression pour les contribuables d’un tiers, puis de deux tiers de la taxe d’habitation.
Nous allons supprimer la taxe d’habitation en faisant en sorte de tenir un second engagement du Président de la République, pris le 24 novembre 2017 devant le congrès des maires de France. J’ai la mémoire de cette date, particulière pour moi – ce fut une belle journée. Je pense à l’engagement de donner aux collectivités des ressources durables, justes et dynamiques. Avec cette réforme, nous tiendrons cet engagement.
Il y aura des ressources durables. Dans le temps qui lui était imparti, Mme Pires Beaune n’a pas eu le temps de faire état de certaines de ses interrogations, dont la presse spécialisée s’est fait l’écho, sur la nature de la recette de compensation que nous allons attribuer aux collectivités. Ce sera une recette fiscale qui transitera par le compte d’avances. Nous avons veillé à ce que la perte de la taxe d’habitation pour les collectivités ne soit pas compensée par des dotations, parce que nous savons d’expérience que, lorsqu’une exonération de fiscalité est compensée par des dotations, ces dernières s’amenuisent avec le temps. Je me tourne de nouveau vers le même groupe politique, car Mme Valérie Rabault en avait fait la démonstration à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous procédons à une compensation par voie fiscale.
Nous donnons aux collectivités des recettes dynamiques. Les communes auront la quasi-totalité de la taxe foncière, qui a un caractère dynamique. Nous donnons aux départements et aux intercommunalités une fraction de la TVA, recette elle aussi dynamique. Sur une période longue – je ne parle pas des trois ou quatre dernières années –, la TVA connaît une croissance d’environ 3 % par an, 2,91 % pour être précis, ce qui est bien évidemment supérieur à l’inflation pour chacune des années. Cela permettra aux collectivités locales de faire face à l’évolution de leurs dépenses.
Enfin, nous garantissons une compensation à l’euro près par le mécanisme du coefficient correcteur que vous avez évoqué, les uns et les autres.
Dans quelles conditions allons-nous faire cette réforme ? Elle concerne les résidences principales, car c’est l’engagement du Président de la République. Elle sera appliquée en 2021. Cela me donne l’occasion de vous répondre, madame Dalloz : si nous introduisons des dispositions applicables en 2021 dans la loi de finances pour 2020, c’est avec un double objectif.
Le premier est de permettre aux candidats aux élections municipales de 2020 de savoir dans quel cadre financier et avec quel type de recettes ils peuvent réfléchir à leur prochain mandat et construire leur programme. Pour nous, cette démarche correspond aussi à ce que doit être une relation de confiance et de transparence avec les élus et les futurs élus.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument !
M. Olivier Dussopt : Second objectif : nous donner le temps de conduire un certain nombre de travaux que nous devons réaliser d’ici à 2021. Par exemple, comme vous le savez, le potentiel fiscal et financier des collectivités dépend de multiples facteurs, dont la nature et l’assiette fiscale de ces mêmes recettes à l’échelle des intercommunalités. Nous avons en tête l’exemple de 2018, première année de stabilité globale des dotations : la mise en œuvre des nouveaux périmètres d’intercommunalité, en 2017, s’était 9241traduite par des modifications artificielles des potentiels fiscaux, ce qui avait eu un impact sur l’accès aux dotations de péréquation. Nous ne voulons pas que la suppression de la taxe d’habitation modifie de manière artificielle des potentiels fiscaux.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera pourtant le cas !
M. Olivier Dussopt : Nous disposerons d’une année, soit pour en modifier le calcul, soit pour neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation. Cela prémunira les communes contre des évolutions inattendues de leurs dotations, notamment en matière de péréquation.
Nous le faisons avec une mécanique que nous souhaitons la plus simple possible : l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la taxe foncière des départements ; l’affectation d’une fraction de TVA pour compenser la taxe d’habitation des intercommunalités – celles-ci garderont un pouvoir de taux sur la taxe foncière et sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE, la CVAE étant régie par d’autres modèles ; enfin, l’affectation aux communes de la totalité de la taxe foncière, à l’exception de la fraction intercommunale.
Cela me permet de vous apporter une réponse, monsieur Bruneel. Les communes auront un pouvoir de taux sur la totalité de la taxe foncière. Il ne concernera pas uniquement l’assiette communale actuelle, mais bien le total des taxes foncières d’aujourd’hui – communale et départementale – qui seront demain une seule taxe foncière pour les communes. Les communes conservent donc le pouvoir de taux. Vous pouvez nous reprocher l’absence de pouvoir de taux s’agissant de la fraction de TVA affectée aux intercommunalités et aux départements, mais vous ne pouvez rien dire de tel s’agissant de la taxe foncière dont disposeront les communes.
Nous avons diffusé les simulations nécessaires. J’ai en tête l’intervention de Mme la présidente Valérie Rabault lors de la discussion générale. Elle a remercié les services de Bercy…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Olivier Dussopt : …pour la transmission du tableur Excel qui permet d’avoir accès à toutes les informations. Peut-être, madame la présidente, auriez-vous dû partager ce document puisque, visiblement, tout le monde n’en a pas disposé ? Mme Pires Beaune nous a fait ce reproche.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous n’avons rien eu à la commission des finances !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Moi, je n’ai rien vu !
M. Olivier Dussopt : Monsieur Pupponi, j’entends votre remarque. Pour être complet, je vous indique que nous avons précisé par courrier aux présidents des délégations aux collectivités territoriales ainsi qu’aux présidents des commissions des finances des deux assemblées que les simulations était disponibles.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : N’empêche que nous ne les avons pas eues !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Que font ces présidents ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons même ajouté – nous l’avons signalé de même aux associations de maires – que les directeurs départementaux des finances publiques avaient instruction de notre part de communiquer aux maires, dans leur département, l’intégralité des simulations qu’ils demanderaient.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Première nouvelle !
Mme Valérie Rabault : Nous n’avons pas les coefficients correcteurs !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. le secrétaire d’État poursuivre !
M. Olivier Dussopt : Les coefficients correcteurs – vous voyez que j’y viens – se calculent de la manière la plus simple possible. Nous prenons le produit de la taxe d’habitation des communes et le produit de la taxe foncière, et nous faisons un produit en croix – j’y parviens moi-même, c’est dire que vous devriez tous y arriver.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sinon, faites appel à Cédric Villani…
M. Olivier Dussopt : Pour les communes surcompensées, nous appliquerons un coefficient correcteur pour qu’elles touchent la même somme, à l’euro près. Cette forme de prélèvement à la source sera conservée dans le compte d’avances pour financer les communes sous-compensées, ce qui garantira le caractère fiscal des recettes.
J’ajoute quelques points techniques, si vous me le permettez. Avec votre accord, cela me permettra de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements.
Selon les chiffres actualisés, la totalité de la taxe d’habitation des communes sur les résidences principales s’élève à 16 milliards d’euros ; la totalité de la taxe foncière des départements s’élève à 15 milliards d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : 14,8 milliards !
M. Olivier Dussopt : J’utilise les chiffres actualisés, madame Dalloz. Sans cela, ce serait 15 milliards pour la taxe d’habitation des communes, et 14 milliards pour la taxe foncière des départements. Pour être précis, les chiffres actualisés donnent respectivement 16,1 milliards de taxe d’habitation d’un côté et 15,2 milliards de taxe foncière de l’autre. On voit donc qu’il manque 900 millions d’euros. Nous les compenserons de deux manières pour rester en recettes fiscales.
Nous affecterons un peu plus de 300 millions d’euros de frais de gestion, dans le compte d’avances, à la compensation des communes sous-compensées. S’agissant de Paris, qui a un statut spécial en tant que ville et département, nous la traiterons comme un département en lui affectant une fraction de TVA, ce qui garantira le dynamisme de la recette – sachant qu’elle a d’autres ressources dynamiques, notamment les droits de mutation à titre onéreux.
Comment calculerons-nous la compensation ?
S’agissant des départements, nous considérons que leur situation n’était pas évoquée lorsque la loi de programmation des finances publiques a été adoptée ; ils ont donc pu faire jouer leur pouvoir de taux. Nous retiendrons en conséquence les valeurs locatives de 2020, auxquelles nous appliquerons le taux de 2019.
Pour les communes et les intercommunalités, la loi de programmation des finances publiques était transparente : elle prévoyait que la compensation serait calculée sur la 9242base de 2017. Il n’y a pas de mensonge, il n’y a pas d’opacité : ce point a été tranché, après un débat, par la loi de programmation des finances publiques.
Nous appliquerons donc le taux de 2017 aux valeurs locatives de 2020, lesquelles seront revalorisées à hauteur de 0,9 %. Je suis convaincu, madame Dalloz, que vous remercierez le rapporteur général et la majorité d’avoir pris cette initiative et d’avoir su nous convaincre d’aller dans ce sens. C’est le bon chemin, car il nous permet de tenir complètement nos engagements. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
J’en viens à des points très techniques.
Le fait de calculer un coefficient correcteur et de l’appliquer aux recettes des collectivités, qui sont dynamiques ne serait-ce qu’en raison de l’évolution des bases, permet de garantir une compensation ayant elle-même un caractère dynamique. C’est important, en particulier pour les communes sous-compensées.
Par ailleurs, je rappelle que la taxe d’habitation porte un certain nombre d’autres taxes. C’est d’abord le cas de la GEMAPI. Il s’agit d’une somme modique à l’échelle nationale – 150 millions d’euros –, qui sera répartie sur la taxe foncière, la taxe sur les résidences secondaires et la CFE. La taxe d’habitation porte aussi des taxes additionnelles pour le financement des établissements publics fonciers locaux. Ces taxes seront compensées par la dotation de l’État. Enfin, nous devrons mener une réflexion sur la contribution à l’audiovisuel public.
En outre, nous avons prévu un mécanisme de liaison des taux entre la taxe foncière des particuliers et la CFE notamment, de manière à nous prémunir contre toute évolution de taux disproportionnée d’un impôt à l’autre.
Je conclus en évoquant la révision des valeurs locatives. Nous avons considéré que l’ampleur du chantier technique que nous menions était telle qu’il était préférable d’engager ultérieurement la révision générale des valeurs locatives, de manière à bien dissocier les deux chantiers. Cela permettra aussi de mettre fin aux polémiques infondées selon lesquelles la révision des valeurs locatives aurait servi à financer la compensation de la taxe d’habitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)