Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 6

debate, 18/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’article 6 supprime les taxes à faible rendement. Un amendement propose d’y inclure celle qui finance l’aide à la création pour le théâtre privé, défendue notamment par Pierre Beffeyte, dont je salue l’engagement pour l’accès à la culture. Cela constituerait une triple erreur.
Tout d’abord, le constat selon lequel le rendement de cette taxe serait faible est erroné et infondé. Ses coûts de gestion sont en effet raisonnables, son efficacité unanimement reconnue et son produit loin d’être négligeable.
Ensuite, sa suppression aurait des conséquences négatives pour l’association pour le soutien du théâtre privé – ASTP. Surtout, la taxe joue un rôle fondamental et structurant pour la diversité de la création dans le secteur théâtral privé et la diffusion de la culture dans l’ensemble du territoire national. Imaginerait-on le Centre national du cinéma et de l’image animée fonctionner sans la taxe sur les entrées au cinéma ? Il sera question de la taxe abondant les ressources de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, cher à Marie-Christine Dalloz. À une échelle moindre, la même question vaut pour la taxe allouée à la création du théâtre privé et tout son écosystème.
Enfin, l’amendement prévoit de remplacer la taxe par une subvention d’un montant équivalent. Chers collègues, nous savons tous que ce ne sera pas le cas : nous gardons en mémoire le remplacement de la réserve parlementaire par le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA –, dont les ressources sont bien inférieures, ainsi que la suppression de la taxe d’habitation, qui n’a pas été entièrement compensée et qui a conduit à l’augmentation d’autres taxes. Ce jeu de dupes affaiblira l’ASTP, pourtant indispensable à l’offre culturelle privée, d’autant que le fonctionnement de l’association interdit de la financer par une subvention, ce que j’expliquerai lors de l’examen de l’amendement de M. Joël Giraud.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous agissez sans concertation avec les organismes concernés, et j’inviterai la représentation nationale à repousser votre amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 235 tendant à la suppression de l’article.

M. Robin Reda (Libres) : Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Je ne reprendrai pas l’argumentation de Maxime Minot, mais cet article prévoit, entre autres suppressions, celle de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière – TCDS. L’étude d’impact souligne que l’on ignore le produit de cette taxe ainsi que le nombre de communes l’ayant instaurée. Cette taxe locale frappe, en général, les commerçants ambulants et les camions de cuisine de rue. Sa suppression pourrait faire peser sur les communes, notamment touristiques, une charge supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces exposés montrent qu’en fait vous ne souhaitez pas supprimer l’article, mais que vous refusez la disparition de taxes dans des secteurs que vous considérez essentiels. Il nous faut donc examiner l’article, pour nous prononcer taxe par taxe sur sa suppression ou son maintien.
Je l’ai déjà dit, tout le monde est toujours d’accord pour supprimer des petites taxes et des niches – mais toujours celles du voisin. Je rappelle que cet article ne fait qu’appliquer la loi de programmation des finances publiques et traduire des résolutions que nous avons votées à l’unanimité. L’unanimité, ce n’est pas pour les autres ! Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Au vu de son rendement extrêmement faible et dans le prolongement de la volonté de supprimer les microtaxes, nous proposons de faire disparaître la taxe sur les véhicules de collection, compris dans la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose d’exclure les véhicules de collection de l’assiette d’une taxe. Comme il n’est ni chiffré, ni chiffrable en l’état, mon avis est défavorable, d’autant plus que le taux de la taxe, 6 % de la vente, n’est pas excessif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1408, 1626 et 2402.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à lancer une réflexion sur l’efficacité de la taxe dite « Apparu », instaurée par la loi de finances pour 2012, qui frappe les loyers élevés des logements de petite surface. Nous pouvons saluer son objectif, mais nous manquons cruellement d’informations et de données, à commencer par son rendement.
En outre, l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi Élan – prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Pour ces deux raisons, il serait intéressant de profiter du nettoyage des petites taxes que fait l’article 6 pour s’interroger sur la pertinence de la taxe Apparu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose également de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2402.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L’un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs.
Souhaitant baisser la pression fiscale, il me semble opportun de supprimer cette taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a rejeté ces amendements, sur lesquels je me suis de nouveau penché. Ils me semblent envoyer un signal qui pose problème, mais cette taxe n’ayant finalement aucune utilité, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le rendement de la taxe est de 500 000 euros, preuve que l’objectif n’a manifestement pas été atteint. Chacun connaît la question de l’insalubrité des logements et celle des marchands de sommeil, et chacun combat, dans son territoire, ces fléaux. La loi Élan a déjà abordé le sujet.
Il y a écrit « sagesse » dans mon dossier, mais j’aurais tendance à donner un avis favorable à cet amendement. Le rendement de cette taxe semble très, très faible, et l’on peut penser qu’il est inférieur à son coût de recouvrement. En outre, elle n’atteint pas son objectif – lequel par ailleurs ne doit pas être oublié. Mon avis est favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable ! En fin de matinée, nous avons parlé des loyers abusifs et de l’augmentation du prix du logement. Les loyers abusifs des logements de petite surface représentent un immense problème.

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si le recouvrement de la taxe est mauvais, il faut l’améliorer, non supprimer la taxe. Ne la faisons pas disparaître, essayons de la rendre plus efficace ! Sinon, nous donnons un signal déplorable. Cette mesure comme les amendements examinés depuis ce matin sur les questions de logement sont exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire en matière de régulation des prix et de déploiement d’une politique un peu raisonnable. N’oublions pas que l’augmentation du budget consacré au logement représente la principale cause de la baisse du pouvoir d’achat des ménages depuis quinze ans !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les auteurs de ces amendements ont raison ! Si on pense lutter contre l’augmentation des loyers par des mesures administratives, on n’a rien compris à l’évolution du monde. Ce qu’il faut, c’est prendre des mesures pour augmenter l’offre de logements.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et en attendant ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette taxe a-t-elle atteint son objectif, qui était d’empêcher les loyers élevés dans les logements de petite surface ? La réponse est non. L’outil n’étant pas adapté, il faut le supprimer. Il convient d’analyser les causes du mal, plutôt que de tenter de pallier les conséquences négatives d’une situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette discussion est très importante. Elle résume la philosophie de la politique que nous menons depuis deux ans sur les petites taxes et les petites niches.
Monsieur Peu, sans l’article 140 de la loi Élan, je n’aurais pas déposé cet amendement. Mais il a lancé une dynamique pour accroître l’efficacité de notre action contre le fléau des loyers excessifs des logements de petite surface, particulièrement en région parisienne. Sans cette disposition, je vous aurais suivi, je n’aurais pas souhaité envoyer un mauvais signal.
Bref, nous avons d’un côté la loi Élan, qui offre l’occasion aux politiques publiques d’améliorer la situation, et de l’autre une taxe inefficace, comme vient de le dire très justement 9302M. de Courson, dont le rendement est infime. Soyons responsables : nous créons de nombreuses taxes, sachons supprimer celles qui ne fonctionnent pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une question de principe. Les taxes de ce type se votent facilement, alors il faut savoir accepter de le reconnaître lorsqu’elles ne servent à rien. Dans ce cas, il faut s’en débarrasser rapidement, car elles polluent notre système fiscal et nous empêchent de prendre de vraies mesures. On se fait plaisir en les créant, mais les contrôles sont rares et la réflexion passe à l’arrière-plan.
Bien sûr qu’il y a un problème à la base, en l’occurrence un scandale, celui des loyers exorbitants dans ces logements, mais la réponse est de mieux construire et de mieux contrôler la salubrité des logements. Lorsque la situation est insupportable, la réponse doit être pénale. Les maires doivent également avoir plus de pouvoir dans ce domaine, car leurs services sont les mieux placés pour contrôler les logements. Puis les services de l’État, ceux de la justice doivent prendre le relais et poursuivre les responsables – et quand il y a condamnation, il y a aussi de l’argent qui rentre. C’est largement préférable à une taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Peu, je ne voudrais pas que la suppression de cette taxe fasse naître une polémique inutile. Je reconnais votre sincérité, mais votre argumentation n’est pas pertinente.
La taxe dite « Apparu », du nom de l’ancien ministre du logement, repose sur une bonne idée, mais s’est avérée inefficace. Dans les logements exigus, terme technique pour désigner les chambres de bonne, l’objectif était d’obtenir des loyers en phase avec le marché, et non exorbitants.
Il n’y a pas de problème de recouvrement de la taxe, monsieur Peu. Simplement, celle-ci n’est pas appropriée pour répondre au problème de l’inflation des loyers des chambres de bonne – ces dernières ne sont pas forcément insalubres, mais le loyer peut s’avérer disproportionné par rapport à ce qu’il devrait être.
La fiscalité n’est pas le bon outil dans ce domaine. Nous en avons déjà parlé l’année dernière, et si le Gouvernement a refusé de supprimer cette taxe, c’était en attendant le vote de la loi Élan. Désormais, les élus locaux ont la possibilité d’encadrer les loyers, notamment ceux de ce qu’on appelle les chambres de bonne.
Nous n’avons donc aucune divergence sur la finalité. Nous voulons tous que les gens puissent se loger, fût-ce dans des logements exigus, à des prix qui ne soient pas des prix d’exploitation. Je partage votre opinion, monsieur Peu, sur ce point, qui ne fait pas débat. J’aimerais vraiment vous en convaincre. J’ai connu ces difficultés en tant qu’élu local, comme vous, sans doute, dans votre département. J’ai même l’intuition que nous avons tous connu des difficultés de rébellion, face à l’exploitation d’autrui à laquelle s’adonnent certains marchands de sommeil.
L’encadrement des loyers fonctionnera mieux que la fiscalité, car celle-ci, en l’espèce, est de portée très réduite. La taxe Apparu présente un rendement de 500 000 euros, ce qui démontre qu’à l’échelle du pays, elle n’a pas fonctionné. Elle date du temps où M. le ministre du logement était Benoist Apparu, soit plus de dix ans : il me semble qu’on lui a laissé un délai décent pour entrer en application.
Franchement, il n’y a aucune différence sur la finalité entre nous, monsieur Peu. Je suis pleinement convaincu de la nécessité de supprimer cette taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 833 et 2422.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’il connaîtra le même sort que ceux qui précèdent ! Nous proposons de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs, instaurée en 2000 en remplacement de deux anciennes taxes, la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette dernière.
Petit à petit, la liste de ses redevables s’est progressivement réduite, car les personnes physiques en ont été exclues. D’après un rapport publié par l’inspection générale des finances publiques au mois de février 2014, l’absence d’objectif de politique publique identifié et son très faible rendement, qu’explique le caractère très circonscrit de la liste des redevables, militent pour sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2422.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est identique : il vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, comme le préconise, Mme Louwagie a eu raison de le rappeler, un rapport de l’inspection générale des finances.
Je rappelle que cette taxe frappe la majorité des entreprises, mais pas les personnes physiques ni les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus issus de la location de locaux anciens. Son objectif n’est plus lisible et son rendement insignifiant. Dès lors, il importe de procéder à sa suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une taxe que nous avons tenté de supprimer à plusieurs reprises, mais qui ne l’a jamais été, pour une simple et bonne raison : cet impôt ne s’applique qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux entités ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes – autrement dit, les personnes physiques. Ainsi, les sociétés civiles immobilières – SCI – ne l’acquittent pas. On compte donc peu de redevables, ce qui explique la modestie de son rendement.
Toutefois, il me semble que cette taxe doit s’apprécier comme la conséquence du choix de l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle a une utilité. En effet, il convient de ne pas favoriser les sociétés de capitaux au détriment des sociétés de personnes, s’agissant de l’activité locative, surtout dans le contexte de diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. En dépit de mon amour pour la suppression des taxes, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’émets un avis défavorable, non sur le principe, comme M. le rapporteur général, mais en raison du montant en jeu. Madame Louwagie, monsieur Paluszkiewicz, le but du jeu est de supprimer les petites taxes. En l’espèce, celle-ci rapporte 100 millions.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas réviser cette fiscalité, même si elle a sa cohérence. Je rappelle simplement à la représentation nationale que nous avions budgété 600 millions d’euros, sur trois ans, pour supprimer les petites taxes, et que vous en êtes déjà à plus de la moitié de ce qu’il est possible de faire.
Je m’oppose donc à ces amendements pour des raisons budgétaires. Nous aurons d’autres « petites taxes » à supprimer avant cette « moyenne taxe ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me demande toujours si les préconisations de l’inspection générale des finances ne sont pas plutôt celles du lobby des propriétaires immobiliers. Depuis plusieurs années, nous réduisons le périmètre de cette contribution sur les revenus locatifs. Et à présent qu’il est très réduit, limité aux personnes morales, on prétend qu’il faut la supprimer !
J’y suis absolument opposé, d’autant plus que j’ai déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à assurer que des moyens soient mis en face des belles intentions que chacun affiche. Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut des moyens. Or ils n’y sont pas, ni pour l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, ni ailleurs.
Ma proposition de loi était une réaction à l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, survenu il y a près d’un an. Ce drame m’a poussé à agir, afin de mener enfin une action efficace et financée contre l’habitat insalubre. Je propose notamment de flécher les ressources issues de la contribution sur les revenus locatifs, ainsi que d’élargir de nouveau son assiette, qui devrait s’appliquer aux bailleurs primaires dans leur ensemble, personnes physiques comme personnes morales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je ne disposais pas du chiffrage du ministre. Je retire l’amendement.

M. Gérald Darmanin : Merci, monsieur le député !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2418.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Trop cher !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances – IGF. C’est un ancien trésoriste qui parle.
Cette taxe frappe les sociétés françaises et étrangères se livrant à des opérations de trading à haute fréquence, dont la durée est inférieure ou égale à une demi-seconde. Son taux est de 0,01 % du montant des opérations. Elle constitue l’une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012, et vise à encadrer les opérations de trading à haute fréquence.
Toutefois, l’IGF relève que son efficacité est très limitée, et que les entreprises assujetties la contournent largement, dans un contexte d’internationalisation des activités financières. Son rendement, dont je n’ai pas le chiffrage exact, semble limité.
Dès lors, je recommande de supprimer cette taxe qui peut être considérée comme complexe et nuisible à la lisibilité ainsi qu’à la transparence du système fiscal français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà supprimé la taxation des opérations « intraday », pour des raisons techniques. Je ne souhaite pas, j’estime même qu’il n’est pas admissible que nous supprimions une partie de la taxe sur les transactions financières. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai voté contre cette taxe lors de sa création. Gilles Carrez également. Or nous ne sommes pas tout à fait des hurluberlus.
Pourquoi l’avions-nous fait ? C’est très simple : parce que la conséquence, comme l’a rappelé notre excellent collègue trésoriste ici présent, était que le trading haute fréquence se déplacerait de la France vers Londres, Francfort ou ailleurs !
Le problème, c’est que les plus pervers de nos collègues répondent que c’est vrai, nous avons raison, mais qu’il ne faut pas le dire, qu’il faut « faire croire ». Il paraît qu’en politique il faut faire croire qu’on fait quelque chose, même si cela ne sert à rien.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le produit de cette taxe avant que nous ne votions sur l’amendement ?

M. Gérald Darmanin : Cinquante mille euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cinquante mille ! Autrement dit, toute activité a disparu. Si nous votons la suppression de la taxe, vous percevrez des recettes fiscales supplémentaires. Cela peut sembler paradoxal, mais ce n’est qu’une application de la courbe de Laffer, et une nouvelle illustration – après plusieurs petites taxes dont nous avons débattu – de ce que les activités visées se poursuivent, mais pas en France.
À quoi sert cette taxe ? Elle est perverse, elle nuit aux intérêts du pays.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle est anti-économique !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cinquante mille euros ! Cher collègue trésoriste, nous avons au moins appris quelque chose : il reste encore un ou deux imbéciles s’adonnant au trading haute fréquence en France ! Il faut être complètement…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Français !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut se poser les bonnes questions. Cette taxe ne sert à rien. La supprimer renforcerait les mesures que vous avez fait voter, et que j’ai soutenues, visant à rapatrier en France certaines activités actuellement domiciliées à Londres. Ce serait une petite contribution dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions voté il y a trois ans contre la taxe sur les transactions financières en général, et contre cette composante en particulier, bien conscients qu’elle ne rapporterait rien du tout et qu’elle était pratiquement inapplicable.
Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre. À l’époque, Michel Sapin se montrait certain que l’Allemagne, huit ou quinze jours après nous, adopterait la taxe sur les transactions financières. Trois ans plus tard, l’Allemagne a-t-elle adopté la taxe sur les transactions financières ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ils sont sérieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je comprends bien la position de notre camarade de Courson, mais c’est une question de principe.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pragmatisme !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Hier soir, nous avons parlé des anciens combattants, et notamment de la possibilité, pour leurs veuves, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui dépend d’une histoire d’âge – elles doivent être âgées d’au moins 74 ans. Et sur ce point, s’agissant des veuves de ceux dont on peut dire qu’ils ont sauvé la France, la position du Gouvernement a consisté à rester muet, à refuser de leur accorder une demi-part fiscale supplémentaire.
Il s’agissait d’anciens combattants, de gens qui ont sauvé la France ! Mais là, nous parlons de gens qui menacent sans cesse de la quitter…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est déjà fait !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …pour une histoire de fric.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce mot n’a pas sa place dans l’hémicycle !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je regrette, mais à un moment donné, il faut arrêter. On trouvera toujours une excuse, on dira toujours qu’ils partiront ailleurs. J’estime qu’il y a un principe de moralité dans cette affaire. Il faut arrêter de se mettre à plat ventre devant le monde de la finance. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voyons !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Toujours la même antienne !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Franchement, je sais que le temps presse, mais il faut s’efforcer d’avoir un peu de mémoire. L’an dernier, c’était un vendredi soir, dans ce même hémicycle, la veille de la première journée de manifestation des gilets jaunes, un membre de la majorité a proposé que nous adoptions une mesure de défiscalisation pour les traders de la City désireux de se domicilier en France.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous n’avons rien proposé de tel !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Face à l’aberration de la situation, constatant l’indignité d’un amendement visant à exonérer d’impôt les traders de la City à la veille d’un rassemblement dénonçant la dégradation du pouvoir d’achat des Français, le député de la majorité qui en était l’auteur a décidé de le retirer.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous confondez tout !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Retenez les leçons de l’histoire, chers collègues de la majorité ! Ne déposez pas un an plus tard des petits amendements sur des petites taxes qui montrent tous, en fin de compte, que vous n’avez rien compris à ce qui s’est passé l’an dernier !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’aimerais que nous nous mettions bien d’accord. J’ai du mal à comprendre MM. Carrez et de Courson sur un point : la taxe sur les transactions financières n’a pas été créée par Michel Sapin, mais par le collectif budgétaire adopté au mois de mars 2012. Vous étiez alors en responsabilité, messieurs ; il me semble même que vous étiez rapporteur général du budget, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Par la suite, un décret d’août 2012 a appliqué cette loi de finances rectificative de mars 2012.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On nous prédisait déjà que l’Allemagne allait nous emboîter le pas !

M. Gérald Darmanin : Peut-être, monsieur Carrez, mais vous nous avez rapporté les propos de Michel Sapin. Michel Sapin a sans doute fait beaucoup de bêtises, mais on ne peut pas lui reprocher celle-ci !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La taxe a été créée à taux zéro, les socialistes l’ont augmentée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Moi j’étais contre !

M. Gérald Darmanin : Je relève simplement que vous avez, monsieur de Courson, indiqué que vous étiez, ainsi que M. Carrez, opposé à cette taxe. Mais j’ai du mal à imaginer que le rapporteur général de la commission des finances se soit opposé, même si cela peut arriver, à une disposition adoptée dans le cadre d’un collectif budgétaire !
La taxe sur les transactions financières n’a donc pas été créée par le gouvernement précédent, je tiens à le dire avec honnêteté. Elle l’a bel et bien été par le collectif budgétaire adopté au mois de mars 2012, avant d’être appliquée par le biais d’un décret pris par le gouvernement dont M. Sapin était membre. C’est le premier point.
Deuxièmement, l’Allemagne l’a-t-elle adoptée ? Je comprends que les pays européens travaillent à se mettre d’accord sur un texte prévoyant l’application d’une taxe similaire dans une dizaine de pays européens.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voici quatre ans que nous le réclamons !

M. Gérald Darmanin : Troisièmement, que démontre le fait que le produit de cette taxe s’élève à 50 000 euros ? Qu’elle n’est pas performante, ou au contraire qu’elle fait figure d’épouvantail ?
Voici ce que je comprends de cette difficulté : cette taxe permet de lutter très efficacement – ou peut-être très inefficacement – contre les opérations financières réalisées par des ordinateurs de façon très rapide, dont il faut bien avouer qu’elles sont un peu déconnectées du sens économique que nous entendons donner à notre place financière.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut toujours s’interroger, même sur les taxes dont la finalité est bonne. Je serais donc d’avis de suggérer à M. le rapporteur général, en l’absence de M. le président de la commission des finances, d’interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur les transactions financières – TTF –, sur sa finalité et sur son efficacité, notamment par rapport à nos voisins européens. S’agit-il d’un épouvantail qui dissuade de mener ce genre d’opérations qui déshumanisent la finance, ou bien est-elle inutile, voire rend-elle notre pays moins compétitif ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Les arguments qui ont été échangés se valent des deux côtés. Je maintiens mon avis défavorable, mais il serait intéressant, à mon sens, de poser à la question au ministre en charge – que je ne suis pas. Je vous propose de mettre cette question de côté, comme nous l’avons déjà fait sur d’autres sujets, et d’y réfléchir. Ensuite, nous verrons si nous pouvons faire un choix lors de la prochaine lecture, ou bien l’année prochaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Vous reparlez de la demi-part des veuves, monsieur Peu : c’est un parallèle qu’on ne peut pas faire ! D’autant qu’il n’est question ce soir que de 50 000 euros, quand la mesure en faveur des veuves d’anciens combattants coûterait 150 millions. Cela n’a vraiment rien à voir.

M. Gérald Darmanin : En effet, c’est de la politique !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai retiré mon amendement parce que je ne savais pas que le montant en cause s’élevait à 100 millions. Ici, dans la mesure où l’idée est de supprimer des taxes, l’information que vous nous donnez sur ce rendement extrêmement faible me pousse à trouver pertinent de maintenir l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le rendement de cette taxe, avez-vous dit, est de 50 000 euros. Mais quel en est le coût de gestion ? Ce serait intéressant de le savoir. À mon avis, il doit être de l’ordre de 50 000 euros…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est en effet une très bonne question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est une taxe auto-liquidée, donc il n’y a pas de coût de gestion. Mais, je le redis, on peut s’interroger sur cette taxe qui, je le redis aussi, a été instaurée par la majorité de M. Sarkozy, puis confirmée par celle de M. Hollande.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Majorité de M. Sarkozy dont vous étiez !

M. Gérald Darmanin : Tout va bien se passer, monsieur Minot, respirez par le nez, tout ira bien. Nous avons encore quelques heures à passer ensemble, il n’y a rien d’agressif dans mon propos.
Je disais que je comprends les arguments échangés, favorables comme défavorables à cette taxe. Nous essayons de rationaliser nos règles. L’argument du rendement est valable, comme l’argument de l’épouvantail. Deux majorités successives ont choisi de voter, puis de maintenir cette taxe. Faisons donc de la bonne légistique, et regardons les choses de près avant de la supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, toujours sur la question à 50 000 euros…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En l’absence du président de la commission, je saisis au bond la balle lancée par le ministre : c’est en effet un problème qui doit être envisagé globalement. Cette taxe constitue une part de la TTF, qui rapporte, globalement, 1,6 milliard. Il faut donc s’intéresser à l’efficacité de l’ensemble du dispositif avant de s’interroger sur ses différentes composantes. Une démarche d’ensemble est nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2867 et 1590.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2867.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à supprimer l’alinéa 2, relatif à une taxe sur certaines dépenses publicitaires. Cette taxe sur tous ces prospectus qui s’amoncellent contre votre gré dans votre boîte aux lettres, et qui sont très mauvais pour l’environnement, rapporte 24 millions d’euros. Ma proposition est donc de maintenir cette taxe en première partie de la loi de finances, pour, en seconde partie, en améliorer le rendement, afin que celui-ci soit convenable et conforme à l’empreinte écologique de ces publicités.

M. Stéphane Testé : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1590.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est identique : il s’agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s’applique qu’aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s’élève à 1 % de l’assiette considérée. Toutes les précautions sont donc prises pour préserver les petites entreprises ! De plus, l’utilité écologique de cette taxe est réelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai ici, comme cela arrive de temps en temps, une divergence avec M. le rapporteur général – d’autant que je comprends que vous proposerez, en deuxième partie, d’augmenter cette taxe. Je suis défavorable à ces amendements, mais cette petite difficulté de compréhension sera vite oubliée après le vote ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Je voudrais à nouveau défendre le petit commerce : c’est pour lui le seul moyen de faire de la publicité ! Ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres peuvent toujours afficher un autocollant « stop pub ».
Une éventuelle augmentation de la taxe devra être répercutée sur les prix de vente, et accroîtra encore une distorsion de concurrence déjà bien réelle. Je suis donc favorable à la suppression de la taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je précise à notre collègue que ce n’est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s’applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 euros… C’est un bien gros commerçant tout de même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2868.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n’est pas exactement une petite taxe, puisqu’il s’agit tout de même d’une bagatelle de 65 millions d’euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d’autant que ceux qui l’acquittent subissent aujourd’hui une sorte de double peine : ce sont ceux qui saisissent les huissiers de justice qui payent ces frais.
Cette proposition me semble s’inscrire dans la logique de baisse de la pression fiscale sur les particuliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable, mais je souligne que cela ne s’appliquera qu’à partir du bk1erek janvier 2021 : d’un point de vue budgétaire, ce sera donc pour l’année prochaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2870 de la commission des finances est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2547 et 2871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. Pour celle-ci, l’objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession. Si l’objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2871.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement presque identique a été adopté par la commission, mais avec un sous-amendement qui l’améliore. Je propose donc à M. Paluszkiewicz de retirer l’amendement bknoek 2547, au profit de celui de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 2547. Sur le second, je m’interroge.
Ce que je comprends, c’est qu’en supprimant cette taxe – dont le rendement est de 1 million, c’est donc bien une petite taxe – vous faites rentrer les contribuables concernés dans le droit commun. Ils paieraient alors davantage. C’est donc bien une simplification, mais aussi une augmentation d’impôt… D’après votre exposé des motifs, monsieur le député, je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Monsieur le rapporteur général, l’amendement de la commission corrige-t-il ce problème ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement de la commission supprime deux droits fixes, qui s’élèvent tous deux à 125 euros, l’un perçu sur les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole, l’autre sur la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est donc un retour au droit commun, ce qui revient à une augmentation d’impôts pour les gens concernés… Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vous voulez faire, monsieur le rapporteur général !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement de la commission, afin que nous puissions retravailler cette question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce que dit le ministre est extrêmement important. J’estime donc, même si j’en étais l’auteur initial, qu’il est pertinent de retirer l’amendement.
Le problème de départ, c’est qu’il existe une inégalité de traitement entre les différents types de cessions, qui pénalise les cessions entre particuliers. L’amendement apporte donc de la simplification, mais aussi de l’équité ! Il faudrait regarder comment ne pas rendre ces cessions plus onéreuses pour les particuliers, mais sur le fond, c’est important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1014 et 2872, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues Marie-Christine Dalloz et Éric Woerth, nous avons rédigé cet amendement à la suite de la proposition, faite par le rapporteur général en commission des finances, de diminuer le droit de partage de biens meubles et immeubles, dû notamment en cas de divorce. La commission a proposé de ramener ce taux de 2,5 % à 1,1 %.
Le rapporteur général nous a si bien convaincus que ce droit de partage non seulement n’avait pas d’utilité en soi, mais qu’il intervenait à un moment où les ménages se trouvaient plutôt en difficulté, puisqu’ils devaient gérer un divorce et donc des coûts importants, que nous avons décidé de déposer un amendement pour le supprimer entièrement ! (Sourires.) J’espère que notre rapporteur général mettra autant de force qu’en commission à soutenir cet amendement !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Et le gage ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2872.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Beaucoup plus modestement, j’ai en effet proposé de ramener cet impôt sur le divorce – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! – à son taux antérieur, qui était de 1,1 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le droit de partage est en effet une taxe, proportionnelle, que l’on paye en cas de divorce et de séparation de biens. Le rapporteur général la poursuit de sa vindicte depuis le début de la législature.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Comme l’amour dure trois ans, le rapporteur général, à son troisième budget, arrive à avoir la peau de la taxe sur la fin de l’amour. (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un romantique, notre rapporteur général !

M. Gérald Darmanin : Si, sur le fond, l’Assemblée nationale souhaite supprimer cette taxe, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, à ceci près que cela coûtera entre 115 millions d’euros, selon le chiffrage du rapporteur général, et 300 millions, selon celui de la direction de la législation fiscale. C’est beaucoup d’argent.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer vos amendements, en particulier celui du rapporteur général, et de les présenter à nouveau en seconde partie. Le budget de la nation étant ce qu’il est, et le rapporteur général étant soucieux de l’équilibre des comptes publics, comme Mme Louwagie, j’en suis certain, je suggère que nous n’appliquions la mesure qu’à partir de 2021, pas en 2020. Cela me paraîtrait une bonne solution légistique. C’est d’ailleurs ce que nous venons de faire pour la taxe sur les huissiers. Vu le montant en jeu, le Gouvernement s’engagera à créditer cet argent en 2021, mais il ne pourra pas le faire en 2020, sauf à être irresponsable, ce qu’il n’est pas, monsieur le président de la commission des finances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait d’accord, mais en commission, nous étions convenus de nous intéresser aussi aux droits proportionnels sur le mariage, de façon à trouver un équilibre par rapport au divorce. Nous avons un notaire parmi nous, qui peut confirmer que le cas est rare : dans certaines configurations, les mariages donnent lieu à la perception d’une espèce de droit d’apport, en cas d’apports en nature des conjoints… Il faut nous montrer équilibrés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mon intervention va paraître un peu paradoxale, mais j’avoue que je suis un peu troublé de toutes les modifications que l’on veut faire subir au droit de partage. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un droit d’enregistrement, comme il en existe dans tous les domaines : droits de mutation à titre onéreux, droits sur les cessions de titres sociaux… Les ponctions que vous proposez me semblent un peu erratiques. Nous devrions plutôt entreprendre une vraie réflexion sur ces sujets.
L’amendement défendu par Mme Louwagie est beaucoup plus large puisqu’il s’applique également, semble-t-il, à tous les partages d’indivision. C’est en tout cas ce que semble dire son exposé sommaire. Cela mériterait donc réflexion, d’autant que le coût de la mesure ne serait pas anodin. On nous tire les oreilles quand nous déposons des amendements qui accroissent les charges publiques, mais celui-là coûterait quand même près de 300 millions d’euros. Si l’on y réfléchit, ce n’est pas neutre.
Il faut également réfléchir, comme je le disais encore ce matin, à taxer plutôt les flux, par exemple les plus-values. La fiscalité du patrimoine mérite une réflexion globale. Les mesures dont nous débattons ont beau être homéopathiques, à force d’être cumulées, elles peuvent devenir un peu lourdes. Ce n’est pas la bonne manière de travailler. Une réflexion globale s’impose sur tous ces sujets : des droits, il y en a de toutes sortes, et nous manquons d’un fil rouge pour y réfléchir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec le ministre, et peut-être plus encore avec le rapporteur général. Je me souviens très bien des conditions dans lesquelles le droit de partage a été augmenté fin 2011 : c’était une mesure de pur rendement, parce qu’il fallait absolument trouver, à l’époque, 250 millions d’euros. L’Assemblée avait alors proposé une petite augmentation – de 1,1 % à 1,5 %, de mémoire. Ensuite, le Sénat en a rajouté une couche, en présentant la chose comme temporaire, bien entendu : on sortait de la crise financière, il fallait boucler le budget…
Je me demande, pour ma part, si la bonne solution ne serait pas de revenir, cher collègue notaire, au taux qui était en usage jusqu’en 2011, soit 1,1 %, comme l’a suggéré Joël Giraud.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : J’ai été interpellé par M. de Courson sur le mariage. Qu’il sache que oui, nous proposerons également un amendement tendant à supprimer de façon parallèle un droit sur les unions. Cela coûtera environ 10 millions, si je me souviens bien. Ce n’est pas grand-chose, mais enfin c’est quand même 10 millions de rentrées en moins, là encore pour 2021, si l’amendement est adopté.
Ce que propose Mme Louwagie, c’est la suppression complète de la taxe sur les partages, soit 600 millions, que chacun le comprenne bien. Quant à la réduction du taux, on 9308a dit qu’elle coûterait selon les estimations de 115 à 300 millions. On sait que c’est évidemment proportionnel au nombre des divorces et à la valeur des biens.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer ces amendements et de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour l’année prochaine, revenons-en au taux antérieur du droit de partage, comme le suggérait M. Carrez. J’en tirerai la conclusion, si c’est adopté, que les Français auront intérêt à ne divorcer que dans un an et demi, s’ils veulent payer moins d’impôts !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura moins de divorces l’année prochaine !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comprenons-nous bien, et demandons à Bercy de vérifier les chiffres : le droit de partage ne s’applique pas seulement aux divorces, mais aussi aux successions. C’est pour cela que son rendement atteint de telles sommes.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais nos amendements ne concernent que les divorces !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Entendu, mais alors leur adoption ne coûtera pas 600 millions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis fondée, pour ma part, sur les chiffres du rapporteur général, selon lesquels le coût total de mon amendement se situait autour de 200 millions, contre environ 100 millions pour le sien. J’entends en tout cas votre position d’ouverture, monsieur le ministre, et je retire notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire également mon amendement pour le représenter en seconde partie, puisque nous avons l’engagement d’un avis favorable du ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je suis le premier à dire qu’en cas de difficulté d’évaluation, il est compliqué de décider. Je vous propose donc que, d’ici l’examen de la seconde partie, les services de l’Assemblée et ceux de Bercy se rencontrent et se mettent exactement d’accord sur les coûts.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2873 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le pendant de ceux sur le divorces : il propose la suppression des droits fixes de 125 euros sur les contrats de mariage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne coûtera pas cher, celui-là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2874, 2875 et 2876 de la commission sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1325.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.
Pour rappel, l’article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques : une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production, et une redevance régionale de 3,50 euros par mégawatt-heure de production.
Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts. En adoptant cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique ayant un impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations, comme la commune de Bouillante, bénéficient d’une compensation financière.
En réalité, cette mesure n’a jamais été appliquée. Elle devait rapporter environ 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région. La solution n’est pas de supprimer cette taxe, mais tout simplement que l’État prenne le décret nécessaire à l’application de ce que le Parlement a voté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela peut sembler très particulier, mais seule une centrale est concernée : celle de Bouillante. La taxe devrait rapporter 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région, mais la disposition n’est jamais entrée en vigueur : le rendement réel est nul.
Je vous propose donc de retirer l’amendement. Nous devons comprendre exactement ce qui se passe – j’avoue que ce n’est pas clair – afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le problème, c’est qu’avec l’article 6, elle va être supprimée !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous prie de m’excuser, je suis en train de réfléchir. Effectivement, la disposition n’est jamais entrée en vigueur, et la collectivité n’a jamais souhaité percevoir la taxe. C’est une situation très 9309particulière ! Nous étudierons la question, parce que je voudrais comprendre pour quelles raisons cette taxe n’a jamais été perçue. Je vous propose de retirer l’amendement pour le moment, le temps que nous enquêtions à Bouillante afin de savoir exactement ce qui se passe autour de cette centrale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ne faut pas le retirer ! Vous supprimez cette disposition, avant qu’elle soit appliquée ! Nous, nous voulons supprimer la suppression, pour que la disposition soit appliquée ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2877 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2443.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Cette petite taxe nuit à l’uniformité fiscale sur le territoire et à l’égalité devant les charges publiques. Son objectif était de réduire les friches commerciales, mais son utilité semble particulièrement faible, et n’a jamais été démontrée. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’elle soit annulée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’avais donné l’année dernière un avis de sagesse sur le même amendement. Le revoilà, mais entre-temps il s’est passé quelque chose au Sénat.
Cette taxe rapporte 76 millions, mais aux collectivités locales. Or, vous ne prévoyez pas, monsieur le député, d’en compenser la suppression. D’ailleurs, nous y serions défavorables dans ces conditions, comme cela est apparu durant les débats d’hier soir et de ce matin. Nous aurons donc à nouveau le même problème devant le Sénat, qui refusera que vous retiriez des recettes aux collectivités locales sans les compenser.
Votre amendement recevra donc un avis défavorable tant que l’on n’aura pas trouvé de solution à ce problème. L’État n’est pas là pour compenser chaque décision de ce type, même si les collectivités locales le demandent à bon droit.
Il y a deux autres arguments à considérer, l’un favorable à la suppression de cette taxe, l’autre à son maintien. Le premier tient au problème de l’artificialisation des sols, dans un contexte d’envie générale de lutter pour l’environnement et contre l’artificialisation. Le second tient à ce que, de ce que j’en sais, selon quelques éléments que nous pourrons vous communiquer, le nombre d’intercommunalités qui perçoivent cette taxe a crû depuis l’année dernière.
L’un dans l’autre, mon avis est défavorable, pour éviter des navettes inutiles et un peu ubuesques puisque nous n’avons pas trouvé les moyens pour l’instant de compenser 76 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2878 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il propose de supprimer la toute petite taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Son rendement était estimé à 50 000 euros d’ici 2022, mais en fait elle n’apparaît même pas dans les voies et moyens et donc, visiblement, ne rapporte rien. En tout cas, elle n’est pas évaluée alors que, de mémoire, elle a été créée par la loi de finances pour 2018.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a été rejeté par la commission des finances mais à titre personnel, et après avoir vérifié son rendement, qui est effectivement quasi-négligeable, je préfère une position de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement considère que votre réflexion est juste. Une quinzaine de départements tirent de l’argent, très peu, de cette taxe, dont la gestion est simple et peu coûteuse. Ma fiche de banc porte un avis défavorable, le rapporteur général préfère la sagesse… L’Assemblée décidera. Quinze départements, mais qui touchent très peu !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À combien se monte le rendement ?

M. Gérald Darmanin : Il est inférieur à 1 million d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Lorsque la taxe a été créée, dans la loi de finances pour 2018, son rendement était estimé à 810 000 euros pour l’année 2018 et devait décroître jusqu’à 50 000 euros en 2022, soit largement en dessous de 1 million d’euros.
Cette taxe était destinée à compenser, pour les collectivités territoriales concernées, les éventuelles pertes d’emplois liées à la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures prévue pour 2040. Néanmoins, je doute que les collectivités préfèrent percevoir 20 000 euros contre la perte potentielle de cinquante ou cent emplois.
Le Parlement n’étant pas en mesure d’estimer le rendement de cette petite taxe, je maintiens mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2879 et 2881 de la commission sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1409 et 2445, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1409.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement propose de supprimer une taxe dans le domaine funéraire, pour plusieurs raisons. D’abord, son rendement est assez faible – autour de 6 millions d’euros. Ensuite, elle pèse sur les familles des défunts – l’idée est de contribuer à la baisse de la pression fiscale. Enfin, elle est par définition inégalitaire, puisque certaines communes l’appliquent et d’autres non. Il s’agit aussi de faire preuve de cohérence, puisque le produit de la taxe sert moins à financer l’entretien des cimetières que les centres communaux d’action sociale.
En revanche, pour ne pas obérer la capacité de financement des communes qui l’appliquent, il nous faut trouver un mécanisme de compensation. Certaines communes, comme Marseille ou d’autres plus petites, ont besoin de cet argent pour boucler leur budget. L’idée n’est évidemment pas de diminuer leurs ressources, mais de supprimer la taxe en compensant sa disparition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2445.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Laurent Saint-Martin a tout dit. Tout ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où la taxe est perçue par les collectivités et qu’aucun engagement n’a été pris sur sa compensation, la commission a rejeté l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je suis assez favorable sur le principe à votre proposition mais je n’ai pas bien compris le mécanisme de compensation. Pourriez-vous être plus précis ? Comptez-vous le retravailler avec la commission, ou le maintenir en trouvant une compensation ? Cela représente 6,5 millions d’euros au bénéfice de certaines collectivités !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai dit qu’il faudrait trouver un mécanisme de compensation, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ah !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À Marseille, la taxe rapporte 1 million d’euros, dans d’autres communes, beaucoup moins. Mais je tiens à ce qu’il y ait un mécanisme de compensation, nous pouvons y travailler ensemble.
J’ai déjà exploré plusieurs pistes, mais ce n’est pas évident. Faut-il tenir compte du nombre de défunts l’année n-1 – le critère n’est pas facile à manier ? De la taille des cimetières – qui n’est pas nécessairement liée au besoin communal ? Il faut trouver un mécanisme, soit dans la DGF, soit sous une autre forme, mais j’y tiens. En tout état de cause, c’est une taxe qu’il faudra savoir supprimer à terme

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vous suggère de retirer les amendements pour les retravailler en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 973 et 2350.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 973.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous proposez de supprimer la taxe sur les activités commerciales non salariées, ce qui, en soi, n’est pas une mauvaise chose. Cependant, la suppression d’une taxe sans étude d’impact ni compensation peut représenter un risque pour l’équilibre financier des communes qui l’ont instaurée.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de M. Pupponi prévoit de supprimer l’alinéa 39 de l’article 6.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2350 de M. Christophe Jerretie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une taxe dont le nombre de redevables et le montant perçu sont totalement inconnus. Je propose de nous en tenir à la position du Gouvernement, qui est défavorable, et d’examiner, au cours de la navette, si des communes sont concernées. À ce jour, nous n’en avons pas connaissance – c’est le néant absolu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez votre amendement, monsieur Jerretie ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne sais pas, car M. Pupponi, qui en est l’auteur, risque de ne pas être content. En tout cas, monsieur le rapporteur général, votre conclusion m’inciterait plutôt à adopter l’amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 2882 de la commission.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement vise à créer une taxe sur le vapotage. Je vous explique pourquoi je l’ai déposé et pourquoi je vais le retirer.
Même si le vapotage aide aujourd’hui de nombreux fumeurs à arrêter de fumer, il fait appel à des produits dont nous ne connaissons pas tout. Quelques études aux États-Unis commencent à mettre en évidence le caractère potentiellement dangereux pour la santé des substituts utilisés.
Pour autant, ce n’est pas par une taxe que l’on résout ce genre de problème. Même si elle adressait un signal, une telle taxe serait très compliquée à recouvrer pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Voilà pourquoi je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2883 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2451.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d’un certificat de conformité, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. La réglementation ne prévoit pas le paiement de la taxe lors d’un contrôle inopiné. Elle donne lieu à un paiement uniquement lorsque la demande d’inspection émane directement d’un organisme. Les recettes étaient estimées en 2012 à 2 millions d’euros. L’objectif de cette suppression est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur la suppression, au bk1erek janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Je m’étonne d’ailleurs que cette suppression intervienne dans le PLF et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS.
Cette taxe a, en effet, été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et pas par une loi de finances. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie – CNAM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %. La taxe devrait rapporter 45 millions d’euros à la CNAM en 2020.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement à la CNAM la suppression de cette taxe. Cela représente un allégement non négligeable pour les vendeurs, d’autant que la taxe peut se cumuler, pour certains d’entre eux, avec la contribution sur les dépenses de promotion.
J’ai interrogé le Gouvernement sur l’évolution du rendement de cette taxe, sans obtenir de réponse. En tout état de cause, dans la mesure où la suppression de la taxe est compensée, mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier. Rien que ça ! L’objectif de politique publique n’étant que très partiellement atteint, du fait principalement de l’existence d’un double régime social des parts et actions à rendement subordonné, cet amendement vise à abroger ladite contribution afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française. J’avoue, en outre, ignorer son rendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un petit amendement à 400 millions d’euros. Avis défavorable…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Paluszkiewicz, quelles conclusions en tirez-vous ?

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je retire l’amendement ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 67, 341, 382, 941, 966 et 978.
L’amendement bknoek 67 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : En préambule, je redis que nous sommes favorables à la suppression des petites taxes, la majorité s’y était engagée, tout en entendant la remarque du rapporteur général selon laquelle on préfère toujours supprimer les taxes des autres plutôt que les siennes.
Mais en l’occurrence, nous sommes vraiment embêtés. J’interviens au nom du groupe d’études vigne, vin et œnologie de l’Assemblée nationale au sujet de la suppression de la taxe en faveur de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité.
L’INAO est un outil original, qui a été créé par les vignerons il y a bien longtemps. Son organisation particulière met les professionnels ainsi que leurs cahiers des charges à l’abri de toutes les pressions, quelle qu’en soit la nature. Les professionnels restent donc à l’initiative de tout ce qui concerne les conditions de production et les délimitations territoriales. Le ministère de l’agriculture accepte ou refuse leurs propositions, mais ne peut pas les modifier. C’est une manière de conserver une autonomie, même si elle est mesurée.
J’entends que l’État est prêt à compenser le manque à gagner – le budget pour 2020 prévoit ainsi une subvention à l’INAO de 24,4 millions d’euros, soit une hausse de 7,4 millions correspondant à la compensation.
Mais les vignerons eux-mêmes nous disent qu’ils souhaitent le maintien de la taxe, pour conserver leur autonomie ! À l’heure où la viticulture est confrontée à la hausse des droits de douane américains, au Brexit et à l’instauration des zones non traitées, il serait bienvenu d’envoyer un signal positif aux viticulteurs. La filière veut conserver la taxe pour conserver son autonomie. Je sollicite donc votre bienveillance afin qu’elle soit maintenue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 382.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ces amendements ont été parfaitement défendus par Mme Verdier-Jouclas. Il est tout de même assez exceptionnel qu’une filière demande le maintien d’une taxe ! Celle-ci a été créée à sa demande et vise à protéger l’ensemble de nos appellations – AOC, AOP, Label rouge… – vis-à-vis, notamment, de la concurrence internationale. Mieux vaudrait donc écouter les professionnels du secteur et maintenir cette taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 941.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’INAO, monsieur le ministre, traite aussi bien des AOC et des AOP que de l’agriculture biologique, que beaucoup ici défendent, ou des labels rouges. Toutes les circonscriptions produisent des fromages, des vins, de l’huile d’olive, des bêtises de Cambrai…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ou du cidre !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ou encore des saucisses de Morteau – sans parler du fait que les charcuteries traversent une période sensible. Ce sont autant de valeurs importantes protégées par l’INAO, qui s’implique en faveur de tous les grands produits de France.
Instance originale, l’INAO réunit 200 professionnels. Ils ne demandent pas la suppression de la taxe, ils souhaitent qu’elle soit maintenue ! L’INAO réussit à assurer un équilibre entre fonctionnaires et professionnels, sous le regard du ministère de l’agriculture. Il accomplit trois grandes missions : instruire les demandes de reconnaissance des produits ; superviser les organismes de contrôle agréés – et il est le seul à donner cet agrément ; et, ce qui n’est pas neutre, défendre les produits sous signes officiels dans le monde entier.
Rappelons-nous que plus de 1 000 procédures sont actuellement en cours, attaquant nos propres produits sous label. De grâce, laissons vivre cette taxe telle qu’elle existe aujourd’hui : les professionnels le demandent. Créée à l’initiative des vignerons, l’INAO a vu son champ d’intervention s’étendre au point de constituer un organisme envié par beaucoup dans le monde. Maintenons ce dispositif !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 966 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 978.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui verse cette taxe ? Les organismes de défense des appellations. En Champagne, il n’y en a qu’un, le syndicat général des vignerons, tandis qu’à Cognac par exemple, il y en a deux. Pourquoi demandent-ils son maintien, alors que l’État de toute façon compensera la perte ? Parce que ces organismes souhaitent préserver leur autonomie…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils veulent que les professionnels conservent la main sur les cahiers des charges et les labels. Aussi, monsieur le ministre, laissez-nous faire ! Maintenons la taxe et vous économiserez 6,5 millions d’euros sur le budget de l’État, puisque vous aviez prévu sa compensation. D’autant plus qu’en cas de besoins supplémentaires, les organismes augmenteront leurs contributions.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quand quelque chose fonctionne, vous le recentralisez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a rejeté ces amendements. Je constate qu’énormément de personnes les défendent aujourd’hui. C’est bien la première fois que je vois une profession souhaiter absolument garder une taxe… Cela jette un certain trouble dans les esprits !

M. Fabrice Brun : et Mme Marie-Christine Dalloz. C’est pour défendre l’indépendance de la profession.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne peux cependant que rappeler la position de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je voudrais préciser, pour ceux qui n’ont d’autre information que celle donnée par les auteurs de ces amendements qui souhaitent maintenir une taxe qui touche le monde viticole, que l’autonomie de l’INAO est actuellement assurée pour trois quarts par la subvention de l’État. Il est difficile de prétendre que c’est la taxe qui assure cette autonomie à l’Institut : la fiscalité rapporte moins d’un quart des ressources de l’INAO, et cela ne l’empêche pas de fonctionner !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien sûr !

M. Gérald Darmanin : J’estime au contraire que la suppression de cette taxe relève d’une simplification générale de la fiscalité. Cette diminution des prélèvements obligatoires ne mettra pas en danger, madame Dalloz, la saucisse de Morteau ni la bêtise de Cambrai, il ne faut pas dramatiser la situation !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils veulent garder la taxe !

M. Gérald Darmanin : Nous pourrions en revanche nous interroger sur la gouvernance de ces appellations et de ces filières d’excellence, mais ce serait mélanger deux sujets.
Cette mesure a le mérite de la simplification, et permet de se rendre compte si les petites taxes que l’on veut supprimer sont toujours celles du voisin plutôt que celles qui concernent sa propre circonscription. Il appartient à la représentation nationale de trancher, mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la suppression de la taxe, et que le degré d’autonomie d’un organisme ne s’évalue pas à l’aune la fiscalité puisque les trois quarts des recettes de l’INAO sont non fiscales.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis à la fois surpris et intéressé par ce débat, qui me paraît très révélateur de la difficulté que nous rencontrons pour supprimer les petites taxes. Vous étiez, monsieur de Courson, favorable à la suppression d’une multitude de petites taxes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça dépend lesquelles !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant de celle-ci, vous arguez que la filière souhaite la maintenir. Mais il serait intéressant de comprendre pourquoi, et de se demander si ses raisons sont bonnes !
Nous constatons, monsieur le ministre l’a rappelé, que le financement de l’INAO provient pour les trois quarts des subsides de l’État : nous ne pouvons donc pas affirmer que son fonctionnement dépend de cette taxe.
Nous devons donc évaluer si la suppression permet un gain de simplification et de lisibilité. J’estime que la réponse est oui. Nous devons aussi nous assurer que le manque à percevoir est bien compensé, à l’euro près. Une nouvelle fois, la réponse est oui. Dès lors que ces deux impératifs sont satisfaits, nous devons nous montrer fidèles aux objectifs poursuivis par l’article 6, à savoir la suppression des taxes à faible rendement ou à faible efficacité en termes de collecte et de recouvrement, et donc maintenir la suppression de la taxe affectée à l’INAO. Il faut se montrer cohérents jusqu’au bout.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous êtes effectivement cohérents dans votre volonté de recentralisation.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par ailleurs, il faut aussi s’assurer que l’ensemble de la filière est réellement favorable au maintien de cette taxe : l’an dernier, s’agissant de la taxe farine, on me disait que les professionnels souhaitaient la conserver, mais j’en avais rencontré beaucoup qui souhaitaient la supprimer ! Il convient donc de se méfier lorsque certains s’expriment au nom d’une filière dans son ensemble.
Tant que le budget de l’INAO est maintenu à l’euro près, comme l’engagement en est pris, et sachant que la qualité de cette structure, ce qui est au fond le plus important, n’a pas de lien avec le maintien de cette taxe, je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cette suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : S’il ne s’agissait que d’une affaire comptable…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, justement…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : ...nous nous inclinerions, car une compensation est effectivement prévue. Mais si l’État abonde le budget de l’INAO à hauteur de 24,3 millions d’euros, c’est bien car celui-ci fournit une mission de service public ! J’avais pris soin de rappeler ses trois missions. Distribuer des agréments au nom de ministères relève bien d’une mission de service public !
Le fait que les 7 millions d’euros provenant de la taxe soient compensés ou non n’est même pas l’enjeu principal. L’ensemble des acteurs de la filières souhaitent garder leur modèle original, garant selon eux – vous ne pourrez le leur contester – de leur autonomie. Tout l’intérêt de ce modèle réside précisément dans la coopération entre l’État, avec ses fonctionnaires très spécialisés, et l’ensemble des filières concernées par les labellisations. Ces filières veulent maintenir leur contribution financière, laissons-les : cela fera une économie à l’État !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de prendre l’exemple du champagne, qui se bat depuis plus d’un siècle pour faire reconnaître son appellation d’origine dans le monde. Des progrès ont été réalisés en la matière, mais il a souvent fallu des décennies pour obtenir la reconnaissance d’autres pays. Le Canada ne l’a fait qu’avec le traité CETA, tandis que le combat se poursuit avec la Russie en raison du champagne de Crimée.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est d’ailleurs très bon !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les vignerons champenois sont très attachés à l’INAO, ainsi qu’au Comité interprofessionnel du vin de Champagne – CIVC – qui est, lui, entièrement financé par la profession. J’estime que lorsqu’une telle responsabilisation est possible, elle doit être encouragée.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai un autre principe démocratique : ne pas faire le bonheur des gens malgré eux. Si l’augmentation du budget de l’INAO est nécessaire, il ne faut pas se tourner vers l’État. Contrairement à M. le ministre, j’estime que les professionnels sont en capacité de pourvoir à leurs besoins. Et si vous diminuiez le budget de l’INAO, ils prendraient en charge une part plus importante sur leur budget, plutôt que de demander au contribuable national de payer, car cela relève de l’intérêt de toutes les appellations ! Bref, ils s’assument.
Étant favorable à la décentralisation et à la prise de responsabilités, je m’engage sur ce sujet, même s’il n’y a que quelques millions en jeu. Il me paraît très sympathique que les syndicats de défense des différentes appellations, majoritairement viticoles, mais aussi laitiers ou autres, s’engagent. Il convient d’encourager ce mouvement de responsabilisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis très embêtée. J’appartiens à la majorité et je suis favorable à la suppression des petites taxes – nous avons pris cet engagement. Mais je suis également coprésidente du groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Soixante-cinq députés ont cosigné cet amendement qui vise à défendre les filières – et pas uniquement nationales.
Monsieur Saint-Martin, il s’agit des vignerons que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce qui me gêne, c’est que la suppression a été proposée de manière unilatérale. À quel moment avons-nous discuté avec les filières ? Je vous propose donc que mon groupe d’études réfléchisse aux moyens de supprimer cette taxe l’année prochaine, en concertation avec les professionnels, tout en leur permettant de conserver leur autonomie en dépit de l’importante subvention de l’État, qui devra d’ailleurs être pérennisée au-delà de 9314l’année de 2020. Notre majorité doit travailler en concertation, et non pas de manière unilatérale. (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si nous devons passer tout un après-midi et toute une soirée sur une taxe à 7 millions d’euros que nous souhaitons supprimer…

Mme Olivia Gregoire : et Mme Nadia Hai. Non !

M. Gérald Darmanin : L’histoire retiendra qu’il faut absolument garder cette taxe. J’en apprends tous les jours.
Il appartiendra au Parlement de se prononcer, mais je souhaiterais néanmoins rappeler que cette taxe n’a pas été créée, en 2011, pour supprimer des appellations, mais pour les limiter, car les demandes étaient trop nombreuses.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pour les protéger !

M. Gérald Darmanin : Vous soutenez le contraire depuis plusieurs minutes. À écouter M. de Courson, en supprimant cette petite taxe à 7 millions, on va aussi supprimer le champagne. Et voilà pourquoi votre fille est muette !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Gérald Darmanin : Restons raisonnables. Peut-être faut-il se demander pourquoi il y avait trop de demandes. Quoi qu’il en soit, c’est pour les réguler que cette taxe a été créée et non pour en supprimer.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et pour les promouvoir !

M. Gérald Darmanin : Cela étant dit, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce qui doit être considéré comme une appellation, les professionnels le font très bien.
Au fond, madame Dalloz, votre argument, que j’entends de tous côtés, politiques ou professionnels – et pas seulement pour le champagne ou la saucisse de Morteau – est que la fiscalité garantit davantage l’autonomie que les crédits budgétaires. C’est faux.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si !

M. Gérald Darmanin : Nous pouvons supprimer, à tout moment de l’examen du projet de loi des finances, à la fois des taxes et des crédits budgétaires. Aussi bien à propos de la taxe d’habitation que de la redevance audiovisuelle ou de l’INAO, vous arguez que la fiscalité garantit l’autonomie. Mais nous avons supprimé une multitude de petites taxes en quelques secondes : c’est autant de crédits budgétaires en plus, lesquels ne procureront pas moins d’autonomie ou de responsabilité ! J’estime ainsi que de tous les arguments de votre démonstration, celui-ci est le moins recevable.
Enfin, nous voulons supprimer certaines petites taxes – c’est plutôt une bonne chose. Or, on s’aperçoit qu’à mesure qu’on supprime les taxes, des désaccords se manifestent en fonction des intérêts concernés. C’est normal, c’est ce qui fait le sens du débat parlementaire. C’est pourquoi, madame la députée, je respecte le dépôt d’amendements. Le mandat parlementaire trouve sa signification dans la représentation d’intérêts particuliers, sensés ou professionnels, en vue de faire émerger la définition de l’intérêt général. Je trouve donc que ce débat n’est pas médiocre et que vous avez raison de défendre les intérêts de votre territoire, y compris à l’encontre des positions adoptées par votre groupe politique.
Néanmoins, si la filière concernée tient absolument à verser des fonds en vue de garantir son autonomie, sans dépendre des crédits budgétaires de l’État, elle peut établir un système de contributions volontaires.
Nous avons eu un débat similaire l’an dernier au cours duquel Mme Annie Genevard est intervenue plusieurs fois.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La CVO – contribution volontaire obligatoire !

M. Gérald Darmanin : Mais oui ! Qu’est-ce qu’une contribution volontaire ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un oxymore !

M. Gérald Darmanin : L’an dernier, Mme Genevard nous a conduits à débattre pendant des heures – c’était très intéressant – sur la filière textile et la filière cuir ; je ne sais pas si certains s’en souviennent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, absolument !

M. Gérald Darmanin : La taxe est définie par le débat parlementaire et lui seul, qui a sur elle un pouvoir de vie et de mort – vous allez l’exercer d’ailleurs dans quelques instants. Il en va de même des crédits budgétaires.
La contribution volontaire, en revanche, permet aux membres d’une profession qui le souhaite – les viticulteurs ou leurs syndicats dans l’exemple que vous citiez – de se mettre d’accord pour la verser afin d’assurer leur autonomie. Il me semble donc qu’en la matière, la contribution volontaire est plus pertinente que la petite taxe.
Le Parlement décidera – nous n’allons pas y passer tout l’après-midi – mais j’ai voulu profiter de ce débat pour souligner que le sujet des petites taxes invite à réfléchir à la difficulté de les supprimer, mais aussi que l’argument consistant à affirmer que les crédits budgétaires garantissent moins l’autonomie que les recettes fiscales n’est pas fondé. La preuve en est que dans quelques instants, vous choisirez de supprimer ou non ladite taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation de la bande de fréquence des 700 mégahertz, dont le rendement est estimé proche de zéro euro.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Il vise à abroger un alinéa qui définit une affectation ; ce n’est donc pas une suppression de taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1414 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1414.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, non que nous considérions qu’il soit mauvais de les taxer dans l’absolu, mais parce qu’il s’agit d’une taxe totalement inefficace. L’amendement est donc cohérent avec l’objet principal de l’article.
Le rendement de cette taxe est nul, d’autant que notre majorité a mis fin, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en mer. Je propose donc que nous l’alignions sur le régime des gisements d’hydrocarbures terrestres, puisque l’amendement bknoek 493 de notre collègue Lise Magnier tendant à supprimer la taxe concernée n’a pas été adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 2456.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je propose une nouvelle suppression de taxe, en l’occurrence la redevance sur les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer, laquelle s’applique à tout titulaire de concession d’exploitation. Cette taxe à taux progressif, dans la limite de 12 %, est assise sur la production annuelle de ces hydrocarbures.
Comme l’a dit mon collègue Laurent Saint-Martin, elle n’est pas applicable, puisque aucun gisement en mer n’est en exploitation sur le plateau continental national. Il serait donc bon de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d’extraction, lesquelles pourraient être plutôt soumises à la CFE – cotisation foncière des entreprises –, dont elles sont aujourd’hui exonérées.
La réforme annoncée du code minier aura des conséquences dans ce domaine, elle est attendue en 2020 – fortement attendue – et j’y travaille d’abondance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Cette taxe pourrait être simplifiée conformément à la logique de l’article que nous examinons, mais elle comporte une dimension écologique qui rend le sujet complexe. À moins que M. le député ne souhaite apporter des précisions, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme je l’ai dit, monsieur le ministre, mon intention est sans rapport avec l’écologie. Je trouve la taxe parfaitement louable, mais je constate qu’elle n’a plus d’assiette. Si l’article 6 procède bien d’une logique de nettoyage, supprimons une taxe qui, par définition, ne peut plus être recouvrée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2884 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que M. Saint-Martin, qui en est l’auteur, le défende.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il propose d’introduire deux hypothèses de dispense à l’obligation de reboisement lors de la délivrance d’une autorisation de défrichement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2574 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 3056, 3011, 3089 et 3014 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans le cadre de notre réflexion sur le rendement des taxes, j’ai déposé un amendement de suppression de la taxe sur les spectacles, qui est perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP –, soit le théâtre privé parisien. Je ne dispose pas du chiffre, mais je crois qu’elle représente environ 50 000 euros.

Plusieurs députés : 6,5 millions !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pardonnez-moi, j’étais sur un autre sujet. Le plafond d’affectation est de 8 millions d’euros, avec un montant prévisionnel de 6,3 millions. L’État s’engage à remplacer les recettes de la taxe par un financement grâce auquel l’ASTP gagnerait, si j’ai bien compris, près de 4 millions d’euros.
J’ai entendu les craintes exprimées relativement à la compensation des recettes liées à la perception de cette taxe. Elle est aujourd’hui payée par 922 structures de producteurs et tourneurs et elle permet de financer le théâtre parisien.
Dans la mesure où une rebudgétisation est prévue, la suppression de la taxe me paraît logique. Imaginez qu’on instaure des taxes sur le théâtre privé de Lyon, de Nice, de Marseille ou de Toulouse ! Le système actuel est aberrant au regard de la logique des taxes nationales : on finance le théâtre privé parisien par une taxe !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le théâtre parisien n’est pas seul concerné !

Mme Dominique David (Renaissance) : Si !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose donc qu’elle soit remplacée par un crédit budgétaire, grâce auquel l’association ne perdra pas de recettes. En revanche, le dispositif relèvera d’une logique complètement différente : elle sera placée sur le même plan que toutes les autres associations du même type en France – ni plus, ni moins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3056.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Le niveau de connaissance du sujet est impressionnant… Nous parlons d’une taxe qui rapporte 6,5 millions d’euros, et non pas 50 000 euros. Notons que la proposition de compensation s’élève à 8 millions – c’est intéressant.
Nous faisons face au dogmatisme et à l’incohérence. Nous sommes tous d’accord pour supprimer des taxes à faible rendement, mais cela ne signifie pas qu’il faille toutes les supprimer en agissant n’importe comment.
La faiblesse du rendement est un faux argument. Dans le domaine du théâtre privé – celui-ci n’est pas seulement parisien, c’est une énormité ! –, ses recettes ont permis de soutenir directement la production de plus de 1 200 spectacles à Paris et en tournée, dont près de 400 créations.
Le pire est que votre proposition est faite au mépris des conclusions du rapport de la Cour des comptes d’avril 2014, qui souligne le caractère dynamique de cette taxe. Selon elle, « l’ASTP sait faire preuve de réactivité dans son soutien au théâtre privé. Sa connaissance et sa proximité des réalités du secteur sont un atout. Les innovations, qui continueront à accroître ses ressources hors subventions, tout en accentuant sa capacité à s’engager davantage pour la création, y compris novatrice, l’emploi et la préservation du capital culturel du théâtre privé – le mot parisien n’apparaît pas – seront bénéfiques. Tout ajustement aux différents dispositifs actuels de soutien, par ailleurs souhaitables, compte tenu de la dispersion actuelle des institutions soutenant le spectacle vivant, devrait conserver cette proximité et cette réactivité. »
Vous n’avez cessé d’utiliser l’argument de l’absence d’évaluation et d’étude d’impact pour refuser plusieurs amendements ce matin, mais quand vous disposez d’évaluations telles que celle de la Cour des comptes, vous les balayez – vous avez agi de même avec un rapport de l’IGF, commandé par le Gouvernement, qui allait dans le sens d’un amendement présenté par mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Dans le même temps, vous supprimez des taxes sans avoir fait d’évaluation !
Enfin, vous proposez de compenser le produit de la taxe par un crédit budgétaire de l’État. Vous avancez la somme de 8 millions. Comment trouver cette proposition cohérente ? Vous connaissez le budget du ministère de la culture : imaginez ce que représente pour lui la somme de 8 millions ! L’année dernière, nous n’avons prévu aucun crédit pour le Centre national de la musique, parce qu’il n’y avait pas d’argent ; le plan bibliothèques est fourni, puisqu’il dispose de 8 millions, auxquels viendront s’ajouter 4 millions cette année, mais il y a des bibliothèque sur tout le territoire. Et on va ponctionner de 8 millions le budget du ministère de la culture !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3011.

Mme Dominique David (Renaissance) : En tant que rapporteure spéciale du budget de la culture, je partage évidemment l’objectif de soutien à la création en France. Toutefois, la suppression de cette taxe permettra de beaucoup mieux aider le théâtre privé. En effet, elle sera supprimée au profit d’une subvention qui est supérieure d’1,5 million aux recettes de la taxe affectée – vous m’accorderez que le montant est bien plus avantageux. Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer votre engagement de compenser la suppression de la taxe par une subvention de 8 millions ?
Deuxièmement, soit la suppression de la taxe sera répercutée sur le prix des billets, rendant les spectacles plus attractifs, soit les théâtres augmenteront leurs recettes d’autant, ce qui aidera la création.
Enfin, la suppression offre l’occasion de remettre à plat les modalités de redistribution, qui sont très inégalitaires. La taxe est aujourd’hui payée par 922 structures – 137 salles de spectacle partout en France…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah ! ce n’est pas que parisien !

Mme Dominique David (Renaissance) : …et 785 producteurs –, mais les critères d’attribution des aides sont tels qu’elles ne profitent qu’à 39 théâtres, exclusivement parisiens et plutôt de grande taille.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Je voulais défendre les deux sous-amendements, puis-je présenter le bknoek 3014 rectifié ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Attendez : il faut respecter l’ordre des sous-amendements.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3089.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il s’agit de différer à 2022 la suppression de la taxe sur les spectacles allouée à l’ASTP, qui est trop brutale et risque de déstabiliser le secteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3014 rectifié.

Mme Dominique David (Renaissance) : Je reprends le fil de mon propos : je propose deux sous-amendements. Le premier, le bknoek 3011, tend à reporter la suppression de la taxe à 2022. En effet, le fonds de soutien de l’ASTP est un dispositif assurantiel, où les risques sont mutualisés, dont l’adaptation sera complexe. Ce report donnera deux ans à l’association pour se préparer.
Le deuxième sous-amendement, le bknoek 3014 rectifié, vise à accompagner ces transformations. Il a pour objet la remise d’un rapport au Parlement, qui permettra de s’assurer que le remplacement de la taxe par une subvention ne menace pas le soutien au théâtre privé et d’engager une réflexion entre l’État, l’ASTP et les parlementaires afin de revoir le modèle actuel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis favorable aux deux propositions de Dominique David : reporter la suppression de la taxe à 2022 – la date semble raisonnable – et demander la remise d’un rapport. Je suis donc favorable aux sous-amendements bknoek 3011 et 3014 rectifié.
Je préfère le sous-amendement bknoek 3011 au sous-amendement bknoek 3089 pour des questions de rédaction. Le sous-amendement bknoek 3056 me gêne un peu, madame Dumas : il repousse la suppression à 2080 après Jésus-Christ. C’est un peu tard – vous excuserez, j’espère, l’avis d’un plouc qui va au théâtre en province.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage l’ambition formulée par le rapporteur et est favorable à son amendement. Nous considérons nous aussi que les sous-amendements bknoek 3011 et 3014 rectifié, défendus par 9317Mme David, sont de bonne politique. Ils permettront de prendre le temps, de laisser les acteurs se préparer et de rassurer les bénéficiaires de la taxe sur la compensation intégrale de celle-ci.
Je partage les arguments de M. le rapporteur général concernant le sous-amendement bknoek 3089, qui pose des problèmes de rédaction et de légistique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Quant au sous-amendement bknoek 3056 : il aurait mieux valu, madame Dumas, vous opposer purement et simplement à l’adoption de l’amendement du rapporteur général plutôt que de proposer un délai aussi lointain et quelque peu ubuesque.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Permettez-moi d’appuyer le propos de ma collègue Frédérique Dumas. Adopter l’amendement bknoek 2574 rectifié serait une erreur et reviendrait à remettre en question l’existence d’un dispositif dont l’efficacité est largement reconnue par la Cour des comptes et d’autres. La suppression annoncée de la taxe menace l’existence même de l’ASTP, en lui faisant perdre son mode d’intervention principal. N’oublions pas que les théâtres concernés ne sont pas seulement parisiens, même s’ils le sont majoritairement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils sont franciliens !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : N’oublions pas non plus que la taxe est la pierre angulaire du système de mutualisation des risques du théâtre privé. Le succès des uns compense les échecs des autres et les grosses recettes de certaines productions permettent d’encourager la prise de risque artistique : l’ASTP dépend des contributions des théâtres à la taxe pour couvrir les risques. Il y a là une logique qui n’est pas compatible avec celle de la subvention, où le lien entre contribution et redistribution disparaît. Les taxes affectées ont un effet régulateur, qui sera perdu.
Enfin, asseoir le financement de l’ASTP sur des subventions revient à nier sa raison d’être et à méconnaître sa logique propre. Actuellement, des groupes qui s ’inscrivent dans le modèle mutualiste de la taxe investissent dans le théâtre privé, rendant le basculement dans le système intégralement subventionné d’autant moins justifiable. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à l’amendement défendu par M. Giraud, et je soutiendrai le sous-amendement de Mme Dumas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite rappeler que l’amendement dont nous débattons, qui n’est accompagné d’aucune étude d’impact ou évaluation, a été déposé par le rapporteur général. Je ne pouvais donc pas le supprimer. En proposant de repousser la suppression de la taxe à 2080, je souhaitais simplement souligner son incohérence.
Je trouve incroyable que certains prennent la parole pour contredire de part en part la Cour des comptes. L’avis de la Cour des comptes ? Ce n’est pas grave, on s’en fiche. Certains semblent vivre dans Matrix, un monde alternatif.
La Cour des comptes a souligné que cette taxe était dynamique, qu’elle préservait la diversité culturelle et l’emploi. Le théâtre privé ne bénéficie ni de crédits d’impôts, ni de subventions. Comme l’ont dit mes collègues tout à l’heure : pour une fois qu’une profession se responsabilise ! Les membres de la profession ne demandent pas 8 millions d’euros : ils demandent le maintien de la taxe et du dispositif de rendement dynamique, rien d’autre.
Vous prétendez faire le bien des gens malgré eux – tout en reconnaissant qu’il y a un problème, puisque vous repoussez la date de la suppression. Vous défendez une disposition dont vous ignorez l’impact, si bien que vous en reportez l’application. Pourquoi ne pas le supprimer afin de prendre tout simplement le temps de réfléchir ? Il faudrait être cohérent ! (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je comprends bien que l’ASTP finance les théâtres privés, notamment leur rénovation, par une taxe sur la billetterie du théâtre privé – ce qui ne me pose nullement problème. J’entends aussi que cette association est marquée par des dysfonctionnements, et qu’elle privilégie la région parisienne sur les autres régions. Ce type de problème est fréquent avec les taxes affectées. Il nous faut veiller à ce que la politique culturelle irrigue tous les territoires de la République, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – tout en sachant qu’on ne trouve pas des théâtres privés partout, au contraire des théâtres publics.
À ce stade, je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement ayant pour objet la remise d’un rapport. Je demande toutefois au Gouvernement de nous assurer qu’il y aura une dotation budgétaire non seulement la première année, mais aussi les années qui suivent – ne supprimons pas une aide au théâtre privé !
Par ailleurs, le Centre national de la musique vient d’être créé. Je souhaite savoir si la dotation allouée à ce centre est assurée dans le budget. Si ce n’est pas le cas, ne prenons pas 8 millions sur le budget de la culture pour les allouer au théâtre privé, alors qu’il s’autofinance aujourd’hui grâce à une taxe. Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous rassure sur ces deux points. S’il peut le faire, je suis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements de Mme David.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je souhaitais répondre à Mme Cariou : si nous étions favorables à la suppression de la taxe en 2021, c’est parce que nous avions prévu une dotation de compensation. Les sous-amendements adoptés reportent la suppression à 2022. Je ne sais pas si je serai encore au banc du Gouvernement, mais en tout cas, l’engagement est pris.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est tellement facile de s’engager ainsi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’auteure de cet amendement est notre collègue Ericka Bareigts. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de taxes dites à faible rendement. Il prévoit également la possibilité pour La Réunion, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules afin de compenser la suppression de la taxe sur les permis de conduire – prévue à l’alinéa 31 du même article. Le produit de cette taxe, qui concerne cinq départements d’outre-mer, s’élevait à environ 2 millions d’euros.
La taxe sur les certificats d’immatriculation est très mal vue par les habitants de ces collectivités, alors que le contexte local est difficile et que les écarts de prix entre les outre-mer et la France métropolitaine sont importants. Actuellement, le prix d’un cheval fiscal varie de 39 à 51 euros, selon les départements. La majoration pour compensation le fera passer à 69 euros. À titre de comparaison, le prix en 2018 était de 35 euros en Normandie, et de 33 dans les Hauts-de-France. Nous proposons de supprimer la majoration de cette taxe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous n’avions pas adopté cet amendement en commission, car nous attendions de connaître la position du Gouvernement. En effet, il pose un problème de compensation. Si une compensation est possible, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement, s’il est adopté, aurait pour conséquence de faire perdre aux collectivités concernées 2 millions de recettes. Je n’ai pas vu dans votre amendement de mécanisme de compensation. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous sommes soucieux de ne pas supprimer de recettes des collectivités sans leur apporter de compensation. Si nous adoptons l’amendement, les collectivités concernées perdront donc 2 millions d’euros.
Si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en l’absence de mécanisme de compensation, je suis plutôt défavorable à l’amendement. Ce ne serait pas cohérent avec le projet du Gouvernement, qui n’a pas prévu de compensation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En l’absence de compensation, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2128.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli. Il exclut La Réunion du dispositif de majoration de la taxe.