Projet de loi de finances pour 2020 : Article 24

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 24

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 164, 251 et 1178.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 24 traite de la compensation financière liée aux transferts de compétences aux régions, notamment au titre de la réforme de l’apprentissage. Force est de constater que ce dispositif, qui doit s’appliquer pleinement à partir de 2020, suscite des craintes. Cet amendement de Marc Le Fur propose de revenir à l’esprit des dispositions relatives au financement des transferts de compétences, et de rappeler que le calcul doit s’effectuer à partir de données relatives soit à l’exercice en cours, soit à la moyenne des exercices précédant le transfert. La façon dont le reste à charge du transfert est calculé peut être très aléatoire, et sa compensation ne constitue pas une garantie de pérennité pour les régions.
Enfin, il est rappelé que le montant total de la compensation financière mentionné, soit 229 468 445 euros, n’a qu’une valeur provisionnelle et devrait être modifié en fonction des travaux que mènera la Commission consultative sur l’évaluation des charges. L’estimation que celle-ci doit produire n’est en effet pas connue. Il serait donc important de ne pas figer un montant de transfert qui risquerait de pénaliser les régions.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 251 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Charles de Courson, est identique aux précédents.
Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement avait indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait employer afin d’assurer, pour les régions, la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage, dans le respect des dispositions prévues à l’article 72-2 de la Constitution.
Le Gouvernement prévoyait notamment que l’arrêté établissant les montants individuels serait examiné par la Commission consultative sur l’évaluation des charges – CCEC – conformément à la procédure prévue pour le financement des transferts de compétences inscrite dans les articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
En mentionnant directement les montants individuels dans la loi, le Gouvernement préempte les travaux devant être menés par la Commission, notamment s’agissant de la méthode à retenir – annuités et périmètre – et de l’authentification contradictoire des données utilisées pour le calcul de ces attributions individuelles.
Le présent amendement vise donc à revenir à l’esprit des dispositions antérieures.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La méthode retenue par le Gouvernement passe par la remise d’un rapport conjoint de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales. Au-delà, quand on identifie des phénomènes comme ceux que vous décrivez et de problèmes de compensation, je crois que l’État doit effectivement tenir ses engagements, mais que les régions doivent elles aussi tenir les leurs, notamment lorsqu’elles sont dans une situation de surcompensation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons retenu une approche d’évaluation des dépenses qui est conforme à la doctrine élaborée par la Commission consultative sur l’évaluation des charges et qui, surtout, est équitable, puisqu’elle permet de tenir compte du coût des charges assumées par les régions au titre de l’apprentissage sans pénaliser les ressources allouées à l’exercice d’autres compétences.
D’autre part, comme l’a indiqué le Premier ministre dans le courrier qui a été cité, l’année 2017 constitue la borne supérieure de la période de calcul des dépenses d’apprentissage, à savoir 2013-2017 pour ce qui concerne l’investissement et 2015-2017 pour ce qui concerne le fonctionnement, et cela afin d’obtenir le montant le plus représentatif possible du niveau de dépenses régionales pour l’apprentissage.
Il convient enfin d’appliquer la même méthodologie à l’ensemble des régions pour mesurer l’écart entre les ressources et les dépenses.
Nous souhaitons donc que ces amendements soient retirés ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Le projet de loi de finances prévoit en effet de maintenir au profit des régions deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Il s’agit là, en tout cas, à nos yeux, de la méthode à la fois la plus juste et la plus opportune pour calculer l’accompagnement que l’État doit assurer aux régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : J’ai une question concernant cet article 24, qui est important.
Il existe trois types de situations en matière de financement de l’apprentissage, et la dernière catégorie correspond aux régions qui se voient reprendre sur leurs ressources des sommes parfois conséquentes. C’est le cas de la région Pays de la Loire, avec plus de 8 millions d’euros de reprise sur ressources. Du coup, je m’interroge moi aussi sur la précision des évaluations liées à ces compensations, dans la mesure où il existe des variations importantes d’une région à l’autre. La région Pays de la Loire a beaucoup investi depuis dix ans dans l’apprentissage, ce qui fait qu’elle est plutôt en avance dans ce domaine. Une reprise de cette ampleur fait question.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je comprends l’interrogation de Mme Dupont : dans le cadre d’une évaluation des transferts de charges, il n’est jamais agréable pour une collectivité, ou plus généralement pour l’une des parties prenantes à la discussion, de se trouver dans une situation de reprise plutôt que de versement. Cette situation tient au fait que la méthode d’évaluation des transferts de charges tient compte des dépenses et des recettes, et de l’écart entre les deux, sans préjuger en rien de l’ambition ou des volumes en jeu dans les territoires concernés. Voilà pourquoi l’on aboutit à des différentiels positifs pour la plupart des régions, mais à des différentiels négatifs pour d’autres dès lors qu’il est constaté que, dans le périmètre considéré, les recettes sont supérieures aux dépenses.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une autre série d’amendements identiques, bknosek 165, 252 et 1181.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions recevront deux dotations, dont une pour soutenir l’investissement des centres de formation d’apprentis – CFA. France compétences aura pour mission de verser aux régions ces dotations.
Le Gouvernement propose de modifier la base de calcul en prenant pour référence la moyenne 2017-2018, ce qui permettra de répartir entre les régions une dotation de 180 millions d’euros. Le présent amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire, vise à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement et la détermination des attributions individuelles, dont les modalités de calcul seront définies par décret.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 252 de Mme Émilie Bonnivard et bknoek 1181 de M. Charles de Courson sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour rappel, deux enveloppes sont prévues au titre de la compensation : une enveloppe de 180 millions d’euros pour soutenir l’investissement des CFA en fonction des dépenses d’investissement des régions, et une enveloppe de 138 millions pour soutenir le fonctionnement des CFA par une majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Je ne suis pas favorable à votre amendement parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une telle dissociation, le premier calcul allant avec le second. Une telle dissociation donnerait moins de visibilité aux exécutifs régionaux pour les budgets pour 2020.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2129.

M. Alain David (Parti socialiste) : Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement de l’apprentissage, et les régions, qui bénéficieront de fonds publics.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, ne serait-ce que parce que j’analyse cet amendement comme une marque de défiance envers les régions qui n’est pas acceptable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant plus que le code du travail prévoit déjà que les régions doivent rendre chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées au titre de l’apprentissage : l’amendement est donc satisfait.