Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 26 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 26 (suite)

debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2654.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d’entretien des réseaux réalisées à compter du bk1erek janvier 2020.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Une dérogation est prévue pour la prise en compte des dépenses d’entretien de voirie. Les dépenses de réseau visées par M. Mattei sont souvent complémentaires mais ne sont pas imputées sur les mêmes comptes. Le Gouvernement est favorable à cette bonne initiative.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 826.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à développer l’économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l’usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu’à recourir à la location : l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Dans la continuité des propositions précédentes portant sur les services de cloud, cet amendement propose d’élargir le bénéfice du FCTVA à la location d’équipements numériques par les collectivités, à condition qu’ils soient loués pendant plus de deux ans et mis à la disposition du public dans les écoles, les bibliothèques et les musées ou en mairie, pour faciliter l’accès au numérique de l’ensemble de nos concitoyens.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 400, 874, 939, 1089 rectifié et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 400, 874, 939 et 1089 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 400 est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 874.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA lorsqu’elles verdissent leur parc automobile en s’équipant de véhicules électriques ou hybrides en recourant à un contrat de location de longue durée. Aujourd’hui, le dispositif varie selon le mode de financement retenu. Pourtant, le résultat est le même quand une collectivité modifie la composition de sa flotte, qu’elle l’autofinance, qu’elle le finance par emprunt ou qu’elle ait recours à un contrat de location de longue durée. Nous proposons donc de faire bénéficier les collectivités locales du FCTVA dans tous les cas. Il est dans notre intérêt de soutenir la démarche des collectivités, qui sont propriétaires d’un grand nombre de véhicules, et de les faire participer au verdissement du parc automobile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à ajouter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi d’orientation des mobilités inclut un objectif de 30 % de véhicules à faibles émissions – c’est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides – dans les flottes des collectivités à partir de 2021.

M. Robin Reda (Libres) : On en est loin !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Afin que cet engagement, imposé aux collectivités territoriales, soit respecté, il faut faire un pas vers elles et limiter les coûts de la location de longue durée grâce au FCTVA. Le dispositif que nous proposons est cadré : il impose une durée minimale de location de deux ans et reprend les règles de limitation de montant s’appliquant aux amortissements classiques. Il me semble que cela ne représente pas un coût prohibitif pour les finances de l’État tout en adressant un signe aux collectivités territoriales et en leur permettant de se lancer dans la transformation de leur flotte de véhicules.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1089 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ajouterai deux éléments à ces argumentaires. Premièrement, il est en effet aberrant que l’achat de véhicules soit éligible au FCTVA mais pas la location de longue durée, quand bien même celle-ci est assortie d’une clause de rachat – dont le montant est en outre parfois symbolique. Deuxièmement, la LOM prévoit bien un minimum de 20 % de véhicules électriques et hybrides jusqu’au bk1erek juillet 2021 et de 30 % au-delà. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, dont le coût est estimé à 200 000 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 875.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli à l’amendement bknoek 874 ; il propose de n’appliquer le dispositif qu’aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022 afin de l’expérimenter pour une durée limitée de trois années.

M. Robin Reda (Libres) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2672.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Robin Reda (Libres) : Il propose d’appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l’État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d’infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1735.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d’euros. Nous souhaitons donc qu’une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s’en trouver altérées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à ce qui est sans doute un amendement d’appel de la part de M. Pupponi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : C’est un appel à 1 milliard d’euros !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un appel cher !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel aveu !

M. Olivier Dussopt : À l’heure actuelle, dans les conditions que nous connaissons et étant donnée l’ancienneté des débats sur les exonérations et les compensations, j’émets évidemment un avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir reconnu que le coût de ces exonérations représentait 1 milliard d’euros !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1721, 2224 et 1722, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1721 et 2224 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1721.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Depuis le bk1erek janvier 2018, toutes les régions françaises bénéficient de l’attribution d’une partie du produit de la TVA, qui est venue se substituer à la dotation globale de fonctionnement perçue en 2017. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition, inscrite dans le cadre d’un partenariat entre l’État et ces trois collectivités, permettra d’accompagner leur montée en force et de doper leur capacité d’investissement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2224.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il vise également à soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Corse, de Martinique et de Guyane et de donner corps aux fusions entre départements et régions dont ces collectivités sont issues en leur accordant une fraction de TVA majorée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1722.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement suit la même logique que les précédents mais limite son champ d’application à la Corse. Il propose que soit intégrée dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des deux ex-départements de Corse. Par ailleurs, comme je l’ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous souhaitons que la Corse bénéficie d’une dotation dynamique et, plus largement, d’une dévolution fiscale dans le cadre de son statut.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 2223.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il s’agit là encore d’accroître les ressources issues du produit de la TVA pour les régions et collectivités uniques d’outre-mer, qui doivent répondre à un besoin en investissement climatique plus important qu’en métropole. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 476 rectifié, 1165 rectifié, 1725 et 1723, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 476 rectifié, 1165 rectifié et 1725 sont identiques.
Les amendements bknoeks 476 rectifié et 1165 rectifié sont défendus.
Les amendements bknosek 1725 et 1723 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement bknoek 1725 vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ainsi qu’aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, à hauteur de 5 euros par habitant.
L’amendement bknoek 1723 s’inscrit dans la même optique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je tiens à féliciter les auteurs de ces amendements, qui doivent figurer au Livre Guinness des records puisqu’ils ont déjà été déposés et rejetés 75 fois en loi de finances l’année dernière et 130 fois depuis le début de cette législature. (Sourires. – M. Robin Reda applaudit.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Cela montre la constance de leurs auteurs !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais désespérer !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est devenu un marronnier !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce n’est pas parce qu’un amendement est refusé à de multiples reprises qu’il n’est pas fondé : ce que nous défendons ici, c’est le développement durable, et nous représenterons cet amendement l’an prochain s’il le faut.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cela fait déjà 76 et 131…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Ces amendements gagnent en effet à être recyclés : ils apportent une réponse à des ambitions de développement durable et de transition énergétique toujours plus importantes pour les collectivités territoriales. 9472L’on nous impose des plans climat-air-énergie territoriaux ou métropolitains ou des SRADDET, mais les moyens ne suivent jamais.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elles sont pétées de thune, les régions…

M. Robin Reda (Libres) : Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou métropolitains qui votent ce type de plan nous le disent bien : ce sont en général des documents politiques très policés, mais qui ne prévoient aucun moyen concret. Nous venons de proposer deux ressources : le remboursement de la TVA pour la location de véhicules propres en longue durée et l’affectation d’une part des recettes de TICPE pour financer les plans climat-air-énergie. Malheureusement, je crains que les collectivités territoriales n’aient de plus en plus de mal à atteindre les objectifs de transition énergétique pourtant inclus dans les lois que nous avons votées.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 92 de M. Vincent Descoeur et 473 rectifié de M. Bertrand Pancher sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2263 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Christophe Bouillon vise à attribuer aux collectivités une partie du produit de la TICPE pour financer la mobilité dans les territoires peu denses. Si le projet de loi d’orientation des mobilités institue un versement mobilité, ce prélèvement est source d’inégalités entre les territoires puisqu’il a pour assiette la masse salariale. Cet amendement, après avoir été adopté au Sénat, avait été retiré à la demande du Gouvernement qui jugeait que sa place se trouvait dans le projet de loi de finances ; nous y sommes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 497.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l’éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.
Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesure, ce qui ne nous paraît pas acceptable ; la compensation partielle pour les écoles privées, selon que la commune versait déjà ou non une dotation à ces écoles privées, ce qui nous semble encore plus inacceptable du point de vue de l’égalité entre les collectivités.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des réponses aux deux questions suivantes ? Pourquoi faire porter sur les communes l’effort de trésorerie du financement d’une mesure décidée ici même, alors que nous connaissons tous les efforts budgétaires qu’elles réalisent déjà ? Quelle est la position du Gouvernement sur la compensation de la prise en charge par les communes des écoles privées maternelles ? Les maires construisent actuellement leur budget : ils ont besoin de recevoir une réponse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faudra bien que le Gouvernement décide un jour de nous informer du mode de compensation qu’il a choisi. Avis défavorable dans l’attente de cette information.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : On parle d’une mesure qui sera effective en 2021. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a déjà déclaré que l’État prévoira 100 millions de crédits pour compenser les frais des communes engendrés par cette réforme. Avis défavorable.