Projet de loi de finances pour 2020 : Article 35
debate, 21/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 35 organise l’appauvrissement de la sécurité sociale. En effet, l’État a résolu de lui prendre ses potentiels excédents, tout en lui laissant les déficits, puisqu’il refuse de compenser plusieurs pertes de recettes qu’il a lui-même décidées.
Faute de compensation par l’État, les mesures votées en décembre 2018 pour répondre aux gilets jaunes contribuent à assécher les recettes de la sécurité sociale : exonération sociale des heures supplémentaires ; abaissement du taux de CSG sur les petites retraites ; exonération de forfait social pour les entreprises qui versent de l’intéressement. Résultat : en 2019, il manque 2,8 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, soit l’équivalent du déficit du régime général. Reconduites pour 2020, ces mesures vont contribuer à aggraver le trou de la sécurité sociale, qui atteindrait 5,1 milliards d’euros.
La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement, crise organisée pour justifier la compression des dépenses sociales et préparer les esprits au déclassement généralisé qui s’annonce avec la réforme des retraites. La non-compensation par l’État des mesures d’exonération est un choix budgétaire lourd de conséquences : elle prive la sécurité sociale de son autonomie financière, pourtant nécessaire à la promotion de la solidarité et à la redistribution des richesses.
En commission des affaires sociales, notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tendant à rétablir la compensation intégrale par l’État du coût des mesures prises pour répondre aux gilets jaunes a été adopté. En cohérence, nous voterons les amendements de suppression de l’article 35.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’indiquer M. Dufrègne, la commission des affaires sociales a supprimé, la semaine dernière, les dispositions de l’article 3 relatives à l’absence de compensation par l’État de dépenses supplémentaires qui creusent aujourd’hui le déficit de la sécurité sociale.
J’approuve donc totalement les amendements de suppression, et j’espère que le Gouvernement respectera la position adoptée par la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS, mercredi 16 octobre après-midi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À cette heure avancée de la nuit, je serai bref : le Gouvernement a abandonné la règle de compensation, et les conséquences vont, selon les estimations, de 3 à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, le 9477déficit de la sécurité sociale devrait être de 1 à 2 milliards d’euros, plutôt que de 5 milliards. Certes, le budget de l’État serait plombé d’autant.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, avait instauré la règle de compensation pour responsabiliser les gouvernements ; ceux-ci l’avaient d’ailleurs jusqu’ici toujours respectée.
Le groupe Liberté et territoires votera donc contre l’article 35, car on abandonne un sain principe de gestion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 35.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2463 et 2691, tendant à le supprimer.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2463.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, avant de vous prononcer contre l’article, vous pouvez voter cet amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela reviendra effectivement au même !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous allons le faire !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Présenté par Mme Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés, il vise effectivement, pour les raisons déjà parfaitement exposées par Jean-Paul Dufrègne, à supprimer l’article 35.
Depuis l’année dernière, une ligne rouge a été franchie : la loi Veil de 1994 n’est plus respectée et les exonérations décidées par le Gouvernement ne sont plus compensées.
Nos collègues de la commission des affaires sociales ont d’ailleurs voté contre cette non-compensation. Si nous adoptons l’amendement de suppression, ce sera finalement le pendant de ce qui a été fait à la commission des affaires sociales.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et nous aurons bien raison. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2691.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, par lequel nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. Les exonérations de cotisations sociales et patronales – dont la pertinence reste à nos yeux tout à fait contestable – seront compensées, mais les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ne le seront pas.
Comme mon collègue Éric Coquerel l’a très bien dit, il est tout de même curieux de ne pas compenser les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ceux qui bénéficient de cette augmentation du pouvoir d’achat vont finalement la financer par eux-mêmes, puisque la sécurité sociale est du salaire socialisé.
À cette aberration, il faut ajouter le risque d’aggravation du fameux trou de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 35.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, pour deux raisons.
La première est une raison de fond : l’adoption de ces amendements dégraderait le solde budgétaire de près de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas possible.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah voilà, nous avons la réponse !
M. Olivier Dussopt : Lors de l’examen du PLFSS, nous aurons l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.
La deuxième raison est de forme. Madame Pires Beaune, le non-respect de la loi Veil ne date pas de l’année dernière ; cela s’est produit une quinzaine de fois.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce n’était pas mieux hier qu’aujourd’hui !
M. Olivier Dussopt : La première fois, en 2013, il s’est agi de la non-compensation d’une exonération, pour un montant important : 900 millions d’euros. Depuis lors, presque chaque budget a été l’occasion d’un non-respect des règles qui avaient été posées.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est du propre !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 35.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :