Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 3 (suite)
debate, 22/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voilà tout de même confrontés à une histoire quelque peu particulière. Monsieur le ministre, vous présentez votre troisième PLFSS. Pour ma part, il s’agit de mon dix-huitième. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à moi, j’en arrive à mon vingt-sixième !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais vu une affaire aussi triste et dramatique. Vous allez assumer un lourd fardeau : celui de rompre avec l’autonomie de la sécurité sociale telle qu’elle avait été construite en 1945. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, vous vous inspirez du rapport Charpy-Dubertret, rendu l’an dernier, pour ne pas compenser les exonérations de charges.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rapport parlementaire !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce rapport n’a pourtant pas même été débattu au Sénat : il y a simplement fait l’objet d’une audition. Vous en extrayez une phrase, qui suggérait de ne pas compenser les exonérations de charges pesant sur la sécurité sociale : sur les trois propositions figurant dans ce rapport, vous n’en retenez qu’une.
Ce document a, en outre, été rédigé voilà un an. La situation a depuis évolué, puisqu’il s’agit aujourd’hui de compenser les mesures que vous avez prises pour répondre aux gilets jaunes, ouvrant la voie à cette histoire dramatique. Nous avions soutenu le Gouvernement en votant en faveur des mesures d’urgence, mais vous inscrivez aujourd’hui à la 9555charge de la sécurité sociale un montant d’environ 3 milliards d’euros, qui entraîne un déficit majeur et grave. Je suis désolé de vous le dire : vous inaugurez ainsi une règle qui risque de devenir permanente, et qui signifierait la disparition de la sécurité sociale telle que nous l’avons connue.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est ce qu’ils veulent !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous appelons donc à voter en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je regrette que cette discussion ait lieu à minuit, en catimini, en dépit de vos engagements. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrêtez ! Cette discussion n’a absolument pas lieu en catimini !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez Mme Ménard poursuivre.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous refusez de compenser le coût des mesures décidées par M. Macron dans le cadre de la crise des gilets jaunes au mois de décembre dernier. Cette dérogation au principe de compensation aura évidemment de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque son déficit sera creusé de près de 3,8 milliards d’euros au total.
L’impact sera particulièrement grave – on l’a dit – pour la branche famille, qui sera en déficit et verra mourir tout espoir d’une véritable politique familiale. Il sera particulièrement grave aussi pour tous ceux qui fournissent des efforts importants afin de réduire le déficit de la sécurité sociale depuis des années et se verront en quelque sorte floués par la mesure que vous comptez faire voter ce soir.
Je propose donc, comme nombre de mes collègues, de supprimer les alinéas 9 à 12 de l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je reprends mon argumentation là où je l’avais arrêtée. Chacun sait – j’ai eu l’occasion de l’indiquer – où va ma préférence pour ce qui est du respect de la loi Veil en matière de compensation entre l’État et la sécurité sociale.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Redites-la, cela ne fera pas de mal !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai exposé les raisons pour lesquelles j’étais, à titre personnel, attaché à cette compensation. Je dois aussi expliquer pourquoi j’étais opposé à l’adoption de cet amendement en commission, comme j’y reste opposé en séance. La raison tient notamment à l’imbroglio juridique dans lequel nous nous plongerions en adoptant ces amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait y penser avant !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’excuse est facile !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous devez exprimer l’avis de la commission, pas le vôtre !
M. le président (Parti socialiste) : Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai porté l’avis de la commission tout à l’heure : je m’exprime en tant que rapporteur général.
Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d’une renonciation à ces non-compensations n’a été tirée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu des amendements, entre-temps !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce faisant, nous alimenterions le discours des tenants d’une fusion des deux textes, entre l’État et la sécurité sociale. Or je le dis très tranquillement : je suis opposé – et le resterai – à toute fusion des textes, parce que nous avons justement besoin de conserver un budget de la sécurité sociale porté par les partenaires sociaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et un budget sincère, non ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est aussi cela, le respect du fonctionnement de nos instances depuis la création de la sécurité sociale en 1945.
J’observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l’on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais on le fait depuis des années ! Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …créant une véritable insécurité constitutionnelle, du fait que le PLFSS ne tiendrait pas compte des dispositions adoptées dans le PLF.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On sait parfaitement gérer cette complexité !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez le rapporteur général s’exprimer, mes chers collègues.
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’appelle également votre attention sur le fait que l’État a renoncé, en contrepartie, à des transferts importants qui lui étaient promis, à compter de 2020, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans un contexte d’excédent de la sécurité sociale – j’ai évoqué tout à l’heure la somme de 3 milliards d’euros, en insistant sur le fait qu’il ne fallait pas la supprimer au titre de l’article 3.
Je le redis : oui à la clarification des relations entre l’État et la sécurité sociale, avec un budget de la sécurité sociale autonome, qui a vocation à durer dans le temps. Non, en revanche, à la confusion entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, même si les règles sont devenues complexes, au fil des années, du fait de la fiscalisation des dépenses sociales – commencée avec la création de la CSG, qui n’était évidemment pas de notre fait. La non-compensation doit être l’exception et non la règle.
Je m’engage à ce qu’à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation des finances sociales, nous puissions associer majorité et opposition à l’évaluation de toutes les compensations et non-compensations des vingt dernières années, afin de tirer ces questions au clair. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Que chacun se souvienne qu’une large part du déficit de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 n’est pas liée à un déficit de gestion des différentes branches ni à des défauts de gestion par les partenaires sociaux, mais bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d’achat obtenus pour les Français à travers les mesures d’urgence. Personne, me semble-t-il – au moins sur les bancs de la majorité –, ne regrette ces mesures.
Enfin, consacrons nos énergies collectives à défendre la question la plus importante, qui est indépendante de la non-compensation : celle de l’hôpital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : La commission des finances a été saisie sur l’article 3 et a voté contre ces amendements – bien évidemment (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) –, pour plusieurs raisons.
Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d’histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d’euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d’euros. Entre 2014 et 2016, ce sont 4 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés à la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’en jetez plus !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quels ont été les postes concernés ? Les contrats aidés dans les administrations publiques – les fameux CAE, les contrats d’accompagnement dans l’emploi –, les stagiaires de la formation professionnelle, ou encore l’ACCRE – l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Depuis 2017, ce qui a changé, c’est que nous compensons ces allégements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Arrêtez de dire des bêtises ! Nous vous fournirons la liste de tous ceux que nous avons compensés ! C’est incroyable !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce qui a changé depuis deux ans, c’est que la non-compensation a chuté à 2,8 milliards d’euros en 2017, puis à moins de 1 milliard en 2018. C’est cela qui est exceptionnel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est une blague !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : La première partie du PLF, que nous venons de voter, prévoit aussi une augmentation de la contribution en TVA, qui passera de 26 % à 27,75 %. Or n’oublions pas que la TVA est une recette dynamique. Je le mentionne parce que j’ai entendu dire que la sécurité sociale était financée par des cotisations sociales. C’est vrai, bien sûr, mais elle l’est aussi pour un quart par la TVA et pour un quart par des taxes affectées. Il ne faut pas l’oublier : des équilibres ont changé depuis la création de la sécurité sociale en 1945.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est justement comme cela que vous voulez transformer le système !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Enfin, je souhaiterais pouvoir m’arrêter brièvement sur le rapport Charpy-Dubertret, dont j’ai eu l’occasion d’auditionner les rédacteurs. Ce rapport a été demandé par le Premier ministre et n’avait donc pas forcément vocation à nous être présenté.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne faudrait quand même pas que les parlementaires s’en mêlent !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je crois en revanche qu’il sera utile que nous puissions discuter avec ses auteurs.
Ce document porte sur la structure du financement de la sécurité sociale. Il ne dresse pas un état des lieux et ne propose pas des options qui s’appliqueraient au contexte de l’année dernière : c’est un rapport beaucoup plus technique et structurel, qui propose une redéfinition des équilibres de financement de la sécurité sociale que nous pourrions adopter. Il n’est pas question d’avoir ce débat dans son intégralité aujourd’hui. En revanche, nous devrons l’avoir dans le futur.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous nous prenez vraiment pour des imbéciles !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Enfin, monsieur Vigier, vous expliquez qu’en votant ces amendements, nous dégagerions davantage de moyens pour l’ONDAM. Je croyais pourtant que vous souhaitiez réduire le déficit. Si vous votez en faveur de ces amendements, ce ne sera donc pas pour obtenir davantage d’argent pour l’ONDAM – vous comprenez bien qu’il n’y a pas de lien –, mais simplement pour réduire le déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)