Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 12

debate, 24/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : La majorité des personnes dépendantes souhaitent rester à leur domicile. De ce fait, il est tout à fait judicieux d’expérimenter, notamment pour les plus vulnérables d’entre elles qui recourent à des services d’aide à domicile, des dispositifs permettant de ne plus avoir de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues. Il est toutefois nécessaire d’envisager les effets induits négatifs de telles mesures car certains services d’aide à domicile facturent des prix supérieurs à la participation financière légale prévue pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Il convient donc de mesurer l’effet de cette expérimentation sur le prix des services.
L’expérimentation prévoit également une contemporanéité de l’APA et de la PCH organisée par les centres de remboursement du chèque emploi service universel, dits « centres CESU ». Or les conseils départementaux peuvent d’ores et déjà verser directement, par un mécanisme de tiers payant, les prises en charge aux services d’aide à domicile, limitant ainsi l’avance de trésorerie de la part des bénéficiaires. Il convient donc de vérifier que l’expérimentation, en introduisant un nouvel acteur, ne générera ni surcoût pour les personnes ou les services prestataires, ni complexité supplémentaire. Il est important de signaler qu’à ce jour, le recours au CESU implique le paiement par les services d’aide à domicile de frais de gestion parfois importants, pouvant aller jusqu’à 2,65 % du montant du CESU déposé.
Toutefois, le PLFSS pour 2020 confirme l’inquiétude des services d’aide à domicile : alors que l’examen du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie est repoussé à 2020, ce PLFSS n’inscrit que 50 millions d’euros de crédits pour les services d’aide à domicile, ce qui était déjà prévu dans votre feuille de route du printemps 2018, madame la ministre. Le texte ne comporte donc aucune nouvelle mesure de financement à même d’amorcer la future loi. Si le maintien à domicile est dans toutes les déclarations, dans tous les plans de santé publique, les services d’aide à domicile deviennent invisibles dès qu’il est question de financements dédiés. Aujourd’hui, ils refusent des prises en charge par manque d’effectifs salariés,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …pénurie due à un manque de reconnaissance de ces métiers et à des rémunérations insuffisantes.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Ces métiers sont difficiles, au vu des publics à accompagner et des kilomètres à parcourir, notamment dans les territoires ruraux.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 12 relatif à la contemporanéité du crédit d’impôt, évalué à 900 millions d’euros à la charge de l’État, ne peut en aucun cas être considéré comme une solution aux problèmes de tarification des services d’aide à domicile et d’attractivité des rémunérations dans le secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaiterais que Mme la ministre nous apporte quelques précisions sur cet article et prenne plusieurs engagements. Dans l’absolu, la simplification peut être intéressante ; il est vrai que la délivrance des nombreuses aides dont nous parlons est un véritable casse-tête, à tel point que beaucoup d’aides ne sont pas demandées car les bénéficiaires potentiels ne sont pas informés de leur existence ou les procédures sont trop complexes. Cependant, il arrive bien souvent, en particulier depuis le début de cette législature, qu’une simplification entraîne une baisse des prestations.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais non !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais donc recevoir la garantie qu’il n’y aura pas, sous couvert de simplification, de baisses de prestations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1792 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1711.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le dispositif introduit par cet article ne va certainement pas réduire les prestations. Il est même plébiscité par les personnes qui pourront en bénéficier. Il s’agit de… Je vais essayer de bien prononcer ce mot : la « contemporanéisation » des déclarations. (Applaudissements.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ça va rentrer ! (Sourires.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement bknoek 1711 vise à étendre le champ de l’expérimentation. Je note d’ailleurs que l’amendement bknoek 149, déposé par Mme Firmin 9668Le Bodo et cosigné par de nombreux membres du groupe UDI, Agir et indépendants, ainsi que l’amendement bknoek 206, déposé par M. Lurton et cosigné par de nombreux membres du groupe Les Républicains, vont dans le même sens puisqu’ils proposent que l’ensemble des prestataires soient concernés par le dispositif. Mais mon amendement va encore plus loin : c’est pourquoi j’invite nos collègues à s’y rallier par avance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1725 et 1803 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement d’appel a pour objectif de faire préciser les conditions d’accès au dispositif pour les utilisateurs de services recourant à des prestataires. Nous souhaitons que l’ensemble des utilisateurs de services à domicile en situation de perte d’autonomie ou de handicap puissent en bénéficier. Cette précision serait la bienvenue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1730, 1737, 1733, 1741, 1782, 1784 et 1786 de M. le rapporteur général sont rédactionnels ou de coordination.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1, 157, 690 et 925.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’expérimentation de ce type de dispositif est tout à fait louable. Toutefois, il conviendra d’en mesurer l’effet sur le prix des services d’aide à la personne et, en conséquence, sur le reste à charge pour les bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément de ce qu’a dit Mme Corneloup, je souligne qu’il est très important de vérifier que l’expérimentation, en introduisant un nouvel acteur, ne génère ni surcoûts pour les personnes ou les services prestataires, ni complexité supplémentaire. C’est un souci que nous partageons tous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 690 de M. Gilles Lurton et 925 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a repoussé ces amendements, qui demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de l’expérimentation de la contemporanéité des déclarations et des prestations. Cependant, compte tenu des discussions que nous avons eues ce matin et de la forte mobilisation des députés siégeant sur l’ensemble des bancs en faveur d’un rapport, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : S’agissant d’une expérimentation que le ministère compte généraliser, nous aurions de toute évidence fait un rapport. Sagesse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait favorable à ces amendements, mais je pense que l’expérimentation serait d’autant meilleure qu’elle inclurait un ou deux départements très différents du Nord et de Paris.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : La Marne, par exemple ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il manque au moins un département rural pour voir ce que cela donne. Serait-il possible d’étendre le champ de l’expérimentation afin de mieux prendre en compte la diversité de notre pays ?
Selon les spécialistes de ce secteur, la contemporanéité du crédit d’impôt entraînerait une croissance de 20 % à 30 % du nombre de bénéficiaires – même si cette augmentation pourrait aussi s’expliquer, sans doute, par la croissance du secteur et la régularisation du travail au noir. Quoi qu’il en soit, cela poserait un problème de pénurie de personnels. Il faudrait donc accompagner la généralisation de l’expérimentation par des actions très actives en faveur de la formation et du recrutement des personnels, thème récurrent dans le domaine de l’aide à la personne.
Le rapport est donc indispensable. J’y suis favorable, et je trouve même que sa portée n’est pas assez large – il doit aussi intégrer les problèmes techniques et toutes les autres questions relatives à cette expérimentation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne peux m’empêcher d’intervenir, après avoir beaucoup défendu le prélèvement à la source et, notamment, l’acompte sur ces crédits d’impôt spécifiques qui, je le rappelle, permet de percevoir dès le mois de janvier 60 % du montant du crédit d’impôt de l’année précédente – en 2020, les contribuables auront la possibilité d’y renoncer s’ils savent qu’ils n’y auront finalement pas droit.
Je salue ce premier pas vers la contemporanéisation du crédit d’impôt. La mesure concernera en priorité des publics fragiles, ce qui est très important dans la mesure où il facilitera leur recours aux services d’aide à domicile. Nous souhaitons bien évidemment que cette expérimentation soit la plus réussie possible, car elle permettra clairement d’améliorer le revenu disponible des familles. Tel est véritablement notre objectif. J’aimerais que le rapport soit élargi à cette problématique et à son impact potentiel sur le prélèvement à la source.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis également favorable à cette demande de rapport et, au-delà, à l’expérimentation. Je me souviens toutefois qu’hier, en réponse à une demande de rapport formulée par M. Dharréville, on nous avait rétorqué que l’Assemblée nationale pouvait le rédiger elle-même. Nous n’en sommes pas à une contradiction près.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans le cas présent, une expérimentation est prévue !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans la lignée de la proposition de M. de Courson, je suggère que, si un rapport est rédigé sur la base de cette expérimentation, cette dernière concerne directement au moins un territoire ultramarin, conformément à mes propos précédents sur les spécificités de nos pays.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous appuierons en ce sens.