Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 52

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (suite) : Article 52

debate, 25/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Charlotte Lecocq.

Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : L’article 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l’inflation, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L’engagement est donc tenu. L’effort est étendu aux pensions d’invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l’allocation aux adultes handicapés.
Ces mesures, prévues à l’article 52, répondent à une double logique : d’une part, rendre du pouvoir d’achat aux Français – sachant que nous avons voté cette semaine, dans le PLF, une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la suppression de la taxe d’habitation – ; d’autre part, protéger les publics les plus vulnérables et les plus modestes.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 160, 635, 647, 1197 et 1501, tendant à supprimer l’article 52.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 160 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 635.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je viens d’entendre que vous réindexiez les pensions. On rêve ! En réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros, vous ne faites en réalité qu’appliquer la loi, qui impose de suivre l’inflation ! Cette manière d’interpréter la réalité est choquante. Vos mesures entraîneront un profit de 300 millions d’euros, me semble-t-il. Après, on peut faire des mesures pour les familles… Mais dites toute la vérité, et pas seulement la moitié, sinon le débat devient insupportable.
L’indexation sur les prix est la règle : elle est voulue par le code de la sécurité sociale. Appliquer cette règle ne signifie pas accorder une faveur. Assumez vos choix politiques : pour la deuxième année, vous sous-indexez les pensions de retraite et les prestations sociales, même pour les ménages les plus modestes. Vous pourrez toujours lancer des plans pauvreté et offrir des petits-déjeuners gratuits, mais les pauvres paieront pour les pauvres !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 647.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : J’irai dans le même sens.
L’article 52 prévoit un quasi-gel des prestations sociales, à + 0,3 %, tandis que l’inflation est prévue à 1 % en 2020. Cela représente 500 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des retraités et des familles en 2020, après 3,2 milliards d’économies en 2019. Les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros bruts seront toutefois épargnés, en conséquence d’un mouvement social sans précédent.
Tout cela n’est qu’une affaire de choix politiques. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant les non-compensations liées aux exonérations de cotisations sociales dans la première partie de ce projet de loi, vous vous trouvez dans l’incapacité de revaloriser les prestations et les minima sociaux au niveau de l’inflation. Vous auriez pu décider, plutôt, de vous attaquer aux niches sociales qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale ! Mais vous avez choisi de faire des retraités et des familles la variable d’ajustement de la politique budgétaire du Gouvernement.

Mme Charlotte Lecocq (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous demandons la suppression de cet article, pour préserver le montant des prestations sociales et des retraites.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1197.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 52 réindexe sur l’inflation les retraites situées sous le seuil de 2 000 euros, et, de fait, procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l’année 2020 car jugée contraire à la règle de l’annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l’inflation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’an dernier déjà, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement abaissait en dessous de l’inflation les taux de progression des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, de l’ensemble des prestations familiales, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, de la majoration pour tierce personne et des pensions d’invalidité. Au total, ce sont 6 milliards d’euros que vous preniez aux moins aisés.
Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation à travers la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités. Il y a quelques jours, de nombreux journaux relayaient l’information selon laquelle les inégalités n’avaient jamais autant augmenté en France depuis 2010.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Et la hausse du pouvoir d’achat ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont les chiffres de l’INSEE qui le disent : le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant sous la barre de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 % pour atteindre 14,7 % de la population française. Tel est le bilan de votre politique, qui en fait toujours plus en faveur des riches, et toujours moins au service de l’intérêt général.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais bien sûr !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le matraquage continue avec l’article 52. Nous nous opposons fermement à votre politique par notre amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements de suppression ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ferai une seule réponse pour cette série d’amendements et les sept suivantes – dont beaucoup d’amendements identiques –, qui vont s’enchaîner sur le même thème et visent tous, grosso modo, à revenir sur le dispositif prévu par l’article 52.
Dans la vie, on peut toujours voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein – mais en l’occurrence, je vous demande juste de constater avec nous que le verre est à 80 % plein.
Je suis très étonné d’entendre des arguments relatifs à la pauvreté et aux inégalités, alors que les 80 % de retraités les moins aisés de ce pays vont, grâce à la décision que nous allons, je l’espère, prendre dans quelques minutes, voir leurs pensions revalorisées à la hauteur de l’inflation, alors qu’elles ne devaient pas l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est simplement l’application de la loi !

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’année dernière, j’étais à ce micro lorsque nous avons débattu de la désindexation des prestations sociales touchées par l’ensemble des retraités de ce pays, avec une sous-revalorisation, à hauteur de 0,3 %, pour les années 2019 et 2020. Nous avions adopté cette mesure. Le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme sur lesquelles je ne reviens pas, a invalidé la décision pour 2020. Nous étions donc fondés à rétablir telle quelle la mesure dans le PLFSS pour 2020, mais le Président de la République en a décidé autrement, et la majorité le soutient, en considérant que pour 80 % des retraités de ce pays – 80 %, j’insiste –, il convenait de revenir à une revalorisation indexée sur l’inflation.
N’allez donc pas me parler d’inégalités et de pauvreté ! Parlez-moi à la rigueur des 20 % de retraités les plus aisés – je ne dis pas qu’ils sont riches, je ne dis même pas qu’ils sont vraiment aisés. Ces 20 % de retraités qui ont les revenus les plus élevés de ce pays verront quant à eux pour une année encore, et ce sera la dernière, leurs prestations sociales revalorisées à hauteur de 0,3 %, alors que l’augmentation aurait été un peu plus élevée si elle avait été indexée sur l’inflation. Il s’agit d’un effort de la nation à hauteur d’1 milliard d’euros pour le pouvoir d’achat des retraités, grâce au retour sur une décision qui avait été prise.
Vous avez le droit de contester la décision, mais vous n’avez pas le droit de nous faire un procès en création d’inégalités sociales, et cela d’autant moins que vous ne citez l’INSEE que partiellement. L’ensemble des organismes qui s’occupent de la question reconnaissent que le pouvoir d’achat a augmenté en France l’année dernière, et qu’il a augmenté comme il n’avait pas augmenté depuis une décennie !

M. Sylvain Maillard : et Mme Naïma Moutchou. Eh oui !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Et il augmentera encore l’année prochaine, alors qu’il n’avait pas augmenté deux années de suite depuis plus d’une décennie ! Et il augmentera encore l’année suivante, parce que nous avons baissé l’impôt sur le revenu dans le PLF et que nous augmentons les prestations sociales, ainsi que la plupart des minima sociaux pour l’année à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Tout va très bien, madame la marquise » !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Encore une fois, il s’agit d’un choix qui est assumé par cette majorité.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’ai épuisé mon temps de parole ?

M. le président (Renaissance) : Depuis un moment, déjà ! (Sourires.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est dommage, j’étais bien lancé ! (Rires.)
L’avis est défavorable sur cette salve d’amendements identiques et sur les sept séries qui suivront.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais répéter ce qu’a dit le rapporteur général, mais sur un autre ton. (Sourires.)
Il s’agit d’une mesure favorable, qui fait suite à la décision du Président de la République de revenir sur la mesure que vous aviez adopté l’année dernière – à savoir la désindexation de l’ensemble des pensions de retraite – et de revaloriser à hauteur de 1 % toutes les pensions de retraite d’un montant de moins de 2 000 euros pour une personne seule. Si cette mesure représente un coût considérable pour les dépenses publiques, elle fait suite à la remarque émise à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, et jusqu’au sein même de la majorité, que la situation était peut-être difficile pour les retraités les plus précaires. La décision a donc été prise, et nous la soutenons.
Cette mesure favorable concerne, le rapporteur général l’a dit, 80 % des retraités, ceux qui ont les pensions les plus basses : leurs pensions seront réindexées sur l’inflation.
Je passe sur toutes les autres mesures d’augmentation importante des minima sociaux que nous prenons. Je pense à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui aura gagné 100 euros en deux ans et demi, ou à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, dont le montant a été lui aussi augmenté. Tous les minima sociaux, notamment le RSA – le revenu de solidarité active –, sont indexés sur l’inflation.
Je crois sincèrement que les mesures que prend ce Gouvernement sont justes. Je pense aussi, bien évidemment, à tout ce que nous faisons par ailleurs en faveur du pouvoir d’achat, en particulier à la revalorisation de la prime d’activité, à la nouvelle complémentaire santé solidaire, qui s’adresse notamment aux personnes âgées, lesquelles pourront accéder à une complémentaire santé de qualité pour moins de 1 euro par 9837jour, soit 30 euros par mois. Ce sont des mesures extrêmement positives. Nous pouvons nous enorgueillir d’être très attentifs et de savoir bien différencier dans les politiques publiques ce qu’il convient de faire pour les plus précaires et les mesures en faveur du travail et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Mais vous avez désindexé les prestations.

M. le président (Renaissance) : J’ai plusieurs demandes de parole avant la mise aux voix. Si l’on suit le nouveau règlement, seuls deux orateurs peuvent prendre la parole sur des amendements identiques, je vous le rappelle. Néanmoins, si vos interventions sont brèves, madame Biémouret et monsieur Ramadier, peut-être pourrai-je passer la parole à d’autres collègues.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’indexation sur l’inflation est prévue par la loi ; il ne s’agit donc pas d’un cadeau.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais ce n’est pas gratuit !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : C’est la stricte application de la loi.
D’autre part, dans votre politique, il y a des invisibles, des gens que tout le monde oublie. Je pense aux bénéficiaires du RSA, aux retraités agricoles, à tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de vos mesures parce qu’ils sont déjà exonérés de la taxe d’habitation ou parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. Pour tous, on a réduit les aides personnalisées au logement. Toute une partie des Français passe à côté des aides. (Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.) La prime d’activité, par exemple, a certes été revalorisée, mais cela n’a pas été le cas du RSA. L’AAH a augmenté, mais vous avez abaissé le plafond de ressources pour ceux qui vivent en couple. Résultat : sur 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, seuls 67 500 bénéficieront de vos mesures.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, c’est un cadeau de votre part, alors que c’est tout simplement l’application du droit en vigueur : les prestations sociales sont indexées sur l’inflation. Ce n’est pas un geste que vous faites !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’ai jamais dit que c’était un cadeau !

M. le président (Renaissance) : La parole et à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais enfoncer le clou. J’ai l’impression que la majorité croit que nous avons, et le reste des Français aussi, une mémoire de poisson rouge ! Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel, qui vous a obligés à revenir sur ce que vous aviez fait l’année dernière. Comme l’ont dit les collègues, il ne s’agit pas d’un geste gracieux !
Selon M. le rapporteur, tout va bien dans le meilleur des mondes. Il pense que les gens ne comprennent pas que quand ils n’arrivent pas à boucler les fins de mois, c’est qu’en réalité ils ont plus d’argent dans leur porte-monnaie. Tout le monde peut aller consulter sur le site de l’INSEE un rapport récent qui indique que vos politiques ont eu comme conséquence directe d’accroître le taux de pauvreté dans la population.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est faux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez enrichi les plus riches, et c’est pourquoi vous pouvez prétendre que, globalement, la population s’enrichit, mais en réalité vous avez appauvri la majorité de la population.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est faux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne crois pas qu’il y ait là de quoi s’applaudir ou s’autocongratuler.
Quoi qu’il en soit, je pense que les Français et les Françaises vous rappelleront qu’ils n’ont pas une mémoire de poisson rouge.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : On verra ce qu’ils en pensent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Obono, les chiffres de l’INSEE que vous citez, sur quelle année portent-ils ? Vous prétendez que le Gouvernement a accru la pauvreté dans le pays, mais sur les chiffres de quelle année vous fondez-vous pour dire cela ? Pour ma part, les seuls chiffres consolidés dont je dispose portent sur l’année 2017. Pour l’année 2018, il n’y a que des estimations, et l’INSEE précise qu’elles ne sont absolument pas fiables dans la mesure où, par exemple, la baisse des loyers du parc HLM n’a pas été prise en compte. On ne peut donc pas exploiter ces chiffres – c’est d’ailleurs pour cela qu’ils ne sont pas consolidés. Les seuls chiffres dont nous disposons sont donc ceux des années 2010 à 2017 – si nous avons lu le même rapport. Pardonnez-moi, mais il est factuellement incorrect de dire que sous notre majorité la pauvreté s’est accrue dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 160, 635, 647, 1197 et 1501.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 636 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le même sens que les précédents, il vise à supprimer les alinéas 1 à 10 afin de s’opposer à la désindexation sur l’inflation non seulement des pensions de retraite, mais également, parce que vous n’en parlez pas, des prestations sociales. De la même façon, cela touchera des personnes en grande difficulté. Nous allons vérifier le taux de pauvreté dans les documents de l’INSEE, monsieur le 9838rapporteur général, mais je ne suis pas persuadé que cela concerne 2017. Nous n’aurions pas dit cela, si cela n’avait pas été publié.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur Aviragnet, je vais mettre tout de suite aux voix l’amendement bknoek 636, sans attendre les cinq minutes réglementaires.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques bknosek 648 et 1076.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je profite de mes deux minutes de temps de parole pour revenir sur le débat précédent. (Sourires.)
Nous n’avons pas la même pensée, monsieur le rapporteur général, ni la même réflexion politique, ni la même idéologie. Pour ma part, je respecte le débat politique. Nous ne pensons pas la même chose, et c’est tant mieux : j’ai toujours été contre la pensée unique. Je pense qu’il est important d’avoir des pensées différentes.
Vous estimez qu’il ne faut pas pénaliser le capital et, de ce fait, vous faites pour 90 milliards d’euros d’exonérations de charges et vous supprimez l’ISF. Il est évident que, du coup, on ne peut pas augmenter de plus de 0,3 % les prestations sociales : le budget ne le permet pas. Mais si l’on n’avait pas supprimé tout ça, le budget le permettrait, et l’on pourrait les revaloriser à hauteur de 1 %.
J’en reviens donc à mon amendement : le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal ; c’est pourquoi nous proposons de revaloriser à hauteur de 1 % l’ensemble des prestations sociales pour l’année 2020.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1076.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d’accident du travail, les pensions d’invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées.
D’autre part, je confirme que l’étude de l’INSEE concerne bien l’année 2018.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de données provisoires !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 648 et 1076.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 570 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoeks 322 de M. Gilles Lurton et 821 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1925 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 105, 953, 1010, 1014 et 1729, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 105 de Mme Emmanuelle Anthoine, 953 de M. Pierre Dharréville et 1010 de M. Paul Christophe sont défendus.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1014.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. Tel qu’il est rédigé, l’article 52 conduirait à économiser 100 millions d’euros aux dépens des familles ; au total, le quasi-gel des prestations 9839familiales en 2019 et 2020 produirait 400 millions d’euros d’économies. Avec cela, on peut se permettre d’offrir des petits-déjeuners aux enfants des plus démunis…

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1729 de Mme Nathalie Elimas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 105, 953, 1010, 1014 et 1729.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1507 et 1619.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1507.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Porté par l’APF France handicap, il propose d’étendre aux bénéficiaires de l’AAH les mesures dérogatoires à la désindexation de certaines prestations sociales déjà prévues pour les personnes bénéficiant d’autres minima sociaux.
Le Gouvernement annonce une revalorisation exceptionnelle de l’AAH au bk1erek novembre 2019, portant son montant à 900 euros ; simultanément, en limitant sa revalorisation pour 2020 à 0,3 % alors que l’inflation est estimée entre 1 et 1,5 %, il enclenche un mécanisme de maîtrise de la dépense publique qui se traduira, à terme, par une érosion du pouvoir d’achat des 1 129 000 allocataires. Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de hausse du pouvoir d’achat prévue à leur intention, ainsi que de l’objectif d’accès à un revenu décent.
La revalorisation différenciée de l’AAH pour 2020 doit être remplacée par une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics. Les modalités de revalorisation prévues à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer. C’est le sens de notre amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1619 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Christelle Dubos : Son objet est de maintenir la compétence de la Caisse nationale des barreaux français en matière de revalorisation des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2054 ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pu examiner cet amendement ; je donne un avis favorable à titre personnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Je m’exprime ici au nom de mon collègue Laurent Pietraszewski : Belkhir Belhaddad et lui sont retenus à Metz par un atelier citoyen sur la réforme des retraites, en présence du haut-commissaire aux retraites.
Nous soutenons cet amendement de suppression du Gouvernement, qui rétablit l’autonomie de la Caisse nationale des barreaux français concernant l’évolution annuelle des pensions. Nous l’avons souhaité afin qu’entre le haut-commissaire, le ministère de la justice et les représentants de la profession, le dialogue au sujet du système universel de retraite par répartition et par points s’engage de manière sereine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 52, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :