Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)
debate, 28/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si la recherche en matière de santé est une priorité, cependant, elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Or la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique a permis de poser de nouveau la question d’une recherche éthique. Dans cette perspective, le décryptage de la technologie du vivant par les technologies « omiques » ne peut se faire ni au détriment des embryons ni en créant des chimères.
Je rappelle qu’une chimère animale est un embryon animal modifié par adjonction de cellules humaines pour donner naissance à un animal chimère. L’autorisation d’une telle expérimentation, qui a été proposée à l’article 17 du projet de loi relatif à la bioéthique, soulève de nombreuses questions auxquelles nous aimerions obtenir des réponses.
Cette expérimentation présente en effet un risque avéré de brouillage de la frontière entre l’homme et l’animal. Quelle sera l’identité d’un animal qui, par adjonction de cellules, deviendra en partie humain ? Par ailleurs, on voudrait adjoindre dans l’embryon animal des cellules humaines afin qu’elles se reproduisent dans le corps d’un animal : or nous ne sommes pas à l’abri que d’autres cellules humaines puissent se développer. Une telle perspective semble relever de la science-fiction : toutefois, que ferons-nous d’un animal qui naîtrait avec un rein, des mains ou un visage humains ?
De plus, quel pourcentage de cellules humaines sera adjoint à l’embryon animal ? Le projet de loi relatif à la bioéthique ne pose aujourd’hui aucune limite. Or plus important sera le nombre de cellules humaines adjointes, plus l’animal se rapprochera de l’homme, avec toutes les inconnues et les dangers qu’un tel rapprochement impliquera.
Enfin, quid du risque majeur de création d’une conscience humaine chez l’animal ? Un tel risque a été évoqué par le Conseil d’État : dès lors qu’il ne serait pas possible de maîtriser les cellules embryonnaires in vivo et qu’elles migreraient dans le cerveau de l’animal, la question se pose objectivement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je ne pense pas que le projet de loi de finances soit le bon support pour poursuivre le long et riche débat qui a déjà eu lieu dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique, laquelle, en tant que telle, apporte les garanties sur un grand nombre de questions que nous pouvons nous poser.
Je ne pense pas non plus que la suppression de 5 millions d’euros du programme 172 nous permette d’avancer. Vous avez manifestement peur de la science, madame la députée : pour ma part, je ne peux qu’être défavorable à ce type d’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 487 et 488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’appelle le rapporteur spécial et le Gouvernement à ne pas réduire leurs réponses à des slogans du genre : « Vous avez peur de la science ». Les questions que j’ai posées sont légitimes, et j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, comme le sont d’ailleurs ceux que je défends maintenant.
S’il est évident que la recherche sur d’autres sources d’énergie est une priorité au regard des enjeux climatiques que nous connaissons – à Béziers, compte tenu des récents événements, nous parlons en connaissance de cause –, il convient de ne pas se tromper de cible, notamment avec l’énergie éolienne. Déjà, l’année dernière, deux défenseurs de notre patrimoine et de nos paysages, Pierre Dumont et Denis de Kergorlay, avaient tiré le signal d’alarme sur une politique qui voudrait faire de l’éolien la voie idéale vers une énergie propre et abondante. Tous deux sont très clairs : le prix à payer est exorbitant, car il implique de fragiliser à la fois notre culture, notre santé, nos finances publiques et même notre environnement.
Forts de ce constat, nous devons revenir à une politique plus responsable qui encourage la recherche vers des énergies véritablement propres et protectrices de notre planète.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Il ne s’agit ni de cultiver les peurs ni de laisser croire que l’éolien, qui est une des voies de la diversification de notre production énergétique, pourrait entraîner l’apocalypse qui a été suggérée. Là encore, réduire de 5 millions d’euros le programme 172 ne permettra pas d’avancer dans la voie efficace de la diversification énergétique. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je tiens à donner quelques éclaircissements sur les financements de la recherche en la matière : elle porte soit sur la durabilité des systèmes, notamment sur la possibilité de substituer des terres rares présentes dans les aimants des éoliennes et sur celle de recycler les matériaux employés, soit sur des aspects environnementaux, en étudiant notamment l’influence de l’éolien sur les écosystèmes terrestres ou marins de manière à réduire cet impact.
L’éolien a toute sa place dans le mix électrique français en assurant plus de 5 % de la production d’électricité. C’est une source d’énergie prise en compte dans la programmation pluriannuelle de l’électricité, qui a été mise à jour en 2018. Il est donc important de préserver la recherche en ce domaine. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souhaite revenir sur l’aspect économique de l’énergie éolienne. Comme vous l’avez précisé, madame la ministre, les éoliennes sont pour partie composées de terres rares. Cela est une source de préoccupation, car leur utilisation place la France en état de dépendance. En effet, ces terres rares sont aujourd’hui fournies par la Chine, qui, avec 95 % de la production mondiale, en a le quasi-monopole, alors même qu’elle ne détiendrait que 36 % des réserves naturelles. Le caractère non recyclable de certains matériaux utilisés lors de la construction des éoliennes pose également des problèmes environnementaux.
Je souhaitais donc appeler votre attention sur toutes ces questions, ce qui était précisément l’objet de mon amendement d’appel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : C’est un amendement d’appel, il a donc vocation à être retiré. Présenté par notre collègue Laurent Saint-Martin, rapporteur de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de recentrer le périmètre de la MIRES sur les quatre programmes gérés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et de redistribuer les autres programmes dans le champ de compétence ministériel auquel ils appartiennent.
Après une discussion en commission des finances, nous avons adopté cet amendement et rejoint notre collègue sur la nécessité de clarifier autant que possible l’architecture budgétaire de la mission. Néanmoins, le bon véhicule législatif sera sans doute le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui sera débattu au premier semestre 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je n’ai rien à ajouter aux propos de notre excellent collègue Fabrice Le Vigoureux. Madame la ministre, cet amendement a été conçu par la commission des finances comme une invitation à réfléchir à une organisation budgétaire qui tienne compte de la programmation pluriannuelle de la recherche.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’objectif de votre amendement est l’ouverture d’une discussion sur le périmètre de la MIRES. Si la question est tout à fait pertinente, elle relève du niveau interministériel et aurait probablement plus sa place dans un débat d’orientation des finances publiques. En effet, il ne nous est pas possible de modifier la maquette budgétaire pour 2020.
L’avis est donc défavorable sur la forme, mais ouvert sur le fond, dans l’hypothèse où le Parlement souhaiterait en discuter à nouveau lors du débat d’orientation des finances publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à compenser, au profit des universités, la perte de financement due à la baisse du taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat, en augmentant les crédits du programme 150 consacrés aux formations initiales et continues du baccalauréat jusqu’au doctorat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : L’amendement est curieusement rédigé, puisqu’il prévoit le transfert de crédits considérables – 817 millions d’euros –, dans le but de compenser la baisse du taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat. En fait, cette somme représente l’intégralité de la dépense fiscale liée au mécénat, tous secteurs confondus ; cette enveloppe n’est pas limitée aux universités, qui n’en reçoivent qu’un montant beaucoup plus réduit.
Par ailleurs, seules 78 entreprises seraient concernées par la limitation de la dépense fiscale. Sur un territoire donné, une entreprise de taille intermédiaire qui ferait un don de 1 million d’euros à son université – ce qui, d’ailleurs, n’est pas si courant –, ne serait pas concernée par cette mesure relative au mécénat.
Enfin, rien ne laisse penser que la réduction de cette dépense fiscale, qui a connu une très forte inflation au cours des dernières années, sera corrélée à une baisse des donations. En effet, en raison de la trajectoire ambitieuse adoptée en matière d’imposition sur les sociétés, rappelons que la contribution des entreprises à ce titre sera de plus en plus faible. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il se fonde sur le même principe de compensation mais, cette fois, en faveur de l’immobilier des universités.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien public au mécénat d’entreprises », paru en novembre dernier. Il indique très précisément que les 817 millions d’euros représentent l’intégralité des donations – pas uniquement celles à destination des universités .
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement évoque une baisse dramatique du taux de réussite en licence, ce qui, au moment même où les dispositifs d’accompagnement qui ont été institués commencent à produire des résultats, me semble quelque peu excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Dans le cadre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », cet amendement vise à augmenter de 2 000 postes les équivalents temps plein – ETP – de chercheurs pour 2020. Ce recrutement représente un coût budgétaire de 100 millions d’euros pour 2020, coût établi à partir des données figurant dans le bleu budgétaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Je rappelle que les universités sont autonomes dans la gestion de leurs ressources humaines. Annoncer une création de 2 000 postes est donc totalement inopérant ; l’expérience de la dernière législature prouve d’ailleurs que, en la matière, lorsque l’on est plein de bonnes intentions, les désillusions n’en sont que plus grandes. Pour illustrer mon propos, je rappelle au groupe qui a déposé cet amendement que les effectifs des enseignants-chercheurs titulaires ont baissé de 98731 000 ETP entre 2014 et 2016, période où l’on annonçait pourtant une création de postes dans le supérieur – les fameux 5 000 emplois du plan Fioraso.
En d’autres termes, la centaine d’établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies utilise les crédits supplémentaires librement, dans la limite de la soutenabilité financière. Ces établissements ne procèdent pas systématiquement à des créations d’emplois, car la rigidité de leur masse salariale les pousse à en financer la progression mécanique. Ainsi, on observait en 2017 une sous-consommation de 11 498 ETP sous plafond. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 517.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à affirmer notre opposition au mécanisme de sélection dans l’enseignement supérieur à l’œuvre dans Parcoursup. Pour rappel, 70 % des enfants de cadres occupent un emploi de cadre, alors que 70 % des enfants d’ouvriers occupent un emploi dit d’exécution. Cela signifie que le déterminisme social, contre lequel nous devrions tous nous battre, est encore à l’œuvre, et nous sommes d’avis que Parcoursup ne fera qu’aggraver un processus de reproduction sociale déjà écrasant.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer l’intégralité des crédits de l’action bknoek 4 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 vers l’action bknoek 1 d’un nouveau programme intitulé « Accès libre à l’université ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous partageons tous, ici, la volonté de donner un accès libre à l’université. Vous présentez Parcoursup comme un modèle sélectif, ce n’est pas le cas : c’est un modèle qui accompagne un grand nombre d’étudiants vers la réussite ; un modèle qui crée plus de places en BTS pour les bacheliers professionnels, plus de places en IUT pour les bacheliers technologiques et, plus généralement, plus de places dans les filières en tension pour l’ensemble des bacheliers. Un gros effort budgétaire est réalisé dans les universités, notamment pour assurer un accompagnement spécifique. Cette politique donne ses premiers résultats, des chiffres agrégés devraient bientôt venir les confirmer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la députée, je perçois votre amendement comme une manière supplémentaire d’interpeller le Gouvernement et d’instruire le procès de Parcoursup et du plan étudiants, mais sans pour autant faire valoir le moindre argument. Vous accusez le Gouvernement de n’avoir pas augmenté le nombre de places : c’est faux ! Nous avons créé 38 000 places supplémentaires, dont 16 000 rien qu’en 2019. Nous avons également supprimé le tirage au sort à l’entrée de l’université, créé 3 000 places en IUT, 6 478 en STAPS, 4 767 en droit, 4 422 en économie-gestion, 2 385 en psychologie et 2 464 en PACES. Ce sont des données concrètes !
Vous dites également que Parcoursup empêche la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur : cela me semble un peu court. Ne serait-ce qu’en considérant l’Île-de-France comme une seule académie, nous avons donné à chaque lycéen francilien la possibilité de demander toutes les formations qu’il souhaite à Paris, Versailles ou Créteil. Là encore, les résultats sont concrets : le nombre de lycéens de Créteil ayant eu une proposition de formation dans un établissement parisien a augmenté de 6,7 %, et ce chiffre monte jusqu’à 11 % pour des lycéens de Versailles ; plus de lycéens parisiens ont également reçu des propositions de formation à Créteil ou à Versailles.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !
Mme Frédérique Vidal : Pour mesurer les effets concrets de Parcoursup sur l’accès à l’enseignement supérieur, il est très important de se fonder sur les chiffres produits par la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques – SIES –, qui sont mis à la disposition de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur ce sujet, nous avons un désaccord idéologique que nous ne résoudrons pas aujourd’hui. Pour nous, Parcoursup est bien évidemment une forme de sélection.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais non, pas du tout !
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avons vu à la fin de la première phase, au mois de juillet : environ 58 000 étudiants étaient toujours dans l’attente d’une place – certains ont abandonné, ce qui explique que nous ne les retrouvions plus ensuite dans le système. Par ailleurs, Parcoursup accentue le déterminisme social.
Cependant, il faudrait certainement plusieurs heures de débat pour avoir une chance de s’accorder sur le sujet !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On n’y arrivera pas !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Puisque l’on parle d’égalité des chances, voici un fait très concret : chez moi, dans le Val-d’Oise, il y a beaucoup d’établissements technologiques. Il y a encore deux ans, les élèves en sciences et technologies de la santé et du social – ST2S – n’avaient que très peu de chances d’accéder aux études d’infirmier.
Lorsque Parcoursup a été mis en place, j’ai reçu beaucoup d’enseignants dont l’état d’esprit était comparable au vôtre : ils avaient peur que leurs élèves, parce qu’issus d’un bac technologique ou d’un bac pro ST2S, aient encore plus de difficultés à accéder aux études supérieures. En début d’année, j’ai revu ces mêmes enseignants : ils ont dit que les résultats étaient incroyables, que la part de leurs élèves – en particulier des filles sortant de ST2S – admis en école d’infirmier avait augmenté de 25 %.
Cet exemple va donc à l’encontre de votre propos : grâce à Parcoursup, qui met justement en avant les résultats des élèves et traite à égalité des parcours différents, des élèves issus de filières professionnelles ou technologiques ont accès à des études auxquelles ils ne pouvaient prétendre auparavant. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 437.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à proposer l’augmentation des crédits destinés aux étudiants français et étrangers les plus vulnérables, afin de ramener leurs frais d’inscription à des niveaux acceptables au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 sur la gratuité de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Votre amendement mélange deux choses : tout d’abord, il part du principe que la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extracommunautaires est appliquée dans toutes les universités, et que, d’autre part, toutes les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier, qui a dégagé de notre bloc de constitutionnalité le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, ont déjà été tirées. Pour ces deux raisons, vous estimez qu’il faudrait mobiliser des crédits supplémentaires pour financer les dépenses récurrentes des universités : il n’en est rien !
Premièrement, à ce jour, seules sept à dix universités ont décidé d’appliquer la hausse des frais de scolarité pour les étudiants extracommunautaires : ces ressources supplémentaires ne constituant pas des ressources pérennes et générales pour l’ensemble de l’enseignement supérieur public, il n’y a donc rien à compenser.
Deuxièmement, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que des droits d’inscription modiques pourront être perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. Il reviendra donc au Conseil d’État de se prononcer et de déterminer avec précision cette notion de montant modique, ainsi que les capacités financières dont il doit être tenu compte.
Ensuite, votre amendement vise à mobiliser des fonds pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, afin de financer des aides aux étudiants étrangers. Quelque 10 millions d’euros sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France » afin de financer des politiques d’accueil, de préparation linguistique, de suivi des étudiants étrangers, tant au niveau du premier cycle universitaire que pour les niveaux master et doctorat.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je voudrais rappeler ce qu’a dit à ce sujet le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité. Il a confirmé la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article 48 de la loi bknoek 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951, qui fonde la différenciation des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires. Il a assorti cette déclaration de conformité de précisions dont il appartient désormais au Conseil d’État, saisi au fond, de préciser dans les prochains mois la portée exacte.
Toutes les universités peuvent tenir compte de la situation particulière des étudiants extracommunautaires et accorder des exonérations au vu de la situation personnelle des étudiants ou des orientations stratégiques de l’établissement.
Les CROUS accordent déjà des aides à tous les étudiants extracommunautaires qui en ont besoin. Un montant de 68,78 millions d’euros est inscrit au projet de loi de finances pour 2020, au titre de ces aides spécifiques auxquels les étudiants extracommunautaires ne manquent pas de faire appel en cas de besoin. Tous les étudiants peuvent, en effet, prétendre à cette aide ponctuelle pour répondre à des situations nouvelles.
Enfin, je rappelle qu’il y a eu un triplement des bourses accordées aux étudiants extracommunautaires en raison de la situation familiale de ces étudiants ou de la stratégie des établissements.
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs amendements portent sur les crédits de Bpifrance. Je propose à leurs auteurs de les présenter successivement avant que la commission puis le Gouvernement ne donnent leur avis sur chacun d’eux.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Nous proposons d’augmenter les crédits alloués à Bpifrance à hauteur de 60 millions d’euros.
Bpifrance est chargée d’accompagner et de conseiller les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les ETI, dans leurs projets d’innovation technologique et industrielle.
Or, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement ne cesse de réduire les crédits qui lui sont alloués : la dotation est passée de 160 millions d’euros en 2017 à 140 millions d’euros en 2018 puis à 120 millions d’euros en 2019.
Au total, les crédits dédiés à Bpifrance ont diminué de 60 millions d’euros depuis 2017. Face à cette baisse, un rapport sur les aides à l’innovation, publié en mars 2018 par l’inspection générale des finances, préconisait de maintenir ces aides à au moins 140 millions d’euros.
Comment peut-on considérer que le soutien à l’innovation et au transfert de technologies est essentiel dans la préparation de notre économie aux enjeux futurs et dans l’appui aux entreprises, comme indiqué dans l’annexe du rapport au projet de loi de finances pour 2020, sans pour autant doter les organismes chargés d’aider ces entreprises des moyens nécessaires à leur accompagnement ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Plusieurs amendements, qui proviennent tant des bancs de la droite que de ceux de la gauche, visent effectivement à défendre la ligne budgétaire destinée aux soutiens à l’innovation accordés par Bpifrance.
Nous avons tous constaté que ces crédits avaient fondu au cours des dernières années alors que les fonds accordés par Bpifrance ont un effet de levier pour les entreprises : 1,2 milliard d’euros ont pu être mobilisés pour les PME dans le cadre du soutien à l’innovation grâce aux aides de Bpifrance, des régions et de l’Union européenne.
Comme l’a indiqué ma collègue Sylvie Tolmont, les crédits du programme 192 diminuent depuis plusieurs années. L’amendement du groupe communiste tend à augmenter ces crédits de 40 millions d’euros et de redonner à Bpifrance des moyens pour soutenir l’innovation dans toutes les PME – et non dans les seules bénéficiaires du FII, le fonds pour l’innovation et l’industrie –, grâce à des aides financières directes et à des conseils.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, on sent bien qu’il s’agit là d’une question sensible : des députés de tous bords se mobilisent pour le programme d’aides à l’innovation des entreprises piloté par Bpifrance.
Pour être précis, le montant du fonds dédié a été divisé par 2,5 depuis 2013, ce qui témoigne d’une réelle érosion. Tous les amendements visent à rehausser le niveau de crédits de ce fonds, dont le montant est fixé à 100 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances pour 2020.
J’interviens en connaissance de cause. Avant d’être parlementaire, j’étais chef de projet dans l’industrie automobile, dans la région des Hauts-de-France. J’accompagnais des PME et TPE dans le développement de leurs projets d’innovation. Vous ne pouvez pas savoir le nombre d’entreprises pour lesquelles ces aides servaient réellement de levier pour l’innovation.
Nos territoires – que ce soit en ville ou dans des zones plus rurales – comptent un tas de petites pépites qui possèdent de vraies compétences. Le dirigeant est multicasquettes, et parfois lui-même un chercheur. Grâce à ce dispositif piloté par Bpifrance, elles peuvent valoriser et accroître leurs compétences, concrétiser leurs projets, gagner des marchés, se développer et créer de l’emploi. Cette dynamique est très positive.
Je crois que nous pourrions faire un effort pour accompagner celles de nos entreprises, TPE et start-up, qui sont vraiment dynamiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Si cette question est sensible pour tous les bancs de l’Assemblée, elle l’est également pour le rapporteur spécial qui se tient devant vous. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner le responsable du programme qui vous préoccupe en raison de l’évolution de cette ligne de crédits.
Il est vrai que celle-ci était en diminution depuis plusieurs années. Je vais expliquer les raisons de cette évolution.
Première raison : la multiplication des dispositifs de soutien à l’innovation. Je pense en particulier au programme d’investissements d’avenir, le PIA, ainsi qu’au fonds pour l’innovation et l’industrie qui a été créé plus récemment et qui apporte 250 millions d’euros supplémentaires chaque année. Dans ce cadre, Bpifrance recevra 70 millions d’euros supplémentaires dès l’an prochain, au titre du plan dit deep tech, destiné à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises qui investissent dans les technologies de rupture. Ces 70 millions d’euros ne pourront pas être gelés ou redéployés puisqu’ils entrent dans le cadre du financement du FII.
Deuxième raison : compte tenu du plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes – JEI –, nous pourrons sécuriser la ligne de crédits pour les aides à l’innovation. En 2019, le niveau d’exécution de ceux-ci avait été assez faible, ce qui n’est pas normal : nous avions voté un montant de 100 millions d’euros, mais 15 millions d’euros avaient été prélevés au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale. Pour 2020, le plafonnement de ce versement permettra de garantir que les crédits de paiement seront effectivement de 100 millions d’euros, sans autre redéploiement.
Au total, 85 millions d’euros seront donc rendus disponibles : les 70 millions d’euros supplémentaires, auxquels il faut ajouter les 15 millions d’euros dus à une meilleure exécution du budget.
Même si je partage les préoccupations exprimées sur tous les bancs, je vous propose donc de retirer ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable – mais j’imagine que Mme la ministre va nous apporter son propre éclairage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il nous paraît important de permettre à Bpifrance d’assurer un investissement de bon niveau pour l’innovation. C’est pourquoi 100 millions d’euros sont inscrits au projet de loi de finances pour 2020, 120 millions d’euros par an y seront affectés pendant trois ans à partir de 2021 et 70 millions d’euros du FII seront confiés à Bpifrance.
Sur la base de ces financements, Bpifrance prévoit 1,4 milliard d’euros d’aides à l’innovation, ce qui permet d’assurer un effet levier remarquable, que nous continuerons à soutenir. Quelque 170 millions d’euros sont disponibles dès cette année, auxquels s’ajouteront 20 millions d’euros supplémentaires à partir de 2021 dans le cadre du budget triennal.
Depuis le début de cette discussion, plusieurs interventions ont montré l’importance des crédits extrabudgétaires. C’est bien la somme des crédits – budgétaires et extrabudgétaires – qu’il faut mobiliser de façon coordonnée pour être efficace.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne retirerai pas l’amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, toutes les PME ne peuvent pas prétendre au PIA, puisqu’il y a des seuils planchers qui sont parfois au-delà du montant du projet de l’entreprise.
Bpifrance assure un bon maillage du territoire et ses conseillers sont présents au plus près des PME, des TPE et des start-up qu’ils peuvent accompagner dans le financement de leurs projets. D’où la pertinence d’un dispositif comme celui-ci.
J’ai le sentiment que l’État se retire progressivement d’une partie de l’accompagnement des entreprises en matière de recherche et d’innovation, comme le montre la baisse des dotations aux pôles de compétitivité. L’État se décharge sur les régions. Nous constatons la même démarche en ce qui concerne Bpifrance. C’est quand même désagréable par rapport aux petites structures, qui mériteraient qu’on les accompagne.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet mérite que l’on s’y arrête. Le système de Bpifrance fonctionne parce qu’il est très proche du terrain. Les systèmes du PIA sont complexes et ils ont évolué depuis leur création.
Quant au fonds que Bercy veut créer à partir de sommes récoltées de la « privatisation » d’ADP et de la Française des jeux, il reste à déterminer. A priori, ce fonds ciblera des entreprises de taille supérieure.
Il conviendrait donc de réexaminer l’utilité de ces crédits, car il permettent une irrigation assez fine du tissu de PME.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens ces amendements, qui vont dans le sens de celui que je vais bientôt défendre.
Le PIA et le FII ne financent pas du tout le même type d’activités que le programme 192.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le PIA cofinance avec des acteurs privés le développement d’une entreprise à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros ou de plusieurs millions d’euros. Il en va de même avec le financement de l’innovation de rupture : on ne va pas financer des technologies de rupture avec seulement 20 000 ou 30 000 euros ! Avec le programme 192, il s’agit de financer le démarrage d’une start-up ou un projet d’innovation au sein d’une PME. Aussi ne peut-on pas additionner comme vous l’avez fait, madame la ministre, les 100 millions d’euros de la dotation de l’action 02 avec les 70 millions d’euros à venir. Or, à cause de la contraction des crédits affectés au programme 192, on n’alimentera pas suffisamment le pipe de start-up. Il est donc dommage de ne pas ajouter 20 millions ou 40 millions d’euros au programme 192.
Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, je croyais qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’amendement prévoyant le plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation du dispositif en faveur des JEI n’avait pas été adopté.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : S’il n’a pas été adopté, vous ne pouvez pas dire que ce plafonnement est prévu ! J’aimerais que vous précisiez les choses, car, s’il n’y a pas de plafonnement, on risque l’année prochaine de ponctionner à nouveau 15 millions à 20 millions d’euros sur le programme 192 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je parlais non pas du PIA, mais du FII, madame la députée.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil !
Mme Frédérique Vidal : Non – je le sais d’autant mieux que je copréside le FII avec Bruno Le Maire.
Sur les 70 millions d’euros prévus pour Bpifrance, 10 millions seront consacrés aux bourses et aux start-up dans le cadre de la French Tech, 15 millions au concours i-Lab – il s’agit là aussi de la création de start-up –, enfin 45 millions à des aides individuelles et au soutien de PME et de start-up. Ces 70 millions d’euros sont donc spécifiquement dévolus au soutien des start-up et des TPE-PME, ce qui n’a rien à voir avec l’objet du PIA – que, je le répète, je n’ai pas évoqué. Cette somme, dans le cadre du FII, est confiée à Bpifrance pour les missions que je viens de rappeler.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Permettez-moi d’insister, madame la ministre. Le programme 192 permet, c’est sa spécificité, de financer les PME directement, en amont, ce qui n’est pas tout à fait le cas du FII, et en particulier du plan deep tech – mission nouvelle dévolue à Bpifrance, d’ailleurs sans nouveaux moyens humains –, dont l’objectif est, au cours des quatre années qui viennent, de doubler le nombre d’entreprises soutenues. Le fonds deep tech travaille en effet avec les laboratoires de recherche et les universités ; ce sont les start-up de la deep tech qui y seront nées qui seront aidées dans ce cadre-là, alors que seul le programme 192, je le répète, peut actuellement aider directement les PME dans leur projet de financement et dans le conseil à l’innovation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Pardonnez-moi d’insister moi aussi, madame la ministre – je le fais aussi poliment que notre collègue Roussel –, mais la question est d’importance. Je répéterai ce qu’a dit Laure de La Raudière, parce que j’ai moi aussi du mal à comprendre – croyez bien que j’en suis désolée. Sauf erreur de ma part, le plafonnement du versement aux organismes de sécurité sociale de la compensation au titre du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Je veux bien, par conséquent, que des aides supplémentaires soient prévues, monsieur le rapporteur spécial, mais je ne vois pas comment c’est possible – encore une fois, peut-être ai-je été mal informée et, si ce devait être le cas, je m’en excuse.
Ensuite, je salue l’intervention de notre collègue Roussel, qui a pourtant l’habitude de soutenir les salariés plus que les entreprises : il est effectivement vrai que 42 % des aides de Bpifrance sont consacrées aux TPE-PME des territoires – et c’est une députée de Paris qui le dit.
Enfin, je suis rapporteure spéciale pour le programme 134 et j’ai l’honneur de siéger au sein du secrétariat général pour l’investissement, le SGPI – et je précise, madame la ministre, je ne fais pas de confusion avec le troisième volet du PIA. Je suis bien obligée, après le président Woerth, de souligner ce trait si français : nous avons un truc qui marche très bien qui s’appelle Bpifrance ; dans les territoires, les entreprises ont compris comment cela fonctionnait ; Laure de La Raudière l’a souligné, au démarrage, quand les boîtes n’ont rien, quand le banquier refuse son aide, c’est souvent Bpifrance qui est là ; or, malgré cela, les aides sont de plus en plus dispersées. Je ne comprends pas, philosophiquement, si je puis dire, qu’on veuille ajouter à un dispositif à peu près identifié et qui fonctionne depuis dix ans des fonds aux sigles les plus variés, qui, certes, sont pour nous utiles sur le plan politique, mais qui, d’un point de vue pratique, pour les entrepreneurs, 9877sont un labyrinthe, voire un enfer. Pourquoi n’essayons-nous pas de rationaliser ces aides à l’innovation plutôt que de les éparpiller ?
Je ne sais pas si c’est Mme Vidal que nous aurons alors le plaisir de voir au banc du Gouvernement, mais la discussion se poursuivra sur Bpifrance avec le programme 134. Or quand on ajoute ce qui est prévu par le programme 192 pour Bpifrance à ce qui est prévu par le programme 134 concernant la même Bpifrance, nous sommes en droit d’être inquiets sur le fonctionnement de cette organisation – et, en tant que rapporteure spéciale, je suis inquiète… En effet, d’un côté, dans le programme 192, je ne constate que des aides à l’innovation qui baissent, et, de l’autre, dans le programme 134, je vois qu’on souhaite, cette année encore, supprimer une ligne budgétaire. Quelle est donc la volonté du Gouvernement concernant Bpifrance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, FI, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je ne peux que répéter que 250 millions d’euros supplémentaires par an seront consacrés au soutien et à l’innovation, dont 70 millions seront confiés à Bpifrance pour soutenir la création de start-up, de TPE etc. à leur démarrage, à leur sortie des laboratoires universitaires, mais pas seulement, car il s’agit également d’aider des doctorants qui auront signé des conventions industrielles de formation par la recherche – CIFRE. Si bien que les 100 millions d’euros du programme 192 affectés à Bpifrance continueront d’alimenter toutes les autres missions de la banque. Ce sont donc 70 millions d’euros supplémentaires dès cette année qui permettront à Bpifrance de lever 1,4 milliard d’euros – ce chiffre vient de la banque elle-même. De plus, dès le budget triennal 2021-2023, la ligne budgétaire du programme 192 consacrée à Bpifrance repassera à 120 millions d’euros, auxquels s’ajouteront les 70 millions d’euros du FII.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat, rapporteur spécial.
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer après Mme la ministre, mais je souhaiterais qu’il y ait le moins de confusion possible, chère collègue Gregoire. D’abord, vous nous reprochez de défaire le fin maillage réalisé par Bpifrance avec les régions et d’autres acteurs. Pas du tout ! Il ne s’agit absolument pas de porter atteinte à la force de frappe de Bpifrance.
Ensuite, pour être le plus factuel possible, il me semblait, jusqu’à plus ample informé, que l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait le plafonnement de la compensation due par l’État au titre de l’exonération en faveur des JEI. La question est par conséquent de savoir – et il revient à Mme la ministre de nous le dire – comment faire en sorte que les 100 millions d’euros prévus pour Bpifrance par le projet de loi de finances pour 2020, et les 120 millions prévus pour 2021, ne connaissent pas le même désagréable coup de rabot qui a ramené ce montant à 85 millions d’euros à l’occasion de l’exécution budgétaire pour 2019.
Enfin, je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme la ministre : nous ne sommes pas en train, chère Olivia Gregoire, de complexifier les circuits de financement, nous essayons de conforter Bpifrance afin qu’elle soit au cœur d’une stratégie de ramification qui, avec le financement de l’État, le FII, l’Union européenne – ne l’oublions pas –, et la montée en puissance des régions, ce qui renforce le caractère territorial du dispositif, donnera une force de frappe de 1,5 milliard d’euros pour le soutien à l’innovation.
Une chose est de garantir le montant de 100 millions d’euros, une autre est de dépeindre ce budget pour 2020 comme un recul par rapport aux efforts que la majorité, le Gouvernement et les acteurs de l’innovation font en faveur de l’innovation et du soutien aux entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 108, 207 et 471.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Comme l’a dit Olivia Gregoire, on entend un petit air de « Viva la start-up nation ! » sur tous les bancs – et c’est suffisamment rare pour être souligné. Le présent amendement est de même nature que ceux défendus précédemment, mais vise, pour ce qui le concerne, à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192. Pardon d’y revenir, mais je crois comprendre qu’avec le fonds deep tech, il est plutôt question de semi-conducteurs, de quantique, d’intelligence artificielle… On est donc très loin des programmes du type programme 192 qui tendent à irriguer les territoires. Or Olivia Gregoire l’a rappelé : 42 % des aides de Bpifrance sont consacrées à des entreprises hors métropoles.
J’entends bien que vous annoncez pour 2021 le passage des crédits dédiés aux aides individuelles à l’innovation à 120 millions d’euros ; eh bien, je vous propose de prendre cette mesure dès à présent et d’éviter ainsi les errements liés au gel – ou au surgel – des crédits, qui ramènerait leur montant à un niveau éloigné de celui auquel on peut prétendre pour alimenter un train d’entreprises, qui, demain peut-être, changeront d’échelle et deviendront des ETI, voire les vingt-cinq licornes que le Président de la République appelle de ses vœux pour 2025. Quitte à aligner des chiffres, on pourrait rappeler les 5 milliards d’euros annoncés par le chef de l’État et considérer qu’on n’a plus besoin des 100 millions d’euros dont il est question ici…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement de la commission des affaires économiques a été adopté contre mon avis. Il vise à porter à 120 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle pilotés par Bpifrance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler, chers collègues, la spécificité du programme 192. Aucun autre programme ne finance les aides individuelles d’amorçage. Ce sont les 20 000 ou 30 000 euros qui permettent à une entreprise innovante d’être créée dans nos territoires. Le fonds deep tech est très différent : le financement de l’inno9878vation est dans ce cas lié à des techniques et des technologies issues des laboratoires ; on est loin de la start-up ou du projet d’innovation d’une PME. J’insiste beaucoup pour que ces 20 millions d’euros supplémentaires permettent de consolider le programme 192 afin qu’il continue à irriguer de subventions et d’avances remboursables les PME et les start-up de toutes les régions.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Roussel, voulez-vous soutenir l’amendement bknoek 496, afin que le rapporteur spécial et la ministre puissent donner un avis global sur ces amendements ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec plaisir, madame la présidente, dans la mesure où cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Sébastien Jumel et les membres du groupe des députés communistes, s’inscrit dans la lignée des précédents. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à transférer 10 millions d’euros à l’action 02 du programme 192.
La sagesse voudrait que nous adoptions l’amendement bknoek 207, puisqu’il a été adopté par la commission des affaires économiques. C’est en tout cas ce que nous vous appelons à faire. S’il était adopté, nous retirerions évidemment notre amendement. (Mmes Marie-George Buffet et Sylvie Tolmont applaudissent.)
Madame la ministre, vous nous expliquez que cette ligne budgétaire est déjà suffisamment dotée. Pourtant, l’année dernière, la proportion de gels a été incroyablement élevée, et elle ne cesse de croître pour le programme 192 : la dotation réellement allouée à Bpifrance, soit 85 millions d’euros, ne représentait plus que 71 % de celle qui avait été votée. Le gel budgétaire est une réalité qui frappe durement les crédits votés pour Bpifrance. (Mme Marie-George Buffet et M. Grégory Besson-Moreau applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Permettez-moi d’apporter deux précisions.
D’abord, en vous entendant, j’ai le sentiment que lorsque le choix est fait, par exemple par Bpifrance, de soutenir particulièrement l’innovation dite de rupture, toute autre innovation est abandonnée. Or, dans l’innovation de rupture, il y a de l’amorçage.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt pour les laboratoires de recherche !
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Chère collègue, je dispose ici des documents relatifs au chaînage des interventions de Bpifrance en soutien à l’innovation : on voit bien que l’innovation de rupture ne concerne pas seulement les entreprises qui se trouvent déjà au seuil de la croissance.
Ensuite, en tant que rapporteur spécial du budget de la recherche, j’ai besoin de la garantie qu’il n’y aura pas, cette fois, de coup de rabot de 15 millions d’euros. Ce coup de rabot avait une unique motivation, qui était non pas de réduire les interventions, mais de répondre à l’obligation de compensation des exonérations de cotisations sociales. L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyant pas de plafonnement de ces exonérations, nous devons avoir la garantie que les 100 millions d’euros de crédits seront bien exécutés et qu’il n’y aura pas de gel.
Il n’en reste pas moins, chers collègues, que nous n’avons pas, d’un côté, 70 millions d’euros pour les entreprises riches et, de l’autre, plusieurs millions d’euros en moins pour les entreprises pauvres. Il y a, au total, 1,5 milliard d’euros qui sont mobilisés pour l’innovation par l’intermédiaire de Bpifrance, et 70 millions d’euros qui vont au secteur le plus innovant. L’enjeu consiste à garantir 100 millions d’euros en 2020 et 120 millions en 2021 pour les autres entreprises du secteur de l’innovation.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je suis totalement d’accord avec ces amendements, plus particulièrement avec l’amendement bknoek 207 de la commission des affaires économiques. Ils me semblent tous se situer parfaitement dans le prolongement de la philosophie du Président de la République en la matière. Il veut absolument qu’émergent des « licornes » à la française – mais, avant de devenir fleuve, la Seine a commencé petit ruisseau.
Peut-être mon expérience est-elle intéressante ? J’ai créé de multiples entreprises, qui n’avaient rien à voir avec la deep tech. Sans les aides de Bpifrance, sans le love money qu’elle apporte, je n’aurais jamais pu le faire, et je n’aurais pas pu créer d’emplois. Il est donc essentiel de soutenir dans tous les territoires les jeunes start-up, afin qu’elles puissent croître, se développer, créer de l’emploi et devenir des licornes.
Il importe que l’ensemble des start-up aient accès à ces financements ; il ne faut pas les ranger dans des catégories, comme on veut le faire en évoquant la deep tech ou en désignant des produits bien spécifiques. Je voterai en faveur des amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Mesdames, messieurs les députés, il faut bien comprendre ce que le Gouvernement est en train de faire, à la demande du Président de la République.
M. Fabien Roussel : Ah ! Rappel à l’ordre ! (Sourires.)
Mme Frédérique Vidal : D’abord, nous avons besoin de créer du lien et d’établir un partenariat entre le monde académique et le monde de l’entreprise pour soutenir l’innovation de rupture. Nous ne sommes plus dans un monde dans lequel l’innovation incrémentale nous permettra de créer vingt-cinq licornes. Nous avons vraiment besoin d’innovation de rupture. En conséquence, madame de La Raudière, c’est vrai : les start-up que nous soutenons sont issues des laboratoires de recherche académique. Et pourquoi pas ? C’est comme cela partout dans le monde ! En revanche, il faut être très clair, il ne s’agit pas de financer la recherche académique.
Dès lors que 70 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la deep tech, ce n’est plus le cas des 100 millions d’euros du programme, lesquels peuvent être entièrement dirigés vers le soutien aux TPE et aux PME hors secteur de la deep tech.
Il faut regarder le budget dans sa globalité. Il y a, d’une part, 100 millions d’euros hors deep tech, et, d’autre part, ce qui relève de la deep tech, soit 70 millions d’euros supplémentaires, dont 45 millions consacrés à des aides individuelles afin de permettre le démarrage de toutes petites sociétés. Il faut avoir cela en tête. Il y a tout simplement plus d’argent pour que Bpifrance soutienne l’innovation et la création d’entreprise.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements, qui vont dans le sens de ceux que nous avons présentés.
Madame la ministre, je crois que les députés de la majorité peuvent très bien comprendre tout seuls la volonté du Gouvernement…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Merci !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Plusieurs d’entre eux ont défendu ces amendements avec les mêmes arguments que nous, et l’un des amendements a été adopté par la commission des affaires économiques. Il est clair que nous touchons là à un point sensible : l’accompagnement dans nos territoires.
À demi-mot, vous acceptez ces arguments, en annonçant que vous porterez ces aides directes à 120 millions d’euros les années suivantes. Autrement dit, vous êtes d’accord avec les amendements – que nous pourrions par conséquent parfaitement adopter.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les paroles s’envoleront, mais les écrits resteront. Autant inscrire dès maintenant ces 120 millions d’euros de crédits dans le budget pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je tiens parole : je le retire puisque les amendements identiques ont été adoptés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le retard important que nous avons pris en matière de construction de logements à destination des étudiants.
En 2018, le Gouvernement avait annoncé la construction de 60 000 logements à destination des étudiants, mais un récent article paru dans Le Monde fait état de la construction de seulement 30 000 logements à l’horizon 2022, soit tout juste la moitié de ce qui était prévu. Or, nous le savons bien, le logement constitue le premier poste de dépenses pour un étudiant, son coût moyen variant de 430 euros à 872 euros mensuels – les loyers les plus élevés étant relevés à Paris. Il importe donc de combler le retard pris en matière de construction de logements. Nous avons déposé cet amendement afin de connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel fondé sur le fait que le plan de construction de 60 000 logements pour les étudiants avait pris du retard. Néanmoins, la trajectoire est respectée.
La réussite du plan nécessite que les bailleurs sociaux partenaires retrouvent de la visibilité. Il semblerait, comme nous le verrons lors de l’examen des crédits du logement, que le changement de leur modèle économique soit de mieux en mieux intégré. En outre, il faut des opportunités foncières, qui font parfois défaut, et une coopération plus étroite avec les universités. C’est un partenaire de plus à inclure dans la boucle, et dont les compétences immobilières sont neuves et doivent monter en puissance.
La création du bail mobilité devrait néanmoins faciliter l’accès à la location pour les étudiants et les personnes en formation ayant besoin d’un hébergement de courte durée. L’État se porte garant pour eux au moyen de la caution Visale. Au cours du seul premier trimestre 2019, plus de 30 300 cautions Visale ont été distribuées au bénéfice d’étudiants. Il s’agit d’un mécanisme très puissant en leur faveur.
Je demande par conséquent le retrait de l’amendement – mais je crois que c’était votre intention, madame Lemoine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Les informations qui viennent de nous être données par le rapporteur sont de nature à nous rassurer, mais nous resterons très vigilants dans les mois à venir s’agissant de l’objectif à atteindre. Forte de ce constat, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements qui suivent, bknosek 41, 404, 43, 405 et 493, portent tous sur une thématique unique : le cancer. Je propose que leurs auteurs les présentent successivement avant que M. le rapporteur spécial puis Mme la ministre donnent leur avis.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Chaque année, en France, 500 enfants meurent d’un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche contre le cancer de l’enfant n’est pas financée à la hauteur des enjeux. Les spécialistes, les praticiens, les médecins sont absolument convaincus qu’avec des moyens financiers plus élevés, la recherche publique dans ce secteur pourrait atteindre de meilleurs résultats.
Face à ce constat, l’année dernière, lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, notre assemblée a fait le choix d’une action commune, au-delà des différences partisanes. Nous avions demandé 18 millions d’euros supplémentaires 9880en faveur de la recherche contre le cancer de l’enfant. Finalement, 5 millions d’euros supplémentaires renouvelables sur plusieurs années ont pu être débloqués à l’unanimité en faveur de la recherche sur le cancer pédiatrique.
C’était et cela reste incontestablement une première avancée concrète et salutaire. Il faudrait également plus de transparence dans la mise en œuvre de la recherche contre le cancer de l’enfant. Nous sommes convaincus que nous pouvons faire plus et mieux. Le financement n’est pas à la hauteur des enjeux : la France a les moyens humains, grâce à ses chercheurs à la pointe du progrès, d’accomplir des avancées significatives dans ce domaine.
Aux États-Unis, depuis 2014, il existe un programme de recherche, Gabriella Miller Kids, créé par une loi qui a instauré, en complément des moyens existants, un fonds dédié à la recherche sur le cancer mortel de l’enfant, pour un montant de 126 millions de dollars sur dix ans. Cette loi, Gabriella Miller Kids First Research Act, a largement fait ses preuves.
Nous aussi, nous pouvons devenir un pays leader de la recherche en oncologie pédiatrique ; nous aussi, nous pouvons trouver des solutions puissantes améliorant les conditions de vie et de traitement des enfants atteints de cancer. C’est pourquoi, dans la continuité de ce que nous avons fait l’année dernière, nous vous proposons d’augmenter de 13 millions d’euros par an les crédits de la recherche en oncologie pédiatrique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 404.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai rappelé tout à l’heure, madame la ministre, combien nous étions satisfaits l’année dernière, sur tous les bancs, d’avoir obtenu, à une heure très matinale, 5 millions d’euros supplémentaires pour les cancers pédiatriques. Nous étions fiers d’avoir obtenu ce fléchage contre l’avis – j’insiste sur ce point – du Gouvernement !
Nous avions commencé par proposer une somme de 18 millions d’euros, mais on nous nous avait répondu que ce n’était pas envisageable : la recherche ne pouvait pas recevoir une trop grosse somme d’argent la même année, avait-on affirmé. J’ai relu les explications du Gouvernement et c’est bien cela qui a été dit !
Je crois, pour ma part, qu’il faut continuer à augmenter les fonds alloués aux cancers pédiatriques : premièrement, parce que les chercheurs se plaignent, à juste titre, du manque de moyens financiers ; deuxièmement, parce que les associations sont les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
Je propose donc de rediriger 7 millions d’euros supplémentaires de la recherche spatiale, déjà financée de manière importante par l’Europe, vers la recherche sur les cancers pédiatriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli. L’année dernière, nous avions voté 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous demandons 5 millions supplémentaires afin de renforcer la lutte contre les cancers de l’enfant et d’améliorer la recherche dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de repli. À défaut des 7 milliards d’euros proposés à l’amendement bknoek 404, je propose de rediriger 5 milliards d’euros. La première option me semble toutefois plus intéressante, dans la mesure où il s’agit d’un montant intermédiaire entre les 5 millions déjà obtenus et les 18 millions initialement proposés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 493.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le cancer est la première cause de mortalité en France, avec 385 000 cas nouveaux chaque année et 150 000 décès. Si un dépistage précoce et les progrès de la médecine permettent d’améliorer les chances de survie des personnes atteintes d’un cancer, la prévention peut également jouer un rôle majeur dans la lutte contre cette maladie. Les autorités estiment en effet que 40 % des cancers pourraient être évités en adoptant un mode de vie sain.
À ce titre, l’attribution de crédits supplémentaires pour la recherche des causes du cancer permettrait de diminuer les facteurs de risque et d’augmenter les facteurs de protection. Il s’agit donc, par cet amendement, de se focaliser plus particulièrement sur les causes du cancer.
Le tabagisme, l’alcool et la sédentarité représentent les facteurs de risque les plus connus. Cependant, des recherches complémentaires mériteraient d’être menées sur les facteurs environnementaux ou la qualité de l’air, pour ne citer que ces exemples.
Le présent amendement vise donc à attribuer 1 million d’euros à l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au détriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale », et au profit de la recherche sur les causes des cancers chez les adultes et les enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Pour la clarté des débats, permettez-moi de souligner, chers collègues, que ces amendements portent sur une thématique commune, mais que celui de Mme Descamps se distingue des précédents, qui portent tous sur le développement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Je commencerai donc par m’exprimer sur ce dernier amendement, dont le champ est plus large, puisqu’il concerne la recherche sur les cancers en général.
Je partage bien évidemment l’idée qui sous-tend cet amendement, mais le plan cancer va prendre fin en 2019 et sera relayé par une nouvelle stratégie décennale. Il ne me semble donc pas opportun d’augmenter les crédits tant que le cadre stratégique n’est pas déterminé.
Il serait néanmoins intéressant d’entendre Mme la ministre sur les axes de cette future stratégie, s’agissant notamment des actions de recherche sur les cancers considérés comme incurables.
Je propose le retrait de l’amendement bknoek 493 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quant aux autres amendements, Mme la ministre a déjà donné un cadre général quand elle a répondu tout à l’heure à la question de M. Diard. Selon qu’ils sont ou non de repli, les amendements proposent des montants qui varient de 5 millions à 13 millions d’euros supplémentaires.
Les amendements bknosek 43 et 405 proposent 5 millions, soit précisément le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous en avons discuté rapidement avec le président Woerth en commission des finances, car il était sur le point de déposer un amendement pour un montant similaire. La question pouvait se poser, en effet, de savoir si, au-delà de 2019, 5 millions d’euros seraient bien débloqués tous les ans jusqu’à la fin du quinquennat, pour aboutir aux 25 millions d’euros prévus, ces 25 millions qui ont apparemment fait l’objet d’âpres discussions l’année dernière, tard dans la nuit et dès potron-minet ! Je n’étais pas parmi vous alors, mais j’ai le plaisir d’exercer aujourd’hui le droit de suite.
Les 25 millions d’euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques sont garantis sur les cinq années du quinquennat : 5 millions sont garantis en 2019, même si Mme la ministre a souligné la nécessité de mieux comprendre comment ils sont utilisés, ce qui est loin d’être simple, notamment pour les associations ; 5 millions seront également inscrits dans le budget en 2020, 2021, 2022 et 2023. C’est une question de confiance entre nous : sur ce type de sujet, on ne va pas s’amuser à faire valser les réserves ou les redéploiements.
Je ne reviendrai pas sur le fond, qui a été évoqué par les défenseurs des amendements et par Mme la ministre. Compte tenu de la garantie qui a été donnée que les 5 millions pour 2020 sont inscrits en supplément des 5 millions pour 2019, et en anticipation des 5 millions pour 2021, je vous suggère, chers collègues, de retirer ces amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le sujet des cancers pédiatriques étant, en effet, un sujet particulier, je distinguerai moi aussi, parmi ces amendements, celui de Mme Descamps.
Vous l’avez rappelé, madame la députée, les cancers représentent, par an, en France, 150 000 décès, 500 décès d’enfants, 385 000 nouveaux cas détectés, 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques.
La somme de 5 millions d’euros sur laquelle le Gouvernement s’est engagé sur cinq ans sera évidemment inscrite au budget tous les ans. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, les associations ont travaillé avec l’INCa pour aider au fléchage de ces 5 millions d’euros.
La demande avait été faite l’année dernière d’une vision consolidée des financements dédiés à la recherche en cancérologie, et plus particulièrement à la recherche en cancérologie pédiatrique. À cette réserve près, une fois encore, qu’il est extrêmement difficile de ranger la recherche fondamentale dans des catégories aussi précises que celles que je vais nommer, nous avons mené une enquête auprès des unités de l’INSERM, étant entendu que celui-ci n’est pas la seule tutelle des unités de biologie en France : sur les 209 millions d’euros consacrés à la cancérologie, 21 millions ont concerné les cancers pédiatriques en 2018.
En ce qui concerne les financements compétitifs de l’INCa ou de l’institut thématique multi-organisme – ITMO – cancer de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, dans le cadre du plan cancer, ainsi que les programmes spécifiques de l’ANR, ce sont 119 millions d’euros qui ont été consacrés à la recherche sur le cancer, dont 10,3 millions d’euros aux cancers pédiatriques.
Au total, 31,3 millions d’euros ont donc été alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique en 2018, auxquels s’ajoutent les 5 millions d’euros supplémentaires annuels votés en 2019 et, je l’espère, les 5 millions d’euros qui seront votés dans le PLF pour 2020.
Les montants que je viens d’évoquer concernent les activités de recherche fondamentale et de recherche clinique. S’y ajoutent évidemment les activités de prévention et de soin financées par le ministère des solidarités et de la santé, parmi lesquelles le plan cancer, doté d’un financement de 60 millions.
Si j’ai demandé cette étude, c’est que, cette fois-ci, nous étions capables d’inclure la masse salariale dans les chiffres, tout du moins pour les unités qui relèvent de l’INSERM, mais ils restent probablement très en deçà de ce qui se fait réellement en cancérologie.
Le travail mené par l’INCa avec les associations autour des 5 millions d’euros supplémentaires a démontré qu’il est essentiel d’être capables de coordonner les actions entreprises dans des disciplines très variées pour comprendre les cancers pédiatriques et leurs spécificités, et pouvoir proposer des traitements. Les associations ont plébiscité les recherches en modélisation avec des marqueurs spécifiques des cancers pédiatriques précoces. Il est extrêmement important d’animer le dialogue au sein de la communauté de recherche, quelles que soient les disciplines engagées sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, son avis serait défavorable. Le Gouvernement est néanmoins, je tiens à le redire, fortement engagé dans la recherche sur le cancer en général, et dans la recherche sur les cancers pédiatriques en particulier. Il s’agit là d’un sujet particulièrement douloureux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les cancers pédiatriques qui touchent des enfants et des adolescents doivent mobiliser la société civile tout entière. À plusieurs reprises, notamment avec Bernard Perrut, nous avons demandé que le cancer de l’enfant soit déclaré « grande cause nationale » afin d’avoir la garantie que les pouvoirs publics s’engagent totalement dans la lutte contre ces cancers particulièrement agressifs.
J’aimerais que, ce soir, les familles et les médecins qui nous regardent se sentent soutenus par le vote de crédits supplémentaires pour la recherche. Une unanimité serait un signe fort pour tous ces jeunes qui se battent pour la vie, ainsi que pour leurs familles et les associations qui les entourent.
Les chiffres sont alarmants : 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l’âge de 15 ans, et ce sont près de 2 500 enfants et adolescents chaque année qui sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie en France. Près de 500 d’entre eux décéderont, et ce chiffre ne recule plus depuis une quinzaine d’années. Cela représente, madame la ministre, l’équivalent de près de vingt classes d’école chaque année.
Il existe plus de soixante types de cancers pédiatriques. La recherche est essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or les tumeurs malignes détectées chez les enfants ne sont pas de la même nature que celles des adultes et ne peuvent donc pas se soigner de la même manière. Le manque de moyens alloués à la recherche mène à un cercle vicieux et contribue au maintien de tels chiffres.
Peu de budget, peu de chercheurs, et donc peu de résultats. L’an dernier, nous avons voté 5 millions d’euros pour la recherche destinée à faire reculer les cancers chez les enfants, alors que 18 millions étaient espérés. Cette année, nous devons voter des crédits à la hauteur des espérances des petits malades et de leurs familles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je me félicite que ces 5 millions supplémentaires fassent l’objet d’une programmation pluriannuelle, mais j’aimerais me faire le porte-parole des parents et des grands-parents – je suis moi-même grand-père – dont les enfants ou les petits-enfants sont touchés par des syndromes liés à des maladies rares.
Serait-il possible, madame la ministre, d’avoir une vision consolidée des budgets consacrés à la recherche dans ce domaine, comme vous l’avez fait pour les cancers pédiatriques ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous ai demandé la parole, madame la présidente ! Quelle drôle de manière de présider…
Mme la présidente (Renaissance) : Vous vous exprimerez après Mme la ministre, monsieur Woerth.
Mme Frédérique Vidal : Je suis incapable de vous fournir immédiatement les comptes consolidés de l’ensemble des dépenses liées à la recherche sur les maladies pédiatriques rares, monsieur le député, mais je le ferai bien sûr si l’Assemblée le souhaite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances. Je rappelle que le Gouvernement s’exprime quand il le souhaite.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a tout de même des usages, madame la présidente.
Le débat de l’année dernière était très difficile et, si 5 millions d’euros ont été votés, c’est parce que le Gouvernement avait, in fine, plié devant le Parlement qui lui avait expliqué, de manière transpartisane, qu’il avait besoin d’y voir plus clair dans la lutte contre le cancer qui atteint les enfants. Le ministère des solidarités et de la santé était très fermé sur ce point, mais vous vous étiez montrée plus ouverte, et je vous en remercie.
Il y a néanmoins deux choses que je ne comprends pas.
Premier point : vous indiquez dans le jaune budgétaire que les crédits sont consolidés, mais est-ce que cela veut bien dire que vous allez ajouter 5 millions d’euros supplémentaires chaque année ? Qu’il n’y aurait pas d’effet de base, mais bien 25 millions de crédits en plus dans cinq ans par rapport à 2018 ? S’il s’agissait seulement de renouveler chaque année les mêmes 5 millions de crédits, l’augmentation ne serait pas de 25 millions mais de 5 millions seulement, ce qui n’est pas concevable ! Je veux être sûr que ce sera plus 25 millions par rapport à 2018 d’ici cinq ans. Je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, parce que c’est ce que j’avais compris au départ, de même me semble-t-il que le rapporteur spécial, mais j’aimerais en avoir la confirmation.
Second point : je vous ai déjà dit, madame la ministre, que je m’étonnais de la méthode. Nous voulions l’an dernier qu’il y ait un suivi, car le Parlement est aussi là pour contrôler – cela ne plaît peut-être pas forcément au Gouvernement, mais c’est ainsi –, et que ce suivi soit le plus transparent possible et qu’il se fasse dans une ambiance de confiance mutuelle ; il n’y a aucune raison de se chamailler sur ce type de sujet, qui ne devrait pas prêter à polémique. Je pensais pour ma part, après la réunion qui a eu lieu, le 6 mars 2019, entre votre cabinet, des responsables de l’Institut national du cancer et les parlementaires associés, dont Amélie de Montchalin, que vous nous présenteriez des éléments relatifs au budget global réservé à la lutte contre le cancer des enfants, même si c’est sans doute méthodologiquement compliqué, ainsi que l’état de consommation des 5 millions d’euros de crédits. Cela n’a pas été fait. Seul un séminaire a été organisé, auquel les parlementaires n’ont été invités que quatre ou cinq jours avant, et sans qu’aucun document ne leur ait été envoyé. Je ne sais si c’est par volonté, par incompétence ou par distraction, mais il y a eu une ignorance absolument totale du rôle des parlementaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je conclus, madame la présidente, en soulignant cette ignorance, alors qu’on pourrait avoir sur le sujet une large majorité sur l’ensemble des bancs, voire une unanimité.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi une telle attitude ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas non plus !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, madame la ministre : il existe un réel problème concernant les appels d’offres de l’INCa. Ceux-ci sont trop restrictifs et les 5 millions d’euros risquent, de ce fait, de ne pas être intégralement consommés, alors même que certains projets sont pourtant novateurs. Si je propose, par mon amendement, de prélever 5 millions d’euros sur les crédits de la recherche spatiale, dont le budget global est de 230 millions d’euros, c’est parce que je trouve anormal que les associations et l’ensemble du secteur privé concerné soient toujours en tête du financement de la recherche sur le cancer pédiatrique. J’espère que le Président de la République, peut-être à l’approche d’échéances prochaines, fera un jour que le cancer pédiatrique devienne grande cause nationale. Des efforts ont été accomplis par l’État, mais je pense qu’on peut faire davantage encore.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le président Woerth, il n’y a en effet pas sujet à polémiquer. On m’a interrogée sur les maladies rares, et d’autres pathologies vont être évoquées : il n’est pas question de hiérarchiser les douleurs et les horreurs – ce n’est ni votre souhait ni le mien.
Que s’est-il passé ? Comme le Gouvernement s’y était engagé, 5 millions d’euros ont été mis à la disposition de l’INCa. Au passage, je ne comprends pas, monsieur Diard, 9883pourquoi vous estimez que sa gestion des appels d’offres ne fonctionne pas bien, alors qu’il gère tous les financements concernant le cancer de manière scientifique – mais on pourra voir cela de près.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les associations qui le disent !
Mme Frédérique Vidal : Un premier appel d’offres a été conclu dans des temps très courts, en début d’année, aboutissant à la sélection de deux projets, et un deuxième appel d’offres a été lancé pour un montant de 3,5 millions d’euros ; les lauréats seront connus incessamment. Si des associations estiment que les appels ne se déroulent pas bien, il est important de les entendre.
Je précise, monsieur le président Woerth, que j’ai moi aussi été invitée par l’INCa quelques jours avant sa réunion de restitution, mais que j’ai pris le temps d’y assister. Néanmoins, je regrette que tout cela ait été fait dans la précipitation. Il faudrait sans doute expliquer à l’INCa que ces fonds ayant été spécifiquement demandés par le Parlement, il doit lui rendre compte, en particulier, de leur utilisation.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pourriez le lui écrire !
Mme Frédérique Vidal : J’ai vraiment souhaité que l’INCa et mon ministère travaillent avec le Parlement en toute transparence.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
Mme Frédérique Vidal : Je suis désolée si cela n’a pas été le cas.
La méthode retenue a été présentée en février dernier au Sénat par l’INCa, lequel répondait ainsi à une demande des sénateurs qui souhaitaient l’interroger sur ce point. L’ensemble des procès-verbaux des réunions ont été publiés en ligne au fur et à mesure ; la plateforme a été mise en place et la restitution aux associations a eu lieu. J’avais fait le choix de rendre compte dorénavant dans le jaune budgétaire des actions engagées chaque année, mais, et je m’en suis déjà excusée, le calendrier de publication ne l’a pas permis avant l’examen des crédits de la MIRES. Il importera d’y parvenir afin d’assurer le suivi année après année, ce qui est dans l’esprit de la mesure.
Vous m’avez adressé, monsieur le président Woerth, un questionnaire spécifique sur le cancer pédiatrique au mois de juillet, et mon ministère y a répondu, en donnant notamment des extraits du jaune budgétaire. Je suis, je le répète, bien consciente que le contenu de celui-ci n’est pas encore totalement satisfaisant s’agissant du coût complet de la mesure, parce qu’il faut évaluer celui-ci laboratoire par laboratoire et que chaque chercheur estime le temps de travail qu’il consacre spécifiquement à cette question – comparativement à d’autres, telles que la biologie du développement ou d’autres aspects de la cancérologie en général. On sait en outre que si l’on veut tenir compte de la masse salariale dans le coût, il faut lui appliquer un coefficient multiplicateur que mon ministère est en train de calculer au plus juste – sachant que, comme ce n’est jamais en fonction de ce critère que sont attribués les fonds de recherche, nous devons élaborer une cartographie spécifique. Cela nous permettra d’ailleurs de répondre à des questions sur d’autres sujets. Ce sera le cœur de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche que de prévoir des systèmes d’information qui permettront au ministère de mieux rendre compte de l’utilisation des financements publics. Toutefois, vous connaissez l’esprit d’indépendance des chercheurs – très souvent rappelé dans cet hémicycle comme ailleurs ; ceux-ci sont animés par le besoin de pouvoir faire de la recherche librement, sans que son objet soit fixé a priori. Il est vrai que c’est aussi ainsi qu’est produite la connaissance, et il faut trouver un équilibre.
J’ai eu l’occasion d’en discuter avec son président : si vous souhaitez, monsieur le président Woerth, que les responsables de l’INCa soient auditionnés par le groupe de suivi, il n’y a aucun problème à cela.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Silence radio de leur part !
Mme Frédérique Vidal : Je redis que je suis navrée si vous estimez que les choses ne se sont pas correctement passées. En tout cas, il ne s’agit ni de mauvaise volonté ni d’incompétence de la part de l’INCa, lequel, je crois, fait la preuve depuis plusieurs années de sa capacité à gérer les financements dédiés au cancer en France.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel manque de transparence !
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 128 et 234 étant tous deux sur le thème de l’hydrogène, je propose qu’ils soient présentés par leurs auteurs avant que la commission puis le Gouvernement ne donnent leur avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à augmenter de 20 millions d’euros la dotation allouée à la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie en vue de renforcer les travaux sur les solutions offertes par l’hydrogène. Il nous a semblé, sur l’ensemble des bancs, partant du constat que des solutions pourraient ainsi être trouvées en matière non seulement de mobilité durable, mais aussi de stockage massif des énergies renouvelables, qu’il était nécessaire de poursuivre cette recherche. Le Gouvernement avait promis de mobiliser des moyens significatifs pour accélérer la maturation de ces solutions, mais nous ne voyons pas les signes de concrétisation de cet engagement pris en 2018 ni dans le budget en cours d’exécution ni dans le projet de loi de finances pour 2020. La commission du développement durable souhaite, au travers de cet amendement, que le Gouvernement éclaire l’Assemblée sur cette question.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Orphelin vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie » du programme 190 afin de soutenir le volet recherche du plan de déploiement de l’hydrogène. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à 9884celui adopté en commission du développement durable, afin qu’une partie au moins du financement du plan pour 2020 soit garantie. Pour préserver l’équilibre budgétaire de la mission, nous sommes obligés d’afficher la réduction artificielle de 10 millions d’euros de l’action 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de dire à Matthieu Orphelin, lorsqu’il était venu défendre son amendement devant la commission des finances, que nous partagions bien évidemment la même préoccupation que lui.
Ces deux amendements visent à abonder le volet recherche du plan hydrogène. Or il se trouve que ce plan est mis en œuvre principalement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dont les crédits relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le déploiement de l’hydrogène est un enjeu scientifique majeur, qui mobilise de nombreux instituts de recherche, parfois de longue date. À ce titre, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives finance des recherches importantes en la matière, notamment concernant la décarbonation de la production d’hydrogène – il faut savoir que celle-ci émet du CO2 lorsqu’elle est faite à partir d’hydrocarbures, ce qui complexifie encore le sujet. Seul le CEA mise sur l’électrolyse à haute température, dont le rendement élevé permettrait à cette technologie de s’imposer sur le marché international. Il travaille pour cela en liaison avec des partenaires privés qui cherchent à décarboner leur entreprise – je note au passage qu’une entreprise est en cours de constitution afin de valoriser le résultat de cette recherche. Le CEA travaille également sur de nouveaux matériaux en vue de constituer des réservoirs de stockage pour l’hydrogène, sujet que l’on sait particulièrement sensible. Enfin, il prépare un partenariat avec l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles, toujours sur le même sujet.
Pour résumer, cet enjeu est bien pris en considération, mais il l’est pour l’essentiel hors du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Pour cette raison, je demande le retrait des amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, non en raison d’un désaccord sur le fond, mais parce que la question est traitée par d’autres voies, notamment par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis. Le développement de l’hydrogène décarboné fait partie des priorités du Gouvernement, qui a annoncé un plan de déploiement de l’hydrogène d’un montant de 100 millions d’euros. Ce plan sera principalement mis en œuvre par l’ADEME, mais pas uniquement, le soutien à l’innovation intervenant également au travers du programme d’investissements d’avenir. Onze projets, qui seront financés par l’ADEME, ont ainsi déjà été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets « écosystèmes de mobilité hydrogène ». Cinq projets de recherche sur l’hydrogène décarboné dans l’industrie ont par ailleurs été proposés pour financement au Premier ministre dans le cadre du PIA, pour un montant total de 11 millions d’euros – ils constituent le volet plus spécifique à la recherche.
Sur la base du rapport établi par le député Benoit Simian sur le verdissement du transport ferroviaire, le ministère de la transition écologique et solidaire étudie en outre la possibilité de soutenir une première commande de trains à hydrogène par plusieurs régions, afin d’amorcer une dynamique dans ce domaine.
L’engagement fort du Gouvernement en faveur de l’hydrogène a été confirmé lors du récent Conseil des ministres franco-allemand. Il a été décidé à cette occasion une convergence des efforts français et allemands en matière d’usage de l’hydrogène et de stockage d’énergie, une attention particulière étant portée au fait que cet hydrogène soit décarboné.
Si ces actions ne relèvent donc pas de la présente mission budgétaire, je souhaite rassurer l’Assemblée nationale sur l’attention que porte le Gouvernement à la bonne application du plan hydrogène.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je maintiens l’amendement bknoek 234, ne serait-ce que parce que je n’en suis pas le premier signataire.
Je voudrais en outre profiter de cette occasion pour rappeler que, de tout temps, l’humanité a avancé sur la base de progrès technologiques : ce fut le cas au paléolithique, au néolithique, pendant la première puis la deuxième révolution industrielle, et cela nous a toujours permis de devenir plus nombreux, et moins pauvres – à défaut de pouvoir dire « plus riches ».
Nous faisons aujourd’hui face à une situation dont la gravité nous impose d’être présents au rendez-vous et d’engager dès à présent une recherche massive dans tous les domaines touchant à la transition énergétique. Or nous sommes déjà en retard. Il faut donc y aller franchement, et pousser la recherche en matière de matériel, de processus, d’intelligence économique, d’intelligence des objets, etc., dans tous les domaines. Ce n’est pas une option, c’est une obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne peux pas retirer l’amendement bknoek 128, celui-ci ayant été assez largement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur proposition de M. Orphelin, avec la volonté – je m’exprime en toute transparence – d’obtenir non seulement des éclaircissements, mais aussi des engagements.
Il me semble, madame la ministre, que si les engagements sont réels s’agissant des démonstrateurs – des éléments relativement concrets sont inscrits dans le budget –, tel n’est pas le cas pour ce qui est de la recherche. C’est justement sur ce point que portait l’amendement. Je propose donc de le maintenir, et que chacun exprime sa position à l’occasion du vote.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 461.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action « Développement des satellites de météorologie » à leur niveau précédent, afin de ne pas altérer nos moyens d’observation et de recueil de données climatiques.
Le développement des satellites de météorologie contribue à améliorer le recueil et la mesure des données utilisées pour la surveillance du temps et du climat, à collecter des informations sur la température de surface de la mer, la progression des glaciers et les pollutions atmosphériques, ou encore à alimenter les études de pollution lumineuse.
Les enjeux climatiques et météorologiques de notre époque sont porteurs d’une impérieuse nécessité à poursuivre et à faire monter en puissance le développement de satellites toujours plus performants, dans l’intérêt des populations – notamment dans des territoires comme les Antilles françaises, qui subissent des cyclones de plus en plus puissants et dangereux – et de la biodiversité.
Les crédits de l’action « Développement des satellites de météorologie » connaissent pourtant une forte baisse entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi des finances pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Vous soulignez une diminution significative, entre 2019 et 2020, de la contribution de la France au développement des satellites météorologiques. Cette baisse provient tout simplement des besoins moins importants de l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques – EUMETSAT –, à laquelle nous versons cette dotation. La baisse de crédits ne traduit donc pas un désengagement de l’État : la contribution demandée en 2019 correspondait à un pic lié à la phase de développement actif de différents programmes d’observations, qui ne nécessitent pas d’être prolongés au même niveau en 2020.
Je tiens d’autre part à souligner – nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises – que notre politique spatiale constitue une véritable priorité dans ce budget, comme en témoigne la hausse de 225 millions d’euros de notre contribution à l’agence spatiale européenne, l’ESA. Cette dernière déploie le programme Copernicus dédié à l’observation de la Terre, qui comporte d’ailleurs une composante de gestion de l’urgence en cas d’événement climatique catastrophique.
Ainsi, non seulement nous apurons des retards de paiement particulièrement anciens, comme nous le faisons à ma connaissance depuis 2017, mais nous restaurons également notre crédibilité au sein des programmes européens. S’agissant des satellites de météorologie, nous nous adaptons tout simplement à la demande annuelle de l’institution européenne qui gère ces programmes de développement.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Pour compléter les explications apportées par le rapporteur spécial, nous avons fait le choix d’augmenter les enveloppes de l’ESA et du CNES. L’action « Développement des satellites de météorologie », qui enregistre une baisse de 27,4 millions d’euros, est mise en œuvre par l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques. Le compte d’EUMETSAT affichant un excédent, les appels de fonds aux différents États pour cette année sont inférieurs à ceux des années précédentes. Puisque nous disposions d’un excédent sur le compte d’EUMETSAT, nous avons budgété pour 2020 un montant plus faible, afin d’utiliser cet excédent tout en continuant à soutenir l’action au même niveau qu’en 2019.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur David ?
M. Alain David (Parti socialiste) : Non, madame la présidente.