Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76
debate, 28/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre afin de porter à 1 % du PIB les dépenses en faveur de la recherche publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Le meilleur rapport que nous puissions fournir est celui que nous réaliserons dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation, au cours du premier semestre 2020, dans la perspective d’un examen du texte au cours du second semestre 2020. Il ne pourrait y avoir meilleure opportunité de débat public en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : C’est effectivement l’objet même de cette loi de programmation, et nous aurons alors l’occasion d’en débattre à loisir. Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je maintiens cet amendement, même si j’entends bien que le sujet figurera au calendrier législatif de l’année prochaine. En effet, je l’ai déposé pour être sûre que cet objectif de 1 % du PIB de dépenses en faveur de la recherche publique sera inscrit dans le projet de loi de programmation, et que vous vous donnerez les moyens de l’atteindre.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 492, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les appels à projets lancés dans le domaine de la recherche. Lors de la discussion préalable à l’examen des amendements aux crédits de la mission, cet après-midi, Mme Marie-George Buffet et moi-même avons indiqué que nous souhaitions leur suppression ; ils tendent à enfermer les chercheurs dans des silos, ce qui les empêche d’être vraiment créatifs.
Pour cette raison, mon amendement vise à demander au Gouvernement quels sont les appels à projets qui n’atteignent pas les 30 % de réponses et de réussite – ce ratio m’a été suggéré lors de la session extraordinaire du Comité national de la recherche scientifique à laquelle j’ai assisté au mois de juillet dernier. Plus largement, il vise à libérer la recherche, car il faudrait la faire bénéficier de crédits récurrents et mettre fin à ces appels à projets.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Je ferai sur le fond la même réponse qu’à votre précédent amendement : ce sujet est également au nombre des questions clés qu’abordera la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation.
Je n’aurai évidemment pas, à pareille heure, la cruauté de vous rappeler que le taux de sélection de l’ANR était tombé bien en deçà de 16 % avant 2017 ; je l’aurai d’autant moins qu’il faudrait alors, d’une certaine manière, que je fasse mon autocritique à ce sujet. Nous avons remonté la pente ; nous sommes cependant loin des 25 % à 30 %. Ce résultat sera l’enjeu, non pas des quinze années, mais des quatre ou cinq années à venir – à condition du moins que l’on oriente bien les crédits vers l’ANR et qu’on ne les diminue pas à coups d’amendements non gagés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame Rabault, je partage une fois encore l’avis du rapporteur spécial : ce sera un sujet majeur de la loi de programmation.
J’ajouterai que plus de 75 % des projets financés par l’ANR relèvent de la recherche fondamentale, c’est-à-dire qu’ils consistent en travaux, expérimentaux ou théoriques, entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances, sans qu’aucune application, aucune utilisation pratique ne soit prévue. Il ne faut donc pas confondre les appels à projets compétitifs lancés par l’ANR avec le fait que l’on dicte la recherche fondamentale dans notre pays. Effectivement, nous n’en sommes pas encore à 25 % ou 30 % de taux de succès, mais là résidera l’ambition de la loi de programmation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 253 rectifié.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Paul Mattei, rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », tend à instaurer un indicateur conditionnant les subventions publiques aux universités de la bonne gestion de leur parc immobilier. Il a été adopté par la commission des finances.
Cette demande servirait notre ambition de diversifier les sources de financement de ces établissements en les amenant à mobiliser pleinement leurs actifs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 511.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à demander un rapport sur la précarité des doctorants et des jeunes docteurs. En relisant l’exposé de ses motifs, j’ai remarqué que ce rapport devait évaluer plus précisément le coût d’un alignement de la rémunération des doctorants sur le SMIC, estimé à 8,4 millions d’euros, dont 7,3 millions pour l’alignement proprement dit et 1,4 million pour la prise en charge d’un quart des frais d’abonnement à un service de transport en commun.
Je me suis alors dit qu’il y avait un problème, y compris avec notre propre amendement : demander à ce que des doctorants soient payés au niveau du SMIC ! C’est pourtant bien le président Macron qui avait lancé un appel en vue de sauver la recherche, de remédier à la crise des vocations, de faire en sorte que les jeunes chercheuses et les jeunes chercheurs restent en France – qu’ils aient le goût de la recherche, fondamentale ou appliquée, peu importe, mais qu’ils s’impliquent dans des études longues afin de servir l’intérêt général dans notre pays. Et nous en sommes à déposer des amendements pour qu’ils soient payés au SMIC ?
C’est cela, la France, en 2019 ? C’est cela, l’enseignement supérieur ? C’est cela, les objectifs que l’on se fixe ? Nous déposons un amendement d’appel pour demander un rapport, et dans le même temps, nous voyons les millions pleuvoir à droite et à gauche pour des décisions inutiles, par exemple, tout à fait au hasard, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En revanche, lorsqu’il s’agit de financer la recherche, il n’y a plus grand-monde. C’est insupportable.
Alors que le crédit d’impôt recherche, qui finance vaguement celle-ci au sein des entreprises privées, coûte environ 7 milliards d’euros, il est scandaleux que beaucoup de jeunes gens qui croient à la recherche et se destinent à servir l’intérêt général soient payés au lance-pierre. Ils méritent une meilleure rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : On ne peut que partager cette préoccupation : les doctorants ne doivent pas être abandonnés à une précarité qui nuit d’ailleurs à l’attractivité des métiers de la recherche, à la recherche elle-même, et au rayonnement de notre pays.
Néanmoins, ce sujet a davantage vocation à être traité en 2020 dans la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Les conclusions, la portée et les effets de celle-ci pourraient être bien plus rapides et concrets que la demande d’un rapport, dont la publication arriverait ultérieurement. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les contrats doctoraux sont rémunérés à hauteur de 1 758 euros bruts par mois. Je ne dirais pas que c’est une fortune, mais en tout cas, il me semble que l’on se trouve au-dessus du SMIC.
Ce sujet a été abordé au tout début de la discussion de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avions notamment évoqué l’importance de faire en sorte que, dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, une majorité de doctorants soient soutenus financièrement, en particulier dans le domaine des sciences humaines et sociales. Comme vous le voyez, la situation des doctorants se trouve au cœur des préoccupations dont font état les rapports remis au Premier ministre ; ces questions seront abordées par la loi de programmation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Me voilà parfaitement rassuré. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Évidemment, je plaisante ! En tant que doctorant, vous êtes déjà à bac +5 ; vous allez jusqu’à bac +8 ; vous êtes censé appartenir à l’élite du pays dans votre domaine de compétence, vous vous apprêtez à atteindre le plus haut niveau de qualification ; et vos perspectives consistent à tirer la langue pour 1 758 euros bruts par mois ! Et vous me dites que ce n’est pas la peine de demander un rapport, car la prochaine loi de programmation ira plus vite. On se pince !
Vous avez bien compris que cet amendement était un amendement d’appel, que je n’attends pas des rapports, mais des lignes de crédit dans chaque projet de loi de finances. C’est parce que tel n’est pas le cas que nous déposons ce genre d’amendements. On se dit que cette situation est dingue ! En réalité, vous ne prévoyez pas de financer largement la recherche dans ce pays : les milliards pleuvent plus facilement sur le crédit d’impôt recherche, qui fait de la France un paradis fiscal. (Mme Cendra Motin proteste.)
Nous avons la fiscalité la plus avantageuse d’Europe en matière de recherche et d’innovation ; or ce crédit d’impôt est aussi celui qui suscite le plus de fraudes. Quels moyens mettez-vous en œuvre pour le contrôler ? Des moyens dérisoires ; le néant. Voilà le monde ubuesque dans lequel nous vivons. Encore une fois, nous serions mieux inspirés de mobiliser ne serait-ce qu’un petit milliard d’euros, sur les 7 milliards du crédit d’impôt en faveur de la recherche, pour financer les doctorants – non par l’intermédiaire de l’ANR, qui est une entité un peu bizarre, mais en ouvrant des crédits aux universités, au service de la recherche publique. Cela redonnerait un peu de grandeur à ce pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport – vous ne les aimez pas beaucoup, mais nous la faisons tout de même. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la répartition des dotations entre l’ensemble des universités, sur tout le territoire national, métropole et outre-mer.
L’idée est de pallier le manque de transparence que connaissent les universités. La France en compte soixante-quinze, plus trois universités de technologie ; leur budget, où la masse salariale constitue le principal poste de dépense, est largement alimenté par l’État. Cependant, elles restent relativement sous-dotées par rapport aux grandes écoles, et cette infériorité de leurs moyens contribue à entraîner des dysfonctionnements, ne serait-ce que dans l’absorption d’un flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter. Une meilleure visibilité est donc nécessaire au sujet de leur financement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Nous avons évoqué, dans notre préambule, le dialogue stratégique et de gestion expérimenté en 2018 et 2019 avec dix établissements, et qui va être généralisé en 2020. Il répond précisément à l’intention de votre amendement, c’est-à-dire l’instauration d’un système de répartition des dotations au plus près des besoins.
Cette demande de rapport arrive donc un an trop tôt : laissons aux acteurs concernés le temps de mettre en place ce dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur notre territoire, dialogue dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi régulier de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors que notre collègue demande qu’un rapport soit établi pour évaluer les dotations et les moyens accordés à chaque établissement, le rapporteur, dont je respecte le travail car je connais son engagement, lui répond qu’un dialogue de gestion a été engagé avec dix établissements tests cette année. Or, ce n’est pas le même sujet. Nous savons tous à quoi servent les dialogues de gestion : à ce qu’un ministre finisse par accéder en partie à la demande d’une université en lui accordant, par exemple, pour une année, 20 % des moyens supplémentaires qu’elle réclame. En l’espèce, la demande ne porte pas sur les accords auxquels les universités peuvent aboutir avec leur ministère mais sur les moyens exactement dévolus à chaque université. Je serais, moi aussi, assez curieuse de connaître la répartition territoriale de ces dotations et ce rapport pourrait mettre en évidence des carences, soit dans certaines filières, soit dans certains territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. À la faveur d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, le Parlement a été invité à optimiser la gestion immobilière des universités. Cela pourrait conduire, pour réaliser des économies, à déménager des universités d’un territoire à l’autre. La répartition des moyens alloués aux universités entraîne de très fortes inégalités territoriales. La réduction des moyens alloués aux universités conduit certaines d’entre elles à quitter les villes moyennes, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux études supérieures de nombre de nos concitoyens. Par conséquent, il me paraîtrait légitime de disposer d’un rapport qui fasse la lumière sur les modalités de la répartition afin que nous sachions si celle-ci est équitable, non au regard des conclusions d’un dialogue stratégique de gestion mais en fonction des besoins de chaque territoire, soucieux d’offrir à ses habitants la possibilité de poursuivre leurs études. Nous donnerions ainsi du sens à la République, une et indivisible.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 492.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Sans reprendre le débat que nous avons eu en commission des affaires étrangères, je vous avoue, madame la ministre, avoir été en proie au doute avant de rédiger cet amendement.
La stratégie « Bienvenue en France » que vous avez présentée en 2018 n’a pas manqué de susciter l’émoi, jusqu’au sein de la commission des affaires étrangères qui a décidé non seulement de vous auditionner, mais aussi d’ouvrir une mission flash pour évaluer les conséquences d’une telle mesure.
J’ai profité de cet échange pour vous proposer d’exonérer de cette hausse les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement, ce qui aurait été une manière de renforcer notre effort en faveur de l’aide publique au développement. Vous m’avez sans doute écouté mais vous ne m’avez pas entendu.
C’est pourquoi je renouvelle ma question, cette fois sous la forme d’une demande de rapport. Sur cette question de l’attractivité de nos universités, et de la hausse considérable des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires, la représentation nationale doit être parfaitement éclairée. Il ne s’agit pas de s’interroger sur les objectifs du Gouvernement, mais sur les conséquences pour les étudiants étrangers qui viendront dans notre pays au cours des années à venir ; nous changeons en effet littéralement de paradigme, passant de 300 euros environ pour une première année de licence à 2 770 euros. (Approbations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Votre demande d’un rapport est légitime. Vous demandez qu’il vous soit remis avant le bk1erek juillet 2020. Or, Campus France devrait remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020, soit avant la date que vous fixez. Il est dans notre intérêt de ne pas cumuler les rapports. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Nous disposerons, dans les prochains mois, de l’ensemble des données statistiques concernant l’évolution du nombre d’étudiants inscrits dans nos universités, en fonction des pays dont ils viennent.
Un premier indicateur avancé, celui du nombre de dossiers déposés dans les consulats pour obtenir un visa, nous permet de constater, je le répète, une hausse de 2,4 % des demandes entre 2018 et 2019.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !
Mme Frédérique Vidal : Un rapport plus précis sera bientôt disponible ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je maintiens cet amendement. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, mais je ne vous parle pas des chiffres de Campus France. Peu importe l’évaluation quantitative, je vous demande qu’un rapport permette à la représentation nationale de mesurer les conséquences d’une telle mesure.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Une mesure scandaleuse !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La ministre essaye de tout embrouiller !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Sachez qu’il s’écoule de nombreux mois entre le moment où l’étudiant dépose sa demande et celui où il arrive en France, après avoir été pré-admis par l’université. C’est d’ailleurs à ce moment-là que l’étudiant découvre le coût de l’inscription ! Au moment où Campus France comptabilise les étudiants désireux d’étudier en France, ceux-ci ne savent pas encore qu’ils devront acquitter un coût d’inscription de 2 770 euros.
Nous avons besoin de connaître, aujourd’hui, les effets de cette mesure sur la mobilité internationale. Un tel changement de paradigme renforcera-t-il l’attractivité de nos universités ? Aujourd’hui, madame la ministre, sur les quelque soixante-dix universités que compte notre pays, seules trois ont décidé de jouer le jeu et d’augmenter leurs frais d’inscription.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cet amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aussi !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous aussi !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sauf erreur de ma part, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question posée. Le Premier ministre a fixé un objectif de 500 000 étudiants étrangers. Très bien ! Mais ce n’est pas en portant les frais d’inscription à près de 3 000 euros que vous y arriverez.
Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobre dernier s’impose à vous.
Ce que demande cet amendement, c’est qu’un rapport dresse la liste, université par université, de celles qui auraient augmenté leurs frais d’inscription et de celles qui se seraient abstenues ; l’enjeu, c’est celui de la mobilité des étudiants.
Votre réponse m’étonne beaucoup, car elle manque entièrement la question essentielle qui vous est posée, celle de l’attractivité de la France, de son savoir, de sa recherche et du devenir de tous les étudiants qui souhaitent venir étudier dans notre pays.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je préfère vraiment la députée Rabault aux députés robots !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».