Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Explications de vote
debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l’indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l’on retiendra principalement du texte, c’est l’unanimité qu’il fait contre lui en raison de ses manquements.
Tout d’abord, vous passez d’un principe de compensation presque systématique à une systématisation de la non-compensation, en faisant le choix politique de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures d’urgence prises pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes. Ce faisant, vous organisez le retour au déficit – de 5,5 milliards d’euros – de la sécurité sociale pour l’année 2019.
Je voudrais vous rappeler les mots prononcés à cette même tribune, le 27 juin 1994, par Simone Veil, pour défendre le principe de compensation : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits ! Rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant ! La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un problème financier : c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »
Alors que la commission des affaires sociales, par son vote, vous avait désavoués, vous avez rétabli en séance la non-compensation en adoptant l’article 3 en catimini dans la nuit.
Les différentes mesures d’exonération de cotisations vont entraîner de nouveaux sacrifices pour l’hôpital et les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malgré la grève inédite de 200 services d’urgence depuis le mois de juin, malgré les appels à soutenir l’hôpital public qui se multiplient de la part de personnalités, d’élus, de l’opinion publique et des différents collectifs de professionnels de santé, malgré la préconisation récente de la Cour des comptes d’augmenter de 20 % les effectifs de personnels soignants dans les services d’urgence, vous persistez à demander des économies toujours croissantes à l’hôpital public : 4,2 milliards d’euros cette année, après les 3,8 milliards déjà demandés l’année dernière. Maintenir un ONDAM hospitalier à 2,1 %, c’est poursuivre l’augmentation de la productivité du travail à l’hôpital et accroître la pression sur le personnel hospitalier, menaçant à terme la qualité des soins.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas beau !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’hôpital ne pourra se réorganiser que grâce à des moyens, des lits et une revalorisation salariale dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité pour enrayer la fuite exponentielle du personnel. Penser transférer le poids des urgences sur une médecine de ville déjà surchargée est un non-sens.
Votre PLFSS ne permettra pas non plus de lutter contre les inégalités sociales. Seuls certains allocataires de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et les pensionnés de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – sont un peu mieux traités que les autres. Le reste des minima sociaux demeurera désindexé. Une revalorisation n’aurait pourtant pas été superflue au vu des premiers bilans de votre politique : un taux de pauvreté qui, selon l’INSEE, repart à la hausse depuis deux ans, à la suite des mesures sociales et fiscales que vous avez adoptées ; une augmentation sans précédent, de 2,9 %, des expulsions locatives en 2018 selon la fondation Abbé-Pierre ; un nombre d’allocataires du RSA qui ne faiblit pas, selon l’Observatoire des inégalités. Il n’y a donc pas de ruissellement vers les invisibles de notre société.
Le groupe Socialistes et apparentés vous a pourtant proposé un plan hôpital, financé par un report de deux ans du remboursement de la dette sociale et libérant 5 à 6 milliards d’euros pour financer des places à l’hôpital et dans les EHPAD.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec Marisol, ce n’était pas terrible non plus !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous vous avons proposé de flécher immédiatement 300 millions vers les urgences. Mais rien n’y a fait : vous avez balayé d’un revers de main toutes nos propositions.
Nous voterons donc contre ce PLFSS, car nous considérons qu’il est insincère : il ne comporte aucune mesure de financement à la hauteur des besoins en ce qui concerne la dépendance, le pacte de refondation des urgences ou la stratégie de la protection de l’enfance, sans parler du futur plan hôpital annoncé tout d’un coup, en plein débat, pour le mois de novembre. Pire, nous apprenons aujourd’hui l’annonce d’un rehaussement de l’ONDAM hospitalier à 2,4 % d’ici à la prochaine lecture, alors que vous avez rejeté tous les amendements de l’opposition qui le réclamait.
Nous voterons contre, car nous refusons de dire aux personnels soignants que leur souffrance et la dégradation de leurs conditions de travail et de celles de la prise en charge des patients ne seront pas prises en considération. Nous voterons contre, car nous refusons d’expliquer aux Français qu’ils ne bénéficieront pas du résultat des efforts considérables qu’ils ont consentis pour permettre le retour à l’équilibre.
Aujourd’hui, face à la crise sans précédent de notre système de soins, nous demandons la tenue d’états généraux de l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’examen du budget de la sécurité sociale est un marqueur dans notre calendrier parlementaire. Révélateur des efforts consentis par la puissance publique pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie, ce budget indique les priorités mais aussi, en filigrane, les points aveugles de nos politiques publiques. Lors de la discussion générale, nous l’avons qualifié de timoré. En effet, il manifeste de bonnes intentions, mais reste lourdement 9967handicapé par la dégradation de nos comptes sociaux, de retour au même niveau qu’en 2017 : difficile d’être ambitieux quand on a 5 milliards d’euros de déficit à combler !
Pourtant, nous avons senti lors de l’examen en séance publique, la semaine dernière, une volonté d’aller plus loin et de proposer des solutions nouvelles. C’est le cas pour les hôpitaux avec l’introduction d’une trajectoire pluriannuelle, qui permettra de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et de sortir du mécanisme rituel des campagnes tarifaires infra-annuelles. Il s’agit d’un progrès que nous défendions, même si nous restons convaincus que les dotations doivent également prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ; nous y veillerons.
Pour ce qui est de la question particulière des urgences, la nouvelle proposition de financement – une dotation à l’acte et une part de financement populationnel – constitue une avancée. La création d’un bilan de santé pour les jeunes accédant à l’aide sociale à l’enfance représente également une bonne mesure de prévention. Nous avons obtenu l’extension du dispositif aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des éléments positifs, même si la clef de financement actuelle n’est pas assurée. Il ne faudrait pas que ces mesures aboutissent à alourdir la barque pour les départements.
L’avancée concerne également les aidants ; en témoigne l’annonce d’un plan global de soutien qui ne comporte pas de fausses notes. Vous avez repris un ensemble de bonnes idées, qui provenaient notamment du Parlement. Nous sommes plutôt satisfaits de nous retrouver dans les solutions proposées, à la fois parce que cela signifie que le groupe UDI, Agir et indépendants avait vu juste et parce qu’elles sont cohérentes et ambitieuses. L’enjeu particulier des jeunes aidants, que nous avions identifié, doit faire l’objet d’un diagnostic et de solutions adaptées.
D’autres mesures sont également à saluer, comme la création d’une aide au versement des pensions alimentaires ou celle d’un fonds d’indemnisation destiné aux travailleurs de la terre victimes de pesticides. Cette dernière mesure traduit un engagement que vous aviez pris devant nous, madame la ministre des solidarités et de la santé ; c’est une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui font l’objet, on le sait, d’un « agribashing » injustifié et intolérable.
Ce projet de budget reste cependant, sur certains points, inférieur aux besoins en raison du manque de moyens engagés. C’est particulièrement vrai pour les services d’aide à domicile : la faiblesse du volume financier dédié, 50 millions d’euros, ne suffira évidemment pas à satisfaire les acteurs du secteur. À titre d’exemple, consacrer ces 50 millions d’euros au seul département du Nord ne permettrait de majorer le taux horaire que de 32 centimes, bien en deçà des besoins et des attentes.
Au-delà du manque de moyens, nous ne pouvons que regretter les nouvelles mesures d’économie demandées au secteur du médicament et, nouveauté 2020, au dispositif médical, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire. De plus, l’absence de mesures concrètes destinées aux grossistes-répartiteurs doit nous interpeller. Sans ce maillon indispensable de la chaîne du médicament, c’est l’ensemble du maillage de nos pharmacies d’officine et, finalement, la santé de nos concitoyens qui sont en péril. Madame la ministre, vous avez indiqué durant la discussion, la semaine dernière, qu’un accord était sur le point d’aboutir ; il faudra impérativement le concrétiser dans les semaines à venir.
Nous restons par ailleurs fermement opposés à la non-compensation des mesures d’urgence dans le PLFSS. Elle incite à s’interroger sur la sincérité des budgets votés par la représentation nationale et revient à faire payer par la sécurité sociale les mesures de solidarité décidées par l’État.
Par ailleurs, nous regrettons vivement le refus du Gouvernement d’exclure les très petites entreprises de la condition d’accord d’intéressement pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Alors que la reconduction de cette prime est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous envoyez un signal regrettable et risquez d’exclure près de 2,5 millions de salariés du bénéfice du dispositif. Les kits d’aide fournis par le Gouvernement sont en effet trop complexes et techniques pour rendre possible la conclusion de tels accords. Vous allez accentuer la différence entre les salariés des grandes entreprises, qui sont déjà fortement aidés, et ceux des petites entreprises ou des artisans. Nous espérons un changement de position à ce sujet durant la navette : cela pourrait permettre à certains députés de mon groupe de voter le PLFSS en seconde lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Oh, quel hasard !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En résumé, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 exprime des intentions positives, il comporte également quelques signaux négatifs. Notre groupe reste donc partagé, à l’issue de cette première lecture, entre soutien et abstention. Nous considérons tous que le texte devra s’accompagner d’une hausse des financements alloués à la dépendance, mais aussi de ceux de l’hôpital, au cours des années à venir. Nous y veillerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : « Il va falloir qu’on remette des moyens, parce qu’il faut qu’on réponde à la souffrance des personnels de santé. » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, mais le Président de la République, hier, en parlant des urgences et des hôpitaux.
Si le groupe Libertés et territoires partage ce constat, nous nous interrogeons sur le calendrier du Gouvernement. Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir actionné le levier législatif pour « remettre des moyens » ? Ce n’est certainement pas ce PLFSS qui permettra de redonner des moyens à l’hôpital et aux services d’urgence, dont la situation a atteint, depuis plusieurs mois, un point de rupture. La question est donc simple : à quoi a servi ce débat ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À rien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À quoi a-t-il servi de mobiliser l’Assemblée pour un texte dont le Gouvernement lui-même reconnaît qu’il n’apporte pas les réponses espérées, puisque des mesures sur l’hôpital public seront présentées dans le courant du mois de novembre, et qu’un plan pour les proches aidants a été annoncé pendant son examen en séance publique ?
Plusieurs députés du groupe LT : À rien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : À quoi nos débats en commission servent-ils quand le Gouvernement présente en séance publique une vingtaine d’amendements, nous privant ainsi de toute capacité de prendre du recul sur des questions aussi importantes ? À quoi servons-nous, chers collègues, face à un gouvernement qui, le plus souvent, reste sourd à nos appels et à nos propositions ?
Plusieurs députés des groupes LT : et SOC et M. Ugo Bernalicis.À rien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Finalement, à quoi bon débattre de ce projet quand tout semble se jouer et se décider au dehors ? L’acte II du Gouvernement devait être celui de la concertation. Visiblement, la case Assemblée nationale n’a pas encore été cochée. (Approbation sur les bancs du groupe LT.)
Ce texte contient pourtant de vraies avancées, nous l’avons dit pendant les travaux en séance : la création d’un forfait d’accompagnement post-cancer, qui consacre un parcours de soins centré sur le patient ; la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, essentiel pour lutter contre la précarité et l’exclusion des familles monoparentales ; la création, enfin, d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits toxiques, qui marque une étape supplémentaire dans la prise en considération des risques sanitaires. Je vous en remercie, madame la ministre.
Je salue également les mesures visant à simplifier les relations avec l’administration afin de réduire le non-recours de nos concitoyens aux droits, en particulier le recouvrement des cotisations par les URSSAF ou encore la contemporanéisation des aides pour les emplois à domicile.
Nous accueillons favorablement, de même, l’indemnisation des congés des proches aidants, chère à notre collègue Paul Christophe, même si nous souhaitions que sa durée soit alignée sur celle du congé, soit une année.
Nous soutenons également nos collègues corses qui vous ont interrogée, madame la ministre, sur la prise en charge par la sécurité sociale du second parent d’un enfant hospitalisé sur le continent, faute de CHU en Corse. J’appelle votre attention sur ce problème, à propos duquel il faut avancer, dans la perspective de la seconde lecture. Vous me dites que c’est fait ; alors il faut concrétiser l’avancée, parce que la réponse reçue par nos collègues n’est pas celle-là. Tant mieux si nous pouvons progresser à ce sujet au moins.
Mais des mesures intéressantes ne suffisent pas à faire oublier les nombreuses carences du texte. La revalorisation de 0,3 % des retraites signifie qu’une grande partie des retraités seront privés d’une indexation de leur pension sur l’inflation, donc subiront une perte de pouvoir d’achat.
Les mesures à hauteur de 100 millions d’euros pour les hôpitaux de proximité étaient attendues, mais l’ordonnance n’est malheureusement pas encore rédigée. Il est en outre indispensable de donner à ces hôpitaux un cadre de fonctionnement, je suis bien placé pour le savoir.
Malgré la montée en puissance des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et du cumul emploi-retraite, vous capitulez s’agissant de la désertification médicale. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : la situation s’aggrave dans les territoires. Il faut aller plus vite et plus fort, car nous ne pouvons pas continuer ainsi.
L’ONDAM est en baisse par rapport à l’an dernier. Il est vrai que vous faites face à un chantier difficile. Je vous le dis à chacune de mes interventions : la transformation de l’hôpital nécessiterait plus de moyens pendant un temps donné.
Enfin, les 3,5 milliards d’euros de non-compensation élargissent encore la brèche ouverte dans le dispositif instauré par la loi de 1994.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, ça !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est vrai, malheureusement, que d’autres gouvernements, avant le vôtre, sont allés chercher des compensations dans le budget de la sécurité sociale, malgré cette fameuse règle d’or. Le groupe Libertés et territoires vous le dit sans détour : nous nous opposons à ce choix. Nous sommes d’ailleurs très nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à vous dire que nous ne le comprenons pas,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou que nous ne le comprenons que trop bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et je pense que ce sujet divise également les bancs de la majorité.
Vous l’aurez compris : dès lors que des réformes d’ampleur ont été annoncées – comme celle des retraites, dont nous découvrirons la teneur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, ou encore celle de la prise en charge de la dépendance, sans parler, naturellement, des nouveaux financements pour les urgences –, tout semble se jouer en dehors du PLFSS.
Vous l’avez bien compris, la capacité du Gouvernement à réformer et à soutenir notre système de protection sociale suscite plus de doutes que de réponses positives. Pour toutes ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera contre le texte.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Aux yeux du groupe La France insoumise, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un texte innocent : il s’inscrit dans une logique qui, fait après fait, rompt avec l’ordre social issu du Conseil national de la Résistance, des lendemains de la guerre et de la victoire des nôtres.
En voici un exemple : la pire des décisions contenues dans ce texte est sans doute celle selon laquelle les mesures d’exonération de cotisations sociales voulues par le Président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes seront à la charge du budget de la sécurité sociale.
Je ne regarde pas la compensation. Je me rappelle parfaitement la manière dont, au moment où la loi avait été votée, Mme Veil avait indiqué, avec toutes sortes de précautions, que cette règle d’or serait toujours respectée : la compensation se ferait à l’euro près.
Mais pourquoi est-ce important ? Parce qu’il ne faut pas oublier l’histoire de la sécurité sociale : elle appartient aux travailleurs et aux cotisants. D’année en année, on a rogné les pouvoirs de ses cotisants, et on en arrive maintenant à une situation dont je suis certain que vous allez la pérenniser : dorénavant, ce sont les salariés qui paieront, sur leur budget de la sécurité sociale, ce que le Gouvernement, et lui seul, aura décidé concernant telle ou telle catégorie et les exonérations qu’il jugera utiles. Ce n’est pas acceptable ; c’est une rupture.
Peu m’importe que, dans le passé, ici ou là, on ait déjà recouru à de telles méthodes. Là, c’est vous ; et vous, on vous connaît. On sait que vous ne faites pas cela pour une seule fois : vous le faites pour toujours. De même que vous avez renversé le code du travail, vous portez maintenant atteinte à la sécurité sociale et vous changez le secteur public de la santé.
Sans cette explication, on se casse la tête contre les murs à essayer de comprendre comment un désordre pareil peut exister dans l’hôpital public et quelle rationalité il y a à le faire durer et à l’aggraver. Mais il y a bien une rationalité : depuis 1996, 63 services d’urgences publics ont été fermés et, dans le même temps, 193 services d’urgences privés ont ouvert. (M. Ugo Bernalicis applaudit. – M. Jean-Paul Lecoq approuve.)
C’est bien la logique traditionnelle : le service public va reculer et le marché va, grâce à sa main invisible, pourvoir aux besoins de la population. Autrement dit, en France aussi, quand on aura besoin de soins d’urgence, il faudra d’abord sortir sa carte bancaire, avant quoi que ce soit d’autre, pour savoir si on va être soigné.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pourrais vous en faire la démonstration, comme on me l’a faite à Marseille, à l’hôpital de la Timone, à partir du cas de personnes qui sont allées d’abord dans le privé, que l’on en a rejetées parce qu’on n’en voulait pas, après avoir parfois effectué un premier prélèvement sur leur carte bancaire, et qui ont été renvoyées aux services d’urgence du public. Voilà l’ordre public sanitaire qui est en train de s’installer ! Le système qui consiste à étrangler les finances de la sécurité sociale et de l’hôpital public n’a pas d’autre signification.
Mais, voyez-vous, la riposte existe. Avez-vous observé, chers collègues – oublions ce gouvernement un instant –, ce qui se passe dans les hôpitaux ? Pour la première fois, des brancardiers, des urgentistes, des infirmiers et des infirmières ont été rejoints par des médecins.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, tous ensemble !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il y a pourtant une corporation qui n’est pas habituée à faire la grève, et qui n’a jamais vu d’un bon œil le mélange des genres, c’est bien celle-là. Eh bien, ils y sont, et souvent d’une façon qui témoigne d’un idéal de l’hôpital et du service public de l’État, pour les citoyens. J’en ai vu, à la Timone, qui m’ont dit : « Moi, je fais ça parce que je veux le faire, parce que je crois à un système de santé publique. Je pourrais aller immédiatement dans une clinique privée, si je le voulais, et gagner bien plus que ce que je gagne ici. » C’est pareil pour les aides-soignants et autres personnels.
Ainsi, cette mobilisation d’ensemble dure depuis six mois dans certains hôpitaux. Ce sont 260 services qui font grève ! Et, le 14 novembre, tous ces gens seront dans la rue. J’espère qu’ils seront mieux traités que l’ont été les pompiers, mais j’espère qu’ils seront nombreux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Oui, je l’espère, parce que ce qu’ils font, ce n’est pas défendre leur condition personnelle, leurs salaires. Ils en auraient le droit : ils sont les plus mal traités d’Europe, et ils exercent la profession dans laquelle il y a le plus de burn-out, dans laquelle, chaque jour, on sait qu’on remplace un collègue qui est tombé malade, ou que cela ne saurait tarder, et que ce sera chaque jour un peu plus difficile – et pourtant, ils reviennent !
C’est par là que j’en terminerai : vous avez décidé une augmentation de 2,3 % du budget, et on entend sonner clairons et trompettes, buccins et fifrelins sur ces 2,3 % d’augmentation, alors que la dérive naturelle de la dépense liée au vieillissement de la population et aux endémies atteint 4 % !
La France est inflammable ; j’espère que ce dont nous parlons sera le détonateur et que le peuple français saura au moins faire comme les Chiliens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le budget de la sécurité sociale révèle le niveau des droits sociaux. Il dit ce que nous décidons de prélever sur les richesses produites pour garantir ces droits, ce que nous décidons de mutualiser pour permettre à chacune et à chacun d’affronter les aléas de l’existence. Il dit la force de nos solidarités. Il dit ce que nous soustrayons aux appétits du marché pour préserver l’humain.
Cette année comme l’année dernière, et comme l’année d’avant, le Gouvernement est venu, avec un tournevis, donner un tour supplémentaire.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le budget est marqué par la volonté de renoncer à différentes recettes : les exonérations s’élèvent à 66 milliards d’euros, soit environ 13 % du total. Non seulement nous sommes enfermés dans une politique d’exonérations massives qui nous interdit d’affronter l’incurie de la baisse incessante de la rémunération du travail, mais le Gouvernement décide d’enfreindre le principe de compensation intégrale et de faire supporter à la sécurité sociale des charges indues, ce qui n’est pas neutre pour le déficit budgétaire.
Nous connaissions un système où c’était la cotisation sociale qui finançait la sécurité sociale et garantissait les droits collectifs de ses propriétaires. Nous sommes passés à un système où elle est de plus en plus financée par l’impôt, et arrive désormais ce qui devait arriver : l’impôt vient à faire défaut et nos droits sont de moins en moins garantis. J’admire parfois, mais pas longtemps, la patience et la créativité des libéraux…
Cependant, les recettes progressent plus vite que les dépenses. Où va donc la différence, puisqu’elle ne sert pas à améliorer les prestations ? Au remboursement accéléré de la dette liée à la crise financière de 2008, que vous espérez porter cette année à 17 milliards d’euros, après avoir versé 11,7 milliards l’année écoulée.
La sécurité sociale est donc potentiellement excédentaire, mais une sécurité sociale en déficit permet de justifier son rabougrissement, et les assurés sociaux payent en affaiblissement de droits les largesses octroyées aux possédants.
Cette politique de la brochette, qui ajoute chaque année de nouvelles exonérations, provoque des dégâts monumentaux dans la société. Depuis trois ans, la protection sociale prend cher. Déjà se prépare une réforme des retraites destinée à porter atteinte aux garanties des droits et que le Président, inquiet, essaye d’imposer par un discours d’intimidation.
De son côté, l’hôpital n’en finit plus de s’abîmer dans une crise dont vous ne prenez pas la mesure. Les calculs sont vite faits : au lieu d’une nouvelle dynamique, c’est une compression de dépenses de 1 milliard d’euros qui est demandée, s’ajoutant aux 2,3 milliards des deux années précédentes. Cela n’est pas sérieux, cela n’est pas réaliste. L’hôpital public n’est pas en état de supporter un nouveau choc.
Il se murmure dans les couloirs qu’un train peut en cacher un autre, que vous auriez gardé une poire pour la soif, une réserve pour les mauvais jours, et que ce budget de défiance et de déni serait destiné à être amodié selon l’ampleur des mobilisations de novembre. Ce serait une stratégie détestable, obligeant les personnels à se mobiliser plus encore pour obtenir ce qui leur est dû, visant à limiter leurs justes exigences, et qui se doublerait au passage de mépris vis-à-vis du Parlement.
En tout état de cause, vous devrez entendre les personnels et les patients, vous devrez garantir les soins et le droit à la santé. Vous devez revoir votre copie sans tarder.
S’agissant du soutien à l’autonomie, vous prévoyez près de 350 millions d’euros pour les EHPAD, ce qui n’est pas rien mais demeure bien loin des besoins chiffrés par le rapport de Dominique Libault.
Enfin – la critique ne vaut que si elle sait aussi reconnaître les points positifs –, votre projet de loi, comme pour demander pardon, comporte quelques bonnes mesures. Je salue ainsi la traduction en droit d’une idée que j’avais défendue dans une proposition de loi cosignée par les députés communistes et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : l’indemnisation du congé de proche aidant. Il s’agit, pour les millions de personnes aidantes, d’une première avancée sociale, obtenue grâce à la mobilisation des associations qui s’efforcent de faire avancer la cause des aidés et des aidants.
Mais vous reconnaîtrez avec moi que ces quelques mesures pèsent peu dans la balance. Nous sommes d’autant plus inquiets que la pente que vous faites suivre à la sécurité sociale la fragilise singulièrement, alors qu’elle est un élément fondamental de la République sociale. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Refusant de nous en tenir aux critiques, nous avons formulé quarante-trois propositions à ce sujet.
En prélude à l’examen de ce texte, je cédais à la trivialité consistant à citer Léonard de Vinci. Plutôt que de se complaire dans le sfumato, cet art de l’enfumage qu’il savait utiliser à dessein, je vous invite à chercher l’inspiration du côté des croquis et des études minutieuses que l’on peut admirer au Clos Lucé. Et si vous êtes saisis par le sens des proportions qu’ils manifestent, comme nous, vous refuserez ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Hier soir, j’ai reçu un courrier d’Anne-Marie, praticien hospitalier dans un service parisien, médecin dont nous voudrions tous qu’elle fût le nôtre si nous étions malades. Elle m’a appris la médecine, mais surtout l’humanité, elle qui soigne tous les patients dont plus personne ne veut ou ne peut s’occuper. Elle m’écrit : « Parce que nous avons partagé un temps les mêmes réalités soignantes au sein d’un service qui connaissait la valeur humaine, je t’envoie cette demande de ne pas voter le projet de loi ; tu ne peux, je pense, avoir déjà oublié les difficultés que nous et les patients traversons actuellement au sein des hôpitaux publics. »
Je voudrais lui expliquer pourquoi le groupe La République en marche votera ce projet de loi alors que gronde dehors la colère des soignants et patients mécontents du budget alloué à l’hôpital public…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est bien triste !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …et que, pendant nos débats, les députés siégeant sur tous les bancs se sont eux-mêmes fait l’écho de vives inquiétudes au sujet de l’hôpital et des défis auxquels il est confronté.
Notre groupe se réjouit de l’inscription dans le texte d’une visibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé et, surtout, de l’annonce par Mme la ministre des solidarités et de la santé d’un plan de soutien et d’action immédiate en faveur de l’hôpital public. Certes, ce plan, en cours d’élaboration avec les professionnels, ne figure pas à ce stade dans le texte ; mais les soignants ont été entendus. Cela ne doit pas occulter les très belles mesures que comporte le projet de loi et qui sont conformes aux valeurs que nous défendrons toujours s’agissant de notre système de protection sociale : la solidarité et la protection des plus vulnérables.
Ainsi, afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, nous créons un nouveau service public de versement par la caisse d’allocations familiales des pensions alimentaires impayées lorsque l’un des parents manque à ses obligations.
Nous apportons une solution inédite en instaurant une indemnisation du congé du proche aidant, versée pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois aux 11 millions de personnes qui soutiennent un proche en situation de perte d’autonomie.
Nous protégeons les plus fragiles en revalorisant les minima sociaux et les pensions de 12 millions de retraités à hauteur de l’inflation.
Nous améliorons le pouvoir d’achat grâce au maintien de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et à la reconduction de la prime exceptionnelle, dite prime Macron, destinée à valoriser la participation des salariés dans l’entreprise, sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement.
Nous favorisons également un meilleur accompagnement des femmes enceintes par l’engagement maternité, lequel prévoit, pour celles qui habitent à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, la prise en charge intégrale de l’hébergement et du transport par l’assurance maladie.
C’est aussi pour adapter notre système de santé aux nouveaux risques que nous créons un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides. Traduction d’un engagement pris par Mme la ministre il y a plusieurs mois, et fruit du travail de députés de différents groupes, c’est la promesse, pour certains agriculteurs et leur famille, d’obtenir une réparation et la reconnaissance de pathologies liées à l’utilisation de ces produits.
Nous avons en outre enrichi le texte d’importantes mesures pour améliorer la prévention. Parce que les inégalités de santé s’installent dès le plus jeune âge, le projet de loi impose un entretien prénatal précoce et prévoit des mesures permettant de rendre effective l’obligation d’un bilan de santé des enfants.
Le groupe La République en marche se réjouit des nouvelles mesures visant à lutter contre la rupture de stock des médicaments et à transformer le financement des hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité ainsi que de la psychiatrie. Dans ce domaine, le travail de notre collègue Martine Wonner a permis d’adapter au mieux nos dispositifs aux enjeux des maladies psychiatriques.
Le lancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, défendu par le rapporteur général, Olivier Véran, ouvre des perspectives médicales très attendues par les malades souffrant de douleurs.
Enfin, la réforme du financement des urgences, proposée par notre collègue Thomas Mesnier, inscrit dans le texte l’une des douze mesures du pacte de refondation des urgences.
Après plus de vingt-six heures de débat, je souhaiterais, au nom du groupe La République en marche, remercier M. le rapporteur général ainsi que Mmes et MM. les ministres, qui ont su, avec pédagogie et engagement, expliquer leurs avis dans un climat constructif qui sert notre démocratie. Je remercie aussi tous les groupes politiques qui ont enrichi ce texte grâce à des débats courtois qui n’enlèvent rien, 9971bien au contraire, à la force et à l’importance des mesures votées pour lutter contre les inégalités sociales, améliorer la prévention et l’accès aux soins de tous.
Ainsi, parce que nous voulons protéger les femmes enceintes et leurs nouveau-nés, soutenir les 11 millions de proches aidants, préserver la santé des plus jeunes, mieux accompagner la perte d’autonomie, apporter des solutions pérennes aux défis auxquels sont confrontés les hôpitaux, les services d’urgence ou de psychiatrie, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est une loi d’engagement, c’est un projet de responsabilité et de promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez la voix de la sagesse et de l’expérience !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe Les Républicains subordonnerait son vote à la possibilité de surmonter l’obstacle de l’article 3. La commission des affaires sociales avait, en effet, supprimé cet article, qui acte la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale consécutives aux mesures d’urgence consenties par le Président de la République pour apaiser la colère des gilets jaunes.
Nous inclinions alors à mettre l’accent sur plusieurs mesures bienvenues : l’indemnisation du congé de proche aidant, les dispositions relatives au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, l’instauration du parcours post-cancer, l’engagement de la réforme du financement de la psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation, ou encore l’accompagnement renforcé des familles dans le recouvrement des pensions alimentaires.
Je suis également favorable à la clarification, intervenue au cours de la discussion des articles, des mesures incitatives en faveur de l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Je me réjouis enfin de l’adoption de mon amendement concernant les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires qui investissent dans la recherche et le développement.
Mais, à l’issue d’un débat désolant, dérogeant au règlement dans sa nouvelle mouture, au cours duquel vous avez usé de la désinvolture et de la confusion, et très éloigné d’être à la hauteur de la gravité de l’enjeu, vous n’avez pas voulu entendre raison. Vous avez alors fait entériner par une majorité mal à l’aise un véritable siphonnage des comptes de la sécurité sociale.
L’an dernier, en misant sur la hausse de la contribution sociale généralisée et sur la non-revalorisation des retraites, vous aviez déclenché la colère sociale. Cette année, en répercutant directement les mesures d’urgence sur le déficit de la sécurité sociale, lequel atteindra 5,4 milliards d’euros en 2019 et 5,1 en 2020, vous faites financer les erreurs de votre politique économique par les recettes de la sécurité sociale, sans aucune compensation. Vous faites payer les cotisants auxquels ont été demandés des efforts continus depuis dix ans pour redresser les comptes de la sécurité sociale, alors même que vous avez augmenté la part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sphère sociale.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Belle démonstration !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous rompez ainsi avec l’autonomie de la sécurité sociale telle qu’elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale […] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
En faisant financer la solidarité nationale par les cotisations des salariés et par la TVA, vous organisez la confusion des finances publiques et des finances sociales. « C’est la même poche », avez-vous soutenu non sans simplisme en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics ; mais il reste indispensable d’identifier la dépense et son objet, et il est injustifié de se servir des efforts financiers accomplis pour compenser des déficits qui leur sont étrangers.
Parlons aussi de l’hôpital et des urgences en déshérence. Bien que vous l’ayez qualifié de trésor national, madame la ministre, l’hôpital n’est pas un bien archéologique ni artistique : il a l’obligation d’assurer et de concourir à la prévention, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la qualité des soins, à la sécurité sanitaire et à la recherche, laquelle doit absolument redevenir une priorité nationale. Or sa dotation est insuffisante pour espérer une sortie de crise.
Parlons également du matraquage de l’industrie du médicament, à laquelle vous faites supporter 40 % des économies de dépenses sociales, au risque d’aggraver la pénurie de certains médicaments.
La stratégie « ma santé 2022 » risque d’être aussi chimérique que votre réforme des retraites si vous ne consentez pas à faire un geste demandé par le rapporteur général lui-même.
Le présent projet de loi est massivement rejeté par les caisses nationales de sécurité sociale, par les organisations syndicales mais aussi patronales, par la mutualité ainsi que par les professionnels de santé et les patients.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, en première lecture, contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Depuis trois ans, le groupe MODEM et apparentés s’est engagé, aux côtés du Gouvernement et au sein de la majorité, pour réformer notre pays en recherchant plus de justice sociale, laquelle est la condition de notre cohésion nationale.
C’est la boussole qui guide notre action, dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est fidèle à ce mouvement, ce dont nous nous réjouissons, malgré les contraintes budgétaires qui continuent de s’imposer à nous. C’est pourquoi notre groupe votera naturellement pour le texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il poursuit, en effet, la simplification de notre système de protection sociale, valorise le travail et augmente le pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications exprimées ces derniers mois par les Français.
Pour ce faire, tout d’abord, il pérennise la prime exceptionnelle, dont le succès est incontestable. À ce sujet, je tiens à saluer l’adoption de l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, qui rend cette prime accessible aux salariés des associations. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre groupe se félicite également de l’adoption de mesures relatives à la réorganisation et au financement de plusieurs secteurs clés de notre système de santé. Sur ces différents sujets, je salue le travail de fond mené par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Brahim Hammouche.
Les dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie s’inscriront ainsi une logique forfaitaire, tout en développant une logique de dotation territoriale. En outre, l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé répond à une demande pressante du groupe MODEM. Elle offrira une visibilité cruciale sur les ressources de nos hôpitaux. Nous saluons également les moyens supplémentaires annoncés par le Président de la République afin de donner de nouvelles marges de manœuvre aux hôpitaux pour leur fonctionnement au quotidien.
Nous soutenons également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, avant la loi sur le sujet prévue pour la fin de l’année. L’effort en faveur du secteur du soin à domicile, également significatif, doit aller de pair avec la prise en charge en établissement, afin de garantir une réforme équilibrée de la dépendance.
En la matière, les aidants familiaux jouent un rôle fondamental : sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, lancée la semaine dernière, constitue une nouvelle avancée remarquable ; je suis particulièrement satisfaite qu’elle mette enfin en lumière le rôle des jeunes aidants, jusqu’ici les grands oubliés de cette politique.
Néanmoins, beaucoup reste à faire, nous en avons tous conscience. Voilà pourquoi les députés du groupe MODEM saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, une mesure attendue de longue date. Mais, s’il s’agit d’un progrès significatif, celui-ci ne peut constituer qu’une première étape. Nous craignons en effet que la durée d’indemnisation de trois mois ne soit particulièrement restrictive et ne se révèle très insuffisante. Ayant obtenu une évaluation du dispositif, nous veillerons à ce qu’un nouveau calibrage soit effectué en conséquence, afin de répondre au mieux aux besoins des aidants.
Nous nous réjouissons également de la création d’un parcours de soins global à la suite du traitement d’un cancer. Cette mesure, innovante et essentielle pour les anciens malades, a été enrichie, à notre initiative, d’un dispositif dédié aux cancers pédiatriques, faisant écho à la loi visant à renforcer leur prise en charge que j’ai eu l’honneur de défendre. Nous participerons au suivi de la mise en œuvre de cette mesure très importante pour les enfants malades.
Je ne peux terminer, madame la ministre, sans souligner notre immense déception concernant la politique familiale et l’absence de vision globale du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Pour la troisième année consécutive, les députés du groupe MODEM avaient formulé des propositions ambitieuses ;…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On ne vous a pas écoutés…
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : …aussi regrettons-nous vivement que le Gouvernement leur ait systématiquement opposé une fin de non-recevoir, s’agissant en particulier du versement de la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant pour les foyers les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR. – M. Charles de Courson applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cette mesure de bon sens et de pouvoir d’achat peut encore être intégrée au PLFSS à l’occasion de la navette parlementaire, tandis que d’autres propositions seront prochainement émises dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du bkXXIeek siècle. Nous prenons aujourd’hui date pour que l’année prochaine soit enfin celle du lancement d’une véritable refonte de notre politique familiale, essentielle pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)