Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Justice » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Justice » (état B) (suite)

debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice bk(noek 2301, annexe 29 ; bknoek 2306, tomes IV et V), s’arrêtant à l’amendement bknoek 659.
Nous en venons à une discussion thématique sur les amendements bknoek 659 et suivants, qui portent sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Je propose que leurs auteurs les présentent successivement, avant que la commission, puis le Gouvernement, ne donnent leur avis sur chacun d’eux.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 659 et 657, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’accepte volontiers de défendre en même temps ces deux amendements, mais les suivants portent sur des thèmes différents et je préférerais qu’ils ne fassent pas l’objet d’une présentation commune.
Il s’agit de tirer les conséquences des débats parlementaires qui se sont tenus il y a quelques jours au sein de notre assemblée et de l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Notre responsabilité, aujourd’hui, est tout aussi lourde, puisque nous devons faire en sorte que les moyens budgétaires mobilisés seront à la hauteur de l’ambition que nous avons défendue dans la proposition de loi. Chaque étape est en effet essentielle.
Les amendements bknosek 659 et 657 visent à appeler l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de renforcer les moyens des juges aux affaires familiales, les JAF.
Vous avez, madame la garde des sceaux, annoncé la création de nouveaux postes de magistrats, mais pas un seul poste supplémentaire de juge aux affaires familiales n’est prévu. Vous nous l’avez confirmé lors de votre audition en commission et nous ne pouvons que le déplorer. Il convient donc de déployer des moyens supplémentaires pour renforcer leur présence.
L’édifice de protection des femmes est en effet fondé, dans notre pays, sur le juge civil, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales. Je ne reprendrai pas le débat que nous avons eu le 15 octobre, mais je soulignerai simplement qu’il nous faudra tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux, selon moi – en venir à une juridiction spécialisée dépassant le seul cadre civil et pénal. Pour le moment, nous avons fait le choix du juge civil.
Avec le renforcement des ordonnances de protection, nous faisons le pari optimiste que de plus en plus de femmes demanderont à bénéficier de cette mesure et seront protégées. Il est absolument capital qu’elles reçoivent une réponse à la hauteur de l’ambition portée par le texte. Ces deux amendements d’appel vous invitent donc, madame la garde des sceaux, à porter une attention particulière et déterminée au déploiement de moyens supplémentaires pour les juges aux affaires familiales.
L’urgence n’est peut-être pas telle qu’il faille agir dès cette année, mais il le faudra manifestement l’année prochaine. En tout état de cause, il faut y réfléchir dès maintenant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 662, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Il en est de même de l’amendement bknoek 653, à l’initiative du même groupe.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission, soulèvent une question importante, dans le prolongement de la proposition de loi que M. Pradié a défendue lui-même, avec plusieurs de ses collègues, et qui a été adoptée.
Ils posent une question légitime, mais j’ai noté avec intérêt que M. Pradié les a qualifiés d’amendements d’appel. La procédure parlementaire nous oblige en effet à réduire les crédits sur certains postes pour compenser de nouvelles dépenses. En l’occurrence, l’amendement bknoek 659 conduirait à redéployer 51 millions d’euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 166 « Justice judiciaire », et l’amendement bknoek 657 une vingtaine de millions d’euros. Les mesures proposées auraient donc pour effet de restreindre la capacité d’action de l’administration centrale, et plus spécifiquement du secrétariat général, à hauteur de 70 millions au total, ce qui est problématique.
Il n’en reste pas moins nécessaire, pour le Gouvernement, de tirer les conséquences de l’adoption de la proposition de loi. Vous avez d’ailleurs annoncé, madame la ministre, que la chancellerie prendrait des mesures afin que le texte soit appliqué aussitôt sa promulgation, qui devrait intervenir, souhaitons-le, l’année prochaine. De ce point de vue, les amendements d’appel sont donc tout à fait légitimes. C’est pourquoi je m’en remets à leur sujet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député Pradié, comme je l’ai déjà dit, je serai extrêmement attentive à ce que la proposition de loi que vous avez défendue et à laquelle nous avons apporté notre soutien se traduise en mesures concrètes.
Nous souhaitons, tout comme vous, développer l’usage de l’ordonnance de protection, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire, au moment où nous parlons, d’accroître, par une mesure immédiate, le nombre de juges aux affaires familiales. Deux raisons m’incitent à le penser.
La première tient à l’évolution générale du nombre de magistrats, puisque le projet de budget pour 2020 prévoit cent postes supplémentaires. Certes, ces nouveaux magistrats seront affectés à d’autres priorités de politique judiciaire, la protection des mineurs et la lutte contre la délinquance financière. Il n’en demeure pas moins le nombre de vacances de postes se réduit globalement dans les juridictions. Elles représentent aujourd’hui moins de 1 %, elles sont donc frictionnelles, ce qui donne aux juges davantage de latitude dans les fonctions qu’ils exercent et ce qui leur permet de mieux prendre en charge les dossiers qui leur sont soumis.
Je pense par ailleurs, et c’est la deuxième raison que je souhaitais faire valoir, qu’il ne s’agit pas tant d’une question numérique que d’une question d’organisation. À l’instar du tribunal de Créteil, nous souhaitons développer les procédures d’urgence pour le traitement des violences faites aux femmes.
Je serai néanmoins très attentive à ce que nous ayons, à l’avenir, la capacité de conduire la politique de lutte contre les violences au sein de la famille que nous appelons tous de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, j’émets, à ce stade, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous avons voté un texte de loi qui va dans le bon sens et dont nous savons tous qu’il constitue une grande avancée pour notre société, mais nous ne nous donnons pas les moyens de le mettre en œuvre !
Il s’agirait d’un problème d’organisation et non de moyens… Je crains, madame la ministre, que vos explications ne hérissent les juges aux affaires familiales !
Actuellement, quand on saisit un juge aux affaires familiales, il faut trois mois, au mieux, pour obtenir une date d’audience, et six à huit mois dans le pire des cas. Même pour une ordonnance de protection, il n’est pas rare que la décision soit rendue plus d’un mois après l’audience, parce qu’il n’y a pas assez de magistrats et que chacun d’eux est surchargé de dossiers.
Le problème n’a rien à voir avec les vacances de postes – nous l’avons dit dès la discussion sur la loi de programmation et de réforme pour la justice. Il vient du fait qu’il n’y a pas assez de postes ouverts pour répondre à la demande.
La proposition de loi tend à créer une nouvelle demande en faveur d’une intervention urgente de la justice, et prévoit des délais de traitement extrêmement courts, mais les moyens de l’appliquer ne sont pas alloués. Si rien ne change, nous pourrons considérer que nous avons voté ce texte pour nous donner bonne conscience et que rien ne sera fait pour le mettre en application. C’est extrêmement dommage !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas faux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ai bien noté vos propos, madame la ministre : vous serez très attentive à ce que le texte soit bien appliqué l’année prochaine. Permettez-moi toutefois de resituer la question.
Aujourd’hui, les ordonnances de protection représentent un volume marginal dans notre pays. Nous le savons tous, cet outil est très peu utilisé au regard du nombre de violences faites aux femmes. Certaines juridictions ne l’utilisent même pas du tout – 10 % d’entre elles n’ont jamais délivré une telle ordonnance. Or malgré ce faible volume, il faut tout de même plus d’un mois et demi pour les délivrer. C’est parce qu’il est nécessaire d’intervenir beaucoup plus rapidement que nous avons fixé, dans la proposition de loi, un délai incompressible de six jours.
Si les JAF ne sont déjà pas capables de faire mieux que de délivrer une ordonnance de protection dans un délai d’un mois et demi, ils auront le plus grand mal, demain, à tenir le délai de six jours ! C’est d’autant plus vrai que le volume des ordonnances à délivrer sera plus important : l’adoption de la proposition de loi va provoquer un appel d’air, d’ailleurs tout à fait souhaitable, quand les femmes concernées constateront que cette procédure peut vraiment les protéger.
Ces juges devront donc décider vite, mais aussi décider bien. Or l’ordonnance de protection est, si vous me permettez un tel raccourci, une procédure quasi-pénale pourtant confiée – c’est une singularité de l’organisation de notre justice – à des juges civils, dont ce n’est pas le cœur de métier. Il faudra donc parmi les JAF des juges quasiment spécialisés pour décider vite et bien.
Bien sûr, nous n’observerons peut-être pas dès l’année prochaine une bousculade au portillon, mais il est certain que dès l’année suivante, des problèmes se poseront qui exigerons des moyens humains supplémentaires. Au-delà 9995des besoins de réorganisation, au-delà des choix de priorité que pourraient faire les JAF, la question se posera dès 2021. Si des moyens supplémentaires ne sont pas prévus, les délais que nous, la représentation nationale, avons fixés par la loi, ne seront pas tenables.
J’ai entendu, madame la ministre, votre conclusion. Je m’en souviendrai, nous nous en souviendrons tous dès l’année prochaine car les JAF doivent être une priorité dans le prochain budget de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La réponse de Mme la ministre me pousse à intervenir parce qu’elle m’a à la fois surpris et énormément déçu. L’hémicycle résonne encore du débat que nous avons eu il y a deux semaines sur la proposition de loi de M. Pradié relative aux violences conjugales et de la belle unanimité qui s’est dégagée autour cette grande cause, mais bien évidemment. Mais tout le monde l’avait dit au cours de la discussion du texte : celui-ci devra trouver une traduction concrète, ce qui suppose que soient prévus les moyens judiciaires nécessaires à son application, sans quoi il ne sera qu’un vœu pieu. Or la proposition de loi prévoit que l’ordonnance de protection devra être délivrée en six jours, contre un délai moyen de quarante-cinq jours aujourd’hui.
Vous dites, madame la ministre, que les amendements de M. Pradié sont des amendements d’appel. Vous pourriez lui répondre que, s’il est difficile d’accéder à sa demande dans ce projet de budget, l’importance de la cause et l’ampleur des moyens nécessaires pour appliquer la loi lorsqu’elle sera définitivement adoptée et promulguée exigent de s’y pencher à nouveau à l’avenir. Mais votre réponse, c’est qu’il n’y a pas de problème relatif aux effectifs, uniquement des questions d’organisation. Mais à qui peut-on faire croire cela, à quel justiciable et à quelle juridiction ? Nous devons nous retrouver cette semaine au tribunal de grande instance de Bobigny : je suppose que vous ne pourrez pas tenir le même propos devant son personnel, qui manque de tout et avant tout – et cruellement – d’effectifs.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très juste !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et vous savez bien qu’elle n’est pas la seule. Si nous voulons nous donner des moyens à la hauteur de l’ambition que nous nous sommes donnée en adoptant presque unanimement cette proposition de loi, il faudra traiter la question des effectifs des juges aux affaires familiales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En commission, j’avais déjà souligné que parmi les créations de postes de magistrat prévues en 2020 – cent au total –, aucune ne concernait les juges aux affaires familiales. En effet, il est prévu soixante-dix juges pour enfants et trente juges contre la délinquance financière. Vous m’aviez alors répondu, madame la ministre, que le délai de six jours pour statuer sur l’ordonnance de protection serait de toute façon tenu parce que le sujet sera prioritaire pour les juges aux affaires familiales. Mais la masse de travail restera identique ! Elle va même s’accroître s’il y a davantage d’ordonnances de protection, ce que nous souhaitons, car cela prouverait que ce circuit court permet à davantage de femmes victimes de violences d’aller au commissariat et d’obtenir plus rapidement la protection de la justice. Mais comment prétendre, dans ces conditions, que cela pourra se faire avec le même nombre de magistrats ?
Au tribunal de grande instance de Lille, je constate déjà une crise des vocations pour devenir juge aux affaires familiales. Le métier est déjà difficile aujourd’hui, les délais déjà compliqués à tenir, et vous allez rajouter de la souffrance là où il y en a déjà beaucoup. En répondant aux mêmes questions qu’aujourd’hui, vous m’avez dit vous-même, madame la ministre, que l’effectif cible ne correspondait pas nécessairement aux besoins. Dès lors, le fait que l’on finisse, de budget en budget, par l’atteindre ne signifie pas que tout va bien se passer. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas. Dormez sur vos deux oreilles. » Mais ce n’est pas possible.
Il est pénible de voter des textes de loi avant de se rendre compte que l’on n’aura pas les moyens de les appliquer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est incohérent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons générer de la frustration dans un domaine où s’est pourtant manifestée une unanimité sur l’ensemble des bancs.
Madame la ministre, vous avez fait mine de ne pas comprendre, tout à l’heure, quand je vous ai dit que le programme 166 « Justice judiciaire » n’augmentait par rapport à l’année dernière que de 0,32 % !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le chiffre qui figure dans le projet annuel de performance pour 2020. Est-ce cela, une ambition ? La réponse est non. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’engagement de notre collègue Pradié, qui a rallié, on peut le dire, la totalité des bancs de cet hémicycle autour de sa proposition. C’est suffisamment rare pour être souligné. En votant cette proposition de loi, nous avons donné un signal à la société, à savoir que l’État, de façon ferme et claire, prend sous sa protection les personnes qui sont violentées au sein d’un couple. Mais en ne se donnant pas les moyens nécessaires, on passerait à côté du sujet. Au printemps dernier, lors de la discussion la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, nous avions évoqué la nécessité de faire plus et rendez-vous avait été pris pour l’automne. Nous y sommes, madame la garde des sceaux !
Ainsi, à propos du dépôt de plainte électronique, lorsque nous avions souligné les difficultés qu’éprouvent certains justiciables face à un écran, vous aviez répondu que cette procédure permettrait justement de faciliter le dépôt de plainte et de donner à la victime davantage de possibilités de se faire entendre. Le signal donné au printemps était donc celui d’une meilleure prise en considération des victimes de violences conjugales, et il a été confirmé il y a quinze jours encore par le vote de la proposition de loi. Mais si à aucun moment les moyens ne suivent, si le nombre de juges aux affaires familiales n’est pas augmenté, ne serait-ce que dans la proportion relativement modeste prévue par ces amendements, c’est un contre-signal qui est ainsi envoyé, une véritable contre-politique, alors que nous étions tous d’accord pour prendre un nouvel élan. Je le regrette vraiment.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le système de la carte judiciaire électoraliste est sans doute plus important ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je ne comptais pas prendre la parole, mais je vois que le débat se fige sur les juges aux affaires familiales.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est un vrai sujet !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il faut peut-être rappeler que la question des violences conjugales ne repose pas sur l’ordonnance de protection et sur le travail des JAF, l’un des premiers acteurs judiciaires à y être confrontés étant le procureur. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas la réalité !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Mais si, mon cher collègue. Car c’est le parquetier qui a l’opportunité des poursuites et qui peut prendre des mesures coercitives à l’encontre de l’auteur des violences. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La question n’est pas là !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’objectif de votre proposition de loi était louable, raison pour laquelle tous les collègues, y compris dans la majorité, ont voté en sa faveur : développer le recours à l’ordonnance de protection, un beau dispositif insuffisamment utilisé. Sur ce point, nous sommes d’accord, mais affirmer qu’il n’y a pas assez de JAF et que la question des violences conjugales ne repose que sur ce problème d’effectifs, c’est mettre en exergue un faux problème et cibler le débat sous un angle polémique qui n’a pas lieu d’être aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons aussi déposé d’autres amendements sur d’autres sujets, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La polémique, elle porte sur le fait que la loi ne sera pas appliquée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je rappelle à M. le député Bernalicis et à M. le député Savignat que la réforme ne sera pas appliquée à effectifs constants.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment puisqu’il y en aura moins, du moins là on ne vote pas convenablement !

Mme Nicole Belloubet : Je le redis ici clairement : le budget de la justice me permet d’augmenter le nombre de magistrats dans les juridictions.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas prétendre cela !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’augmentera que dans les ressorts politiquement compatibles avec la majorité ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Nicole Belloubet : Cela se ressent vraiment sur le terrain : les juridictions bénéficiant d’un nombre plus important de magistrats éprouvent moins de difficultés qu’auparavant. Le travail des juges aux affaires familiales se trouvera ainsi soulagé par le seul fait que les postes en vacance dans d’autres services auront été pourvus.
Par ailleurs, quand une organisation adaptée est mise en place, la réponse judiciaire peut être plus rapide. J’ai ainsi en tête l’exemple du tribunal de Créteil, plusieurs fois cité, y compris par M. Pradié, qui s’est organisé pour traiter dans l’urgence ces questions de violences conjugales. L’augmentation du nombre de magistrats et une organisation adaptée sont donc les deux facteurs qui nous permettront de répondre aux exigences de la loi.
Pour conclure, quand vous dites, monsieur le député Pradié, que vous vous en souviendrez, rassurez-vous : je m’en souviendrai tout autant que vous et je n’ai pas l’habitude de faire des promesses qui ne soient pas suivies d’effet. (Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous promettiez une augmentation des crédits de 5 % par an il y a six mois !

Mme Nicole Belloubet : Je verrai donc, dans le budget pour 2021, s’il est nécessaire d’augmenter le nombre de magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 663 et 662, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ces amendements successifs portent tous sur le même sujet, les violences au sein des familles. Mais si vous les avez lus, monsieur le rapporteur pour avis, et pas simplement survolés, vous savez qu’il n’y est pas seulement question des JAF. Ici, il s’agit de la formation des magistrats.
En effet, la formation est l’un des rares domaines, au sein de la mission « Justice », pour lesquels les crédits sont en baisse. Or la formation de tous les magistrats à la question des violences conjugales constitue un sujet important. En préparant le texte de la proposition de loi, j’ai en effet pu constater que si, bien souvent, les gendarmes et les policiers ne sont pas parfaitement au fait des situations, c’est aussi, parfois, le cas des magistrats.
Quant aux juges aux affaires familiales, une attention particulière devra être portée à leur formation, car ils vont avoir entre leurs mains des outils nouveaux. On sait ainsi que dans plus de 80 % des cas – vous vous en souvenez sûrement, monsieur le rapporteur pour avis, en raison du degré d’attention dont vous avez fait preuve lors de l’examen de la proposition de loi –, les juges aux affaires familiales n’utilisent que le quart des compétences qui leur sont attribuées par la législation en vigueur. Ils nous ont dit bien souvent, lors des auditions, à quel point ils ignorent la plénitude des possibilités que leur offre la loi.
La proposition de loi a corrigé le problème, mais il faut aller plus loin en prévoyant de former ces magistrats, y compris s’agissant des procédures spécifiques et des délais à respecter. Il est donc proposé ici d’augmenter les crédits de 9997formation pour pouvoir les consacrer plus particulièrement aux juges aux affaires familiales et aux procureurs de la République. En effet, et contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, la voie pénale, c’est-à-dire celle du parquet, n’est pas la voie principale en matière de protection judiciaire des femmes, car dans un grand nombre de cas, elles ne déposent pas plainte – ou bien, si elles le font, il n’y est pas donné suite. Nous avons en outre constaté que la plupart du temps, les parquets ne s’associent pas à la procédure civile alors qu’ils pourraient le faire de droit. Il est donc nécessaire de former non seulement les juges aux affaires familiales mais aussi les magistrats du parquet qui vont eux aussi, quand notre proposition de loi sera définitivement adoptée, disposer de prérogatives nouvelles, notamment pour imposer, en cas de refus de l’intéressé, le port du bracelet antirapprochement ou l’obligation de soins.
Voilà pourquoi il semble de bon sens de veiller à ce que les crédits de formation ne baissent pas, mais au contraire augmentent, et qu’ils soient singulièrement dédiés à ceux qui auront demain à traduire concrètement, sur le terrain, la loi que nous aurons votée ici. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose de poursuivre l’appel de tous les amendements avant de donner la parole à M. le rapporteur spécial et à Mme la garde des sceaux. Vous avez défendu, monsieur Pradié, les amendements bknosek 663 et 662. Vous avez la parole pour défendre l’amendement bknoek 656, que vous pouvez présenter communément, si vous en êtes d’accord, avec les amendements bknosek 654 et 653.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la présidente, je souhaite que nous dissociions les amendements bknosek 663 et 662, qui traitent de la formation, des amendements suivants, qui portent sur des sujets fondamentalement différents.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il a déjà passé cinq minutes à défendre ses deux amendements !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame Bourguignon, je vois que vous semblez fâchée que nous souhaitions nous organiser avec méthode. Si tel est le cas, vous pouvez sortir boire une tisane et arrêter de râler. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qu’est-ce que c’est que ces propos misogynes ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Sexiste !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela mériterait un rappel au règlement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, chers collègues, calmez-vous ! Monsieur le député, je demanderai l’avis du rapporteur spécial ainsi que celui du Gouvernement sur les amendements bknosek 663 et 662. En contrepartie, il faudra vous montrer plus rapide dans vos prises de parole. Je vous rappelle en effet que nous devons terminer l’examen des crédits de la mission « Justice » avant d’entamer une autre mission budgétaire ce soir. Je dois donc veiller à l’organisation des débats.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous discutons des violences faites aux femmes : c’est une question importante !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, madame la députée ! Nous prendrons le temps qu’il faudra. Toutefois, si nous souhaitons modifier la méthode que nous avions prévue, chacun devra y mettre du sien.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 663 et 662 ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements n’ont pas fait l’objet de discussions en commission des finances. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
La question de la formation est effectivement centrale et mérite d’être posée. Si nous considérons que la lutte contre les violences faites aux femmes doit constituer une préoccupation majeure, notamment pour le ministère de la justice, cela doit se traduire dans les faits. Pour ma part, je rejoins mon collègue Pradié. J’ai d’ailleurs cosigné ces amendements, considérant que le sujet était d’importance, et que l’on ne pouvait pas, dans cet hémicycle, prendre des décisions qui ne seraient pas suivies des moyens budgétaires correspondants.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo ! Enfin un rapporteur cohérent !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est donc nécessaire de savoir comment ces moyens seront fléchés. Les deux amendements diffèrent par les montants mis en jeu : l’amendement bknoek 663 vise à consacrer un budget de 15 millions d’euros à la formation, là où l’amendement bknoek 662 constitue un amendement de repli, puisqu’il tend à n’y dédier que la moitié de cette somme dans le budget pour 2020.
J’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements, et j’estime qu’il importe que le Gouvernement prenne position sur cette question.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La formation est une question clef : nous nous accordons tous sur ce point. C’est la raison pour laquelle des évolutions importantes sont apportées en la matière, depuis plusieurs mois, en lien avec l’École nationale de la magistrature – l’ENM.
S’agissant d’abord de la formation initiale, de nombreuses actions spécifiques sont programmées, notamment concernant l’ordonnance de protection. Ces formations sont obligatoires pour tous les auditeurs de justice, qui les suivent donc de manière systématique. Au-delà, lorsque les auditeurs se spécialisent comme juge aux affaires familiales, comme substitut du procureur de la République – c’est la question que vous posiez – ou comme juge d’application des peines, ils reçoivent un complément de formation sur ce sujet. Nous tentons donc réellement de répondre à votre demande, d’abord de manière générale, puis, lorsque les magistrats choisissent les fonctions qu’ils auront à assumer, de manière spécifique.
Pour ce qui est de la formation continue, nous avons développé, depuis le mois d’octobre, un vaste plan de formation déconcentrée, avec de kits pédagogiques adaptés – d’une qualité remarquable – et des fiches « réflexes » précisant pour chaque magistrat les actions à accomplir. Ces modules sont, à ma connaissance, extrêmement appréciés.
Enfin, nous mettons en place des modules de formation continue transversaux à plusieurs corps de la fonction publique – je songe notamment aux magistrats et aux policiers. Ce point me semble également important.
Vous avez par ailleurs évoqué la question budgétaire. Le budget de la formation est fixé à 155 millions d’euros. Il est vrai qu’il apparaît en baisse en raison d’ajustements techniques, mais, dès qu’un besoin est identifié, la direction des services judiciaires délègue bien évidemment les crédits nécessaires à l’ENM. Il n’y a donc pas de difficultés budgétaires concernant la formation.
Je conclurai, monsieur Pradié, en vous disant que, moi non plus, je n’aime pas la tisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’aimez surtout pas les circonscriptions qui ne votent pas pour La République en marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est insupportable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, monsieur Schellenberger, s’il vous plaît !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il paraît que la camomille a certaines vertus calmantes : je la recommande vivement ! Je comprends que certains collègues, dont la présence a été exigée spécifiquement sur ce thème afin que leur groupe soit majoritaire, puissent trouver ce débat pénible, mais ils devront le subir jusqu’au bout.
Reprenons : vous annoncez 100 créations de postes de magistrats pour l’année 2020 – nous sommes bien d’accord sur ce point, madame la garde des sceaux. Vous nous avez présenté, en commission des lois, la ventilation suivante : les 100 postes de magistrats créés incluent soixante-dix juges pour enfants et trente magistrats spécialisés dans la lutte contre la délinquance financière – soit aucun juge aux affaires familiales. Il n’est pas besoin d’avoir fait Saint-Cyr ou des études de comptabilité pour comprendre ce raisonnement purement mathématique.
Vous affirmez qu’en allouant des renforts aux juges pour enfants et à la lutte contre la délinquance financière, par le jeu d’un mécanisme de réorganisation interne, les juges aux affaires familiales auront moins de dossiers à traiter et pourront se concentrer sur les ordonnances de protection. Qui pensez-vous convaincre avec de tels arguments ? Rendez-vous au tribunal de grande instance de Lille pour tenter d’expliquer aux juges des affaires familiales qu’ils auront moins de travail à l’avenir ! Je vous mets au défi de leur faire cette démonstration. Personnellement, je n’en suis pas capable.
Je pourrais, il est vrai, contester le raisonnement de mes collègues siégeant sur les bancs de la droite selon lequel il faudra bien « trouver le pognon » quelque part. Je pense par exemple qu’on pourrait le trouver en ne construisant pas 7 000 places de prison supplémentaires – à moins qu’ils en souhaitent 6 000 ou 5 000, peu importe. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Sur ce point, nous serons en désaccord. En revanche, nous nous rejoignons pour constater que les moyens sont insuffisants pour atteindre les objectifs affichés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant à l’argument de l’ajustement technique représentant 5 % du budget de la formation, on se pince pour le croire ! Des ajustements techniques conduisant à une baisse de 5 %, on s’en passerait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas ici pour parler de tisane, mais des violences psychologiques et physiques faites aux femmes. (« Très bien ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Nous avons adopté, en 2010, une grande loi contre toutes les violences faites aux femmes, et avons constaté que, selon les départements et les situations, cette loi ne s’appliquait pas de la même façon, soit pour des raisons budgétaires, soit pour des raisons de formation.
Nous avons voté, quasiment à l’unanimité, en faveur de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Il me semble normal, lorsque nous discutons du budget de la nation, que nous donnions à voir notre volonté de concrétiser cette loi contre la violence faite aux femmes dans les moyens budgétaires dédiés à la formation et à la création de postes. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons toute crédibilité.
Nous avons créé, avec cette loi, un espoir parmi les femmes et les associations qui luttent au quotidien. Si, à travers le vote de ce budget, nous leur disons : « circulez, il n’y a rien à voir », nous découragerons ces femmes de porter plainte et d’obtenir justice. Je vous demande donc d’écouter les arguments de notre collègue Aurélien Pradié et de voter en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, SOC et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le temps de quelques heures de débat dans cet hémicycle, nous avons, madame la garde des sceaux, appris à nous respecter mutuellement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous savez, sur l’échelle des insultes, je ne crois pas que la tisane se classe dans la plus haute catégorie…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Peut-être, mais c’était une remarque sexiste ! Vous n’auriez pas parlé ainsi à un homme !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je veux dire, madame Bourguignon, que nous avons passé des heures à examiner une proposition de loi dont nous savions – je sais, madame la garde des sceaux, que vous ne l’avez jamais ignoré – qu’elle nécessiterait des moyens complémentaires pour être mise en application.
Nous avons débattu d’une série d’amendements portant sur l’augmentation du nombre de juges aux affaires familiales. Ce sujet sera fondamental, tôt ou tard. Il devrait à mon sens être traité dès cette année, mais s’il doit ne l’être que l’année prochaine, soit.
Nous en sommes à maintenant à veiller à ce que les magistrats déjà en poste bénéficient d’une formation spécifique et renforcée. Il s’agit donc, par ces amendements, de corriger la baisse de crédits de formation, qui n’est pas un ajustement technique, madame la garde des sceaux, puisqu’elle représente plus de 5 % du budget !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous avons un problème. Il tient à l’incohérence totale des discours qui sont tenus. J’entends ce que vous dites, madame la garde des sceaux – le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’affirme lui aussi souvent, sur d’autres sujets : en cours d’exercice budgétaire, vous pourrez mobiliser les crédits supplémentaires dont vous auriez besoin. Mais je vous demande de mobiliser dès à présent des crédits supplémentaires de formation, même si vous ne le faites pas à la hauteur des montants évoqués dans mes amendements, car nous savons que nous en aurons besoin.
Quand bien même ils ne seraient pas immédiatement nécessaires, une telle décision serait un signal : elle répondrait à un souci de cohérence, et elle constituerait ce second geste que nous devons faire, après celui que nous avons esquissé en adoptant la proposition de loi. Ce débat n’a rien de délirant ou de démesuré : il est simplement raisonnable.
Voilà pourquoi je souhaite que nous examinions les amendements de manière disjointe, car le sujet le nécessite et l’impose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 662.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 656, 654 et 653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous en venons à un sujet plus essentiel encore : celui du financement des bracelets antirapprochement. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle et en commission. J’ai consulté les déclarations faites par les uns et les autres, et notamment par l’exécutif, pour tenter de comprendre quel était son engagement financier précis sur ce sujet. Il se trouve que les chiffres ne concordent pas exactement. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes parle de 7 millions d’euros, le Premier ministre évoque 5 millions d’euros, et vous avez avancé, madame la garde des sceaux, le chiffre de 5,5 millions d’euros. Ayant plutôt tendance à croire en la rigueur de vos calculs qu’en ceux de la secrétaire d’État, je me baserai sur un montant de 5,5 millions d’euros à mobiliser.
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes sera examinée par le Sénat le 6 novembre et a toutes les chances d’entrer en application en début d’année prochaine. Il faudra donc, dès cette date, mobiliser des moyens pour acheter des bracelets, mais également pour déployer le dispositif, et notamment s’équiper en logiciels et développer les techniques d’ingénierie nécessaires.
Je vous ai donc interrogée très précisément en commission des lois, madame la garde des sceaux, sur la localisation précise de ces 5,5 millions d’euros dans le budget. Vous vous étiez engagée à me fournir une réponse complète. Je ne l’ai toujours pas reçue. Je renouvelle donc ma demande en séance, car votre engagement, que je ne remets pas en doute, ne suffit pas à éclairer la représentation nationale : le sujet est trop important. Nous devons savoir où sont précisément budgétés les 5,5 millions d’euros que vous entendez mobiliser.
Ma seconde question porte sur la ventilation de cette somme entre l’acquisition des bracelets eux-mêmes et l’utilisation des techniques d’ingénierie nécessaires.
Après vous avoir interrogée en commission et après l’avoir fait à nouveau ici, j’ose espérer que j’obtiendrai une réponse, non par obsession de vouloir vous piéger, mais parce qu’un engagement pris devant quelque député que ce soit doit être tenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 124, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’indiquer M. Pradié, ils posent la question de l’application du dispositif des bracelets antirapprochement, destinés à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous souhaitiez rendre très rapidement ces bracelets disponibles, mais on ne trouve aucune information à ce propos dans le bleu budgétaire. Ces amendements sont donc légitimes, car ils posent une vraie question : lorsqu’un dispositif est adopté et que, de surcroît, le Gouvernement a fait des annonces au sujet de son application, il convient de savoir comment il sera financé. J’émets donc évidemment, sur ces trois amendements, un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le dispositif BAR, ou bracelet antirapprochement, sera mis en œuvre en 2005. Je m’y suis engagée devant vous et nous en avons discuté longuement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi.
Le déploiement de ce dispositif sera paramétré, dans une première mise en œuvre, sur la base de 1 000 mesures pour le territoire national, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer devant vous. Le dispositif sera développé et géré par l’administration pénitentiaire, déjà chargée du placement des personnes sous surveillance électronique mobile, dispositif très proche de celui dont il est ici question.
Au moment où je parle, monsieur Pradié, nous sommes en train de définir très précisément le cahier des charges et les modalités d’application du dispositif par l’administration pénitentiaire. Le texte dont vous êtes à l’initiative n’ayant pas été définitivement adopté, l’administration pénitentiaire travaille à la rédaction des marchés en avance de phase. C’est pourquoi il m’est très difficile de vous donner un chiffre absolument certain, même si j’estime en effet à environ 5,5 millions d’euros le coût de ce déploiement.
Ce coût sera pris en charge par le programme 107, « Administration pénitentiaire », et non par le programme 101, qui finance les téléphones grave danger.
Dans le cadre des mouvements de fin de gestion de l’exercice budgétaire 2019, nous avons décidé de reporter 5 millions d’euros de crédits sur l’exercice 2020, où cette enveloppe sera consacrée au bracelet antirapprochement et uniquement à cela. Vous pourrez en trouver la traduction dans le budget lorsque nous aurons fini l’exercice 2020.
Pour récapituler, nous évaluons à 5,5 millions d’euros la mise en place de ce dispositif pour 1 000 mesures. Il sera financé sur le programme 107 grâce à des reports de crédits pour 2019. Voilà pourquoi, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si je comprends bien, vous n’allez pas faire d’avenant au marché actuel et allez passer un nouveau marché, sur le programme 101, pour un dispositif qui existe déjà…

Mme Nicole Belloubet : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et qui, concrètement, dans le monde réel, sera géré par l’administration pénitentiaire.

Mme Nicole Belloubet : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas clair. Où sont les 5 millions d’euros ? Pourquoi n’en trouve-t-on pas de trace écrite dans le projet annuel de performance, qui détaille pourtant le coût précis de toutes sortes d’actions spécifiques ? J’ose espérer que sa rédaction a tenu compte des discussions parlementaires entourant la proposition de loi de M. Pradié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je n’interviendrai pas sur le fond, mais plutôt sur la forme : je trouve particulièrement désolant que M. le rapporteur spécial nous donne trop souvent son avis personnel, et non pas celui de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : On appelle cela le libre arbitre !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : En effet, alors que, sur plusieurs amendements, l’avis de la commission des finances était défavorable, il a exprimé un avis inverse. Je trouve dommage qu’il ne se montre pas plus honnête sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupe LR et GDR.)

Plusieurs députés du groupe LR : Scandaleux !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et M. Touraine, que faisait-il ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, j’ai clairement indiqué, à propos de ces trois amendements, que je n’émettais un avis favorable qu’à titre personnel. Ils n’ont en effet pas été examinés par la commission des finances.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Si !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non. Celui qui a été examiné est le bknoek 124, que nous n’avons pas encore évoqué. Lorsque vous remettez en cause un rapporteur spécial, soyez au moins sûr de vos informations ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ce que l’on appelle être remis en place !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je confirme que ces amendements ne sont pas passés devant la commission, puisque je ne les ai déposés que pour la séance publique. Si vous le permettez, monsieur le rapporteur pour avis, revenons au fond, qui vous passionnera certainement plus que la forme.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il n’y a aucune suspicion dans mon propos, mais je constate qu’elle contredit les éléments que vous m’avez communiqués en commission, lorsque, interrogée deux fois sur le même sujet, vous m’avez répondu que ces 5 millions ne seraient pris non sur le programme « Administration pénitentiaire », mais sur le programme « Justice judiciaire ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je tiens mes notes à votre disposition, et vos collaborateurs, qui ont négligé de me transmettre les informations que je réclamais, auront sûrement le souvenir de celles qu’ils vous ont communiquées en commission et que vous nous avez livrées.
La question est trop grave pour que nous puissions demeurer dans l’imprécision. À quels types de reports allez-vous recourir pour financer le déploiement des bracelets antirapprochement ?
Encore un détail : 5 millions d’euros, c’est approximativement, en effet, la somme nécessaire pour lancer le marché d’acquisition du matériel pour 1 000 mesures. En revanche, cela ne permettra pas de couvrir le développement des applications informatiques dont l’administration pénitentiaire va devoir se munir. Il y aura donc un trou dans le financement.
Je vous réclame donc, madame la garde des sceaux, un engagement encore plus précis. Il ne s’agit pas que de nous rassurer, moi et la représentation nationale, mais de conforter celles et ceux qui nous écoutent et qui espèrent que la proposition de loi que nous avons adoptée se traduira par des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, vous n’avez pas à me mettre en cause de la sorte. C’est inacceptable ! Quand on se trompe, on se tait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à 10001chacun de reprendre ses esprits. Le climat est absolument insupportable, notamment entre les deux rapporteurs. (Vives protestationssur les bancs des groupes LR et LT.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : N’importe quoi !