Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

debate, 29/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 76. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.

Mme Nicole Belloubet : Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, l’article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise le juge des enfants à prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’action éducative en milieu ouvert exercée par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dérogeant ainsi à l’article 375-4 du code civil.
Le bilan de cette expérimentation est jugé positif. Cette double mesure permet notamment une prise en charge renforcée des mineurs dans les situations les plus complexes, notamment pour ceux qui reviennent de zones de conflits et sont particulièrement vulnérables du fait des traumatismes subis. Elle permet également de soutenir les services départementaux dans la prise en charge des enfants très perturbés.
En outre, l’attribution de ces mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au secteur public de la PJJ assure leur financement par l’État et d’éviter toute charge supplémentaire pour les conseils départementaux.
L’amendement vise à pérenniser le pouvoir donné au juge d’ordonner cette double mesure très utile et à assurer la continuité des prises en charge déjà décidées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, une remarque sur la méthode : si le Gouvernement peut à tout moment déposer des amendements, il est regrettable que la commission n’ait pas pu débattre d’un tel sujet.
L’amendement vise à préserver la possibilité pour le juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et l’application d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert au sein du secteur public de la PJJ. À cette fin, il complète l’article 375-4 du code civil. Ces dispositions s’appliquent aujourd’hui dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin en février 2020. Je m’étonne que la chancellerie découvre incidemment ce problème.
Après avoir entendu les arguments du Gouvernement et lu l’exposé sommaire, il apparaît que le sujet ne doit pas être négligé. Compte tenu de l’intérêt de cette procédure et de son coût très limité pour la mission « Justice », j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je présente au nom de la commission des finances cet amendement qui est également cosigné par Dimitri Houbron, et qui tend à prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – Mme la garde des sceaux s’est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants. Je crois m’exprimer également au nom de M. le rapporteur pour avis en disant à quel point la prolongation de ce dispositif nous semble pertinente, car c’est un sujet consensuel, y compris entre les deux commissions…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis très favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de cet avis sur un amendement qui fait consensus entre les deux rapporteurs ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il est un dispositif qui est au cœur de la justice et qui en est une préoccupation constante : l’aide juridictionnelle. Elle garantit l’accès de tous les citoyens à la justice. Nous y sommes tous très attachés. C’est un bon dispositif, mais plus de trente après sa création, il est victime de son succès : un million de bénéficiaires et un budget d’un demi-milliard d’euros. Je ne critique évidemment pas cette évolution, surtout si elle est le signe d’une meilleure protection des droits et libertés dans notre pays. Mais je constate qu’elle se traduit par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et par un allongement des délais de traitement, donc des procédures, au détriment du justiciable.
La réforme de l’aide juridictionnelle est donc une exigence démocratique si l’on veut améliorer l’accès à la justice et n’exclure personne. C’est ce à quoi Philippe Gosselin et moi avons travaillé dans le cadre d’une mission d’information. Nous avons remis un rapport en juillet dernier qui est, si je peux me permettre, non pas un énième rapport sur le 10010sujet, mais un ensemble de trente-cinq mesures très opérationnelles visant à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, à la revaloriser au bénéfice des justiciables comme des auxiliaires de justice, et à en assurer le financement.
Tel est, en partie, l’objet de l’amendement que nous présentons. En effet, il reprend certaines de nos propositions afin de moderniser et adapter le dispositif à toutes les évolutions qu’il a connues.
Il vise notamment à introduire la notion de revenu fiscal de référence pour uniformiser l’appréciation de la condition de ressources ; à lancer l’instruction dématérialisée de la demande d’aide juridictionnelle, dans le prolongement du volet numérique de la loi de programmation ; à assouplir l’organisation des bureaux d’aide juridictionnelle en ayant le souci constant de maintenir un lieu de proximité dans chaque tribunal ; à améliorer le recouvrement des dépenses de l’État.
Ces mesures sont de nature à nous aider à atteindre notre objectif d’une justice plus inclusive. Le projet de loi de finances est l’occasion d’avancer sur le sujet. (M. Jean Terlier applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je partage la nécessité d’une réforme d’ampleur du dispositif créé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Les arguments avancés dans l’exposé sommaire et dans le rapport coécrit par M. Gosselin et Mme Moutchou sont très convaincants. Toutefois, le projet de loi de finances ne me semble pas le cadre approprié dans la mesure où le sujet mérite un débat approfondi et dépasse les seules questions financières.
J’émets donc un avis réservé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Que voulez-vous dire par là ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Attendons donc encore cinq ans !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation que je souhaitais mener un travail de fond sur l’aide juridictionnelle. Madame Moutchou, je vous remercie de contribuer à cette réflexion au travers du rapport que vous et Philippe Gosselin avez rendu et qui trouve ici une traduction.
J’ai décidé de lancer la construction du SIAJ – système d’information de l’aide juridictionnelle – qui permettra de déposer un dossier d’aide juridictionnelle en ligne. Votre amendement s’articule étroitement avec ce projet en le précisant, en le complétant et en faisant évoluer l’aide juridictionnelle dans le sens de la simplification.
Vous proposez ainsi de substituer, pour l’appréciation des ressources, le revenu fiscal de référence aux ressources fiscales de toute nature, ce qui permettra d’alléger le traitement de la demande par les bureaux d’aide juridictionnelle.
Votre amendement rend également possible le dépôt de la demande juridictionnelle par voie dématérialisée. C’est aussi un moyen de simplifier et de rendre accessible l’aide juridictionnelle, ce dont bénéficieront aussi les agents publics qui traitent un million de demandes par an. Évidemment, la saisine en ligne ne sera qu’une faculté et il sera toujours possible de déposer un dossier écrit dans tous les points d’accès.
Votre amendement tend aussi à faciliter le contrôle des demandes et leur subsidiarité. Il permet aux bureaux d’aide juridictionnelle de ne pas accorder l’aide lorsque l’action paraît manifestement abusive. Il systématise les échanges d’informations avec les sociétés d’assurance pour rendre plus effectif le principe de subsidiarité entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique. Il simplifie les conditions de retrait de l’aide pour garantir aux auxiliaires de justice la possibilité d’être rétribués par leurs clients lorsque ceux-ci disposent des ressources suffisantes. Enfin, il introduit davantage de souplesse dans l’organisation territoriale des bureaux d’aide juridictionnelle.
En résumé, toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Votre amendement propose une réforme de l’aide juridictionnelle ambitieuse mais progressive, dont les objectifs sont parfaitement atteignables. J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai, madame la garde des sceaux, que Naïma Moutchou et moi-même soumettons cet amendement en commun, lequel est le fruit d’un travail accompli en bonne intelligence permettant d’aboutir à une solution plutôt consensuelle à même de recueillir un très large assentiment.
Alors que nous nous apprêtons à mettre en musique une partie de la réforme de l’aide juridictionnelle, cet amendement fait suite au rapport que nous avons conjointement rédigé dans le cadre de la commission des lois – laquelle effectue, grâce notamment à sa présidente, attentive à nos demandes de missions, un travail important et transpartisan dont il convient de mesurer l’intérêt.
Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous raisonnons ici à budget constant, étant donné les limites imposées par l’article 40 de la Constitution. Il conviendrait pourtant d’envoyer un signal fort s’agissant du relèvement des plafonds d’éligibilité. Nous pourrions retenir, comme plafond minimum, celui du SMIC net, même si cela se traduirait vraisemblablement par une dépense supplémentaire pour l’État. Il est à cet égard sans doute regrettable d’avoir rejeté les amendements, examinés plus tôt, visant à maintenir en l’état les ressources extrabudgétaires et de l’aide juridique.
Nous disposons, quoi qu’il en soit, d’un début de réforme de l’aide juridictionnelle, qui ne devra pas constituer un aboutissement et qui restera à prolonger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, reprenant un certain nombre de préconisations déjà évoquées lors de nos débats relatifs aux crédits de la justice l’an dernier. Celles-ci portent notamment sur la modification des critères d’éligibilité – allant dans le sens d’une appréciation beaucoup plus juste de l’attribution de l’aide juridictionnelle – et sur la fameuse question de l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Je connais l’attention que porte le ministère de la justice sur ce 10011sujet et suis certain qu’il s’efforcera de trouver les solutions les plus pertinentes possibles pour apporter un véritable soutien aux victimes.
Je réitère mes félicitations à nos deux collègues et espère que leur amendement sera bien reçu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 850.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur le sujet, que j’ai évoqué plus tôt, de l’accès des femmes victimes de violences conjugales à l’aide juridictionnelle. M’étant longuement exprimée sur cette question, j’ai reçu une réponse détaillée de Mme la ministre – ce dont je la remercie. Je prends bonne note du rendez-vous donné pour retravailler le sujet et prévoir le dispositif adéquat à même de permettre à ces femmes victimes de violences conjugales d’être protégées comme il se doit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai de douze mois, d’un rapport dont l’objectif serait d’évaluer « les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte. » La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, en raison de son objet, j’émets, à titre personnel, un avis favorable, étant donné que nous nous situons dans le prolongement de ce qui vient d’être débattu dans cet hémicycle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : En vous répondant, madame la députée, je m’adresse également à Philippe Gosselin, dont j’ai bien rappelé qu’il était le co-auteur du rapport ayant présidé à la réforme de l’aide juridictionnelle.
L’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales, je l’ai dit dans mon propos liminaire, est un sujet crucial s’inscrivant dans la politique globale que nous conduisons afin de lutter contre les violences conjugales. Il est absolument nécessaire que nous trouvions la solution la mieux adaptée en nous fondant sur votre proposition, que je souhaite d’abord retravailler. Je me suis engagée devant vous à ce que la solution la plus pertinente à votre juste question soit trouvée pour le 25 novembre, aussi devrons-nous nous rapprocher très rapidement. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Dans une société où les femmes vont mal, il importe de pouvoir s’appuyer sur la résilience de chacun d’entre nous. Je souhaitais ainsi porter à la connaissance de la représentation nationale, pour ceux qui ne le savent pas encore, que l’ordre des huissiers de justice a proposé son aide en offrant des actes gratuits à destination des femmes victimes de violences, ces actes étant un préalable parfois nécessaire avant que le procureur ne se saisisse des plaintes. Il me semblait important de le mentionner à ce moment précis du débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».