Projet de loi de finances pour 2020 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilie
debate, 30/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements » ainsi qu’aux comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » bk(noek 2301, annexes 25, 26, 27, 35 et 37 ; bknoek 2304, tome IV ; bknoek 2306, tome II).
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À l’occasion de la présentation du rapport spécial, à l’automne dernier, je relevais que 2019 serait une année charnière pour l’ensemble des administrations concernées par le vaste chantier de transformation de l’action publique lancé par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Pour les administrations du ministère de l’action et des comptes publics, en particulier pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et des droits indirects – la DGFIP et la DGDDI –, ces dix derniers mois ont été l’occasion de faire des choix structurants, courageux, ambitieux, portant sur l’étendue et le périmètre de leurs missions, sur les outils nécessaires à leur accomplissement ainsi que sur l’organisation de leurs réseaux. Le projet de budget pour 2020 prolonge cette dynamique.
Les grands projets de transformation seront poursuivis et amplifiés. La direction générale des finances publiques continuera la mise en œuvre de la réforme territoriale annoncée en juillet dernier. La concertation est en cours et je ne doute pas que la carte à laquelle nous aboutirons permettra d’offrir un service plus agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités.
L’unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec notamment le transfert d’une nouvelle série d’impôts et de taxes de la douane à la DGFIP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, en continuant à supprimer des taxes à faible rendement et des niches fiscales.
Je tiens à rapporter l’inquiétude légitime que suscite le transfert des taxes de la douane à la DGFIP chez les organisations syndicales de la DGDDI. Je suis sûr que vous saurez leur expliquer les mesures prévues et les rassurer, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics.
Enfin le développement du data mining, de l’intelligence artificielle et du ciblage sera permis par le renforcement des capacités informatiques dans chaque direction générale.
Ces choix cohérents, assumés et clairs sont traduits dans le projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, j’appelle toutefois votre vigilance sur une question, déjà soulevée l’année dernière : il est crucial de donner plus de visibilité aux agents publics de la DGFIP comme de la douane. Il me paraît nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, presque inexistants à l’heure actuelle – mais je ne doute pas que ma collègue Valérie Petit en parlera mieux que moi.
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le budget proposé pour les trois programmes s’établit à 10,3 milliards d’euros en crédits de paiement. Le schéma d’emploi se traduira par une diminution de près de 1 650 ETP – équivalents temps plein –, supportée principalement par la DGFIP, permettant une économie de 44 millions d’euros au titre II.
Je me félicite de l’accroissement des budgets informatiques propres de ces administrations, qui bénéficieront également de cofinancements du FTAP – le fonds pour la transformation de l’action publique – et du fonds pour la transformation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Lors du dernier printemps de l’évaluation, j’avais appelé le Gouvernement à muscler les capacités informatiques des administrations de Bercy, en particulier ceux de la DGFIP, afin de résorber la dette technique et d’aborder les transformations à venir avec optimisme et sérénité. Vous savez que je tiens à cette proposition, qui faisait notamment suite à l’enquête confiée à la Cour des comptes au titre du bk2oek de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
En ce qui concerne la mission « Action et transformation publiques », l’année 2020 devrait permettre la mise en œuvre de nombreux projets de transformation.
L’ensemble des crédits prévus au titre du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ont été alloués : trente-neuf des cinquante et une cités existantes feront l’objet de travaux, pouvant aller jusqu’à la destruction et la reconstruction de certains bâtiments. Ces travaux amélioreront tant les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers que l’empreinte énergétique globale de ces bâtiments.
Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » poursuivra quant à lui sa montée en charge avec une ouverture progressive des crédits de paiement. Les premiers contrats signés sont prometteurs : la contribution de 133 millions d’euros du FTAP aux vingt-huit projets déjà contractualisés devrait permettre de réaliser près de 235 millions d’euros d’économies pérennes, soit un levier de 1,8.
J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’accélérer la phase de contractualisation avec les porteurs de projet pour éviter des reports de crédits trop importants sur les exercices ultérieurs.
Il m’apparaît également important de souligner que, si ces deux programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent inaboutis et doivent être retravaillés. Je formule des propositions concrètes à ce sujet dans mon rapport spécial.
Enfin, quelques mots sur le programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », ou FAST, dont la création avait été décidée à l’automne dernier par notre commission, à la suite, là encore, d’une proposition formulée lors du printemps de l’évaluation. Le premier appel à projets de ce fonds state-up – en bon français – a permis le financement de projets très intéressants ; le second appel à projets est en cours et je m’en réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Un marronnier, vous le savez, n’est pas qu’un arbre : dans le jargon journalistique, c’est un sujet qui revient chaque année à la même époque et sous le même angle de traitement. C’est un peu redondant et pourtant, bizarrement, on ne s’en lasse pas… S’agissant du programme 148, qui regroupe les crédits alloués à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, afin qu’elle mène son action interministérielle en matière de gestion des ressources humaines publiques, le marronnier peut se résumer en une question que nous nous posons invariablement à chaque automne budgétaire : « la DGAFP va-t-elle enfin devenir la DRH – la direction des ressources humaines – de l’État que nous appelons de nos vœux ? »
Dans un premier temps, je dirais que le PLF pour 2020 nous offre quelques signaux encourageants. Le programme 148 se voit doté de 211 millions d’euros, soit une augmentation de 2,74 % par rapport à 2019. Cette légère augmentation se traduit par au moins trois bonnes nouvelles pour les agents publics et pour la GRH – la gestion des ressources humaines – publique.
La première d’entre elles porte sur l’articulation des temps de vie des agents, grâce à la revalorisation et à l’extension du CESU – le chèque emploi service universel –, pour la garde des jeunes enfants, qui bénéficiera à 36 000 nouveaux agents, mais aussi à l’augmentation des réservations de berceaux en crèches, mille places supplémentaires étant offertes aux agents en 2020.
La deuxième bonne nouvelle concerne les conditions de vie des agents, avec le triplement des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Cette dotation, qui vise à répondre aux situations d’urgence sociale ou professionnelle que connaissent les agents en leur permettant de bénéficier d’un logement temporaire, passe de 310 000 à 1 million d’euros en 2020. Au-delà du logement, c’est aussi la mobilité des agents qui est favorisée avec le déploiement du forfait mobilité durable à hauteur de 200 euros par an pour soutenir les mobilités douces.
La troisième bonne nouvelle a trait à l’égalité professionnelle, déclarée grande cause du quinquennat. Dans le sillage des engagements pris en 2018 dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le projet de loi de finances pour 2020 crée un fonds pour l’égalité professionnelle, doté d’1 million d’euros, qui soutiendra des projets visant à favoriser l’égalité et à lutter contre les discriminations et les pratiques sexistes.
Quelques bonnes mesures relatives aux ressources humaines font-elles pour autant une véritable politique des ressources humaines de l’État, jouant à plein son rôle, à savoir donner aux agents les moyens de relever les défis de la transformation des services publics tout en s’épanouissant dans leur travail ?
Cette année, nous avons adopté un texte important, la loi du 6 août portant transformation de la fonction publique. Elle constitue à n’en pas douter un progrès sur les deux volets de la GRH publique que sont le dialogue social, d’une part, et la formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’autre part. De même, nous progressons en matière de prévention des risques psychosociaux et de santé au travail, deux domaines dans lesquels vous avez pris des 10103engagements il y a quelques jours, monsieur le ministre, à la suite du rapport que vous a remis ma collègue Charlotte Lecocq.
Il reste cependant beaucoup à faire concernant au moins trois volets, afin de couvrir l’ensemble du champ d’intervention d’une véritable politique générale des ressources humaines.
Sur le volet du recrutement d’abord, malgré la mise en place de la plateforme de l’emploi public, nous restons très loin d’une véritable politique d’attraction et de rétention des talents. Nous n’avons toujours ni marque ni stratégie de marque employeur identifiée et nos outils de recrutement sont inadaptés face à la crise des vocations qui vide les salles de concours.
Sur le volet de la diversité ensuite – j’y reviendrai plus tard –, notre façon de recruter et de fabriquer les futurs leaders publics, notamment par l’ÉNA, l’École nationale d’administration, est un échec en matière de diversité sociale et géographique, alors même que nous connaissons l’importance d’avoir une fonction publique, surtout, une haute fonction publique, ressemblant aux Français. Nous devons mener une véritable politique de diversité qui traite notamment de questions encore taboues comme les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les croyances religieuses.
Troisième volet, enfin : la gouvernance des ressources humaines. La création de comités de pilotage ne suffira pas à faire de la DGAFP une véritable DRH de l’État. Il est temps, à mon sens, de revoir le décret de décembre 2016 et d’avoir le courage de mettre au débat ce qui constitue la pierre angulaire de la légitimité de toute direction des ressources humaines : la définition et la maîtrise de la politique de rémunération. Tant que la DGAFP ne pilotera pas effectivement la masse salariale de l’État et que nous ne mènerons pas une politique de rémunération moderne, cette direction souffrira d’un déficit de légitimité. J’ai, avec ma collègue Cendra Motin, déposé cette année une proposition de résolution visant à prévoir un jaune budgétaire sur le pilotage de la masse salariale. Nous avons également proposé de désigner de véritables responsables de la rémunération et des avantages sociaux dans les ministères et, au-delà, de créer un système d’évaluation équitable et efficace de reconnaissance de l’effort individuel et collectif.
Si nous nous attelons à ce chantier fondamental qu’est la politique de rémunération, j’ai bon espoir que l’année prochaine, au lieu de planter un nouveau marronnier, nous posions enfin la première pierre d’une véritable DRH de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La politique immobilière de l’État paraît désormais en mesure d’atteindre les objectifs initiaux de gouvernance que lui assignait la communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016. Cela étant, elle est appelée à se renouveler dans le cadre de la nouvelle feuille de route, fixée par le deuxième comité de la transformation publique, qui s’est réuni le 29 octobre 2018.
Principal vecteur budgétaire de cette politique, le compte d’affectation spéciale que nous examinons ce soir est doté pour 2020 de 428 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 447 millions d’euros en crédits de paiement. Il finance plusieurs types d’opérations d’entretien en fonctionnement, en investissement ou en vue de cession, qui portent sur des biens du patrimoine immobilier de l’État ou qui figurent à son bilan. Il englobe également, jusqu’au 31 décembre 2019, les dépenses d’investissement et d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures de la Défense nationale.
Cette programmation en dépenses est gagée sur un produit de recettes d’un total estimé à 380 millions d’euros. Comparé à l’an dernier, le financement des opérations structurantes et cessions accuse, pour 2020, une baisse de 7,45 %. Seules les ressources allouées à l’action 14 relative aux gros entretiens progressent modérément.
S’agissant des recettes, une nouvelle diminution du produit des cessions immobilières – de 12,5 %, soit 280 millions d’euros, par rapport aux prévisions de 2019 – est anticipée. Dès lors, on se félicitera que le projet de loi de finances porte à 100 millions d’euros le produit des redevances domaniales. L’exécution 2018 et les premiers résultats disponibles pour 2019 démontrent qu’il s’agit d’une ressource solide. Pour autant, le dynamisme des redevances ne saurait corriger un déséquilibre en réalité structurel.
Au total, l’exercice 2020 devrait se solder par un solde déficitaire de 67 millions d’euros ; en recul par rapport aux exercices 2017 et 2018, il augure cependant d’un nouveau fonctionnement de la trésorerie du CAS, laquelle, à la fin de l’exercice 2018, approchait 702 millions d’euros. Compte tenu du rythme annuel, ce montant représente une année et demie de consommation.
À eux seuls, ces chiffres ne peuvent que renforcer les préoccupations que j’exprime depuis plusieurs années quant à la viabilité et à la précarité du financement de la politique immobilière de l’État. En effet, la dynamique intégratrice de la politique immobilière de l’État s’approfondit et emporte avec elle de nouvelles exigences. À l’instar des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des ministères qu’il serait important de finaliser concernant les opérateurs de l’État, selon les orientations fixées par la DIE, l’examen et l’adoption des schémas directeurs régionaux progressent. Au 31 juillet 2019, quinze régions sur dix-huit avaient ainsi adressé leurs schémas à la direction de l’immobilier de l’État, en y faisant figurer des projets de rationalisation immobilière et de cessions à conduire. Les diagnostics qu’ils présentent montrent la nécessité de l’entretien du patrimoine de l’État, auquel répond le présent PLF, avec une dotation de 160 millions d’euros, qu’il sera important de maintenir dans le futur car elle constitue un facteur d’économies à moyen et long termes. Si les loyers budgétaires ont été supprimés l’an dernier, il conviendrait d’établir un mécanisme d’intéressement des services de l’État à la rationalisation des surfaces occupées.
Le CAS ne saurait procurer à lui seul les ressources financières indispensables à cette démarche. C’est pourquoi il importe de garantir la bonne mise en œuvre des projets relevant du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », tout comme l’investissement dans les ressources informatiques mises à la disposition des acteurs de la politique immobilière de l’État.
Comme je l’ai déjà affirmé devant vous, il faut aussi sortir de l’impasse liée au fait que le financement de l’entretien du patrimoine est assis sur la cession de ses actifs. Les nouvelles perspectives de la transformation publique incitent à fiabiliser les données afin d’avoir une connaissance exacte du patrimoine de l’État et à développer des modes de valorisation locative de biens devenus inutiles, solutions alternatives intelligentes.
Les trois missions que vous avez commandées, monsieur le ministre, et dont les travaux se poursuivent, devraient en dresser un état des lieux. Mes amendements, adoptés en commission des finances, constituent un complément à ces pistes de réflexion afin notamment d’encourager la créativité contractuelle et d’inciter les services à choisir la valorisation du bien la plus pérenne. J’ai tout de même une doléance à exprimer concernant la décote : nous sommes encore en attente de la publication du décret d’application. En espérant que ce point sera résolu rapidement, j’appelle l’Assemblée à approuver les crédits proposés pour la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Le compte d’affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » suivent des évolutions divergentes dans le PLF pour 2020, les dépenses du CAS augmentant de 1,01 % tandis que celles de la mission diminuent de 0,9 %. Passé ce constat global, plusieurs points méritent d’être précisés.
Avant toute chose, il convient de souligner la différence de nature entre ces deux ensembles budgétaires. Le CAS « Pensions » retrace les dépenses de pensions versées par l’État au titre des cotisations qu’il perçoit. Conformément à la règle édictée dans la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances –, son solde cumulé reste toujours positif au moyen des réserves accumulées. Pour dresser un parallèle avec le régime général, il finance des droits contributifs, à l’exception des pensions militaires d’invalidité et des pensions versées au titre d’engagements historiques, dont le montant cumulé est relativement faible.
Les recettes du CAS « Pensions » augmentent en 2020, stimulées par des évolutions récentes et nécessaires, dont le relèvement du taux de retenues pour pensions qui atteindra 11,1 % en 2020. Les dépenses augmentent également, surtout tirées par les pensions des fonctionnaires civils. Si le CAS devrait à nouveau présenter un résultat excédentaire en 2020, l’excédent tend à se réduire depuis 2017 et cette dynamique devrait se poursuivre.
À ce sujet, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser quelles sont les perspectives concernant l’équilibre du CAS pour les années à venir, donc sa capacité à financer les pensions des futurs retraités, qu’ils soient fonctionnaires, militaires ou ouvriers d’État ? Des mesures de régulation spécifiques vous semblent-elles nécessaires pour garantir l’équilibre du CAS « Pensions » à moyen terme ?
A contrario, la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » comprend des subventions d’équilibre versées par le budget général aux régimes spéciaux de retraite. Le déséquilibre démographique que présentent ces régimes les empêche en effet de financer les pensions dues à leurs assurés par le seul moyen des cotisations qu’ils perçoivent.
Les dépenses de la mission diminuent de 0,9 % en 2020, mais ce résultat global masque des dynamiques divergentes : les subventions aux régimes fermés depuis longtemps diminuent naturellement, en raison de la baisse du nombre de pensionnés ; en revanche, les crédits affectés aux régimes spéciaux des transports terrestres sont en hausse, principalement du fait de la croissance de la subvention d’équilibre versée à la RATP et du financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers.
Cette mission budgétaire fera prochainement l’objet d’évolutions importantes. Le régime de retraite de la SNCF deviendra en effet un régime fermé le bk1erek janvier 2020. Les conséquences de cette fermeture sont importantes pour l’équilibre financier du régime, dont les cotisations qui l’alimentent diminueront. Monsieur le ministre, quelles sont les conséquences anticipées de la fermeture du régime de la SNCF sur la contribution de l’État pour les années à venir ? Quelle pourrait être la durée nécessaire à l’extinction complète du régime ?
En outre, le régime de retraite et de sécurité sociale des marins doit se préparer à la perspective d’un Brexit sans accord, qui fragiliserait profondément le secteur halieutique et ainsi tout l’équilibre financier du régime de retraite.
Je ne peux présenter ces projets de budgets sans évoquer la réforme des retraites à venir. Si les concertations sont en cours et que les traits définitifs de la réforme ne sont évidemment pas connus à ce stade, il semble probable que la mise en œuvre d’un système de retraite universel – que le Gouvernement et nous-mêmes, membres de la majorité parlementaire, appelons de nos vœux – remette profondément en cause le fonctionnement des deux ensembles budgétaires, dont je viens de présenter les budgets pour 2020. Quelles seraient, monsieur le ministre, les conséquences de cette réforme sur l’architecture des missions budgétaires ? En outre, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes notait que les services de l’État ne parvenaient pas à reconstituer l’intégralité de la carrière des fonctionnaires, en raison de la prise en compte des seuls six derniers mois de la carrière dans le système actuel. Cette difficulté a-t-elle été levée ?
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui permettront de faire face aux enjeux présents et aux évolutions d’ampleur à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La mission « Remboursements et dégrèvements » est, en volume, la plus importante du budget général de l’État : les crédits ouverts s’établiront à 141 milliards d’euros en 2020, soit 33 % des recettes fiscales brutes et près de la moitié des recettes nettes. Cela correspond à une hausse de 6 milliards d’euros par rapport à la LFI – la loi de finances initiale – pour 2019, mais à un léger recul, de 2 milliards d’euros, par rapport à la prévision révisée.
J’ai présenté, en commission, les raisons de ces évolutions : sur le programme 200, la mise en œuvre du prélèvement à la source pour plus de 3 milliards d’euros, la suppression du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – pour un peu moins de 10 milliards et le recul des dépenses contentieuses pour moins de 2 milliards ; sur le programme 201, le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, pour plus 3,8 milliards d’euros.
Je souhaite appeler ce soir l’attention de notre assemblée sur quelques points particulièrement saillants de la prévision pour 2020.
D’abord, concernant la performance de la mission, je relève que les résultats accusent un certain recul, sur les deux programmes, depuis 2017. Ces indicateurs mesurent les délais dans lesquels l’administration fiscale traite les demandes de remboursement d’impôts d’État comme d’impôts locaux. Trois des quatre indicateurs mesurant ces délais se sont dégradés au cours des dernières années, et je m’interroge à propos de l’impact de la baisse des effectifs de l’administration fiscale sur cette situation.
Je souhaite également relever que, si les dépenses associées aux contentieux fiscaux devraient connaître un léger recul en 2020, cette remarque mérite d’être nuancée à deux égards.
D’une part, les évolutions sont inquiétantes pour les contentieux individuels. La baisse attendue des contentieux portant sur l’IS – l’impôt des sociétés – ne constituera qu’un retour à la normale, et, depuis trois ans, la prévision initiale est largement dépassée. Les décharges exceptionnelles d’IS ont atteint des niveaux très élevés en 2017 : 1,3 milliard d’euros pour seulement six dossiers, auxquels se sont ajoutés 130 millions d’euros d’intérêts moratoires pour ces mêmes six entreprises. En 2018, les montants étaient de 1,7 milliard d’euros pour treize dossiers, avec plus de 311 millions d’intérêts moratoires. Pour 2019, 300 millions d’euros de dégrèvements exceptionnels d’IS, au titre de quelques dossiers à fort enjeu, ont déjà été enregistrés : le montant pourrait atteindre 3 milliards d’euros cette année.
D’autre part, pour les contentieux de série, la prévision pour 2020 est élevée, à 2,3 milliards d’euros. Une provision de 1,1 milliard d’euros en responsabilité a notamment été enregistrée au titre du seul contentieux sur le précompte mobilier avec Accor. Les risques associés aux contentieux fiscaux restent donc très élevés.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur le coût des intérêts moratoires. Malgré la division par deux du taux intervenue à l’automne 2017, leur coût atteindrait 1,7 milliard d’euros en 2019, soit 1 milliard d’euros par an, en moyenne, sur les cinq dernières années. Je défendrai des amendements visant à limiter ce coût dans le contexte actuel de taux négatifs.
Je rappelle que la commission des finances a adopté deux amendements visant à améliorer l’information du Parlement sur ces enjeux budgétaires importants. Ils ont été proposés par Véronique Louwagie, qui avait présidé la mission d’information sur la gestion des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, dont Romain Grau était rapporteur. Ces propositions sont bienvenues, et je souhaite, monsieur le ministre, que vous y donniez suite.
Sur un sujet proche, celui des transactions fiscales, notre commission a également adopté, sur ma proposition, un amendement s’appuyant sur les travaux du printemps de l’évaluation. Nous disposons d’informations intéressantes sur la manière dont l’administration fiscale utilise les outils à sa disposition pour minorer les impositions dues par les contribuables, mais celles-ci gagneraient à être complétées. Je vous propose donc d’étendre le champ du rapport prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, portant sur les remises et les transactions en matière fiscale, à d’autres éléments comme les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en matière fiscale.
Sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », je souhaite rappeler que les montants de dégrèvements contentieux et gracieux portant sur la taxe foncière resteront très élevés en 2020 – plus de 1,2 milliard d’euros –, du fait du nombre significatif des transactions immobilières réalisées au cours des dernières années. Les services de la publicité foncière ne sont toujours pas en mesure de régulariser le flux. Je vous proposerai donc d’adopter un amendement demandant un rapport sur le sujet.
Au final, le groupe Socialistes et apparentés votera pour les crédits évaluatifs de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : À l’issue de plus d’un an de concertation et de près de quatre mois de débats parlementaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août dernier. Il s’agit d’une réforme majeure, enrichie de nombreux apports issus du travail considérable que nous avons collectivement accompli, souvent de manière transpartisane, en commission des lois et en séance publique. L’entrée en vigueur progressive des dispositions de ce texte permettra d’adapter notre fonction publique aux multiples enjeux auxquels elle est actuellement confrontée.
Cette réforme offre davantage de souplesse aux employeurs publics – je pense par exemple à la simplification du dialogue social et aux nouvelles facilités de recrutement contractuel –, tout en garantissant de solides protections à l’ensemble des agents : création d’une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation et prise en compte des impératifs que constituent l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. À ces sujets s’ajoutent le développement accru du télétravail ou l’expérimentation de la rupture conventionnelle, qui offriront de nouvelles opportunités aux agents publics et répondront simultanément à des objectifs légitimes de liberté et de protection.
En outre, je me réjouis de constater que plusieurs des propositions que j’ai formulées lors de l’examen des deux précédents projets de loi de finances, en tant que rapporteure pour avis des crédits du programme 148, se sont enfin concrétisées. Je pense notamment à l’exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, à la mise en place d’un contrôle, à l’échelle ministérielle, du nombre d’apprentis recrutés chaque année, au renforcement de l’accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, au développement des troisièmes 10106concours ou encore à l’obligation de formation au management pour tout agent public prenant pour la première fois des fonctions d’encadrement.
Ces avancées, évidemment très positives, ne représentent qu’une étape. De nombreux autres sujets devront également être traités par voie de décret ou d’ordonnance. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, de nous avoir présenté, la semaine dernière, lors de l’examen pour avis en commission des lois des crédits du programme 148, l’état d’avancement des textes réglementaires sur lesquels travaillent vos services. Les concertations nécessaires à la publication de plusieurs décrets d’application se tiendront dans les prochains mois. Ces décrets ont pour vocation de rendre effectives l’ensemble des avancées contenues dans la loi de transformation de la fonction publique, adoptée l’été dernier.
Dans le cadre du rapport pour avis présenté devant la commission des lois, j’ai choisi cette année d’analyser plus spécifiquement le sujet des classes préparatoires intégrées – les CPI – aux écoles de service public. Dix ans après leur création, il m’est apparu nécessaire de dresser un bilan de ce dispositif, tout en suggérant quelques pistes d’amélioration qui pourront utilement alimenter les réflexions autour de la future ordonnance relative à la formation initiale et aux concours administratifs, notamment de catégorie A+, pour laquelle la mission pilotée par Frédéric Thiriez rendra prochainement ses conclusions. Je souhaite ardemment que la représentation nationale fasse entendre sa voix et ses propositions sur une réforme essentielle, qui aura pour but de rendre la haute fonction publique plus ouverte, afin qu’elle reflète plus fidèlement la société qu’elle a vocation à servir.
Les vingt-huit CPI existantes constituent un outil particulièrement intéressant car elles participent directement à la politique d’égalité des chances et de diversité menée au sein de la fonction publique. Elles offrent en effet un soutien pédagogique renforcé visant à préparer leurs élèves – principalement des étudiants de condition modeste issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale – aux concours administratifs. Leurs résultats aux concours sont très encourageants : pour l’année 2017-2018, environ 35 % des élèves de CPI ont réussi le concours auquel leur école les préparait et 54 % ont réussi au moins un concours ; en comptabilisant les réussites tardives, obtenues plusieurs mois ou années après la fin de la scolarité en CPI, le taux de réussite atteint 83 %.
Ce modèle fonctionne bien mais pourrait être amélioré. Il serait opportun de stimuler la conclusion de partenariats entre les CPI et les établissements publics d’enseignement supérieur, notamment les universités. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité territoriale des CPI, au bénéfice de l’ensemble des élèves préparant des concours, qui profiteraient ainsi de nouvelles synergies entre le monde universitaire et les CPI. Les coopérations entre ces deux univers représentent indiscutablement une voie d’avenir, à la fois pour les étudiants et pour la fonction publique.
Plus largement, la politique d’égalité des chances doit s’inscrire sur le long terme et se déployer bien en amont des concours administratifs. L’accompagnement d’étudiants méritants et issus de milieux défavorisés ne peut se résumer à la seule année précédant les concours. Dans cette optique, une préparation pluriannuelle, initiée dès le début des études supérieures, serait utile, afin de compenser efficacement les inégalités sociales entre les futurs candidats. Cela requiert aussi d’intensifier les campagnes de communication sur les métiers de la fonction publique, afin de toucher ceux qui ne sont pas suffisamment informés des perspectives professionnelles que peuvent leur offrir ces beaux métiers. L’exemple des campagnes menées par le ministère des armées me semble particulièrement intéressant et pourrait servir de modèle.
Voilà, en quelques mots, des pistes de réflexion susceptibles de nourrir ce débat essentiel, à la hauteur duquel nous nous devrons d’être dans les années à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Chaque automne donne l’occasion d’examiner les 66 milliards d’euros de crédits affectés au financement des régimes des fonctionnaires civils et militaires, et des régimes spéciaux, rassemblés dans la mission « Régimes sociaux et de retraite » et dans le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Chaque automne nous permet ainsi de constater la complexité et l’enchevêtrement des circuits financiers, à l’image du système de retraites, dont les dépenses sont dispersées entre le PLFSS et le PLF, qui nous mobilise ce soir.
L’examen de cette année intervient toutefois dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire aux retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel. Plutôt qu’un examen caisse par caisse ou régime par régime, j’ai souhaité inscrire mes travaux dans la perspective de cette réforme et embrasser, dès maintenant, une approche inter-régimes.
Au-delà de l’analyse des crédits, j’ai choisi de consacrer mes auditions à l’un des domaines les plus lourds financièrement – plus de 200 milliards d’euros – et paradoxalement l’un des moins documentés, puisqu’il n’a pas fait l’objet de travaux parlementaires : les réserves financières de notre système de retraites. En d’autres termes, si je devais user d’une métaphore sportive, j’aurais pu me contenter d’escalader le Mont-Blanc, mais j’ai préféré faire l’ascension de l’Everest par la face nord !
La sensibilité politique et l’importance financière de ces réserves nous ont été rappelées par l’actualité des dernières semaines. Plutôt que m’en tenir au statu quo ou observer un silence poli, j’ai volontairement fait le choix de donner la parole aux représentants des principaux régimes de retraite concernés, et de confronter les divers scénarios possibles.
Les auditions que j’ai menées ont permis de mettre en lumière la forte diversité des enveloppes de réserves financières, de leurs conditions de placement et de leurs doctrines d’utilisation. Il s’est également avéré qu’un grand flou entoure leurs conditions d’utilisation et leurs conséquences comptables. Nous devons donc être particulièrement vigilants à leur sujet, dans le respect de nos engagements européens.
Rapidement, une tension s’est dessinée. D’un côté, les représentants des divers régimes de retraite que nous avons auditionnés ont manifesté leur attachement aux réserves financières qu’ils ont constituées ; elles doivent leur permettre de faire face aux prochains chocs, notamment démographiques, auxquels leurs professions pourraient être confrontées. De l’autre, l’État, garant des équilibres financiers et du versement des pensions, agira demain dans le cadre d’un régime qui sera universel et par répartition, ces deux conditions n’étant pas négociables.
Toutefois, cette contradiction n’est pas insurmontable, à condition de relativiser les oppositions, parfois caricaturées dans le débat public. Ainsi, certains n’ont pas hésité à brandir l’étendard imaginaire d’une spoliation, là où le rapport Delevoye ne constitue au contraire qu’un premier ensemble de préconisations rationnelles et raisonnables, dans la perspective de la création d’un fonds de réserve universel.
Pour ma part, je préfère la confrontation des scénarios, en rassemblant tous les acteurs autour de la table, plutôt que la caricature ou l’approximation.
Non, aucune profession ne perdra le bénéfice de ses réserves financières pour financer le pot commun des déficits publics ! Non, aucun hold-up ne sera orchestré par l’État, dans une confusion entre les cigales et les fourmis qui relève avant tout de la fable ! Et non, le futur régime universel ne sera pas viable si les engagements pris par les quarante-deux régimes de retraite ne sont pas honorés financièrement.
Je propose donc une méthode et un principe pour sortir de ce débat par le haut et en dépasser les termes.
S’agissant de la méthode, je préconise d’associer les caisses de retraite à la concertation menée par le haut-commissaire aux retraites, et non les seuls partenaires sociaux.
S’agissant du principe, j’estime qu’une doctrine de fléchage devrait être mise à l’étude, afin de rassurer les professions sur l’avenir de leurs réserves financières. Que ce soit pour honorer le versement de leurs pensions, pour financer de nouveaux droits ou pour accompagner la montée en puissance de nouveaux taux de cotisations, l’orientation des réserves vers les professions les ayant constituées serait à même de rassurer tout un chacun et de dissiper la méfiance constatée à l’heure actuelle.
Cette méthode et ce principe ont reçu un accueil favorable en commission des affaires sociales, la semaine passée, ce qui démontre notre capacité à trouver une sortie par le haut sur ce sujet épineux.
Je suis convaincu qu’une réforme aussi ambitieuse que celle portée par le Gouvernement et la majorité ne pourra être menée que dans un climat de confiance, cette confiance qui manque cruellement lorsque l’on interroge les jeunes générations sur l’avenir des retraites, et qui se manifeste insuffisamment entre professions et entre acteurs de notre système de retraites.
J’achèverai mon propos en citant Georges Clemenceau, qui pourrait nous servir de boussole : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (Renaissance) : « Je ne la vois pas comme une réforme, la retraite est au cœur du pacte de la nation avec elle-même » : ces mots ne sont pas les miens, mais ceux du Président de la République, lors du lancement de la plateforme de consultation citoyenne sur les retraites, à Rodez, le 3 octobre dernier.
Nous examinons ce soir, parmi d’autres, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » et ceux du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Autrement dit, nous examinons comment le budget de notre pays reflète ce pacte de la nation avec elle-même. Il s’agit des crédits alloués par l’État à l’État employeur pour payer les pensions de retraite de ses employés ainsi que des sommes prévues pour assurer, au titre de la solidarité nationale, le versement des pensions de certains régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des mines, de la SEITA et des marins.
En tout, près de 66 milliards d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour l’année 2020. Il faut mettre cette somme en regard des 320 milliards d’euros de pensions versés chaque année en France.
Comme l’ont indiqué les rapporteurs spéciaux, les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale « Pensions » et à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont respectivement de 59,6 milliards d’euros, en hausse de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2019, et de 6,2 milliards d’euros, en diminution de 0,9 %.
La hausse du compte d’affectation spéciale concrétise la volonté affichée par l’État de soutenir le pouvoir d’achat des retraités. En effet, avec l’article 52 du PLFSS, adopté hier par l’Assemblée en première lecture, les retraités de l’État touchant moins de 2 000 euros de retraite bénéficieront d’une revalorisation de leur pension au niveau de l’inflation, comme l’avait annoncé le Président de la République à l’issue du grand débat national.
Les crédits affectés à la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont l’expression de la solidarité nationale vis-à-vis des retraités concernés. Par exemple, l’État finance à hauteur de 3,3 milliards d’euros le régime de retraite de la SNCF, qui, avec 127 000 cotisants pour environ 250 000 pensionnés, soit un cotisant pour deux retraités, se trouve dans la situation diamétralement opposée de celle qui prévaut à l’échelle nationale, soit 1,7 cotisant pour deux retraités, ce qui le place dans l’impossibilité de s’autofinancer.
Quant à la baisse des dépenses de la mission « Régimes sociaux et de retraite », le diable se niche dans les détails : si le montant global diminue, c’est parce qu’il est le reflet de variations – favorables ou défavorables – de la démographie des régimes spéciaux concernés.
L’examen de ces crédits met en lumière l’essence de notre système de retraite, fondé sur la solidarité. Oui, nous pouvons être fiers d’un système qui a permis à des régimes spéciaux, hérités de l’histoire, de garantir les retraites des catégories professionnelles concernées. Oui, nous pouvons être fiers du système par répartition, qui assure une solidarité intergénérationnelle, en faisant en sorte que chaque actif contribue aux pensions des retraités d’aujourd’hui.
Oui, nous devons œuvrer à sa transformation, afin de garantir une retraite décente à chacun de nos concitoyens, indépendamment de son statut professionnel, comme le demandent les deux Français sur trois favorables à l’universalisation des retraites et la fin des quarante-deux régimes existants. Eh oui : nous devons opérer une transformation, grâce à laquelle chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à chacun, dans un système universel au caractère solidaire réaffirmé, notamment avec les 40 % de nos concitoyens les plus modestes, pour qu’ils bénéficient d’une retraite améliorée.
La majorité entend les préoccupations que suscite une telle transformation, comme le démontre la proposition de notre collègue Belkhir Belhaddad consistant à associer pleinement les gestionnaires des caisses de retraites à l’emploi des réserves constituées par ces mêmes caisses. Mais ne nous y trompons pas : notre devoir est de rappeler le rôle de l’État et d’œuvrer ensemble au profit de l’intérêt général.
C’est à la lumière de ce défi que la consultation citoyenne voulue par le Gouvernement prend tout son sens. Elle permet d’alimenter et d’enrichir les réflexions menées par le haut-commissaire aux retraites et ainsi de répondre aux enjeux du système universel de retraite : universalité bien sûr, solidarité, justice.
En somme, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont frappés au coin du bon sens, et je vous invite, chers collègues, à les voter avec le groupe La République en marche. Je vous donne également rendez-vous dans cinq ans – du moins à ceux qui siégeront encore sur ces bancs – pour examiner une unique ligne de crédit : celle du système universel de retraite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La présente mission budgétaire devrait être très différente dans le projet de loi de finances pour 2021 de ce qu’elle est dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, comme vient de le rappeler M. Michels, la réforme des retraites sera passée par là, et nous devrons certainement, l’année prochaine, nous exprimer sur des chiffres nouveaux.
Pour cette raison, j’ai choisi d’aborder ce soir trois sujets s’inscrivant dans le cadre de cette mission et qui, à nos yeux, sont d’importance pour les mois à venir.
Le premier sujet est la politique fiscale et le recouvrement de l’impôt. Nous arrivons au terme de la première année de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que, contrairement à nos craintes, elle se déroule plutôt bien – dont acte.
J’aimerais cependant vous interroger sur l’augmentation du montant du recouvrement car vous avez annoncé un nombre assez considérable et j’en ai lu d’autres. Pouvez-vous le confirmer et nous dire comment s’explique le phénomène ? Le prélèvement à la source a-t-il permis de chasser plus efficacement les fraudeurs ? A-t-il mis au jour un phénomène de sous-déclaration ? D’où provient exactement le montant supplémentaire de recouvrement que vous enregistrez, justifiant votre choix de généraliser le prélèvement à la source ?
Ma suggestion – car j’en ai une – porte sur un point que nous avons abordé il y a un an, lors des débats sur le précédent projet de loi de finances : l’avance de trésorerie à laquelle sont soumis les contribuables faisant valoir des crédits d’impôt, au titre d’investissements immobiliers, de type Pinel ou autre, ou des déficits fonciers récurrents. Le problème a été en partie résolu par vos soins pour d’autres types de dépenses donnant droit à un allégement d’impôt, notamment l’emploi de salariés à domicile ou les dons à certaines associations, l’administration fiscale versant dès le mois de janvier une avance de 60 % de ces sommes aux contribuables concernés. Il me semble également vous avoir entendu annoncer que vous souhaitiez mener une expérimentation de mensualisation de la prise en compte de certains crédits d’impôt au cours des mois à venir. Est-ce réellement votre intention ? Comment comptez-vous procéder ? De nombreux Français, me semble-t-il, attendent des réponses sur ce point.
Le deuxième sujet sur lequel je veux vous interroger – et ce n’est pas la première fois – est la suppression d’emplois dans les services de la DGFIP. Je vous ai écrit à ce propos, avec bon nombre d’autres élus du département de l’Aveyron. Vous avez annoncé la suppression de 5 800 emplois, qui constitue une part importante de la réduction d’emplois publics annoncée par le Président de la République. Certes, celle-ci est bien supérieure, puisqu’elle s’élève à 50 000 postes ; quoi qu’il en soit, 1 000 emplois seront supprimés sur les territoires. Nous en mesurons déjà les conséquences, et vos directeurs départementaux ont fait des annonces qui, sur la forme – j’ai eu l’occasion de vous le dire –, n’ont pas toujours été de nature à favoriser un dialogue constructif et, sur le fond, suscitent des inquiétudes, s’agissant de l’organisation du conseil aux collectivités territoriales comme de la qualité du service rendu aux divers contribuables. Les contribuables entrepreneurs, notamment, s’inquiètent de l’éloignement des services fiscaux que provoquera cette réforme, qui arrive à grands pas – ses premiers effets devraient se faire sentir dès les premiers mois de l’année 2020 – et s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous dès ce soir apporter des précisions, non sur le fond de la réforme, dont nous avons compris qu’elle est à l’œuvre, mais sur la façon dont nous pouvons établir un dialogue constructif, avec vos services et avec vous-même, à l’échelle des territoires, en vue de minorer les « effets de bord » – pour employer une expression que vous aimez – et plus généralement les conséquences négatives que nous avons identifiées.
Enfin, même s’il semble reporté mois après mois, le Brexit devrait finir par se produire. J’aimerais que vous indiquiez comment vous comptez y faire face, compte tenu du rétablissement des contrôles et des formalités applicables aux marchandises et aux passagers, dès lors que le niveau global des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » est stable et que celui de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » ne progressent que de 3,5 %. Ma question est simple, sans polémique : y a-t-il sous-budgétisation ? L’actualité terrible des derniers jours fournit de nombreuses raisons de penser qu’il faut faire en sorte que les contrôles soient efficaces et permanents, pour éviter les drames humains qui se multiplient malheureusement, notamment en Grande-Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Comme en témoignent la baisse de l’impôt sur le revenu, la pérennisation du prélèvement à la source, la réforme de la fiscalité locale ou encore la lutte contre la fraude, ce budget répond aussi bien aux crispations sociales que nous connaissons qu’aux exigences d’adaptabilité du fonctionnement de nos institutions.
Il n’est pas nécessaire de rappeler tout ce qui a été fait pour faire évoluer la fonction publique, grâce au projet de loi que nous avons voté au printemps dernier. C’était la première pierre à l’édifice de la nécessaire modernisation de notre fonction publique, dont le présent budget est la suite logique. Par ailleurs – et c’est probablement une autre pierre à l’édifice –, je tiens à rappeler qu’une refonte a été engagée par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Ce texte n’a pas seulement pour effet de moduler la relation des contribuables à l’impôt ; il 10109engage une évolution de la philosophie de l’action publique vers davantage de bienveillance, de proximité et de qualité. Pour prendre acte de ce changement de paradigme, il est normal que l’État adapte la relation qu’il entretient avec ses agents. Ce budget prolonge les actions engagées par ces projets de loi ; il en est la traduction.
Bien évidemment, nous appelons de nos vœux une gestion proactive des ressources humaines. Il y va de la bonne santé de nos services publics. Au sein de notre tissu social, les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs à part. Ils connaissent les mêmes contingences que les salariés du privé : cadences soutenues, quantité de travail et conditions parfois peu propices à l’épanouissement personnel. Néanmoins, en tant que parlementaires, nous avons la nécessité absolue de comprendre le rôle que nous pouvons exercer à l’égard de ces personnes, sans qui notre société ne serait que l’ombre d’elle-même. La politique du Gouvernement, en la matière, reçoit tout le soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cette politique traduit aussi notre projet, celui de replacer l’humain au centre de notre philosophie.
C’est particulièrement vrai des services publics, qui se mettent au service des citoyens et des territoires – de tous les territoires. Ainsi, nous constatons que le budget pour 2020 concilie conduite du changement, meilleures conditions de travail, formation professionnelle et efficacité accrue. Il est quasiment stable par rapport à 2019. Les créations d’emplois dédiés à l’exercice des missions régaliennes des ministères chargés de notre sécurité ont ainsi été compensées par une diminution des emplois permise, entre autres, par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notons enfin que l’éducation nationale maintient ses effectifs pour cet exercice.
Par ailleurs, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit une hausse de plus de 3 000 postes dans les ministères de l’intérieur, des armées et de la justice. C’était une promesse ; nous la tenons. Comprenez bien, chers collègues, que ce sont ces nouvelles recrues et les agents qu’elles rejoignent – en lesquels l’État place sa confiance –, qui combattent les hydres des temps modernes. Plus globalement, comprenez que de ce PLF dépendent la sûreté, la justice, l’éducation et la prospérité de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous affirmons aux agents de la fonction publique et à leurs représentants syndicaux que nous, parlementaires de la majorité, avons le devoir de leur garantir une gestion des ressources humaines sereine, et que de leur évolution professionnelle dépend notre capacité à relever efficacement les défis de demain, toujours au service de nos concitoyens.
Que ce soit en matière de formation ou d’adaptation à notre environnement, nous pensons que le projet de loi de finances pour 2020 répond aux aspirations de chacun de nos agents. C’est pourquoi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je soutiens les moyens et les objectifs de la présente mission. C’est tout naturellement que nous voterons les crédits alloués à celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À la lumière de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous ne pouvons que constater, une fois encore, et à regret, la diminution des moyens alloués aux administrations publiques essentielles pour la nation et pour les Français.
Le 3 juin 1953, à cette même tribune, Pierre Mendès France affirmait que « gouverner, c’est choisir ». Vous gouvernez depuis maintenant plus de deux ans, vous présentez votre troisième budget, et vous avez choisi : toujours moins de moyens, pour toujours plus de destructions. Le Gouvernement a beau affirmer que ce nouveau projet de loi de finances constitue un tournant et un nouvel acte du quinquennat, le cap demeure malheureusement inchangé, et montre que gouverner ne signifie pas forcément faire preuve de responsabilité.
En effet, alors que 2020, année charnière, connaîtra les soubresauts causés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Gouvernement prévoit de supprimer 93 postes au sein de la douane. C’est d’ailleurs la première fois depuis 2015 que le schéma d’emplois de la douane est négatif. C’est incompréhensible ! Alors que les contrôles sanitaires, phytosanitaires et douaniers devront être rétablis à tous les points de transit entre la France et le Royaume-Uni, et alors que les entreprises françaises auront plus que jamais besoin du conseil, de l’information et du soutien de la direction générale des douanes et droits indirects pour cibler leurs besoins et réaliser leurs opérations de dédouanement, le Gouvernement a pour politique d’assécher les services qui y concourent. Pourtant, l’utilité de la douane et les services qu’elle rend ne sont plus à démontrer, que ce soit en matière fiscale et environnementale, ou encore pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Dans un contexte de menace terroriste, de surcroît, il est inconcevable de désorganiser une administration qui concourt à la protection des Français. C’est pourtant bel et bien la volonté gouvernementale.
Dans ce domaine comme dans d’autres, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le projet de loi de finances ne prépare donc pas l’avenir et ne permettra pas de réagir aux événements futurs, pourtant déjà bien identifiés par tous.
Le Gouvernement a bien essayé de nous expliquer que ces suppressions de postes étaient justifiées par le transfert à la DGFIP de certaines taxes collectées par la douane. À l’irresponsabilité s’ajoute donc la mauvaise foi, puisque, dans le même temps, la DGFIP perd 1 500 postes, après 2 300 postes supprimés en 2018 et 2 130 autres en 2019. Ces suppressions draconiennes relèvent toutes de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFIP, qui se caractérise par le développement des maisons France service. Derrière ce nom du plus bel effet se cache, en réalité, la destruction méticuleuse et organisée du maillage territorial de notre administration fiscale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Oh la la !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est pourtant vrai !
Cette réforme est néfaste pour nos collectivités territoriales comme pour les Français. Elle induira inévitablement un transfert de charges vers les collectivités, tout en éloignant les usagers de l’administration. Cela ne fera que creuser les inégalités territoriales en matière d’accès aux services publics. Voilà qui est bien symbolique d’un État faisant défection et ne poursuivant qu’un seul et unique but, de manière quasi frénétique : faire des économies, encore des économies et toujours des économies, sans chercher à satisfaire les attentes et les besoins des Français.
M. Gérald Darmanin : C’est votre discours de l’année dernière !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cela démontre également que le Gouvernement fait la sourde oreille aux revendications qui se sont exprimées ces derniers mois. Il ne se passe pas une semaine sans que, sur le terrain, nos concitoyens nous interpellent, inquiets de leurs liens toujours plus distendus avec les services publics et des difficultés qu’ils rencontrent pour accomplir leurs formalités administratives.
Déstructurer les administrations essentielles pour le pays et faire reculer, budget après budget, l’implantation des services publics sur l’ensemble du territoire, c’est faire reculer la République. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements visant à remédier aux insuffisances des crédits alloués à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le premier vise à augmenter de 4,2 millions d’euros les crédits du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » afin de revenir sur la suppression de 93 postes au sein de la douane. Le second a pour objectif d’augmenter de 65 millions d’euros les crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » afin de revenir sur la suppression de 1 500 postes au sein de la DGFIP.
Dans un souci de responsabilité, afin que le projet de loi de finances soit en mesure de relever les défis à venir et afin qu’un égal accès aux services publics soit garanti à tous, nous appelons la représentation nationale à adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous étudions, à cette heure tardive, plusieurs missions dont le point commun est d’occuper une place centrale dans la conduite des politiques publiques.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tout d’abord, rassemble les crédits concernant pour l’essentiel les effectifs des ministères économiques et financiers. Le niveau de ces crédits reste stable, à 10,4 milliards d’euros, et la réduction des effectifs proposée en 2020 s’établit à 1 653 ETP pour la part de l’État. Nous regrettons évidemment que cet effort soit porté principalement par Bercy. En outre, reconnaissons-le, il est pour le moins symbolique et éloigné de l’objectif de la campagne présidentielle, qui visait une baisse de 50 000 ETP durant le quinquennat.
Cela étant, la recherche d’une efficience accrue des fonctions support est une très bonne démarche. Elle se concrétise notamment par le déploiement progressif du système d’information des achats. L’un des objectifs principaux de la mission est la dématérialisation des services publics. Nous saluons les efforts de simplification des démarches de nos concitoyens, dont témoignent notamment la suppression de la taxe d’habitation, la déclaration de revenus tacite et l’unification du recouvrement.
Je formulerai néanmoins les mêmes remarques que l’année dernière à ce sujet : si la dématérialisation et la modernisation des services publics sont nécessaires, nous devons veiller à ne laisser aucun de nos concitoyens sur le bord de la route et à ne pas accroître l’éloignement des services publics. Dans mon territoire marnais, de nombreux habitants ne peuvent pas accéder aux services en ligne des impôts, ce qui leur pose de réelles difficultés.
L’année 2020 verra l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique, que le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenue. La refonte des instances de dialogue social devra renforcer la gouvernance de la fonction publique et améliorer son efficacité. De même, l’extension des possibilités de recours aux contrats à durée indéterminée pour les emplois de toutes catégories apportera une souplesse nécessaire et rendra ces postes plus attractifs.
D’autres actions nous semblent indispensables pour adapter notre fonction publique aux attentes de notre temps. Il en est ainsi de la proposition, que soutiendra notre collègue Thierry Benoit, de plafonner les rémunérations des hauts fonctionnaires au niveau du salaire du Président de la République.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien ! (Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En tout état de cause, nous estimons que la refonte des grilles indiciaires des fonctions publiques devra être l’un des prochains chantiers prioritaires.
Pour répondre au besoin de proximité exprimé par la population et par les élus locaux, la DGFIP réforme son réseau en profondeur, en modernisant les prises de contact, en participant aux maisons France service ou encore en s’appuyant sur le réseau des débitants de tabac. Cette double action combinée de dématérialisation et de décentralisation de l’accès aux services publics constitue une excellente stratégie, que nous soutenons sans réserve.
M. Gérald Darmanin : Très bien !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Quant à la mission « Action et transformation publiques », les crédits qui lui sont alloués croissent de 39 % en 2020. Cette augmentation bénéficiera en premier lieu au fonds pour l’accélération du financement des startup d’État, ainsi qu’à la rénovation des cités administratives et d’autres sites domaniaux multi-occupants. Cette mission favorise ainsi les initiatives et les projets innovants susceptibles d’améliorer le service aux usagers, de même que la transition énergétique des locaux publics – projet global auquel nous ne pouvons que souscrire. Toutefois, des incertitudes demeurent concernant l’utilisation et la répartition des crédits entre les différents projets sélectionnés dans les programmes 348, 349 et 352. Ce dispositif manque encore de lisibilité ; surtout, nous nous interrogeons sur notre capacité à en évaluer la performance par la suite.
Enfin, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont stables en 2020. Ils concernent les subventions accordées par l’État aux régimes anciens, généralement spéciaux, tels que le régime des agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP, le régime social des marins, le régime des anciens mineurs, etc. Nous le savons, ces régimes ont la particularité de ne pas parvenir à s’autofinancer, et par conséquent de bénéficier de la solidarité nationale pour plus de 67 % de leurs ressources totales. Lors des précédents PLF, le groupe UDI, Agir et indépendants avait proposé la suppression de ces régimes spéciaux. Nous soutiendrons donc toutes les mesures qui iront en ce sens lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.
Malgré les quelques sujets d’alerte que je viens de souligner, le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserve les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous aurions pu évoquer les lourdeurs de la politique immobilière de l’État, monsieur le ministre…
M. Gérald Darmanin : Vous avez de nouvelles lunettes, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument ; cela me fait plaisir que vous surveilliez du moins mes lunettes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Là-dessus, il les enlève ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour en revenir à la politique immobilière de l’État, j’aurais eu des propositions à vous faire afin de simplifier les procédures. Ainsi, dans le cadre de ce qu’on appelle un CRSD, un contrat de redynamisation des sites de défense, entre le moment où l’on vous annonce que l’armée va partir et le moment où vous pouvez devenir propriétaire des biens, il s’écoule deux, trois, cinq ans, durant lesquels se perd de l’argent qui pourrait rentrer dans les poches de votre ministère, c’est-à-dire dans celles de l’État. Nous avons d’ailleurs adopté tout à l’heure, grâce à Lise Magnier, un amendement permettant de prolonger l’existence d’un dispositif utile en la matière.
Je ne vous parlerai pas non plus des difficultés en matière de dégrèvements et de remboursements aux collectivités territoriales. Je concentrerai mon propos sur deux axes, définis par les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques ».
Nous assistons à une transformation en profondeur de votre ministère. Cela étant, chacun sait que les relations de nos concitoyens avec les agents de l’État doivent être nourries au quotidien, car ceux-là attendent de ceux-ci un accompagnement. Le Président de la République et le Premier ministre s’étaient d’ailleurs engagés, à l’issue du grand débat, à « remettre du service public, et donc remettre des fonctionnaires sur le terrain ».
J’ai donc envie de vous demander, monsieur le ministre, comment vous comptez vous y prendre, par exemple dans mon département. On me parle de remettre du service public ; je m’efforce donc de faciliter le travail de vos services, qui le font d’ailleurs très bien, je tiens à vous le dire ; mais on commence par fermer des trésoreries pour ouvrir ensuite des maisons de services au public, ou maisons France service.
M. Gérald Darmanin : Il n’y a pas de fermetures de services publics !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : L’Eure-et-Loir est un département pilote en la matière ; depuis janvier 2019, la préfète et moi-même avons organisé dans ma circonscription un certain nombre de permanences d’agents de l’État. Je vous conseille simplement de prendre un peu de temps, une année, pas davantage, pour faire monter en puissance les maisons France service.
M. Gérald Darmanin : Mais oui, absolument !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Elles ne sont pas encore labellisées, et je vous invite à regarder attentivement les critères de leur labellisation. Nous avons une maison des services au public qui date de 2001 : nous la mettons à niveau au fil du temps ; or j’ai découvert récemment qu’il fallait deux équivalents temps plein pour assurer le fonctionnement quotidien d’une maison France service. Je ne suis pas convaincu que, pour une agglomération de 3 000 à 6 000 habitants, ce ne soit pas un obstacle, car cela suppose que les services municipaux se réorganisent en conséquence. Je me permets d’insister sur ce point, car la labellisation aura lieu en janvier 2020, et parce qu’il y va de l’efficacité de la transformation publique.
Certes, votre ministère a fait un effort considérable de réduction du nombre des fonctionnaires ; le prélèvement à la source, que vous avez parfaitement mené à bien, vous a permis de libérer des bras. En outre, le Premier ministre a indiqué en juillet que les services de l’État connaîtraient des vagues de déconcentration, ce que le groupe Libertés et territoires appelle de ses vœux. Vous allez donc faire en sorte qu’un certain nombre de services de vos grandes directions soient implantés sur le terrain.
Concernant les modalités concrètes, nous avons reçu par mail, il y a trois jours, un dossier de candidature à déposer le 28 novembre, c’est-à-dire dans un laps de temps extrêmement court ; mais c’est un gage de succès. On ne peut continuer à voir coexister des préfectures où tous les services de l’État sont représentés et des territoires où l’accès à ces services nécessite de parcourir 60 ou 80 kilomètres, car quasiment toutes les permanences ont disparu. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
Vous n’en êtes pas le moins du monde responsable, monsieur le ministre, mais je peux vous donner, dans mon département, des exemples de ces fermetures : la maternité, la chirurgie, les tribunaux, la base aérienne de Châteaudun, qui comptait 1 200 salariés – dans un territoire qui compte en tout quelque 5 000 emplois : vous conviendrez que l’atteinte aux services publics est significative. Il faut donc apporter un peu de méthode dans ces déconcentrations.
Nous avons besoin d’un État fort qui cible les territoires les plus fragiles pour mieux les accompagner. Nous avons besoin des maisons France services ; attention toutefois à leur labellisation, qui risque de susciter par endroits de réelles difficultés. Il faut faire confiance aux acteurs locaux lors de cette vague de déconcentration, qui doit aller de pair avec une vague de décentralisation et de différenciation. C’est ainsi que nous apporterons à nos concitoyens l’efficacité publique qu’ils ont demandée lors du mouvement des gilets jaunes – et bien que mes lunettes soient bleues, je relaie leur demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Subtil, le coup des lunettes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La gestion des finances publiques et des ressources humaines qui nous est présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 contribue à l’affaiblissement de l’État.
Alors même que le Gouvernement affirme vouloir lutter contre la fraude fiscale, il continue dans les faits de construire des budgets qui réduisent les moyens concrets de cette lutte. Entre 2000 et 2015, période certes antérieure à votre arrivée au pouvoir, la mission censée permettre la gestion des finances publiques avait déjà perdu 20 % de ses agents ; vous continuez à l’affaiblir. Ses services, pourtant essentiels, pâtissent d’un manque croissant de moyens humains : 1 600 suppressions de postes en 2018 et de 2019, 1 472 prévues en 2020 ! Comment concevoir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sans agents en nombre suffisant pour avoir le loisir de traiter correctement les dossiers ?
Ces baisses de dépenses affectent notamment les services fiscaux locaux, sacrifiant, pour quelques millions d’euros, la capacité de l’État à faire respecter, dans tout le territoire, le principe d’égalité devant l’impôt. Vous dites que votre politique avantage les entreprises : c’est peut-être vrai pour les plus grandes d’entre elles, beaucoup moins pour les PME, car les services des impôts des entreprises, chargés d’accompagner celles-ci, sont amputés de 53 millions d’euros supplémentaires en chiffres réels.
Il en va de même pour les particuliers, surtout ceux qui se trouvent dans les situations financières les plus difficiles et à qui l’écoute des services des impôts des particuliers est donc indispensable. Or, une fois le budget de ces derniers réduit de 81 millions d’euros en chiffres réels, les questions, réclamations et demandes d’aides ne sauraient être traitées avec la même qualité, ni de manière aussi systématique. L’égalité devant l’impôt aura été sacrifiée sur l’autel de l’austérité.
Que dire des douanes, qui voient leurs moyens baisser encore de 1,3 % ? Cela ne va pas remédier aux problèmes qui ont conduit les douaniers à se mettre en grève l’an dernier, notamment aux conditions financières et matérielles – il suffit pour le comprendre d’aller voir les douanes de la gare du Nord, par exemple.
Avec une triste cohérence, la mission dite « Action et transformation publiques » poursuit les mêmes objectifs comptables. Plutôt que d’agir, ou de transformer quoi que ce soit, elle organise les suppressions de postes de fonctionnaires en tentant vaguement de les rendre moins douloureuses. Mais on ne peut effacer à si peu de frais les conséquences de la suppression de milliers d’emplois au service de l’intérêt général !
Dans cette situation très tendue, les fonds de transformation de l’action publique sont consacrés essentiellement à des moyens technologiques censés compenser les postes supprimés. Comment imaginer que la dématérialisation des demandes, ou que telle ou telle solution fondée sur l’intelligence artificielle, puisse remplacer le contact, à un guichet de service public, avec des personnels formés et compétents ? Comment prétendre que l’accès aux droits et aux services publics n’en est pas gravement fragilisé ? Que fait-on de la fracture numérique, et des personnes les plus en difficulté, qui ont besoin d’une réponse humaine, directe, complète ? Chacun d’entre nous en a rencontré de nombreux exemples dans sa circonscription.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr, il faut investir dans les nouveaux outils que nous offrent la technologie et le numérique ; bien sûr, on peut s’interroger sur la manière dont les services publics peuvent devenir meilleurs et évoluer avec leur temps. Mais il faut le faire en proposant des solutions qui améliorent le quotidien, et non en transformant nos services publics en produits low cost.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » me fournit l’occasion d’en venir aux régimes spéciaux que vous entendez supprimer. Vous parlez d’avantages, de privilèges, alors qu’il ne s’agit souvent que de compenser la dureté de métiers aux conditions de travail difficiles, aux rythmes contraignants, et où l’on débute souvent très tôt, comme ceux de la RATP et de la SNCF. J’en profite d’ailleurs pour souhaiter le plus grand succès aux grèves à venir, notamment celle du 5 décembre ;…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Évidemment…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …j’espère qu’elles se généraliseront et qu’elles porteront en terre le projet de casse de la retraite que vous entendez mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, j’évoquerai la mission « Remboursements et dégrèvements », qui absorbait en 2019 un tiers des recettes fiscales de l’État et augmente encore de 4 % pour 2020, le dégrèvement de la taxe d’habitation se trouvant progressivement étendu même aux 20 % les plus aisés. C’est la conséquence d’une politique fiscale fondée sur la multiplication des dérogations, ce qui la rend souvent injuste, peu lisible, inutile, comme dans le cas du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Injuste, peu lisible, inutile : voilà finalement un bon résumé de votre projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Depuis le début du quinquennat, les fonctionnaires de l’État sont sacrifiés sur l’autel de l’économie et de la modernisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ah la la, c’est fatiguant…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il s’agit de postes précieux, notamment en ce qui nous concerne ce soir, puisque le ministère des comptes publics subit une véritable saignée, alors même que son rôle est plus essentiel que jamais.
On n’y dénombre pas moins de 5 775 suppressions de postes prévues entre 2020 et 2022, 10 000 en tout durant le quinquennat. Les administrations de Bercy sont en souffrance. La DGFIP est la première victime de cette croisade. Depuis 2012, près de 700 points de contact, principalement de trésorerie, ont été fermés. Dans mon département, l’Allier, vous avez prévu de fermer neuf trésoreries sur onze, ce qui est inadmissible. Les élus, les agents, soutenus par les populations, manifestent leur opposition :…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …c’est le cas dans ma circonscription, récemment à Dompierre-sur-Besbre, bientôt à Saint-Pourçain-sur-Sioule. On en a marre que vous vouliez faire notre bonheur malgré nous !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Certes, il y a moins de besoins de guichet qu’auparavant. Mais les populations restant concernées sont souvent les plus fragiles et nécessitent un accompagnement accru. On a dématérialisé sans avoir vraiment les infrastructures requises, et on continue de le faire. Bien sûr, nous constatons dans la mission « Économie » que 440 millions d’euros ont été débloqués pour l’année 2020 dans le cadre du plan France très haut débit – d’ailleurs, il en faudrait au minimum le double. Mais pourquoi avoir engagé les procédures de dématérialisation alors que ni le réseau ni le public ne sont prêts ? Vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Pensons à nos aînés des territoires ruraux. Prenons l’exemple de cette Gardoise de 89 ans qui a reçu une amende de 15 euros pour avoir réglé ses impôts par chèque.
M. Gérald Darmanin : Ce type d’amendes a été remboursé !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Elle avait pourtant payé à temps ; elle n’a dû s’acquitter de cette amende que parce qu’elle ne maîtrisait pas le télépaiement. C’est une honte, et un décalage total par rapport aux demandes des usagers.
M. Gérald Darmanin : Mais non, ce n’est pas vrai ! Nous avons changé cela l’année dernière, vous auriez dû le lui dire !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous pouvez toujours le dire… La dématérialisation à la hussarde a accentué la fracture territoriale et les ratés ont été nombreux. C’est la Cour des comptes qui le dit, pas moi !
M. Gérald Darmanin : Vous citez toujours la Cour des comptes !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous-même écoutez souvent la Cour des comptes. En outre, comme le Défenseur des droits l’a expliqué en janvier dans un rapport, la dématérialisation doit toujours respecter les principes fondateurs du service public : adaptabilité, continuité, égalité devant le service public.
M. Gérald Darmanin : C’est votre programme de 2017 !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Or les populations rurales n’ont pas le même accès que les autres aux services dématérialisés. Notre collègue Jean-Paul Mattei et moi-même avons dernièrement déposé un rapport d’information consacré aux services publics dans les territoires ruraux. Nous concluons à l’utilité des maisons France service, à condition que leur maillage soit serré : aucun citoyen ne doit en être éloigné de plus de vingt minutes de trajet, et elles ne doivent pas servir de prétexte à la fermeture des services de l’État – nous pensons en particulier aux trésoreries, dont le sort inquiète particulièrement les municipalités et populations rurales.
La DGFIP sera amenée à participer davantage aux maisons France service : financièrement, mais parfois aussi en mettant à leur disposition des locaux, voire des agents, rendus disponibles par les fermetures de trésoreries.
Or parler de redéploiement, c’est bien, mais cela ne doit pas occulter les suppressions de postes et de trésorerie.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça sent la startup, tout ça !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il ne faut pas que les fonctionnaires territoriaux se substituent aux fonctionnaires de l’État et que leur charge en soit ainsi transférée aux collectivités, ces fonctionnaires devenant une sorte d’agents tout terrain.
M. Mattei et moi-même proposons d’ailleurs, dans notre rapport d’information, de maintenir l’emploi public au sein des territoires ruraux en y redéployant les postes supprimés à l’échelle du département. Plutôt que d’assécher dans le seul but de réaliser des économies, nous devons réaffecter intelligemment.
Je conclurai par une mesure controversée, celle prévue à l’article 57 du projet de loi de finances, dont la mise en œuvre est facilitée par le progrès informatique. Concrètement, l’intelligence artificielle permettra à la DGDDI et à la DGFIP de collecter de manière automatisée des informations circulant sur internet, notamment par les réseaux sociaux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela ne doit pas se faire !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La CNIL s’est montrée plus que réservée à ce sujet, notamment eu égard à la liberté d’expression. Nous partageons ses doutes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais c’est important !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sans surprise, les députés de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits des missions qui nous sont soumises. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. La durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l’État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d’euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF.
Cette situation n’est plus admissible pour l’ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l’acquittement de l’impôt. Ce poids financier est d’autant moins acceptable que le montant moyen des pensions de retraite de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des pensions des anciens salariés du secteur des transports privés. Nos concitoyens ont besoin d’un système de retraite plus juste et plus équitable.
Le rapport de M. Belhaddad a mis en évidence l’importance des réserves détenues par différents régimes de retraite, comme l’AGIRC-ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-association générale des institutions de retraite des cadres –, la sécurité sociale pour les indépendants – SSI – et bon nombre de caisses autonomes. C’est loin d’être le cas, en revanche, des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des entreprises gazières, déficitaires économiquement et démographiquement déséquilibrés. Aujourd’hui, le budget de l’État doit garantir les retraites des fonctionnaires. Le fonds de réserve pour les retraites, le FRR, se réduit.
À l’heure de la refonte du système de retraite actuel pour instaurer un système universel et de la création éventuelle d’un fonds de réserve universel, proposée M. Delevoye, deux questions se posent. L’État devra-t-il constituer des réserves pour les fonctionnaires afin d’abonder ce fonds de réserve universel ? Le fonds de réserve des retraites, tel qu’on le connaît aujourd’hui, fusionnera-t-il avec ce dernier ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : La réponse que je vous apporterai, madame la députée, profitera également au rapporteur spécial, M. Damaisin, dont les questions étaient similaires.
Je commencerai par vous rassurer. Le fonds de réserve pour les retraites est largement pourvu et l’État pourra assurer les engagements qu’il a pris, notamment envers les pensionnés actuels et futurs.
Par ailleurs, votre question en englobe en réalité trois. Je pourrai répondre à l’une d’elles, mais les deux autres dépendent de la nature de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, concernant le régime de la RATP, nous verrons dans quelle mesure et à quel rythme il pourra converger vers un système universel tout en préservant son équilibre et en respectant les engagements pris.
Le rapprochement entre le fonds de réserve pour les retraites et les autres systèmes de réserve que vous avez évoqués dépendra, lui aussi, des paramètres de la réforme des retraites. Il est donc encore trop tôt pour vous répondre, mais nous le pourrons à l’issue des concertations, au printemps prochain.
S’agissant de la caisse spécifique de retraite de la SNCF, le recrutement au statut de cheminot ayant pris fin, les nouvelles personnes engagées cotisent au régime général. Nous avons ainsi prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de créer un lien entre le régime général et le régime spécifique de la SNCF afin que la compensation puisse jouer. Sinon, ce dernier devrait continuer à payer des pensions alors qu’il ne perçoit plus de cotisations.
La participation de l’État à ce régime s’élève à 3,3 milliards d’euros. Du fait de la fin du recrutement au statut, nous estimons que ce besoin de financement sera divisé par deux d’ici à 2047 avant de s’éteindre en 2060. En attendant, je le répète, l’ensemble des engagements pris sera tenu pour les pensionnés d’aujourd’hui et de demain.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : J’appelle votre attention sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires franciliens, une question dont nous avons été saisis par le SGEN-CFDT – fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale – de Paris.
Attribuée en fonction du lieu d’affectation des agents titulaires et contractuels, cette indemnité, créée en 1919, tend à corriger les inégalités de ressources en tenant compte du coût de la vie. Elle joue donc un rôle important, du fait de la flexibilité dont doivent parfois faire preuve les agents et des différences de coût du logement selon les régions.
En Île-de-France, selon les chiffres de l’INSEE, les prix des logements dépassent d’environ 9 % ceux constatés en province. Or le taux de l’indemnité de résidence ne représente que 3 % du traitement brut et n’a pas été réindexé depuis plusieurs années, ce qui pose la question du pouvoir d’achat de nos fonctionnaires et de la valorisation de leur travail.
Le logement en Île-de-France pose un problème sensible. Les offres sur le marché privé sont rares alors que les demandes affluent, ce qui fait s’envoler les prix. Combien de jeunes professeurs mutés à Paris, si enthousiastes à la perspective d’enseigner, sont contraints de louer une simple chambre faute de ressources suffisantes ? Combien d’infirmiers sacrifient leurs nuits pour veiller sur leurs patients avant de se priver eux-mêmes de sommeil, leur logement se trouvant à plusieurs heures de transport de leur lieu de travail, car plus loin, c’est moins cher ?
Bien évidemment, la réindexation de l’indemnité de résidence ne résoudrait pas tout, mais elle représenterait une aide précieuse au vu de la situation tendue en Île-de-France. Le logement est le principal facteur du surcoût de la vie en région parisienne. Qu’en pense le Gouvernement ? Est-il envisageable de faire évoluer cette indemnité à court terme ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Le problème de l’indemnité de résidence est bien connu puisqu’il est régulièrement soulevé par des fonctionnaires ou des agents publics parisiens, mais aussi par ceux affectés dans des territoires où les loyers sont élevés, comme en Haute-Savoie, en particulier dans le Genevois.
Nous sommes prêts à y travailler dans le cadre de notre réflexion sur les différents dispositifs indemnitaires, en tenant compte des modulations et de la loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, nous ne pourrons compenser le surcoût des logements par la seule indemnité, notamment en région parisienne, sans porter atteinte à l’égalité de rémunération entre les fonctionnaires.
Deux pistes de réflexion s’offrent dès lors à nous. La première concerne le patrimoine immobilier de l’État. Les différents ministères disposent de droits de réserve et d’un contingent d’immeubles qu’ils peuvent mobiliser. Ces mobilisations étant inégales aujourd’hui, la direction de l’immobilier de l’État travaille à la mutualisation des systèmes pour accroître le nombre de logements disponibles.
La déconcentration des services, évoquée précédemment, est une seconde piste. Nous souhaitons faire évoluer les règles d’affectation à la sortie des écoles pour qu’elles ne bénéficient pas systématiquement à des zones très denses où le logement est donc très cher, mais aussi à des zones rurales ou périurbaines, à la faveur de la relocalisation annoncée, dans les territoires ruraux ou périphériques, d’un certain nombre de services : celle-ci pourrait ainsi contribuer à améliorer les conditions de vie de nos nouveaux agents.
J’ai déjà eu l’occasion de répondre aux organisations syndicales que nous pourrions réfléchir au problème de l’indemnité de résidence dans un cadre global, en tenant compte du coût d’une telle réforme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le futur système de retraite universel doit remplacer, à terme, les quarante-deux régimes actuels, y compris les régimes spéciaux de retraite financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui se caractérise par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ces régimes, pour la plupart déficitaires et incapables de s’autofinancer, sont abondés par l’État et font donc appel à la solidarité nationale pour un montant de 6,2 milliards d’euros.
Parallèlement, d’autres régimes, principalement les régimes complémentaires des salariés du privé, des professions indépendantes et libérales, puisent dans leurs réserves financières pour honorer les engagements pris à l’égard de leurs cotisants.
Que deviendront ces réserves financières dans le futur régime, plus précisément dans le fonds de réserve universel ? Les ressortissants et les gestionnaires de ces régimes craignent que ces réserves ne soient captées pour abonder les régimes déficitaires, notamment ceux concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette crainte n’est pas fondée et que le principe d’universalité n’est pas synonyme d’unicité ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Nous engageons, avec le haut-commissaire aux retraites et sous l’autorité de la ministre des solidarités et de la santé, la concertation sur la réforme des retraites. Nous n’allons donc pas anticiper sur leur conclusion.
Sans me lancer à cette heure dans une analyse sémantique de la distinction entre universalité et unicité, je rappellerai le principe du régime universel : un euro cotisé équivaut à un euro de droits. Ce régime n’interdit pas les exceptions, comme l’a dit le Président de la République, s’agissant par exemple des pensions de réversion ou de la politique familiale – cela représente environ 25 % du montant des retraites. Mais ce principe demeure.
Vous évoquez les réserves. Rappelons qu’elles sont de différentes natures. D’un côté, certaines corporations, comme les avocats ou les infirmiers libéraux, ont constitué des réserves. D’autre part, l’État a pu abonder des régimes dits spéciaux pour les rééquilibrer. Ainsi, 5 milliards d’euros des crédits affectés au ministère de la transition écologique et solidaire sont dédiés à ces régimes spéciaux. Ce sont des subventions d’équilibre. L’instauration du régime universel devrait normalement y mettre fin – nous verrons bien l’issue des négociations.
Certaines professions considèrent qu’elles n’ont pas de problème d’équilibre. Leurs cotisations sont basses, leur démographie très favorable et leur nombre de retraités assez faible. C’est le cas, par exemple, des infirmiers libéraux et des avocats. Cependant, les régimes de certaines professions ont pu pâtir d’une démographie défavorable. La solidarité nationale a alors joué son rôle, par l’intermédiaire de l’État. M. Damaisin a évoqué le cas des marins, mais c’est aussi celui des mineurs.
Laissons, par conséquent, M. Delevoye mener ces négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)