Projet de loi de finances pour 2020 : Action extérieure de l’État
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État bk(noek 2301, annexes 1 et 2 ; bknoek 2298, tome I ; bknoek 2303, tomes I et II).
La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
Pour des raisons d’égalité entre tous les orateurs, je serai extrêmement rigoureux sur la durée des interventions et je demande à chacun de s’en tenir au temps qui vous a été imparti.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas juste ! Il ne doit pas y en avoir que pour la commission des finances : la commission des affaires étrangères a également droit au respect.
M. le président (Parti socialiste) : N’ayez aucune crainte, la commission des affaires étrangères sera respectée.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Avec 2,87 milliards d’euros, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est préservé en 2020. Nous le devons à la ténacité de son ministre, mais également aux réformes ambitieuses engagées dès 2017, et qui nous donnent les moyens d’opérer des choix.
Des marges de manœuvre proviennent tout d’abord des effets de la démarche Action publique 2022 – AP 2022 –, portant réforme des différents réseaux de l’État à l’étranger. Cette démarche permettra en effet une diminution des dépenses inscrites au titre 2 du PLF de 66 millions d’euros sur le périmètre de l’ensemble des ministères, dont les deux tiers pour le seul Quai d’Orsay. Concomitamment, le programme 105 de la mission regroupe désormais les effectifs et budgets de fonctionnement des services supports de ces réseaux, qui relevaient initialement de huit ministères distincts. J’ai pu m’assurer de la mise en œuvre effective de cette mutualisation par les nouveaux secrétaires généraux d’ambassades, qui optimisent les budgets de fonctionnement et suscitent de nouvelles synergies.
En 2020, il résultera de ces deux séries de mesures des économies supplémentaires de 3 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et de 15 millions d’euros de dépenses inscrites au titre 2. Ces économies permettront de financer des provisions pour compenser l’effet de l’inflation mondiale sur les dépenses de masse salariale et de fonctionnement à l’étranger, qui ont longtemps été sous-budgétisées. Il faut saluer cet effort de sincérité budgétaire.
La réforme AP 2022 n’est pas seulement un outil de bonne gestion. S’agissant de la mission « Action extérieure de l’État », elle établit à la fois une unité de pilotage budgétaire et une unité de commandement, lesquelles apportent des garanties de cohérence dans l’allocation des moyens, et donc de qualité de notre diplomatie. Désormais, l’évolution des effectifs des ambassades est appréciée sur un périmètre élargi à l’ensemble des ministères, donc à toute la « maison France » à l’étranger. Il est essentiel que ce mouvement soit étendu aux opérateurs de l’État, qui ont parfois des dispositifs importants à l’étranger et dont le pilotage par des conventions d’objectifs n’est pas toujours efficace. Un amendement de notre collègue Frédéric Petit nous permettra d’examiner cette question.
J’ajoute qu’il faut tenir compte de l’ensemble des ressources françaises, francophones ou francophiles, qui sont autant de relais dont les diplomates doivent être les grands ensembliers. Agir en diplomate, c’est plus que jamais activer et orienter des réseaux multi-acteurs, plutôt que de chercher à tout faire réaliser par des services administratifs.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout l’opposé de la précarité !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cette nouvelle approche est aussi un levier de redéploiement de nos moyens d’action à travers le monde, selon nos priorités thématiques et géographiques, et je pense d’abord à notre relation à l’Afrique.
Comme je l’ai plaidé dans un rapport remis en août dernier au Premier ministre, il faut mettre en œuvre la priorité africaine de notre diplomatie en activant tous les leviers : dans les ambassades, parmi les opérateurs, mais aussi dans nos territoires en France, où des forces sous-utilisées car mal sollicitées peuvent être mises en relation avec l’Afrique subsaharienne dans sa diversité.
C’est le principal enjeu du sommet Afrique-France qui se tiendra en juin 2020 à Bordeaux sur le thème de la ville durable et qui devra catalyser la nouvelle donne territoriale entre la France et l’Afrique.
Le Quai d’Orsay dispose de suffisamment de ressources humaines de grande qualité pour pouvoir faire preuve d’ambition, à condition de renouveler les approches pour se donner les moyens d’aller chercher les nouvelles ressources là où elles se trouvent.
À ce titre, je salue la relance exemplaire de l’enseignement français à l’étranger et l’accroissement de la dotation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, que j’avais appelé de mes vœux lors du Printemps de l’évalua10189tion. En 2020, l’Agence sera enfin dotée de moyens à la hauteur de sa stratégie innovante de développement afin de répondre à l’objectif fixé par le Président de la République qui souhaite que les effectifs d’élèves doublent d’ici à 2030.
L’apport net de 25 millions d’euros supplémentaires financera des mesures de soutien aux établissements actuels et d’appui à l’arrivée de nouveaux établissements partenaires. Nous pourrons également former, à l’étranger, des enseignants qualifiés recrutés sur place.
Là encore, à rebours des anciennes approches malthusiennes, l’ensemble du réseau diplomatique devra être proactif et prospectif pour appuyer l’Agence dans sa démarche de développement.
Je souhaite également saluer l’effort d’augmentation des enveloppes de l’immobilier à l’étranger, afin de rebudgétiser une dépense essentielle qui était menacée par la forte baisse des droits de tirage du ministère sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », alimenté par le produit des cessions immobilières.
En effet, après plusieurs années de belles ventes, les perspectives de cessions significatives se raréfient.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On a vendu les bijoux de famille !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le patrimoine immobilier à l’étranger est actuellement évalué à 4 milliards d’euros. Ce qui était facile à vendre vite et bien l’a été entre 2010 et 2016, période durant laquelle plus de 600 millions d’euros de cessions ont été enregistrés. Ce qui reste est soit de peu de valeur, soit très difficile à vendre. Il était donc essentiel d’assumer directement les charges d’entretien à partir des crédits de la mission.
Saluons l’effort de modernisation de l’administration consulaire qui a nécessité une forte hausse des investissements. La dématérialisation de l’état civil à l’étranger bénéficiera d’une dotation du fonds de transformation de l’action publique. Le vote par internet, qui avait été suspendu lors des législatives de 2017, devrait être effectif en 2020.
Enfin, pour décharger les consulats des demandes les plus simples, un centre d’appel à numéro unique sera mis en place, d’abord dans l’Union européenne, conformément à une recommandation figurant dans le rapport présenté l’année dernière par notre collègue Anne Genetet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ne disposant que de cinq minutes pour analyser et commenter les crédits budget de L’État affecté au tourisme, j’irai à l’essentiel.
Cette année encore, au regard des propositions formulées en matière budgétaire pour le tourisme en 2020, je ne peux que constater le manque de visibilité dans l’organisation budgétaire des crédits relatifs au tourisme, éclatés dans de petites actions au sein des missions « Action extérieure de l’État » et « Économie ». J’avais déjà formulé cette remarque l’année dernière.
Les crédits budgétaires propres à l’État sont relativement faibles au total – environ 35 millions d’euros – si on les rapporte au poids du tourisme dans notre économie – plus de 7 %. En outre, depuis quatre ans, l’État a délégué à la Caisse des dépôts et à Bpifrance, la responsabilité d’investir dans le tourisme, notamment dans les secteurs stratégiques de l’hébergement et des infrastructures.
C’est donc finalement dans ce domaine qu’il conviendrait d’évaluer l’efficience de l’effort national en matière touristique, plutôt que de s’en tenir au budget dédié à la promotion. Or, si le Gouvernement communique beaucoup sur les centaines de millions d’euros d’investissements programmés par la Caisse des dépôts, Bpifrance et les investisseurs privés dans le tourisme, force est de constater que les résultats sont loin des objectifs fixés, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport.
En vous présentant chaque année ce rapport budgétaire, monsieur le ministre, je ressens toujours une certaine frustration. J’ai le sentiment que, par essence, vous ne pouvez répondre, malgré vos qualités et votre volonté, à l’enjeu qui me semble prioritaire : quelle politique et quels moyens en matière d’investissement et d’aménagement touristique du territoire ?
Au-delà des crédits limités à la promotion, notre pays a besoin que le tourisme soit pleinement utilisé comme levier de développement économique et d’aménagement du territoire. En tant que Breton, monsieur le ministre, vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi sur ce point.
S’agissant des crédits du principal opérateur, Atout France, je suis au regret de constater que la subvention pour charge de service public, qui s’élevait à 32,7 millions d’euros en 2019, baisse de 13 % à 4,4 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. C’est un effort considérable qui est demandé à l’opérateur, alors que le budget de l’État consacré à la promotion touristique est déjà relativement modeste.
Depuis quelques années, l’opérateur effectue un travail sérieux de rationalisation, dans un environnement mondial de plus en plus concurrentiel en matière touristique. Nous sommes désormais talonnés par la Thaïlande en termes de panier moyen de dépense.
Une diminution aussi importante des crédits accordés à Atout France le contraindrait à affaiblir ses missions et points de représentation à l’étranger. Cela nous paraît contraire à vos objectifs que ce soit en termes de fréquentation – nombre de touristes étrangers – que de recettes escomptées, puisque vous tablez sur un montant de 66 milliards d’euros en 2020.
J’en viens aux crédits du programme 134 de la mission « Économie ». La ligne budgétaire de la direction générale des entreprises – DGE – n’a pas été totalement supprimée mais elle est résiduelle : 140 000 euros. Nous avons encore sauvé in extremis, ce matin même en séance, par voie d’amendement, l’action 20, « Financement des entreprises », dédiée à Bpifrance. Je remercie notre collègue Olivia Grégoire pour sa mobilisation sur le sujet. Bpifrance a une activité de garantie des prêts qui est fondamentale pour les entreprises du tourisme, notamment pour l’hôtellerie familiale et indépendante dont le modèle économique est parfois fragile mais qui est essentielle à l’offre sur le territoire.
Enfin, je souhaitais revenir sur le transfert à la Caisse des dépôts de la responsabilité d’investir dans le secteur du tourisme. En 2015, le plan Fabius lui confiait la mission 10190d’investir dans trois secteurs majeurs pour moderniser notre offre touristique : l’hébergement, les équipements et infrastructures, et les entreprises. Une plateforme d’investissements baptisée France Développement Tourisme devait mobiliser 1 milliard d’euros avant 2020.
Le diagnostic posé à l’époque était le bon : nous devons remettre à niveau notre offre touristique. Le Gouvernement actuel s’est inscrit dans le prolongement du précédent sur ce point, et c’est heureux.
Depuis, a-t-on fait le point sur la réalisation de ces objectifs ou sur le milliard d’euros à investir ? Dans son rapport, la Cour des comptes indique que, faute de pilotage stratégique clair et en raison du modèle même de la Caisse des dépôts qui doit respecter certaines contraintes en tant qu’investisseur, les objectifs ne sont pas atteints. L’échec de la Foncière Développement Tourisme en témoigne : elle n’a mobilisé que 67 millions d’euros de fonds propres sur les 500 millions d’euros prévus, et elle n’a financé qu’une seule opération depuis sa création en 2015.
S’il est positif de transférer certaines missions à la Caisse des dépôts, encore faut-il qu’elle ait les outils et l’ADN pour les réaliser. Il me semble qu’il existe actuellement une inadéquation entre ses outils et les missions qui lui sont confiées.
Monsieur le ministre, pourrions-nous revoir ensemble de l’arsenal des moyens déployés par l’État en matière d’investissement touristique ? Pourquoi ne pas consacrer une partie du programme d’investissements d’avenir, le PIA, ou des dépenses fiscales à cet enjeu ? Sans financements plus importants de l’État, je ne vois pas comment nous réussirons à préparer nos infrastructures touristiques aux défis auxquels elles ont à faire face et surtout à utiliser cette filière économique comme vecteur d’un aménagement équilibré du territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Le tourisme représente 7,2 % du PIB, 2 millions d’emplois directs et indirects, 313 000 entreprises dont une majorité de TPE et de PME, 90 millions de visiteurs internationaux accueillis en 2018. Or aucun programme ne lui est spécifiquement dédié dans le PLF. C’est pourtant un secteur stratégique. Le Gouvernement a fixé un objectif clair : l’accueil de 100 millions de touristes d’ici à 2020 générant 60 milliards d’euros de recettes.
Ambitieux, cet objectif est néanmoins atteignable à condition de déployer une politique volontariste. Or, lorsque je regarde le projet de loi de finances qui nous est proposé, il me semble que les moyens déployés sont en deçà des ambitions affichées.
Les crédits budgétaires alloués au tourisme sont répartis entre vingt-trois programmes, d’après le document de politique transversale, dont le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État ».
Les crédits prévus au sein de la mission « Économie », sur lesquels je ne m’attarderai pas, sont en forte baisse : les autorisations d’engagement sont passées de 4,3 millions d’euros à 440 000 euros, et les crédits de paiement sont passés de 1,42 million d’euros à 240 000 euros. Pour être complet, j’ajoute que quatre dépenses fiscales importantes sont associées à ce programme.
En ce qui concerne les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Action extérieure de l’État », ils sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » qui comprend la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Atout France.
C’est sur ce point que je voudrais particulièrement vous alerter, monsieur le ministre. Atout France est l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il donne entière satisfaction et ses autorités de tutelle envisagent même d’élargir ses missions au tourisme intérieur, ce qui est positif et constitue un enjeu important.
Le rôle de l’opérateur est donc crucial. La subvention pour charge de service public comprise dans l’action 7 du programme 185, connaît dans ce projet de loi de finances une baisse de près de 2 millions d’euros, soit près 5 %, passant de 32,7 millions d’euros en 2018 et en 2019 à 30,9 millions d’euros pour 2020. Encore cette baisse de crédits est-elle fortement minorée par la présentation qui nous en est faite. Elle tient compte d’une provision de 2,6 millions d’euros qui ne sera versée à l’opérateur que pour couvrir d’éventuels frais liés aux départs des personnels.
En revanche, l’économie immobilière prévisionnelle de 1,4 million d’euros, le transfert sortant vers la direction générale des entreprises de 1,5 million d’euros et les économies supplémentaires attendues de l’opérateur qui représentent 1,5 million d’euros, ne sont pas clairement indiqués.
Au total, c’est donc une baisse de 4,4 millions d’euros qui est imposée à l’opérateur, supérieure de 400 000 euros aux annonces que le Gouvernement avait formulées au printemps dernier.
À cette réduction des moyens financiers, s’ajoute une diminution des moyens humains puisque le plafond d’emplois est abaissé de 10 équivalents temps plein travaillés – ETPT – par rapport à l’exercice précédent.
En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement de crédits visant à maintenir la subvention pour charges de service public de l’opérateur au niveau qui était le sien en 2018 et 2019. La commission des finances n’a pas souhaité retenir cet amendement qui me semble pourtant nécessaire et que je vous proposerai d’adopter tout à l’heure.
L’avenir du tourisme français, me direz-vous, ne repose pas uniquement sur les financements publics que nous consacrons au développement du secteur, mais il dépend aussi de sa capacité à s’adapter aux attentes renouvelées des touristes. Un tourisme plus authentique, plus durable, de qualité, mais aussi plus numérique : telles sont les exigences des consommateurs.
C’est à cette question du tourisme numérique que j’ai consacré une partie de mes travaux. Nous avons, dans cet hémicycle, beaucoup réfléchi à l’encadrement des plateformes numériques. Les dispositions que nous avons adoptées ont permis de rééquilibrer les relations entre acteurs numériques et acteurs traditionnels : obligation de déclaration en mairie pour les locations saisonnières ; limite de 120 jours de location par an pour une résidence principale ; obligation d’enregistrement issue de la loi pour une République numérique ; obligation pour les plateformes de collecter la 10191taxe de séjour auprès des loueurs non professionnels ; interdiction des clauses de parité tarifaire ; création de la toute récente taxe GAFA.
Nous devons néanmoins demeurer vigilants. Il existe des angles morts dans notre législation, notamment sur la question des avis en ligne. Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des dispositions pour encadrer ces avis en ligne qui affectent parfois injustement la réputation de nos professionnels ?
Enfin, j’ai pu constater à quel point les modalités de calcul de la taxe de séjour étaient complexes. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à la suppression de la taxe de séjour forfaitaire ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur l’action de la France dans le monde et à l’étranger.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Je salue en particulier aujourd’hui Mmes les directrices d’administration centrale. Il est en effet suffisamment rare pour qu’on omette de le souligner non pas que des directeurs d’administrations centrales soient présents, mais qu’il s’agisse de femmes !
Pour la troisième année, j’ai le plaisir et l’honneur de vous rapporter au nom de la commission des affaires étrangères un avis sur les crédits budgétaires de deux tiers des moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ceux de la diplomatie et des affaires consulaires.
Comme l’a souligné un ancien ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, notre monde contemporain ressemble à Jurassic Park ! Nous avons plus que jamais besoin d’une voix forte, innovante et ambitieuse au service de la paix, dans un monde plus que chaotique. Dans ce contexte, le rôle de la diplomatie est encore plus décisif.
À quelques jours des commémorations du 11 novembre, je voudrais rappeler à notre assemblée ce que l’histoire nous a si douloureusement enseigné : la paix n’a pas de prix. Dialoguer, trouver des accords, des compromis, des alliances, soutenir des projets communs, des valeurs partagées, tel est le sens de la mission de nos agents partout à travers le monde. Qu’ils soient ici remerciés pour leur engagement et leur dévouement au service de la France et de nos compatriotes à l’étranger.
Dans ce rapport, je salue d’abord plusieurs évolutions. Grâce à l’engagement personnel de M. Le Drian, les moyens globaux du ministère augmentent, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont enfin stabilisés et, malgré tout, le Quai d’Orsay, bon élève, maintient ses efforts pour se réformer en profondeur et dégager des économies. Ce point mérite d’être souligné.
Certaines évolutions vont d’ailleurs dans le sens des recommandations que j’avais émises, notamment l’introduction de nouveaux indicateurs de performance. Quant à l’augmentation des crédits budgétaires consacrés à l’entretien du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, elle permettra de mettre un terme à ce que je qualifierais de grande braderie de certains des instruments du rayonnement de la France.
Dans ce rapport, je regrette néanmoins certaines absences de décision ou d’action. C’est le cas par exemple du flou persistant sur certains indicateurs de performance comme celui intitulé « optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix », dont je ne sais ce qu’il recouvre. C’est aussi le cas de l’annonce non suivie d’effet de la compensation d’une somme de 1 million d’euros, manquant depuis la suppression de la réserve parlementaire pour les associations d’aide au développement local gérées par des Français sur place.
Dans ce rapport, je formule surtout une vingtaine de propositions pour contribuer à améliorer notre action diplomatique et consulaire. Paraphrasant le général de Gaulle, je rappellerai en effet que l’action extérieure, ce sont des femmes et des hommes au milieu des circonstances. Je concentrerai mon propos sur quatre points qui concernent tous la gestion des effectifs.
Premièrement, nous devons détendre notre modèle diplomatique. Celui-ci est en effet tendu, du fait d’un décalage entre des missions trop ambitieuses et des moyens contraints. À force de tirer sur la corde, elle peut rompre. Un effort supplémentaire de réduction des moyens aurait un impact direct sur les personnels et, plus largement, sur notre politique étrangère.
Un nouvel équilibre doit être trouvé. De deux choses l’une : soit nous poursuivons les économies, ce qui implique de réduire le périmètre des missions ; soit nous maintenons ce périmètre, et devrons alors mettre un terme aux efforts supplémentaires. Faire mieux avec moins, c’est aussi intensifier nos liens avec les sociétés civiles, comme l’a demandé le Président de la République. C’est aussi associer davantage la communauté des Français à l’étranger à la stratégie d’influence internationale de la France, une exigence que je défendrai toujours avec acharnement.
Deuxièmement, nous devons ralentir le taux de rotation des personnels, qui est trop élevé et présente un coût : nous perdons l’historique de certains dossiers et cette amnésie nous affaiblit sur les enjeux sensibles. L’hypermobilité triennale est synonyme de perte en efficacité. C’est pourquoi je propose d’allonger à quatre ans la période d’affectation de certains personnels.
Troisièmement, nous devons accélérer la féminisation du personnel. Gandhi nous recommandait : « Sois le changement que tu veux voir dans le monde. » Or, si la France promeut une diplomatie féministe, la féminisation du personnel diplomatique progresse trop lentement. Les femmes sont sous-représentées parmi les ambassadeurs bilatéraux. Sur ce point, je reste déçue par les nominations intervenues cet été. Certes, le taux de féminisation progresse, mais il pourrait le faire plus rapidement. Pour accélérer la féminisation, je propose de mettre en place, pour chaque poste à responsabilité, une liste de présélection paritaire dans le respect de l’équité de traitement, c’est-à-dire sans qu’aucune offre alternative de poste ne soit faite à l’un ou l’autre des candidats jusqu’à la décision finale.
Enfin, nous devons davantage valoriser l’image du Quai d’Orsay et de ses personnels qui sont trop peu connus des autres ministères, des parlementaires et du grand public. Trop souvent, le ministère peine à défendre son action et ses ressources et aborde les négociations budgétaires en position de faiblesse, jusqu’à subir parfois des injonctions paradoxales. Je me félicite donc de la création du Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, qui permettra de mieux faire connaître les missions et les diplomates du ministère.
Pour conclure, permettez-moi une suggestion audiovisuelle : quand verra-t-on, monsieur le ministre, une série sur la diplomatie, inspirée du Bureau deslégendes, qui mette 10192enfin en lumière les professionnels dévoués agissant de façon exemplaire, mais dans l’ombre, au service de l’État et de notre sécurité quotidienne ? C’est ainsi que j’ai introduit mon rapport par ces mots : Histoire d’un ministère de l’ombre : le nez dans le guidon et pas de vague. Tel serait, si je pouvais écrire une étude ethnographique du Quai d’Orsay, le titre que je donnerais à cet ouvrage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d’influence, et la francophonie.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La diplomatie que l’on appelle d’influence n’est pas, ou n’est plus, une collection d’activités internationales diverses et disparates, regroupées de façon artificielle dans un programme fourre-tout coincé entre les fonctions diplomatiques et consulaires. Elle correspond à la logique de la loi organique relative aux lois de finances, celle d’un budget public organisé par projets, par missions, et non par institutions. La transition est patiente et prend du temps.
Depuis deux ans, j’ai pointé d’une part le manque de cohérence diplomatique de toutes ces actions, issues de milieux, de personnes, d’histoires et d’horizons trop différents. Comment notre administration allait-elle mobiliser par le même service un président de chambre de commerce et d’industrie en Afrique, un entrepreneur multilingue, une institutrice de maternelle en Roumanie et un archéologue en Amérique du Sud ?
J’ai pointé, d’autre part, la gestion des ressources métiers. Le ministère gère des carrières, et non des ressources, en ignorant la définition de profil. Non seulement cela provoque des erreurs de casting, un bon diplomate n’étant pas forcément un bon développeur culturel ou un expert industriel, mais surtout cela chasse, tous les trois ans, une grande partie de nos profils les plus prometteurs.
Je constate cependant que, depuis deux ans, les choses évoluent en profondeur et dans la bonne direction. Je reprendrai certains termes du professeur Bertrand Badie que la commission des affaires étrangères a auditionné en ouverture de ces discussions budgétaires : nous vivons dans un monde de peur, et notre diplomatie culturelle et d’influence est une diplomatie de la confiance.
La mondialisation remet nos actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques. Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison – voire nos intérêts – dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui dépassent le cadre national. Les collectivités territoriales s’invitent d’ailleurs dans cette démarche, comme le souligne l’excellent rapport de Vincent Ledoux.
La nouvelle appréhension de ces actions est partagée de façon croissante au sein de l’administration, et se traduit toujours plus clairement dans les outils budgétaires. Un outil récent, discret, mais recueillant l’unanimité depuis deux ans, et dont la ligne budgétaire vient d’être logiquement augmentée, l’illustre : les fonds de solidarité pour les projets innovants, que nous évoquerons dans le cadre du programme 209.
En Irak, où j’ai effectué ma mission sous le titre Diplomatie d’influence et reconstruction d’un pays, notre diplomatie d’influence s’est appuyée à plusieurs reprises sur cet outil qui, parmi les projets récents les plus emblématiques, a également été mobilisé lors de la mise œuvre du campus franco-sénégalais ou de l’université franco-tunisienne pour l’Afrique et la Méditerranée.
L’an dernier, j’ai déclaré à cette tribune que ce programme n’avait pas à gérer dans un premier temps la pénurie des moyens, mais bien sa réorganisation, dans l’esprit que je viens de décrire.
J’insisterai, à titre d’exemple, sur la mesure financière la plus significative : l’augmentation de 25 millions d’euros de la subvention pour service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui retrouve ainsi son niveau de 2013 – 408 millions d’euros – après avoir été rognée pendant des années.
Cette mesure constitue à mes yeux un symbole de la méthode : comme nous l’avons relevé dans nos débats très vifs en commission, si cette augmentation avait été appliquée il y a deux ans, avant la réforme profonde engagée pour le doublement du réseau, elle se serait sans doute évaporée dans les mêmes blocages et malentendus que ma collègue Samantha Cazebonne a traqués dans le rapport qui sous-tend cette réforme. Aujourd’hui, ces crédits arrivent fléchés et transparents, sur des actions décrites de façon claire et en temps utile pour être également débattues et comprises par les partenaires.
J’ajouterai deux remarques plus techniques, sans doute attendues par certains de mes collègues. Tout d’abord, cette subvention est aujourd’hui clairement destinée au développement du réseau et à des actions concernant l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Comme nous le rappelions en commission, les près de 300 établissements homologués et non conventionnés, qui regroupent près de la moitié des élèves et pratiquent des frais d’écolage très proches de ceux des 75 établissements gérés directement, ne coûtent rien à l’État directement. Leurs budgets sont naturellement hors de celui de l’agence. Il était difficile, auparavant, de percevoir la répartition cohérente de l’effort du contribuable français sur les 500 établissements du réseau.
En second lieu, cette subvention de 400 millions d’euros ne représente qu’un financement minoritaire au regard de l’ensemble des coûts du réseau, qui s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros – 1,2 milliard dans le périmètre de l’agence. Une corrélation proportionnelle sera sans doute observée entre le doublement du nombre d’élèves et le coût du réseau. Néanmoins, il ne faudrait pas considérer, comme certains pourraient le faire à l’avenir, que le doublement du nombre d’élèves devrait automatiquement s’accompagner d’un doublement de la subvention. Les chiffres d’aujourd’hui contredisent largement ce raccourci simpliste.
Il nous reste aujourd’hui à poursuivre cet effort de mise en cohérence pour le réseau culturel, l’audiovisuel extérieur, la coopération scientifique et universitaire et l’aide au développement, dans le même esprit. Ce budget en augmentation est la preuve que nous saurons accroître notre efficacité, pour que la France assume son rôle dans le monde. Je vous invite donc à voter ces crédits.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux prises de parole des groupes politiques.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : La mission dont nous examinons les crédits est essentielle, comme en témoignent ses domaines d’intervention : elle a pour objet non seulement l’organisation, les effectifs ou les services que la machine diplomatique peut rendre à nos concitoyens, mais aussi ses missions, toujours plus nombreuses et variées, et son influence dans le monde. Nous savons que, à ce titre, elle est soutenue par une grande ambition, celle de la projection de la France à l’extérieur de ses frontières.
Les métiers d’ambassadeur et de diplomate ont évolué très rapidement. Les exigences de ces fonctions sont aujourd’hui bien éloignées de l’image d’Épinal à laquelle on reste parfois attaché, même si celle-ci nous a livré par ailleurs de merveilleux écrivains.
Les réformes menées au sein du ministère depuis de nombreuses années se poursuivent cette année encore dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». La rationalisation des moyens est un objectif louable et nécessaire que nous soutenons depuis le départ.
Nous nous interrogeons toutefois et souhaiterions que notre assemblée puisse mener une véritable réflexion sur la poursuite de la diminution du nombre de nos personnels et des effectifs de nos représentations diplomatiques. Ce sont ainsi 160 équivalents temps plein – ETP – qui ont été supprimés cette année et 81 qui le seront l’année prochaine, parmi un effectif total de 13 500 personnes, sur lesquelles repose toute la diplomatie française.
À l’heure où elle est appelée à soutenir l’ambition de notre pays, qui veut être un acteur central du futur cadre institutionnel international, et alors que les missions de notre diplomatie évoluent, nous devrons réinterroger nos priorités pour que notre présence physique ne soit pas affaiblie.
C’est d’autant plus vrai que, grâce aux réformes menées, nos personnels diplomatiques disposent plus que jamais des leviers d’action nécessaires à la mise en œuvre de nos politiques. L’extension des pouvoirs des ambassadeurs en fait désormais de vrais chefs d’équipe disposant de capacités élargies dans de multiples domaines.
Les économies réalisées ont aussi permis de dégager des crédits pour mieux répondre aux besoins concrets de nos concitoyens à l’étranger, grâce à des dispositifs essentiels comme le vote par internet, la plateforme consulaire de réponse téléphonique et courriel mondiale, le projet France Visas ou encore la mise en place du registre d’état civil électronique.
L’autre volet de cette mission résulte en grande partie de ce que nous venons d’évoquer, puisqu’elle concerne la diplomatie d’influence. Le travail très précis du rapporteur pour avis Frédéric Petit sur les crédits est très précieux et nous apporte davantage de clarté sur les actions menées. À ce titre, je m’accorde parfaitement à ce que vous rappeliez, mon cher collègue : la mondialisation remet les actions éducatives, culturelles, économiques et environnementales au cœur de nos enjeux diplomatiques.
Il ne s’agit plus de savoir mieux que les autres et de projeter notre raison dans le monde, mais de construire des réponses partenariales à des défis et des menaces qui ne sont plus strictement nationaux. Cela me paraît être l’essence même du programme 185, qui vient soutenir le rayonnement culturel et l’enseignement du français à l’étranger.
Le Président de la République s’est engagé à donner des moyens à notre réseau d’établissements d’enseignement à l’étranger, afin qu’il atteigne l’objectif d’un doublement des élèves scolarisés en 2030. Il s’agit là d’une action essentielle pour l’avenir de la présence française à l’étranger alors que nous savons que la langue, à travers la pensée, traduit aussi une vision différente du monde.
Le groupe MODEM, au nom duquel je m’exprime, partage pleinement cette approche interculturelle des rapports entre États et entre peuples. Cela s’accompagne par ailleurs de nombreuses mesures destinées à attirer chercheurs, étudiants et élèves directement en France, au travers notamment de la stratégie gouvernementale « Bienvenue en France ».
Nos personnels diplomatiques sont pleinement investis dans toutes ces actions et travaillent à leur réussite. Il nous revient de les soutenir en votant les crédits qui nous sont présentés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’y engage. (Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Au moment où la France peut une nouvelle fois s’enorgueillir de son classement flatteur dans divers palmarès internationaux mesurant le fameux soft power – la diplomatie d’influence –, le budget qui nous est présenté peut nous inquiéter quant à la pérennité de l’excellence de notre action diplomatique.
Les crédits de paiement du programme 105 dans le PLF pour 2020 semblent quasi stables, voire en légère augmentation de 9 millions d’euros par rapport au PLF pour 2019 ; ils sont cependant en baisse de 118 millions d’euros par rapport au PLF pour 2018. On observe la même tendance pour les autorisations d’engagement, en baisse de 110 millions d’euros dans le PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018.
Les principales baisses de crédits du PLF pour 2020 par rapport au PLF pour 2018 concernent principalement les contributions internationales, qui diminuent de 81 millions d’euros, et le réseau diplomatique, dont la dotation décroît de 24 millions d’euros. Lorsqu’on regarde les choses dans le détail, les baisses de dépenses du réseau diplomatique sont même supérieures : on observe une diminution de 34 millions d’euros des crédits de fonctionnement par rapport à 2018, sur un total de 183 millions d’euros, due essentiellement à des économies sur l’immobilier à l’étranger. On observe par ailleurs une baisse moins justifiable de 29 millions d’euros de crédits de paiement en dépenses d’investissement : alors que ces dernières s’élevaient à 65 millions d’euros en 2018, seuls 36 millions d’euros sont prévus pour 2020, soit une baisse des investissements de 50 % en deux ans.
Concernant les emplois, on constate une perte de 81 équivalents temps plein par rapport à 2019 dans un ministère qui, depuis plusieurs années, a plutôt devancé les exigences de Bercy en matière de suppressions de postes.
Outre ces baisses d’effectifs constantes depuis plusieurs années, on constate, ce qui est nouveau, dans le cadre de la réforme « Action publique 2022 », que le ministère remplace de plus en plus d’agents titulaires de la fonction publique nationale par des agents de droit local, pour des raisons d’économies budgétaires. Cela est tout à fait critiquable, tant parce que les diplomates exercent des fonctions qui relèvent de la souveraineté nationale que pour des raisons 10194pratiques. En effet, les fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont habitués et formés pour gérer des crises dans les différents postes où ils ont servi ainsi que pour opérer des tâches multiples et transverses dans des moments de tension – ce pour quoi ne sont pas faits ni formés les agents de droit local. Ce remplacement comporte donc des risques en matière de fonctionnement et de continuité du service, notamment dans les périodes de tension ou de crise.
Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » connaît, lui aussi, une baisse qui frappe particulièrement l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, les dépenses de l’AEFE sont, chaque année depuis 2015, supérieures à ses ressources. Pour les établissements confrontés à l’atonie des financements publics, l’ajustement budgétaire conduit donc principalement à l’augmentation des frais de scolarité, qui connaissent effectivement une hausse de 25 % depuis 2012 – ils s’élèvent à 5 300 euros en moyenne. En sous-finançant l’AEFE, on force donc à une augmentation des frais de scolarité, au détriment des familles les moins fortunées, dont certaines n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants dans l’enseignement français, voire sont contraintes de quitter leur lieu de résidence pour rentrer en France.
Par ailleurs, la réforme administrative de l’enseignement du français à l’étranger nous apparaît tout à fait critiquable, car elle vise, pour parvenir à l’objectif du doublement du nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger, non pas à augmenter le financement des établissements publics de l’État, mais à développer massivement le soutien aux écoles privées franchisées qui pourront recevoir cette nouvelle manne financière.
L’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau AEFE reste au même niveau, à 105,3 millions pour 2020. On peut critiquer cette non-augmentation des crédits pour plusieurs raisons : l’augmentation continue du nombre de Français à l’étranger, estimée à 2 %, l’évolution à la hausse des frais de scolarité, et la variation des taux de change.
En outre, il convient de ne pas passer sous silence la mauvaise mise en œuvre de la réforme du mode d’attribution des bourses de scolarité, qui a abouti, à cause d’obstacles et de dysfonctionnements administratifs, à une baisse du nombre de demandes de ces bourses. Il conviendra donc d’abonder cette ligne budgétaire pour remédier à cette situation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le budget qui nous est proposé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Avec 2,8 milliards d’euros, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » marque une stabilisation après des années de baisse. Le programme « Présidence française du G7 » disparaît évidemment, et les crédits ont été répartis entre les autres programmes, qui retrouvent leur niveau de 2018.
Je constate, hélas, que le PLF pour 2020 poursuit la tendance à la paupérisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : 160 emplois supprimés en 2019, 81 sur le prochain exercice, baisse de 5,7 % de la masse salariale sur la durée du quinquennat. Avec 13 500 emplois, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères compte moins de fonctionnaires que la ville de Toulouse, alors que plus de 3 millions de Français vivent à l’étranger.
Le groupe UDI, Agir et indépendants pose la question : les sacrifices consentis par le ministère servent-ils une véritable stratégie ou sont-ils des coupes sombres sans vision ni cohérence ? Alors que les missions de notre diplomatie ne cessent de s’élargir, l’intendance n’arrive souvent plus à suivre. Pourtant, alors que la France est en pointe sur les grands dossiers internationaux comme la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la crise du multilatéralisme ou tous les dossiers compliqués du Proche et Moyen-Orient, il faut mettre les moyens en cohérence avec nos ambitions.
Après ces considérations générales, j’en viens à l’examen des crédits de la mission, qui se décline en trois programmes.
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » englobe 62 % du budget de la mission. Après une forte baisse, la stabilisation des crédits confirme l’appauvrissement de l’action extérieure de la France. Depuis 2018, on enregistre une diminution de 100 millions d’euros. Un point positif, cependant : on peut noter la sanctuarisation des crédits de l’action 05 relative à la coopération antiterroriste.
La réforme des réseaux de l’État à l’étranger, dans le cadre du programme « Action publique 2022 », est également une très bonne chose. Il faut toutefois accroître la visibilité et, surtout, mener une réflexion sur les missions de notre diplomatie, qui embrassent un éventail trop large et disparate. Si je veux saluer le très bon travail de nos personnels diplomatiques, la succession des coups de rabot budgétaires épuise les services.
Sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », stable à 373 millions d’euros, notre groupe a un avis mitigé. Je souligne des progrès indéniables en matière de modernisation des services consulaires, financée par l’action 01. La dématérialisation des demandes de visas et d’actes d’état civil marque, en particulier, une nette amélioration.
S’agissant des bourses scolaires, un sujet qui m’est particulièrement cher, le budget a enfin cessé de chuter : il se stabilise à 105 millions d’euros, sans compter la soulte constituée au fil des ans. Toutefois, la sous-consommation chronique des crédits nous inquiète et pose le problème des critères de répartition.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Absolument !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je suis fréquemment saisi par des parents issus de la classe moyenne, trop riches pour prétendre aux aides…
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Parfois, ils n’ont même pas été informés de leur existence !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …et trop pauvres pour payer des frais de scolarité qui explosent, comme l’a parfaitement rappelé Alain David. J’appelle à nouveau à une révision des critères d’attribution, comme je le fais depuis six ans.
J’appelle votre attention sur la mise en place des listes électorales et consulaires électroniques. Ces dernières années ont été marquées, dans certains pays, par de graves dysfonctionnements dans l’actualisation des listes. Un pays a été particulièrement touché, dans ma circonscription : Israël. Imaginez que 27 % des Français ont été rayés arbitrairement, et à tort, entre 2017 et 2018 ! Du jamais vu ! Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre. Je demande qu’une véritable campagne d’inscription soit lancée, par tous les moyens de communication disponibles.
S’agissant du soutien à la vie associative, notre groupe regrette que les dotations au dispositif STAFE – soutien au tissu associatif des Français de l’étranger – restent à 2 millions d’euros, très inférieures aux 3,3 millions alloués à la réserve parlementaire jusqu’en 2017 – Anne Genetet l’a rappelé tout à l’heure. Surtout, nous déplorons que les parlementaires des Français de l’étranger soient exclus de la prise de décision.
Enfin, le programme 185 reflète une diplomatie d’influence qui affiche de grandes ambitions, mais sans traduction budgétaire. Le groupe UDI, Agir et indépendants prend acte avec satisfaction du fait que le PLF pour 2020 marque enfin une pause dans l’effondrement du budget de l’AEFE, en hausse de 25 millions d’euros pour atteindre 400 millions d’euros. C’est un point très positif, même si ces crédits supplémentaires ne permettent pas de compenser les 33 millions d’euros annulés sèchement en 2017.
Le 3 octobre, vous avez présenté, monsieur le ministre, une stratégie très ambitieuse de développement de l’enseignement français à l’étranger : doublement du nombre d’élèves, modernisation des outils pédagogiques, efforts de formation, renforcement du pilotage du réseau. Dont acte. Mais, par-delà ces 25 millions d’euros, y a-t-il un réel plan de financement, ou le surcoût va-t-il peser sur les parents d’élèves ?
Malgré d’indéniables efforts, la trajectoire budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État » nécessite des éclaircissements si la France veut tenir son rang et développer une diplomatie efficace. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour ces crédits. Pour ma part, je m’abstiendrai.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : « Il faut toujours connaître les limites du possible. Pas pour s’arrêter, mais pour tenter l’impossible dans les meilleures conditions. » Ces propos de l’un des plus distingués représentants de la lignée des diplomates écrivains, l’éminent Romain Gary, illustrent indéniablement cette mission. La France dispose aujourd’hui du deuxième réseau diplomatique au monde, un réseau qui s’est toujours voulu et considéré comme universel. Il fait la fierté de nos compatriotes, conscients de pouvoir compter sur les 13 500 agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse de 3 % du budget 2020 de ce ministère et de l’augmentation de 25 millions d’euros de la subvention de l’AEFE. Cela nous aidera à atteindre l’objectif du doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau à l’horizon 2030.
Membre du groupe Libertés et territoires, représentant les 150 000 Français du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, je souhaite rappeler l’importance du rôle joué par nos consulats. Alors que le nombre de Français à l’étranger augmente et que les demandes de visa sont en hausse constante, il convient d’inverser la vapeur et d’augmenter les effectifs des agents consulaires. C’est le sens de notre amendement visant à rétablir les soixante-quatorze ETP supprimés dans le plafond d’emplois du ministère.
C’est d’autant plus nécessaire au vu de la diversité de leurs tâches : service administratif à la communauté française, mission de protection sociale et d’aide à la scolarité, protection consulaire, participation à la politique d’attribution des visas. J’appelle à ce propos à la création d’une mission d’évaluation de l’externalisation de leur délivrance. Cette première vitrine de notre pays est une épine dans nos rapports avec nos partenaires. Les pays de ma circonscription s’en plaignent tous, sauf peut-être la Côte d’Ivoire.
Rappelons une autre difficulté qui a toujours été inhérente aux missions du ministère : l’éparpillement des moyens et des ressources humaines. Par exemple, la diplomatie économique est partagée par de trop nombreux acteurs : le ministère, le Trésor, les opérateurs de l’État comme Business France ou Atout France, et récemment la Team France Export, Bpifrance, l’AFD, les CCI en France et à l’international, les conseillers du commerce extérieur de la France – CCEF. Il convient de rationaliser tout cela, monsieur le ministre, et je sais que vous vous y attachez.
Par ailleurs, la question de la diplomatie universitaire et scientifique se pose depuis la mise en œuvre récente de la stratégie « Bienvenue en France ». La hausse considérable des frais de scolarité dans les universités françaises pour les non-Européens a été très mal vécue par nos partenaires, notamment africains et maghrébins.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont ravis au contraire !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il faut suivre les recommandations du Conseil constitutionnel, qui vient de censurer cette décision.
Les 3,5 millions de Français établis dans le monde, ambassadeurs de notre culture et de notre langue, de notre savoir-faire économique et entrepreneurial, de notre gastronomie même, représentent d’authentiques relais d’influence pour notre réseau.
Nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour saluer l’énorme travail et l’engagement des personnels qui le composent, et qui, contrairement à ce que l’on pourrait penser, ne sont pas tous des agents titulaires du ministère. Cette spécificité du ministère, qui emploie énormément de contractuels, de volontaires internationaux ou de fonctionnaires détachés d’autres administrations, mérite d’être valorisée en termes de carrière, d’autant que les agents du ministère, quel que soit leur statut, exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles, dans un monde où les zones de conflits et de crises se multiplient, influant sur leurs vies familiales, leur imposant plus régulièrement un célibat géographique. Ils méritent pour cela tout notre respect et toute notre considération. Je le dis avec d’autant plus d’admiration que je le constate chaque fois que je suis sur le terrain au Maghreb et au Sahel.
Je voudrais ajouter quelques mots concernant la politique d’aide publique au développement de la France, objet de nombreux fantasmes. L’objectif de 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022 doit être respecté. Surtout, cette politique doit pleinement intégrer dans ses indicateurs la thématique du genre et la réduction des inégalités hommes-femmes dans tous les domaines.
Comme l’affirmait l’ancien Président du Burkina Faso, feu Thomas Sankara, « il n’y a de révolution sociale véritable que lorsque la femme est libérée ». C’est l’objectif que l’on doit assigner à votre ministère : une diplomatie féministe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières semaines, le vent de la colère a soufflé dans bien des endroits du globe. Nous avons vu des populations se lever contre l’autoritarisme parfois, contre les inégalités souvent, pour leurs droits 10196toujours. Du Chili au Liban, de l’Irak à la Catalogne, de Hong Kong à l’Algérie, le souffle de l’émancipation a jeté des graines de liberté aux quatre coins du monde. Qui sait quels arbres en sortiront ? Ce grand concert des peuples nous rappelle l’importance première de notre diplomatie, qui se fait l’interface entre la France et le monde.
Or notre monde vacille, parce qu’il est souvent tiré du côté de l’obscurité par la menace climatique, par le danger terroriste, le péril guerrier. Il est aussi plongé dans les inégalités par la globalisation néolibérale. Mais il est aussi, parfois, tiré vers la lumière lorsque surgissent les aspirations populaires, les mobilisations pour l’écologie, le bien vivre et la démocratie. Dans cette éternelle tension qui fait l’histoire, la France doit peser de tout son poids et de toutes ses valeurs fondatrices. L’enjeu de ce budget pour l’année à venir est pour nous de remonter sérieusement une juste implication de l’État français dans le vecteur diplomatique. J’aimerais bien que nous soyons plus enclins à consolider la diplomatie qu’à vendre des armes.
Quand on voit les ambitions affichées par Emmanuel Macron sur la scène internationale, qui multiplie les slogans et les effets d’annonce, on s’imagine que le budget 2020 va faire la part belle à notre diplomatie. Hélas, l’augmentation dérisoire de l’enveloppe affectée au Quai d’Orsay est très loin de compenser la baisse drastique de ce budget depuis des décennies. En trente ans, le Quai a perdu 53 % de ses effectifs. Entre 2018 et 2019, son enveloppe a fondu de 158,7 millions d’euros. Le ministère des affaires étrangères, qui ne pèse qu’à peine 1 % du budget de l’État, est soumis à une cure d’austérité qui entrave sa liberté de mouvement – quelle ironie ! – qui l’empêche de sentir, d’analyser et donc de peser dans les soubresauts du monde.
Notre inquiétude n’est pas seulement quantitative, elle est aussi qualitative. Je pense en particulier à la diplomatie économique, grande préoccupation macroniste qui irrigue l’ensemble de ce budget. Qui s’en étonnera ? Dans le concert des start-up nations, la diplomatie finit par se mouler dans la logique du profit. Ainsi nos diplomates auront pour directive d’établir la liste de dix contrats prioritaires et de faire remonter toutes les huit semaines un point d’avancée sur leur négociation. Le Gouvernement pose donc sur la tête de nos ambassadeurs la casquette de représentant d’entreprises privées. Je crains que cette casquette, bien grande et inappropriée, finisse par retomber sur leurs yeux.
Bienvenue, mes chers collègues, dans l’ère de la « diplomatie agile ». Il faut dire qu’il leur en faudra de l’agilité à nos diplomates, s’ils doivent à la fois assurer leurs missions de médiation et de représentation tout en veillant à la croissance de nos entreprises, tout ceci avec un budget grevé par l’injonction managériale à faire toujours plus avec moins de moyens. Ils risquent même de se transformer en acrobates, pris en étau entre leur fonction de représentant de notre pays et celle de VRP des entreprises françaises.
Le cas de Lafarge, que j’ai évoqué en commission, montre que le soutien à l’intérêt des entreprises peut être totalement contradictoire avec les intérêts de la France, en l’occurrence la lutte contre Daech.
La diplomatie n’est pas un cirque : elle est notre voix qui porte dans l’écho lointain du monde. Ainsi, quand le monde tout entier bruit des murmures d’une voix nouvelle et des grognements des périls qui nous guettent, nous mettons notre diplomatie sous séquestre en la soumettant à un impératif économique vide de sens. Toutes nos valeurs sont-elles à ce point dépouillées pour que nous détournions notre présence étrangère vers l’obsession de la compétitivité ? Les affaires étrangères de la France ne sont-elles plus que des affaires à faire à l’étranger ? Ce n’est décidément pas notre conception de la diplomatie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les budgets que nous examinons aujourd’hui portent sur trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Français à l’étranger et affaires consulaires », « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Ces trois sujets sont maltraités par le Gouvernement. La diplomatie française est transformée en une machine à promouvoir les produits français, notamment ses armes, mettant entre parenthèses la culture et les relations politiques. Le réseau consulaire tend à se réduire et le manque de personnel pour la gestion des Français à l’étranger est criant. La diplomatie culturelle est paradoxale avec une volonté de faire apprendre le français à l’étranger tout en faisant exploser les frais d’inscription pour les étudiants étrangers.
Commençons donc par la diplomatie française. Ses missions sont erratiques. Les quatre grands axes du ministère parlent de l’action pour la paix et la stabilité, de la promotion de l’Union européenne, de la défense de la démocratie et des droits de l’homme et d’une régulation économique et commerciale efficiente.
Pour les députés communistes, seuls la paix et le dialogue avec tout le monde doivent être la boussole diplomatique. De la défense de la paix découle la défense des droits de l’homme et de la démocratie.
Les agents du Quai d’Orsay sont donc débordés et doivent tout faire en même temps, diluant la parole de la France. Le budget 2020 confirme d’ailleurs cette orientation avec une panoplie de priorités et aucun moyen budgétaire supplémentaire. La réforme de la fonction publique diplomatique maintient d’ailleurs cette absence de priorisation en valorisant les contrats courts de spécialistes. Mais ces contrats courts doivent être fidélisés. C’est pourquoi deux primes d’un montant total de 2,8 millions d’euros sont allouées pour les contractuels. Finalement, ces postes en CDD ne sont-ils pas plus chers que des postes de fonctionnaires ? La diplomatie n’a-t-elle pas besoin de stabilité pour animer des réseaux dans le monde ?
Cet objectif, au fond, n’est pas comptable : il est idéologique, voire dogmatique. Les fonctionnaires sont vus comme un poids financier par notre gouvernement et ne sont pas vus à la hauteur de leur expertise, cette expertise qui permettrait de reconnecter notre diplomatie au cœur du monde et anticiper pour éviter les crises et les guerres.
Nous aurions peut-être évité quelques erreurs récemment avec cette véritable expertise au lieu de diplomates en CDD, qui vendent un Rafale le matin, travaillent à l’export des PME l’après-midi et se battent pour implanter Peugeot dans leur pays de résidence le soir.
Si le budget de l’action de la France dans le monde entraîne des conséquences néfastes pour notre diplomatie, il en est de même du budget de la diplomatie culturelle. J’en veux pour preuve la diminution de budget de l’Institut français qui retrouve son niveau de 2018 après une augmentation exceptionnelle de 2 millions d’euros supplémentaires en 2019 pour promouvoir la langue française. Monsieur le ministre, vous 10197qui avez géré autre chose que le ministère des affaires étrangères, vous savez très bien que, lorsqu’on développe des actions une année, il faut des crédits supplémentaires si on veut les poursuivre les années suivantes avec une certaine efficacité.
M. Jean-Yves Le Drian : C’était prévu !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Certes, mais développer 2 millions d’euros d’actions impose d’avoir des crédits permettant de fidéliser ces actions.
Même les crédits alloués à la promotion de l’enseignement supérieur français sont mal utilisés puisque le plan « Bienvenue en France » a commencé par faire exploser le coût des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, excluant de fait les plus précaires d’entre eux, limitant de fait la portée de l’enseignement supérieur français.
Monsieur le ministre, je voudrais conclure mon propos par une question qui concerne l’amiante. Pourquoi avez-vous décidé de faire appel de la décision de la cour administrative de Nantes du 6 juin dernier qui a reconnu que la demande d’indemnisation du préjudice moral d’anxiété présenté par un agent qui a travaillé plus de vingt ans dans un bâtiment de votre ministère était fondée ? Ce problème concerne le budget, car, s’il y a des problèmes d’amiante dans les bâtiments du ministère, c’est parce qu’il n’y a pas non plus assez de budget pour effectuer les opérations de désamiantage. Cette affaire est très inquiétante en ce qu’elle démontre bien les failles de l’administration et la déshumanisation qui nous guette.
La dispersion de la diplomatie française dans des sujets annexes, sa dangereuse obsession pour les sujets économiques, la diminution drastique du nombre de postes du Quai d’Orsay et un budget qui ne permet en rien de régler ces questions font que les députés communistes et le groupe GDR en général voteront contre ce budget.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : La mission « Action extérieure de l’État » fournit à la France les moyens de poursuivre deux objectifs étroitement liés : mener une diplomatie universelle et accompagner nos concitoyens établis à l’étranger, eux qui sont nos premiers ambassadeurs.
Le programme 185 concerne la diplomatie culturelle et d’influence dont les actions, en déposant un peu de France, de sa culture, de sa langue, de ses valeurs, dans le cœur des populations du monde, favorisent des relations pérennes avec les sociétés civiles, fondées sur l’échange et le souci de l’intérêt commun.
L’enseignement français à l’étranger y occupe une place de choix. Ce projet de loi de finances prévoit d’ailleurs une augmentation importante de la dotation de près de 25 millions à l’AEFE, ce qui établit le budget global hors bourses scolaires et dotation de sécurité à 408,6 millions, soit le plus haut budget depuis 2013, et ce afin de soutenir l’agence dans l’application de la réforme visant à assurer le doublement du nombre d’élèves et le maintien de la qualité du réseau.
Dans ce cadre, je souhaite souligner un aspect abordé dans le rapport interministériel que j’ai remis sur le développement de l’enseignement français à l’étranger : la participation de notre pays au développement de filières françaises dans les systèmes locaux d’éducation publique.
En effet, s’il ne fait pas de doute que les opérateurs et les équipes éducatives des lycées français à l’étranger fournissent un enseignement français de qualité auprès de nos concitoyens établis hors de l’Hexagone ainsi qu’aux familles de nationalité étrangère qui font le choix du français pour l’éducation de leurs enfants, le travail entamé, notamment avec le LabelFrancÉducation, pour rendre plus accessible cet enseignement gagnerait à être développé. Ces filières dites bilingues dans les systèmes publics locaux favorisent un maillage géographique plus dense et proposent un choix supplémentaire aux élèves, français ou étrangers. En offrant de nouvelles perspectives et possibilités, la France incarne les valeurs de liberté par le choix, d’égalité et de fraternité, valeurs cardinales que notre pays souhaite transmettre à travers sa diplomatie d’influence.
N’oublions pas non plus le rôle crucial joué par les instituts français et les alliances françaises : les cours prodigués, les activités culturelles proposées, les festivals organisés constituent autant de liens noués entre la France et les sociétés civiles. Les synergies avec l’enseignement français à l’étranger doivent d’ailleurs, là aussi, être renforcées, avec le concours du CNED – le Centre national d’enseignement à distance –, pour accueillir et inventer des modes d’accès complémentaires à l’enseignement français.
Toujours dans les développements à soutenir, les associations FLAM – Français langue maternelle – sont créées et portées à bout de bras par des personnes engagées dont l’énergie et le dévouement forcent le respect, en proposant des activités culturelles et éducatives à des familles françaises qui souhaitent garder un lien fort avec notre pays. Elles méritent des moyens à la hauteur de leur investissement, elles qui contribuent à garder allumée la flamme française chez les enfants de nos concitoyens établis hors de France.
Enfin, concernant également l’accessibilité à l’enseignement français, le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », comprend les crédits pour l’aide à la scolarité des élèves boursiers et des élèves en situation de handicap s’ils sont boursiers par ailleurs. Or, depuis l’adoption de deux de mes amendements sur l’inclusion scolaire, celle-ci fait désormais partie des missions de l’AEFE. Il serait donc cohérent que nous soutenions toutes les mesures nécessaires pour que ce principe devienne une réalité dans nos établissements de l’étranger, notamment en revisitant les règles de calcul des accès aux bourses afin que les sommes dépensées pour financer un emploi d’accompagnant d’élève en situation de handicap – AESH – soient enfin considérées comme des frais de scolarité. Une autre de ces mesures consiste à prendre en compte le nombre d’heures d’enseignement de langue, plus important qu’en France –– ce qui fait la spécificité de nos établissements à l’étranger – lors du calcul du nombre d’heures d’accompagnement prises en charge, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Nous le savons : lorsque la France agit à l’extérieur, c’est pour peser sur l’ordre du monde, et c’est bien par l’incarnation de ses valeurs fondamentales et égalitaires qu’elle sera en mesure de les diffuser pour un monde, espérons-le, plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les crédits de l’action extérieure de l’État, regroupés en trois grands programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Nos rapporteurs, que nous remercions pour leur travail et leur franchise, ont décrit les différents enjeux de ces programmes. Comme l’a rappelé hier en commission Michel Herbillon, on mesure d’année en année la difficulté à traduire en actes concrets l’application des grandes orientations de politique étrangère fixées par le Président de la République et le Gouvernement.
Si votre ambition est grande et vos objectifs nombreux, force est de constater une fois de plus, à la lecture du budget 2020 de la mission extérieure de l’État, l’écart abyssal entre la puissance des paroles du Président de la République et leur traduction tangible, tant d’un point de vue budgétaire qu’humain. Le rendez-vous budgétaire est un exercice de vérité, mettant en lumière le décalage entre l’audace des ambitions affichées et les moyens que l’on se donne pour les atteindre. L’année dernière, sur tous les bancs, nous avions d’ailleurs dénoncé la baisse des crédits et des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
« Arrive un moment où l’on ne peut plus… » « Nous sommes à l’extrême limite de l’équilibre… » « Nous ne sommes pas en rupture, mais tout de même au bord… » Ces phrases, particulièrement alarmistes et certainement très réalistes, sont de vous, monsieur le ministre, lors de l’examen en commission élargie de votre premier budget en tant que ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en octobre 2017. Si vous aviez encore été à l’Hôtel de Brienne, vous auriez pu affirmer, à propos du budget des affaires étrangères : « Nous sommes arrivés à l’os. »
On peut donc, pour cette année, se satisfaire de la fin des coupes budgétaires successives sur le budget de l’action extérieure de l’État, même si ses effectifs continuent de baisser avec quatre-vingt-une suppressions de poste prévues en 2020. Par rapport au PLF 2019, l’augmentation des crédits, infinitésimale, est de 0,8 % en autorisation d’engagement et de 0,08 % en crédits de paiement.
Petit ministère d’un point de vue financier, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a contribué, ces dernières années, au-delà du raisonnable, à l’effort de réduction des déficits. Après une première diminution en 2018 de 2 millions d’euros, le budget de votre ministère a baissé plus que de raison en 2019, perdant 76 millions d’euros. L’augmentation de 9 millions en autorisations d’engagement et de 2 millions en crédits de paiement prévue au PLF 2020 est donc loin de compenser les coupes budgétaires précédentes. La réalité, c’est qu’il s’agit d’une stabilisation plutôt que d’une augmentation de votre budget qui reste quasi identique à ce qu’il était en 2019, très loin du niveau qui était le sien il y a quelques années.
Il convient par ailleurs de noter que le montant des crédits accordés au titre de l’année 2019 pour l’organisation de la Présidence du G7 a été maintenu dans le périmètre du budget du ministère, permettant cette stabilisation.
M. Jean-Yves Le Drian : Merci de le reconnaître !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous donnons acte de cette légère augmentation, mais, monsieur le ministre, suffit-elle à éviter la rupture et à retrouver l’équilibre que vous appeliez de vos vœux dès votre arrivée au ministère ? Assurément non. Il nous semble en effet que les difficultés que nous évoquions l’année dernière sont toujours présentes, et, une fois de plus, on ne peut que regretter le décalage entre vos ambitions sincères et la faiblesse des moyens qui vous sont accordés par Bercy pour les atteindre.
L’action extérieure de la France ne peut se satisfaire d’une vision comptable à la petite semaine. Parce que nous sommes la France, parce que nous jouons dans le monde un rôle singulier, héritage de notre histoire multiséculaire, réceptacle des ambitions du Président de la République mais aussi des espoirs de certains à travers le monde, vous avez, monsieur le ministre, une responsabilité particulière : celle de traduire en chiffres notre exception française pour qu’elle puisse rayonner par-delà les océans.
Je le regrette d’autant plus qu’en examinant en détail les programmes et les actions, on observe, d’une année à l’autre, un véritable yo-yo budgétaire : les baisses de 2019 sont globalement compensées en 2020 tandis que les hausses de 2019 sont en baisse en 2020. C’est la marque d’un exercice comptable et de gestion de la pénurie des moyens, empêchant de dégager clairement vos grandes priorités stratégiques sur le temps long.
Ainsi le programme « Diplomatie culturelle et d’influence », bien qu’en hausse de 2,6 % cette année après avoir baissé en 2019, ne fait-il que retrouver son niveau de 2018.
M. Jean-Yves Le Drian : Non !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme Michel Herbillon hier en commission, je veux vous faire part de notre inquiétude de voir notre réseau diplomatique affaibli par ce genre de pratiques budgétaires. Nous sommes tous ici parfaitement conscients des difficultés que rencontrent nos agents en poste à l’étranger et du degré d’exigence toujours plus élevé qu’on leur demande. Vous devez partager ce degré d’exigence au niveau budgétaire.
Malgré cette légère hausse du budget en trompe-l’œil, nous savons que les moyens accordés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne permettent pas d’assurer pleinement l’ambition qui doit être celle de la France dans le monde, et c’est pour cela que le groupe Les Républicains s’opposera à ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian : Dans un monde instable, marqué par la multiplication des crises et par la remise en cause des règles du jeu multilatéral, un monde en état d’urgence environnementale, un monde riche en horizons nouveaux, mais aussi en défis sans précédents, la France conduit une diplomatie à la fois audacieuse et pragmatique pour défendre les intérêts de nos concitoyens et les valeurs qui nous rassemblent.
En 2020, au-delà du traitement des crises, qui continuera à occuper une grande partie de l’agenda, trois chantiers nous mobiliseront de façon prioritaire. Le premier est la construction d’une véritable souveraineté européenne, indispensable si nous voulons avancer ensemble sur l’Europe de la défense, apporter une réponse commune au défi des migrations, accomplir un saut industriel et technologique massif et peser face aux géants économiques et politiques que sont les États-Unis, la Chine, l’Inde ou le Brésil.
Le deuxième est la consolidation du multilatéralisme renouvelé dont nous avons jeté les bases au cours des derniers mois en lançant des coalitions d’actions pour réunir ce que j’appelle les puissances de bonne volonté sous la bannière de la coopération internationale, comme nous le faisons en particulier avec l’Allemagne au sein de l’Alliance pour le multilatéralisme. Vous le savez : tous les défis d’aujourd’hui, qu’ils soient sécuritaires, environnementaux, technologiques ou commerciaux, exigent des solutions collectives.
Je nommerai le troisième chantier « les batailles nouvelles de l’influence ». Dans un contexte d’extension de la compétition internationale à tous les aspects de la vie culturelle et sociale, la culture, l’information et le développement sont devenus de nouveaux attributs de puissance. Nous devons en tirer toutes les conséquences.
Voilà le cap que nous nous sommes fixé. Pour le tenir, nous avons besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions et surtout à la hauteur du moment de reconfiguration de l’ordre international que nous vivons actuellement. C’est pourquoi le budget de mon ministère passe pour la première fois le seuil des 5 milliards d’euros, s’élevant à 5,015 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 138,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Pour répondre à quelques orateurs précédents, je tiens à signaler que cela fait donc bien longtemps que le budget de ce ministère n’avait pas connu une telle hausse.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Drian : Dans un contexte de gestion rigoureuse du budget de l’État, il importait de le noter – comme d’ailleurs certains l’ont fait.
Je reviens à présent rapidement sur les cinq points les plus saillants de ce budget. Tout d’abord, comme l’a dit très clairement le rapporteur spécial Vincent Ledoux tout à l’heure, ce budget est marqué par la réforme des réseaux de l’État à l’étranger que nous menons dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Cette réforme replace le Quai d’Orsay au centre du jeu, la gestion des emplois de soutien et des crédits de fonctionnement de tous les réseaux internationaux de l’État étant unifiée sous la responsabilité de mon ministère. Ce budget permet parallèlement de limiter la trajectoire de baisse de la masse salariale, initialement prévue à 10 % à l’horizon 2022 et finalement réduite à 5 % grâce à l’action des uns et des autres – y compris la mienne.
Il faut le dire, et j’ai d’ailleurs noté que M. Dumont l’a lui-même remarqué.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Réduire la baisse, ça ne veut pas dire augmenter !
M. Jean-Yves Le Drian : Deuxième point : ce budget permettra de garantir les moyens de notre action diplomatique au quotidien. Comme vous l’aviez demandé l’année dernière, j’ai veillé à augmenter les moyens de l’entretien de notre patrimoine exceptionnel à l’étranger.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : Le budget immobilier passe ainsi, au total, de 72 à 80 millions d’euros, en hausse de 9 %. Nous avions eu, monsieur David, ce débat l’an dernier : le plan de sécurisation de nos ambassades et des lycées français à l’étranger, dont j’ai pris l’initiative, sera poursuivi en 2020 et ira jusqu’à son terme, conformément à mes engagements. Les 100 millions d’euros dévolus à cette fin sont disponibles sur des crédits non budgétaires, sur le programme 723, ce qui explique la baisse constatée par ailleurs ; mais, globalement, les moyens consacrés à l’entretien immobilier comme à la sécurité sont donc en augmentation.
Troisième point : les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence sont en hausse de 3 %, alors même qu’ils sont restés stables ces dernières années, après, monsieur David, de longues années de baisse. Ces crédits, je les ai stabilisés, et ils augmentent donc cette année, conformément aux engagements que j’ai pris, dans des proportions significatives : plus 18 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)
C’était nécessaire car, comme je l’ai indiqué, la compétition internationale s’est étendue aux réseaux d’influence. Il est donc indispensable de promouvoir l’enseignement et la diffusion de notre langue, de porter notre vision de la culture et de défendre nos industries culturelles et créatives, de nouer des partenariats dans tous les domaines scientifiques et de renforcer notre attractivité universitaire et touristique. De ce point de vue, les engagements sont tenus. Nous avons en particulier renforcé, Mme Cazebonne l’a dit, les moyens alloués à l’AEFE, colonne vertébrale de notre offre d’enseignement dans le monde, dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger que j’ai présenté il y a un mois avec Jean-Michel Blanquer.
Le montant des bourses à destination des étudiants étrangers sera maintenu au même niveau que l’an passé, et je vous confirme que l’enveloppe des bourses scolaires, dont plusieurs d’entre vous ont parlé, sera préservée, avec une dotation de 105 millions d’euros. En cas de besoins supplémentaires, la soulte accumulée par l’AEFE pourra être mobilisée. À ce sujet, j’ai entendu les demandes de modification des critères. Je n’y suis pas opposé par principe, mais votre assemblée, je le rappelle, les avait déjà modifiés l’an dernier, et je ne suis pas sûr que l’on ait déjà pu évaluer les effets de ce changement. Comme vous le remarquiez à juste raison, les 105 millions ne sont pas intégralement consommés ; si bien qu’une soulte mobilisable se constitue pour l’AEFE. Une fois qu’auront été évalués les effets des mesures que vous aviez vous-mêmes proposées l’an dernier – à travers des amendements que j’avais acceptés –, nous pourrons, s’il y a lieu, revoir une nouvelle fois les critères : je n’y suis pas du tout opposé, mais ceux-ci doivent être objectifs, et établis en fonction des réalités que vous constatez.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Drian : Sont en hausse également, c’est le quatrième point, nos contributions aux organisations européennes et internationales, principalement sur des projets de sécurité collective liés à la lutte contre la prolifération des armes et la lutte contre le terrorisme, comme certains d’entre vous l’ont souligné.
Cinquième point, enfin : près de 4,5 millions d’euros – soit une hausse de 76 % – seront dédiés en 2020 à nos projets de modernisation de notre action consulaire, en particulier par la dématérialisation des procédures. Nous voulons simplifier les démarches administratives pour les Français, non seulement à l’étranger mais aussi sur le territoire national. Beaucoup de nos compatriotes ayant résidé à l’extérieur de nos frontières sont directement intéressés, en effet, par les démarches administratives qu’ils ont à accomplir en France. 10200Le service central d’état civil, établi à Nantes, est, rappelons-le, la plus grande mairie de France. La modernisation des procédures concernera aussi le vote par internet et France-Visas, dont la plateforme numérique, en cours d’installation, allégera les contraintes administratives pour nos compatriotes installés à l’étranger.
Je veux enfin revenir sur deux points soulevés par les uns et les autres. En premier lieu, Mme Bonnivard et M. Straumann ont parlé du tourisme, dont il est assez peu question dans le débat d’aujourd’hui. Le conseil interministériel du tourisme a été, de la part du Premier ministre, une bonne initiative. Les actions touristiques se caractérisent en effet par un grand éparpillement, des lieux comme des instances. Vous l’avez vous-mêmes reconnu, et il n’y a là, au demeurant, rien que de très normal, car beaucoup d’acteurs sont concernés : régions, collectivités locales, ministères – dont celui du travail, par exemple – et administrations. Les choses se règlent donc dans le cadre du conseil interministériel du tourisme, sous l’arbitrage du Premier ministre, seul à pouvoir jouer ce rôle. Bref, cette instance améliore l’efficacité.
Reste qu’elle interroge quant au rôle du Parlement, comme le suggèrent les frustrations dont vous avez tous deux fait part, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis prêt à réfléchir avec vous à la formule la plus juste, une formule qui, sans remettre en cause la nomenclature budgétaire – cela me paraît impossible, j’y reviendrai à l’occasion d’un amendement –, puisse traduire, au-delà même du document de politique transversale, une prise de conscience globale des enjeux touristiques pour la France, sujet qui me tient tout particulièrement à cœur.
Enfin, madame Genetet, j’étais ministre de la défense lorsque j’ai donné l’autorisation de tournage du Bureau des légendes à la DGSE. Je ne le regrette pas, et suis également preneur d’une initiative de communication sur la diplomatie. Une communication beaucoup plus forte sur le travail considérable effectué par nos agents dans les postes consulaires comme dans l’administration centrale est en effet nécessaire : le Quai d’Orsay est, curieusement, une maison mal connue. Tous les moyens qui pourront contribuer à mieux la faire connaître, elle et le travail de ses agents, sont bienvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe LaREM.
Je vous rappelle que la durée de la question comme de la réponse est limitée à deux minutes. Chacun, je pense, aura à cœur de respecter la règle du jeu.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Le 20 mars 2018, le Président de la République annonçait son ambition de faire de l’enseignement français à l’étranger le fer de lance de notre diplomatie culturelle et d’influence en doublant le nombre d’élèves accueillis par les lycées français d’ici à 2030.
En dépit d’un renforcement de l’offre concurrente, l’enseignement français à l’étranger peut toujours se prévaloir d’une réputation d’excellence, comme l’illustrent les résultats obtenus lors des dernières épreuves du baccalauréat.
La qualité de l’enseignement dispensé dans les 522 établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger suscite ainsi un intérêt croissant, non seulement de la part de nos concitoyens résidant hors de nos frontières, mais aussi de la part des ressortissants locaux, qui représentent 65 % des élèves scolarisés dans ces structures.
Durant l’année 2018-2019, l’attractivité de notre réseau s’est traduite, concrètement, par 8 000 nouvelles inscriptions. L’ampleur de cet attrait exige que les établissements disposent des moyens matériels et humains leur permettant de répondre à l’affluence, sans pour cela diminuer les exigences qualitatives qui font toute la singularité de l’enseignement français à l’étranger.
Sur ce point, monsieur le ministre, des engagements forts ont d’ores et déjà été pris par votre ministère et par celui de l’éducation nationale, s’agissant en particulier d’une augmentation massive des personnels.
Néanmoins, afin de permettre au réseau d’absorber l’accroissement des demandes, il convient de procéder à l’ouverture et à l’homologation de nouveaux établissements, à l’exemple des 30 structures créées l’année passée.
Quel bilan faites-vous des initiatives prises en faveur du renforcement de l’enseignement français à l’étranger ? Quelles sont les prochaines grandes étapes ? Quels seront les moyens alloués aux différents opérateurs pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Quatre orientations ont déjà été définies, monsieur le député. Elles ont été rendues publiques dans le cadre du plan que j’ai lancé avec Jean-Michel Blanquer, le 29 août dernier, en vue de doubler le nombre d’élèves scolarisés dans le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République.
Le premier axe est l’augmentation du nombre d’élèves dans des conditions attractives ; à cette fin, il est prévu d’augmenter le nombre d’établissements homologués à travers des partenariats suffisamment mobilisateurs pour renforcer l’offre éducative française, tout en maintenant sa qualité. Nous simplifierons donc les procédures d’homologation pour libérer les initiatives, sans transiger, je le répète, sur la qualité.
Deuxièmement, nous renforcerons les moyens humains. Jean-Michel Blanquer a ainsi annoncé 1 000 postes supplémentaires de professeur titulaire ; mais il nous faudra aussi mobiliser les ressources locales, en lien avec les établissements de formation et d’enseignement supérieur. Des cercles vertueux ont été enclenchés dans plusieurs pays, comme le Maroc, la Tunisie, le Liban ou le Mexique. Là encore, la qualité sera assurée par un dispositif de formation des enseignants.
Troisièmement, une place centrale doit être réservée aux familles dans le pilotage de notre réseau ; aussi seront-elles mieux associées aux stratégies de développement et de régulation des postes.
Enfin, il faut des moyens financiers. Je les ai évoqués tout à l’heure : 25 millions d’euros supplémentaires seront engagés dès 2020, et ces crédits seront pérennes, inscrits « en base » – ce n’est donc pas « un coup pour voir », si je puis dire. La contribution des parents d’élèves sera bien ramenée de 9 à 6 %, comme je m’y étais engagé ici même l’an dernier. Tout cela insufflera une nouvelle dynamique, et permettra de réformer l’AEFE dans le sens des objectifs assignés par le Président de la République.