Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)
debate, 31/10/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Je rappelle aux auteurs des amendements qu’ils ont deux minutes pour les présenter et, au regard de leur nombre, invite M. le ministre et les rapporteurs à être concis – en sachant qu’ils le seront.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je propose, avec mes collègues Goasguen et Le Grip, de réduire de moitié les crédits alloués à l’Institut du monde arabe – IMA –, soit environ 6 millions d’euros sur les quelque 12 millions prévus. Nous le savons, l’IMA est une fondation de droit privé, mais elle est placée sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Sa vocation initiale était louable, car le monde arabe recouvre une immense civilisation et partage, depuis des siècles, une histoire commune avec la France.
Dans les faits, cependant, l’IMA dépend des financements ponctuels accordés par ces très grandes démocraties que sont l’Arabie saoudite, le Qatar ou le Koweït. Résultat : il est devenu une vitrine, voire un organe de propagande au service de valeurs qui, monsieur le ministre, ne sont pas celles de la France. Je pense tout particulièrement à son président actuel, Jack Lang, qui a fait de la soumission sur fonds publics sa marque de fabrique.
J’illustrerai mon propos par un exemple récent. L’exposition « AlUla, merveille d’Arabie », inaugurée le 8 octobre dernier, montre une immense carte du Moyen-Orient où l’État d’Israël a disparu, pour être remplacé par le vocable « territoires palestiniens ». Israël rayé de la carte ! Le même Jack Lang a accueilli à l’IMA, en décembre dernier, une conférence dont l’affiche montre le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, les mains pleines de sang.
L’Institut est donc, de facto, devenu un relais de l’antisionisme, nouveau visage de l’antisémitisme. La France, notre pays, ne peut cautionner, même indirectement, la négation du droit d’Israël à exister. Les exemples comme ceux que je viens d’évoquer sont légion, et je ne parle pas du silence assourdissant sur les violations des droits de l’homme et des droits de la femme ou sur les persécutions des chrétiens d’Orient. L’IMA trahit sa mission de service public ; il n’appartient pas au contribuable français de financer des opérations de falsification de l’histoire et de marketing de tel ou tel régime islamiste. À l’heure où l’État peine à réduire ses dépenses et à respecter ses engagements budgétaires, le pays, monsieur le ministre, a d’autres priorités. Le présent amendement, qui en prend acte, appelle donc l’État à se désengager – en partie seulement – du financement de l’IMA.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je voudrais rappeler que l’Institut du monde arabe a été créé par Valéry Giscard d’Estaing en février 1980 et inauguré par François Mitterrand. L’Institut permet d’établir un dialogue culturel laïque entre le monde arabe, la France et l’Europe ; il est placé sous l’autorité morale d’un Haut Conseil, composé des représentants de tous les États membres de la Ligue arabe. Vous faites état d’un incident extrêmement malheureux, mais celui-ci a été corrigé et ne doit pas fausser la perspective d’ensemble. Nous devons – nous, la représentation nationale – être exigeants, mais il serait inconcevable de désavouer l’IMA, qui est une réussite, qui a fêté ses trente ans en 2017 et qui a reçu l’an passé le legs d’une importante collection d’art contemporain.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’on demande !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’engagement financier de notre pays est important, car la contribution des États arabes n’atteint pas le niveau envisagé initialement. On peut en discuter, mais j’ai l’impression que diminuer de moitié la subvention française aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez, puisqu’elle ferait dépendre l’IMA des financements étrangers que vous critiquez.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Les États arabes financent l’IMA principalement pour des projets ponctuels, comme des expositions qui les concernent directement. Cette situation n’est pas optimale ; néanmoins, le Koweït a versé 4 millions d’euros pour la refonte du musée.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’engagement de la France est donc indispensable et je souligne qu’il est stable depuis plusieurs années, à 12,3 millions d’euros.
La fréquentation s’est améliorée depuis le début de la décennie, avec 750 000 visiteurs par an ; elle varie selon le niveau de succès public des grandes expositions, qui n’atteignent pas toutes les chiffres de « Il était une fois l’Orient Express ». L’exposition récente sur les chrétiens d’Orient – dont vous dénoncez à juste titre la persécution – a également été un véritable succès, avec 150 000 visiteurs à Paris et plus de 10 000 à Tourcoing, où nous l’avons accueillie. Je rappelle que depuis 2011, l’IMA a ouvert une antenne décentralisée à Tourcoing ; installée depuis novembre 2016 dans un lieu définitif, elle fait un excellent travail en collaboration avec les populations. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. L’IMA est un outil culturel et diplomatique très important au service des relations franco-arabes.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Drian : Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l’État en promouvant la culture et une image moderne du monde arabe. C’est un lieu de débat très important.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Exactement !
M. Jean-Yves Le Drian : Pour moi, il constitue un outil indispensable de la diplomatie publique de la France. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, que l’Institut s’est progressivement installé à Tourcoing ; je voudrais ajouter qu’il envisage d’ouvrir une antenne à New York. L’IMA promeut l’image du monde arabe et de la France à la fois, grâce à des expositions en général d’une grande qualité et très fréquentées. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Il est vrai que l’IMA fait du très bon travail, dont personne ne nie la qualité. Mais là, il s’agit de quelque chose qu’il est difficile d’accepter – d’autant plus que ce n’est pas la première fois. Il y a quelques années, l’IMA s’était déjà livré à ce genre de pratiques en enlevant Israël systématiquement de la carte. Je sais bien qu’il est difficile de le sanctionner, mais imaginez une aussi étonnante simplification s’agissant du Koweït : si on supprimait cet État de la carte – après tout, Saddam Hussein voulait le faire, alors pourquoi pas nous ? –, on irait au tribunal. Oui, l’affaire peut être judiciaire ! La sanction demandée est peut-être trop forte, et personne ne met en cause la qualité de l’IMA ; mais le Gouvernement français doit marquer sa désapprobation face à cette récidive. Ce serait utile pour tout le monde, car si l’on accepte de telles simplifications, nous allons nous amuser, les uns et les autres, à supprimer de la carte ce qui ne nous plaît pas – et Dieu sait qu’il y a nombre d’États qui ne nous plaisent pas dans le monde !
Monsieur le ministre, il faut marquer nettement la désapprobation du Gouvernement face à l’incident.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question est importante et le procédé, inhabituel. Cela me rappelle des groupes dans certaines municipalités ou régions, qui demandent la suppression de subventions aux actions culturelles qui n’entrent pas dans un moule qui leur convient.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand on parle des cartes…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Israël est un État, un État reconnu ! Mais peut-être pas par vous, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne peux pas citer l’État en question car le critiquer peut conduire devant les tribunaux.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas de tous les États !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne peux pas en parler ici ; je vais donc évoquer un autre État. Si vous achetez un agenda à la boutique de l’Assemblée nationale, vous verrez que le Sahara occidental n’y figure pas…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un État reconnu !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : C’est tout à fait différent !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …alors qu’il est présent sur toutes les cartes officielles de la République, y compris à la commission des affaires étrangères, puisque c’est un État – entre guillemets –, en tout cas un territoire contesté.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est mon explication. Dès lors que je ne peux pas parler de l’État en question, je prends un autre exemple qui ne me fait pas courir le risque d’une attaque en justice, voire d’une condamnation.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors prenez un bon exemple, par exemple celui de la Crimée !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ensuite, les expositions et les manifestations culturelles doivent continuer à avoir lieu. L’IMA offre des éclairages sur l’histoire du monde arabe, de la civilisation et de l’humanité.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est d’accord là-dessus !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il me semble inconcevable de diminuer de moitié la subvention de l’État à l’IMA, alors que c’est nous-mêmes qui l’avons créé pour contribuer à la connaissance par notre peuple de l’histoire du monde et des civilisations. L’Institut joue un rôle primordial, surtout dans le contexte actuel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1019.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je voudrais remercier M. le ministre pour son écoute attentive et pour l’honnêteté intellectuelle dont il a fait preuve dans ses propos sur le tourisme.
Cet amendement d’appel vise à améliorer la lisibilité du développement touristique et de la politique du tourisme dans la maquette budgétaire. Il n’épuise pas la question de la lisibilité des moyens – ceux de l’État, des collectivités locales, mais également de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance – alloués au tourisme. Je veux bien le retirer si le ministre s’engage à travailler avec l’Assemblée sur la façon d’améliorer la visibilité du travail, des objectifs, des moyens et des résultats du comité interministériel du tourisme, ainsi que des moyens nationaux affectés au tourisme, que nous n’arrivons pas à distinguer clairement dans les documents budgétaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’amendement vise à créer un programme distinct, dédié à la subvention d’Atout France. En commission des finances, nous avons salué votre initiative relative à la maquette budgétaire, qu’on ne peut qu’approuver. Il faut tenter de trouver les meilleures solutions pour pallier le problème. Cependant, une fragmentation excessive de la mission « Action extérieure de l’État » en programmes présenterait des inconvénients. Dans la mesure où les crédits d’Atout France sont bien identifiés par une action spécifique, il n’y a pas de perte de lisibilité budgétaire. La promotion de la France en tant que destination touristique n’est pas entièrement distincte des autres objectifs de promotion culturelle et d’influence visés par le programme 185. Premièrement, lorsque les instituts français promeuvent la langue française ou la France et sa culture, ils promeuvent la destination France. Deuxièmement, le tourisme est une composante de la stratégie en matière de commerce extérieur et de diplomatie économique, qui relève bien du programme 185. Il me semble donc qu’il faut conserver de la souplesse au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », ce qui n’empêche pas de faire avancer la réflexion sur la manière d’améliorer la lisibilité du budget. Avis défavorable.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je me suis exprimé sur le sujet dans mon intervention liminaire, et je remercie Mme Bonnivard de m’avoir entendu. Il y a bien un 10203problème de lisibilité et il faut trouver une solution. L’initiative du comité interministériel est essentielle puisqu’elle a mis fin à la fragmentation excessive de l’action touristique : désormais, il y a une direction, des acteurs qui échangent, un ordre du jour… J’ai moi-même instruit, avec Jean-Baptiste Lemoyne, l’ensemble des procédures. Le comité prend des décisions ; d’ailleurs, les résultats du tourisme en France sont très positifs. Cependant il manque une vision globale pour le Parlement et ce n’est pas convenable. Même si on peut se référer à un document de politique transversale, celui-ci est complexe d’approche. Il faut donc trouver une solution ; je ne l’ai pas ce soir, mais je propose de travailler avec vous, madame la rapporteure spéciale, et avec vous, monsieur le rapporteur spécial, pour avancer et être prêts l’année prochaine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je saisis la balle au bond car j’ai une solution à vous proposer : le rapporteur du budget chargé du tourisme, censé commenter et analyser l’effort national dans ce domaine, pourrait-il siéger au comité interministériel du tourisme ? Ce serait une avancée qui permettrait d’enrichir les commentaires.
M. Jean-Yves Le Drian : Pourquoi pas ! Je ne suis pas contre, mais cela ne suffira pas.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Certes, mais c’est une première piste. Je retire l’amendement car je fais confiance au ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous allez bien nous reconnaître dans le présent amendement qui vise à exprimer notre contestation de deux organismes internationaux : l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – l’OTAN.
Cette dernière – nous ne cessons de le dire, mais dans le contexte actuel, notre propos prend un relief particulier – n’est pas une force de paix, mais une organisation défensive devenue agressive qui cherche à imposer le modèle occidental. Il déploie une politique belliciste et s’exonère du droit international et des résolutions de l’Organisation des Nations unies. Dans le cadre de l’attaque turque contre les Kurdes, l’OTAN a d’abord dit ne pas être concernée avant d’appeler Erdo?an à agir avec retenue ; c’est dire où en est cet organisme !
Quant à l’OMC, qui régit le commerce international, elle favorise la course au moins-disant social et environnemental puisqu’elle intègre les normes néolibérales en vigueur. L’organe de règlement des différends octroie à l’OMC un pouvoir contraignant sur les législations nationales, ce qui pose un vrai problème de souveraineté. Dans le cadre du CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, Accord économique et commercial global –, le Canada et d’autres pays ont menacé d’attaquer l’Union européenne à l’OMC sur ses standards environnementaux qui interdisent le recours à certaines substances utilisées pour la production agricole.
Techniquement, l’amendement propose de transférer l’argent donné par la France à ces deux organismes à la promotion de la francophonie ; mais nous souhaitons surtout alerter notre assemblée sur les méfaits de notre implication dans deux structures qui ne privilégient pas la paix, la justice et la lutte contre le réchauffement climatique – ce qui n’est pas rien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Supprimer les crédits alloués à l’OTAN et à l’OMC, et les transférer vers l’action culturelle en faveur de la francophonie pose une série de problèmes.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’imagine !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat l’an passé, et la semaine dernière en commission des finances. Nous sommes membres de l’OTAN et de l’OMC, et nous devons honorer nos engagements en versant nos contributions.
Il est donc hors de question de ne pas inscrire cet engagement parmi les dépenses qui correspondent à nos obligations financières. L’Europe, certes, ne l’emporte pas toujours devant l’organe de règlement des différends de l’OMC, mais l’existence de ce dernier est tout de même une garantie essentielle du respect du droit. Je subodore que vous n’acceptez pas pleinement le droit qu’applique l’OMC, puisqu’il vise à mettre en œuvre le libre échange, mais accordons-nous tout de même pour préférer une mondialisation encadrée par le droit à une mondialisation sauvage.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ça, c’est sûr !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne l’OTAN, il me semble qu’y fragiliser la position de la France, dans le contexte actuel, ce serait adresser des signaux dangereux. Face à la tentation isolationniste des États-Unis et face aux initiatives non coopératives de puissances parfois membres de l’OTAN, notre pays ne doit pas contribuer à affaiblir une alliance ancienne, garante de sécurité aux yeux de nombre de nos partenaires européens.
En tout état de cause, si vous souhaitez que la France quitte l’OTAN ou l’OMC, ce qui est votre droit, cela ne saurait se faire par le vote d’un simple amendement budgétaire. La commission des finances est défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Avec l’autorisation du ministre, je vais donner exceptionnellement et pour quelques instants la parole à Mme Genetet, rapporteure pour avis, qui n’avait pas, au moment où elle l’a demandé, une totale connaissance du règlement. (Protestations ironiques sur les bancs du groupe LaREM.) Ou alors elle s’est montrée habile, ce qui est possible également… (Sourires.)
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Ce que vous demandez, madame Autain, est un double déni de réalité et une double incohérence. En effet, vous pensez renforcer la diplomatie française – renforcement que vous avez appelé de vos vœux tout à l’heure en tant que porte-parole de votre groupe, et que vous souhaitez dans plusieurs amendements – alors que la satisfaction de votre demande reviendrait à l’affaiblir. Ensuite, autre déni de réalité, autre incohérence, si vous pensez qu’il faut modifier ces deux institutions, les pousser à infléchir leur façon de faire, je ne vois vraiment pas comment on pourrait y parvenir depuis l’extérieur. C’est en effet depuis 10204l’intérieur d’une institution que l’on peut peser sur ses décisions, que l’on peut la faire évoluer – et pour cela, nous pouvons faire toute confiance au Président de la République. Je ne comprends donc pas votre demande.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Le sujet étant important, je vais laisser s’exprimer plusieurs députés. Ce que j’ai dit à Mme Genetet doit être entendu par tous les rapporteurs : c’est le rapporteur spécial de la commission des finances qui donne l’avis de la commission sur les amendements.
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je m’adresse à vous, madame Autain, et à vos camarades du groupe La France insoumise – en particulier au président Mélenchon, premier signataire de l’amendement, dont je regrette l’absence car j’aurais aimé discuter de l’OTAN avec lui. Vous parlez de l’OTAN comme d’une organisation défensive et c’est vrai, hormis cet accident, survenu en Syrie, que nous déplorons tous, au point que nous avons tous ensemble voté une résolution sur ce sujet il y a quelques jours. L’OTAN n’est pas une organisation offensive mais une organisation supra-étatique qui garantit que la violence légitime, dans un contexte de guerre, est exercée par les États.
Or vous ne mentionnez jamais, dans vos discours contre l’OTAN, la présence de mercenaires, de sociétés militaires privées. Je pense au groupe Wagner, russe, financé par un oligarque russe avec l’aval de M. Poutine, et que l’on retrouve sur tous les théâtres d’opérations, depuis le Donbass jusqu’à la Syrie où il compte de 1 000 à 4 000 hommes, en Libye, en Centrafrique où 160 instructeurs y forment les cadres de la force armée centrafricaine. On trouve même ce groupe dans le Sahel où il tente de débaucher des soldats français parce qu’ils maîtrisent ce territoire et sa langue. Et, vous le savez, le groupe Wagner est également présent au Venezuela : 400 cadres y assurent la sécurité de M. Maduro.
L’OTAN est, je le répète, une organisation supra-étatique qui, dans un contexte de guerre, confie l’exercice de la violence légitime aux États, au lieu que cette violence soit aux mains de sociétés privées qui emploient des mercenaires. Il serait bon, j’y insiste, que cela figure dans votre discours à chaque fois que vous voulez culpabiliser l’OTAN et les pays, comme le nôtre, qui en sont membres. (M. le rapporteur spécial applaudit.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je crois en effet que nous ne nous comprenons pas très bien. Nous sommes, au sein de l’OTAN, le partenaire d’États clairement bellicistes. Je ne vous ferai pas un dessin sur le profil politique de Donald Trump, je ne vous ferai pas non plus un dessin sur celui de M. Erdo?an, président de la Turquie. Or les États-Unis et la Turquie ne sont pas des institutions privées mais bien des États et qui sont, je le répète, nos partenaires au sein de l’OTAN.
Ce que je conteste, c’est la pertinence de ce cadre d’alliance. Il ne permet pas de faire avancer la diplomatie, au contraire – et je suis en total désaccord avec vous sur ce point. En effet, l’OTAN nous enferme dans un cadre qui nous empêche, nous la France, de définir souverainement notre stratégie, notre diplomatie, cela dans un monde instable où les États-Unis et la Turquie jouent un rôle effroyable en menant des attaques très dangereuses. Ce n’est pas un problème nouveau, mais ce cadre, à mon sens, n’est pas pertinent.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Et la Russie ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pour ce qui est de l’OMC – c’est une autre affaire, certes –, on peut imaginer qu’on peut en modifier le cadre de l’intérieur, mais je crois qu’il est depuis trop longtemps imprégné de la logique néo-libérale. Ce cadre non plus ne nous paraît donc pas pertinent et vous connaissez notre position : nous pensons que l’ONU devrait être renforcée, refondue même,…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Quel est le rapport entre l’OMC et l’ONU ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et que c’est en son sein, en respectant les règles de droit et les différents États – en dehors des équilibres issus de la seconde guerre mondiale, car l’époque n’est plus la même –, que nous devons faire des propositions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les communistes ont voté pour cet amendement – puisque vous ne nous avez pas donné la parole, monsieur le président, nous donnons notre point de vue hors micro.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 621.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. En raison de la stagnation ou de la diminution des financements publics, le total des dépenses de l’AEFE est chaque année, depuis 2015, supérieur à ses ressources.
Nous proposons donc d’augmenter la subvention pour charge de service public de 15 millions d’euros, notamment au titre de rattrapage et pour éviter de recourir à l’augmentation des frais de scolarité ou à l’annulation de projets. L’augmentation d’un tel montant concorde avec l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger. Il ne faut pas en rester au stade de promesses qu’on ne se donne pas les moyens de réaliser.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je tiens à rappeler une vérité toute simple : nous avons 15 000 élèves et trente et un lycées de plus – et la subvention dont ils bénéficient n’a pas augmenté. Ensuite, le budget du réseau de l’enseignement français à l’étranger – soit quelque 500 lycées – est de 2,5 milliards d’euros, somme qui n’a rien à voir avec les 398 millions d’euros de subvention accordés à l’AEFE en 2018, avec les 408 millions prévus pour 2020, si l’on ajoute aux 384 millions d’euros accordés en 2019 les quelque 25 millions envisagés par le présent PLF. Or la moitié du coût de ce réseau ne relève pas de la gestion publique. Il faut cesser de croire que la stratégie de doublement du nombre des élèves implique mécaniquement le doublement de la subvention ! Nous ne sommes pas dans une épicerie et le nombre d’élèves n’est pas une fonction de la subvention. La subvention qu’elle perçoit permet à l’AEFE de gérer un 10205réseau indépendamment du nombre d’élèves – même si leur augmentation conduira à une réorganisation. Je tenais à faire cette précision pour éviter d’éventuelles remarques simplistes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je me suis déjà exprimé sur le sujet tout à l’heure en répondant à M. Mbaye. Je n’ai donc rien à ajouter et rejoins le rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : On fait souvent une confusion, dont j’ignore si elle est volontaire ou d’une certaine mauvaise foi, entre augmentation de la subvention publique et diminution des frais de scolarité. Il faut savoir qu’un établissement partenaire – et ce sont ces établissements qui ont développé le réseau ces dix dernières années – ne coûte pas un centime à l’État et que les frais de scolarité y sont les mêmes que ceux des établissements financés par l’État. Je veux que ce soit bien clair et bien compris. (M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial, ainsi que Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, rapporteurs pour avis, applaudissent.) N’instrumentalisez donc pas la subvention publique pour avancer que les frais de scolarité augmenteront si elle diminue parce que c’est faux. J’ai moi-même dirigé un établissement partenaire en concurrence avec des établissements financés par de l’argent public : les coûts de scolarité étaient les mêmes, avec les mêmes résultats au baccalauréat et les mêmes résultats après le baccalauréat. Donc, s’il vous plaît, ne mélangeons pas tout. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je souscris aux propos de Samantha Cazebonne. Députés des Français établis hors de France, nous connaissons bien ce réseau et savons qu’il est pour une petite partie constitué d’écoles publiques et que, pour le reste, il est composé d’écoles privées mais conventionnées, homologuées par l’AEFE. Franchement, c’est bien mal connaître le projet de loi de finances que de proposer un tel amendement puisque, depuis une dizaine d’années, on n’avait jamais vu une telle hausse du budget de l’AEFE – elle est de 25 millions d’euros, et il s’agit d’une augmentation pérenne, c’est-à-dire que, sur dix ans par exemple, cela fera 250 millions d’euros au total. Ce n’est pas une augmentation one shot ! Plutôt que de défendre un tel amendement, vous feriez mieux d’applaudir aux mesures prévues et de remercier le ministre. Merci beaucoup, monsieur le ministre !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 619.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous proposons de doter de 10 millions d’euros supplémentaires le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l’étranger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Vous proposez une augmentation des crédits affectés à la sécurité des postes à l’étranger alors que ces crédits doivent déjà augmenter de 11,5 millions d’euros en 2020, ce qui permettra de mieux prendre en compte les effets de l’inflation sur les rémunérations et sur les budgets de fonctionnement et de renforcer les postes de dépenses immobilières, pour l’entretien courant et pour l’entretien lourd. En réalité, à périmètre constant, le poste a fortement augmenté, dès 2019, par la mise en commun, au sein du programme 105, de l’ensemble des dépenses des fonctions support des réseaux de l’État à l’étranger, avec un pilotage unifié – il faut tout de même y insister – gage de mutualisation et de performance. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je crois que cette subvention est pour l’instant à la hauteur des besoins mais ce qui me préoccupe, c’est de constater que le nombre de boursiers diminue.
M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà répondu !
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : C’est une vraie préoccupation et nous devrons demander des explications à l’AEFE sur ce point car il nous faut garantir la mixité dans les établissements scolaires. En effet, une diminution du nombre de boursiers signifie soit que les dossiers sont trop compliqués à remplir, soit une éviction des classes moyennes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 764.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État » vise notamment à développer l’attractivité de la France et en particulier à accueillir un demi-million d’étudiants étrangers sur le territoire d’ici à 2027. Cependant, la nouvelle stratégie gouvernementale à l’égard de l’enseignement supérieur instaure des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2019, a considéré que la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cela résulte notamment du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel précise également que l’exigence de gratuité dans l’accès à l’enseignement supérieur « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Aussi, afin de mettre notre droit en conformité avec cette exigence constitutionnelle, apparaît-il nécessaire de prévoir le paiement de frais d’inscription « modiques » tenant compte des « capacités financières des étudiants », lors de l’accès à l’enseignement supérieur.
L’amendement flèche donc 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce transfert est uniquement formel afin de respecter les règles de recevabilité financière ; je ne demande en aucun cas une diminution réelle des crédits du programme 105.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le député, votre amendement revient à mettre à la charge du Quai d’Orsay le financement des droits d’inscription dans les établissements universitaires. Cette dépense nouvelle me paraît totalement inutile, car, comme vous le savez sans doute, grâce à la ténacité de Jean-Yves Le Drian, auquel je veux rendre hommage, et de toutes ses équipes, le Quai d’Orsay a obtenu, non seulement l’exonération des nouveaux droits d’inscription différenciés des étudiants internationaux au niveau du doctorat, mais aussi le pouvoir d’accorder jusqu’à 14 000 exonérations du paiement des frais différenciés aux étudiants internationaux les mieux classés, dont 10 000 sur le continent africain.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale d’accueil des étudiants internationaux et d’attractivité de l’enseignement supérieur français, il me semble judicieux de demander une contribution aux étudiants qui sont en mesure de l’acquitter, surtout lorsqu’ils viennent de pays où le coût des études supérieures à leur charge est sans commune mesure avec celui constaté en France.
Enfin, il faut souligner que les ressources nouvelles sont destinées à mieux accueillir les étudiants. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Même si on nous dit que l’augmentation des frais d’inscription n’a pas eu d’effet négatif sur le nombre d’étudiants étrangers, et qu’on nous annonce qu’on en compte 2,2 % de plus, je réitère la demande que j’ai déjà formulée auprès de Campus France, et auprès de l’ensemble de nos autorités : je souhaite disposer des chiffres réels des dossiers déposés. Nous ne pouvons pas nous contenter de raisonner à partir du nombre de dossiers acceptés ; nous devons connaître le nombre de ceux qui ont été déposés pour en déduire un taux d’acceptation des dossiers. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de cette information : il faut que l’on se satisfasse des 2,2 % qui nous sont données en pâture.
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais je souhaite que nous ouvrions ce débat aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision : voulons-nous, oui ou nous, nous y conformer ?
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur El Guerrab, je n’ai pas bien compris : votre amendement est-il retiré ?
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Non, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Petit, je vous donne la parole, mais en tant que second orateur sur l’amendement, et non en tant que rapporteur pour avis, puisque M. Ledoux s’est déjà exprimé.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Monsieur El Guerrab, je suis étonné par votre propos. Ce sont des données dont je dispose. J’ai auditionné pendant plusieurs heures Campus France et d’autres acteurs.
Je me souviens, par exemple, que l’on compte 8 % d’étudiants supplémentaires venant du Sénégal cette année, grâce aux exonérations et aux universités qui n’appliquent pas la différenciation. Une seule université applique la différenciation totalement, et seulement sept l’appliquent partiellement en évitant de frapper des pays comme le Sénégal.
Les 2,2 % que vous citez constituent une moyenne qui nous a été fournie dès que nous avons posé la question. Quand on regarde de près la situation des pays pour lesquels nous pouvions être inquiets, on constate une augmentation du nombre d’étudiants étrangers : 8 % pour ceux qui viennent du Sénégal, je le disais, et quelque 7 % pour les étudiants venant du Mali. C’est ce genre de chiffres que nous obtenons en tenant compte de la différenciation telle qu’elle a été appliquée avec le ministère.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas refaire une grande réforme. La commission des affaires étrangères va s’emparer de façon très décidée du débat sur la future loi de programmation sur la recherche. Nous ne voulons pas qu’il y ait, d’un côté, une coopération française et, de l’autre, une coopération à l’étranger ; nous voulons une coopération mondiale pour une politique mondiale de la recherche. Quoi qu’il en soit, monsieur El Guerrab, nous disposons de chiffres et, pour l’instant, ils sont plutôt rassurants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques qui touchent les grands opérateurs de l’État pour 7 millions d’euros, en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence, portés par le programme 185, avaient diminué de 11 % entre 2012 et 2017. Ils ont augmenté fortement en 2018 et 2019. Je considère qu’ils peuvent absorber des baisses ponctuelles et circonscrites en 2020.
Si la subvention à l’Institut français diminue de 2 millions d’euros, c’est uniquement en raison de la fin des financements exceptionnels de 2019 liés au lancement du plan pour la langue française et le plurilinguisme, et à la préparation de la saison Africa 2020. En fait, la subvention retrouve son niveau de 2018, c’est-à-dire 28,8 millions d’euros, soit plus de 1 million d’euros de plus que les montants effectivement versés en 2017. J’ajoute que l’Institut français est renforcé par son rapprochement avec la Fondation Alliance française.
Les dotations de fonctionnement des EAF, les établissements à autonomie financière, c’est-à-dire les services culturels des ambassades, demeurent d’un niveau élevé : 54 millions d’euros au total. Les dotations dites « pour opérations » sont maintenues et un effort de 5 % est demandé sur les dotations de fonctionnement avec des mesures de rationalisation dans l’appui logistique et les actions d’animation du réseau. Je rappelle que le financement des EAF repose en majeure partie sur des ressources propres et des partenariats, soit 165 millions d’euros en 2018.
Je conclus en évoquant Atout France. Il me paraît légitime que cet opérateur, comme tous les autres, se voit fixer des objectifs d’économies dans le cadre du plan action publique 2022.
La commission des finances est défavorable à l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur spécial.
Je m’interroge, monsieur David : vous nous proposez de réduire les crédits consacrés à la politique immobilière pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Toutefois, dans vos propos publics, vous estimez que ces crédits ne sont pas suffisants. Une telle contradiction me laisse perplexe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous savez bien que nous ne pouvons pas faire autrement, si nous voulons qu’un amendement soit recevable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au projet de loi de finances pour 2019, décidée par le Gouvernement. Il s’agit de la confirmation d’une baisse de 5 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2018.
L’amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. Je rappelle que la scolarité coûte 5 300 euros. C’est énorme ! Après cela, on s’étonne que les élèves soient de moins en moins nombreux, et que les familles des classes moyennes, qui ne peuvent pas obtenir de bourses et qui ont parfois deux ou trois enfants, rencontrent des difficultés. Nous l’avons dit, un certain nombre de Français de l’étranger envisagent de revenir en France parce qu’ils ne parviennent pas à faire face aux frais de scolarité.
On peut se contenter, comme vous le faites, de répéter que tout va bien : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Toutefois, le problème demeure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : les montants de bourses scolaires effectivement versés au titre de l’aide à la scolarité des élèves français du réseau AEFE ne vont pas baisser en 2020. L’enveloppe est maintenue au niveau de 2019, soit 105,3 millions d’euros, ce qui devrait suffire au regard des demandes effectives – nous comptons 25 400 boursiers.
Compte tenu des niveaux actuels de sollicitation de bourses, il est inutile d’accroître les montants prévus dans le budget, car ils ne seraient pas dépensés et ils finiraient par être annulés par Bercy. Au besoin, un prélèvement sera opéré sur une « soulte » dans les comptes de l’Agence, issue de trop-versés pour des exercices antérieurs à 2014, non encore entièrement consommée.
D’après les informations fournies par l’AEFE, en cette fin d’année 2019, la soulte devrait s’établir à environ 10 millions d’euros. Au besoin, elle devrait également permettre de couvrir le risque de change, évoqué à juste titre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. J’ai déjà indiqué que si l’on constatait une baisse du nombre des bourses attribuées, malgré la révision des critères effectuée l’année dernière à votre demande, je serais prêt à ce que l’on réexamine la situation lorsque l’évaluation de la mise en œuvre de ces critères aura pu être faite.
En attendant, la dotation de 105 millions est maintenue. Elle correspond à la demande telle qu’elle s’est manifestée. Si d’aventure il y avait une demande supérieure, on pourrait en effet mobiliser la soulte confiée à l’AEFE. Nous serons là, l’année prochaine, pour vérifier s’il y a eu une augmentation du nombre de boursiers. C’est surtout cela le sujet !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je remercie le ministre pour ses propos. Je vais retirer mon amendement, mais, sur le terrain, nous constatons que de très nombreuses familles ne sont pas informées. Quand elles le sont, la complexité des dossiers à remplir et la lourdeur des processus – on vient chez elles vérifier l’exactitude de leurs déclarations – finissent par les décourager et par les dissuader de demander des bourses.
Ce que vous proposez permettra d’essayer de mieux évaluer la demande et d’affiner les choses au plus près du terrain pour faire en sorte que les bourses soient mieux réparties.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 960 de la commission des affaires économiques.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à permettre le maintien de l’activité d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France, qui est l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Nous vous demandons le rétablissement de 4,4 millions d’euros en faveur d’un opérateur particulièrement important pour l’action touristique de notre pays, et reconnu comme tel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Pierre-Henri Dumont déplorait, avant que M. le ministre n’intervienne, que nous présentions un budget à l’os, et vous voudriez que nous ponctionnions 4,4 millions d’euros sur un programme qui est déjà compté au plus juste !
Atout France doit participer à la démarche action publique 2022, comme le ministère et comme l’ensemble des opérateurs. D’après les informations dont je dispose, il semble que l’opérateur peut réaliser des économies en colocalisant certaines de ses implantations avec Business France. Par ailleurs, Atout France bénéficie d’une baisse d’1 million d’euros de masse salariale au titre d’agents jusqu’alors mis à disposition contre remboursement, qui relèveront désormais directement du ministère de l’économie. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli. Il tient compte de l’effort budgétaire que doivent faire tous les opérateurs en faveur de la réduction des dépenses publiques, mais il vise à ne pas grever trop brutalement la capacité d’intervention d’Atout France.
Il diminue de moitié l’effort budgétaire demandé à cet opérateur sur un an. Autrement dit, il vise à rendre à Atout France 2,2 millions d’euros alors qu’est prévue une baisse de 4,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Atout France a la capacité de consentir cette année un effort à hauteur de 2,2 millions ; demander 4,4 millions, c’est trop.
Par ailleurs, je trouve étonnant que l’on demande à l’opérateur de prévoir 2,6 millions de provisions sur ses fonds propres ou, en tout cas, sur sa subvention, en prévision des suppressions de postes que l’État lui demande. C’est un peu un serpent qui se mord la queue.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité de mettre en œuvre un contrat d’objectifs et de moyens – COM – pour Atout France, comme pour Business France, afin de donner à cet opérateur une visibilité sur ses moyens pour trois ans.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Malgré l’opiniâtreté et le talent de Mme Bonnivard, il sera le même que pour l’amendement bknoek 960, rejeté par la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je rappelle que les crédits d’intervention d’Atout France sont maintenus. C’est sans doute là l’essentiel. La nouvelle localisation de cet opérateur permettra de réaliser des économies sur le plan immobilier. Nous allons, par ailleurs, mener des expérimentations afin de rapprocher les réseaux d’Atout France et de Business France dans plusieurs pays pilotes, ce qui doit permettre de mieux promouvoir le tourisme. Nous maintenons ainsi les crédits d’intervention à leur niveau actuel tout en jouant sur les crédits de fonctionnement.
J’ajoute qu’Atout France bénéficie d’une partie des recettes issues des visas, qui sont en augmentation, d’après tous les chiffres dont nous disposons. Or cette source complémentaire de financement n’apparaît pas dans les crédits budgétaires que nous examinons.
Quant à votre demande d’un COM pour Atout France, j’y suis favorable. La nouvelle directrice d’Atout France, récemment nommée, sera chargée d’y travailler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 620.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à abonder de 1 million d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer une multitude de petits projets citoyens portés par des acteurs de l’amitié franco-allemande. Il aide au financement d’initiatives citoyennes et au jumelage de communes.
D’après le rapport de Mme Saint-Paul sur le projet de loi ratifiant ce traité, « ce fonds figure parmi les projets prioritaires qui pourraient être présentés dès le prochain conseil des ministres franco-allemand ». Ce fonds mériterait d’être abondé, non seulement par les différents ministères, mais aussi par des collectivités locales et des entreprises. La bonne entente franco-allemande est un bien commun à préserver.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : L’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle prévoit, en effet, la création d’un fonds citoyen commun qui aura vocation à « soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes ». Son financement devra être partagé entre la France et l’Allemagne, et reposer sur de nombreux acteurs dans chaque État, pas seulement les ministères des affaires étrangères. Au minimum, le fonds devra être interministériel et associer des crédits relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L’enveloppe à la charge du Quai d’Orsay dépendra des objectifs du fonds et de son dimensionnement général. Il me paraît donc prématuré de prendre des décisions au sujet de son financement.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’émets un avis défavorable à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Votre amendement est pertinent, monsieur Bricout, mais je vous demande de nous laisser le temps de conduire les arbitrages nécessaires. Ils sont en cours. Nous pourrons reparler du financement de ce fonds citoyen franco-allemand dans les prochaines étapes de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je ne suis pas en mesure, pour l’heure, de vous apporter de réponse précise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’amitié franco-allemande est un sujet important. Puisque vous me garantissez de nous répondre bientôt, je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des idées que j’ai soutenues précédemment, vise à alerter sur le poids croissant de la diplomatie économique au sein de notre diplomatie.
La diplomatie économique a pour objectif d’intégrer dans l’action diplomatique le soutien à l’internationalisation des entreprises françaises. Désormais, il est explicitement demandé aux ambassadeurs d’aider à lever les barrières rencontrées par les entreprises françaises à l’étranger. Ils ont pour directive d’établir la liste des dix contrats prioritaires dans les pays où ils exercent et de présenter, toutes les huit semaines, un état d’avancement de la négociation de ces contrats.
Il s’agit donc, pour les ambassadeurs, d’un alourdissement de leur charge de travail, qui, en outre, altère le sens de leur mission : cette vision managériale, adossée à une culture du résultat, dénature, selon nous, leur fonction de diplomate. Les ambassadeurs sont appelés à devenir des VRP des entreprises et à consacrer 40 % de leur temps à cette activité.
Nous sommes véritablement inquiets de cette évolution. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a nommé un ambassadeur auprès des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon ? Voyez où l’on peut en arriver !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les Danois ont compris comment ça fonctionne !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dans notre conception, la diplomatie n’est pas économique, mais politique. Les entreprises ne représentent que leurs intérêts, c’est-à-dire des intérêts privés. Elles n’ont donc pas de légitimité politique.
L’amendement symbolique propose d’enlever 1 euro symbolique à l’action 07. Il vise à interpeller le Gouvernement sur le sens de la diplomatie ; il s’interroge sur la pertinence de certains objectifs du programme 185 : promouvoir « les intérêts économiques et commerciaux de la France », « donner une nouvelle impulsion à notre diplomatie économique ». Ainsi, l’indicateur « accompagnement des acteurs économique » comporte un sous-indicateur « nombre de visites d’investisseurs auxquelles les ambassades et Business France ont contribué et nombre d’investisseurs rencontrés ». Ce n’est pas, selon nous, le sens de la mission de nos diplomates !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Valoriser l’offre française, c’est-à-dire une part de la France, fait partie des attributions de nos ambassadeurs, qui peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues, et doivent, au besoin, utiliser l’ensemble des leviers politiques d’influence dont ils disposent pour réaliser leurs projets. Ils peuvent les aider à débloquer des situations parfois très sensibles, comme nous l’avons observé lors de notre mission à Rome : dans un moment de grande tension, les administrations ont continué à se parler pour faire avancer les dossiers.
L’indicateur « accompagnement des acteurs économiques », que vous avez cité, madame Autain, permet, par exemple, de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade : environ 800 prévus en 2020, contre 740 en 2018, 641 en 2016, et 1099 en 2017, une année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie.
Le suivi de cet indicateur me semble très utile et ne se fait en aucun cas au détriment des autres missions du programme. Celles-ci font l’objet d’autres indicateur de performance, portant, par exemple, sur la part des projets et des programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil, ou sur l’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je ne comprends pas l’objectif de cet amendement. Nous avons besoin d’une diplomatie économique française forte, contribuant au rayonnement de la France à l’étranger. Il serait contre-productif – on peut même parler de contre-sens – de chercher à réduire la portée de la diplomatie économique française alors que certains pays mènent une politique très efficace en la matière.
Il est exact que nos ambassadeurs suivent certains contrats, en lien avec des dossiers stratégiques, en matière de défense par exemple. Je comprends mal que l’on veuille réduire la place et l’importance de la diplomatie économique française alors que d’autres pays ont une activité importante dans ce domaine.
Enfin, la diplomatie économique n’agit pas au détriment de l’influence culturelle : les opérateurs à l’étranger, que vous connaissez, madame Autain, ont vu leur budget augmenter ou se stabiliser.
Nous devrions nous réjouir de l’ambition de notre diplomatie, une ambition universelle.