Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.

Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement du Gouvernement vise à augmenter les crédits de la Société nationale de sauvetage en mer. L’État finance directement l’action de la SNSM depuis plusieurs années à hauteur de 6,2 millions d’euros. Compte tenu des enjeux auxquels doit faire face la SNSM, le Gouvernement souhaite, en accord avec le Président de la République, augmenter cet effort, que nous allons porter à 10,7 millions d’euros. Une partie de ces 4,5 millions d’euros supplémentaires sera redéployée depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transports », tandis que le reste proviendra du budget général.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Nous commençons d’une bonne manière l’examen de cette série d’amendements en accroissant de 4,5 millions d’euros la subvention de la SNSM. Un amendement semblable, gagé sur le droit de timbre payé par les plaisanciers, avait été déposé lors de l’examen en séance publique de la première partie du PLF, sous l’œil bienveillant du président de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait la promesse, tenue aujourd’hui, d’augmenter la subvention de l’État à la SNSM de 4,5 millions d’euros.
Je souligne également que, dès la première année de cette législature, la nécessité d’accorder des financements complémentaires à la SNSM a été prise en considération, une subvention de 6 millions d’euros – contre 3,5 millions d’euros avant 2017 – a ainsi été pérennisée. Je remercie donc le Gouvernement de tenir sa promesse au travers d’un amendement qui devrait recueillir l’unanimité. L’avis de la commission est favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je salue le Gouvernement pour ce geste, demandé, en effet, par M. le président Ferrand. Je souhaiterais également signaler l’engagement de notre collègue Jimmy Pahun, qui s’est montré très actif sur ce sujet en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 894.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Laurent Saint-Martin et qui a reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à la séparation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin d’isoler ceux relatifs aux transports, ce qui serait une mesure de simplification et donc de bon sens. De cette manière, nous n’aurions pas, comme ce soir dans l’hémicycle, deux ministres présents au banc pour représenter le Gouvernement sur ce sujet, mais un seul.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il serait un peu réducteur, monsieur Simian, de dire que transports et développement durable n’ont pas de relation l’un avec l’autre. Aussi sommes-nous effectivement deux au banc, avec M. le secrétaire d’État chargé des transports, et nous succédons-nous – de façon harmonieuse, me semble-t-il – pour cette discussion. Car on ne peut à la fois isoler la partie relative aux transports – avec le programme 203 « Infrastructures et services de transport », le programme 205 « Affaires maritimes » et le compte d’affection spéciale correspondant – et conserver l’unité de la mission, portant à la fois sur l’écologie, les transports, la mobilité durable et l’énergie. Celle-ci me paraissant se trouver à un bon point d’équilibre, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Comme vient de l’expliquer Mme la secrétaire d’État, il semblerait très dommageable de séparer le volet relatif aux transports de cette mission, car, nous le savons, ces derniers sont intimement liés aux questions d’impact environnemental, de santé environnementale – en ayant une incidence sur la qualité de l’air – et de dépendance aux énergies fossiles. C’est pourquoi nous opérons une transition du parc automobile, laquelle nécessite un traitement global. Cet amendement ne nous semble donc pas opportun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Nous avions bien commencé, madame la secrétaire d’État, avec les crédits de la SNSM. Il est évident que transports et développement durable sont liés. Aux questions de mobilité, et plus encore de mobilité durable, correspondent des crédits écologiques. Mon amendement ne relève que de la cuisine parlementaire et de la mécanique budgétaire, et il me paraît dans l’intérêt de chacun de séparer cette mission. Son périmètre actuel est dû à la fusion, en 2007, du ministère des transports et de l’équipement et du ministère de l’environnement – il est important de faire un peu d’histoire. Je réitère donc mon soutien à cet amendement soutenu en commission par Laurent Saint-Martin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 895.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je défends cet amendement au nom de la commission des finances.
En tant que rapporteur spécial, je regrette depuis deux ans l’insuffisante lisibilité des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Par exemple, si les crédits finançant le chèque énergie sont situés dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », ceux soutenant les services fournis aux bénéficiaires du chèque énergie figurent dans le programme 345 « Service public de l’énergie ». Autre exemple : la compensation des charges de service public de l’énergie est disséminée entre le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et le programme 345.
La Cour des comptes et Laurent Saint-Martin ont pointé d’autres difficultés. Si les solutions que nous proposons diffèrent, le diagnostic est le même : il convient de disposer d’une maquette expliquant lisiblement aux Français comment le budget est organisé. Ma proposition est donc d’avoir deux programmes : le premier serait clairement à vocation sociale et territoriale, quand le second serait dédié à la transition énergétique.
Au sein du programme à vocation sociale et territoriale, seraient regroupés les crédits finançant les zones non interconnectées, le chèque énergie, la prime à la transition énergétique, la prime à la conversion, le bonus écologique, le médiateur national de l’énergie, et l’engagement de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Quant au programme dédié à la transition énergétique, celui-ci réunirait toutes les dépenses relatives aux énergies concourant à cette transition, comme le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables.
Nous lancerions ainsi le débat sur la lisibilité des crédits relatifs à l’écologie, que nous évoquons depuis deux ans, sans avoir avancé d’un iota.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous voulons nous aussi que le contenu des programmes budgétaires soit aussi clair et simple que possible. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à un certain nombre de modifications cette année, en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes.
Il me semble que la nouvelle architecture du programme 174 va dans le sens de ce que vous souhaitez : à compter de 2020, toutes les dépenses relatives au bonus électrique et au chèque énergie seront imputées sur ce programme. Les programmes 174 et 345 ainsi restructurés financeront des politiques publiques globales et cohérentes : le programme 174 sera consacré à l’accompagnement social de la transition énergétique et comprendra l’ensemble des dispositifs d’aide aux personnes ; le programme 345 sera désormais dédié, à plus de 95 %, à la péréquation tarifaire et à la compensation des opérateurs pour des dispositifs de soutien à la cogénération.
Votre amendement est donc assez largement satisfait. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je vous vois encore debout, monsieur le rapporteur spécial. J’imagine que vous voulez répondre à Mme la secrétaire d’État ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je réponds toujours, monsieur le président. Mourir, mais debout ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.)

M. le président (Renaissance) : Pas maintenant, monsieur le rapporteur spécial…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je parlais de la mort de l’amendement ; vous l’aviez compris, mes chers collègues.
Je me réjouis de vos propos, madame la secrétaire d’État. Jusqu’à présent, je n’avais pas noté d’évolution de la maquette. Vous m’affirmez qu’elle sera modifiée. Si cela n’est pas complètement fait, le rapporteur spécial le relèvera et vous rappellera ce point, car tel est son rôle.

Mme Emmanuelle Wargon : Il aura raison !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En revanche, je ne crois pas avoir la possibilité de retirer l’amendement de la commission des finances ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais si, vous le pouvez !

M. le président (Renaissance) : Si, si, monsieur le rapporteur spécial.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je fais donc usage de mes prérogatives exorbitantes : je le retire, pour montrer que l’opposition est constructive et parce que cela fait plaisir au Gouvernement. Pour une fois, je fais confiance à la majorité. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Emmanuelle Wargon : Merci, monsieur le rapporteur spécial !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1179.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’est guère pratique de siéger au banc des commissions… (Sourires.) Nous sommes une ribambelle de rapporteurs et nous examinons cette mission en deux temps, ce qui montre bien que certains crédits ne devraient pas être rassemblés.
Je commence par vous poser une question, madame la secrétaire d’État, car il y a effectivement un problème de lisibilité de ces budgets. Peut-être avez-vous vu, dans la presse, des articles marquant leur désaccord à propos de telle ou telle ligne budgétaire. Dans la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure, vous avez indiqué que le budget de l’écologie s’élèverait à 32 milliards d’euros. Pour ma part, je vois, dans les documents fournis par Bercy, un montant de 11,64 milliards pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En outre, vous avez indiqué que le budget augmenterait de 832 millions. Or, si je m’en tiens aux chiffres de Bercy, les crédits du budget général affectés à la mission passeront de 11,52 à 11,64 milliards, ce qui fait une augmentation d’un peu plus de 100 millions. Il est donc très compliqué d’y voir clair…
Bercy annonçant une augmentation de 100 millions, vous me direz ce que vous mettez dans vos 832 millions. Vous m’avez dit que cela ne comprenait ni la dette de la SNCF – 409 millions – ni l’aide à l’acquisition de véhicules propres – 395 millions. Le confirmez-vous ? Vous avez aussi indiqué que les provisions de taxe affectées augmenteraient de 730 millions, dont 504 seront destinés à l’AFITF. Quoi qu’il en soit, tout cela n’a aucun rapport avec le périmètre précis du ministère de l’écologie. Vous me donnerez vos chiffres, car nous n’y voyons toujours pas clair.
Mon amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à distinguer ce qui a été regroupé en 2017 – cela ne remonte pas à plusieurs décennies, on peut donc s’apercevoir aujourd’hui d’une erreur. Il convient de séparer ce qui relève de la mission « Cohésion des territoires » et ce qui relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Je me dois de préciser que la commission des finances est défavorable à mon amendement. Pour ma part, j’y suis bien évidemment favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’amendement tend à scinder en deux les crédits du titre 2 des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, en créant un programme distinct pour les crédits relevant de ce dernier. Je n’y suis pas favorable, pour des raisons de fond et des raisons liées à la gestion.
Les deux départements ministériels en question sont soutenus par des administrations pour partie communes. C’est le cas du secrétariat général et d’un certain nombre de directions d’administration centrale ; c’est surtout vrai des services déconcentrés, puisque le DREAL et les directions départementales des territoires – DDT – travaillent pour les deux ministères ; elles n’ont aucune raison de distinguer, dans leur action, ce qui ressortit à l’un ou à l’autre.
Pour des raisons de mutualisation, de travail en commun et de cohérence des politiques publiques, je ne suis pas favorable à votre amendement. Les politiques de la ville, du logement et de l’aménagement du territoire concernent bien sûr des domaines très proches de ceux qui relèvent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour ce qui est des chiffres, tout dépend de la focale. La somme des crédits courants affectés aux différents programmes de la mission qui financent des politiques publiques atteint 13,274 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les programmes relatifs aux régimes de retraite, les comptes d’affectation spéciale, les budgets annexes et les taxes pilotables, on arrive à un total brut de 35,5 milliards. Si l’on retranche de ce total les dépenses liées à des dettes et les dépenses non pilotables – par exemple la dette de la SNCF –, on obtient un montant retraité de 32 milliards. Un échange de tableaux serait très utile ; je suis tout à fait d’accord pour que nous partagions nos chiffres, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant de l’amendement, j’entends votre argument relatif aux services déconcentrés. Toutefois, pour traiter le dossier Lubrizol, les deux directions concernées travaillent non seulement ensemble, mais aussi en relation étroite avec le préfet, qui représente le ministère de l’intérieur. Le fait que des directions aient vocation à travailler ensemble ne justifie pas que l’on rassemble deux budgets du point de vue comptable. En tout cas, il est difficile d’y voir clair.
Nous comparerons effectivement nos chiffres, madame la secrétaire d’État. Si je regarde ceux que Bercy a fournis, je ne vois pas les 13 milliards et quelque dont vous parlez. À ce stade, je constate que les crédits du budget général affectés à la mission finançant la transition écologique s’élèvent à 1028311,64 milliards. Je ne comprends donc toujours pas les chiffres que vous avez annoncés, et je ne suis pas le seul, si j’en crois un long article publié par Libération à ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans les limites imparties à notre exercice d’affectation budgétaire, il vise à atteindre plus rapidement le doublement de l’enveloppe attribuée au fonds chaleur géré par l’ADEME. J’avais déjà formulé une proposition en ce sens en tant que rapporteur pour avis des crédits du programme 181 « Prévention des risques » lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je me réjouis en tout cas que les crédits alloués au fonds chaleur passent à 350 millions d’euros.
Depuis plusieurs années, ce fonds a démontré son efficacité. Il doit être renforcé, pour conforter les projets et rendre plus attractif le secteur de la chaleur renouvelable. Nous devons aussi nous interroger, madame la secrétaire d’État, sur le nombre important de projets abandonnés en cours de route.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je partage l’idée selon laquelle il faut apporter dès à présent les crédits nécessaires au doublement du fonds chaleur. Vous avez raison, monsieur Brun, des incertitudes pèsent sur la capacité de l’ADEME à assurer le même niveau de financement dans les années à venir. Il convient de noter que les crédits budgétaires de l’agence sont en diminution depuis deux ans, de même que ses effectifs, alors qu’elle joue un rôle fondamental en matière de transition écologique.
Au-delà de la question de son financement, l’ADEME est confrontée à un problème de fond, au sujet duquel je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d’État : le nombre de projets engagés avec l’ADEME mais abandonnés par les porteurs de projet demeure très élevé ; les contrats concernés ont représenté de l’ordre de 150 millions d’euros par an en 2018 et 2019, contre 60 à 70 millions prévus. Il s’agit d’une déperdition très importante. Là encore, les retards s’accumulent. Que fait-on pour les rattraper ?
Comme vous en êtes vous-même convenu, monsieur Brun, c’est un amendement d’appel. Pour ma part, je ne peux pas donner mon accord au prélèvement de 200 millions d’euros sur l’action « Politique des ressources humaines et formation ». Certes, l’article 40 de la Constitution nous contraint à une telle gymnastique…
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même si, sur le fond, je suis favorable à un abondement des crédits de l’ADEME.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je crois que c’est effectivement un amendement d’appel. Le Gouvernement ne peut y être favorable, ne serait-ce qu’en raison du gage : il n’est pas possible de prélever 200 millions sur les crédits de fonctionnement du ministère, en particulier sur ses crédits de personnel.
Au-delà, la subvention de l’ADEME s’élèvera à 595 millions, montant assez comparable à celui qui était inscrit dans la loi de finances pour 2019 et supérieur de près d’un tiers à ceux qui ont été accordés pour 2017 et antérieurement, puisque l’ADEME ne percevait alors que 449 millions, correspondant à l’affectation d’une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cette subvention permettra une augmentation des engagements sur le fonds chaleur : 259 millions avaient été engagés en 2018 ; 289 millions ont été programmés en 2019 ; le montant prévu pour 2020 est de 350 millions.
Il faut savoir que la situation financière de l’ADEME s’est améliorée : selon les prévisions, son fonds de roulement devrait atteindre 230 millions, ce qui devrait permettre d’atteindre, sans difficulté, 350 millions d’engagements sur le fonds chaleur en 2020.
Je partage votre point de vue : nous devons également travailler sur les projets et faire en sorte qu’ils aboutissent. Il y a probablement deux pistes. La première consiste à faciliter techniquement les projets, d’où le travail que j’ai lancé sur les mesures techniques relatives aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables ; il devrait permettre d’accélérer les projets dans ce domaine. Ensuite se pose la question de l’équilibre économique de ces projets. Actuellement, le prix des hydrocarbures étant bas, il est plus difficile de les équilibrer. Il conviendra peut-être de relever légèrement le montant des subventions par projet. Nous sommes prêts à travailler sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous accueillons avec une grande satisfaction l’augmentation des crédits attribués au fonds chaleur géré par l’ADEME, mais ne nous racontons pas d’histoire : elle est nettement insuffisante !
Vous laissez entendre, madame la secrétaire d’État, que l’on ne se précipite pas sur les projets. Or le nombre de projets relatifs aux unités de méthanisation explose et, en l’absence du financement nécessaire, la file d’attente s’allonge, on le sait, dans tous les territoires. Il faudrait au minimum doubler, voire tripler les crédits du fonds chaleur. J’observe certes qu’ils augmentent légèrement… Convenons que la promesse du Président de la République se concrétise, mais avec une grande lenteur, madame la secrétaire d’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement d’appel n’avait pas été examiné par la commission des finances, puisqu’il avait été jugé irrecevable en raison d’un problème de rédaction. L’enjeu était de susciter un débat et une clarification au sujet du fonds chaleur. J’y insiste : la montée en puissance de ces crédits doit se poursuivre.
Sur le terrain, cela a été très bien dit, il y a des dossiers en attente, à cause du manque de crédits, mais aussi des dossiers abandonnés en cours de route, du fait notamment de la complexité administrative. Là encore, il faut desserrer le garrot ottoman de la norme.
Il importe de progresser dans ce domaine, pour que chacun des projets présentés sur le terrain soit financé. Le prix des énergies fossiles étant ce qu’il est, il faut notamment rendre le financement de ces projets plus attractif, afin qu’ils soient menés à bien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est un bon amendement !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous le soutiendrons !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je reviens sur la question de la rénovation énergétique des logements. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière depuis le Grenelle de l’environnement.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Absolument !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Et cela va continuer !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce retard remonte à plus de dix ans. Aujourd’hui, il conviendrait de réaliser non pas 500 000 rénovations énergétiques performantes par an, mais 600 000 ou 700 000.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il s’agit là aussi d’un amendement d’appel, les règles de la LOLF nous obligeant à prévoir des gages parfois un peu délirants… Il soulève la question des moyens accordés pour financer la nouvelle prime de rénovation énergétique, qui remplacera, pour les ménages les plus modestes – ceux qui relèvent des premier, deuxième, troisième et quatrième déciles –, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Atteindrons-nous en 2020, grâce à ce dispositif et aux autres mesures prévues, le bon rythme en matière de rénovations énergétiques performantes ? C’est une vraie question, qui doit faire l’objet d’un dialogue.
Que se passera-t-il si le dispositif fonctionne bien ? Certains ont exprimé tout à l’heure leur espoir que la nouvelle prime ne sera pas un succès ! Pour ma part, j’espère évidemment le contraire.
Que se passera-t-il si le montant des aides demandées est supérieur aux 450 millions d’euros que nous nous apprêtons à voter, une partie de la somme provenant des crédits alloués à l’écologie, l’autre des crédits affectés à l’aménagement du territoire ? C’est une vraie question.
Auparavant, nous disposions du crédit d’impôt. Le projet de loi de finances 2019 lui avait alloué un budget de 900 000 euros. Or il devrait atteindre 1,1 milliard. Il faudrait éviter que l’enveloppe prévue pour les primes pour la transition énergétique des bâtiments soit épuisée après six ou huit mois d’exercice et que le rythme des travaux ralentisse ensuite. Certains départements ont connu cette situation, les crédits ANAH étant épuisés dès octobre ou début novembre.
D’autre part, madame la secrétaire d’État, l’extension de la prime aux propriétaires bailleurs est-elle toujours à l’étude pour 2021, ou avez-vous déjà pris une décision sur ce sujet ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque le budget est insuffisant, on vote une loi de finances rectificative ; le Gouvernement en parlera mieux que moi.
Votre amendement vise à abonder de 200 millions d’euros les crédits alloués à la prime pour la transition énergétique. La commission a rejeté cet amendement, l’avis est donc défavorable. J’y suis moi-même également défavorable ; j’ai expliqué que cette prime ressemblait à un Rubik’s Cube : 192 cas différents sont susceptibles de se présenter. Mme la secrétaire d’État a elle-même reconnu la complexité du dispositif, puisqu’il nécessitera l’assistance d’un ordinateur pour effectuer des simulations. Or tous les Français n’ont pas accès à un ordinateur ni à internet.
Je n’espère pas que la prime fonctionne mal, mais je crains que ce ne soit le cas, en raison de ladite complexité, et donc d’un nécessaire temps d’appropriation. Nous émettons donc un avis défavorable à l’augmentation de crédits qui ne seront probablement pas utilisés. En cela, mon calcul est différent du vôtre.
Quoi qu’il en soit, si j’avais tort, le recours à la loi de finances rectificative resterait possible : nous aurions une chance au grattage et une chance au tirage.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Aubert. Je suis rassuré de voir que vous vous rasseyez en étant toujours vivant. (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est que j’appartiens à la magistrature assise, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous savons que nous avons une bataille à mener pour la rénovation énergétique des logements. Elle concerne les aides, mais aussi l’accès à l’information et à l’accompagnement, ainsi que l’amélioration de l’offre des artisans. Nous travaillons sur ces trois dimensions.
Pour ce qui est des aides, nous avons un crédit d’impôt représentant 30 % des dépenses, quelle que soit leur nature, et intervenant un an et demi après la rénovation. Nous aurons une prime corrélée aux ressources des bénéficiaires et au type de travaux.
Nous améliorons l’accompagnement et l’information, en investissant massivement dans les espaces info énergie, dans les points d’accueil et dans la mise à disposition d’une information plus simple et plus lisible, notamment grâce à l’instauration d’un système national, et d’une aide pour ceux qui en ont besoin.
Enfin, nous avons engagé un gros travail en lien avec les artisans, afin de développer le label RGE – reconnu garant de l’environnement –, et l’offre en général.
Le Gouvernement espère évidemment que cette prime trouvera son public, en particulier parmi les ménages modestes. Ils sont quelques dizaines de milliers à avoir accès aux aides de l’ANAH ; j’espère qu’ils seront plusieurs centaines de milliers à pouvoir prétendre à cette prime.
Le Gouvernement veillera à honorer ses engagements l’année prochaine, selon ce barème, en fonction de la consommation des crédits. Je suis donc, à ce stade de la discussion parlementaire, défavorable à l’amendement.
Concernant les propriétaires bailleurs, j’exprime le souhait de leur ouvrir l’accès à ce dispositif en 2021, mais ce sera l’objet du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il serait intéressant que nous ayons accès aux informations concernant les propriétaires bailleurs dès les prochaines semaines ou les prochains mois : il n’est pas nécessaire d’attendre le projet de loi de finances pour 2021.
Je crois que nous partageons le souhait de voir la réussite de cette prime ; toutefois, je pense qu’il serait utile d’effectuer des bilans trimestriels, ou à tout le moins un bilan à mi-année, du nombre de rénovations effectuées grâce à elle, et de leur performance. Cela permettrait de ne pas être confrontés aux mêmes difficultés que celles rencontrées ces dix dernières années dans le pilotage de la rénovation énergétique de logements, qui fut insuffisamment cadré.
À ce stade, je retire l’amendement, et vous remercie pour cet échange.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.