Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Je profite de la présence de M. Le Gendre, président du groupe LaREM, pour vous annoncer que ce matin, lors de la conférence des présidents, le président Richard Ferrand a émis le souhait de voir nos débats se dérouler avec plus de fluidité, sans pour autant perdre en cohérence : cela se traduit par une économie de temps de parole.
À cette fin, je rappelle donc tout d’abord que seuls les rapporteurs spéciaux sont autorisés à intervenir. Les rapporteurs pour avis ne peuvent s’exprimer que si le rapporteur spécial a fait savoir qu’il n’interviendrait pas.
Par ailleurs, les présidents de séance sont chargés de rappeler aux députés ayant déposé des amendements que, s’ils souhaitent les retirer, il est préférable de l’annoncer d’emblée, plutôt qu’après un long débat.
Dans l’intérêt de tous, majorité comme opposition – je n’oublie pas où je me situe ! –, nous devons recentrer nos interventions afin que l’examen du budget se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1417, 1418 et 1419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : À votre demande, je regroupe la présentation de ces trois amendements, bien qu’ils ne visent pas tout à fait le même objectif. L’amendement bknoek 1417 tend à supprimer la propagande électorale sous forme papier, ce qui permettrait de générer des économies d’environ 75 millions d’euros. L’amendement bknoek 1418 a pour objectif la dématérialisation des procurations de vote, dont le recueil prend énormément de temps aux policiers et aux gendarmes.
À cet égard, je vois deux choix possibles : soit dématérialiser la procédure, soit la faire prendre en charge par d’autres services de l’État – ceux des préfectures, par exemple. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de se pencher sur cette question, car le temps que les policiers et les gendarmes perdent dans le traitement des procurations est autant de temps qu’ils ne peuvent pas consacrer à leurs missions prioritaires.
Quant à l’amendement bknoek 1419, il vise tout simplement à supprimer la carte d’électeur dans sa version de papier, ce qui permettrait d’économiser environ 3 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Ces trois amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je donnerai un avis personnel fondé inspiré par mes rencontres avec de nombreuses personnes concernées par ces questions.
Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l’an passé. En effet, alors que jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d’imaginer des évolutions au cours des années à venir.
À ce stade, cependant, il est prématuré de donner un avis favorable à ces propositions qui réclament certaines modifications législatives ou réglementaires. Il convient d’abord d’explorer les solutions offertes par le répertoire électoral unique.
Dans quelques instants, je présenterai un amendement, approuvé par la commission des finances, prévoyant l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte d’électeur. Ce serait l’occasion d’évaluer les conséquences que pourraient avoir les dispositions proposées et, surtout, de déterminer les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qu’impliquerait leur application.
Des changements dans ce domaine permettraient sans doute d’améliorer les conditions de travail de nombreuses personnes, y compris dans les collectivités territoriales. Certes, la carte d’électeur ne représente pas une dépense énorme, mais elle implique une forte mobilisation des personnels.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jacques Savatier (Renaissance) : À l’avenir, nous pourrons apporter des réponses aux questions que vous posez mais, pour le moment, j’émets un avis défavorable à vos amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je partage totalement l’analyse du rapporteur spécial.
La dématérialisation est une bonne chose et nous devons y travailler. Il faut néanmoins qu’elle demeure optionnelle car de nombreux électeurs restent attachés au support papier.
Les auteurs des amendements partent du principe que leur adoption générerait 125 millions d’euros d’économies, un montant qui nous paraît un peu surévalué. En outre, il y aurait un risque à supprimer totalement le support papier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.
Comme l’a proposé le rapporteur, nous pouvons en effet envisager une dématérialisation de certains documents afin de réaliser des économies et d’éviter le gaspillage de papier, mais je le répète, cela doit rester optionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais élargir le débat aux missions dévolues aux policiers et aux gendarmes. Spontanément, on peut en effet considérer que le traitement des procurations n’en relève pas. Mais en effectuant ce service, n’ont-ils avec leurs concitoyens et concitoyennes un rapport différent, car dénué de violence, de celui qu’ils entretiennent lorsqu’ils exercent leur rôle de maintien de l’ordre ? De telles occasions peuvent donc contribuer à changer le regard de la population sur les forces de police et de gendarmerie.
Dans le même ordre d’idée, je rappelle que de nombreux CRS surveillaient les plages pendant l’été, il n’y a pas si longtemps. C’est de moins en moins – voire plus du tout – le cas. Or, tout en étant CRS, ils n’exerçaient pas dans leur cadre professionnel classique, et entretenaient ainsi d’autres relations avec la population, un phénomène qu’il faudrait selon moi encourager.
Attention, donc, à ce qui peut apparaître comme une bonne idée pour faire des économies, mais aurait pour effet de recentrer les policiers et les gendarmes sur leurs missions les plus anxiogènes, au détriment des relations qu’ils entretiennent avec la population.
S’agissant de la dématérialisation – je glisse l’argument au passage –, il semblerait que le papier, s’il est recyclé convenablement, consomme moins d’énergie que le courrier électronique, et qu’il est donc moins néfaste pour la planète. Cela étant, comme le Gouvernement n’a rien fait pour sauver Arjowiggins, la seule entreprise qui fabriquait du papier recyclé en France, on peut se poser la question… C’est bien dommage : Les Échos ont publié un très bon article sur le stock de carton que nous ne savons pas recycler dans ce pays. C’est quand même dingue de constater qu’en 2019 la sixième puissance mondiale ne sait pas recycler du carton.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1026, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sous l’ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l’administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m’y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C’est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens.
Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l’illectronisme » d’une partie de la population. Certains de nos concitoyens n’ont pas d’ordinateur, ne veulent pas en passer par ce genre de technique – et ce sont souvent des électeurs qui votent.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Paul Molac (divers gauche) : J’avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n’ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n’a pas été proposé l’année de l’élection présidentielle ! J’ai trouvé cela plutôt bizarre.
En revanche, s’agissant de la carte d’électeur, je me demande s’il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d’identité, que l’on nous demande systématiquement, devrait suffire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement bknoek 1418 : nous devons avoir le courage ou la volonté de décharger les policiers ou les gendarmes de cette tâche indue qu’est le traitement des procurations.
Le débat est ancien. Pour avoir été rapporteur de la LOPPSI 2 adoptée en 2011, je me souviens d’avoir soutenu un amendement en ce sens et d’en avoir débattu avec le Gouvernement. Je m’étais heurté à des réticences parce qu’à l’époque, certains membres de notre majorité craignaient que, dans certaines communes de l’Île-de-France, la neutralité électorale ne soit pas garantie.
Il est temps de trancher enfin la question. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à une surcharge de travail liée à la montée de la violence, au contrôle des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme.
M. Christophe Castaner : Ce n’est pas l’objet des amendements !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il ne leur revient pas de recueillir les procurations. Il est temps d’adopter une autre organisation.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : J’observe qu’il y a deux poids, deux mesures. Pour les déclarations d’impôts, il n’y a pas de souci : on peut tout faire en numérique. Et quand il s’agit des procurations et de la propagande électorale, il faudrait conserver le papier ? Il y a là une incohérence que je voulais souligner.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Notre collègue Ciotti vient de rappeler la charge de travail que représente le traitement des procurations pour nos policiers et nos gendarmes, et cela alors que des élections sont organisées presque tous les ans. Que de temps perdu ! Il faut vraiment creuser le sujet. Monsieur le ministre, vous êtes, entre guillemets, le « premier flic de France » et vous rencontrez régulièrement des policiers et des gendarmes. Je pense qu’ils vous parlent très régulièrement de cette question. Nous devons trouver une solution pour qu’ils ne perdent plus du temps à recueillir ces procurations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.
M. Christophe Castaner : Dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, nous avions transféré 25 750 euros du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits ne disparaissent pas mais cette répartition posait un problème de lecture globale du budget. Je vous propose d’en revenir à l’écriture classique d’un point de vue budgétaire en rattachant les 25 750 euros à la ligne d’origine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quelle audace ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1115.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour les raisons exposées lors de mon intervention au nom du groupe, nous proposons de créer 500 emplois supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État, notamment dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez pas, en effet, leur demander tout et son contraire sans leur attribuer les effectifs afférents. Nous avons récemment appris que les sous-préfectures, à l’instar des trésoreries dont la direction générale des finances publiques envisage la fermeture, serviraient de coquilles pour l’installation des maisons France service. Il faut tout de même des gens pour animer tout cela ! Vous affirmez que l’administration doit être au plus proche du terrain, que le département est l’échelon à privilégier pour l’accueil du public. Mais il faut des gens pour recevoir le public !
En Seine-Saint-Denis, un business a prospéré en raison de la difficulté à prendre rendez-vous pour obtenir un titre de séjour. À ce sujet, monsieur le ministre, vous avez évoqué la pratique consistant à acheter en gros des billets de concert avant de les revendre au détail, plus cher. Mais prendre un rendez-vous en préfecture pour obtenir un titre de séjour, ce n’est tout de même pas la même chose que d’assister à un concert ! Pour empêcher ce business, la solution ne serait-elle pas d’affecter du personnel à la délivrance des titres de séjour ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait résoudre le problème le plus vite possible plutôt que de laisser pourrir les choses ? Mais comment le faire si vous continuez à réduire les effectifs ?
En réalité, la dématérialisation et la suppression de postes forment le cocktail explosif qui produit des situations comme celle que nous observons en Seine-Saint-Denis. Je ne nie pas qu’à terme, la dématérialisation puisse entraîner des gains de productivité mais il faut éviter de couper trop tôt dans les effectifs.
C’est pourquoi nous demandons la création de 500 équivalents temps plein supplémentaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais a auditionné de nombreuses parties prenantes à l’évolution du fonctionnement des préfectures.
Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d’externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qualité du service rendu aux usagers. À présent, il convient de dresser un bilan global de l’expérience et d’apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires. Mais il serait de toute façon prématuré de donner un avis favorable à cet amendement sans attendre les résultats du travail effectué par la Cour des comptes sur ce sujet. En conséquence, à titre personnel, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Monsieur le député, il faut éviter de tout mélanger et de caricaturer certains propos. Je n’ai jamais contesté la pertinence du dispositif permettant de prendre en ligne un rendez-vous avec les services d’une préfecture : sa mise en œuvre, il y a plusieurs années, a permis aux usagers d’éviter de patienter pendant des jours entiers dans les files d’attente devant les préfectures.
Il est vrai, cependant, que nous avons vu des robots accaparer une partie des créneaux disponibles, ce qui permet à des entreprises de monnayer des rendez-vous. 10377Pour enrayer ce phénomène et renforcer le dispositif, nous travaillons depuis le mois de mai à l’installation de systèmes différents, préfecture par préfecture.
Nous avons par ailleurs créé, depuis 2017, 267 postes supplémentaires à la seule fin d’accueillir les étrangers. Il nous faut en effet faire face au flux de demandes dans de bonnes conditions. Nous souhaitons même aller plus loin à l’avenir en dématérialisant la totalité des démarches sans pour autant supprimer la présence physique des services. Nous pourrons ainsi réduire le nombre de visites obligatoires dans les préfectures, quel que soit le document demandé.
Ce projet fait partie de nos programmes pour 2020. Il doit faciliter l’accès aux services sans multiplier l’attente aux guichets, et bénéficier tant aux personnels – dont les conditions de travail seront améliorées par la création nette de 267 emplois – qu’aux demandeurs de papiers, quel que soit le document pour lequel ils sollicitent l’aide de l’État. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne crois pas mélanger quoi que ce soit, monsieur le ministre. En outre, la création de 267 postes semble le minimum auquel on est en droit de s’attendre, compte tenu du nombre de demandes à traiter. Il serait d’ailleurs faux d’affirmer que le nombre de postes a suivi l’augmentation du nombre de demandes ; il est resté en deçà, de telle sorte que la charge de travail de chaque agent s’est accrue.
À la préfecture du département du Nord, que je connais bien, il arrive même que l’usager doive prendre un rendez-vous en ligne pour pouvoir retirer un document Cerfa, puis un second rendez-vous pour déposer ce formulaire une fois complété ! Il y a un an, il était pourtant possible de le télécharger directement. Mais vous ne souhaitez plus le mettre à disposition, pour éviter un afflux massif de demandeurs au titre du rapprochement familial. Vous mettez ainsi des obstacles administratifs à l’accès aux droits pour contenir une certaine immigration. Je trouve pour ma part que c’est une bêtise. Un tel fonctionnement place les agents dans des situations inextricables et provoque une tension inacceptable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse de 1,56 %. Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros car ce fonds est essentiel pour soutenir les actions de prévention des associations et des collectivités – par exemple la mise en place de vidéoprotection –, essentielles pour créer du lien entre le milieu associatif et les forces de l’ordre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des finances, je ne peux donner l’avis de celle-ci. D’après les informations que j’ai cependant obtenues, la proposition budgétaire a été établie sur la base des crédits réellement consommés en 2018 et il n’existe pas de raison d’ajouter un financement complémentaire. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Nous avions déjà eu cet échange en 2018, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Je me permettrai donc de répéter que le niveau de financement est le même qu’en 2017, année où le budget prévoyait la prise en charge de personnes radicalisées dans un centre de Pontourny, en Indre-et-Loire. Or, ce centre n’existant plus, les sommes afférentes n’ont pas été consommées. Cet effet a donc simplement été neutralisé. En revanche, le niveau de crédit reste le même.
Je tiens à souligner à cet égard que j’ai fait le choix d’une déconcentration de la quasi-totalité de ces crédits, à hauteur de 38 millions d’euros pour la prévention de la délinquance et de 16 millions pour la prévention de la radicalisation. L’essentiel des dépenses sera ainsi décidé au plus près des réalités du terrain, dans le cadre des instances départementales que nous avons instituées, avec l’ensemble des acteurs, sous l’autorité des préfets, pour agir sur ce sujet.
La différence que vous soulignez correspond exclusivement à l’arrêt du financement du centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas de baisse du budget. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’aimerais réagir aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, selon lesquels le budget alloué est calculé sur la base des crédits consommés. Il se trouve que dans mon département, il n’y a plus de crédits disponibles au titre du FIPD, alors que les demandes existent, notamment pour des dispositifs de vidéoprotection dans les écoles. Ces demandes se voient opposer un refus, au motif que tous les crédits auraient été consommés. Je ne comprends donc pas quand vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que vous réduisez les crédits dans le PLF pour les placer au niveau de la consommation des crédits. Le serpent se mord la queue, si vous me permettez cette expression !
M. Christophe Castaner : Ces crédits départementaux peuvent être augmentés si nécessaires.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je peux vous fournir, si nécessaire, une liste de besoins de crédits concernant le Tarn-et-Garonne.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous aussi !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Et nous également !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes collègues d’autres départements, par exemple de la Sarthe, pourront sans doute eux aussi vous fournir une liste, monsieur le ministre, de projets qui nécessiteraient d’être financés par le FIPD.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 1026, dont je vous rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en juillet dernier au sujet du référendum d’initiative partagée, qui constitue une première sur le plan constitutionnel. Il avait en effet été ajouté à l’article 11 de la Constitution à la demande du président Sarkozy lors de la réforme de 2008. Vous nous aviez alors indiqué que le législateur n’avait pas prévu de crédits spécifiques pour informer nos concitoyens de la possibilité dont ils disposent d’exercer ce droit constitutionnel. Vous aviez néanmoins ajouté que, si ces crédits étaient prévus au titre du projet de loi de finances et votés par le Parlement, une campagne d’information pourrait être lancée. Je vous avais alors répondu qu’aucun crédit n’avait non plus été prévu pour le grand débat mais que le Gouvernement avait néanmoins trouvé 12 millions d’euros à lui consacrer, pour de la publicité ou des actions diverses.
Cet amendement très simple vise donc à adjoindre au budget du ministère de l’intérieur une ligne budgétaire de 10 millions d’euros, à utiliser d’ici février, en tout cas avant le 12 mars 2020, échéance du référendum d’initiative partagée en cours. Ce budget permettrait de financer des spots publicitaires pour informer l’ensemble de nos concitoyens de leur droit constitutionnel inscrit à l’article 11. Ceux-ci pourraient ainsi, en toute connaissance de cause, soutenir ce référendum d’initiative partagée, s’associant ainsi aux 248 parlementaires qui ont lancé la procédure. Il s’agit de faire en sorte que la démocratie s’exerce pleinement, et au moins que l’article 11 de la Constitution soit pleinement appliqué. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : J’aimerais que les députés du groupe Les Républicains, qui ne semblent pas d’accord entre eux, laissent les orateurs s’exprimer. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : C’est parce que je vous apprécie que je vous demande, madame Dalloz, d’entendre M. le rapporteur spécial.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Je regrette que cet amendement particulièrement important n’ait pu être examiné par la commission des finances.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je partage entièrement cet avis !
M. Jacques Savatier (Renaissance) : C’est donc un avis personnel que j’émettrai sur cette question, en me référant à la loi organique du 6 décembre 2013 qui définit les modalités d’organisation de telles consultations. Ce texte ne fait pas obligation au ministère de l’intérieur d’organiser une campagne d’information (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il ne l’empêche pas non plus de le faire !
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Il appartient donc à ceux qui sont à l’initiative de la consultation de prendre les dispositions nécessaires pour en organiser la publicité. En conséquence, et en application des textes en vigueur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement, à défaut de son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Mon avis est identique, madame Rabault. Finalement, la loi du 6 décembre 2013 que nous avons tous les deux votée n’était pas un si bon texte !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le corriger !
M. Christophe Castaner : Nous l’avons pourtant voté, en dépit de ses lacunes. Le cadre réglementaire qu’il a prévu pour la communication a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel, saisi par vos soins collectifs, le 15 octobre dernier. Ce dernier a confirmé que le recueil des soutiens à une proposition de loi formulée au titre de l’article 11 ne requerrait pas nécessairement une communication ou de la publicité.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas normal.
M. Christophe Castaner : Comme je vous l’ai indiqué, la communication relève de l’initiative des porteurs du projet. C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable. Il est vrai que le texte aurait pu prévoir une communication publique et institutionnelle mais tel que nous l’avons voté, ce n’est pas le cas.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas non plus interdit !
M. Christophe Castaner : Il faudrait, le cas échéant, modifier la loi.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ce que nous proposons !
M. Christophe Castaner : J’ajouterai que j’ai entendu de nombreuses critiques au sujet du site internet organisant la consultation relative au référendum d’initiative partagée en cours.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je dirais plutôt qu’il est améliorable !
M. Christophe Castaner : Ces critiques ont vraiment été très nombreuses. J’ai veillé à l’améliorer mais souhaiterais tout de même vous rappeler qu’il a été créé en 2015 par un Gouvernement que nous soutenions tous deux. Je continue à penser, pour ma part, qu’il n’est pas si mauvais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un ministre n’est pas là pour penser !
M. Christophe Castaner : J’essaye pourtant !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un ministre est là pour agir !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne suis convaincu ni par la réponse de M. le rapporteur, ni par celle de M. le ministre. Ayons en effet au moins l’humilité collective de reconnaître que nous essuyons les plâtres du premier référendum d’initiative partagée, le premier à avoir réuni le nombre de parlementaires nécessaires pour passer à l’étape suivante. Admettons le caractère expérimental du référendum relatif aux aéroports de Paris.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci est anticonstitutionnel, en plus !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si la loi ne permet pas ces actions de communication, elle ne les interdit pas. Et quand la démocratie française expérimente pour la première fois un dispositif constitutionnel, la moindre des choses serait de délivrer une information civique ! Bien sûr, c’est aux partisans ou aux opposants de ce référendum qu’il convient de s’expliquer, mais l’information civique auprès des Français, quant à leurs droits, devrait être assurée par l’État. Cela témoignerait d’un bon fonctionnement démocratique ainsi que d’un respect de la Constitution et de la législation. Sur ce sujet, nous ne devrions pas nous ranger derrière des arguments partisans mais avoir à cœur que la République s’honore d’informer les citoyens des opportunités qu’elle offre en matière de démocratie participative.
L’amendement de Valérie Rabault est donc non seulement bon, mais arrive en outre à point nommé pour que nous puissions relever ce défi collectif. Il serait plus citoyen de consacrer au moins autant de crédits à l’information sur le référendum d’initiative partagée que ce que vous dépensez actuellement pour convaincre les Français d’acheter des actions de la Française des jeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo, très juste !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne referons pas toute l’histoire de ce dossier. Dans cet hémicycle, certains députés sont favorables à la privatisation, d’autres non. Mais les moyens d’expression de nos compatriotes sont forcément limités, monsieur le ministre, par deux éléments. Le premier est une absence totale de communication.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites vous-mêmes que cela aurait dû être prévu dans le texte de loi, mais il n’est jamais trop tard ! Vous pourriez aujourd’hui décider, par largesse d’esprit, de dédier une somme à la communication sur le référendum relatif à la privatisation du Groupe ADP.
M. Peu a évoqué la communication que vous réalisez aujourd’hui au sujet de la Française des jeux. On pourrait aussi évoquer le véritable harcèlement publicitaire relatif au crédit d’impôts lié à l’isolation des logements, qui est impressionnant.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi le Gouvernement fait ce qu’il veut en matière de communication
Quant au site dédié au référendum, monsieur le ministre, il est complètement illisible. C’est décourageant ! Même les gens qui voudraient s’exprimer ne peuvent pas le faire.
M. Christophe Castaner : Il y en a pourtant 900 000 qui ont réussi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On demande le code de la commune. Nos concitoyens pensent systématiquement qu’il s’agit du code postal ; or c’est le code INSEE.
M. Christophe Castaner : Cela fait plusieurs mois que ce n’est plus le cas !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été parmi les premières à apporter mon soutien à la proposition de loi référendaire : je peux en témoigner.
M. Christophe Castaner : L’erreur a été corrigée, madame Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La difficulté d’accès à cette information n’est pas acceptable. Vous pourriez au moins compenser ce manque par une communication gouvernementale sur la possibilité qu’ont les Français de s’exprimer sur le sujet de la privatisation des aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils ont la pétoche !
M. le président (Parti socialiste) : Normalement, monsieur Houlié, je ne devrais pas vous donner la parole. Permettez-moi donc de vous faire constater que le règlement mérite toujours d’être amélioré.
Vous avez tout de même la parole, monsieur le député.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je salue votre mansuétude, monsieur le président.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bel exemple !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ferai valoir rapidement deux arguments.
Tout d’abord, le financement de la publicité pour votre référendum d’initiative partagée existe : cela s’appelle le financement des partis politiques, qui nous permet, à nous tous ici, de faire fonctionner la démocratie. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle honte !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est pour entendre cela que l’on a dérogé au règlement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce financement, vous l’avez donc, puisque vous siégez dans cette assemblée, que vous êtes rattachés à un parti politique…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Taisez-vous, monsieur Houlié !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est insupportable !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et que des dotations sont versées chaque année à vos organisations pour faire la publicité de la procédure référendaire que vous avez initiée.
Par ailleurs, si le site existe, c’est bien qu’il a été créé par le Gouvernement : par là même, le référendum d’initiative partagée est financé.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Sale gosse ! Retourne dans ta chambre !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Enfin, si le site est aussi difficile d’accès, c’est aussi qu’il faut garantir l’identité des personnes qui soutiennent le référendum.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme sur le site internet dédié au permis de conduire !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il n’y a donc pas de sujet à polémique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pétochards ! Quelle tristesse !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : C’est pathétique !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1026.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1344.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel. La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradées : c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. L’action 02 du programme 307, « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres », voit pourtant une diminution de 16,36 % de ses autorisations d’engagement.
Cette baisse est inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j’ai bien compris, un amendement d’appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l’activité des préfectures. J’en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je voudrais rester dans un cadre budgétaire – c’est pour examiner une mission d’un projet de loi de finances que nous sommes réunis aujourd’hui. S’agissant de la gestion des titres, j’ai rappelé tout à l’heure à M. Bernalicis les créations d’emplois tout à fait significatives auxquelles nous avons procédé dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération afin que l’administration puisse assurer l’exécution de ses décisions : 106 emplois ont été créés en 2016, 21 en 2017, 150 en 2018 et 62 en 2019. Des vacataires ont été mobilisés pour accompagner les agents des préfectures dans l’accomplissement de leurs missions – il y en a eu 1 200 en 2019.
Sur la question très précise que vous m’avez posée, madame Ménard, en dehors du cadre budgétaire, les explications sont assez simples. La situation personnelle de l’individu que vous avez cité a changé : il s’est marié, a eu un enfant en France et, dans ce cadre, a obtenu un titre de séjour après que son dossier a été discuté par une commission départementale présidée par une parlementaire de l’opposition actuelle. Cette dernière n’y était d’ailleurs pas très favorable – nous en avons parlé au Sénat lors d’une audition publique, c’est pourquoi je peux vous révéler cet élément. Nous parlons donc d’un sujet qui ne doit pas faire l’objet d’une exploitation politique. Les conditions juridiques permettant à l’individu que vous avez cité d’obtenir un titre de séjour étant satisfaites, le titre de séjour a été accordé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je change de sujet pour rejoindre l’actualité toute récente. En octobre 2018, selon le baromètre Odoxa-Fiducial, 64 % des Français éprouvaient un sentiment d’insécurité et 60 % des personnes interrogées confessaient avoir été victimes de l’insécurité. À cette insécurité grandissante, il faut ajouter que la menace d’attentats islamistes est omniprésente. Il convient donc de renforcer la sécurité au sein des préfectures, au moment même où le Gouvernement prévoit de baisser de 6 % les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 354, « Coordination de la sécurité des personnes et des biens ».
À Béziers, les événements survenus dans la nuit du 31 octobre au bk1erek novembre ont mis les habitants en colère. Les forces de l’ordre – la police nationale et la police municipale – ont été caillassées, de même que les pompiers. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le pompier qui a été blessé alors qu’il s’efforçait d’éteindre l’incendie de l’école des Tamaris. Nous avons déploré des feux de poubelles, des feux de voitures et, pour finir, la tentative d’incendie d’un collège et la destruction totale d’une école. Monsieur le ministre, Béziers n’est pas Chicago, tant s’en faut ! Ces dégâts, ces délits, ces crimes sont l’œuvre de quelques-uns, qui pourrissent la vie des 4 500 habitants de La Devèze. Monsieur le ministre, vous nous avez refusé la police de sécurité du quotidien, en février 2018, et Béziers n’a pas pu bénéficier d’un renfort de sécurité.
Votre plan pour la Seine-Saint-Denis est certainement très utile,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous passez de Béziers à la Seine-Saint-Denis ! Allez comprendre !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais une fois encore, vous oubliez les villes moyennes de province. Pour preuve, Chanteloup-les-Vignes, qui n’est certes pas dans le « 9-3 » mais où un cirque a brûlé, a reçu immédiatement la visite de trois membres du Gouvernement. En revanche, les presque 300 enfants qui n’ont pas pu faire leur rentrée hier et qui pleuraient sur leurs souvenirs perdus n’ont, quant à eux, reçu la visite d’aucun ministre. J’ai été heureuse d’apprendre que M. Nunez envisageait de venir sur place en fin de semaine ; je regrette simplement que cela n’ait pas été fait avant. En la circonstance, il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures, 10381mais peut-être Mme Belloubet a-t-elle raison : les efforts consentis par le Gouvernement dépendraient donc des résultats électoraux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, nous avons besoin…
M. le président (Parti socialiste) : Je suis désolé de vous interrompre, madame Ménard, mais vous avez excédé votre temps de parole.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme nos esprits, d’ailleurs !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances : c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions d’actualité et aux questions locales.
Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d’un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s’ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces de police et de gendarmerie. Nous pouvons donc considérer que votre amendement est un amendement d’appel ou qu’il est satisfait. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Défavorable. Sur le fond, madame Ménard, la mise en sécurité des préfectures est un vrai sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dès 2019, de consacrer 2,5 millions d’euros au renforcement de la sécurité ; pour 2020, 2,5 millions d’euros sont de nouveau prévus, et je me suis engagé auprès des services à travailler sur un programme pluriannuel 2020-2022 organisant la montée en sécurité de ces sites. De même, j’ai évoqué tout à l’heure la mise en sécurité des gendarmeries, un sujet important qui fait l’objet d’un programme de 15 millions d’euros.
S’agissant des incidents de Béziers, j’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin à Chanteloup-les-Vignes : j’ai fait un lien entre ce qui s’est passé à Chanteloup-les-Vignes et les événements totalement condamnables de Béziers. J’ai annoncé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que j’avais demandé à Laurent Nunez de se rendre à Béziers ; j’espère que vous pourrez être à ses côtés pour constater la présence de la police de sécurité du quotidien – elle a bien été mise en place à Béziers, y compris dans le quartier que vous avez évoqué.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non !
M. Christophe Castaner : Je voudrais juste corriger cette erreur : la police de sécurité du quotidien n’a jamais été refusée à Béziers.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si !
M. Christophe Castaner : Non, madame Ménard. Vous aurez l’occasion d’en parler avec Laurent Nunez, qui vous montrera d’ailleurs les dispositifs concrets qui ont été institués. Vous confondez la police de sécurité du quotidien avec les quartiers de reconquête républicaine, pour lesquels, effectivement, mon prédécesseur n’avait pas retenu la candidature de Béziers – cependant, seuls deux quartiers de Seine-Saint-Denis avaient été choisis. Il est important de ne pas chercher à opposer les territoires les uns aux autres,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est normal que Mme Ménard défende son territoire !
M. Christophe Castaner : …mais de porter à Béziers toute l’attention que cette ville mérite. C’est la raison pour laquelle nous devons accompagner Béziers, de même que l’ensemble du territoire national.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, les policiers qui sont sur le terrain vont être heureux d’apprendre ce soir qu’ils bénéficient de ce programme.
M. Christophe Castaner : Eux le savent !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ne le savent pas !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Visiblement, ils ne sont pas au courant.
M. Christophe Castaner : Si ! La police de sécurité du quotidien, ils connaissent !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne crois pas, monsieur le ministre. Hier encore, j’ai déjeuné avec eux : je suis donc aussi bien informée que vous sur ce sujet.
Nous avons besoin de plus de policiers de terrain et d’une présence policière jour et nuit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Certes, nous disposons d’une présence policière jour et nuit, grâce notamment à la police municipale, que nous avons pu armer, mais la police nationale manque de moyens. Hier après-midi, je visitais justement le poste de police de La Devèze : il y avait deux policiers, qui se sentent complètement inutiles. J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant un autre amendement.
Monsieur le ministre, la sécurité est la première preuve d’amour que nous devons à nos concitoyens. Les Biterrois ont besoin de preuves d’amour. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1495.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement d’appel vise à rappeler, à enveloppe constante, l’engagement de l’État en faveur de la création d’observatoires départementaux de l’agri-bashing, promis par le ministère de l’agriculture en mai dernier.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les agriculteurs subissent un dénigrement permanent !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Seuls six de ces observatoires ont été mis en place au sein des préfectures, sur plus de quatre-vingt-dix départements.
Face à la montée des agressions ou des d’intrusions dont sont victimes les agriculteurs – plus de quatre-vingts entre janvier et septembre, soit deux fois plus qu’en 2018 –, il faut rappeler avec force notre attachement et notre soutien au 10382monde agricole. Pour cela, il est possible d’agir à enveloppe constante : il suffit d’abonder d’un euro symbolique l’action 04 « Pilotage des politiques gouvernementales » du programme 307 « Administration territoriale de l’État » en enlevant un euro à l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Madame la députée, on peut comprendre la motivation de votre amendement, que vous considérez d’ailleurs comme un amendement d’appel. Il n’a pas été présenté à la commission des finances : je m’exprimerai donc à titre personnel. Cette proposition relève davantage de la gestion interne des services du ministère de l’intérieur que du projet de loi de finances. S’il me faut vraiment donner un avis, il sera défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement après avoir entendu la réponse que s’apprête à vous donner M. le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Vous soulevez un vrai problème. Au-delà des mises en cause dont ils font régulièrement l’objet, les agriculteurs vivent sous la menace constante de subir des intrusions, qui peuvent avoir un caractère extrêmement grave et dont nous avons déjà parlé dans cette assemblée.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale de mettre en place une cellule spécifique chargée de gérer ces incidents, d’accompagner les victimes, d’identifier et de poursuivre les auteurs des agressions. Cette cellule, nommée Demeter, a été installée il y a trois semaines et commence à monter en puissance. Les agressions dont elle a la charge génèrent des troubles manifestes au droit des agriculteurs de jouir librement de leur propriété ; elles ne doivent pas être confondues avec la dénonciation d’un certain type d’agriculture, qui relève du débat politique et sur laquelle il ne m’appartient pas de me prononcer.
De même, j’ai rencontré la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, à qui j’ai proposé de revoir la convention qui lie le ministère, la gendarmerie et le monde agricole afin de renforcer encore ces dispositifs.
Je reprends votre idée d’un bilan au niveau préfectoral de ces faits, sans qu’il soit nécessaire de le financer. En outre, j’ai demandé aux services, en particulier au renseignement territorial, de porter une attention particulière à la préparation de telles invasions, qui constituent des troubles importants à l’ordre public.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je crois me souvenir que les gendarmes gèrent déjà un dispositif dénommé Vigi-Agri, auquel les exploitants agricoles peuvent signaler des difficultés telles que la présence de rôdeurs, etc. Si on pouvait éviter de réinventer des trucs qui existent déjà, ce serait pas mal !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je salue, monsieur le ministre, la qualité de la présentation de votre plan d’action et je mesure qu’il y a une vraie prise en considération des difficultés que nos agriculteurs rencontrent quotidiennement depuis quelque temps. C’est pourquoi je retire mon amendement mais je veillerai à ce que le nombre d’observatoires augmente.