Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1303 rectifié.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement a été présenté à la commission des lois à la suite des travaux que j’ai réalisés en vue de la rédaction du rapport pour avis sur le programme 161 « Sécurité civile » du présent projet de loi de finances.
Il consiste à étendre à toutes les associations agréées de sécurité civile un dispositif dont bénéficient déjà celles qui interviennent dans les villes de Paris et de Marseille, où elles peuvent, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, non seulement participer aux secours d’urgence de personnes, mais prendre en charge la personne qu’elles ont secourue et la transporter. Ailleurs, elles ne peuvent pas la transporter, et doivent attendre que les pompiers ou les services ambulanciers viennent récupérer la personne en difficulté, ce qui provoque pour ceux-ci une surcharge de travail.
Les associations sont demandeuses. Sur l’ensemble du territoire national, elles souhaitent pouvoir intervenir, par convention avec les services départementaux d’incendie et de secours, comme celles qui interviennent à Paris et à Marseille.
Étant l’auteur du rapport pour avis dont est issu l’amendement, je suis bien entendu favorable à son adoption. J’en ai débattu avec Fabien Matras, qui appartient au groupe majoritaire. J’espère que nous pourrons ouvrir cette possibilité à l’échelle du territoire national.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement prévoit une expérimentation, dont l’objet est bien de mesurer pleinement les effets d’une mesure comme celle-là. L’amendement a été examiné en commission des lois, mais pas en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo, monsieur Viala !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Il s’agit d’une excellente proposition – je regrette de ne pas l’avoir formulée moi-même ! (Sourires.) Plus sérieusement, l’avis du Gouvernement est favorable. Monsieur Viala, l’adoption de votre amendement devrait permettre de réduire la charge de travail des sapeurs-pompiers.
Nous avons largement évoqué les difficultés qu’ils connaissent, notamment face à la progression très forte du secours d’urgence aux personnes – SUAP –, pour lequel le volume d’interventions a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années.
Pour certaines missions spécifiques, on peut parfaitement faire appel aux professionnels des associations agréées, qui sont formés pour les remplir. L’expérimentation proposée doit permettre d’encadrer cette démarche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie. L’adoption de l’amendement sera aussi un signe de reconnaissance, que nous adressons à ces associations pour les services qu’elles rendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 709, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 708.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il porte sur la mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence. Il s’agit d’un engagement pris personnellement par le Président de la République en 2017.
Plusieurs expérimentations et travaux sont en cours, mais aucune position uniforme sur le territoire national n’a été arrêtée. J’ai eu l’occasion de souligner, lorsque j’ai présenté, en commission des lois comme dans l’hémicycle, les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de mon rapport pour avis, que cet état de fait suscite des interrogations parmi nos forces de secours et d’intervention d’urgence, et ce pour plusieurs raisons.
Il existe une attente, car ce dispositif doit permettre, à terme, de fluidifier le traitement des appels et, surtout, de mieux gérer la réponse qui leur est apportée, ainsi que la ventilation de la charge sur les divers services de secours.
Par ailleurs, au moment où une réflexion et des expérimentations sont menées, les signaux envoyés sont quelque peu contradictoires. Si certains services de police et de gendarmerie sont encouragés à créer des plateformes interdépartementales ou interrégionales en leur sein, des expérimentations relatives aux modalités d’interopérabilité propres aux services de santé sont également menées.
À présent, plus de deux ans après l’annonce présidentielle, il semble important d’y voir clair ; une orientation, un arbitrage, sont nécessaires. L’amendement prévoit la remise d’un rapport sur les moyens dédiés à ce projet, sur lequel je redis que le Président de la République s’est personnellement engagé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cher collègue, je suis d’accord avec le constat selon lequel les systèmes d’appel d’urgence sont fragmentés. Je me suis moi-même intéressé au problème de la sur-sollicitation des sapeurs-pompiers.
Toutefois, j’estime que le délai de trois mois que vous proposez est très court. Des projets sont en phase de déploiement, notamment le logiciel NEXSIS, au sujet duquel nous disposons d’informations. Des expérimentations seront menées en 2020. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Chacun sait à quel point il est difficile de concilier deux approches très différentes en la matière. Entre les blancs et les rouges, les discussions sont difficiles, je ne vous le cache pas.
C’est pourquoi nous avons décidé, Agnès Buzyn et moi-même, de confier une mission d’information à deux personnalités reconnues dans les deux corps concernés. Elles doivent rendre leurs conclusions à la fin du mois de décembre, ce qui permettra d’avancer sur ce sujet, et de mener très vite des expérimentations d’approches communes, notamment sur des plateformes qui existent déjà.
Par exemple, je serai vendredi à Montauban, pour inaugurer une plateforme commune, à défaut d’un numéro d’appel unique, ce qui permettra d’avancer dans ces territoires.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous propose, plutôt que de voter la remise d’un rapport, de communiquer à la commission – selon un format à déterminer – le rapport qui nous sera rendu et présenté à la fin de cette année, qui doit livrer la photographie précise de la situation, ce qui permettra de savoir où nous en sommes, et formuler des propositions concrètes. Je vous propose de vous le communiquer avant de procéder à l’arbitrage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement, monsieur Viala ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 709.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Issu d’un autre volet de mon rapport pour avis, il porte sur les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sur la façon de faciliter l’engagement volontaire pour les salariés du privé.
À l’heure actuelle, il existe une véritable difficulté, dans les centres départementaux d’incendie et de secours, notamment dans les centres de petite taille des territoires les plus reculés, pour recruter des volontaires. Or, dans la plupart des cas, l’intégralité du service qu’ils fournissent repose sur leurs épaules.
La difficulté pèse aussi sur les entreprises qui les salarient. Dans une TPE ou une PME de deux ou trois salariés, si un salarié – soit la moitié de l’effectif – reçoit une alerte et doit partir pour une intervention, le fonctionnement de l’entreprise est mis à mal.
Plusieurs propositions d’allégements fiscaux ou sociaux ont été formulées, pour les chefs d’entreprise consentant à laisser un ou plusieurs salariés s’engager dans le volontariat. Elles n’ont pas été retenues, ni dans le cadre d’une proposition de loi que j’ai défendue il y a quelques mois, ni lors de l’examen, dans cet hémicycle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite donc qu’un rapport évalue les dispositifs fiscaux et sociaux existants, et présente les nouvelles mesures envisagées en la matière, afin d’éclairer la représentation nationale sur la façon dont nous pouvons faciliter cet engagement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le recensement des mesures fiscales et sociales destinées aux employeurs est effectivement, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la vingt-cinquième proposition du plan d’action pour le volontariat défini par le ministère de l’intérieur. Ce plan étant en cours de déploiement sur la période 2019-2021, nous n’en sommes qu’à la première année. Par ailleurs, d’autres mesures tout à fait pertinentes ont été prises.
Le délai que vous proposez – trois mois – est très court. Il sera plus pertinent d’établir une évaluation générale à la fin de la période, plutôt que de précipiter les choses.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je commence par donner une information importante, que tout le monde n’a peut-être pas en tête : le volontariat a augmenté l’année dernière, pour la première fois depuis bien longtemps. L’augmentation est modeste – 1 % –, mais c’est plutôt bon signe, vu les difficultés que nous connaissons.
Je ne rappellerai pas ici ce que beaucoup ont en tête : la perspective de l’application de la directive européenne sur le temps de travail, qui est un sujet de préoccupation ; mais, comme je l’ai dit cet après-midi en réponse à une question au Gouvernement, j’ai rencontré hier le nouveau commissaire européen à l’emploi afin de le sensibiliser à ce sujet, et nous pouvons être raisonnablement optimistes quant à la préservation de notre modèle d’engagement lié à cet équilibre entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. Mais, au-delà de la bonne nouvelle de l’augmentation de 1 % que j’évoquais, il faut encourager le volontariat. C’est la raison pour laquelle nous travaillons, depuis l’année dernière, sur trente-sept mesures du plan d’action 2019-2021.
Un rapport gouvernemental sur ces mesures ne pourrait qu’être partiel, puisqu’il refléterait le point de vue du Gouvernement qui n’a pas la responsabilité de la totalité de l’action dans ce domaine, en particulier s’il s’agit des SDIS. Mais vous savez que Mme Catherine Troendlé, vice-présidente du Sénat et présidente du Conseil national supérieur des sapeurs-pompiers volontaires, est chargée, avec le Conseil national, du pilotage des trente-sept mesures.
Le Conseil national rendra, à la fin de cette année, un rapport qui nous donnera, à mon avis, une vision complète des opérations et de l’application des trente-sept mesures. Il sera plus intéressant de s’appuyer sur ce rapport, préparé sous l’autorité d’une sénatrice de votre groupe politique – mais cette dernière précision n’a guère d’importance en la matière, et je la retire immédiatement ; disons qu’il s’agit d’une sénatrice très engagée dans ce domaine.
Nous disposerons ainsi de davantage d’éléments, ce qui vaudra mieux que de commenter dans l’urgence un rapport qui ne pourrait être que partiel. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette énième demande de rapport alors que nous allons en avoir un plus complet rédigé sous l’autorité de Mme Troendlé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le but de cet amendement – comme celui du précédent, d’ailleurs –, est de souligner – mais vous en êtes conscient – l’urgence face à laquelle se trouvent les sapeurs-pompiers volontaires, dont il s’agit ici, mais aussi les professionnels. Certains d’entre eux nous ont d’ailleurs alertés sur cette urgence, très récemment, en défilant dans les rues de Paris, ce qui est très inhabituel pour eux.
Si vous pouviez, comme vous l’avez proposé pour le sujet précédent, nous faire parvenir le rapport de notre collègue sénatrice dès qu’il sera disponible, ce serait utile, car l’Assemblée nationale, et le Parlement dans son ensemble, sont eux aussi gagnés par une certaine lassitude à force de voir toujours différer l’application concrète de mesures – en l’occurrence, celles en faveur du volontariat.

M. Christophe Castaner : Ce n’est pas le cas !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ou, en tout cas, de les voir mises en attente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de divers amendements au projet de loi de finances comme au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons malheureusement obtenu aucune réponse de fond ni de M. Darmanin ni de Mme Buzyn, qui étaient au banc.
Vous savez, comme nous tous, que le volontariat connaît une crise : on a du mal à maintenir à 200 000 l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires. Vous savez pourtant à quel point, dans nos territoires ruraux, notre modèle repose sur le volontariat. Tous les gouvernements ont cherché, les uns après les autres, à répondre à ce problème. Nicolas Sarkozy l’avait fait en créant, en 2005, la prestation de fidélisation et de reconnaissance – PFR ; le gouvernement de la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, a renouvelé la PFR, tout en la modifiant. Il ne faudrait pas que votre gouvernement soit le premier à ne rien faire dans ce domaine.

M. Christophe Castaner : Ce n’est pas le cas !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous discutons évidemment ici d’un amendement d’appel, mais nous aimerions vraiment que, dès la remise du rapport – qu’il soit sénatorial ou gouvernemental – on trouve très rapidement des solutions.
Traditionnellement, c’étaient les communes qui libéraient du personnel municipal et passaient des conventions avec les services départementaux d’incendie et de secours pour prendre en charge financièrement le temps d’intervention. Mais elles le font de moins en moins. C’est là encore un phénomène que l’on observe un peu partout. Il faut donc vraiment conforter le volontariat et encourager les employeurs à faciliter la mise à disposition de leur personnel, dans le cadre de conventions. C’est sur ce point que nous appelons instamment le Gouvernement à s’engager.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Je répondrai rapidement pour ne pas vous laisser sur une fausse impression. Parler d’une crise du volontariat, alors que je viens de préciser que le nombre des volontaires augmentait, ne me paraît pas la meilleure façon de décrire cette dynamique positive.
Je ne voudrais pas non plus vous laisser penser que le Gouvernement ne fait rien pour le volontariat. Nous sommes très actifs dans ce domaine, comme nos prédéces10400seurs, parce que nous en connaissons tous l’importance : je suis un élu rural et, dans mon département, 1 % de la population est engagé dans le volontariat.
Mais la directive européenne sur le temps de travail a précédé l’arrêt Matzak de plusieurs années. Or je crois pouvoir revendiquer d’être le premier ministre qui se bat sur ce sujet. Je vous l’ai dit, j’étais hier à Bruxelles parce que j’ai obtenu le premier rendez-vous à l’agenda officiel du nouveau commissaire européen à l’emploi afin de lui parler de la directive sur le temps de travail et de ses répercussions pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de le convaincre – si cela avait été nécessaire, mais il l’était déjà – de l’importance de préserver notre modèle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 709.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1379.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eu égard au service rendu par les services d’incendie et de secours, il est urgent de trouver des pistes pour les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
En 2018, les pompiers ont effectué près de 5 millions d’interventions, pour lesquelles ils ont utilisé 6 301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes, 3 693 fourgons pompe-tonne ou 3 830 camions citernes pour les feux de forêt, utilisant du carburant taxé à taux plein au titre de la TICPE. Certains secteurs d’activité bénéficiant d’exonérations de la TICPE, il convient que les pompiers puissent eux aussi en être exonérés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : La TICPE a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle. Le droit de l’Union européenne encadre strictement les possibilités de réduction de taux ou d’exonération de cette taxe. Aucun secteur non soumis au droit commercial ne bénéficie de taux réduits ; c’est le choix qu’a fait notre pays. Les forces armées, la police et les autres administrations françaises sont, comme les SDIS, redevables de la TICPE. Le Gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1297, 1328 et 1448.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1297.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous le savons tous ici, les dépenses de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours ont considérablement augmenté ces dernières années, du fait notamment des interventions de secours aux personnes. Or, contrairement à ce que croit parfois l’opinion publique, ces dépenses ne sont pas payées par l’État : les SDIS sont financés par les conseils départementaux, par les communes et aussi, aujourd’hui, par les EPCI, à la suite d’un transfert effectué par certaines communes vers les intercommunalités, communautés de communes ou communautés d’agglomérations.
Parallèlement à cela, monsieur le ministre, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 impose à certaines collectivités territoriales – les départements, principalement, mais pas seulement – un objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an.
Cet amendement demande donc, monsieur le ministre, la remise d’un rapport, qui pourrait être réalisé par vos services, sur la possibilité d’exclure les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des SDIS du périmètre des dépenses courantes dont l’augmentation est plafonnée à 1,2 %.
Nous avons débattu de ce sujet avec plusieurs présidents ou anciens présidents de département – puisque l’on ne peut plus cumuler cette responsabilité avec un mandat parlementaire. Pour avoir moi-même été président d’un SDIS pendant six ans, je considère qu’il serait souhaitable de dégager les SDIS des contraintes financières imposées par le Gouvernement. Ce ne serait que justice, en réponse aux revendications exprimées il y a quelques jours par les sapeurs-pompiers.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je m’adresse à vous sous ma casquette d’ancien président du département de Seine-et-Marne, lequel compte parmi ceux qui financent le plus leur SDIS, puisqu’il assume plus de 85 % du financement du sien. Nous traversons des moments difficiles – vous le savez bien, puisque vous entendez les demandes des sapeurs-pompiers. Certaines de leurs demandes relèvent de la solidarité nationale, donc de la politique du Gouvernement.
Nous entendons de manière récurrente une demande émanant des SDIS, donc des départements financeurs : celle d’augmenter les moyens et les personnels. Cette demande est parfois légitime, parfois peut-être moins, mais, pour la satisfaire lorsqu’elle l’est, il faut pouvoir la financer. La Seine-et-Marne a décidé de débloquer 1 million d’euros supplémentaires pour le SDIS, afin de l’aider à recruter. Mais les départements se heurtent aujourd’hui au mur du pacte de Cahors, ce pacte de stabilité qui leur interdit d’aller plus loin, même lorsque cela serait légitime et lorsqu’ils souhaitent le faire.
La remise d’un tel rapport s’impose donc. Il est nécessaire pour que les départements puissent donner aux sapeurs-pompiers les moyens de fonctionnement dont ils ont besoin pour assurer les recrutements nécessaires. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Comme mes collègues l’ont très bien dit, les dépenses de fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années. C’est particulièrement le cas, vous le savez, dans les territoires, en raison de la carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes.
Or ces dépenses sont principalement financées par les conseils départementaux, alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Vous connaissez les difficultés que rencontrent les conseils départementaux pour assumer leurs compétences, qui relèvent principalement du domaine social. Il est clair que le pacte de Cahors les pénalise. C’est la raison pour laquelle je vous demande à mon tour la remise de ce rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Je note tout d’abord, chers collègues, que le dispositif de vos amendements est différent de l’exposé des motifs. Je traiterai donc des deux.
Concernant le dispositif, donc la survenance de dépenses exceptionnelles de fonctionnement, l’application du plafonnement est précisée par une circulaire du 16 mars 2018. Elle précise que sont pris en compte les éléments exceptionnels affectant l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités. Sont notamment mentionnés les événements extérieurs imprévisibles, comme les catastrophes naturelles. Ces dépenses exceptionnelles sont neutralisées a posteriori.
Quant à l’exposé des motifs, donc au retraitement pérenne de certaines dépenses, je m’efforcerai là encore de répondre complètement aux différents amendements déposés. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales publié en juin 2019 aborde le sujet. Le périmètre du plafonnement fait l’objet d’un dialogue entre l’État et les collectivités. En 2018, l’État a pu ouvrir le retraitement aux dépenses liées à l’accompagnement des mineurs, par exemple, ainsi qu’aux dépenses supplémentaires engagées par les départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces dépenses sont liées à des phénomènes d’ampleur, comme l’arrivée de mineurs non accompagnés, ou au lancement par le Gouvernement d’une nouvelle politique, en ce qui concerne la pauvreté.
Le financement des SDIS est, en revanche, une compétence obligatoire des départements qui disposent de ressources propres ainsi que de concours financiers de l’État afin de pouvoir l’exercer.
Une neutralisation de ces dépenses ne me semble donc pas adéquate ; sinon, faudrait-il neutraliser également les dépenses liées à l’action sociale, autre politique publique essentielle ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Si le pacte de Cahors faisait obstacle à l’augmentation de la contribution des départements au SDIS, je vous dirais : faisons-le ! Augmentons !
Je rencontrerai demain le président de l’Association des départements de France ainsi que le président de l’Association des maires de France. Je l’ai dit lors des questions au Gouvernement, trois rendez-vous sont programmés pour accompagner la satisfaction des revendications des sapeurs-pompiers. L’État sera à l’écoute des collectivités locales auxquelles les engagements financiers incombent. Je n’entends pas décider pour leur compte.
Si le plafond de 1,2 % constituait un obstacle, nous pourrions en discuter, mais tel n’est pas le cas. Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes aux termes duquel « en comptabilité générale, tous budgets confondus, les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités et de leurs groupements ont augmenté de 0,4 % entre 2017 et 2018 ». Les collectivités ne sont donc pas freinées dans leurs décisions par la contrainte du plafonnement à 1,2 %. Voilà la réalité constatée par la Cour des comptes.
En revanche, je peux comprendre que des arbitrages budgétaires sont nécessaires ; les exécutifs locaux sont parfaitement légitimes à prendre de telles décisions dans leur action.
S’agissant du financement des SDIS, mon approche est très ouverte et très respectueuse. Très ouverte, parce que s’il faut modifier le décret relevant du ministère de l’intérieur pour augmenter le taux de l’indemnité de feu, je suis prêt à le faire. Très respectueuse, car les décisions seront prises pour chaque SDIS, au cas par cas. Les revendications portent, d’une part, sur la prime de feu, d’autre part, sur les embauches, et il ne m’appartient pas de décider pour le compte de tiers complètement autonomes dans le choix des politiques qu’ils mènent. Mais je veux travailler avec eux.
Le comité des financeurs des SDIS, au sein duquel siègent le ministère de l’intérieur, l’AMF et l’ADF, s’est déjà réuni. Il le sera de nouveau demain et deux fois encore dans les quinze prochains jours. La réunion de la semaine prochaine, à laquelle participeront les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers, sera dédiée au financement des mesures envisagées. (M. Éric Poulliat applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le financement des SDIS tel qu’il fonctionne aujourd’hui n’est pas tenable – vous le savez très bien.
Voyez l’écart entre la parole et les actes. Vous servez de belles paroles aux pompiers, mais lorsqu’une occasion en or de répondre aux besoins de fonctionnement de nos SDIS se présente…

M. Christophe Castaner : Non, le problème n’est pas là !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, vous le savez, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement doivent respecter le plafond fixé par le pacte de Cahors…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous parlez comme un socialiste, mon cher collègue !

M. Christophe Castaner : Je viens de vous répondre !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce chiffre de 0,4 %, c’est une moyenne ! Vous devez considérer l’écart-type et vous constaterez les différences d’un département à un autre, notamment entre les départements ruraux, urbains et périurbains. Telle est la réalité, et vous le savez fort bien.
Les organisations des sapeurs-pompiers et l’ensemble des élus locaux vous ont alerté. Vous avez la possibilité de résoudre l’enjeu des dépenses de fonctionnement.
Puisque vous avez autorité sur les préfets, est-il vrai que certains d’entre eux ont autorisé des départements à exclure une partie des dépenses de fonctionnement des SDIS des dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de Cahors ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et précisez lesquels !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Dès le début des discussions sur le pacte, les préfets avaient la possibilité, en vertu d’une circulaire, d’examiner pour chaque département les dépenses qui devaient être intégrées et celles qui pouvaient être exclues, parmi lesquelles le financement des SDIS.
Le ministère de l’intérieur n’ayant pas la tutelle de la direction générale des collectivités locales – DGCL –, je ne suis pas en mesure de vous communiquer les chiffres. Mais je peux lui demander de vous les faire tenir.
On peut toujours s’abriter derrière le pacte de Cahors pour justifier le refus d’une dépense, mais, en réalité, la décision relève d’un choix de gestion que je respecte – je n’ai pas à apprécier sa justesse – et qui n’est pas soumis à une contrainte gouvernementale.
La seule contrainte concerne l’indemnité de feu : c’est un décret du ministère de l’intérieur qui prévoit un taux plafond, lequel est aujourd’hui atteint. Si demain, les collectivités locales qui financeront cette prime me demandent de revoir ce taux, je le ferai. Chacun doit s’en tenir à l’exercice de ses responsabilités. Je ne cherche pas à fuir les miennes. Sur tous les sujets qui intéressent le ministère de l’intérieur, nous travaillons avec les partenaires sociaux. J’ai donné cet après-midi les dates des différents rendez-vous. Vous le voyez, nous avançons, mais il n’appartient pas au Gouvernement de décider des dépenses qui ne relèvent pas de sa compétence.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le pacte de Cahors, c’est pourtant ça !

M. Christophe Castaner : C’est de bonne gestion que de procéder ainsi – je pense qu’à l’Assemblée nationale comme au Sénat, vous en conviendrez tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Depuis plusieurs années, Mayotte traverse une grave crise sécuritaire qui ne cesse de s’amplifier. Pour y répondre, le Gouvernement a sensiblement modifié sa politique territoriale de sécurité en 2019. Néanmoins la situation ne fait que se tendre. C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les résultats et la performance des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et d’explorer les pistes d’amélioration, y compris la mobilisation de ressources financières et budgétaires ou l’exploration de moyens innovants.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé ne pas fuir vos responsabilités. C’en est une que d’éclairer la représentation nationale. Par conséquent, je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent à Mayotte les forces de sécurité et les habitants eux-mêmes. La lutte contre l’insécurité occupe une place centrale dans l’activité des fonctionnaires de police et des militaires sur place.
Le Président de la République s’est rendu très récemment à Mayotte pour mesurer l’ampleur des difficultés qui perdurent sur ces îles. Il a pris, à cette occasion, des engagements très forts.
Votre amendement me semble satisfait – raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission – par les rapports et les projets annuels de performance qui comportent un grand nombre d’informations sur la performance de l’action des forces de sécurité intérieure. Il suffit d’aller les chercher dans les documents dont nous disposons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je livre quelques chiffres : les moyens consacrés au département de Mayotte ont augmenté de 60 % ; les effectifs sont passés de 256 fonctionnaires et adjoints de sécurité à 682. L’engagement de l’État est massif parce que les problèmes sont importants tant en matière d’immigration que d’insécurité. Nous avons créé une brigade canine, installé la police de sécurité du quotidien, acheté des bateaux intercepteurs. Un budget de 2,3 millions d’euros a été alloué à cette politique ; des moyens ont été mobilisés pour créer un GELIC – groupe d’enquête sur la lutte contre l’immigration clandestine – spécifique à Mayotte. Le Président de la République a fait état du nombre de reconduites à la frontière : nous avons atteint le chiffre de 24 000 en octobre, ce qui n’est jamais arrivé.
La dynamique actuelle suffit-elle ? La réponse est non, car les problèmes de Mayotte sont particulièrement sérieux. Il nous faut être très entreprenants.
Vous disposez déjà du rapport pour l’année 2018, et je m’engage à ce qu’il vous soit remis pour l’année 2019.
Il existe des indicateurs spécifiques, notamment en matière de sécurité, pour l’outre-mer et pour Mayotte. Les outre-mer font l’objet d’un document de politique transversale, et des éléments sont également publiés dans le projet annuel de performance de la mission « Outre-mer ».
Pour une plus grande transparence de nos travaux, je vous propose une réunion avec le préfet de département afin de faire un point précis sur toutes ces informations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis preneur de toutes les informations et d’une réunion pour garantir une totale transparence sur le sujet.
Soyons modestes !

M. Christophe Castaner : Bien sûr !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque vous prétendez que le chiffre de 24 000 reconduites à la frontière n’a jamais été atteint, je vous rappellerai qu’avec un tiers des moyens mobilisés aujourd’hui, en 2009, le Gouvernement avait effectué près de 30 000 reconduites à la frontière – il y a encore de la marge.
Parce que chacun a pris conscience des problèmes d’insécurité de Mayotte, je souhaite que soit menée une évaluation des moyens mobilisés que je salue. La venue du Président de la République est l’occasion de faire le point sur les moyens et sur leur adéquation à la situation. Cette information est absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande, chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend, comme le précédent, à évaluer l’adéquation des moyens consacrés à Mayotte ; en l’occurrence, il s’agit des moyens de sécurité civile.
Mayotte possède les plus bas ratios en matière de moyens humains et matériels des départements français par rapport à sa population réelle. Pourtant, compte tenu de son climat, de sa topographie et d’un important habitat situé en zone à risques naturels, elle est exposée à de forts risques. De plus, l’impact sur le territoire insulaire de Mayotte de la montée des eaux due au réchauffement climatique, les phénomènes sismiques recensés depuis dix-huit mois ainsi que la naissance d’un volcan sous-marin à proximité du territoire – j’invite tous ceux qui n’ont pas eu la chance de voir la naissance d’un volcan à venir à Mayotte – imposent une révision à la hausse des ambitions et des moyens de la sécurité civile. Enfin, la mobilisation des pompiers professionnels et volontaires est constamment très forte alors que les contreparties matérielles sont trop faibles.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur la performance du programme 161 « Sécurité civile », notamment de son objectif bknoek 4, à Mayotte, ainsi que sur les moyens humains et matériels qui pourraient améliorer la situation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : La gestion des SDIS et leur financement sont une compétence décentralisée. Les informations relatives aux moyens humains et budgétaires ne relèvent donc pas du ministère de l’intérieur.
Toutefois, l’objectif bknoek 4 tendant à harmoniser les moyens des SDIS concerne plus particulièrement les actions en matière d’infrastructures de communication. Le projet Antarès vise ainsi à constituer un réseau d’information commun aux différents services concourant à des missions de sécurité civile. En la matière, la mission du ministère de l’intérieur est remplie car les travaux de raccordement ont été réalisés à Mayotte en 2017 et 2018.
La commission des finances n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Il n’est pas possible pour le Gouvernement de réaliser un rapport sur le fonctionnement du SDIS. Nous pourrions éventuellement lancer une mission d’inspection, parce que la direction générale de la sécurité civile est dotée d’une inspection, mais cela se justifie lorsque des anomalies ou des fautes ont été constatées. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
En l’occurrence, le SDIS fonctionne plutôt bien. Le nombre moyen d’interventions annuel s’élève à 14 630. Pour des SDIS de même catégorie, la moyenne nationale s’établit plutôt à 18 500, soit 30 % de plus.
Le SDIS a connu une hausse significative de son budget en 2016 et 2017 – de 5,6 % – alors que l’augmentation était, à la même période, en moyenne de 0,4 % pour les autres SDIS.
Il n’est pas opportun de commander un rapport, d’autant qu’en l’espèce, ce serait un rapport de l’État sur une administration décentralisée. À moins que des anomalies particulières ne vous semblent justifier une mission d’inspection – cela ne me paraît pas être le cas –, je vous propose un échange informel avec mes services sur le sujet. Je vous suggère de retirer la demande de rapport car je ne peux pas valider l’idée d’un contrôle du SDIS par l’État.
Cela étant, vous connaissez l’engagement de l’État en cas d’événement exceptionnel comme l’apparition du volcan. J’ai le plaisir de vous confirmer l’aboutissement d’un dossier sur lequel nous avions avancé : celui du financement des sirènes d’alerte. Nous avons trouvé le million et demi d’euros nécessaire à leur installation, aussi le marché public a-t-il été lancé il y a déjà trois semaines, c’est-à-dire la semaine précédant notre déplacement à Mayotte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Loin de moi l’idée de demander l’inspection par l’État d’un service décentralisé ! Je ne crois pas qu’il s’agissait du sens de mon intervention. Je considère néanmoins que les phénomènes environnementaux, comme la montée des eaux ou l’apparition d’un volcan, sont des éléments dépassant largement les capacités de la collectivité départementale. Nous avons donc besoin de l’assistance et du soutien de l’État.
Je prends bonne note de votre proposition d’engager un dialogue informel et de la possibilité que vous vous réservez de lancer une mission, non pas d’inspection du fonctionnement des SDIS, dont vous saluez la qualité, mais d’évaluation de leurs capacités à faire face à ces risques environnementaux désormais connus. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 1391, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin de vérifier que les moyens accordés aux forces de l’ordre et de secours dans chaque département sont suffisants au regard des enjeux dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et notamment dans la vallée de l’Ondaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le champ de ce rapport serait extrêmement large. Les documents budgétaires fournissent déjà bon nombre d’informations. J’ajouterai que les deux thématiques évoquées, l’ordre et les secours, font l’objet d’une organisation différente. La sécurité civile est largement décentralisée et son traitement dans un tel rapport serait par conséquent biaisé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personne un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1391.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement tend à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudierait l’opportunité d’adopter une loi de programmation sur la sécurité intérieure. Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes déclarés favorables à une telle loi ; or, aujourd’hui, ce dossier ne semble pas avancer. Les forces de sécurité intérieure ont pourtant besoin d’une vision stratégique de long terme, qui leur fait aujourd’hui défaut. Nous disposons d’une loi de programmation de la justice et d’une loi de programmation militaire, nos forces de sécurité intérieure ont besoin à leur tour d’un pareil texte. Ce rapport, élaboré par le Gouvernement, nous permettrait d’en étudier la faisabilité et le coût et, surtout, d’établir des projections claires et précises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’émettrai, mon cher collègue, un avis défavorable à titre personnel, étant donné que la commission n’a pas examiné votre amendement tendant à la rédaction d’un rapport sur une potentielle loi de programmation. Ne voyez pas là une opposition de principe, mais il me paraît qu’un tel rapport entrerait en concurrence avec le livre blanc de la sécurité intérieure, actuellement en cours d’élaboration. Il conviendrait donc de nous laisser collectivement le temps nécessaire à la rédaction de ce livre blanc et à l’étude de ses conclusions avant d’engager des travaux complémentaires. Je suggère donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je ne comprends pas du tout, monsieur Naegelen, le sens de votre amendement visant à demander un rapport qui anticiperait les conclusions du livre blanc. Vous dites ne rien voir venir. Pourtant, je dois vous dire que Laurent Nunez et moi-même avons installé le comité de pilotage de ce livre blanc le 14 octobre dernier ; il y a maintenant un calendrier, et nous voulons ouvrir largement ces travaux, au-delà du ministère de l’intérieur. Les réflexions sont actuellement engagées dans le cadre de quatre groupes de travail – organisation ; partenariats et continuum de sécurité ; ressources humaines et matérielles ; technologie –, chacun piloté par un préfet, avec la participation des représentants des différentes forces, en particulier de la gendarmerie et de la police nationale, mais aussi de la sécurité civile.
C’est sur la base de ce travail interne, que nous souhaitons, Laurent Nunez et moi, le plus ouvert possible, que nous ferons ensuite appel à des experts extérieurs. Des rapports d’étape pourront être présentés devant la commission des lois, tandis que nous appelons de nos vœux l’organisation de débats publics sur ce sujet, dans chaque commissariat et caserne de France.
Vous obtiendrez, à terme, le rapport que vous désirez : il s’agira du livre blanc. Ce dernier sera meilleur qu’un rapport que le ministère de l’intérieur pourrait produire assez vite sur l’opportunité d’élaborer un texte de loi. Nous espérons que le livre blanc sera publié en début d’année prochaine, et c’est à partir de là que nous réfléchirons aux véhicules législatifs nécessaires, ainsi qu’à sa traduction budgétaire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Notre collègue Christophe Naegelen, avec sa demande de rapport, pose une question importante : celle du calendrier de l’élaboration du livre blanc, mais surtout de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure. Nous l’attendons tous, à l’instar des policiers, des gendarmes et de tous les acteurs de la sécurité, avec une impatience à la hauteur de nos exigences et de notre colère. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous interroger sur ce même sujet.
S’agissant des conclusions du livre blanc, vous avez évoqué le début de l’année 2020. Il semblerait que le projet de loi d’orientation ne serait, lui, déposé devant le Parlement qu’en septembre 2020, ce qui signifierait que la loi ne pourrait être promulguée qu’au premier ou au second trimestre 2021. Quant aux mesures financières qu’elle contient, étant donné qu’il s’agit d’une loi de programmation financière, celles-ci ne seraient inscrites que dans la loi de finances pour 2022, soit à la fin du quinquennat, sans qu’aucune mesure structurelle nouvelle ne soit prévue d’ici là.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça m’ennuie de le dire, mais il a raison !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons pourtant ardemment besoin de cette loi afin de remonter le niveau de protection de la nation, de réarmer l’État qui, aujourd’hui, n’est plus en mesure d’assumer ses missions, l’actualité récente l’ayant encore une fois démontré à Chanteloup-les-Vignes. Voici la réalité. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez ce calendrier qui n’est pas pour nous rassurer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Je ne vais pas vous rassurer, monsieur Ciotti, mais j’ai appris une chose assez simple : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est sûr, vous ne nous rassurez pas.

M. Christophe Castaner : Vous êtes intimement convaincu de détenir déjà le texte final. Vous nous en avez d’ailleurs proposé un qui, si nous l’avions adopté, ne nous aurait pas permis, tant s’en faut, d’atteindre les objectifs que nous souhaitons fixer, Laurent Nunez et moi-même, dans le cadre du livre blanc. Un temps de travail avec les forces de sécurité mais aussi avec de nombreux acteurs est nécessaire et c’est sur cette base que nous déterminerons véritablement nos objectifs ainsi que les moyens pour les atteindre. Aussi, lorsque vous estimez qu’il s’agit d’une question de calendrier, je pense pour ma part qu’il s’agit d’une question de méthode.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quand même !

M. Christophe Castaner : J’ajouterai, monsieur Ciotti, que nous avons déjà connu des textes d’orientation dans ce domaine, à la suite notamment des émeutes de 2005, lorsque vous étiez vous-même dans la majorité ; ils n’ont pas réglé grand-chose. Je suis intimement convaincu que ce ne sont pas les textes de loi qui permettent de régler ces problèmes, mais les politiques publiques que nous menons à tous les niveaux. C’est aussi pour cette raison que je souhaite une association forte des collectivités locales, dans le cadre du continuum de sécurité.
Je ne vous donnerai donc pas aujourd’hui un calendrier précis, et je ne vous fournirai pas un texte clé en main, car je ne suis pas assez sûr de moi pour me convaincre que je peux écrire tout seul un tel projet de loi. En revanche, grâce à la collaboration de l’ensemble des acteurs et des forces de sécurité, des organisations syndicales, des collectivités locales ou encore des partenaires privés de la sécurité – qui sont aussi des acteurs importants – nous serons en mesure de rédiger un ou plusieurs textes et de prendre des dispositions à la hauteur des exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La méthode et le temps sont tous deux importants, et il convient de ne pas les opposer. Nos forces de sécurité demandent des actions rapides, car elles en ressentent le besoin. J’estime donc qu’élaborer un calendrier est nécessaire afin de pouvoir se projeter sur le temps long, ce qui n’empêche pas d’agir avec méthode.
Mme la rapporteure spéciale dit ne pas comprendre mon amendement visant à demander un rapport en amont du livre blanc. Mais lorsque le projet de loi sera finalement présenté, c’est bien à l’Assemblée nationale qu’il reviendra de le voter, et il serait préférable qu’elle sache à l’avance de quoi il retournera ! Le Gouvernement affirme d’ailleurs, M. le ministre l’a dit, être capable de fournir un premier rapport très rapidement.

M. Christophe Castaner : C’est exact.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je n’en demande pas plus. Disposer d’un rapport avant même la publication du livre blanc nous permettrait de mettre en balance deux visions, la première émanant du Gouvernement et la seconde, à l’issue des tables rondes, des acteurs du terrain.
Vous avez en outre cité de nombreux acteurs, monsieur le ministre, mais, je le répète, ce sont les parlementaires qui voteront. Parmi tous les acteurs appelés à participer à ces tables rondes et à l’élaboration du livre blanc, je ne crois pas que figurent des députés ou des sénateurs ; il serait pourtant intéressant de nous y associer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme je le disais, même si ça m’arrache un peu la bouche, je suis d’accord avec la démonstration effectuée par mon collègue Éric Ciotti. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vous raser la barbe !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le calendrier de la loi de programmation sur la sécurité intérieure nous conduit, au mieux, au projet de loi de finances pour 2022. La date est d’ailleurs embêtante car, au-delà d’un probable changement de ministre de l’intérieur d’ici là, une nouvelle élection sera organisée avec l’arrivée d’un nouveau président ou d’une nouvelle présidente, ainsi que d’un nouveau gouvernement.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’espoir fait vivre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or ce texte engagerait les successeurs des dirigeants actuellement en poste.
En attendant, je souhaite rassurer, non pas M. le ministre car cela n’a pas beaucoup d’importance, mais mon collègue Éric Ciotti. La dernière loi de programmation que nous avons votée, relative à la justice, a été promulguée en mars dernier. Or six mois plus tard, à l’occasion de l’examen du budget pour 2020, toutes les projections sont déjà dans les choux, étant donné que nous sommes passés d’une augmentation des crédits de 5 % par an à 3,6 %… Relativisons !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui, cette loi de programmation est déjà caduque !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est en allant au plus proche du terrain, année après année, que l’on fait vraiment de la politique, mais en la matière non plus, la situation n’est pas très rassurante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je suis heureux, monsieur Bernalicis, de rassembler les deux côtés de cet hémicycle.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne vous enflammez pas !

M. Christophe Castaner : De l’extrême gauche à l’extrême droite !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous donnerai raison sur un point : la loi de programmation pour la justice n’a pas du tout été respectée, notamment s’agissant des places de prison qu’il convenait de créer, ce qui pose un problème majeur pour l’exécution des peines.
Je ne comprends pas votre démonstration, monsieur le ministre : pourquoi élaborer un livre blanc si c’est pour ne rien changer ?

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ça qu’il est blanc, il n’y a rien dedans !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous usez de la méthode actuelle qui est de procrastiner, de reporter les décisions aux calendes grecques. La conséquence logique d’un livre blanc est quand même de conduire à une loi de programmation financière. Dans le cas contraire, et même si, comme le dit notre collègue Ugo Bernalicis, elles ne sont que rarement respectées, nous ne nous disposerions d’aucun engagement pluriannuel.
Or, vous le savez, sur 1 000 euros de dépenses publiques, moins de 25 euros reviennent à l’intérieur et 6 euros à la justice. Cette situation n’est plus acceptable, elle n’est pas à la hauteur des missions qu’accomplissent avec courage nos policiers et nos gendarmes.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut changer de doctrine, il faut réaugmenter les moyens, et pas de manière homéopathique comme vous le faites actuellement. Nous devons tous nous retrouver pour faire de la sécurité une priorité nationale. Or pour ce faire, nous avons besoin d’une loi de programmation. 10406Vous nous dites qu’elle ne sera pas votée au cours de ce quinquennat ; il s’agit d’une faute, et d’une faute lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Si je vous pensais imbécile, monsieur Ciotti, j’estimerais que vous n’avez pas compris mes propos. Or je vous pense politique, et même à l’excès ; et je pense que vous les avez parfaitement compris. J’ai rappelé la méthode, qui consiste à ne pas donner la conclusion du travail collectif engagé sur le livre blanc, sur lequel nous nous appuierons ensuite. Je vous l’assure, monsieur Ciotti, tout n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. Les questions d’organisation interne, de l’administration de la police ou de la gendarmerie ne relèvent pas d’un texte législatif ; il est pourtant essentiel d’y travailler aussi.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et dans les annexes ?

M. Christophe Castaner : Veuillez me laisser parler, monsieur Ciotti. Je vous ai écouté avec une certaine attention et constaté votre capacité à rassembler de l’extrême droite – vous nous y avez habitué – jusqu’à l’extrême gauche.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah non, il n’y a pas de députés d’extrême gauche dans cet hémicycle !

M. Christophe Castaner : Vous nous faites un procès d’intention, monsieur le député. Le budget de la sécurité a augmenté d’un milliard d’euros sur trois exercices ; on ne peut pas considérer que c’est une aumône !
Monsieur Ciotti, vous avez été amené à conseiller une longue série de candidats, qui ont tous perdu les élections. Je vous laisse le ministère de la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est le rapport ?

M. Christophe Castaner : Laurent Nunez et moi-même préférons le ministère du faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1391.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :