Projet de loi de finances pour 2020 : Travail et emploi

Projet de loi de finances pour 2020 : Travail et emploi

debate, 06/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi bk(noek 2301, annexe 43 ; bknoek 2304, tome III).
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » revêt un caractère essentiel dans la mesure où il permet de brosser le portrait du marché de l’emploi et de rétablir certaines vérités. La vérité est que le taux de chômage baisse continuellement à chaque trimestre et atteint aujourd’hui son plus bas niveau depuis dix ans : 8,5 %. La vérité est qu’au cours des deux dernières années, environ un demi-million d’emplois ont été créés. La vérité est que cette amélioration n’est pas que quantitative, mais aussi qualitative, comme en témoigne la progression sur la même période du nombre d’emplois en CDI, parallèlement au recul de l’intérim.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah, la vérité…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : J’y vois le succès de réformes structurantes telles que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou les ordonnances travail. J’y vois également le succès de choix judicieux tels que la revalorisation de la prime d’activité ou la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, en baisse de charges pérenne.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bref, tout va bien, madame la marquise !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Chers collègues, il faut savoir célébrer nos victoires et nous interroger lors de nos échecs. L’opposition, sans aucun doute, nous dira que rien n’a été fait.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle caricature !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais comme vous le savez, la croyance que rien ne change provient soit d’une mauvaise vue, soit d’une mauvaise foi. La première se corrige, la seconde se combat.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Changez de lentilles !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Un chômage à 8,5 % : nous sommes tous d’accord que cela reste très élevé, trop élevé. Postes non pourvus, publics très éloignés de l’emploi, inadéquation entre l’offre et la formation professionnelle, et j’en passe… Nous devons poursuivre nos efforts afin d’atteindre le plein-emploi à l’horizon 2025. Cela a toujours été et reste notre cap, comme l’a annoncé le Président de la République en avril dernier.
Après deux années de baisse marquée, nous pouvons déjà saluer le maintien des crédits de la mission à leur niveau de l’an dernier, soit 12,3 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Merci, François !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Certains diront que cette stabilité s’accompagne d’un désengagement de l’État en matière de financement de Pôle emploi. Là aussi nous devons rétablir la vérité : les crédits globaux dont disposera Pôle emploi ne baisseront pas ; celui-ci verra au contraire en 2020 ses ressources augmenter de 487 millions d’euros pour atteindre un montant total de 5,9 milliards. Quant aux moyens humains, après plusieurs années de baisse, le plafond d’emplois de l’opérateur a été revu à la hausse pour atteindre 46 995 équivalents temps plein travaillés, ETPT ; 950 ETPT supplémentaires ont été prévus dès cette année pour accompagner la transformation de Pôle emploi et mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les entreprises. J’aurai l’occasion de développer ces arguments lors de l’examen des amendements.
Par ailleurs, conformément au déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’investissement dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique, IAE, se poursuit : cette politique, dont l’efficacité est attestée par l’amélioration des taux d’insertion dans l’emploi durable pour toutes les structures, se voit accorder 120 millions d’euros supplémentaires, soit un total de plus de 1 milliard d’euros.
S’agissant de la transition entre l’ancien dispositif de contrats aidés et celui de parcours emploi compétences, PEC, j’ai pu constater qu’elle a suscité des interrogations, y compris sur l’opportunité de créer un nouveau dispositif dédié au financement des associations. Il convient de rappeler que la sous-exécution de 260 millions d’euros en crédits de paiement sur les PEC en 2018 est due à une fongibilité de 60 millions en faveur de l’IAE et à une sous-consommation de 108 millions sur le coût du stock des contrats d’avenir. Le Gouvernement a, dès 2019, tiré les conclusions du volume de contrats réalisé en 2018 en conservant une enveloppe de 100 000 PEC, soit le niveau de réalisation de 2018. Il n’y aura pas de sous-exécution des crédits des PEC en 2019 et ceux-ci ne peuvent par conséquent pas être mobilisés en 2020 pour la création d’un nouveau dispositif, comme le proposent certains amendements.
Toutefois, je partage l’objectif, évoqué dans certains amendements, de financer les associations d’intérêt général, et la majorité parlementaire est pleinement engagée sur ce sujet. Je développerai mon propos lors de l’examen des amendements.
Pour ce qui est de l’investissement, l’année 2020 devrait être celle du plein déploiement du plan d’investissement dans les compétences, PIC. Cet effort sans précédent en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi se traduira en 2020 par des engagements de 3,1 milliards d’euros, dont une partie dans des expérimentations. Environ 52 % de ce montant est piloté par les régions dans le cadre d’une contractualisation, le reste étant notamment consacré à des appels à projets nationaux ou à l’amplification d’actions nationales, en premier lieu la garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, PACEA.
Enfin, s’agissant des maisons de l’emploi, j’ai pleine confiance en votre jugement, madame la ministre du travail. Comme vous le savez, elles jouent un rôle moteur dans la territorialisation des politiques de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi et des acteurs locaux.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, fière d’être la rapporteure de cette mission, je vous invite à la fin de son examen à en voter les crédits sans aucune hésitation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Onze et demi pour cent : c’est le chiffre du taux de chômage du bassin d’emploi de Saint-Dié-des-Vosges et il a continué de progresser aux deuxième et troisième trimestres de 2019. Cette situation est en décalage avec les créations d’emplois à l’échelle nationale et le redressement du marché du travail depuis 2015, se traduisant par une baisse 10505du taux de chômage de 0,5 point par an. Pourtant, les efforts déployés pour répondre à ce qui fut parfois qualifié de « préférence française pour le chômage » sont incontestables. Les grands plans de formation se succèdent sous chaque gouvernement, du plan 500 000 formations supplémentaires au plan d’investissement dans les compétences. En matière d’apprentissage, également, les réformes dues à la loi du 28 juillet 2011 et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel créent les conditions d’une insertion durable dans l’emploi.
Comment peut-on expliquer, dans ce contexte, que tant de jeunes et de moins jeunes soient marquées par le fléau du chômage, sans réelle perspective de retour à l’emploi ? Comment expliquer, également, que le taux d’emploi des moins qualifiés ne cesse de diminuer depuis 2017, contrairement à l’ensemble des autres pays européens ? Comment expliquer, enfin, que notre taux de chômage reste si élevé par rapport à la moyenne européenne, et si éloigné du taux de chômage frictionnel ?
Les différents travaux que j’ai pu mener au nom de la commission des affaires sociales font apparaître un marché du travail plus contrasté que jamais, où les embellies de l’emploi coexistent avec de nombreuses zones d’ombre où règnent la précarité et l’isolement professionnel. Les offres disponibles et les emplois vacants ne manquent pourtant pas. Textile, papeterie, outillage, chaudronnerie, hôtellerie-restauration, transport routier, sont quelques exemples parmi d’autres de secteurs d’activité ne parvenant plus à recruter, comme j’ai pu le constater sur le terrain. Si le coût du travail et la réglementation restent des freins à l’embauche, la principale barrière est le manque de compétences et de qualifications adaptées à l’offre de travail. Les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – ne peuvent d’ailleurs que nous interpeller : le nombre d’emplois vacants a plus que doublé depuis 2017 alors que le nombre de création d’emplois a lui aussi augmenté.
L’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » nous donne l’occasion de dresser un portrait, à mi-législature, du marché du travail et des réformes adoptées en la matière. Il est à noter que ce budget reste inférieur à celui de 2018, malgré une progression entre 2019 et 2020.
Notre devoir est de lever un à un les freins à la formation professionnelle et à l’apprentissage – pour laquelle vous connaissez mon engagement –, que le plan d’investissement dans les compétences – PIC – permet d’ailleurs d’identifier, tel un miroir grossissant les difficultés de notre système.
Nos débats en commission des affaires sociales, la semaine dernière, m’ont permis de faire part de plusieurs inquiétudes. J’en rappellerai trois.
D’abord, l’État poursuit son désengagement de Pôle emploi à hauteur de 136 millions d’euros en 2020, en augmentant en contrepartie les ressources prélevées sur l’assurance chômage, cela, évidemment, contre l’avis des partenaires sociaux. Au prochain retournement de conjoncture, non seulement Pôle emploi aura plus de demandeurs d’emploi à accompagner, mais ses moyens auront diminué du fait de la chute des ressources de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC. Voici un effet ciseaux particulièrement dangereux.
Ensuite, la phase de transition prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est semée d’embûches. La précipitation dans laquelle le Gouvernement entend repousser le transfert du recouvrement des opérateurs de compétences – OPCO – aux URSSAF par décret, l’impossibilité de mobiliser le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance – Pro-A – faute d’accord de branche étendu, ou l’incertitude totale dans laquelle les collectivités sont désormais placées pour recruter des apprentis sous statut public en sont quelques exemples non exhaustifs.
Enfin, vous annoncez le lancement d’une révolution du compte personnel de formation – CPF –, à grand renfort de communication. Mais ce « CPF 2.0 », qui fait le pari d’une désintermédiation et d’une autonomie totales, laissera de côté les publics les plus éloignés de ces outils, publics qui sont aussi, le plus souvent, les moins qualifiés, les plus isolés ou ceux qui ont le plus besoin d’accompagnement. Vous avez par ailleurs supprimé la coconstruction du CPF, alors qu’il s’agit du seul moyen d’en faire un véritable objet de dialogue social dans l’entreprise.
Je défendrai des amendements portant sur d’autres sujets d’inquiétudes qui, je l’espère, seront entendus.
Si le chemin restant à parcourir pour construire une véritable société de compétences est encore long, je suis convaincu que nous pourrons nous appuyer sur l’engagement conjoint des entreprises, des associations et des territoires. Les mentalités évoluent et l’apprentissage apparaît plus que jamais comme une filière d’avenir et d’excellence. Je constate, chaque semaine, l’engagement de nombreux responsables de centres de formation des apprentis – CFA –, jeunes apprentis et chefs d’entreprises, dans la formation et la lutte contre le chômage. Malgré des crédits pour la mission « Travail et emploi » toujours inférieurs à ceux de 2018, malgré une recentralisation des organes de décision, je souhaite que nous puissions enfin donner à chaque jeune la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi » dans un contexte socio-économique globalement positif. En effet, le taux de chômage a continûment reculé en France ces dernières années. En 2019, on note ainsi une diminution de près de 2 % du nombre de demandeurs d’emploi, soit 300 000 en moins depuis 2017. Nous pouvons nous féliciter de cette tendance, mais nous devons aussi nous engager à poursuivre le travail engagé depuis le début de cette législature.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se satisfait de l’augmentation de 2,5 % des crédits de cette mission pour l’année à venir. Cela est indispensable pour mener à bien les réformes votées au début du quinquennat qui visent à réduire les inégalités d’accès à l’emploi et à développer les compétences professionnelles de l’ensemble de nos concitoyens. Ainsi, les moyens affectés à l’accès et au retour à l’emploi à travers le programme 102 se concentrent sur les publics les plus en difficultés. Notre groupe salue cette attention particulière, nécessaire pour que chacun puisse 10506être intégré dans la société et s’y épanouir. Nous restons en effet convaincus que le travail est un moyen d’insertion et d’émancipation essentiel.
Tout d’abord, les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont nombreuses. Elles visent, d’une part, à créer davantage d’emplois dans les entreprises adaptées, avec un objectif de 40 000 nouveaux postes à l’horizon 2022, et, d’autre part, à développer plusieurs dispositifs favorisant l’accompagnement et l’intégration en milieu ordinaire. Dans le même esprit, nous nous réjouissons du soutien appuyé à l’action des structures d’insertion par l’activité économique par le biais du renforcement des crédits qui leur sont alloués, en adéquation avec le Pacte d’ambition pour l’IAE. Les 83 000 équivalents temps plein financés pour l’année à venir répondent ainsi à l’objectif fixé d’atteindre 100 000 équivalents temps plein – ETP – d’ici à 2022.
Notre groupe soutient également l’objectif de lutte contre le chômage des jeunes, laquelle se traduit par l’augmentation des crédits déployés par les missions locales auxquelles est par ailleurs confiée la mise en œuvre de l’obligation de formation pour les jeunes. L’accompagnement de ces derniers sera renforcé grâce à l’engagement de 589 millions d’euros au titre du PIC.
En outre, l’augmentation des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi » était essentiel en vue d’atteindre l’objectif de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés. Nous constatons que la mise en œuvre du PIC porte ses fruits puisque ce dernier concourt de manière substantielle à l’abondement de ce programme pour près de 865 millions d’euros en autorisation d’engagement, et 496 millions en crédits de paiement. Ces crédits permettront entre autres l’extension des emplois francs au bénéfice de l’ensemble des habitants des quartiers prioritaires de la ville, ce qui nous semble être une mesure nécessaire tant la situation dans ces territoires est préoccupante.
Enfin, l’année 2020 sera celle de l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque le compte personnel de formation en euros deviendra pleinement opérationnel, le système d’information afférent permettant de mobiliser ses droits à la formation sans intermédiation. L’application sera par ailleurs désormais sous la responsabilité de France compétences qui bénéficiera de taxes affectées à hauteur de 9,48 milliards d’euros.
Cette même loi a profondément remanié l’écosystème de l’apprentissage qui ne cesse de s’améliorer – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant il est vrai que l’apprentissage est une voie d’excellence qui garantit un accès à l’emploi. Trop longtemps sous-estimé, ce parcours professionnalisant a désormais de beaux jours devant lui.
Le programme 111 témoigne quant à lui des ambitions du Gouvernement en faveur du renforcement du dialogue social, les crédits affectés étant en très forte hausse. À travers l’examen des crédits de cette mission, le groupe MODEM soutiendra la suppression de l’article 79, conformément à l’annonce du Premier ministre, notamment en raison de l’absence d’une étude d’impact d’une telle mesure sur le secteur de l’aide à domicile.
Nous soutenons également le maintien d’une ligne budgétaire en faveur des maisons de l’emploi qui conservent tout leur intérêt dans certains territoires. Nous souhaiterions, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission, que le Gouvernement clarifie ses intentions concernant les associations intermédiaires : alors que les crédits consacrés aux structures d’insertion par l’activité économique – SIAE – sont en hausse, ceux destinés aux associations intermédiaires sont en baisse alors qu’elles sont d’années en années davantage sollicitées. Enfin, nous désirons disposer d’une évaluation intermédiaire sur les emplois tremplins dédiés aux travailleurs en situation de handicap ; ce dispositif étant beaucoup plus onéreux que les autres modalités d’aide au poste, il est indispensable d’en évaluer la plus-value.
En conclusion, notre groupe salue ce budget sérieux et ambitieux. Nous voterons donc les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale, tout en affirmant l’attention que nous portons à l’efficience de chaque euro investi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Qu’il me soit permis de ne parler ici que de la réforme de l’assurance chômage, puisque celle-ci s’est faite sans les partenaires sociaux – une réforme dont vous avez prémédité l’échec, madame la ministre, en encadrant de façon draconienne les négociations – ni débat devant la représentation nationale. Il y a quelques jours, vous déclariez : « Notre réforme de l’assurance chômage vise notamment à réduire la précarité. » Comment ne pas voir dans cette déclaration un mensonge plus gros que vous ? Les organisations syndicales, les associations de lutte contre la pauvreté le disent et je l’affirme également aujourd’hui.
À vous écouter, on croirait entendre Mme Thatcher qui avait cette formule : « Je ne pourrais pas vivre sans travailler. C’est pourquoi je me sens si proche des chômeurs. » Vous prétendez améliorer la vie des gens ; vous allez la leur pourrir. Vous prétendez les émanciper par le travail ; vous allez les appauvrir et les aliéner dans des mini-jobs. Or il n’y a pas de dignité du travail sans un travail digne.
Votre réforme est injuste : en allongeant à six mois, au cours des vingt-quatre derniers mois, la période pour être indemnisé, vous allez priver d’allocations de très nombreux demandeurs d’emploi, tandis que d’autres seront indemnisés plus tard que ce n’est le cas aujourd’hui. Vos victimes, ce ne sont pas des statistiques, le chômeur moyen, ce sont de vrais gens qui souffrent, qui se battent, qui survivent, qui peinent à boucler leurs fins de mois, ce sont des jeunes de moins de 25 ans qui ont du mal à démarrer dans la vie, à fonder une famille, ce sont des mères célibataires pour qui la fin du mois, c’est le 15, et qui doivent faire manger leurs enfants jusqu’au 30, ce sont des seniors auxquels, après une vie active, les entreprises claquent la porte au nez.
Les allocations, madame la ministre, ne sont pas des libéralités consenties par le prince, ce sont des cotisations et des droits créés par le travail. Votre réforme est brutale. Prenons le cas d’une personne ayant travaillé deux mois, puis ayant connu dix-huit mois de chômage et enfin travaillé à nouveau quatre mois au SMIC. Avec votre réforme, son indemnité mensuelle passera de 936 à 281 euros. Vous prétendez être les hérauts du progressisme et vous abîmez ce qui fut un grand progrès, les droits rechargeables : là où il fallait avoir retravaillé un mois pour « recharger » ses droits, il en faudra désormais six – et vous prétendez toujours réduire la précarité…
Prenons un autre exemple, celui d’une femme travaillant à temps partiel – un temps partiel subi, comme c’est le cas pour trop de femmes –, qui toucherait une indemnité de chômage de 500 euros par mois et retrouverait un emploi payé 400 euros par mois. Après le bk1erek avril, au lendemain des élections municipales, alors qu’avant votre réforme elle aurait touché 220 euros d’allocations en plus de son salaire, elle ne touchera plus rien ! Parmi les 40 % – seulement – des chômeurs qui peuvent cumuler emploi et indemnisation, seuls 4 % gagnent plus au chômage qu’en travaillant – or vous instaurez une punition collective et ne réduisez pas, j’y insiste, la précarité.
Ils seront des centaines de milliers à voir leurs droits supprimés, des centaines de milliers à voir le montant ou la durée de leurs droits réduits. Votre réforme fera 1,3 million de perdants parmi les chômeurs indemnisés. Dans les Landes, où près de 50 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y aura 10 000 perdants. À proximité, dans les Pyrénées-Atlantiques, où près de 60 % des offres d’emploi sont de moins de six mois, il y en aura environ 15 000. Ils seront 52 000 dans le Nord où les offres d’emploi sont également à 60 % de moins de six mois. Les agents de Pôle emploi se préparent d’ailleurs à recevoir les usagers, et redoutent leur incompréhension voire leur colère.
« Quand le marché est dynamique, dites-vous, eh bien, il faut retourner à l’emploi. » C’est ce qu’ont toujours fait les demandeurs d’emploi. C’est d’ailleurs pourquoi, et il faut s’en réjouir, le chômage baisse depuis quatre mois. Mais le problème, ce ne sont pas les chômeurs, c’est le chômage. Vous attendez un changement de comportement de la part des chômeurs. Nul doute qu’il adviendra car ils ne pourront refuser les mini-jobs que vous considérez comme des « offres raisonnables d’emploi », même s’ils sont éloignés, même si leurs horaires rendent la vie impossible, même s’ils sont mal rémunérés. Votre politique, ce n’est pas la carotte et le bâton, c’est le bâton et le bâton.
Attendez-vous sérieusement un changement de comportement des entreprises ? Ce n’est pas votre dérisoire bonus-malus, qui ne concerne que quelques secteurs et ne s’appliquera pas avant 2021, qui changera la donne. C’est fausses promesses et vraies punitions pour les salariés ; fausses sanctions et vrais passe-droits pour les employeurs indélicats. Il vous restait à prétendre que vous renforciez Pôle emploi : ce n’est évidemment pas le cas.
Madame la ministre, votre réforme est indigne : un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent même moins de 860 euros, et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Renoncez à cette réforme ou assumez ce qu’elle est : une réforme financière dont vous attendez 3,9 milliards d’euros d’économies, une réforme qui abandonne les plus fragiles de nos concitoyens à ce que vous pensez être leur destin de perdants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde l’examen de cette mission en se montrant vigilant sur plusieurs points.
Sur la santé au travail tout d’abord, il nous paraît urgent de retrouver une réelle dynamique de prévention des risques professionnels associant services de santé au travail, partenaires sociaux, médecins du travail et leurs équipes pluridisciplinaires. Chacun de ces intervenants accomplit aujourd’hui sa tâche avec rigueur.
Les plans santé au travail qui se sont succédé depuis dix-neuf ans ont permis de mobiliser les différents acteurs de la santé au travail autour d’objectifs partagés et d’affirmer la prévention des risques professionnels parmi les priorités de l’État. Dans ce domaine, les enjeux sont nombreux. Qu’il s’agisse des disparités en matière d’accidents du travail, du développement des maladies professionnelles, de l’exposition de plus en plus importante aux risques psychosociaux, les sujets à traiter sont lourds d’implications.
Ils s’aggravent d’une complexité supplémentaire liée à la démographie médicale et la baisse du nombre de médecins du travail en activité. Or, en dépit de plusieurs rapports apportant chacun leur contribution et leurs propositions, la réforme de la santé au travail, pourtant annoncée par le Gouvernement pour 2019, semble rester au point mort. Nous regrettons que le budget de la mission « Travail et emploi » ne traduise pas l’application de cette réforme, alors même qu’une ambitieuse politique de prévention reste à déployer en matière de risques professionnels.
Nous continuons ensuite de nous interroger sur la portée réelle des PEC, les parcours emploi compétences, qui ont succédé aux emplois aidés, sans toutefois parvenir à les remplacer. En raison principalement des règles qui les encadrent, les PEC restent particulièrement difficiles à utiliser pour le monde associatif pourtant demandeur de ce type de contrats.
Les contrats aidés sont des dispositifs qui permettent de donner ou redonner accès au marché du travail à certains de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi, en particulier dans les QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle il est prudent de ne pas en rendre la gestion plus complexe pour les employeurs associatifs, qui restent eux-mêmes relativement fragiles.
J’appelle enfin votre attention sur la difficulté à développer significativement, en dépit des réformes, une alternance sous une autre forme que l’apprentissage. Trop d’étudiants restent en recherche d’entreprises susceptibles de les accueillir dans le cadre de leur formation, sans trouver de solutions. Il est souhaitable de réfléchir à une incitation suffisamment décisive pour faciliter leur embauche.
Ce budget est examiné dans un contexte de baisse du chômage. Il convient toutefois de rester lucide sur la portée de celle-ci : elle n’est en effet pas uniforme, et le chômage structurel, de longue, voire de très longue durée, reste massif. Aujourd’hui, 48 % des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi le sont depuis plus d’un an. En 2019, le nombre de demandeurs d’emploi au chômage de longue durée, supérieure à deux ans a augmenté de 13,6 % au premier trimestre, de 11,6 % au deuxième trimestre, et de 6,4 % au troisième trimestre. Le chômage d’une durée supérieure à trois ans a augmenté de 2,8 % au premier trimestre, de 3,1 % au deuxième trimestre, et de 3,8 % au troisième.
Cette persistance d’un chômage structurel prend tout son relief à l’approche de la réforme des retraites pour laquelle ceux qui réclament un départ plus tardif sont aussi ceux qui se séparent de plus en plus tôt de leurs collaborateurs seniors.
Même si le chômage de longue durée ne se résume pas à celui des seniors, loin s’en faut, ces derniers en constituent l’un des aspects. La question de l’emploi des seniors reste un 10508défi à relever, auquel le budget de cette mission ne semble répondre que très partiellement. On peut le regretter, d’autant que la Cour des comptes a récemment insisté sur le triplement du nombre de demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans depuis 2008, et sur le risque de paupérisation de cette population. On retrouve la même inquiétude concernant le chômage de longue durée dans les QPV, avec ce risque de voir le fossé se creuser chaque jour un peu plus entre ceux qui bénéficient de l’amélioration de l’emploi et ceux qui restent malheureusement relégués.
Les effets sur la cohésion sociale sont délétères, et je ne peux que renouveler la mise en garde que j’adressais l’année dernière sur le risque que la situation dégénère, voire explose, dans ces quartiers.
Ce budget doit donc traduire une mobilisation de tous les acteurs de l’emploi contre le chômage de longue durée. Sur ce point, fidèle à notre conception décentralisatrice, nous estimons que le rôle joué par les territoires est essentiel grâce aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi nous saluons la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV. Seule la mobilisation des communes, des intercommunalités et des élus locaux aux côtés du service public de l’emploi permettra au dispositif des emplois francs d’atteindre l’objectif fixé à 40 000 emplois.
La métropole de Lille en est l’illustration. Les initiatives territoriales, parce qu’elles répondent le plus précisément aux besoins détectés sur le terrain, doivent pouvoir être épaulées. Les élus locaux, à l’échelle des territoires, restent des ensembliers efficaces de ces politiques. C’est pourquoi nous espérons que notre amendement confortant à leur niveau de 2019 les crédits des maisons de l’emploi, qui a été adopté en commission, le sera également en séance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous proposerons aussi d’accentuer la mobilisation des acteurs de l’emploi dans les QPV, avec une nouvelle expérimentation territoriale qui facilitera la mise en œuvre d’un plan d’action commun en réunissant les initiatives des employeurs, du service public de l’emploi, et celles des collectivités locales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vercamer, votre temps de parole est écoulé.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je termine, madame la présidente. Enfin, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », engagée en 2016, doit être étendue dès cette année 2020.
Notre groupe déterminera son vote sur la mission « Travail et emploi » selon les réponses apportées aux questions que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Avec 2,4 millions de demandeurs d’emploi, le taux de chômage a atteint 8,5 % au début de l’année 2019. Il devrait diminuer jusqu’à 8,3 % d’ici à la fin de l’année. Cette baisse du taux de chômage, dont ne nous pouvons que nous réjouir, ne doit pas pour autant nous faire oublier que des difficultés et des disparités importantes persistent.
D’abord parce que le chômage ne recule pas pour tous. En effet, si les cadres sont dans une situation de quasi plein-emploi avec un taux de chômage de 2,8 %, ce taux atteint 6,5 % pour les emplois qualifiés, mais surtout 18 % pour les personnes sans qualification.
Des disparités immenses subsistent également d’un territoire à l’autre. Le chômage demeure ainsi particulièrement élevé dans certains territoires, comme dans les Hautes-Pyrénées où il atteint 9,3 %, ou en Seine-Saint-Denis où il s’élève à 12 %. Par ailleurs, certains territoires, dont le taux de chômage est bas – proche de 5 % – sont tout de même confrontés à l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois, et à l’incompatibilité entre les compétences et les métiers. C’est en particulier le cas de la Mayenne ou du Cantal.
Ces constats ont conduit le Gouvernement à ériger en priorité la formation professionnelle et l’apprentissage dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans cette perspective, il nous semble, madame la ministre du travail, que les objectifs fixés par le Gouvernement pour 2021 en matière d’apprentissage sont plutôt faibles. Vous ne prévoyez en effet que 7 600 contrats supplémentaires par rapport à 2018, et vous visez 75 % seulement de taux d’insertion dans l’emploi des apprentis, contre 74 % en 2019. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces chiffres ?
En revanche, le groupe Libertés et territoires approuve l’augmentation de crédits substantielle du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui vise notamment à répondre à la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros.
Ce plan, qui prévoit de former d’ici à 2022, un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes sans qualification est appliqué avec le concours de la plupart des conseils régionaux. Cela démontre que les politiques de l’emploi doivent être davantage pensées au niveau territorial en tenant compte des spécificités des bassins d’emplois.
À cet égard, notre groupe se félicite que ce budget prévoie 6 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Il faut valoriser ce dispositif innovant qui part des territoires, mobilise les acteurs locaux, et contribue ainsi à créer des emplois pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Madame la ministre, compte tenu des effets positifs constatés, nous serons particulièrement attentifs aux conclusions des évaluations en cours et à la suite que vous donnerez à cette expérimentation.
Enfin, nous croyons surtout que ces expériences territoriales positives doivent nous inciter à clarifier le rôle des régions en matière d’emploi et de formation professionnelle, rôle que la loi de 2018 a remis en cause.
Nous ne pouvons aborder la mission « Travail et emploi » sans un mot sur la réforme de l’assurance chômage, dont les premières mesures sont entrées en vigueur vendredi dernier.
Madame la ministre, je ne peux que regretter que cette réforme ait été marquée par une reprise en main quasi inédite du Gouvernement, après l’échec des négociations entre partenaires sociaux, échec en grande partie dû à la feuille de route rigide que vous leur avez remise.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est d’autant plus regrettable que le Parlement n’ait pas été saisi de cette question essentielle.
Car si certaines mesures semblent créer de nouveaux droits, comme l’indemnisation chômage des démissionnaires et des indépendants, nous craignons que le durcissement des règles d’indemnisation ait un effet contre-productif, et qu’il éloigne durablement des personnes de l’emploi.
L’UNEDIC estime par ailleurs que 200 000 demandeurs d’emploi ne pourront plus ouvrir de droits la première année, autant de personnes qui pourraient se tourner vers l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, dont l’enveloppe, quoiqu’en hausse dans le budget pour 2020, paraît insuffisante. Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Nous redoutons également que le volet accompagnement de cette réforme ait une portée limitée. Au bk1erek janvier 2020, 1 000 ETP seront créés à Pôle emploi, mais l’opérateur ayant auparavant perdu 850 postes, cela représente un gain net de seulement 150 ETP. Dans ces conditions, doit-on s’attendre à de réelles créations de postes ou à un simple redéploiement ?
Enfin, en commission, nous avons été nombreux à défendre la suppression de l’article 79 du projet de loi de finances, qui prévoyait le recentrage des exonérations en faveur des services d’aide à domicile. Nous l’avons obtenu, et le Gouvernement s’est engagé à le retirer. Dont acte !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est grâce à moi !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Une fois encore, nous nous interrogeons sur la méthode que vous avez choisie. Pourquoi avoir privilégié cette mesure, qui aurait nui à un secteur vital pour l’économie et la cohésion sociale ?
Si nous saluons la légère augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi », il ne faut pas perdre de vue que ce budget reste néanmoins inférieur de 2,6 milliards d’euros aux crédits de 2018. Les mutations du marché du travail doivent être davantage anticipées et accompagnées, en lien avec les territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de bien vouloir conclure, madame Dubié !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans cette perspective, nous serons particulièrement attentifs aux effets de la réforme de l’assurance chômage. Madame la ministre, le groupe Libertés et territoires souhaite que vous veniez prochainement devant l’Assemblée nationale pour en dresser un premier bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud applaudissent également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 recouvre en particulier la question de la qualité de l’emploi et celle des personnels de Pôle emploi.
Au grand dam de ses agents extrêmement dévoués et souvent débordés, Pôle emploi est désormais davantage le lieu où l’on contrôle que la recherche des demandeurs d’emploi est vraiment frénétique que l’endroit où l’on peut véritablement vous fournir un emploi.
Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous interpeller, lors de questions au Gouvernement, en vous rappelant que, loin du mythe du chômage volontaire, le chômage est d’abord une souffrance, et qu’il tue jusqu’à 14 000 personnes tous les ans. Vous nous trouverez toujours du bon côté lorsqu’il est possible de se satisfaire d’une baisse du chômage. Néanmoins, nous devons systématiquement interroger la réalité de cette baisse : la situation sociale est-elle modifiée, ou avons-nous simplement affaire à des effets statistiques ? En effet, il suffit de signer un contrat court pour quelques semaines ou quelques mois, de faire un stage ou de suivre une formation pour sortir des statistiques du chômage.
On n’a jamais autant embauché que ces dernières années, c’est vrai, mais il faut traduire le terme « embauche ». En fait, on n’a jamais signé autant de contrats que ces dernières années, pour la simple et bonne raison que le travail s’est précarisé à l’extrême. Comme vous l’avez dit vous-mêmes, 87 % des embauches sont des contrats courts – 70 % de moins d’un mois, et 30 % de moins d’un jour !
Les chiffres en attestent donc : le CDI, qui devait être la règle de droit commun, est devenu l’exception.
Vous instaurez un système de bonus-malus en espérant que cela aura un effet s’agissant du recours des entreprises aux contrats courts. Puisque la majorité semble aimer les quotas, nous vous proposons d’instaurer des quotas modulables selon la taille de l’entreprise afin de nous doter d’un instrument législatif qui nous permettrait de reconnaître la nécessité, pour les entreprises, de recourir à des contrats courts en période de surcroît d’activité, tout en réduisant ceux-ci à la portion congrue.
La financiarisation de l’économie a provoqué la montée du chômage et des inégalités. La réforme de l’assurance chômage est d’une extrême dureté car elle va rendre très difficile l’accès à l’indemnité pour un grand nombre de chômeurs et diminuer le montant des indemnisations auxquelles beaucoup auraient pu prétendre.
Le Gouvernement justifie cette réforme par le contexte actuel. Vous affirmez, madame la ministre, que « l’emploi repart ». Vous parlez beaucoup des emplois non pourvus. Si l’on y regarde de plus près, on constate en effet que de nombreux secteurs ont des difficultés pour embaucher. Toutefois, si tous les emplois non pourvus étaient confiés à des chômeurs, aurions-nous pour autant réglé le problème du chômage dans notre pays ? Assurément non – plusieurs enquêtes le confirment.
En 2017, l’enquête « Besoins en main-d’œuvre » de Pôle emploi établissait que seulement 8 % des établissements ayant tenté de recruter n’y étaient pas parvenus – peut-être est-ce déjà trop, mais c’est en tout cas loin d’être la majorité –, soit que les candidats n’aient pas été retenus, soit que les besoins aient disparu, soit, il convient de le signaler aussi, que les conditions de travail proposées étaient particulièrement difficiles. Seulement 16 % des offres retirées l’ont été faute de candidats. Rapporté aux 300 000 offres d’emploi non pourvues – c’est le chiffre que vous avancez –, cela correspond à 48 000 échecs réellement imputables à l’absence de candidats. La même année, 25 millions d’offres d’emploi ont été pourvues, dont 1051017 millions concernant des CDD de moins d’un mois. En réalité, compte tenu du stock d’emplois non pourvus et du nombre de chômeurs disponibles, il y a 1 offre d’emploi pour 100 personnes disponibles.
Il reste donc encore beaucoup de travail à accomplir. Et si l’on veut vraiment faire reculer le chômage, la clé, ce n’est pas uniquement le développement de la formation dans les secteurs en tension, c’est aussi et surtout la création d’activités pérennes. Le manque d’activités pérennes, c’est ce dont souffre notre pays aujourd’hui.
Pour y remédier, il faut prendre des mesures. Il faut aller vers le partage du temps de travail. Si l’on produit davantage aujourd’hui qu’auparavant, la question de la durée du travail doit de nouveau se poser. La dernière fois qu’il y a eu création nette d’emplois en France, c’est lorsque le temps de travail a été diminué.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en généralisant l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui permet de transformer les indemnités en contrat de travail et de compléter la rémunération.
Enfin, il faut relever le défi climatique – qui s’impose à nous tous – par la planification écologique, l’investissement dans l’économie de la mer et l’investissement dans la transition écologique, énergétique et agricole. Il y a, dans ces secteurs, un nombre considérable d’emplois à créer.
Madame la ministre, vous semblez vous satisfaire d’effets statistiques – pas nous ! Vous semblez avoir renoncé au plein emploi – pas nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous abordons le budget de la mission « Travail et emploi » dans un contexte de réduction brutale des droits des personnes privées d’emploi. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le bk1erek novembre, prévoit ni plus ni moins 4,5 milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs dans les trois ans à venir.
Alors qu’aujourd’hui plus de la moitié des personnes privées d’emploi ne sont pas indemnisées, celles-ci devront désormais travailler au moins six mois pour ouvrir des droits au chômage ou les recharger. Les jeunes, les personnes en contrats courts et les intermittents de l’emploi subiront de plein fouet ces nouvelles règles.
De manière inique, cette réforme de l’indemnisation du chômage prétend s’attaquer à la précarité en réduisant les droits des plus précaires. Rien ne justifiait de prendre des mesures aussi régressives : ni le contexte social et économique, ni les comptes de l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, qui seraient revenus à l’équilibre en 2020 en l’absence de réforme.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que déplorer la constance du Gouvernement dans son objectif de réduction des dépenses sociales. Le projet de budget relatif à la politique du travail et de l’emploi pour 2020 marque une continuité dans l’austérité. N’accordant pas de nouveaux moyens, il se résume à un jeu de bonneteau, faisant des personnes privées d’emploi et des publics en difficulté les variables d’ajustement de la politique économique du Gouvernement.
Vous brandissez le nombre d’offres d’emploi non pourvues pour justifier bien des choses : la culpabilisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, d’une part ; le recours aux quotas, dans une démarche néolibérale et utilitariste envers les migrants, d’autre part. Vous sacrifiez beaucoup dans cette manœuvre indigne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Signalons aussi que vos chiffres, approximatifs, amalgament des offres durables et stables et des offres temporaires et précaires. Une fois mis en relation avec le nombre de chômeurs, ils paraissent bien faibles, et en tout cas insuffisants. Vous ne tirez pas les bonnes leçons du nombre d’offres sans réponses.
Parallèlement, la baisse du chômage est devenue votre argument favori pour justifier le désengagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi. Pôle Emploi voit ainsi sa subvention réduite de 137 millions d’euros en 2020, après une diminution de 85 millions d’euros en 2019 et de 50 millions d’euros en 2018.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ah ça ! Bravo !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est du propre !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si le chômage a tendance à refluer légèrement ces derniers mois, la précarité, elle, ne recule pas. Le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse les 6 millions. Le nombre de chômeurs de longue durée continue, quant à lui, de progresser. Plus que jamais il est donc nécessaire de faire toute sa place à cette grande idée, dans la protection sociale, de l’assurance chômage, qui remonte loin dans notre histoire.
Vous prétendez, avec ce projet de budget, renforcer l’accompagnement des chômeurs. Force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, à travers une nouvelle ponction dans les caisses de l’UNEDIC, qui se paieront leur accompagnement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
L’enveloppée dédiée à l’indemnisation des chômeurs en fin de droits progresse toutefois de plus de 200 millions d’euros. À première vue, on pourrait s’en réjouir, mais il s’agit en réalité de l’anticipation du nombre croissant de personnes privées d’emploi qui devront se contenter d’une allocation de solidarité de 500 euros. Votre réforme contribuera à fabriquer de la pauvreté.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça, ils en fabriquent, de la pauvreté !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’agissant de l’accompagnement, on ne peut s’empêcher de déplorer la réduction drastique des emplois aidés. Malgré une stabilisation du nombre des parcours emploi compétences à 100 000 contrats, les crédits baissent de 200 millions d’euros. Cette mesure fragilise les associations qui maillent nos territoires. En 2018, pour la première fois depuis des années, l’emploi associatif a diminué dans notre pays, avec une réduction de 1 % des effectifs.
La progression des financements dédiés à d’autres dispositifs ne parvient pas à compenser la division par deux des contrats aidés intervenue depuis le début du quinquennat.
Enfin, nous regrettons la baisse des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cet effort d’économie se traduit, comme les deux années précédentes, par la suppression de postes, en l’occurrence 256, ce qui porte à 734 le nombre de postes supprimés en trois ans. Ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment celles de l’inspection du travail. Cette dernière a en outre fait face ces dernières années à une réforme de son organisation, ce qui provoque un profond malaise parmi les personnels.
J’aimerais, pour finir, souligner l’intérêt de pouvoir anticiper certaines mesures dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui mériterait d’être étendue.
Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire les poches aux chômeurs, ce projet de budget consacre le retrait de l’État dans le financement du service public de l’emploi et dans l’accompagnement des personnes privées d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020 est l’aboutissement de plusieurs réformes que nous avons adoptées successivement depuis le début de la législature.
L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. C’est un combat transpartisan que nous avons à mener.
Le Gouvernement et sa majorité ont choisi d’investir massivement dans la formation et le service public de l’emploi. Les 12,3 milliards d’euros de crédits alloués à la mission « Travail et emploi » en témoignent. Il s’agit de nous donner les moyens budgétaires de préserver notre pacte républicain fondé sur les valeurs d’égalité, de solidarité et de travail pour tous nos concitoyens.
Notre devoir est de protéger la personne, en lui donnant les moyens d’évoluer, plutôt que de protéger les emplois, qui finiront demain par disparaître. L’accroissement des compétences des individus est un enjeu de société, qui pèsera sur la compétitivité de nos entreprises et sur notre croissance.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée en septembre 2018, a une double ambition s’agissant de la formation : celle-ci doit être un bouclier protecteur et un outil d’émancipation pour les individus, et, en même temps, constituer un investissement pour renforcer la compétitivité des entreprises et l’employabilité des salariés.
Si la situation de l’emploi s’améliore, puisque le taux de chômage est désormais de 8,3 %, ce taux reste élevé, alors que les entreprises ont du mal à recruter, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie et des services.
Notre politique active du marché du travail a néanmoins permis de belles avancées, en vue de le rendre plus accessible, plus juste, plus efficace, plus transparent et plus agile.
Plus accessible, tout d’abord, avec le compte personnel de formation en euros, dont l’application mobile est attendue le 21 novembre prochain. Désormais, chaque candidat aura directement accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité et les salaires prévisionnels.
Plus juste, ensuite, avec le grand plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros, qui permet de mieux former et d’accompagner 2 millions de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les jeunes, vers un retour à l’emploi. On recense déjà 200 000 bénéficiaires en 2018, l’objectif de doubler ce chiffre en 2019 étant presque atteint aujourd’hui.
Plus juste, aussi, avec le dispositif d’insertion par l’activité économique, dont bénéficieront 100 000 personnes supplémentaires à l’horizon de 2022.
Plus efficace et plus transparent, enfin, avec la réforme de l’assurance chômage. Nous souhaitons améliorer les services d’aide au retour à l’emploi et les rendre plus efficaces. Grâce aux conseillers en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi seront mieux accompagnés, à raison de deux demi-journées le mois suivant leur inscription. Cette réforme va également permettre d’ouvrir de nouveaux droits pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les salariés souhaitant démissionner et monter leur projet professionnel.
Avec les nouvelles règles d’indemnisation chômage que nous allons appliquer, des règles plus justes, notre système restera l’un des plus favorables d’Europe – ne l’oublions pas, chers collègues !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On ne pourra bientôt plus dire cela !

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Nous voulons une société dans laquelle il y ait des droits et des devoirs, et nous l’assumons. Nous défendons, notamment, le droit et le devoir d’avoir un marché du travail plus agile. L’apprentissage redevient une voie d’excellence. Les chiffres sont unanimes : il y a en France 460 000 élèves en apprentissage, soit une hausse de 8 % du nombre d’apprentis depuis la rentrée scolaire. Aide financière pour le permis de conduire, embauche simplifiée pour les entreprises, prépas apprentissage : je n’énumérerai pas toutes les mesures prises en faveur de l’apprentissage. Ce serait bien trop long et mon temps de parole est restreint.
Toutes ces mesures, nous les avons défendues avec vous, madame la ministre, et nous en sommes très fiers !
Percutés par les mutations économiques et sociales et par l’intelligence artificielle, le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse. Ne l’oublions pas, chers collègues ! La bataille que nous devons mener ensemble est bien celle de la montée en compétence des citoyens, grâce à un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et à la sécurisation des parcours de formation tout au long de la vie.
Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Notre assemblée examine, à cette heure tardive,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très tardive !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …le projet de budget de l’État en faveur du travail et de l’emploi pour 2020, lequel connaît, c’est vrai, une légère augmentation, de plus de 300 millions d’euros par rapport à 2019. Cette augmentation est cependant loin de compenser les coupes passées, puisque le Gouvernement avait réduit ce budget de près de 3 milliards en 2019 par rapport à 2018.
Vous pouvez certes justifier, madame la ministre, le désengagement de l’État par la baisse du chômage, puisqu’il est vrai que, selon les chiffres publiés, celui-ci décroît – ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, le chômage est un fléau que nous devons continuer à combattre par tous les moyens, quand bien même il ne concernait que quelques personnes, car nous en connaissons les conséquences pour ceux qui le subissent. La baisse du nombre de demandeurs d’emploi ne doit pas masquer la réalité de la progression du chômage de longue, voire de très longue durée, ni la réalité du chômage des jeunes qui continue d’augmenter, ni le taux d’emploi des non-qualifiés qui décroche depuis deux ans, et ce alors même que le nombre d’emplois vacants a littéralement explosé.
À ce titre, les mesures proposées pour l’apprentissage paraissent toujours insuffisantes, et les freins demeurent nombreux en ce domaine. Je tiens ainsi à évoquer la situation paradoxale du financement des écoles de production, dont le niveau du concours de l’État est bien insuffisant vu leurs besoins. En effet, ces écoles s’attendent à une perte de 50 % de leurs ressources, en raison de la réforme de la taxe d’apprentissage et du retrait progressif des régions. Le désengagement de celles-ci est grave pour ces écoles, mais il était prévisible et lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous, Les Républicains, n’avions cessé de vous mettre en garde quant aux conséquences d’un transfert des compétences aux régions. Il paraît aujourd’hui indispensable de concrétiser la promesse que vous aviez faite en commission, madame la ministre, de leur allouer 4 millions d’euros.
Notre pays conserve de fait la quatrième place en matière de chômage de masse en Europe, chômage aujourd’hui marqué par une grave inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Sur ce dernier point, le Gouvernement dit vouloir apporter une solution par la possibilité d’instaurer bientôt des quotas d’immigration économique par secteur d’activité. Quelles sont les modalités choisies pour le déploiement de cette mesure ? Vous avez précisé, madame la ministre, que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – et Pôle emploi seraient chargés d’établir une liste des métiers en tension, laquelle serait revue chaque année, mais avez-vous des objectifs déjà chiffrés par métier et par région ? Et comment s’assurer que cette main-d’œuvre ne concurrencera pas les travailleurs français ? Comment peut-on justifier, dans un pays où l’on compte plus de 6 millions d’inscrits à Pôle emploi toutes catégories confondues, dont plus de 3,3 millions sans aucune activité, que nous devons faire appel à des personnes venues d’autres pays ?
Je souhaite exprimer la satisfaction de notre groupe face à l’augmentation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, qui financeront en 2020 83 000 équivalents temps plein – ETP –, soit 10 000 de plus qu’en 2019. Nous défendons depuis très longtemps, Gérard Cherpion en tête, ces dispositifs d’accompagnement car nous savons toute leur utilité. Toutefois, cette augmentation ne compensera pas la division par deux des contrats aidés depuis le début du quinquennat, réduction qui touche particulièrement les associations et les collectivités territoriales.
Autre point essentiel de cette mission budgétaire : la poursuite du désengagement de l’État dans Pôle emploi, sa subvention baissant de 136 millions d’euros, après une baisse de 85 millions d’euros en 2019. Pourtant, le budget de Pôle emploi augmente. En effet, si jusqu’à maintenant l’UNEDIC lui dédiait 10 % de ses recettes, votre réforme de l’assurance chômage va dorénavant augmenter sa quote-part. Ce sont par conséquent les partenaires sociaux, les employeurs et la contribution sociale généralisée – CSG – qui financent toujours davantage Pôle emploi ; mieux encore, ce sont les demandeurs d’emploi qui vont le financer à travers la perte plus ou moins complète de leurs droits, qu’il s’agisse de l’ouverture de droits retardée, des allocations dégressives pour les hauts revenus ou de la durée des prestations plus courte pour d’autres. Les cadres, les jeunes et les précaires, 30 % à 50 % des indemnisés par l’assurance chômage, vont faire les frais de votre réforme, et l’accompagnement d’une grande partie d’entre eux sera transférée à la solidarité nationale, à la charge notamment des départements.
Je veux saluer ce soir, madame la ministre, l’action des missions locales en direction des jeunes. Elles sont néanmoins inquiètes pour leur avenir, et je vous remercie par avance de les rassurer. Il reste que les maisons de l’emploi ont une fois encore disparu de la mission et, sans la motivation d’un certain nombre de collègues, elles n’existeraient plus aujourd’hui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : D’autre part, je me félicite de l’adoption en commission d’amendements tendant à supprimer l’article 79 restreignant les exonérations pour l’aide à domicile des personnes âgées.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, il convient de maintenir l’exonération ouverte aux personnes âgées en matière d’aide à domicile et conditionner toute évolution du droit applicable à la mesure précise des pertes supportées par les retraités.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Quelles économies allez-vous nous proposer en compensation de cette suppression ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, cher collègue.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Voilà autant de questions auxquelles vous n’apportez pas de réponses dans ce projet de budget marqué par un manque d’ambition. Le compte n’y est pas, madame la ministre. Et si j’espère voir confirmer aujourd’hui en séance certaines avancées effectuées en commission, les réserves de notre collègue et rapporteur pour avis Gérard Cherpion ont convaincu le groupe Les Républicains de ne pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh bien, tant pis pour vous !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais tout d’abord vous exprimer ma satisfaction, mesdames et messieurs les députés, de pouvoir continuer avec vous cette discussion que nous avons commencée en commission la semaine dernière.
Je voudrais ensuite, avant de répondre aux questions qui m’ont été posées, rappeler la philosophie générale de notre action, transcrite dans la mission budgétaire « Travail et emploi » : clairement et de façon constante, depuis deux ans, nous posons les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi fondée sur les compétences, sur la liberté donnée aux acteurs et sur les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Il s’agit d’une approche systémique et complète afin de lutter contre le chômage de masse – vous avez été nombreux à rappeler à quel point celui-ci est une source de difficultés et de souffrances dans notre pays depuis longtemps.
Approche systémique, disais-je : elle a d’abord pris la forme d’ordonnances, qui ont redonné confiance aux PME, lesquelles disent depuis n’avoir plus peur d’embaucher ; puis ce fut la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec notamment les volets concernant l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que les volets relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapées et à l’égalité professionnelle ; ce fut aussi le plan d’investissement dans les compétences, le PIC ; et c’est maintenant l’investissement massif que le Gouvernement va faire dans l’insertion par l’activité économique – j’y reviendrai –, ainsi que la réforme de l’assurance chômage. Ma conviction est claire : la clé de voûte de notre politique, c’est l’émancipation organisée et prévue par la solidarité.
Oui, 2020 sera une année de consolidation et d’approfondissement de cette transformation opérationnelle de la politique de l’emploi, l’année de la montée en puissance des dispositifs prévus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de budget ne s’est pas construit en chambre, il a été élaboré sur le terrain, avec des déplacements effectués toutes les semaines depuis deux ans, en favorisant le dialogue avec les acteurs.
En 2020, vous l’avez souligné, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’élèveront à 13,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,8 milliards d’euros en crédits de paiement, en progression par rapport à 2019. Ce budget marque la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts de transformation au service de nos concitoyens.
Comme vous, je pense qu’il est important de rappeler le contexte. Oui, l’emploi repart, oui, le chômage baisse, même s’il reste très élevé : depuis deux ans, le taux de chômage a baissé de 9,6 % à 8,5 %. Et il ne s’agit pas d’un artefact statistique : si vous ne croyez pas l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – et le Bureau international du travail, ce n’est pas mon problème, monsieur Quatennens, mais je pense que vous faites erreur. Ces chiffres sont fournis par des statisticiens indépendants qui mesurent le chômage indépendamment du Gouvernement, et je ne les conteste pas, quels qu’ils soient.
Cependant, il est vrai qu’il existe une disparité entre les départements et dans nombre de territoires. Vous l’avez dit, monsieur Cherpion : dans les Vosges, il y a des bassins d’emploi où le taux de chômage est encore très élevé ; en revanche, dans le département dans son ensemble, il est passé de 10,3 % à 8,8 %. Et dans les Landes, monsieur Vallaud, il est passé de 9,4 % à 8,1 %. Toutefois, nous nous accorderons tous pour dire que le chômage doit être combattu territoire par territoire, bassin d’emploi par bassin d’emploi ; il ne doit pas y avoir des lieux où il baisse et d’autres où il ne baisse pas. Cela suppose de continuer à mettre en œuvre les dispositifs sur le terrain.
Je souligne que cette approche générale s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, en l’espèce par le moyen de l’insertion par l’activité économique, comme l’ont souligné M. Da Silva, M. Perrut et Mme de Vaucouleurs.
Vous avez été plusieurs à parler de la réforme de l’assurance chômage et des quotas en matière d’immigration. Ces questions ne relevant pas de la mission « Travail et emploi », je ne peux pas vous répondre dans le détail : ce n’est pas le lieu. Je rappellerai seulement deux faits : premièrement, ce n’est pas l’État qui a décidé tout seul de définir les règles, c’est la loi, que nous respectons tous et qui prévoit que si les partenaires sociaux n’arrivent pas à conclure, il revient à l’État de définir les règles ; deuxièmement, à ceux qui contestent qu’il y ait à la fois des créations d’emplois et de vraies pénuries d’emplois, je signale que la création en deux ans d’un demi-million d’emplois ne met pas fin à la difficulté à recruter des personnels dans certains secteurs. Dans son enquête de 2019 sur les besoins en main-d’œuvre – autant prendre les chiffres actuels, plutôt que ceux d’il y a deux ans ! –, Pôle emploi estime qu’un emploi sur deux est difficile à pourvoir en France, et d’autres enquêtes, telles que celles de l’INSEE, le confirment.
Dès lors, il importe de permettre à chacun, y compris aux plus fragiles, aux plus vulnérables, d’accéder à l’emploi, et cela en fournissant des marchepieds, voire des tremplins. C’est pourquoi notre stratégie trouve son aboutissement dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, fruit d’une concertation de plus de six mois avec tous les représentants du secteur et présenté au Président de la République le 10 septembre dernier, à Bonneuil-sur-Marne. Le projet de budget pour 2020 prévoit un accroissement historique du financement des aides au poste dans les structures d’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 ETP de plus par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, et 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires pourront accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020, grâce à un budget augmenté de 120 millions d’euros, lequel dépassera ainsi pour la première fois la barre symbolique du milliard d’euros. Cet effort est essentiel et s’inscrit dans la durée puisque nous visons, à l’horizon 2022, 100 000 bénéficiaires supplémentaires pour ce dispositif – ils sont 140 000 aujourd’hui.
Dans le même ordre d’idées se pose la question du handicap. Je l’ai déjà évoquée à propos de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a aussi les entreprises adaptées, un outil essentiel, comme le soulignait Mme de Vaucouleurs, pour permettre aux personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi d’y accéder par étapes. L’appui financier de l’État à cette transformation se poursuivra en 2020 avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros par rapport à 2019. Nous voulons que 6 000 à 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées dès l’année prochaine.
En ce qui concerne les parcours emploi compétences, les efforts déjà accomplis seront complétés par 100 000 nouveaux parcours, programmation semblable aux perspectives de 2019. Je veux souligner un point : lorsque, à la suite du rapport de Jean-Marc Borello, les contrats aidés 10514« secs » ont été transformés en parcours emploi compétences, avec une obligation d’accompagnement et de formation, nous avions prévu d’en créer 200 000 en 2018. Or seuls 100 000 ont été mis en œuvre, et cela malgré les financements disponibles. Pourquoi ? Parce que la vérité est apparue : beaucoup de ceux qui employaient des contrats aidés voulaient une aide à l’employeur, non au salarié ; et ils n’étaient pas prêts à accompagner ce dernier, ni à le former.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Eh oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non ! C’est parce qu’on ne leur en donne pas les moyens !

Mme Muriel Pénicaud : Nous souhaitons donc conserver une approche qualitative.
S’agissant des emplois francs, l’expérimentation lancée au bk1erek avril 2018 et étendue en avril dernier se poursuit et sera généralisée, dès le début 2020, à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, du territoire national. Le projet de budget pour 2020 prévoit donc une enveloppe en forte augmentation, visant un objectif de 40 000 contrats de ce type à la fin de l’année prochaine. Il y a quelques jours, j’étais à l’agence Pôle emploi de Douai pour attester du nombre croissant de ces emplois francs, ainsi que pour écouter et rassurer les agents de Pôle emploi, qui sont très profondément engagés dans la réforme de l’assurance chômage.
Vous avez été nombreux à souligner l’importance de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Vous avez pu constater qu’elle bénéficiera d’un budget de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à 2019. J’attends dans les semaines à venir les rapports d’évaluation ; je les prendrai en considération pour examiner, en liaison avec les promoteurs de cette action, comment faire évoluer le dispositif et l’élargir.
Concernant les écoles de production, je rappelle que c’étaient les régions qui les finançaient et que ce sont elles qui, pour la plupart, ont brutalement décidé d’arrêter de le faire. L’État va donc prendre le relais, mais dans une situation de crise. Je voulais souligner ce point, monsieur Perrut, car nous croyons en ce dispositif et nous avons été surpris et choqués par le désengagement brutal des régions. (Mme Corinne Vignon applaudit.)
S’agissant de la mobilisation des acteurs, vous avez parfaitement raison, monsieur Vercamer : pour vaincre le chômage, il faut aussi travailler sur les questions de garde des enfants et de mobilité. Nous y veillons.
Pour ce qui concerne les acteurs de l’accompagnement, plusieurs d’entre vous ont insisté sur le niveau élevé des financements supplémentaires accordés aux missions locales.
Quant à Pôle emploi, il disposera de 622 millions d’euros de ressources supplémentaires l’année prochaine, grâce au dynamisme de la contribution de l’UNEDIC, qui progresse chaque année, et au passage de 10 % à 11 % de la part des contributions salariales à son financement. Nous créerons en outre 1 000 postes supplémentaires, afin d’offrir, en application de la réforme de l’assurance chômage, un accompagnement renforcé à 1 million de demandeurs d’emploi, ce qui constitue un effort inédit. Une action sera également menée à l’intention des bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.
Comme je l’avais indiqué en commission, nous avons échangé avec le réseau Alliance Villes Emploi sur la nécessité de poursuivre la transformation des maisons de l’emploi. Sous cette réserve, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement de la rapporteure spéciale et sur les amendements identiques portant sur le sujet.
Pour ce qui est du plan d’investissement dans les compétences, vous l’avez bien noté, madame Dubié, le niveau de formation est le premier marqueur du chômage ; ce dernier atteint ainsi 18 % parmi les personnes sans qualification. Le plan continue à monter en puissance, avec un nouvel engagement de 3 milliards d’euros, financé pour moitié par les crédits budgétaires et pour moitié par la contribution des entreprises, par l’intermédiaire de France compétences.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je dirai juste un mot de l’apprentissage, dont vous avez souligné l’évolution, avec des degrés d’enthousiasme divers. Le nombre d’apprentis a connu une augmentation inédite de 8,4 % au premier semestre, pour s’établir à 458 000, un chiffre jamais atteint : un an après la réforme, nous comptons le plus grand nombre d’apprentis jamais enregistré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cette dynamique ira en s’accentuant.
Pour conclure – car nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats –, je rappelle la philosophie générale de la mission « Travail et emploi » : intensifier l’effort d’inclusion des plus vulnérables, accroître les efforts de formation et stimuler la création d’emplois, notamment par l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. Je vous remercie de bien vouloir respecter cette limite.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : En 2018, le Gouvernement a souhaité réformer les entreprises adaptées. Il ambitionnait de doubler la taille de ce secteur d’ici à 2022, en déployant divers moyens destinés à soutenir les emplois, à travers trois expérimentations : le développement des entreprises adaptées, la mise en place de CDD dits « tremplin » et l’entreprise pro-inclusive.
Un an après cette réforme, près de 150 entreprises adaptées sont engagées dans ces expérimentations. Pouvez-vous nous préciser le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap qui en bénéficient ? Selon les informations qui nous ont été communiquées par les associations, moins de 400 contrats auraient été conclus.
Pourtant, en 2019, le Gouvernement a demandé à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – de participer au financement des expérimentations à hauteur de 50 millions d’euros. Vous prévoyez de réitérer cette ponction sur les ressources dédiées à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en inscrivant à l’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 un montant pouvant atteindre 55 millions d’euros, alors que le chômage des personnes en situation de handicap reste très élevé.
Selon nos calculs, ce prélèvement financera non seulement l’expérimentation, mais aussi les emplois actuels en entreprises adaptées socles. En effet, le coût d’un contrat tremplin étant estimé à environ 10 000 euros, les 400 contrats conclus en 2019 représenteraient un coût maximum de 4 millions d’euros, loin des 55 millions prélevés. Nous assistons donc, en toute discrétion, à un désengagement de l’État du financement des emplois existants.
D’autre part, si les moyens de l’AGEFIPH ne semblent pas menacés à court terme, qu’en sera-t-il à l’avenir ? Aucun outil prédictif du montant de la collecte qui sera perçue à l’horizon 2021 ne semblant exister, nous souhaitons savoir sur quelles simulations ou quelle étude d’impact vous vous êtes fondée pour pérenniser ce prélèvement annuel, sans risquer de fragiliser à long terme les moyens disponibles pour accompagner les parcours des personnes handicapées vers et dans l’emploi.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : En juillet 2018, j’ai signé avec Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, une convention avec le secteur des entreprises adaptées, représenté par l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et APF France handicap. Après des mois de travail et de concertation, nous nous sommes fixé un objectif commun, qui consiste à faire grandir ce dispositif, qui concerne aujourd’hui 40 000 personnes en situation de handicap, pour atteindre progressivement, à l’horizon 2022, 80 000 bénéficiaires par an. C’est important, car ce tremplin vers l’emploi porte ses fruits et se révèle essentiel pour de nombreuses personnes en situation de handicap qui ne sont pas en mesure d’occuper immédiatement des emplois ne faisant pas l’objet d’aides financières.
Cette année, nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs du secteur sur les conditions nécessaires pour leur permettre de monter en puissance et de transformer leur modèle économique. Ce sont eux qui ont souhaité ne pas aller trop vite dans un premier temps, afin de laisser le temps aux structures concernées de changer d’échelle – c’est-à-dire ne pas se contenter de créer des postes supplémentaires, mais aussi travailler autrement, et notamment jouer davantage leur rôle de tremplin vers l’emploi ordinaire. Le dispositif des CDD tremplin, dont nous espérons que 4 000 seront signés en 2020, vient d’ailleurs d’entrer en vigueur.
Pour lancer cette démarche, le secteur a souhaité réaliser, avec mon concours, un tour de France de l’inclusion. Entamé à Pau en ma présence il y a quelques semaines et décliné dans toute la France, il vise à mobiliser les entreprises adaptées pour qu’elles fassent évoluer leur modèle. Cette démarche comprend deux volets. Le premier tend à permettre aux personnes les plus proches de l’emploi de passer, à titre transitoire, par l’entreprise adaptée, afin d’atteindre l’emploi ordinaire. Le second consiste à travailler davantage, dans chaque département, avec les donneurs d’ordre – comme nous le faisons par le moyen de groupes de travail d’entreprise, dans le cadre de la démarche « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ! » –, afin d’assurer une continuité entre entreprises ordinaires et entreprises adaptées, donc de donner de plus grandes chances d’emploi ordinaire à nos concitoyens souffrant d’un handicap.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu la réponse à nos questions…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet été, ce n’est pas au Parlement qu’une décision très importante a été prise, c’est à Matignon, dans le bureau du Premier ministre : il s’agit d’un décret, dont nous n’avons pas pu débattre, qui va bouleverser complètement les modalités de l’assurance chômage et de l’indemnisation des personnes privées d’emploi.
Je le dis sans détour : cette réforme est dévastatrice. Nous estimons que c’est peut-être, sur le plan social – et vous savez pourtant les reproches que nous vous adressons –, la pire du quinquennat, avec celle des retraites. Au total, vous comptez réaliser près de 3,5 milliards d’économies sur le dos des plus fragiles.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et allez donc !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, comme l’a montré l’INSEE, les inégalités et la pauvreté progressent en France : le pays compte désormais 9,3 millions de pauvres, soit 500 000 de plus qu’au début du quinquennat. Les principales causes de cette régression sociale, selon l’INSEE, tiennent à la baisse des aides personnalisées au logement et à l’augmentation des revenus financiers. Nous vous avions pourtant prévenus.
À ces deux facteurs de creusement des inégalités, vous souhaitez en ajouter un troisième. Par cette réforme, entrée en vigueur le bk1erek novembre, vous allez faire payer aux chômeurs ce que vous offrez aux plus fortunés, en réduisant les indemnités des premiers, lesquelles sont, pour moitié, déjà inférieures à 950 euros par mois. Ainsi, pour plus de 1 million de personnes, qui touchent aujourd’hui environ 900 euros par mois, les indemnités chômage baisseront d’environ 200 euros. Pour les 200 000 les plus précaires, elles seront presque divisées par deux, passant de 868 euros à 431 euros !
Enfin, le durcissement des conditions d’entrée privera un grand nombre de nos concitoyens de l’assurance chômage. Ils devront donc basculer vers les minima sociaux.
Madame la ministre, dans votre projet de budget pour 2020, la plupart des dispositifs dédiés à l’accès et au retour à l’emploi perdent des crédits. En revanche, vous prévoyez une hausse de 10 % du recours à l’allocation de solidarité spécifique, attribuée aux chômeurs lorsqu’ils arrivent en fin de droits. Est-ce là la démonstration que le Gouvernement anticipe le basculement de milliers de nos concitoyens de l’assurance chômage vers les minima sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, un décret, c’est un décret. Si l’Assemblée nationale devait valider tous les décrets de la République, les relations entre le Gouvernement et le Parlement s’en trouveraient assez largement modifiées. En outre – si vous me permettez, en cette heure tardive, un trait d’humour –, les nuits n’y suffiraient pas. (Sourires.)
J’ai accepté, sans y être aucunement obligée, d’être auditionnée par la commission des affaires sociales pour y présenter notre projet de décret en matière d’assurance chômage, alors même qu’aucun texte ne le prévoyait.
Je souhaitais insister sur ce point, car plusieurs d’entre vous ont décidé – et c’est bien sûr votre liberté – de transformer le débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en une sorte de séance prolongée de questions au Gouvernement sur l’assurance chômage. Or je ne peux pas vous répondre sur ce sujet ce soir, car je suis ici pour présenter et défendre le projet de budget de la mission « Travail et emploi ».
Vos interventions constituent donc, d’une certaine façon, des monologues. J’ai entendu, depuis tout à l’heure, beaucoup d’affirmations inexactes, voire fausses, auxquelles je ne répondrai pas : il faudra trouver d’autres lieux pour le faire.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci pour cette réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Madame la ministre, vous vous êtes déplacée dans le Nord le lundi 28 octobre, à Douai et dans ma circonscription, à Erquinghem-Lys. À Douai, vous avez passé du temps avec les équipes de Pôle emploi, dont vous avez pu mesurer l’engagement, et vous avez constaté la réussite des emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez également bien voulu visiter avec moi une entreprise de taille intermédiaire, le groupe Ramery, qui exerce dans le secteur du BTP. Nous avons pu noter, en ces deux occasions, l’engagement des entreprises, ainsi que des CFA, des formateurs et des jeunes pour réussir l’intégration de ces derniers dans l’entreprise, par l’intermédiaire de l’apprentissage.
Cette visite a permis d’illustrer la réussite du plan d’investissement dans les compétences et de mesurer l’engagement des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification que nous avons rencontrés. Madame la ministre, comment envisagez-vous l’importance de ce plan d’investissement et son rôle dans l’insertion professionnelle des jeunes pour l’année à venir ?
Je voudrais aussi savoir ce que vous pensez du programme 111, qui vise à améliorer la qualité de l’emploi et des relations du travail. Lors de votre visite de l’entreprise Ramery à Erquinghem-Lys, nous avons vu des dirigeants d’entreprise et des salariés mobilisés ensemble autour d’un même objectif, à savoir une qualité de vie au travail améliorée et une dynamique partagée la plus forte possible. Les crédits du programme 111 permettent en outre de poursuivre le déploiement de la réforme du code du travail que vous avez évoquée, laquelle inclut la création dans les entreprises concernées d’un comité social et économique – CSE –, la restructuration des branches professionnelles, et fixe un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je dirai d’abord un mot du plan d’investissement dans les compétences. J’ai déjà mentionné l’effort de 3 milliards d’euros qui sera consenti l’année prochaine, mais je souhaiterais en préciser les modalités de mobilisation. Comme vous le savez, une partie importante du plan fait l’objet d’une contractualisation avec les régions : seize sur dix-huit sont engagées dans ce processus. Pour les deux régions restantes, l’application du plan est confiée à Pôle emploi, parce que la baisse de la formation des demandeurs d’emploi les moins qualifiés y est telle que l’État aurait finalement payé une tâche qui fait pourtant partie des missions décentralisées aux régions.
Quatre axes nous permettent de déployer le plan dans tout le pays.
Le premier concerne les parcours de formation qui seront négociés dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences : nous souhaitons passer d’une logique de stage à une logique de parcours de formation, qui sera beaucoup plus efficace.
Nous consolidons ensuite, à travers le plan d’investissement dans les compétences, la garantie jeunes – qui concerne 100 000 jeunes – et le PACEA. Ces deux dispositifs affichent des résultats très positifs et permettent aux jeunes de construire leur avenir de manière proactive. Le PIC nous permettra également de renforcer les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance et des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE.
Le troisième axe, très important, consiste à repérer les jeunes « invisibles ». La France compte aujourd’hui – c’est un de ses drames – 1,3 million de jeunes sans emploi ni formation. Moins de la moitié d’entre eux frappent à la porte des missions locales. Cela revient à dire qu’aujourd’hui, une partie très importante de la jeunesse ne se projette pas dans l’avenir et ne voit pas comment quiconque pourrait l’aider.
Nous avons donc lancé, avec le service public de l’emploi et le plan d’investissement dans les compétences, un appel à projets faisant intervenir de nombreux acteurs innovants. Par exemple, des programmes tels que « Sport dans la ville » nous permettraient d’aller chercher certains jeunes qui ne fréquentent aucune structure publique, mais qui font du sport.
Enfin, nous menons des expérimentations concernant l’intégration des réfugiés, que j’ai déjà évoquées.
Pour ce qui est du programme 111, les partenaires sociaux devraient commencer prochainement une négociation sur la santé et la qualité de vie au travail. Nous attendons leur retour.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Madame la ministre, je voudrais évoquer, s’agissant de votre projet de budget pour 2020, plus particulièrement la généralisation des emplois francs à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Vous avez indiqué en commission que ce dispositif toucherait environ 17 000 personnes fin 2019 et environ 40 000 l’an prochain, mais le critère d’éligibilité des communes changera-t-il ? Les communes écartées en 2014, par le gouvernement socialiste précédent, des dispositifs prévus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – je pense, bien entendu, à des territoires du département que j’ai l’honneur de représenter ici, mais pas seulement – l’avaient été à cause du seul critère alors pris en compte, à savoir le revenu par habitant. C’est ainsi que certaines communes du département des Ardennes, comme Fumay, Nouzonville, Bogny-sur-Meuse ou Revin, ont été écartées du dispositif, alors que les taux de chômage, de pauvreté et de bénéficiaires du RSA y sont très largement supérieurs aux taux nationaux. Vous avez dit que le taux moyen de chômage dans les QPV était de 23 %. Or, dans les communes que je viens de citer, il se situe entre 23,7 % et 25,3 % – d’où l’incompréhension des élus et des acteurs sociaux.
Les collectivités se mobilisent, notamment en se portant candidates pour intégrer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et des efforts financiers seront, bien entendu, sollicités de leur part.
Le décret bknoek 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixait la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je serais curieux, madame la ministre, d’avoir quelques éléments de réponse quant à cette codification, même si je sais qu’elle ne dépend pas seulement de votre ministère. En tous cas, ces territoires en difficulté attendent avec beaucoup d’impatience ces éléments de réponse. Ce ne serait que justice qu’ils les aient.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, les emplois francs, qui sont désormais en vitesse de croisière et peuvent se développer, sont très importants pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Dans le cadre de l’expérimentation en cours, on constate 80 % d’embauches en CDI, ce qui est une bonne nouvelle car ce n’était pas gagné d’avance. De fait, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font l’objet d’un préjugé, d’un stéréotype, et le fait qu’ils entrent dans l’entreprise est une réussite.
Dans les Ardennes, département que vous connaissez mieux que quiconque, le taux de chômage a baissé depuis deux ans, passant de 11,5 % à 9,8 %. Il existe cependant, comme vous l’avez dit, de grandes différences à l’intérieur du département – c’est aussi le cas dans d’autres. Pour l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux de chômage est de 23 %, soit un chiffre très élevé par rapport à la moyenne nationale.
Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur lequel vous m’interrogez en même temps que sur l’évaluation fine, territoriale, du dispositif des emplois francs, relève de ma collègue ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à qui je ferai part de votre question. De toute façon, nous mènerons une évaluation continue des emplois francs, notamment pour ce qui concerne le taux de chômage dans les zones les plus touchées. Il faudra intégrer ces éléments d’évaluation dans la réflexion à mener.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.