Projet de loi de finances pour 2020 : Article 78
debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 467 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 1900.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement concerne un sujet en discussion depuis deux ans, celui de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles. Depuis plusieurs années, les collectivités, l’État et les parlementaires constatent une grande diversité dans le montant des dotations forfaitaires majorées reçues par les communes nouvelles ; certaines communes de Savoie ont ainsi obtenu un bonus de 18 euros par habitant, tandis que d’autres, dans l’Aude ou les Deux-Sèvres, ne recevaient que quelques dizaines de centimes par habitant.
Nous proposons de remédier à cette grande disparité et d’harmoniser ce montant à 6 euros, ce qui correspond à la moyenne des attributions aux communes nouvelles au cours des dernières années. Une telle disposition offrirait une grande stabilité, avec un montant garanti et bien ajusté. Les associations avec qui nous en avons discuté ont elles aussi souligné cette complexité et les écarts trop importants entre collectivités.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Nous y avons travaillé avec le ministère afin de trouver la meilleure formule et de permettre la création de communes nouvelles. Bien entendu, ce dispositif ne serait mis en place qu’après les élections municipales et ne concernerait donc que les fusions de communes à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La dotation d’amorçage que vous proposez vise le même objectif que le bonus de dotation forfaitaire de 5 %, mais il l’atteindra d’une façon plus efficace en attribuant à chaque commune nouvelle un même montant d’amorçage, qui ne dépendra pas des montants de la dotation forfaitaire perçue les années précédentes. Un tel dispositif mettrait ainsi fin aux inégalités que vous avez évoquées. Nous y sommes favorables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je trouve l’idée très intéressante. Je m’interroge cependant sur un possible effet de bord sur les autres communes – à moins que tout cela ne se fasse à enveloppe et périmètre constants ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous n’avons pas identifié d’effet de bord et nous veillerons à ce qu’il ne s’en produise pas après la mise en œuvre du dispositif – mais il n’y a pas de raison que cela arrive. Je rappelle que le dispositif ne concernera que les communes nouvelles à venir : les communes existantes ne seront pas concernées. Le montant global ne change pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agira d’une répartition différente de la même enveloppe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 271 et 466.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement propose de rétablir la garantie des sommes perçues au titre de la DSR pour les communes concernées intégrant une commune nouvelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 466 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les élus demandent de la stabilité et de la visibilité. Il serait donc préférable de ne pas modifier les règles d’une année à l’autre – c’était, soit dit en passant, la même chose pour l’amendement bknoek 467, qui concernait le seuil de population.
Il faut considérer que la création d’une commune nouvelle produit des synergies, qui, au bout de trois ans, donnent leur plein effet. On ne peut pas considérer qu’une commune est ad vitam æternam une commune nouvelle ; il faut bien qu’elle devienne un jour une commune comme les autres.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable : pour le coup, l’adoption de cet amendement provoquerait ce que Mme Pires Beaune craignait tout à l’heure, à savoir des versements aux dépens des autres communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 272 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1885, 1778, 275, 276 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement reprend une proposition émise dans le cadre du rapport de 2015 relatif à la réforme de la DGF. Il s’agirait de supprimer la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de reverser les plus de 700 millions d’euros qui y sont affectés, pour partie à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour partie à la dotation de solidarité rurale, à proportion de la ventilation actuelle. Parmi les plus de 20 000 communes qui perçoivent aujourd’hui la DNP, seules quarante-huit seraient perdantes : celles qui ne perçoivent ni la DSU ni la DSR. Il me semble donc que cette proposition nous permettrait d’avancer dans le cadre de la réforme de la DGF.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer, madame Pires Beaune, que vous avez défendu en même temps l’amendement bknoek 1778 ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, car l’amendement bknoek 1778 porte sur un tout autre objet. S’il évoque les mêmes dotations, il ne vise pas le même but. Il tend en effet à doubler la péréquation verticale par la DSU et la DSR, grâce à un financement de l’État – dont c’est effectivement le rôle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 275, 276 et 277 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Par ces amendements assez classiques, je propose de majorer la progression de la DSU et de la DSR afin de renforcer la péréquation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bknoek 1885, vous savez, madame Pires Beaune, que nous avons nous aussi suggéré d’intégrer, à terme, la DNP dans la DSU et la DSR. Hélas, pour des raisons de calendrier, il ne me paraît pas possible de mettre en œuvre cette mesure maintenant, du fait de la prochaine refonte des indicateurs financiers : nous devrons conduire un très gros chantier au cours des deux prochaines années, et c’est précisément dans ce cadre que nous allons travailler à l’intégration 10676de la DNP dans la DSU et la DSR. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Les quatre amendements suivants sont d’une autre nature. Visant à augmenter davantage encore la DSU et la DSR, il s’agit de « marronniers ». Or, aujourd’hui, quand on additionne les montants de la DSU, de la DSR et de la DNP, on arrive à 6 milliards d’euros de dotations de péréquation de l’État. C’est un niveau très important, et même un niveau record. Environ 35 % de l’ensemble des dotations visent un objectif de péréquation, et je pense qu’elles le remplissent.
Prenons un département cher à M. Pupponi, la Seine-Saint-Denis : au sein de la DSU, 23 millions d’euros, soit 10 % de l’enveloppe totale, sont destinés à ce département, dont vingt et une communes sont éligibles à cette dotation. La ville de Sarcelles perçoit aujourd’hui 731 euros de dotation par habitant. Ce sont des montants importants, dont nous nous réjouissons.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est bien, mais il faut faire encore mieux !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour autant, je ne pense pas qu’il faille accentuer encore ces écarts. Avis défavorable.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oh ! Et votre bonne ville d’Auch, combien perçoit-elle de DSU ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame Pires Beaune, votre amendement bknoek 1885 est incompatible avec la volonté d’une réforme de la DGF concertée et partagée avec les associations d’élus. Or vous savez combien nous souhaitons travailler avec vous sur ce sujet.
Quant aux autres amendements, qui visent à augmenter la DSU, ils sont incompatibles avec l’équilibre que nous voulons maintenir avec la dotation forfaitaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : S’agissant de mon amendement bknoek 1885 visant à réformer la DNP, j’entends votre explication mais l’argument n’est pas recevable. L’année dernière, en effet, vous avez engagé une réforme de la DGF des EPCI ; or cette proposition était issue du rapport d’information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal que j’avais présenté avec Mme Louwagie, et vous l’avez reprise à votre compte sans attendre la réforme globale.
Ce qui est fait aujourd’hui ne sera plus à faire demain. Je maintiens mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, nous ne demandons pas l’aumône. Notre demande d’une augmentation d’environ 100 millions d’euros de la DSU et de la DSR est largement en dessous de ce que l’État nous reprend avec la non-compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. En 2018, cette exonération atteignait 963 millions d’euros et concernait, pour une large part, des communes de banlieue ; or l’État ne l’a compensée qu’à hauteur de 102 millions d’euros. Ces communes subissent donc une perte annuelle de 860 millions d’euros, une somme que l’État leur doit mais ne leur verse pas. Aujourd’hui, nous demandons une augmentation de 100 millions d’euros de la DSR et de la DSU, ce qui est bien inférieur à ces 860 millions, et vous nous répondez que nous percevons déjà assez de dotations ? Certes, nous bénéficions de la péréquation, mais les montants que nous recevons ne compensent pas la perte liée à la non-compensation de l’exonération de TFPB !
Vous ne pouvez pas vous contenter de mettre en avant ce que vous nous donnez en oubliant de mentionner ce que vous nous retirez. Faites le calcul ! Nous attendons toujours un rapport du Gouvernement sur cette question. Tout le monde dit que la non-compensation est dramatique pour les collectivités, mais personne n’en tire les conclusions.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 278 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vois que vous êtes pressé, monsieur le président – peut-être parce que de nombreux amendements issus de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, ne sont pas défendus –, mais j’aimerais passer un peu de temps sur l’amendement bknoek 1896, qui concerne une nouveauté de ce projet de loi de finances, lequel touchera l’ensemble de nos concitoyens des départements d’outre-mer.
Historiquement, la DACOM est une enveloppe fermée, qui évolue à la même vitesse que la DSU, la DSR et la DNP. Or, cinq ans après la création de cette dotation, la DGCL et le CFL ont comparé l’évolution de cette enveloppe avec celle des dotations de droit commun, et ils se sont aperçus d’un écart significatif. Il a donc été décidé – c’est un engagement du Président de la République, que la majorité veut évidemment tenir – de rattraper, sur cinq ans, cet écart entre le montant effectif de la DACOM et le montant des dotations que les communes d’outre-mer auraient perçues si elles avaient été régies par le droit commun. L’écart a été évalué à 55 millions d’euros, mais il se trouve que les communes de Mayotte n’ont pu être intégrées au calcul, faute de données financières disponibles.
En accord avec Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, je propose donc d’incrémenter le taux de majoration au prorata de la population de Mayotte, de sorte que l’écart de péréquation dont pâtissent actuellement nos concitoyens d’outre-mer soit bien comblé en cinq ans.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien ! Mais comment cela sera-t-il financé ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable : M. le rapporteur spécial a très bien expliqué l’écart existant et les modalités de son rattrapage pour Mayotte. Nous avions déjà fait de même pour la Guyane et pour La Réunion.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces efforts à l’endroit des départements et régions d’outre-mer sont évidemment nécessaires. Je pense notamment au département de Mayotte, qui est, sur de nombreux sujets, l’avant-poste de la France dans les Comores, et qui nous tient particulièrement à cœur. Nous déplorons que ces collectivités aient été oubliées jusqu’ici, mais nous saluons le rattrapage à venir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1871 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 1599.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore un amendement lorrain ! (Sourires.)
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Afin d’assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d’outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les finances publiques locales sont parfois mal maîtrisées dans les outre-mer : un rapport de la Cour des comptes de 2017 alerte ainsi sur la situation financière des départements d’outre-mer.
Vous l’avez compris, cet amendement vise à une meilleure évaluation des fonds de péréquation dans les outre-mer. En le défendant, je souhaite souligner la nécessité de transparence des comptes publics, l’importance de la certification des comptes par un organisme indépendant, à l’instar des chambres régionales des comptes – CRC – en métropole, et l’intérêt que peuvent porter les parlementaires et nos concitoyens aux enjeux de bonne gestion financière dans les outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cher collègue, votre souci de transparence est tout à fait louable. Cependant, les rapports des chambres régionales des comptes sur les finances des collectivités territoriales d’outre-mer sont déjà assez nombreux.
D’autre part, vous ignorez peut-être que le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’au sénateur Georges Patient, une mission sur les finances des collectivités territoriales d’outre-mer, qui nous a amenés à recueillir un certain nombre d’informations sur le sujet et à organiser des auditions. Le rapport que nous allons remettre au Premier ministre dans les prochains jours ou les prochaines semaines apportera un éclairage important sur la réalité des finances des collectivités territoriales ; il comprendra plusieurs propositions visant à accompagner ces dernières, en particulier quelques recommandations en matière de publication d’informations et de transparence, et insistera sur le rôle central des chambres régionales des comptes.
Dans la mesure où votre amendement sera bientôt satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je n’avais pas toutes ces informations. Vous me voyez ravi de la publication prochaine de votre rapport. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2121.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un ajustement technique…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vite dit ! Cet amendement n’est pas neutre !
Mme Jacqueline Gourault : …nécessaire à la bonne répartition des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation bénéficiant aux communes, d’une part, et aux départements, d’autre part. Il convient de remédier à l’absence de règle de partage des produits perçus par la Ville de Paris, qui exerce à la fois, comme vous le savez, les compétences d’une commune et celles d’un département.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement, de même que l’amendement bknoek 2122 que nous examinerons dans quelques instants, n’a pas été examiné par la commission des finances. Comme je fais confiance au Gouvernement, je lui donnerai, à titre personnel, un avis favorable.
Cependant, cet amendement s’en remet au pouvoir réglementaire : j’aimerais donc, madame la ministre, que vous assuriez un suivi des décisions que vous prendrez, comme vous le faites habituellement, afin que nous puissions en discuter par la suite en commission des finances.
Avis favorable aux amendements bknosek 2121 et 2122.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si je ne conteste pas la nécessité d’aborder ce sujet, je m’étonne que cet amendement arrive à un stade aussi avancé des discussions sur le projet de loi de finances. Il a été déposé par le Gouvernement au dernier moment, alors qu’il n’est pas sans conséquences au vu des montants en jeu sur les enveloppes fermées de la péréquation.
Mme Jacqueline Gourault : C’est une disposition technique !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Certes, mais vu l’envergure financière de la Ville de Paris, l’impact de cet amendement sur les enveloppes de péréquation départementale et communale est réel ! Je sais tout le sérieux dont vous faites preuve, madame la ministre, mais le dépôt aussi tardif d’un amendement de cette importance est tout de même difficile à avaler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le sujet est sans doute très complexe, mais nous avons besoin des chiffres, madame la ministre. En effet, c’est la Ville de Paris qui verse la moitié des ressources du FSRIF, habituellement doté de 330 millions à 350 millions d’euros. Ce que Paris ne paiera pas sera financé par les autres communes ; à l’inverse, si Paris paie plus, les autres paieront moins. La question n’est donc pas neutre ! De même, la participation de la Ville de Paris au FPIC est assez importante. Il faudra donc que les informations remontent à la commission des finances ; je peux comprendre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, mais les choses doivent se faire dans la transparence afin d’éviter que certaines communes pâtissent d’effets de bord qui seront loin d’être neutres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Vraiment, cette question est purement technique. Nous l’avons déjà réglée pour la métropole de Lyon, qui exerce en même temps les compétences d’une commune et d’un département, ainsi que pour la collectivité de Corse, qui exerce en même temps les compétences d’un département et d’une région. Je le répète, il s’agit d’un ajustement technique qui tire les leçons de la création de la Ville de Paris au bk1erek janvier 2019 – c’est pourquoi cet amendement arrive maintenant – et qui est nécessaire à la bonne répartition des dotations et des fonds de péréquation du bloc communal et des départements.
Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques chiffres. En 2018, les produits fiscaux perçus par la Ville de Paris l’ont été à 62 % en tant que commune et à 38 % en tant que département.
Je le répète encore une fois, il s’agit vraiment d’une mesure technique. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer cette règle de partage, conformément à ce qui a été prévu par l’ordonnance du 8 février 2018 pour les autres cas de partage concernant la Ville de Paris, comme la répartition des recettes réelles de fonctionnement.
À cet égard, le présent amendement contient un autre ajustement technique : le partage des recettes utilisées dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements – une nouveauté introduite en 2019 – sera également prévu par le pouvoir réglementaire.
Ces mesures seront prochainement présentées au CFL.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : S’agissant d’éléments relevant du pouvoir réglementaire, nous nous sommes astreints depuis un an et demi à les demander au Gouvernement et ils sont largement fournis à la commission. Il s’agit en effet d’une mesure technique relative au partage entre le niveau départemental et communal des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les pourcentages respectifs sont d’ailleurs indiqués dans l’exposé des motifs. Il ne restera plus qu’à connaître le montant des dotations, ce qui nous permettra de vérifier si tout cela est conforme à ce que nous avons voté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1872 de M. Jean-René Cazeneuve est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1873 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2122.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit du même amendement à caractère technique, cette fois-ci pour la Corse. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est issue de la fusion de deux départements et d’une région.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À quand la même chose pour l’Alsace ?
Mme Jacqueline Gourault : En 2020, pour la première fois, les recettes de la nouvelle collectivité seront prises en compte pour le calcul de la DGF. La part des recettes départementales de la collectivité de Corse sera fixée à 43,44 % de l’enveloppe. C’est un amendement sérieux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je suis très content de voir des amendements sérieux concernant la Corse arriver dans l’hémicycle. Cela change ! Je plaisante.
Cette proposition de modification technique, analogue à celle que vous avez proposée par votre amendement précédent, va évidemment dans le bon sens. Nous souhaiterions simplement que d’ici la deuxième lecture on élargisse la réflexion et qu’on étende ce mécanisme d’écrêtement à l’ensemble des dispositifs départementaux et régionaux, par exemple à la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Nous souhaiterions par ailleurs que la question des recettes réelles de fonctionnement, les RFF, soit remise sur le tapis d’ici la nouvelle lecture. En effet après retrait des droits sur les tabacs, de la taxe sur les transports, des droits de francisation et bien sûr de la dotation de continuité territoriale, la DCT, le ratio de la RFF de la collectivité ne serait plus de 56,56 % mais de 20 %. On ne peut pas considérer, en effet, que le produit de la fiscalité directe entre dans les recettes réelles de fonctionnement. Nous aimerions que ce travail de toilettage soit réalisé autant que possible en coopération avec les collectivités de Corse afin que ses effets soient réellement bénéfiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1779 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1874 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 2473.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui est assez exceptionnel de notre part. Mais à la veille d’un important travail de refonte faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation – une vingtaine d’indicateurs de dotations locales vont être affectés par le changement du potentiel financier –, il nous paraît extrêmement important de concrétiser l’engagement du Gouvernement en nous investissant, nous les parlementaires, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et dans le cadre de nos travaux sur les crédits de la mission. Nous avons deux ans de travail devant nous et nous avons besoins d’éléments pour cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous y sommes favorables, à condition que vous acceptiez que le rapport soit remis au plus tard sept mois après la promulgation de la loi, au lieu de cinq mois, premièrement parce que le délai que vous proposez me paraît peu réaliste, deuxièmement parce qu’il serait préférable de fournir ce document après la clôture des travaux du Comité des finances locales, qui a généralement lieu en juillet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous d’accord avec cette modification consistant à remplacer le mot « cinq » par « sept », monsieur le rapporteur spécial ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui.