Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : M. Schellenberger a saisi l’occasion offerte par l’amendement bknoek 1471 pour s’interroger sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l’Association des départements de France. Il mérite donc d’être soutenu.
Par ailleurs, il convient d’être précis : l’autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l’euro près. C’est important pour les citoyens, qui peuvent ainsi observer concrètement à quoi sert l’impôt local qu’ils paient.
En ce qui concerne les intercommunalités et les départements, leur autonomie fiscale est en effet réduite, mais leur autonomie financière, telle que définie par le Conseil constitutionnel, ne change pas. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a émis un avis sur le sujet, mais peut-être pensez-vous savoir mieux que lui ce qu’il en est…
Il est vrai, je le reconnais, que pour les départements, la liberté de vote du taux n’existe plus. Leur autonomie fiscale – qui, au passage, n’a pas de valeur constitutionnelle – est donc réduite. De ce point de vue, ils se rapprochent de la situation des régions, qui ont perdu le pouvoir de voter les taux. Les régions ne profitent-elles pas néanmoins de politiques publiques ?N’investissent-elles pas et leur action n’est-elle pas soumise au jugement des citoyens ? De toute évidence, si ! La situation n’est pas aussi dramatique que vous la présentez, monsieur le député.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous informe, chers collègues, qu’il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis dans vos interventions.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L’autonomie financière et l’autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées.
À titre personnel, je ne défendrais pas l’autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bénéficier d’un principe qui leur est consubstantiel.
Les départements et les régions, en revanche, sont des collectivités territoriales. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003 a figé un taux acceptable d’autonomie fiscale…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : D’autonomie financière !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …des départements, mais cette autonomie fiscale s’est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d’être aujourd’hui proche du néant. C’est un problème selon moi.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il s’agit de l’autonomie financière et non de l’autonomie fiscale !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 288 et 1878.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je laisse à M. Castellani le soin de le présenter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1878.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est identique à celui de M. François Pupponi et concerne le fonds de péréquation des ressources régionales. Celui-ci repose sur une formule particulièrement complexe et aboutit quelquefois à des résultats paradoxaux. Ainsi la Corse se voit-elle pénalisée au motif d’une évolution plus rapide que la moyenne de sa ressource fiscale, alors même que cette dernière est bien plus faible que dans les autres régions. L’amendement a pour objet de corriger cette anomalie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements relatifs à la Corse. Cette région contribue de la même manière que les autres au fonds de péréquation des ressources régionales. Le principe qui a présidé à la création de ce fonds évolutif est celui de l’égalité entre les régions.
Nous avons la chance d’avoir Jacqueline Gourault parmi nous aujourd’hui. Elle connaît bien la question corse et nous apportera certainement d’autres explications utiles.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mme la ministre de l’Alsace et de la Corse !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Et du Pays basque !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous ne pouvons pas, au nom du principe d’égalité, accepter cet amendement. La Corse est certes une région insulaire, mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est soumise au même régime de répartition des prélèvements et des reversements que les autres régions métropolitaines. L’en exonérer conduirait à reporter les prélèvements sur les autres régions. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Sans ouvrir le débat sur le principe d’égalité, ne s’agit-il pas plutôt d’un principe d’égalitarisme ? La région la plus pauvre contribue pour les régions les plus riches puisque la contribution au fonds est calculée sur la base du taux de croissance des recettes fiscales et non sur celle des ressources réelles.
La Corse est plus pauvre que les autres régions, mais elle contribue chaque année – 800 000 euros en 2016, 1,4 million en 2017 –, pour les autres, à ce fonds, au titre de la péréquation. Cette égalité-là, vous pouvez la garder ! Elle n’a rien de républicain !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je partage, bien entendu, les propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva.
Mme la ministre a déclaré que la Corse n’était pas une région ultramarine.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle n’est pas ultra-vosgienne !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Elle n’est pas ultramarine aux termes de la loi, mais elle l’est sur le plan géographique. Si vous en doutez, allez à Toulon ou à Marseille pour gagner la Corse à pied. Vous verrez que cela sera difficile !
Je ne dis pas cela pour faire de l’humour de quatre sous, mais pour vous faire comprendre que la situation géographique de la Corse, ainsi que toutes ses autres particularités, mériteraient d’être inscrites dans la loi. Voilà ce dont nous devons discuter, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 299, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le rapport de l’Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du bkXXIeek siècle » a été commandé par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, à la suite du déplacement en Corse du Président de la République en 2018.
Il recommande de substituer une fraction de TVA aux droits de consommation sur les tabacs actuellement perçus par la collectivité de Corse et destinés à assumer la charge des routes nationales, transférée en 1993.
La première raison est d’ordre éthique : il s’agit d’éviter que les droits de consommation sur les tabacs, et donc l’évolution du cancer – si vous me permettez un tel raccourci – ne continuent de financer nos routes. La deuxième est financière : même si l’élasticité-prix de ces droits est actuellement favorable, si bien que les ressources augmentent, il y a fort à parier que la convergence des prix entre la Corse et le continent aura pour effet – et c’est heureux – de faire baisser la consommation et donc de réduire les recettes fiscales.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir la pérennité des ressources fiscales de la Corse et d’éviter, à terme, que son budget ne soit déséquilibré pour des raisons historiques tenant au mouvement de décentralisation en faveur de la collectivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je reviens brièvement à l’amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d’un ensemble.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bknoek 299. J’ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez en effet, monsieur Acquaviva, de substituer une part de TVA aux droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse. Un amendement similaire, comme vient de le rappeler M. Jerretie, a déjà été discuté en première partie du PLF et la position du Gouvernement n’a évidemment pas changé depuis.
Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, celle-ci perçoit déjà une fraction de TVA en substitution de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Je vous demande dès lors de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c’est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l’été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est le saucisson, pas le tabac !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu’il n’y aura plus d’avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cette diminution, puisqu’elle devrait avoir pour effet de réduire le nombre de cancers. Tel est justement l’objectif de l’augmentation des prix : inciter les gens à ne plus acheter de cigarettes ! Mais si la collectivité est favorable à cet effort de santé publique, elle ne veut tout de même pas être pénalisée par une dégradation de ses ressources. Faisons donc en sorte que la TVA – dont le produit finira par progresser plus vite que celui des droits de consommation sur les tabacs – compense cette perte de recettes. L’amendement ne fait que tirer les conséquences logiques de l’augmentation du prix du tabac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C’est bien d’ailleurs la conclusion de la mission de l’Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l’IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! Nous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j’affirme à nouveau qu’il n’est pas bien que les cancers financent nos routes !
Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, dont j’entends souvent parler depuis 10691tout à l’heure, n’existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l’autonomie fiscale : c’est une dotation indexée.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : S’agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l’amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d’une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d’autonomie fiscale. J’aimerais tout de même que l’on puisse s’arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l’Inspection générale des finances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si nous n’avons pas mené bataille contre la convergence des droits de consommation sur les tabacs, c’est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l’évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l’attribution d’une part du produit de la TVA.
Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d’essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. le ministre Le Maire. Il va falloir reprendre cette affaire car votre réponse n’est pas satisfaisante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne voudrais pas vous laisser entretenir une petite musique : c’est la position du Gouvernement que je soutiens ici, celle qui a fait l’objet de discussions en première partie devant le ministre de l’économie et des finances. Je n’ai aucunement exprimé une position personnelle.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dont acte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 299.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1781.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’indique tout d’abord que j’ai voté évidemment l’amendement bknoek 2471 du Gouvernement – même si ceux de M. Bricout, que son adoption a fait tomber, prévoyait plus de péréquation entre les départements –, mais je remarque, et c’est une fâcheuse tendance, que les amendements gouvernementaux concernant les départements arrivent en séance au dernier moment, sans qu’on ait donc le temps de les examiner. J’en ai en mémoire quelques exemples par le passé. Les majorités changent mais les mauvaises habitudes demeurent.
Quant à l’amendement bknoek 1781, il est défendu, ainsi que l’amendement bknoek 1784 et, par avance, le bknoek 1792.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement a pour but d’inclure une section d’investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d’action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d’un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, investissements auxquels les communes contribuent à travers ledit FCCT, ce que ne prévoit pas la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous entamons l’examen des amendements portant sur la métropole du Grand Paris. L’année dernière, nous n’en avions adopté qu’un seul, destiné à prolonger pour un an le dispositif relatif aux flux financiers entre la MGP et les établissements publics territoriaux. Nous avions alors hésité à porter ce délai à deux ans, et peut-être aurions-nous dû le faire. En tout état de cause, plusieurs amendements identiques vont venir en discussion – dont un de la commission et un autre de Laurent Saint-Martin –, qui tendent à prolonger jusqu’à 2020 le dispositif de neutralité financière adopté en 2018. À l’exception de ces amendements, je donnerai un avis défavorable à toutes les propositions relatives à la MGP, tout simplement parce qu’une décision politique, au niveau local et national, doit de toute façon être prise sur le sujet. En effet, à partir de l’année prochaine, la cotisation foncière des entreprises va entrer en ligne de compte, pour des montants importants et avec des conséquences qui pourraient être lourdes.
J’espère que l’examen du projet de loi « 3D » sera l’occasion pour nous de travailler sur l’évolution de la métropole du Grand Paris, non seulement s’agissant de la structure de gouvernance – je sais que beaucoup d’entre nous ont des idées sur le sujet –, mais aussi sur les flux financiers, qui représentent 3,4 milliards, un chiffre loin d’être anodin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable puisque le FCCT est principalement alimenté par les recettes de fonctionnement perçues par les communes. Il serait donc particulièrement complexe de distinguer la part du montant du FCCT concourant au financement des dépenses de fonctionnement des établissements publics territoriaux de celle concourant au financement de leurs dépenses 10692d’investissement. En outre, l’imputation de ce fonds en section de fonctionnement n’a aucune incidence sur l’équilibre global du budget des communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Revenons-en à l’origine de ce débat : le problème ici n’est pas la métropole du Grand Paris mais le calcul de la contribution à la réduction de la dépense publique. Si on ne prend pas en compte la part des recettes réelles de fonctionnement pour calculer la participation à l’effort de redressement des finances publiques, on reste dans une logique classique selon laquelle l’excédent de recettes de fonctionnement permet d’alimenter le budget d’investissement, sans se poser la question de la nature desdites recettes. Mais comme on est tous à voir comment minimiser les recettes réelles de fonctionnement de notre collectivité pour minimiser sa contribution au redressement des finances publiques, on cherche à s’assurer que la plus grande part possible des recettes de la collectivité soit inscrite dans la bonne case, à savoir dans la case « investissement ». C’est le problème de tous les flux financiers entre collectivités : ils doivent être correctement fléchés, non pas pour des raisons de sincérité budgétaire mais bien pour optimiser l’application d’une règle mal calibrée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1792 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 289 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.
Mme Jacqueline Gourault : Il concerne la dotation de solidarité communautaire, et vient en réponse à certains des amendements déposés – en accédant sur un point à la demande de M. Pupponi, grand spécialiste de la DSC.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah !
Mme Jacqueline Gourault : Pour tirer les conséquences de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, nous suggérons de demander aux EPCI signataires de ces contrats d’adopter un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes.
Par ailleurs, nous proposons de clarifier le fonctionnement de la DSC, dont les règles d’application sont aujourd’hui complexes et parfois difficiles à comprendre. Nous envisageons ainsi de transférer la DSC du code général des impôts au code général des collectivités territoriales, mais aussi de clarifier son fonctionnement et ses critères de répartition. Les équilibres actuels seraient conservés : la DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant. Quelques ajustements rédactionnels sont également prévus.
Je crois que vous avez déjà eu un échange avec mon collègue Sébastien Lecornu sur le sujet, monsieur Pupponi. (M. François Pupponi acquiesce.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons débattu de ces questions en commission des finances. Elles ont ensuite été abordées en commission des lois à l’occasion de l’examen du projet de loi dit Engagement et proximité. La commission des finances ne s’est pas prononcée sur l’amendement, mais a exprimé son souhait qu’une solution soit trouvée. J’espère que tel est bien le cas avec cette proposition – nous aurons l’occasion de nous en assurer.
J’émets donc un avis favorable – auquel j’associe Jean-René Cazeneuve – à cet amendement, qui tend à éclairer les débats que nous avons eus en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l’année dernière, s’accompagne d’une prolongation de l’obligation d’adopter un pacte financier.
En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, présentait l’intérêt d’imposer aux EPCI comptant des communes avec des QPV, de verser une DSC dans le cadre du pacte financier. Or vous avez indiqué que cette DSC serait facultative : il ne faudrait pas reculer par rapport à la loi antérieure ! L’idée consistait à forcer les intercommunalités incluant des communes pauvres à être solidaires, d’où le caractère obligatoire du pacte financier : à défaut, les intercommunalités étaient sanctionnées et devaient verser une DSC dont les modalités de calcul étaient définies par ailleurs. Votre proposition consiste-t-elle bien à prolonger ce dispositif ?
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est ce que j’avais cru comprendre, mais vous ne l’aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J’examinerai plus avant l’amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens.
En revanche, donner aux EPCI jusqu’à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalités qui ont respecté la loi ont en effet voté un pacte financier portant sur la période 2014-2020. Si elles ne doivent en conclure un nouveau qu’en 2021, elles risquent de ne verser aucune DSC cette année-là. Il me semble donc préférable de fixer l’échéance au 31 décembre 2020, pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023. Pour cette raison, la date de 2021 me semble problématique – peut-être ce point pourra-t-il faire l’objet d’une expertise en vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.
Mme Jacqueline Gourault : Nous pouvons effectivement exiger la conclusion d’un nouveau pacte financier d’ici le 31 décembre 2020.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2617 est donc rectifié en conséquence, en son avant-dernier paragraphe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il porte sur la compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est désormais un marronnier de belle taille. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1519, 1522 et 1523 de M. François Pupponi sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 997 et 996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils portent sur les conséquences, en matière de finances publiques, de la pire décision prise pendant le mandat présidentiel précédent : celle de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision idéologique a aujourd’hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléaire de Fessenheim sur le bloc communal – communes et intercommunalité – représentent environ 6 millions d’euros par an, dont la moitié est reversée au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d’en gérer les effets de bord.
Ce fonds, destiné à être temporaire, existe toujours dix ans plus tard. Malheureusement, comme il est figé sur ses bases, les collectivités qui y contribuaient initialement à hauteur d’un certain montant continuent à y participer dans les mêmes proportions, indépendamment de l’évolution de l’assiette de leurs recettes de taxe professionnelle, c’est-à-dire de l’ouverture ou de la fermeture des sites industriels dans leur territoire.
Dans le cas normal d’une petite activité, ce fonctionnement peut rester soutenable et être compensé par l’installation de nouvelles industries. Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsque la fermeture non seulement d’un réacteur nucléaire, mais d’un site nucléaire, intervient. Là se situe d’ailleurs la différence entre ce qui se passe à Fessenheim et ce qui pourrait éventuellement advenir ailleurs en France si le Gouvernement poursuivait cette politique quelque peu absurde consistant à accélérer les fermetures de centrales nucléaires. La situation que je décris est spécifique à Fessenheim.
J’avais déjà déposé ces amendements l’année dernière. Le Gouvernement s’était alors plus ou moins engagé à travailler sur le sujet, et j’avais accepté de ne pas me battre davantage, parce que la modification que je demande ne deviendra effectivement nécessaire qu’en cours d’année 2020. Malheureusement, j’ai eu la surprise d’entendre la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon expliquer, lors du dernier comité de pilotage relatif à la fermeture du site, que le travail sur une réforme du FNGIR prenant en considération la spécificité de Fessenheim était abandonné. C’est pour cette raison que j’ai à nouveau déposé ces deux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question l’an dernier, puis en commission des finances cette année. Je rappelle que le montant du FNGIR est bloqué et qu’il concerne l’ensemble des collectivités territoriales : il ne peut donc pas être modifié uniquement pour Fessenheim.
Par ailleurs, un travail collectif est mené par les collectivités, EDF…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : EDF n’est pas concernée !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : …et le Gouvernement, qui évoquera probablement certains éléments directement avec vous. Il n’est en tout cas pas nécessaire de remettre en cause tout le fonctionnement du FNGIR. C’est en ce sens que nous avons créé le coefficient correcteur, ou « coco », qui sera beaucoup plus évolutif que le FNGIR, comme Mme la ministre pourra l’expliquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’entends ce que vous dites, monsieur le député. C’est en effet une réalité : le mécanisme de compensation entre les collectivités territoriales et l’État est complexe – ce qui explique d’ailleurs que nous n’ayons pas créé de nouveau FNGIR à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation.
Vous évoquez la situation de Fessenheim – je précise que la question des conséquences fiscales de la fermeture du site ne se posera qu’à compter de 2021 –, mais d’autres communes en France se trouvent dans la même situation. C’est la raison pour laquelle je m’engage, en tant que ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à ouvrir le dossier pour l’ensemble de ces communes – dont Fessenheim fait partie –, afin d’identifier les solutions qui pourraient leur être apportées.
Je demande donc le retrait de vos amendements, mais m’engage à créer un groupe de travail pour traiter de ce dossier, comme nous le ferons aussi, bien évidemment, dans le cadre du CFL et des délégations aux collectivités territoriales du Parlement. Je m’engage à vous associer personnellement à ces travaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur spécial, que la modification que je propose peut affecter d’autres territoires. C’est justement pour cette raison qu’il était précisé, dans l’amendement bknoek 997, que le non-financement du FNGIR du fait de la fermeture de la centrale de Fessenheim, lequel représente 3 millions d’euros – un montant somme toute modique à l’échelle du fonds – pourrait être pris en charge par le budget général de l’État.
J’entends vos propos, madame la ministre. Nous avons travaillé en confiance sur d’autres dossiers, et vous n’étiez pas au banc pour me répondre sur cette question l’année dernière. Malheureusement, le pilotage du dossier Fessen10694heim par le Gouvernement auquel vous appartenez souffre d’une invraisemblable complexité interministérielle – malgré la désignation d’un délégué interministériel, que l’on voit de moins en moins souvent sur le terrain.
J’accepte de retirer mes amendements, car la fermeture définitive de la centrale n’interviendra qu’en juin et que son impact fiscal ne se fera sentir qu’en janvier 2021. Il s’agit là d’un acte de confiance – j’espère que ce ne sera pas un acte de naïveté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement bknoek 1822.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 2021, alors même qu’il apparaît aujourd’hui clairement que les EPT ne disparaîtront pas au profit de cette dernière avant 2023.
Il y a donc une déconnexion entre les calendriers : si les dispositions prévues par les textes sont respectées, le transfert de financement interviendra avant le transfert de compétences. Les EPT devraient ainsi se priver, pendant deux ans, d’une recette significative, alors même qu’ils devront continuer à assumer les mêmes responsabilités – à titre d’exemple, pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest, 56 344 453 euros seraient en jeu. Une telle perte rendrait difficile et aléatoire la programmation des financements et des investissements des EPT pendant les deux années à venir.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Merci.
L’amendement est donc de nature technique : il vise simplement à réaligner le calendrier de transfert de la perception des recettes de la CFE sur la date de transfert des compétences. Il faut surseoir au transfert prévu en 2021, et attendre 2023.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : J’ai déjà répondu concernant la métropole du Grand Paris. J’estime qu’à compter de l’année prochaine, ces éléments ne seront plus uniquement d’ordre technique. J’émets donc un avis défavorable.
Je ne reviens pas sur la MGP : Laurent Saint-Martin présentera l’amendement de la commission des finances, qui nous permettra de clore le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 863 rectifié, 1758 rectifié et 1780 rectifié.
M. Jerretie a déjà évoqué l’amendement bknoek 863 rectifié de la commission.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1758 rectifié.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements. Jusqu’à la fin de l’année 2018, la métropole du Grand Paris versait aux douze établissements publics territoriaux de la petite couronne parisienne une compensation, comprise entre 50 et 55 millions d’euros. Le législateur avait prévu, dans le cadre de la loi NOTRe, que ce versement s’interromprait à la fin de l’année 2018, escomptant – probablement à juste titre à l’époque – que le schéma institutionnel du Grand Paris serait alors clarifié.
Or, à la fin de 2018, le schéma institutionnel n’avait pas changé, ce qui induisait pour les établissements publics territoriaux un vrai risque de perdre plus de 50 millions d’euros de ressources.
Nous avions voté dans cet hémicycle une prorogation du versement de la Métropole du Grand Paris aux EPT au titre de cette compensation de dotation d’intercommunalité. Nous avions également voté, afin de ne pas trop grever les capacités financières de la Métropole du Grand Paris, la suspension pour un an de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, à hauteur d’un peu plus de 10 millions d’euros à l’époque, et étions également convenus de nous revoir ici un an plus tard si le schéma institutionnel était identique, ce qui est le cas.
Au risque, donc, que cette question devienne un marronnier, les amendements tendent à reconduire ces mesures pour une année de plus, à savoir proroger à nouveau pour 2020 le versement de la dotation de la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et suspendre pour une année de plus le versement de la DSIT, afin d’éviter que la Métropole du Grand Paris ne soit totalement amputée de ses ressources.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 1780 rectifié de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable, car cette mesure est nécessaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.