Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Motion de rejet préalable

debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La motion de rejet présentée aujourd’hui par les députés du groupe Socialistes et apparentés est motivée par sept raisons, que je vais vous présenter.
La première a été évoquée par M. le rapporteur général. Elle n’est pas la principale, mais elle compte tout de même : elle concerne, monsieur le ministre, le timing imposé par le Gouvernement.
Nous savons que l’automne budgétaire est une course contre la montre du fait des délais constitutionnels, mais ces contraintes n’imposent pas pour autant de bâcler le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Or, monsieur le Premier ministre… Monsieur le ministre, voulais-je dire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lapsus révélateur ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or, monsieur le ministre, vous avez présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 jeudi dernier à 17 heures. La limite de dépôt des amendements pour la séance était fixée samedi à 17 heures, c’est-à-dire le même jour que le dépôt des amendements sur les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En somme, nous avons eu 48 heures pour étudier le budget révisé de l’État, qui s’élève à 474 milliards d’euros : cela fait près de 10 milliards par heure et 164 millions par minute. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires d’examiner 164 millions d’euros de crédits par minute !
Deuxième raison : l’absence de réponse crédible du Gouvernement à la Commission européenne. Je suis la première à dire que nous ne sommes pas aux ordres de Bruxelles, mais je suis aussi la première à dire, quand nous prenons des engagements vis-à-vis de nos partenaires européens,…

M. Charles de Courson : Il faut les tenir ! Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : … qu’il faut tout faire pour les respecter, sinon on se décrédibilise politiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
C’est d’ailleurs ce qui est en train de se passer pour le Président de la République, et par conséquent pour la France, sur la scène européenne. Le 22 octobre dernier, la Commission européenne a écrit au Gouvernement pour lui demander des précisions sur les efforts structurels qu’il entend mettre en œuvre. Dans ce courrier, il est indiqué : « Ces informations nous permettront de déterminer s’il existe un risque de déviation significative par rapport à l’ajustement budgétaire recommandé pour l’année 2020 et pour les années 2019 et 2020 prises dans leur ensemble. »
À ce courrier, votre collègue Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a répondu le 23 octobre dernier, sans toutefois concentrer sa réponse sur l’effort structurel au cœur de la question de la Commission. Il est à craindre, monsieur le ministre, que la France ne soit de nouveau soumise à la procédure de déficit excessif, au titre du volet préventif du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Troisième raison : le déficit public repart à la hausse pour la première fois depuis 2010, sans que cela ne se traduise par des améliorations pour nos concitoyens, tout du moins pour les moins favorisés d’entre eux.
J’ai bien conscience que, dans un contexte de taux d’intérêt bas, voire négatifs, la question du déficit de la France n’intéresse plus grand monde. Les taux négatifs conduisent à une situation dans laquelle on se fait payer pour emprunter ! Mais gouverner, monsieur le ministre, c’est aussi prévoir. En cas de retournement des taux, ce qui constitue une perspective réaliste, la France se retrouverait dans une situation dangereuse compte tenu de son niveau d’endettement.
On peut légitimement s’interroger, par ailleurs, sur la nature de l’investissement : emprunter pour investir dans les hôpitaux ou dans les infrastructures relève du bon sens économique ; emprunter parce que l’on a délibérément réduit les recettes de l’État en supprimant l’ISF et en créant la flat tax,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas ce que nous faisons !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …c’est au contraire le non-sens économique ! Cette mesure n’a d’ailleurs eu aucun impact macroéconomique sur notre économie, ce dont témoigne la chute d’un point du taux de croissance depuis 2017.
Le déficit public repart donc à la hausse : c’est une première depuis 2010. On pouvait s’y attendre, mais on ne s’attendait pas à ce qu’il dépasse de nouveau la barre des 3 % du PIB. Cette situation s’explique également par la transformation du CICE en baisse de charges, je ne le méconnais pas, mais le seuil est bel et bien franchi.
Quatrième raison : le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : depuis votre nomination, vous vous louez de n’avoir jamais pris de décrets d’avance, signe selon vous d’une bonne gestion, ou tout du moins d’une bonne prévision.
Il est exact que vous n’y avez pas eu recours depuis 2017 mais, en contrepartie, vous utilisez le PLFR de fin d’année comme voiture-balai.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’a rien de choquant, tous les gouvernements l’ont fait. Toutefois, je me permets de vous lire ce qu’écrit le rapporteur général, page 26 de son rapport : « un niveau d’annulations [de crédits] relativement important », titre-t-il. À la lecture du tableau qui s’ensuit, on se rend compte que le montant d’annulations de crédits de fin d’année, à hauteur de 4,3 milliards d’euros, est le plus élevé depuis douze ans, si l’on excepte 2009 – année de crise –, et 2013 – année de consolidation budgétaire. Certes, une part de ces annulations découle d’économies de constatation liée à l’évolution de la charge d’intérêt :…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À hauteur de 4 milliards d’euros !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …comme les taux d’intérêt ont baissé, le coût de la dette a été en 2019 moins élevé que celui prévu en loi de finances initiale. Si l’on retire ces économies de constatation liées à la baisse des taux d’intérêt…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne reste pas grand-chose !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh si, mon cher collègue, puisque le montant des annulations est encore de 2,7 milliards d’euros, c’est-à-dire dans le haut de la fourchette s’agissant des annulations pratiquées au cours des années passées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d’avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bien là – sur la qualité de vos prévisions, mais, en fin d’année, vous annulez des crédits pour des montants parmi les plus élevés de ces dernières années. Annuler des crédits en fin d’année constitue une forme de mensonge par rapport à la loi de finances initiale.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu’elle a prévu, alors qu’en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l’ampleur des annulations est significative.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On l’a encore vu hier lors de l’examen de la mission « Culture » !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Prenons d’abord l’exemple de la mission « Aide publique au développement » : vous supprimez 302 millions d’euros d’autorisations d’engagement. On en vient à s’interroger sur la sincérité du Président de la République quand il promet que la France portera son aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut d’ici 2022.
Ensuite, s’agissant de la mission « Défense », vous annulez pour 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, alors que les opérations extérieures ne sont pas intégralement financées et que le renouvellement de l’équipement des armées a pris du retard.
De même, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous supprimez 212 millions d’euros de crédits de paiement, notamment sur le programme « Prévention des risques », alors que l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a montré la faiblesse des moyens accordés par l’État à la prévention des risques industriels. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas suivi les débats en commission !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À propos de la mission « Outre-mer », vous maniez avec la même dextérité la stratégie du double discours : vous vous dites très mobilisé en faveur de l’économie ultramarine et, en même temps, vous supprimez 176 millions d’euros de crédits de paiement, soi-disant en raison « de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme ». On arrive ainsi à la contradiction suivante : vous dites annuler les crédits parce qu’ils ne sont pas consommés et, en même temps, vous incitez les administrations à ne pas consommer les crédits qui leur ont été attribués en loi de finances initiale.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : CQFD !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Autre exemple : les crédits de la mission « Culture » sont amputés de 40 millions. Il y a une certaine hypocrisie à afficher ainsi en loi de finances initiale des crédits en augmentation avant d’effectuer des coupes en loi de finances rectificative.
La mission « Justice » ? Vous annulez 118 millions d’euros de crédits ! Vous l’expliquez en partie par le retard rencontré dans certains projets immobiliers. Mais quels sont ces projets ? S’agit-il des prisons que votre gouvernement s’était engagé à construire ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Là aussi, aucune réponse n’est apportée dans le projet de loi de finances rectificative.
Et pour ce qui est de la mission « Recherche et enseignement supérieur », c’est très grave, monsieur le ministre : vous annulez 323 millions d’euros de crédits, contre 11 millions en 2016 et 100 000 euros en 2017. Les annulations que vous demandez sont incompréhensibles et inacceptables à l’heure où un étudiant a tenté de mettre fin à sa vie (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est pas honorable de tenir de tels propos !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …pour alerter l’opinion sur la précarité des étudiants. Supprimer une dizaine de millions, ou bien 100 000 euros comme en 2017, on aurait peut-être pu l’admettre, mais pas 323 millions d’euros ! Mesdames, messieurs de la majorité, n’acceptez pas cette coupe dans les crédits ! Il vous suffit d’adopter un amendement en ce sens.

M. Gérald Darmanin : Vous vous décrédibilisez !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cinquième raison : la faiblesse de l’investissement de l’État affaiblit notre réponse à l’urgence écologique. Si l’investissement public se maintient, c’est uniquement grâce aux collectivités locales. En 2018, elles ont investi 46,3 milliards d’euros, ce qui représente 2 % du PIB ; en revanche, l’investissement de l’État et des organismes divers d’administration centrale – les ODAC – ne cesse de baisser en proportion du PIB. Cette évolution n’est pas souhaitable, surtout au regard des enjeux de transition énergétique. Dans l’interview qu’il a récemment donnée à The Economist, le Président de la République plaide pour « plus d’expansionnisme », « plus d’investissement ». Il a parfaitement raison. Mais avant de le demander aux autres, il conviendrait de donner l’exemple.
Or, s’agissant des transports, l’investissement de l’État dans ce projet de loi de finances rectificative est en baisse de plus de 100 millions d’euros en crédits de paiement, alors que les émissions de CO2 dues aux transports continuent à augmenter.
En ce qui concerne le logement, rien n’est mis en place pour résorber les sept millions de passoires thermiques, alors que cela présenterait un triple avantage : faire baisser la facture énergétique des ménages – à hauteur de 500 euros en moyenne annuelle –, réduire les émissions de CO2 et soutenir l’activité du bâtiment.
Sixième raison : l’aggravation de la fracture territoriale. Samedi prochain marquera le premier anniversaire du mouvement des gilets jaunes. Ce mouvement, on le sait, a évolué au fil du temps. Mais il est né de la fracture territoriale, du fait que les Français, selon l’endroit où ils vivent, ne sont pas tous traités à la même enseigne.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très juste !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Souvenez-vous, monsieur le ministre, nous vous avions alertés : lors de la deuxième séance du mercredi 17 octobre 2018, j’avais mis sous les yeux du ministre de l’économie et des finances la réalité des hausses de taxe énergétique que vous aviez prévues. Lorsque Bruno Le Maire m’avait demandé d’où je sortais le chiffre que je citais, je n’avais eu qu’à lui répondre : « J’additionne les montants supplémentaires payés chaque année ! » Nous vous mettions en effet sous les yeux l’ampleur des hausses – nous avions même mis en ligne un simulateur de pouvoir d’achat, que chacun peut toujours consulter à l’adresse : lessocialistes.fr/simulateur ; et pourtant, vous et votre majorité aviez décidé de persister. Vous avez été rattrapés par le mouvement des gilets jaunes, mais le plus grave, c’est que notre pays tout entier en a été fragilisé.
Si je vous le rappelle aujourd’hui, c’est parce que le risque de fracture territoriale continue à grandir : ce sont les mêmes départements qui vont à la fois subir la réforme de l’assurance chômage, bénéficier le moins de l’amélioration de pouvoir d’achat apportée par la baisse de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation, les mêmes départements qui sont fragilisés par le recul des services publics.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les « moins » de votre politique se concentrent toujours sur les mêmes territoires, les « plus » toujours sur les mêmes autres. Ainsi, dans un département que je connais bien, le Tarn-et-Garonne, où il n’y a pas de transports en commun,…

M. Gérald Darmanin : Ah bon ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …la hausse des taxes énergétiques a coûté en moyenne aux habitants 240 euros en 2018 et la même somme en 2019. Depuis votre arrivée aux responsabilités, les Tarn-et-Garonnais ont donc payé 480 euros de plus de taxes énergétiques, ce qui représente 480 euros de pouvoir d’achat en moins – sans compter, et heureusement, les quatre hausses que vous aviez prévu d’appliquer par la suite. S’agissant de la taxe d’habitation, 17 % des foyers les moins riches – moins de 900 euros par mois – de Tarn-et-Garonne, soit 23 437 au total, ne payent pas cette taxe et ne bénéficieront pas de sa suppression. Ils n’auront pas un euro de plus en pouvoir d’achat. La moyenne nationale est de 12 % : vous voyez que le département du Tarn-et-Garonne est pénalisé : le pouvoir d’achat de ses habitants n’est pas affecté de la même façon par votre réforme. Et il en est de même dans votre département, monsieur le ministre, où 16,7 % des foyers ne payent pas la taxe d’habitation, et n’auront par conséquent pas un seul euro de pouvoir d’achat en plus. Je pourrais faire la même démonstration avec l’impôt sur le revenu ou encore avec la réforme de l’assurance chômage.
Dernière raison : l’oubli des Français les plus pauvres. L’Institut national de la statistique et des études économiques a publié le mois dernier ses derniers chiffres sur la pauvreté et les inégalités en France : par rapport à 2017, elle constate que 400 000 personnes supplémentaires sont en situation de pauvreté, soit une augmentation de 4,5 %. Selon l’INSEE, cette hausse « s’expliquerait en partie par la diminution des allocations logement dans le parc HLM en 2018 ». Tout est dit, monsieur le ministre : vous portez une part de responsabilité dans l’augmentation de la pauvreté, en raison des politiques que vous et vos collègues menez depuis 2017 et que nous, nous continuerons de combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je passe rapidement sur le lien que vous avez établi, madame la députée, entre certaines annulations de crédits et le malheureux décès de ce jeune étudiant. Nous vous connaissons trop bien pour douter que ces mots aient très largement dépassé votre pensée – du moins, je l’espère. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, ses propos étaient clairs et très structurés !

M. Gérald Darmanin : Mais ce qui m’étonne le plus, de la part d’une ancienne rapporteure générale du budget, ce sont les approximations, voire les contrevérités manifestes que vous avez assénées. C’est d’autant plus vrai que j’ai apporté toutes les réponses en commission – il est vrai que je ne vous y ai pas vue. Ainsi, vous liez les annulations de crédits sur le programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » avec ce qui s’est passé à Rouen, mais si vous étiez venue en commission des finances – en tant qu’ancienne rapporteure générale, vous savez pourtant combien son travail est important et avec quel sérieux les ministres des comptes publics répondent à ses interrogations légitimes –, vous auriez appris que ces annulations de crédits concernent l’immeuble Le Signal, en Gironde, et n’ont rien à voir avec Rouen ni avec la prévention des risques industriels.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous n’aviez qu’à les transférer au lieu de les annuler !

M. Gérald Darmanin : Je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, madame la députée, souffrez maintenant que je puisse vous répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Permettez-moi donc de vous apporter quelques éléments d’information en me contentant de répéter ce que j’ai dit en commission des finances : les crédits dont vous parlez vont être annulés parce que le contentieux avec les copropriétaires de l’immeuble Le Signal – menacé par l’érosion côtière, et dont les habitants ont dû être évacués – a enfin trouvé une solution grâce à un amendement du député girondin Benoit Simian et de plusieurs de ses collègues. Cela n’a rien à voir, je le répète, avec Rouen et la prévention des risques industriels ; vous comparez l’incomparable.
Vous soulignez que le déficit augmente à nouveau, pour la première fois depuis dix ans. Un tel manque de sincérité dans le propos a de quoi nous laisser coi ! Vous savez très bien, en effet, que sans « l’effet retour » du CICE, qui représente 0,9 point, notre pays aurait un déficit de 2,2 ou de 2,3 %, c’est-à-dire tout de même 1,3 point de moins que celui que vous nous avez laissé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas affirmer cela, avec la conjoncture dont vous bénéficiez !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mais si ! C’est la réalité !

M. Gérald Darmanin : Mais si, je peux le dire et même le répéter, madame Dalloz : le déficit s’élevait à 3,4 % à notre arrivée ; il est descendu de plus d’un point depuis. Par ailleurs, madame Rabault, comment pouvez-vous à la fois nous reprocher l’augmentation du déficit – ce qui est faux – tout en dévidant, pour les déplorer, la litanie des annulations de crédits, en associant de surcroît des choses qui ne peuvent l’être ? Vous avez évoqué la mission « Justice », mais nous avons souligné en commission que les crédits sont au rendez-vous et que si les constructions de prisons prennent du retard, c’est parce que certaines collectivités locales ne veulent pas libérer les terrains – vous devriez d’ailleurs vérifier que cela ne concerne pas les villes gérées par certains de vos amis. De même, vous auriez pu constater que le nombre d’ETP prévus, lui, n’a pas diminué. Nous ne tirons donc pas prétexte du retard pris dans la construction des prisons pour justifier une réduction des effectifs. S’ajoute donc manifestement, au constat que vous n’avez pas totalement suivi les débats de la commission des finances, le fait que vous avez manifestement envie de distiller de l’insincérité dans vos propos. (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)
Vous en venez même à dire qu’il est heureux que les collectivités locales soient là pour soutenir l’investissement public et l’économie ! C’est très amusant, parce que c’est tout le contraire de ce que l’on entend lors des assemblées des maires – où votre parti est représenté – et au cours des débats parlementaires. Il faudrait savoir : vous ne pouvez pas à la fois nous accuser d’égorger les collectivités locales et nous reprocher de nous en remettre à elles pour l’investissement public. Je rappelle que c’est grâce à nous, et d’ailleurs fort légitimement, qu’elles connaissent la plus grande stabilité observée depuis longtemps en matière de dotations, alors que la majorité à laquelle vous apparteniez avait justement diminué très fortement les dotations aux collectivités locales.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elles augmentaient chaque année !

M. Gérald Darmanin : Vous avez été rapporteure générale d’un budget qui a baissé les crédits de la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les communes dont 40 % des habitants étaient sous le seuil de pauvreté. Je crois inutile de vous le reprocher chaque année, mais je vous rappelle que c’est vous et les vôtres qui étiez aux responsabilités. Dans ma ville de Tourcoing, nous avions droit à une baisse systématique de la DGF – sans même parler de la politique de la ville : l’intégralité des crédits théoriquement prévus par M. Kanner pour l’éducation prioritaire avaient été supprimés. Nous, nous dédoublons les classes dans les collectivités locales qui connaissent des difficultés, soit douze enfants par classe, et multiplions par deux l’enveloppe attribuée à l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je rappelle également que nous avons tous ensemble considéré que les contrats de Cahors ayant bien fonctionné, ils méritaient d’être relancés, et que nous avons maintenu à cet effet une augmentation des dotations inédite, soit 600 millions encore cette année.
Vous dites donc tout et son contraire.
Enfin, madame la députée, vous soulignez que nous ne rembourserons pas l’impôt à ceux qui ne le payent pas. M. de La Palice ou le créateur des Shadoks n’auraient pas dit mieux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais je ne vous dis pas le contraire !

M. Gérald Darmanin : Il est vrai que nous avions bien perçu, dès le début, la nature de votre politique fiscale : elle a consisté à considérer qu’il fallait augmenter les impôts des classes moyennes, des ouvriers et des employés et à refuser toute forme de redistribution fiscale. Sous prétexte que 17 % de la population de votre département ne paie pas la taxe d’habitation,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Par contre, vos taxes, ils les ont payées !

M. Gérald Darmanin : …il faudrait la maintenir pour les 63 % restants, alors même que sa suppression donnera aux foyers concernés un bol d’air fiscal.
En vérité, madame la députée, les habitants de votre département ou du mien qui ne payent pas la taxe d’habitation parce qu’ils gagnent moins de 1 000 euros par mois bénéficient, pour ceux qui reprennent le travail – et les chiffres montrent qu’ils sont très nombreux – de la prime d’activité, laquelle a connu une revalorisation sans précédent, pouvant atteindre 100 euros entre 0,5 et 1 SMIC.
Ils peuvent également profiter de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, dès lors qu’ils gagnent moins de 900 euros par mois. Cette population n’est évidemment pas concernée par la suppression de la taxe d’habitation, mais elle bénéficie de l’augmentation de prestations compensatoires la plus importante jamais instaurée par un gouvernement.
Que perçoivent en outre les personnes qui gagnent moins de 900 euros par mois dans votre département, madame,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous invite à venir les rencontrer !

M. Gérald Darmanin : …si ce n’est le minimum vieillesse, qui augmente – et j’espère que vous leur dites – comme sous aucun gouvernement précédent ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Sans parler du chèque énergie !

M. Gérald Darmanin : Nous pourrions effectivement faire la litanie de toutes les politiques que nous déployons. Indépendamment des contre-vérités que vous avez énoncées, et parfois de la provocation dont vous avez fait preuve,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes complètement déconnecté de la réalité !

M. Gérald Darmanin : …j’estime non seulement qu’il conviendrait de rejeter cette motion de rejet préalable, mais également que le débat budgétaire et fiscal mérite des discussions politiques, et non des contre-vérités budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il mérite surtout du temps !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la motion de rejet préalable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Parce que, monsieur le ministre, comme je le développerai tout à l’heure dans mon intervention, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Le mépris du Parlement n’est pas nouveau, me direz-vous. Il atteint néanmoins des sommets, ne serait-ce que pour une des sept raisons évoquées par Mme Rabault : nous n’avons disposé que de deux jours ouvrés pour examiner ce texte et déposer des amendements.
Vous me répondrez que vous ne voulez pas d’amendements. Mais ce n’est pas vous qui décidez, monsieur le ministre : c’est la représentation nationale.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Le droit d’amendement existe, et il est fondamental !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est encore l’un des droits constitutionnels qui ne peuvent nous être retirés. J’évoquerai d’ailleurs tout à l’heure comment vous-même avez contourné la procédure en ne déposant aucun amendement sur le PLFR, mais en le faisant tout à l’heure en commission des finances, en vertu de l’article 88 du règlement, pour qu’ils soient examinés dans la foulée, ce qui montre bien que, contrairement à ce que vous affirmez, vous aviez besoin du projet de loi de finances rectificative pour déposer des amendements. Parmi les onze que vous avez ainsi présentés – je les ai comptés – quelques-uns sont d’ailleurs importants. Je songe par exemple à celui portant sur le projet Cigéo, le Centre industriel de stockage géologique.

M. Gérald Darmanin : Ces amendements portent sur le projet de loi de finances pour 2020, et non sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est précisément ce que je viens de dire : vous avez contourné la procédure. Vous prétendez avoir les mains blanches et ne déposer aucun amendement – et M. le rapporteur général nous a fait savoir que tous nos amendements seraient rejetés sans même être examinés –, alors que vous avez vous-même déposé, tout à l’heure, en commission des finances réunie au titre de l’article 88, des amendements concernant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. Gérald Darmanin : Cela n’a rien à voir !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi avez-vous fait cela ? Parce que vous ne vouliez pas discuter de nos amendements. Le résultat est là : nous n’avons même pas eu une minute pour les examiner ! J’y reviendrai longuement lors de la discussion sur les articles non rattachés. Ainsi, vous plaidez vous-même coupable. Il est inacceptable de traiter le Parlement comme vous le faites !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Personne, monsieur le ministre, n’est à l’abri de commettre des erreurs. Si le Parlement sert encore à quelque chose, c’est bien à appeler l’attention des gouvernants sur ce qui n’est pas acceptable, et à instaurer un débat.
Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera lui aussi en faveur de cette motion. Je dois dire, monsieur le ministre, que vous ajoutez l’inélégance à l’indécence de votre politique.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Rabault n’a pas besoin que je la défende : elle le fait très bien elle-même. Mais en lui reprochant de n’avoir pas toujours été présente en commission des finances, alors que les délais que vous nous imposez sont proprement scandaleux, vous y allez vraiment fort.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, c’est honteux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En outre, vous lui avez répondu en évoquant le « décès malheureux » du jeune étudiant qui s’est immolé à Lyon. Tellement malheureux que vous le tuez par avance – puisque, par chance, il n’est pas encore décédé. Vous devriez donc vérifier vos sources : cela vous éviterait de tenir des propos pour le moins indécents.
Enfin, je dirai tout à l’heure plus largement pourquoi nous votons pour cette motion de rejet préalable, mais je souhaitais revenir sur un point précis : vous avez évoqué l’immeuble Le Signal. Dans ce dossier, ce sont 7 millions d’euros, et non 19 millions, qui ont été prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Révisez donc vos fiches.

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le premier argument développé par Mme Rabault concernant les conditions d’examen de ce PLFR suffit à justifier le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de la motion de rejet préalable.
Elle a cependant ajouté d’autres éléments qui ont retenu notre attention, notamment concernant les annulations de crédits, que celles-ci concernent l’aide publique au développement – alors que le Président de la République avait pris des engagements dans ce domaine –, ou les missions « Outre-mer », « Culture », ou encore « Recherche et enseignement supérieur ». En réalité, vous faites de l’affichage, pour ensuite couper dans les crédits.
L’aggravation de la fracture territoriale est aussi, malheureusement, une triste réalité. Je ne ferai pas l’inventaire à la Prévert des raisons qui nous y poussent, mais nous voterons pour cette motion.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quel scoop !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En toute honnêteté, j’avais prévu de rejoindre les propos de certains de mes collègues – à commencer par la présidente Rabault – concernant, entre autres questions, la méthode de travail parlementaire, mais votre discours, madame Rabault, a tout gâché. Je vous répondrai donc sur plusieurs points qui, de votre part, m’ont choqué et déçu.
Parlons d’abord, puisque c’est l’exemple concret que vous avez cité, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous le savez bien mieux que moi, du fait de votre expérience : la baisse à laquelle vous faites référence concerne essentiellement des crédits qui étaient mis en réserve – la réserve de précaution que, justement par effort de sincérité, la majorité a réduite à 3 % –, le reste résultant de sous-exécutions de crédits immobiliers. C’est donc tout sauf une coupe dans le budget du ministère.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, c’est une coupe dans le financement des logements étudiants !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À tel point, madame Rabault, qu’entre l’exécution de l’exercice 2018 et celle de l’année 2019, plus de 500 millions d’euros supplémentaires 10823ont été dépensés. Pourtant, vous avez laissé penser, au cours de votre intervention à la tribune, que le Gouvernement et la majorité coupent en 2019 dans les crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. C’est dommageable. Vous le faites en outre – et c’est sur ce point que j’ai été personnellement choqué et blessé – en dressant une comparaison avec un drame survenu récemment. Si vous faisiez une lecture totalement honnête des crédits, vous verriez que, s’agissant du programme 231, qui concerne la vie étudiante et plus particulièrement le CROUS, puisque vous avez voulu parler de ce cas précis…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les crédits baissent de 300 euros par étudiant !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, madame ! Le PLFR accroît de 45 millions d’euros, en plus des 95 millions déjà alloués, les moyens accordés aux CROUS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Soyez précise : non seulement vous osez une comparaison profondément maladroite – pour ne pas dire plus, car j’ai beaucoup de respect pour vous –, mais en plus, vous vous trompez sur le fond.
Au-delà, nous voterons bien entendu contre la motion de rejet préalable, parce que l’effort de sincérisation et l’absence de nouvelles mesures fiscales ou budgétaires dans le PLFR sont à saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La colère perceptible dans votre réponse à notre collègue Valérie Rabault m’a surprise, monsieur le ministre. Il faut croire que son analyse était juste, pour que vous réagissiez aussi vertement.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est mal connaître le ministre !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, cette motion de rejet préalable est justifiée : il était inadmissible que vous présentiez le projet de loi de finances rectificative le jeudi 7 novembre à 17 heures. Les députés passent certes des semaines entières à l’Assemblée nationale durant la période budgétaire, mais il arrive qu’ils doivent rentrer en circonscription. Lorsque vous présentez un projet de loi le jeudi soir à 17 heures, pour une limite de dépôt des amendements fixée le lendemain à 15 heures, vous créez des conditions de travail qui ne sont pas acceptables.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est scandaleux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du mépris !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a effectivement évoqué, précédemment, votre mépris pour le Parlement, mais une telle conduite va encore au-delà : vous affichez purement et simplement un déni du Parlement et de la représentation parlementaire.
Sur le fond, comme cela a été très bien souligné, vous ne proposez que des économies de constatation, essentiellement liées à la baisse des taux d’intérêt. Ces derniers, devenant négatifs, vous permettent d’atteindre, en matière d’annulations de crédits, un terrible record, qui met en péril votre sincérité budgétaire : si votre projet de loi de finances initial avait été aussi sincère que vous le prétendez, vous ne seriez pas contraint, en fin d’exercice, d’annuler tant de crédits. C’est une tromperie à l’égard de l’ensemble de la représentation nationale, mais surtout de votre majorité, qui serait très mal avisée de cautionner une telle conduite. La sincérité du projet de loi de finances initiale s’en trouve en effet remise en question.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de la motion de rejet préalable.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais évidemment !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout ça pour ça…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM ne votera pas en faveur de cette motion. Si on peut effectivement regretter nos conditions de travail, je rappelle que nous nous prononçons sur un projet de loi de finances rectificative prévoyant des mesures limitées, conformes au budget, et sans décret d’avance. J’ai le souvenir de projets de loi de finances rectificative qui étaient véritablement des projets de lois de finances bis, avec une multitude d’articles, et pour lesquels nous aurions pu nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Dans le cas présent, en revanche, j’ai du mal à comprendre la démarche.
Nous n’allons pas refaire la loi de finances. On peut être choqué concernant l’exercice du droit d’amendement, mais j’estime au contraire que nous déposons beaucoup d’amendements et que la liberté d’amendement est relativement conservée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas en l’espèce !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne mérite pas, à nos yeux, une motion de rejet préalable, nous ne voterons pas en faveur de cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Suiveur !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés défend bien évidemment la motion de rejet préalable.
Sur la forme, d’abord, même si l’on peut saluer une forme de sincérité budgétaire, on ne peut – comme cela a été rappelé sur tous les bancs – admettre la dégradation des conditions d’examen des collectifs budgétaires par le Parlement. Il y a également une indécence sans nom à reprocher à Mme la présidente Rabault son absence en commission. Je vous le dis, monsieur le ministre : c’est petit.
Sur le fond, ensuite, nous ne pouvons pas soutenir l’augmentation du déficit budgétaire, qui atteint 3,1 % du PIB. Une telle aggravation est inédite depuis 2010 : le déficit passe de 2,5 % à 3,1 % du PIB entre 2018 et 2019. Vous l’expliquez par la transformation du CICE, mais il était possible de faire autrement, notamment en reportant les réductions de charges, pour ne pas avoir à acquitter une double facture en 2019.
S’agissant du solde structurel, on s’approche dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction. Ainsi, en vous éloignant de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, vous ne respectez pas non plus, en quelque sorte, les engagements européens.
Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, que dire d’un PLFR qui ouvre 2,6 milliards d’euros de crédits nouveaux par des mesures non financées, comme la paie des enseignants pour le mois de décembre ? Les annulations de 320 millions d’euros de crédits aux dépens des universités sont quant à elles absolument scandaleuses.
En matière de respect de vos engagements, vous prétendiez à une époque que la dette serait maîtrisée, et même réduite. Il n’en est rien, puisqu’elle atteint 98,8 % du PIB. Le fond du problème n’est d’ailleurs pas le niveau de la dette, mais ce qui 10824justifie son évolution. La dette qui résulte simplement du déficit budgétaire est bien différente de celle qui serait constituée en réalisant les investissements nécessaires dans les territoires, qui sont très attendus par les habitants de notre pays, notamment dans le domaine de la transition énergétique.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous informe que, pour la discussion des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande que soient examinés par priorité les articles 52 à 64, 66, 67 et 72, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. Par ailleurs, le Gouvernement demande que les articles 51 et 65, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles soient examinés le jeudi 14 novembre à 21 heures 30.