Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Discussion générale
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Comme cela a déjà été dit, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 montre les efforts renouvelés du Gouvernement dans l’utilisation sincère de cet outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale, qui n’est pas un instrument de rattrapage destiné à faire adopter des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année consécutive, donc, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il aurait toujours dû avoir, puisqu’il ne contient aucune disposition fiscale, mais uniquement des mesures d’ordre budgétaire. À cela s’ajoute l’absence de décrets d’avance qui illustre – et j’en félicite le Gouvernement – la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour rendre le budget plus sincère.
Je dois quand même vous exprimer, monsieur le ministre, ma déception sur un point. En effet, il nous a fallu examiner ce PLFR en commission et déposer d’éventuels amendements pour cette séance en moins de 48 heures, tout en poursuivant en parallèle l’examen de la deuxième partie du PLF pour 2020. Je suis flattée, au nom de mes collègues, que vous nous attribuiez ainsi le don d’ubiquité – mais nous en sommes malheureusement dépourvus et attendons que vous nous en donniez la recette. J’espère donc que, pour les prochains textes budgétaires, vous serez en mesure de nous laisser un délai plus raisonnable.
Pour en revenir au fond, le projet de loi de finances rectificative, qui ne comporte que dix articles, n’en donne pas moins quelques clés macroéconomiques, en premier lieu sur la croissance dans notre pays. Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous vous avions signalé que la croissance pour 2019 s’annonçait plus faible que celle qui avait été estimée. En effet, vous avez construit ce texte sur une prévision de croissance de 1,7 %, que vous revoyez ici pour la porter à 1,4 %. Cette nouvelle estimation est jugée atteignable par le Haut Conseil des finances publiques, bien que l’INSEE table plutôt sur 1,3 % et le Fonds monétaire international sur 1,2 %. Ne serait-il donc pas plus raisonnable de rectifier les prévisions d’exécution budgétaire en suivant notamment la Banque de France, qui prévoit une croissance de 0,2 % seulement au quatrième trimestre ?
Par ailleurs, ce PLFR nous confirme la difficulté que rencontre le Gouvernement pour résorber notre déficit public. La prévision de déficit pour 2019 reste certes la même que dans la loi de finances initiale, à 3,1 % du PIB, mais l’effort structurel est nul et la trajectoire du solde structurel s’éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n’est donc plus respectée. Comment tenir désormais l’engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ?
Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre groupe s’interroge sur plusieurs transferts qu’il prévoit.
Il s’agit, en premier lieu, de l’emploi en outre-mer, qui connaît une annulation de crédits de l’ordre de 100 millions d’euros. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette sous-exécution ou de cette surestimation ?
Ensuite le programme d’investissement de l’administration pénitentiaire connaît une annulation de 52 millions d’euros de crédits de paiement, alors que le PLF pour 2020 prévoit également une nette diminution de ces crédits, qui doivent pourtant financer le plan prisons annoncé par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez évoqué certaines raisons à cela, notamment la difficulté de trouver des communes acceptant d’accueillir un nouvel établissement pénitentiaire sur leur territoire, mais cela invite à s’interroger sur la qualité de la préparation de ce plan : je n’ose croire que les nouvelles implantations aient pu être décidées sans consulter les collectivités concernées !
Je tiens à préciser que, dans ma ville de Châlons-en-Champagne, l’ensemble des élus est favorable à cette implantation, prévue en outre sur un terrain appartenant à l’État, mais que le ministère de la justice ne nous donne aucune information quant à la concrétisation du projet. En tout état de cause, nous sommes prêts, dans la Marne, à aider le Gouvernement dans la bonne exécution de ses prévisions budgétaires.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans les Ardennes aussi !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Enfin, en ce qui concerne la masse salariale des différents ministères, il nous semble nécessaire de poursuivre les efforts déjà entrepris pour mieux en appréhender la réalité, de façon à nous assurer, dès le vote de cette loi, que nous serons en mesure de verser l’intégralité des salaires à nos fonctionnaires sur les douze mois de l’année.
En conclusion, et malgré les quelques questions qu’il se pose, le groupe UDI-Agir et Indépendants votera le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, en matière de délais d’examen d’un projet de loi de finances rectificative, c’est du jamais vu ! Et je ne suis élu que depuis vingt-sept ans… Comment voulez-vous que les députés puissent, en 10825seulement deux jours, se saisir du texte, faire un travail de qualité et rédiger des amendements ? Si je ne doute pas de la volonté de mes collègues d’exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner le temps ! Le travail à marche forcée qui nous est imposé est un manque de respect non seulement à l’égard du Parlement, mais aussi à l’égard de la nation. Derrière ses aspects techniques, le PLFR est un texte important, qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d’exiger que leurs représentants puissent contrôler l’action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Moins de deux jours ouvrés pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner des amendements, ce n’est pas sérieux !
Si nous avons déposé des amendements, c’est pour vous montrer, monsieur le ministre, que nous sommes les défenseurs du système parlementaire. Sur les articles non rattachés du projet de loi de finances, vous avez d’ailleurs déposé vous-même, au titre de l’article 88, onze amendements que nous n’avons même pas eu le temps d’examiner. Aucune simulation n’a été effectuée – que l’on pense au projet Cigéo ! C’est inacceptable, et c’est comme cela que vous vous planterez, car la représentation nationale est peut-être moins intelligente que vous, mais nous avons parfois un peu de bon sens et nous voyons des choses qui échappent à vos propres services – j’y reviendrai tout à l’heure lors de l’examen des articles non rattachés. Si vous aviez écouté davantage les parlementaires – ceux de votre majorité comme ceux de l’opposition –, vous auriez sans doute pu éviter certaines erreurs que vous avez commises.
Ce texte, même s’il contient peu d’articles – une dizaine –, aborde plusieurs sujets qui méritent une vraie discussion.
Monsieur le ministre, je vous plains beaucoup : il n’y a plus de budget. Le Président de la République l’a dit lui-même dans une interview à The Economist : « le débat autour du 3 % dans les budgets nationaux, et du 1 % du budget européen, est un débat d’un autre siècle ». Allons-y donc ! Ouvrons les vannes ! L’important, c’est d’investir !
Mais, chers collègues, la France ne peut pas se payer un déficit public dépassant 1,1 ou 1,2 %, c’est-à-dire son taux de croissance potentiel. La thèse du Président de la République ne peut pas tenir avec un déficit de fonctionnement estimé à 78,1 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2019 et à 70,6 milliards d’euros en 2020. Notre déficit est donc massivement un déficit de fonctionnement et nous devons réaliser, avant de pouvoir nous permettre d’investir, au moins 70 milliards d’euros d’économies pour atteindre l’équilibre de fonctionnement.
Les chiffres sont là : nous n’investissons plus qu’une vingtaine de milliards d’euros pour 370 milliards de dépenses de fonctionnement en 2019. Le projet de budget pour 2020 suit la même direction, avec un déficit de fonctionnement de près de 71 milliards d’euros. Ce n’est pas tenable. Les finances publiques dérivent et la France ne respecte pas ses engagements européens – qui, je le rappelle, étaient de réduire de 0,5 point de PIB par an son déficit structurel.
Venons-en à vos prévisions de croissance. Monsieur le ministre, votre gouvernement continue à s’accrocher à l’espérance d’un taux de croissance de 1,4 % pour 2019, mais vous êtes les derniers à y croire. En effet, pour atteindre ce niveau, la croissance devrait être, au quatrième trimestre, de 0,5 point de PIB. Or la Banque de France vient de publier hier son estimation pour ce quatrième trimestre, qui est de 0,2 %, soit un peu en dessous des 0,3 % relevés au cours des trois premiers trimestres de 2019, et donc en deçà de l’objectif affiché. Pourquoi ne l’écoutez-vous donc pas ?
Notons que si vous aviez ramené ce taux à 1,3 %, notre déficit structurel passerait de 2,2 % à 2,3 % : en matière de lutte contre les déficits, l’électroencéphalogramme est donc plat depuis trois ans. Par voie de conséquence, votre politique entraîne un dérapage croissant par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, que votre majorité a votée. Sur les deux ans, en effet, on atteindrait 0,5 % si on réajuste le taux de croissance, ce qui, compte tenu de l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, vous oblige à faire une nouvelle loi de programmation – que nous attendons avec impatience, puisque vous en avez annoncé une pour le printemps.
En troisième lieu, vous estimez l’effort structurel sur les dépenses publiques pour 2019 à 0,3 point de PIB, soit environ 7 milliards d’euros, mais en 2019, les deux tiers de cette baisse ne correspondent pas à une économie structurelle, mais à une économie de constatation sur les charges financières prévues en LFI pour 2019, soit 0,2 point de PIB.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les économies structurelles réelles sont donc de 3 milliards d’euros seulement.
J’évoquerai enfin – et j’attends avec impatience votre réponse sur ce point – l’explosion des primes d’émission, qui passent de 3 milliards d’euros dans la LFI pour 2019 à 17 milliards en PLFR, ce qui permet de freiner la hausse apparente de la dette publique qui, malgré cela, continue à progresser, contrairement à ce que vous aviez annoncé.
Vous comprendrez donc que, pour ces cinq raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce PLFR est l’illustration de tout ce qui ne va pas dans la politique de ce gouvernement – qui, il faut le dire, exacerbe les défauts de la bkVeek République. Une poignée de personnes semble décider de tout toute seule, et même l’Assemblée nationale est de plus en plus réduite à un outil de communication du Gouvernement. Comment expliquer autrement les délais ahurissants que l’on nous a imposés pour découvrir et étudier ce texte ? Comment expliquer que nous ayons dû déposer nos amendements avant même de pouvoir en discuter en commission ?
Non seulement le débat parlementaire n’est pas respecté, mais le Gouvernement voudrait même nous présenter ses PLFR comme de bonnes nouvelles démocratiques, sous prétexte qu’ils ne contiennent pas de nouvelles dispositions fiscales. C’est toujours la même chose : ce gouvernement fait le pire et veut le faire passer pour le meilleur.
C’est ce qu’il a fait, comme on le craignait, avec les mesures d’urgence de décembre. Censées répondre à la crise des gilets jaunes et à l’urgence sociale, ces mesures auraient pu être une bonne nouvelle pour nous tous. Or comme le montre ce PLFR, elles ont été financées en grande partie aux dépens d’autres dépenses publiques essentielles – et je ne parle pas de l’absence de compensation par l’État de leurs conséquences financières pour la sécurité sociale –, servant donc de justification à une réduction de près de 1 milliard d’euros des dépenses « pilotables ». Non seulement ces mesures « gilets 10826jaunes » sont loin d’avoir résolu la crise sociale de notre pays mais, pire encore, elles servent aujourd’hui à justifier l’austérité : c’est un comble !
Dans ce même esprit de la communication permanente, le Gouvernement nous détaille bien dans ce PLFR les raisons expliquant chaque ouverture de crédit, mais se garde en revanche de faire de même pour les annulations, qui ne sont expliquées qu’en annexe. On peut aisément comprendre pourquoi : pour leur majeure partie, ces annulations de crédits sont injustifiables et insupportables ! Non seulement vous nous présentez chaque année une loi de finances inspirée par l’austérité, qui contribue chaque fois un peu plus à la destruction de nos services publics et ne prend en considération ni la crise sociale ni la crise climatique, mais nous devrions, en plus, accepter sans broncher de voir réduire à nouveau, au moment du PLFR, les crédits consacrés à des missions essentielles.
Le fait que ces crédits soient censés être puisés en grande partie dans la réserve de précaution n’est pas plus acceptable, car cette réserve a une autre fonction : elle est destinée à offrir une marge de manœuvre en cas d’aléa exceptionnel et non pour servir de réserve face à l’austérité.
Ces annulations de crédit sont donc toutes plus incompréhensibles les unes que les autres. Ainsi, la mission « Outre-mer » se voit amputée de 176 millions d’euros sans que le ministre lui-même n’ait su le justifier.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De même, il est incompréhensible que 74 millions soient annulés pour la mission « Santé », en pleine crise des urgences et de l’hôpital public, alors que les personnels de santé, en pleine mobilisation, se sont donné rendez-vous demain pour crier leur ras-le-bol, leur colère, et leur inquiétude pour ce secteur – je leur souhaite un plein succès pour cette manifestation. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable de consacrer ces millions aux ouvertures de lits ou aux embauches de personnel ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est tout aussi incompréhensible, monsieur le ministre, que la mission « Écologie » se voie annuler 212 millions – 80 millions en net –, dont par exemple plus de 19 millions sur le programme « Prévention des risques ». J’ai déjà dit ce que je pensais du prétexte que vous avancez pour justifier cette réduction, en l’occurrence la mesure d’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, pour laquelle la LFI pour 2019 ne prévoyait que 7 millions d’euros.
Je suis attentivement, en tant que rapporteur spécial, ce programme indispensable dont je ne cesse de répéter qu’il manque de crédits. Alors que les risques industriels et naturels ne cessent d’augmenter avec la crise climatique, les opérateurs chargés de prévenir et de gérer ces risques sont de moins en moins bien financés.
Cela illustre concrètement la manière dont l’austérité nous met chaque jour en danger. Ces millions auraient par exemple pu servir à embaucher de nouveaux inspecteurs pour les sites industriels dangereux : il en manque au moins 200. Mais comme à votre habitude, plutôt que d’investir tous ces millions dans des mesures d’intérêt général, de les utiliser pour rendre la vie meilleure, vous préférez les considérer comme des abstractions et obéir à des injonctions comptables qui sont, en réalité, hors sujet.
Vous tentez en vain de répondre aux attentes absurdes de l’Union européenne, mais même au prix de tous ces sacrifices, vous ne parvenez pas à la contenter. Monsieur le ministre, cette politique est inefficace économiquement, ses principes sont intenables, ses résultats détruisent des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous nous présentez ce soir un projet de loi de finances rectificative qui n’est assorti d’aucune nouvelle mesure fiscale, gage selon vous d’une « gestion saine basée sur des hypothèses sincères ». Nous pourrions gloser à l’envi sur la sincérité desdites hypothèses et sur le décrochage entre la projection initiale, celle d’une croissance à 1,7 % et le chiffre désormais retenu, mais peu probable, de 1,4 %. Nous pourrions dénoncer le fait que la France ne respectera pas cette année la sacro-sainte règle des 3 % de déficit au sens de Maastricht.
Aucun de ces sujets n’intéresse cependant nos concitoyens, pour la majorité desquels votre autosatisfaction n’est pas de mise. Du reste, chacun peut constater que les maigres embellies économiques auxquelles vous faites allusion ne doivent rien à votre politique et tout à des éléments de conjoncture tels que la baisse des prix du pétrole ou le très faible niveau des taux d’intérêt, qui aident grandement votre gouvernement à tenir le cap budgétaire qu’il s’est fixé.
Votre gestion comptable des deniers publics tourne à vide et n’a d’autre ambition que d’atteindre des équilibres toujours plus précaires. Le jour même où vous déposiez ce PLFR sans relief, le Secours catholique publiait de son côté son rapport 2019 qui dresse un portrait frappant de la pauvreté en France. En 2018, les 66 000 bénévoles de cette association ont ainsi accueilli 1 347 000 personnes, dont 631 000 enfants. Ces chiffres corroborent ceux de l’INSEE qui, à la mi-octobre, observait une hausse de 0,2 point du taux de pauvreté entre 2017 et 2018 : pas moins de 9 millions de Français vivent désormais sous le seuil de pauvreté. De même, l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010.
Quelles actions concluantes avez-vous conduites pour réduire le taux de pauvreté et les inégalités ? Aucune. Vous avez au contraire joué depuis le début la carte du « ruissellement vers le haut » et de la concentration des richesses plutôt que de leur juste redistribution. Tandis que les pauvres s’appauvrissent, les riches s’enrichissent.
Le bilan de l’année 2018 dressé par le cabinet de conseil Proxinvest est sans appel. Il révèle en effet que les patrons du CAC 40 ont vu leur salaire augmenter de 12,4 %, leur permettant de toucher en moyenne l’équivalent de 277 SMIC. Un triste record.
Les quelques mesures annoncées à l’issue du mouvement des gilets jaunes n’y changent évidemment rien. Notre pays s’enfonce toujours plus dans le marasme sur fond de délitement de la solidarité, d’abandon des services publics, d’absence d’ambition industrielle.
Le changement de paradigme qu’impose la crise sanitaire, sociale et environnementale n’est toujours pas au rendez-vous. Avec une obstination dangereuse, vous vous refusez à rebattre les cartes de la politique européenne et à imposer à nos partenaires de sortir les dépenses de santé du calcul du déficit, de débattre du rôle que peut jouer la Banque centrale européenne dans le financement de la transition écologique, de réorienter la politique agricole commune ou de favoriser les indispensables mutations industrielles – pour ne citer que quelques exemples.
Dans ces circonstances, l’exercice que vous nous proposez apparaît à la fois inconsistant et vide de sens. En raison de l’incroyable décalage qu’il représente une fois encore par rapport aux attentes du pays, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je souhaite exprimer ma satisfaction devant les efforts consentis par le Gouvernement depuis son entrée en fonction, en particulier dans trois domaines : la sincérisation des comptes publics, un processus qu’il mène depuis le projet de loi de finances pour 2018 ; la responsabilisation des gestionnaires de programme, à qui il cherche à donner plus de visibilité dès le début de l’année ; le respect de l’autorisation parlementaire, au nom duquel il a renoncé, pour la deuxième année consécutive, à l’ouverture ou l’annulation de crédits par décret d’avance, couramment pratiquées par les gouvernements précédents.
Ce sérieux budgétaire se matérialise aujourd’hui dans un projet de loi de finances rectificative pour 2019 dont la dizaine d’articles ne comprend aucune mesure fiscale mais uniquement des mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. Il faut saluer le maintien d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale, ce qui a permis de revenir à la principale vocation de la réserve de précaution : faire face aux aléas de gestion.
Par ailleurs, ce sérieux budgétaire se traduit par un texte de fin de gestion essentiellement technique qui vise uniquement à rectifier certains éléments à la marge. Cela permet de réserver les grands débats politiques à la loi de finances initiale et de rendre le budget de l’État plus lisible pour nos concitoyens.
Je comprends – et partage peut-être – les observations de l’opposition sur les délais très courts dans lesquels s’inscrit l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, améliorer la situation à la marge.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, en profondeur !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cependant, ces délais resserrés s’accompagnent d’un allégement et d’un recentrage du PLFR. Ils permettront en outre une promulgation rapide de la loi, début décembre, et une ouverture des crédits de personnel nécessaires au paiement des salaires de décembre dans les ministères concernés.
Un projet de loi de finances rectificative n’a pas pour vocation d’être le véhicule législatif de mesures économiques d’urgence. Par exemple, l’an dernier, c’est bien le projet de loi de finances initiale qui a permis de répondre au mouvement des gilets jaunes – nous avions d’ailleurs débattu de cette question en commission des finances. En votant ces mesures en décembre 2018, à la fin du marathon budgétaire, nous avons respecté la philosophie propre à cette majorité : nous avons répondu de manière pragmatique au cri d’alerte lancé par une majorité de Français en faveur d’une plus grande justice sociale, mais en même temps nous avons suivi notre ligne directrice consistant à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à rester en dehors de la procédure pour déficit excessif afin de continuer à faire peser la voix de la France dans les négociations au sein de l’Union européenne.
En dehors des annulations de crédits mis en réserve, ce PLFR comprend notamment trois mesures à caractère social qui seront financées sur l’exercice 2019 : une rallonge de 800 millions d’euros pour la prime d’activité ; une dépense nouvelle de 600 millions d’euros liée au report au bk1erek janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement ; enfin le financement, à hauteur de 200 millions d’euros, de la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux et de l’augmentation des mises à l’abri des personnes vulnérables.
Il faut également saluer la fiabilité des prévisions budgétaires du Gouvernement. Le scénario macroéconomique reste ainsi inchangé par rapport à celui qui fonde le PLF pour 2020, soit une croissance de 1,4 % en 2019. J’ai entendu certains ici s’interroger sur cette perspective qui semble pourtant confirmée par les hypothèses de l’INSEE. Il est important de souligner que l’activité est toujours soutenue par une demande intérieure forte, en particulier l’investissement des entreprises et la consommation des ménages. Dire que cela ne résulte pas de notre politique est d’ailleurs peut-être aller un peu loin. Les mesures pour le pouvoir d’achat que nous avons instaurées depuis le début du quinquennat commencent seulement à porter leurs fruits. Ces effets s’accéléreront au même rythme que nos réformes structurelles – peut-être faudrait-il d’ailleurs réfléchir à la distinction entre solde structurel et réforme structurelle. La baisse de 27 milliards d’euros d’impôts pour les Français pendant le quinquennat a été réaffirmée dans le PLF pour 2020 avec notamment – il faut toujours le rappeler – la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et une baisse substantielle de l’impôt sur le revenu.
Le sérieux budgétaire et la fiabilité des prévisions macroéconomiques encore une fois démontrés dans ce PLFR pour 2019 sont des conditions préalables au financement et donc à l’application des mesures structurelles que notre majorité a prises, avec succès, pour la France. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Avant tout, je tiens à dénoncer, comme l’ont fait certains de mes collègues, les conditions d’examen de ce projet de loi de finances rectificative. Le PLFR, qui comporte d’importantes annulations de crédits, nous a été présenté par le Gouvernement le jeudi 7 novembre à 14 heures, alors que l’audition du ministre était prévue le même jour à 17 heures et que la date limite de dépôt des amendements en commission était fixée au lendemain. Tout cela alors que nous sommes en plein examen du PLF pour 2020 ! Enfin, comble du comble, la date limite de dépôt des amendements pour l’examen en séance, fixée à 17 heures samedi dernier, était antérieure à l’examen du PLFR en commission.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Un tel agenda est absolument ingérable pour nous et nuit grandement à la qualité du travail parlementaire.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très juste !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à présent m’adresser à mes collègues députés de la majorité : vous vous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n’ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n’ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Excellent !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens au fond du sujet. Ce PLFR pour 2019 est une preuve de plus des renoncements du Gouvernement.
Vous renoncez, monsieur le ministre, à tout effort pour réduire la dépense publique, pour résorber le déficit, pour désendetter la France. Vous vous laissez bercer par la conjoncture européenne, et vous faites très injustement payer aux générations futures le coût de votre manque de courage.
Premièrement, vous vous félicitez de l’augmentation des recettes, de l’ordre de 5,7 milliards d’euros pour la partie fiscale et de 1,9 milliard pour la partie non fiscale. Or ces 5,7 milliards d’euros de recettes fiscales, ce sont autant d’impôts supplémentaires prélevés sur les citoyens. Plus d’un tiers de ces recettes provient de l’impôt sur le revenu, notamment du prélèvement à la source, lequel a généré des recettes exceptionnelles : on comprend mieux votre empressement à mettre en place cette mesure, qui a représenté un véritable jackpot pour l’État, lui permettant d’augmenter les impôts sans le dire.
Un chiffre m’interpelle également dans ces recettes fiscales : celui des autres recettes fiscales nettes, qui augmentent de 3 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu initialement. Si vous l’expliquez partiellement dans l’exposé général des motifs, le compte des 3 milliards n’y est pas. Le rapporteur général lui-même fait état, dans son rapport, d’un manque de transparence sur ce point. Pourriez-vous donc être plus précis, monsieur le ministre ?
Vous annoncez avoir réduit de 10 milliards d’euros le déficit budgétaire, mais nous voyons bien que cette diminution est essentiellement due au dynamisme des recettes : si le déficit se résorbe, ce n’est pas du tout parce que les dépenses diminuent, mais parce que les ressources, donc les impôts des Français, augmentent.
Cet indispensable effort de diminution des dépenses, que nous vous réclamons depuis le début du quinquennat, vous ne l’avez pas consenti. Au contraire, la réduction de 1,5 milliard d’euros des dépenses que vous aviez promise il y a un an est finalement limitée à 1 milliard. Vous renoncez donc à tenir vos engagements, pourtant déjà bien modestes.
Vous profitez de l’avantage conjoncturel que représentent les taux d’intérêt bas, voire négatifs, pour réduire les dépenses du budget général. Cet avantage est en réalité contreproductif puisqu’il vous conduit à renoncer à tout effort structurel : la totalité de cette réduction correspond à la diminution de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette.
Dois-je vous rappeler que le Haut Conseil des finances publiques indique, dans l’avis qu’il a rendu sur le PLFR, que l’effort structurel réalisé par le Gouvernement est nul en 2019, et le sera également en 2020 ? La trajectoire de solde structurel s’éloigne de plus en plus de celle qui a été définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d’un écart moyen de moins 0,2 point de PIB en 2018 et en 2019. Avec de tels résultats, vous frôlez dangereusement le seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012.
Nous regrettons que vous attendiez la dernière minute pour nous présenter un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques. Il aurait été bien plus honnête de le préparer dès la fin de l’année 2018, puisque vous saviez déjà, alors, que vous ne respecteriez pas la trajectoire établie.
Enfin, vous attribuez l’augmentation démesurée des primes d’émission au bas niveau des taux. Mais comment les taux bas pourraient-ils justifier à eux seuls une augmentation de 14 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale ? Quelle est la réalité de ce chiffre ?
Les députés du groupe Les Républicains s’inquiètent de voir l’économie française dépendre de plus en plus de la conjoncture, car cela rend le futur incertain. Plus d’efforts structurels pour moins de dépendance conjoncturelle, c’est ce que nous prônons. Ainsi, vous l’avez compris, nous voterons contre ce PLFR pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons clôt une année fiscale particulière au cours de laquelle, à la suite de la crise des gilets jaunes, d’importantes mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été prises.
L’année 2020 sera celle de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, de la réindexation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros sur l’inflation et de l’exonération totale de taxe d’habitation pour 80 % des ménages, mesure compensée par la réforme de la fiscalité locale. Selon la Banque de France, tout cela représentera, l’an prochain, un gain de pouvoir d’achat de 2,3 % par habitant, sans oublier les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, disposition entrée en vigueur le bk1erek octobre, et, pour les plus fragiles, la revalorisation de 4,6 % de l’allocation adulte handicapé qui, depuis le bk1erek novembre, est passée de 860 à 900 euros.
Ces mesures traduisent l’écoute dont le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve à l’égard des revendications sociales exprimées l’hiver dernier. Elles représentent, pour le budget de l’État, un coût de plus de 10 milliards d’euros.
En réponse à cette situation exceptionnelle, le présent PLFR comporte des mesures limitées à l’exercice en cours tout en excluant, pour la deuxième année consécutive, tout décret d’avance : c’est là un gage de sérieux budgétaire.
Dans ce cadre, le PLFR entérine le financement, à hauteur de près de 3 milliards d’euros, de dépenses engagées en 2019 : 800 millions en faveur de la prime d’activité ; 600 millions pour mener à bien la réforme des aides personnalisées au logement et permettre leur versement en temps réel ; 300 millions liés à la prime de conversion et au bonus écologique.
Les actualisations économiques qui fondent ce projet de loi reposent sur des objectifs que le Haut Conseil des finances publiques estime atteignables, notamment en ce qui concerne la croissance, la consommation des ménages ou encore les rentrées fiscales, lesquelles ont constitué une bonne surprise au cours des deux dernières années.
On peut saluer, en ce sens, l’initiative du Gouvernement, et en particulier de Gérald Darmanin, d’avoir défendu le prélèvement à la source, dont l’opposition nous prédisait l’échec et qui constitue une vraie réussite sans induire d’augmentation d’impôts. Cependant, la sensibilité du groupe MODEM aux impératifs de bonne gestion publique dans l’exercice du pouvoir de contrôle qui est celui du Parlement me conduit à exprimer certaines interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.
La première interrogation concerne l’augmentation de la dépense publique enregistrée dans ce PLFR. Même si elle est conforme aux prévisions de la loi de finances initiale, cette 10829augmentation inclut une forte hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales, de plus du double de ce qui était initialement prévu, à savoir 15 % au lieu de 8 %.
La seconde interrogation concerne l’incertitude qui pèse sur les recettes fiscales et sur la croissance. En effet, si les prévisions de croissance semblent étayées par un contexte dynamique de création d’emplois – lequel devrait conduire à ramener le taux de chômage à 7,9 % d’ici à la fin de 2021 – ainsi qu’à une tendance à la hausse des salaires, la consommation n’a pas encore suivi le même mouvement, même si les instituts le prévoient. De fait, le taux d’épargne des Français reste élevé, à 15,1 % au premier semestre de 2019.
Par ailleurs, même si le Gouvernement attend près de 5,7 milliards d’euros de recettes fiscales, soit 1,1 milliard de plus que les prévisions initiales – notamment grâce au dynamisme des droits de mutation et de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, et à des prévisions favorables de recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés –, le niveau du déficit budgétaire de notre pays ne nous rassure pas.
En demeurant à 3,1 points du PIB, effet du CICE compris, le déficit public dépasse les critères fixés par la France à Maastricht. Ces critères, on peut les juger obsolètes ou dévoyés lorsque certains pays ne réalisent pas d’investissements dans leur économie, mais ils restent un objectif d’amélioration de la gestion publique.
La charge de la dette, passée de 98,4 à 98,8 % du PIB, nous inquiète également pour les générations futures, même si, avec des taux historiquement bas, la conjoncture macroéconomique est favorable.
Enfin, l’éloignement de la trajectoire du solde structurel défini par la loi de programmation des finances publiques, à raison de moins 0,2 point de PIB sur deux ans, est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012, fixé à 0,25 point de PIB sur cette périodicité.
C’est donc en soutien au Gouvernement, dont nous accompagnons les réformes favorables à l’économie française et au pouvoir d’achat de nos concitoyens, que le groupe MODEM votera ce PLFR, tout en appelant le même Gouvernement à engager sans plus tarder la remise à plat fiscale que nous appelons de nos vœux et que certains de nos amendements au PLF traduisent, en vue de taxer davantage les flux de revenus – cessions, distributions de dividendes ou ventes de biens immobiliers –, et moins le patrimoine non liquide de nos concitoyens, sujet de crispation sur le consentement à l’impôt.
Sous réserve de ces différentes observations, nous voterons le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous voici réunis pour voter le dernier ajustement budgétaire de l’année 2019, avant le projet de loi de règlement au printemps prochain. Avant d’en venir au fond je veux, à l’instar de presque tous les orateurs qui m’ont précédée, dénoncer les conditions d’examen du présent texte. Depuis l’année dernière, les délais qui nous sont imposés ne nous permettent plus de légiférer convenablement. Si nous saluons la volonté du Gouvernement de ne pas recourir aux décrets d’avance, cet effort ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d’examen des collectifs budgétaires au Parlement. Or c’est le cas, et nous le déplorons.
Venons-en au fond. Ce PLFR ne contient aucune mesure fiscale : sur ce point, monsieur le ministre, votre engagement a été tenu, et je le reconnais bien volontiers.
Concernant les prévisions macroéconomiques pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques juge « atteignable » la prévision de croissance à 1,4 %, mais celle-ci suppose « une accélération de l’activité au bk4eek trimestre », à hauteur « d’au moins 0,5 % ». Or, hier, la Banque de France a annoncé qu’elle prévoyait une croissance de seulement 0,2 % au dernier trimestre. Je pose donc la question : ce PLFR est-il encore sincère ?
S’agissant de nos finances publiques, le PLFR confirme que le déficit atteindra 3,1 % du PIB en 2019 ; c’est la première fois depuis 2010 qu’il se dégrade d’une année sur l’autre, puisqu’il s’était établi à 2,5 % en 2018. Sous le précédent quinquennat, que vous n’avez de cesse de vilipender, le déficit public, il faut le rappeler, s’est résorbé de 5 % du PIB en 2012 à 2,8 % en 2017.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le Haut Conseil constate d’autre part que la trajectoire du solde structurel s’éloigne un peu plus de celle définie dans la loi de programmation des finances publiques, à raison d’un écart moyen proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012. Je pose donc de nouveau la question : ce PLFR est-il sincère ?
Puisque nous parlons de sincérité, il y a encore du pain sur la planche en ce domaine. Le PLFR ouvre en effet 2,6 milliards d’euros de crédits nouveaux afin de couvrir des mesures non financées, comme la paie de décembre des enseignants, pour ne prendre que cet exemple.
S’agissant de la dette, elle devait baisser : c’est le fameux « 5 » de l’objectif « 5-3-1 » fixé, monsieur le ministre, par votre collègue ministre de l’économie et des finances. Or force est de constater qu’elle repart à la hausse en 2019, à hauteur de 0,4 point, pour atteindre 98,8 % du PIB. Vu le contexte social qui vous conduira, j’en ai la certitude, à revoir vos dogmes déconnectés de la réalité vécue par nos compatriotes, la dette passera sans doute le cap des 100 % prochainement, et le déficit ne baissera plus. Vos ambitions initiales semblent bien lointaines…
Cela, je pourrais vous le reprocher ; mais les règles budgétaires européennes ont-elles encore un sens dans le contexte qui est le nôtre ? Il y a quelques mois, à cette même tribune, je dénonçais déjà les règles absurdes de Bruxelles, qui poussent au sous-investissement chronique des États et qui, surtout, éloignent les peuples de l’Union européenne.
« Le débat autour des 3 % dans les budgets nationaux », jugeait le Président de la République il y a quelques jours, « est d’un autre siècle ». Monsieur le ministre, approuvez-vous cette déclaration, orthogonale à tous les propos que vous avez tenus dans notre enceinte depuis plus de deux ans ?
Personnellement, je trouve la règle des 3 % dogmatique. Nous avons besoin d’investissements publics, tant au plan national que local, et toute dette n’est pas forcément de la mauvaise dette.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Toutes les semaines, dans nos circonscriptions respectives, nous constatons, pour le déplorer, le manque d’investissements chronique dans le domaine des infrastructures de transport, dans nos hôpitaux et nos EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, dans nos universités, 10830dans les gendarmeries ou dans les commissariats de police, sans parler des investissements indispensables pour faire face au changement climatique.
Nous avons aussi besoin de services publics locaux et nationaux, garants de la cohésion sociale. Plus que le déficit de l’État, estimé à 3,1 % en 2019, c’est le déficit des services publics que je déplore. Vendredi 8 novembre, dans le Puy-de-Dôme, ce sont trente-sept classes, je dis bien trente-sept, qui n’avaient pas de professeur.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Scandaleux !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous ne sommes qu’à la mi-novembre, et déjà l’académie ne peut assurer les remplacements nécessaires. Les enseignants n’ont d’autre choix que de répartir les élèves dans d’autres classes, dont les effectifs peuvent ainsi atteindre quarante élèves : imaginez la colère des parents ! Et que dire des enfants qui n’ont toujours pas fait leur rentrée faute d’auxiliaires de vie scolaire !
Je veux enfin parler de la colère qui gronde aux urgences, mais aussi à l’hôpital en général et dans nos structures d’accueil des personnes âgées. La semaine dernière, je discutais avec une aide-soignante qui devait assumer seule, tenez-vous bien, vingt-six couchers et vingt-six toilettes !
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, ma chère collègue…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour y arriver, une seule solution : commencer le coucher à seize heures ! Dans quel monde vivons-nous ?
Ce n’est pas la société dont je rêve. Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il contre ce PLFR. (Mme Valérie Rabault et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Les années se suivent et parfois se ressemblent. Le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire que contient ce PLFR vire à l’autosatisfaction : l’activité économique y est décrite comme dynamique, dopée par les investissements des entreprises, une consommation des ménages repartie à la hausse et une progression de la production dans les services. En quelque sorte, tout va bien, madame la marquise ! Seule petite ombre au tableau : le repli dans le domaine de l’industrie manufacturière, mais avec la précision que les ménages sont toujours plus nombreux à envisager de faire des achats importants pour la période de fêtes de fin d’année. L’honneur est sauf !
En réalité, le PLFR pour 2019 est dans la lignée du projet de loi de finances initiale : mauvaise direction pour de mauvais résultats. Prenons le cas de la transition énergétique : vous effectuez, par un jeu de vases communicants, des transferts qui trouvent notamment leur origine dans l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, cette augmentation ayant pour effet mécanique de diminuer la compensation de charges dont le financement relève de l’État. En réalité, il faut pérenniser le système d’aide en matière de transition énergétique à travers le dispositif de crédit d’impôt y afférent ; nous l’avons d’ailleurs proposé dans un amendement au projet de loi de finances 2020. Il n’est pas cohérent d’inciter nos concitoyens à faire évoluer leur consommation d’énergie tout en les privant des outils pour le faire. Une fois de plus, c’est la double peine que vous leur imposez.
Cette double peine trouve également à s’appliquer dans les ouvertures de crédits réalisées dans certaines missions. Prenons l’exemple de la mission « Immigration, asile et intégration », révélatrice de l’écart entre les discours et les actes. Cette mission fait l’objet d’une ouverture de crédits de 126 millions d’euros affectés en grande partie au paiement de l’allocation pour demandeurs d’asile, ADA. De l’aveu même du Gouvernement, cette ouverture trouve sa justification dans « une dynamique des demandes d’asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale ». Tout est dit : vous ouvrez des crédits supplémentaires pour répondre aux demandes d’asile qui explosent. Les demandeurs d’asile pourront même bénéficier d’une carte de paiement. Dans le même temps, plus de 95 % des déboutés du droit d’asile ne quittent jamais le territoire français. Il serait bien plus utile d’affecter ces crédits à d’autres domaines qui en ont bien besoin, comme l’hôpital public.
Là où vous parlez chiffres et équilibre budgétaire, nous vous répondons besoins de nos compatriotes et priorités dans les politiques à mener. Nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à ressentir les effets injustes d’une politique menée par un exécutif qui fait bien trop souvent la part belle à des intérêts catégoriels au mépris de l’intérêt général. Des pans entiers de la société – les forces de l’ordre et de secours, ou encore les Français qui payent leurs impôts – sont maltraités quand dans le même temps, la fraude fiscale et sociale explose ; la société poursuit ainsi lentement sa fracturation. La question du consentement à l’impôt est à la base de notre cohésion nationale. Ce consentement à l’impôt, intimement lié au consentement à la dépense, est fragile. Il est à craindre qu’en raison de vos choix budgétaires contestables et bien souvent injustes, nos compatriotes finissent par ne plus consentir à la dépense et il en sera alors fini de notre pacte social.
Nous vous conseillons de vous ressaisir et de remettre la France et les Français au cœur de vos priorités politiques. Faites-le pour les fonctionnaires, pour les chefs d’entreprise courageux qui créent de l’emploi, pour les salariés du secteur privé qui font tourner l’économie, pour nos agriculteurs qui essayent au quotidien de survivre, pour nos forces de l’ordre et nos pompiers qui mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer la sécurité de nos concitoyens ! Nous voterons contre ce PLFR pour 2019.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.