Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article liminaire

debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je préfère encore les décrets d’avance à ce collectif examiné à la va-vite en piétinant le travail du Parlement. Avec les décrets d’avance, au moins, on bénéficiait d’un délai de huit jours pour débattre et examiner ce qui est le cœur de ce collectif : les ouvertures et surtout les annulations de crédits. Comme l’a rappelé Valérie Rabault, personne ne semble s’y être intéressé – ou n’a eu le temps de le faire – mais, hors intérêts de la dette, ce collectif 10831présente 2,7 milliards d’annulations, ce qui est considérable. Quand on y regarde de près, ces annulations portent essentiellement sur des crédits d’investissement et concernent des politiques sur lesquelles le Gouvernement, le Président de la République et la majorité ont pris des engagements clairs : enseignement supérieur, environnement, transports…
Je vais vous donner un exemple tout frais qui relève du ministère de la culture : on a découvert hier soir – je l’avais pour ma part vu pendant le week-end – que ce collectif annulait 25 millions d’euros destinés aux monuments historiques, c’est-à-dire près de 10 % des crédits, pourtant déjà insuffisant, prévus pour ce poste budgétaire. C’est davantage que ce que rapporte le loto du patrimoine ! À quoi sert-il d’afficher comme priorité le redressement des crédits pour ensuite les annuler ? À quoi sert-il de missionner Stéphane Bern et la Fondation du patrimoine pour ensuite les priver de financements ? Ce que j’ai trouvé très grave – ceux qui étaient en séance hier soir ont pu le constater –, c’est que j’ai vraiment eu l’impression d’apprendre au ministre de la culture qu’il subissait cette annulation de 10 % des crédits dédiés aux monuments historiques.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai qu’il l’a découvert !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourtant c’est un ami de M. Darmanin !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un tel écart entre les engagements et les actes mérite un minimum de temps pour en discuter ; je proteste donc contre les conditions d’examen de ce collectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le niveau du solde structurel que vous indiquez, dans l’article liminaire, s’élever à 2,2 points de PIB. Comme je l’ai mentionné en discussion générale, la Commission européenne avait demandé des clarifications au Gouvernement ; votre collègue Bruno Le Maire a répondu aux questions portant sur différents points, mais n’a rien dit du solde structurel. Or qu’on le veuille ou non, c’est sur le solde structurel que repose le traité ; c’est donc selon ce critère qu’est évaluée la façon dont la France tient ses engagements en matière de finances publiques. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez ce que vous allez répondre en cas de nouvelle interrogation de la Commission européenne, qui s’était montrée peu satisfaite du niveau de réduction du solde structurel.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 48, 49 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 48 et 49 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous proposez un solde structurel à 2,2 points de PIB ; or comme vous le savez, la loi de programmation des finances publiques avait défini une tout autre trajectoire. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, dans un rapport public, alerte le Gouvernement sur cette dérive de la trajectoire du déficit et regrette que votre politique ne contienne aucune réforme structurelle.
Vous profitez d’un effet de croissance, d’un effet d’aubaine, si je puis dire, grâce à la perception de recettes supplémentaires ; or non seulement vous ne réduisez pas le déficit mais vous annulez des crédits importants. C’est incompréhensible.
Dans votre propos liminaire, vous nous avez fait l’éloge de la sincérité de votre politique. Seulement, la réalité – et la Banque de France l’a souligné hier –, c’est qu’il se pourrait que le contexte macro-économique évolue à la fin de l’année. Il est donc urgent que la France tienne sa parole vis-à-vis de ses partenaires européens et, donc, respecte la trajectoire du solde structurel telle que définie par un texte voté par l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons, monsieur le ministre. La première est qu’hier, la Banque de France a publié son estimation de la croissance du PIB pour le quatrième trimestre : 0,2 %. Or vous maintenez, dans l’exposé des motifs de l’article liminaire, que le taux de croissance sera de 1,4 % du PIB pour l’ensemble de l’année 2019. Plus personne ne pense que ce sera le cas puisque, pour cela, il faudrait que la croissance atteigne 0,5 % pour le quatrième trimestre. C’est pourquoi le présent amendement vise à ajuster vos prévisions en fonction des dernières données. Quelle est votre position sur ce point ?
Ensuite, l’article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Pour moi, la réponse est non. Bruno Le Maire ne répond pas à l’inquiétude de la Commission européenne : vous ne proposez aucune réduction du déficit structurel – le 0,1 point que vous évoquez se réduit à zéro après réajustement en fonction du taux de croissance. Entendez-vous prendre des mesures pour respecter nos engagements européens ?
Enfin, l’article 23 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques précise que lorsque le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre les résultats d’exécution et les orientations pluriannuelles de solde structurel d’au moins 0,5 % du PIB au total pour deux années consécutives, une nouvelle loi de programmation des finances publiques – LPFP – est nécessaire. Or vous atteignez pile ce taux de 0,5 %. Mais vous pourrez d’autant plus facilement me répondre sur ce point que vous avez annoncé le dépôt d’un prochain projet de loi de programmation des finances publiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je donnerai un avis défavorable sur ces trois amendements. Le premier amendement de Mme Dalloz concerne le volet préventif des traités, volet qui comporte des clauses – que j’ai déjà rappelées à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 –…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …qui permettent temporairement d’échapper aux ajustements structurels. Or nous y sommes…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’y sommes pas !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …puisque l’écart entre le solde structurel constaté et les prévisions de la LPFP est de 0,25 % du PIB en moyenne sur deux ans. Voilà la réalité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Précisément, et l’article 23 de la loi organique ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ensuite, nous dévierions selon vous par rapport à la trajectoire prévue.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout le monde en est bien d’accord et c’est pourquoi sera prochainement déposé un projet de loi de programmation des finances publiques rectificative – nous l’appelons tous de nos vœux.
Pour terminer, monsieur de Courson, la croissance, vous le savez, accélère toujours en fin de cycle. Le Haut Conseil des finances publiques a fait savoir que l’estimation du Gouvernement était raisonnable. Nous en resterons donc à la raison du HCFP.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je rappelle à M. Carrez que 40 millions d’euros, c’est le montant des annulations sur la réserve de précaution du ministère de la culture et que ce chiffre atteignait 50 millions d’euros dans le PLFR pour 2018.
En ce qui concerne la croissance, monsieur de Courson – le rapporteur général a répondu à vos autres questions – le HCFP a estimé que le taux prévu était atteignable. Je note par ailleurs que le FMI, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part – alors qu’elle a dégradé les prévisions de croissance de la plupart des pays de l’Union européenne –, ont prévu pour la France le même niveau de croissance que l’année dernière. Aussi envisage-t-on une accélération de la croissance au dernier trimestre.
C’est le troisième budget que je soumets à votre examen et chaque année vous m’annoncez que nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs de croissance, que nous risquons de déclencher le mécanisme de correction de la Commission européenne, que nous ne pourrons pas respecter les stipulations des contrats financiers de Cahors… Or chaque année, je constate que nous atteignons notre objectif de croissance et, étant donné le montant de l’investissement public et privé que nous constatons, étant donné les dépenses des collectivités locales, les créations d’emploi – que vous mesurez sans doute dans votre territoire –, très dynamiques y compris dans le secteur industriel, grâce à la création de nombreuses entreprises, étant donné les rentrées de TVA, chaque mois, et les rentrées de l’impôt sur les sociétés à la fin du mois de décembre, il paraît tout à fait raisonnable d’atteindre le taux de croissance envisagé – du reste, même le HCFP le prévoit.
Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez répondu qu’à une seule de mes trois questions, monsieur le ministre. Vous invoquez les prévisions du FMI et de la Commission européenne. Je vous rappelle que le taux de croissance prévu n’était pas de 1,4 % du PIB mais de 1,3 %. La Banque de France, à moins que vous ne considériez qu’elle n’est pas sérieuse, estime que le taux de croissance pour le dernier trimestre sera de 0,2 % du PIB.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette prévision date d’hier !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi la prévision d’une croissance de 1,4 % du PIB, vous êtes les seuls à la faire. Tous les autres organismes de prévision prévoient qu’elle sera de 1,3 %, certains descendent même jusqu’à 1,2 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, monsieur le futur ex-rapporteur général, le déficit structurel est repassé sous la barre des 3 % de PIB mais, même en dessous de ce seuil, le droit communautaire prévoit que tant que la dette publique n’est pas inférieure à 60 % du PIB – je vous rappelle que nous en sommes à 100 % –, il faut chaque année réaliser un effort structurel égal à 0,5 point de PIB – or, je le répète, nous en sommes à zéro, après redressement, et même le résultat indiqué par le Gouvernement n’excède pas 0,1 point de PIB.
Dernier élément, est-ce un effort structurel sur les dépenses que de constater que les taux d’intérêt baissent ? Est-ce le résultat d’une décision du Gouvernement français ? Pas du tout ! C’est en raison d’une décision de la Banque centrale européenne que les dépenses ont diminué de 4 milliards d’euros entre la loi de finances initiale de 2018 et celle de 2019, soit deux tiers de ce que vous présentez comme l’effort structurel.

Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Véronique Louwagie. Et alors que l’endettement progresse !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les analystes sérieux considèrent que l’effort structurel sur la dépense n’est même pas de 0,3 point de PIB mais de 0,1 point, soit 2,5 milliards d’euros, c’est-à-dire : rien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous ne devons pas avoir tout à fait la même lecture de la note de conjoncture de la Banque de France.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voulez-vous que je vous la sorte ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je l’ai, je vous remercie. La Banque de France prévoit en effet un tassement de la croissance au quatrième trimestre – il s’agit d’une première évaluation. J’observe également que la Banque de France constate que l’acquis de croissance, à savoir le niveau que le PIB atteindrait à la fin de l’année si la croissance était nulle au cours du dernier trimestre, était, au 30 septembre, de 1,2 % du PIB.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous ne sommes donc pas loin du taux prévu de 1,3 % ou 1,4 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, il faut rapporter ce chiffre au trimestre !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous n’allons pas refaire le débat sur le solde structurel mais on ne saurait confondre solde structurel et réformes structurelles. Prétendre que nous ne faisons pas de réformes structurelles…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles avez-vous donc lancé ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …alors que nous avons réformé le marché du travail, orienté l’épargne vers le financement de l’investissement productif, réformé la formation professionnelle et l’apprentissage, l’assurance chômage,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et les retraites ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues de la majorité n’ont certainement pas lu la note du 31 octobre 2019 – très récente, donc – du Haut Conseil des finances publiques sur le présent projet de loi de finances rectificative : « Comme il l’avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques […]. Il observe que l’écart moyen de solde structurel par rapport à la LPFP prévu sur les années 2018 et 2019 – - 0,2 point de PIB – est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012 […]. » Les choses sont claires, chers collègues, et vous ne pouvez pas nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va bien ! » Il y a un vrai problème et vous ne voulez pas le voir.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ne savent pas lire !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’entends pas relancer un débat sur les finances publiques même si c’est probablement la dernière fois que nous pouvons l’avoir. Il me semble, monsieur le ministre, que vous persévérez dans l’idée d’abandonner toute trajectoire raisonnable en matière de finances publiques.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est votre choix : vous avez dû répondre à une crise sociale et vous avez pour cela injecté massivement des fonds publics alors que vous auriez pu faire autrement. Vous avez décidé de baisser massivement les impôts.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Vous l’avez vous-mêmes proposé !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais vous vous êtes à mon avis trompé d’impôts, je l’ai déjà dit. C’est vrai concernant l’impôt sur le revenu et c’est vrai pour la taxe d’habitation. Vous vous éloignez donc puissamment de la trajectoire que vous avez vous-même fixée ! Il s’agirait de la trajectoire définie par un autre gouvernement que le vôtre, je pourrais le comprendre, mais c’est bien celle que vous avez décidée vous-même l’année dernière.
Le fait qu’il existe des mécanismes de correction européens joue, bien sûr, car ils créent une forme de stress. Reste qu’il est nécessaire, pour nous Français, d’en revenir à une trajectoire cohérente de réduction des déficits publics. Or vous ne menez aucun effort structurel. La croissance étant à peu près à son niveau de potentiel, il faut faire des efforts structurels pour aboutir à une réduction du solde structurel. C’est un peu « techno » mais la réalité est là : il faut mener de véritables réformes, une vraie réduction des dépenses publiques. Nous ne pouvons pas nous glorifier de ce que notre déficit public soit inférieur à 3 % du PIB : plus aucun pays de l’Union européenne ne dépasse ce seuil ! La question est de savoir quelles sont les différences avec les autres pays membres et elles sont frappantes : notre déficit public est deux fois plus élevé que le déficit public moyen des pays de la zone euro.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Débattre de la croissance est très important même s’il est toujours un peu difficile d’anticiper. Nous devons résoudre la quadrature du cercle : nous avons accumulé un tel endettement, alors que les besoins sont considérables ! Et les incertitudes sur la croissance mondiale sont énormes, sans même parler des conséquences du Brexit, de l’évolution des coûts de l’énergie ou de celle des taux d’intérêt…
Aussi, sans vouloir donner de leçon, la bonne politique me semble être celle qui mette vraiment le paquet sur la transition énergétique. C’est là qu’il y aura un retour sur investissement. C’est préparer le futur. Cela s’impose non seulement du point de vue énergétique mais également du point de vue budgétaire et macro-économique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’immisce dans ce débat entre partisans d’une plus ou moins grande austérité. Le Gouvernement s’apprête à faire passer le déficit public à 3,1 % de PIB. J’ai entendu le chef de l’État considérer que le seuil de 3 % du PIB relevait d’un débat du siècle dernier – j’estime pour ma part qu’il était déjà infondé au siècle dernier : la baisse des dépenses publiques a souvent impliqué que l’on déréglemente très largement et qu’on ouvre à la concurrence des secteurs censés servir le bien commun. Aussi le respect de ce critère est-il de moins en moins d’actualité, en effet,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : la France doit tout de même honorer sa signature !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour la bonne raison que la seule dette qui vaille est la dette écologique – nous ne cessons de le répéter et je rejoins, de ce point de vue, notre collègue Castellani.
Mégoter sur les investissements nécessaires au prétexte que l’on déborderait de 0,1 ou de 0,2 point de PIB, au risque de ne pas respecter une règle dont on sait qu’elle a été élaborée sur un coin de table à l’époque où M. Delors était président de la Commission européenne, mais qu’elle n’a jamais été justifiée, cela me semble problématique.
Je veux surtout souligner que la cause principale de l’établissement du solde public effectif à - 3,1 % du PIB se trouve dans la décision particulièrement injuste de baisser les impôts, notamment l’impôt sur le revenu – le seul qui soit redistributif.
Cette politique dissimule des cadeaux aux entreprises, qui ne sont que les prémisses de cadeaux plus généreux encore dans les années à venir. Ceux-ci participeront à augmenter davantage le déficit public et contraindront donc à diminuer les dépenses publiques, ainsi que nous le faisons déjà. Enfin, ces cadeaux mirifiques sont faits depuis des années aux plus riches de nos concitoyens, particulièrement les détenteurs du capital.
Le problème est que non seulement nous enfreignons légèrement les règles européennes – cela ne me gêne pas beaucoup –, mais aussi que nous le faisons pour de mauvaises raisons : pas pour investir, mais pour permettre des cadeaux fiscaux. Comme il ne faut pas faire exploser les 10834déficits, tout le monde paye par l’intermédiaire de la réduction des dépenses publiques. Cette politique est absolument catastrophique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pour moi, les deux sont nécessaires :…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le « en même temps » !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …diminuer le déficit public, baisser les dépenses publiques, pour que la dette ne soit pas simplement ce qui sert à entretenir le déficit, et investir massivement dans les domaines écologique, économique et social.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous allez les rejeter, les investissements !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La dette serait toujours présente, mais elle serait moins dangereuse, puisqu’elle reposerait sur des investissements pour l’avenir.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est exactement ce que nous faisons. Rejoignez donc nos rangs !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous devons prendre du recul. En ce qui concerne la croissance, nous verrons bien à la fin de l’année de quoi il retourne. Quant aux 3,1 % de déficit du solde public, ils ne font que traduire l’effet de la transformation du CICE. Madame Dalloz, nous n’ignorons pas les conclusions du Haut Conseil ; néanmoins, un effort a été fourni, et certaines mesures fiscales sont intéressantes.
J’ai entendu M. le président de la commission des finances évoquer la baisse de l’impôt sur le revenu : il me semble qu’il y a quelques mois, il défendait une mesure comparable dans le cadre d’une proposition de loi.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas en sus de la suppression de la taxe d’habitation !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Une mesure coûtant 1 milliard d’euros, financée on ne sait comment !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait un tableau excel !

M. le président (Renaissance) : Chaque groupe a pu s’exprimer. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous n’allons sans doute pas poursuivre ce débat économique tout au long de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, même s’il est intéressant. En effet, la croissance conditionne une grande partie de l’activité économique, budgétaire et sociale de notre pays.
Il faut juger du résultat des courses à l’arrivée et non à mi-parcours, mais après deux ans et demi de mandat du Président de la République, nous avons déjà une bonne indication des enjeux.
Depuis que je suis petit, j’écoute mes parents, ma famille et mes connaissances parler de politique. De quoi se plaignent-ils ? D’une augmentation continue du chômage. Élève, étudiant, jeune travailleur, j’ai appartenu à une génération, depuis parvenue aux responsabilités, celle des années 1980 à 2000, qui a toujours entendu ce discours. Les Français se plaignent aussi d’une augmentation générale des impôts. Depuis quarante ans, ils se plaignent donc à la fois de l’augmentation généralisée du chômage et de celle des impôts.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Excellent !

M. Gérald Darmanin : Je constate que depuis deux ans et demi, le chômage diminue continuellement.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Merci François Hollande !

M. Gérald Darmanin : Certes, il pourrait peut-être diminuer plus encore, mais il est tout de même passé de 9,2 % à 8,2 % de la population active, grâce à la création de 500 000 emplois. Nous avons assisté à des réouvertures d’usines, au retour d’investisseurs étrangers, pas seulement européens. Dans ma région, à Maubeuge, un investisseur chinois est venu installer une usine textile.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous avez de la chance !

M. Gérald Darmanin : Tous les discours technocratiques et politiques du monde ne m’empêcheront pas de constater que la politique du Président de la République et de la majorité a consisté à ouvrir un nouveau dialogue avec des investisseurs qui avaient fui la France pour leur rendre confiance dans notre capacité à être un grand pays.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les gens sont-ils plus heureux ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et l’industrie ? Et le chômage partiel ?

M. Gérald Darmanin : Oui, le chômage baisse continuellement depuis deux ans et demi.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis trois ans !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le lendemain de l’élection présidentielle, il avait déjà baissé !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais il ne diminue pas partout !

M. Gérald Darmanin : Il faut continuer le travail : 8,2 % de la population active au chômage, cela reste une proportion très importante ; néanmoins 500 000 créations d’emploi signifient autant de familles sortant de la misère, de la pauvreté sociale – peut-être le devons-nous à certaines décisions courageuses prises par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La pauvreté augmente !

M. Gérald Darmanin : De plus, que constatons-nous ? Depuis deux ans et demi, nous diminuons continuellement les impôts – peut-être trop selon certains d’entre vous –, au profit de tous.
En matière d’imposition du capital, nous avons transformé en IFI, impôt sur la fortune immobilière, l’impôt de solidarité sur la fortune, cet impôt idiot qui empêchait notre pays de fonctionner, et dont nous avions souvent dénoncé les effets, y compris moi lorsque je faisais partie de l’opposition. Reconnaissons au Président de la République d’avoir eu le courage de faire ce que d’autres auraient dû faire depuis bien longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il a attiré des investisseurs !

M. Gérald Darmanin : Pour les sociétés, les impôts payés par les entreprises diminuent sans cesse. Nous avons initié une baisse continuelle des charges, pour les salariés comme pour le monde patronal. Pour les ménages, nous avons supprimé la taxe d’habitation et baissé l’impôt sur le revenu.
Nous constatons donc une baisse continuelle des impôts, qui atteindra 50 milliards sur la durée du mandat du Président de la République : l’histoire de la République ne connaît pas d’équivalent.
Certes, comme vous l’avez dit, une telle politique se fait au détriment de l’équilibre, puisque l’effort structurel réalisé en dépense est limité à 0,3 point de PIB, pour 0,2 point de recettes en moins. Néanmoins, le déficit, s’il baisse moins que prévu, baisse tout de même.
Que se passe-t-il cette année ? Nous investissons 40 milliards d’euros pour les entreprises : 20 milliards de CICE pour la dernière année de son application et 20 milliards de baisses de charges.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Si vous estimez qu’il n’existe aucun lien entre cette baisse de 40 milliards des prélèvements fiscaux sur l’économie et la création de richesses, l’ouverture d’entreprises et la baisse du nombre de chômeurs, c’est que vous n’avez pas l’honnêteté de considérer que nous vivons dans un monde de concurrence fiscale et économique, que ce soit avec d’autres pays occidentaux ou avec des pays émergents.
Je reconnais la droiture de M. Éric Woerth, qui n’a pas voté la baisse de l’impôt sur le revenu proposée par la majorité parlementaire. Il est donc fondé à affirmer qu’il n’aurait pas choisi d’appliquer cette mesure. Cependant, je constate que l’opposition, sur ce sujet, a voté comme un seul homme.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas moi !

M. Gérald Darmanin : Effectivement, monsieur de Courson, vous non plus – si tant est que vous apparteniez totalement à l’opposition. (Protestations sur les bancs du groupe LR)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il ne sait pas trop où il est !

M. Gérald Darmanin : Mais avec M. le président de la commission des finances, vous êtes bien les deux seuls !
Le groupe LR a donc voté la baisse de l’impôt sur le revenu, ainsi que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ! Il a voté toutes les mesures de réduction de la fiscalité proposées par le Gouvernement, et maintenant il vient nous reprocher de mener la politique du carnet de chèques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est pour les gilets jaunes que vous l’avez fait !

M. Gérald Darmanin : Soyez cohérents ! Il est trop facile de dire en circonscription que l’on vote les baisses d’impôts, et de faire la morale budgétaire dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je préfère être incohérent que démago !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous, le ministre de l’incohérence !

M. Gérald Darmanin : En outre, pardonnez-moi de le dire, M. de Courson confond solde structurel et réformes structurelles. Qu’avons-nous fait depuis deux ans et demi ? La réforme du statut de la SNCF et la reprise de sa dette sont bien le fait de cette majorité.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh là là ! Quelle catastrophe !

M. Gérald Darmanin : La réforme de l’assurance chômage, la plus grande jamais initiée par un gouvernement,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La plus dure, c’est certain !

M. Gérald Darmanin : …et qu’on nous annonçait très difficile : c’est nous qui l’avons instaurée.
Nous sommes également à l’origine de la réforme de la fiscalité du capital, que tout le monde appelait de ses vœux ;…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous voulez dire des cadeaux au capital !

M. Gérald Darmanin : …de la réforme du baccalauréat, et de celle de l’école élémentaire, qui a permis à des gamins d’être douze par classe pour apprendre à lire, écrire et compter – voilà une réforme structurelle que vous n’avez jamais menée ! Ne sont-ce pas toutes des réformes structurelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les communes qui payent !

M. Gérald Darmanin : La réforme du code du travail, consécutive aux ordonnances que nous avons prises dès les premiers mois du mandat est encore la nôtre, de même que la réforme de la fonction publique, grâce à laquelle nous pouvons avoir recours aux contractuels et aux ruptures conventionnelles…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il aurait fallu la souffler à Sarkozy !

M. Gérald Darmanin : Cher ami, si vous me laissez encore quelques instants pour m’exprimer, je dirai que je suis très fier d’appartenir à un gouvernement qui fait baisser le chômage, les impôts, le déficit, qui redonne du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

Mme Nadia Hai : et M. Daniel Labaronne. Nous aussi !

M. Gérald Darmanin : Manifestement, une politique aussi efficace gêne quelques grincheux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne sommes ni Grincheux, ni Simplet ! (Sourires.)