Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 5 et état B
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Osson, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Osson (Renaissance) : Cette année encore – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, dans votre propos introductif –, le Gouvernement n’a pas eu besoin de recourir à des décrets d’avance, signe d’une bonne évaluation des besoins et d’une saine gestion budgétaire.
Toutefois, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l’obligation d’ouvrir des crédits en fin d’année pour assurer le versement de la paie des enseignants au mois de décembre envoie un signal négatif. Certes, la tendance est à la résolution de ce problème. Les ouvertures de crédits atteignent 145 millions d’euros cette année, contre 644 millions d’euros en 2016, et ces 145 millions représentent à peine 0,3 % des crédits de la mission, soit seulement une journée de paie de l’ensemble des enseignants.
Néanmoins, l’évaluation initiale des besoins budgétaires pourrait être améliorée. Les documents prévisionnels de gestion partent du principe que la réserve sera dégelée en fin d’année, ce qui n’est jamais garanti. Une hausse soudaine des taux d’intérêt ou un important engagement de nos troupes à l’étranger et la solidarité interministérielle obligerait à mobiliser ces crédits.
Or il est inconcevable de dire à nos enseignants, si un jour cette situation devait se produire, que leurs bulletins de paie seront amputés de plusieurs jours de rémunération à cause d’une anticipation trop optimiste du dégel de la réserve et de l’ouverture de crédits en LFR.
Quels moyens le ministère a-t-il mis en œuvre dans l’élaboration du budget de la mission « Enseignement scolaire » pour 2020, notamment pour anticiper les besoins de recrutement, l’évolution du GVT, glissement vieillesse technicité, et le PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, afin de garantir qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir des crédits en fin d’année 2020 ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 60 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un point que nous avons eu l’occasion d’aborder lors de l’examen du PLF pour 2020. Nous souhaitons que le Gouvernement permette à nos concitoyens d’être informés sur un droit constitutionnel et de l’exercer dans de bonnes conditions. Ce droit, c’est celui de se prononcer dans le cadre du référendum d’initiative partagé dont la procédure a été lancée en juin.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et qui n’est pas un succès…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon le ministre de l’intérieur, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, le budget ne comporte aucune ligne de crédits affectée à l’information de nos concitoyens sur ce sujet. Nous proposons donc d’inscrire 5 millions d’euros… (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, vous pouvez ne pas approuver ce référendum, mais nous parlons d’un droit constitutionnel. Quand le Président de la République a décidé de lancer le grand débat, il a dépensé 12 millions d’euros qui n’étaient inscrits dans aucune loi de finances !
En l’occurrence, il s’agit de permettre à chaque citoyen d’être parfaitement informé de la possibilité d’exercer un droit prévu à l’article 11 de la Constitution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : il ne revient pas à l’État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », de financer une campagne sur le référendum d’initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d’un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conforme au droit, lequel ne prévoit pas qu’une campagne soit financée par des fonds publics. Enfin, le RIP a bénéficié d’une couverture médiatique très large, à laquelle l’amendement contribue. J’ai vu plus d’articles sur ce sujet que d’autres relevant d’une information générale des citoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Vous parlez, madame Rabault, d’un droit constitutionnel. Dans sa décision bknoek 2019-1-2 du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel écrit : « Le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence, les modalités et les enjeux d’une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. »
Sans revenir sur les excellents arguments développés par le rapporteur général, je considère qu’aucun motif constitutionnel ne plaide pour l’adoption de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement, que je soutiens, tend non à obtenir une ligne budgétaire afin de faire campagne contre la privatisation d’ADP, mais à informer nos concitoyens que, pour la première fois, un référendum d’initiative partagée est mis en place par le Gouvernement, à la demande de 248 parlementaires.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils le savent !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Offrons à tous, même à ceux qui seraient hostiles à l’organisation du référendum, l’occasion de s’exprimer ! Il faut éclairer les citoyens sur l’existence de ce dispositif, qui a couru pendant un an dans le plus grand silence. On ne peut se délester sur la presse ou les médias du soin d’informer les citoyens de cette procédure.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est un devoir civique !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cette tâche relève de l’État, par conséquent de nos missions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je suis étonnée de ce que je viens d’entendre : si le rôle de la presse n’est pas d’informer nos concitoyens, je me demande en quoi il consiste.
M. le ministre l’a rappelé : le seul garant du bon déroulement de ce scrutin est le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur a consenti des efforts en faveur du RIP. Grâce à ses services, tout électeur qui se présente dans des mairies de France ou, à l’étranger, dans les consulats, a accès à un poste informatique, ce qui lui permet de se prononcer pour l’organisation du référendum. Il peut également demander à faire enregistrer de manière électronique par un agent de la commune ou du consulat une demande présentée sur papier.
Le ministère a accordé des moyens pour que le lancement du RIP se déroule de la meilleure façon, en prenant en compte les personnes qui ne disposent pas d’un ordinateur ou du réseau, ou qui ne souhaitent pas voter en ligne. Je pense donc que la requête de Mme Rabault est un peu…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …rock and roll ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je préfère ne pas la qualifier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Moi, je n’hésite pas à qualifier vos réponses de cyniques. Vous ne cessez de répéter que les mobilisations sociales sont illégales,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pas du tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …la seule issue démocratique étant les urnes. Or le jour où vous vous retrouvez face à une proposition de loi référendaire, qui permettrait de sortir par le vote d’un véritable blocage – puisque toute l’opposition dénonce 10839une privatisation à laquelle, les uns après les autres, les sondages montrent que deux tiers des Français sont opposés –,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh bien, qu’ils aillent voter !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous nous répondez avec cynisme qu’aucune obligation constitutionnelle ne contraint le Gouvernement à organiser une information sur le sujet. Y avait-il la moindre obligation constitutionnelle à organiser les spots de publicité que le Gouvernement a consacré à la privatisation de La Française des jeux…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous mélangez tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ou à ce grand débat qui nous a gavés…
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est pas très gentil pour les Français !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et qui a occupé des heures d’émission retransmises sur des chaînes télévisées, qui appartiennent à 80 % à neuf milliardaires, tous amis du Président de la République ? Dans ces médias, je ne vois guère le pluralisme qu’exige la vie démocratique !
Vous ne le comprenez pas, mais il serait nécessaire à la démocratie et au respect de vos concitoyens de prévoir au moins des spots d’information leur indiquant comment ils peuvent se manifester pour demander l’organisation du référendum et leur précisant jusqu’à quelle date il est possible de le faire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : M. Vallaud l’a très bien fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous honoreriez en agissant ainsi, mais je pense que vous avez trop peur du résultat !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai sous les yeux la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre, que vous avez citée. Cette instance chargée de faire respecter la Constitution a rappelé les termes de la loi organique. Toutefois, il se trouve que ce référendum d’initiative partagée est une première. Nous essuyons les plâtres. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur a dû réactiver un site internet.
Je propose à mes collègues de la majorité de m’accompagner sur le terrain, s’ils le souhaitent. Ils verront que beaucoup de Français ignorent l’existence de cette procédure référendaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Grâce à des tablettes, j’ai permis à des électeurs de s’exprimer à son sujet. Certains Français qui vous soutiennent et qui soutiennent le Président de la République sont opposés à la privatisation d’ADP. L’Assemblée nationale se grandirait en décidant que chacun doit pouvoir accéder à l’information, quelle que soit son opinion sur la privatisation.
Un processus constitutionnel a été lancé. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la proposition à la Constitution. Quant à nous, nous sommes ici pour faire la loi : aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, d’allouer cinq millions d’euros afin d’informer nos concitoyens – et non pas de défendre un point de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Allouer 12 millions d’euros au grand débat ne vous a pourtant pas dérangés, chers collègues !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous mélangez tout !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne mélange pas tout !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Si, vous mélangez tout : il s’agissait d’expliquer la politique gouvernementale. (« Et alors ? » sur les bancs des groupes SOC, LR et FI.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous savions depuis longtemps que les membres de la majorité étaient de grands démocrates…
M. David Habib (Parti socialiste) : Et après, ils prétendent que les crédits manquent pour financer le grand débat sur les retraites !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne mélange pas tout, madame Gregoire, puisque le financement du grand débat n’était pas prévu dans le budget, lui non plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous proposons donc d’informer nos concitoyens sur le fait qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, s’exprimer sur cette procédure référendaire.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ceux qui sont contre la privatisation savent déjà que cette procédure référendaire existe !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Leur problème, c’est qu’ils n’arrivent pas à recueillir le nombre de soutiens nécessaires… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, nous n’allons pas voter en faveur de l’amendement. (Les échanges se poursuivent de bancs à bancs.)
M. le président (Renaissance) : Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Madame Rabault, vous rappeliez que nous avons pour mission de faire la loi. Justement, nous avons fait une loi, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui prévoit la privatisation d’Aéroports de Paris. J’ai voté pour.
J’ai été gêné par la décision du Conseil constitutionnel, qui a dit, en substance : « Circulez, y’a rien à voir ! » Quelques semaines après notre vote, on nous indique qu’il n’est pas valable : cela me gêne, en tant que parlementaire. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République, en lançant le grand débat, avait laissé penser qu’il souhaitait débattre avec les Français et les écouter. En matière de financement, il ne s’était pas posé les questions que vous formulez aujourd’hui, chers collègues.
Votre réponse, monsieur le ministre, laisse à penser que tout cela n’était qu’une façade. Dès lors que les conséquences d’un dispositif vous échappent, vous ne souhaitez pas communiquer sur celui-ci.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Or nous savons très bien qu’un tel dispositif ne sera pas utilisé, s’il n’est accompagné d’aucune communication.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui ! Vous êtes contre la démocratie ! Vous n’êtes que des manipulateurs !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne souhaitez pas faire la promotion du référendum d’initiative partagée, alors qu’une campagne de communication sur ce dispositif méconnu par nos concitoyens est nécessaire. La refuser, c’est refuser de les faire participer à la vie démocratique.
Vous devriez tirer les leçons du mouvement social né il y a un an – mais vous refusez de voir la réalité en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quel gloubi-boulga !
M. le président (Renaissance) : Cette séance est bien trop agitée, chers collègues ! Veuillez retrouver un peu de sérénité.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 60 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement tend à modifier le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », afin de revenir sur des annulations de crédits qui nous semblent problématiques.
Le chef de l’État – ou était-ce le Premier ministre ? – a rappelé récemment combien il était important que la France progresse dans la mise en œuvre de l’engagement pris en 1970 de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Pour l’heure, nous en sommes loin.
Il est donc paradoxal et, pour tout dire, insupportable que des crédits alloués à cette mission soient annulés : ainsi de 12,2 millions d’euros destinés à la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie, ou de 0,5 million d’euros destinés à une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie – surtout quand on sait les problèmes que rencontre cette région : nous avons d’ailleurs discuté, ainsi que de la politique absurde de M. Bolsonaro, avec les représentants des autochtones que j’ai rencontrés tout à l’heure –, ou encore de 31,6 millions d’euros destinés à une aide à la population syrienne.
Il nous semble inapproprié d’annuler ces différents crédits alors qu’ils répondent à des besoins évidents. Cet amendement est nécessaire d’un point de vue non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif. En effet, la tendance actuelle qui consiste à conditionner l’aide publique au développement au respect de telle ou telle politique migratoire par le pays de départ est insupportable. Au contraire, nous devrions œuvrer au développement de ces pays, sans nous soucier de telles arguties – d’ailleurs dépourvues de lien avec la question du développement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s’expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l’Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d’intérêt. D’autres annulations portent, comme pour d’autres missions, sur des crédits mis en réserve.
Je me permets en outre de relever une inexactitude dans vos propos. Les crédits de l’aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie et de l’aide à la population syrienne n’ont pas fait l’objet d’une annulation. Au contraire, la réserve de précaution a été partiellement dégelée afin de faire face aux besoins en la matière.
Par ailleurs, les crédits disponibles pour 2019 restent supérieurs de 30 % pour les autorisations d’engagement et de 12 % pour les crédits de paiement aux crédits consommés en 2018.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il y a toujours d’excellentes raisons pour justifier l’absence d’augmentation de l’aide au développement. L’an dernier, le budget de la mission avait été augmenté de 100 millions d’euros, mais, quelques mois après, 85 millions d’euros de crédits sont gelés.
Depuis trois ans, le budget n’augmente pas. Il y a quelques semaines, le Premier ministre arguait qu’il ne fallait pas oublier les annulations de dettes – mais enfin, celles-ci ont-elles permis de construire des puits et des cases de santé, ou de lancer des programmes de reforestation ? Bien sûr que non !
En réalité, je le répète, depuis trois ans, le montant de l’aide directe au développement n’a pas augmenté. Le budget pour 2019 est symptomatique : après avoir décidé d’augmenter le budget de 100 millions d’euros, vous annulez pour 85 millions d’euros de crédits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au début du mois d’octobre, vous avez lancé un gros machin appelé « convention citoyenne pour le climat ». L’idée n’est en soi pas mauvaise, puisqu’il s’agit de faire émerger des propositions concrètes en faveur de l’environnement. Le moyen utilisé est en revanche plus que douteux.
Quelque 150 Français ont été tirés au sort pour assister à des conférences. Pas n’importe lesquelles : elles ont été soigneusement choisies par un comité de gouvernance dont 10841l’indépendance laisse à désirer. En effet, ce comité est composé en majorité de membres du Gouvernement ou de proches du Président de la République.
À quoi servira cette convention citoyenne, puisque, au fond, c’est le Gouvernement qui en dirigera l’organisation ? Son instauration pose aussi la question de l’utilité du ministère chargé de la question.
Les 150 Français choisis seront les dindons de la farce. Le président de la convention explique qu’il sera demandé aux citoyens non pas de produire un savoir ou une expertise, mais de formuler des jugements sur des situations et des propositions faites par de grands témoins. Édouard Philippe lui-même ouvrait la convention en annonçant : « Je ne peux pas vous promettre que toutes vos propositions seront appliquées ; je vous mentirais si je vous disais cela ».
Ce qui constitue une mascarade est en outre très coûteux – c’est bien là le fond du problème. Le Conseil économique, social et environnemental, déjà doté d’un budget de 40 millions d’euros en 2019, alors même que son utilité est clairement remise en question, bénéficiera de la rallonge budgétaire permettant le financement de la convention. Les Français paieront 4,2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour une convention plutôt démagogique. Admettez que tout cela pose question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la députée, si vous reconnaissez vous-même l’intérêt de la convention, vous en contestez les modalités.
Examinons-les. Les membres de la convention sont désignés selon le modèle qui vaut pour les jurys d’assise, par tirage au sort. Ils reçoivent la même indemnisation que les membres des jurys d’assise ; s’y ajoute une indemnité de garde d’enfants. Il me semble qu’il est vertueux de permettre aux participants d’une convention publique de bénéficier de tels remboursements.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Madame Ménard, la convention citoyenne pour le climat est tout sauf une mascarade ! On peut toujours s’inquiéter de l’utilité et de la sincérité des travaux de la convention, et l’on peut toujours souhaiter que ses membres maîtrisent l’intégralité du processus de décision. Néanmoins, le choix des participants n’a pas été fait selon des critères politiques. Des électeurs de votre formation politique y sont très probablement représentés.
Souhaitons que la convention soit utile. Il me semble en tout cas aberrant de remettre en cause son existence, alors qu’elle représente une innovation profonde pour notre processus démocratique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour justifier les différentes annulations de crédit, vous dites qu’il y a eu moins besoin d’argent pour telle ou telle action. Je vous réponds que c’est là l’occasion de redéployer des crédits nécessaires ailleurs.
C’est ainsi le cas pour le programme « Prévention des risques », dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune. À partir du moment où le nombre d’inspecteurs a diminué et où les budgets de la direction générale et des opérateurs, notamment l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, sont réduits, dès lors que des crédits sont annulés au motif qu’ils n’ont pas été utilisés, des fonds sont rendus disponibles. Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter la subvention à l’INERIS.
Très souvent, vous ne donnez aucune explication pour les annulations de crédit, et quand le ministre en donne, elles sont inexactes. Ainsi avez-vous justifié l’annulation de 19 millions d’euros de crédits par la non-consommation du budget alloué à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer ; or celui-ci ne s’élève qu’à 7 millions d’euros : il reste donc 12 millions d’euros d’annulations de crédits à justifier. Ces sommes pourraient venir utilement alimenter certains budgets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis sensible à la question de la prévention des risques. Toutefois, je constate une sous-exécution du programme : c’est une réalité. Les crédits qui restent disponibles pour la fin de l’année, d’un montant de 845 millions d’euros, sont d’un niveau très supérieur aux crédits consommés l’an dernier – qui s’élevaient alors à 793 millions d’euros. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne peux que répéter ce que je vous ai déjà dit, monsieur Coquerel. Les faits sont là : les crédits destinés à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » n’ont pas été consommés.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne s’agit que de 7 millions !
M. Gérald Darmanin : D’autre part, les crédits mis en réserve et annulés ne concernent pas la masse salariale : il est faux de dire qu’ils étaient alloués à la rémunération des inspecteurs et autres agents du ministère de la transition écologique et solidaire qui auraient pu prévoir certaines difficultés survenues dans les territoires. Nous avons déjà eu la discussion à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat : le gel des crédits ne porte pas sur la masse salariale.
Comme l’a très bien dit le rapporteur général, les annulations portent soit sur des crédits mis en réserve – c’est le cas pour ceux destinés à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » –, soit sur des crédits qui n’ont pas été consommés, mais elles ne correspondent en aucun cas à des économies faites sur le fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre, puisqu’il ne me répond pas, admet que les 19 millions d’euros de crédits annulés ne concernent pas uniquement l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal », qui ne représentait que 7 millions d’euros – dont acte.
Pour le reste, je ne partage pas sa vision. Dès lors que nous avons adopté un budget et que les crédits ne sont pas tous utilisés alors que des manques criants existent par ailleurs, l’enjeu écologique oblige à les mobiliser. Vous évoquez une diminution du nombre d’équivalents temps plein chez INERIS, par exemple, mais ce sont souvent les budgets de fonctionnement voire d’investissement qui sont touchés eux aussi. Je ne vois pas au nom de quoi vous annulez ces crédits. J’estime que c’est une fort mauvaise politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement de même ordre porte sur la réserve liée au programme « Paysages, eau et biodiversité », qui, au lieu d’être supprimée, pourrait très bien financer des actions de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que des parcs nationaux. Je rappelle que nous avons eu toutes les peines du monde à faire adopter un amendement visant à préserver certains postes au sein du personnel du nouveau parc, mais nous sommes loin du compte. Là encore, ces crédits, qui ont été adoptés, pourraient être réutilisés de manière intelligente.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il ne s’agit pas de choses de même nature : vous évoquez une augmentation ou une moindre baisse du nombre d’équivalents temps plein dans les parcs, mais, en l’occurrence, il ne s’agit que de crédits qui ne seront tout simplement pas engagés avant la fin de l’année. Quand bien même cette annulation dérangerait, les crédits pour 2019 restent supérieurs de 24 % en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement aux crédits consommés en 2018.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à revenir sur la mise en réserve de crédits relevant du programme « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » en vue de les flécher en direction des subventions pour charges de service public du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – auquel, je le rappelle, l’État verse une dotation inférieure à sa masse salariale –, ainsi que de Météo-France et de l’Institut géographique national.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’intégralité des crédits annulés étaient mis en réserve et les crédits de paiement disponibles sont supérieurs à ceux qui ont été consommés en 2018. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement favorable aux gens du Nord et à la ruralité vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés au chèque-énergie et de moduler le montant de celui-ci en fonction de deux composantes liées à la dépense des ménages. La première concerne les transports, un poste important dans le budget des ménages ; nous proposons de moduler le montant du chèque-énergie selon la présence ou non de transports en commun. La seconde porte sur le chauffage : nous proposons une modulation selon la zone climatique.
En effet, le chèque-énergie a pour objet d’améliorer le reste à vivre après paiement des factures d’énergie. Les tarifs sociaux d’autrefois étaient liés à la consommation des ménages : ceux qui consommaient le plus parce que leurs besoins étaient supérieurs percevaient une aide plus élevée. Le chèque-énergie, en revanche, n’est plus en lien avec le niveau de consommation.
Or le constat est clair : il fait plus froid au Nord qu’au Sud et l’écart en termes de consommation d’énergie est de l’ordre de 500 euros par mois. Autrement dit, le reste à vivre après paiement des factures est moins élevé au Nord qu’au Sud. C’est pourquoi l’amendement vise à moduler le montant du chèque-énergie en fonction de la zone climatique. Les zones climatiques en question existent déjà : elles sont définies par les réglementations thermiques de 2005 et 2012. Dans les Hauts-de-France, par exemple, le coefficient climatique s’élève à 1,3, ce qui signifie qu’avec cet amendement, le chèque-énergie y passerait de 200 à 260 euros. En clair, il s’agit de différencier les mesures selon les territoires pour assurer justice et solidarité face au climat.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que le PLF pour 2020 ouvre pour 800 millions d’euros de crédits de paiement au titre du chèque-énergie. En 2018, année de la généralisation de ce dernier, la dépense y afférente s’élevait à 424 millions d’euros.
Cet amendement n’aurait aucunement pour effet d’instaurer un volet carburant du chèque-énergie ni d’en majorer le montant pour les territoires soumis à des conditions météorologiques défavorables, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits. Quant à la différenciation en fonction du climat, nous aurions à mon sens du mal à tracer les frontières : j’habite dans une région du Sud où la plupart des communes ont déjà connu un mois de gelées depuis le début de l’automne !
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous méconnaissez la réglementation thermique, monsieur le rapporteur général. Les spécialistes de l’isolation des logements savent bien qu’il est plus compliqué d’isoler les logements au Nord qu’au Sud. En outre, l’amendement prévoit qu’il soit tenu compte de l’altitude en associant à chaque commune un coefficient clima10843tique déjà en vigueur dans la réglementation thermique. Le calcul est donc tout simple : il ne s’agit que de majorer le chèque-énergie afin d’améliorer le reste à vivre de ceux qui consomment davantage et de différencier les territoires en adaptant la mesure aux difficultés de chacun d’entre eux.
M. David Habib (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais une nouvelle fois vous parler de la ligne à grande vitesse entre Montpellier, Béziers et Perpignan (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), dont le projet est à l’arrêt depuis deux ans sur décision du Président de la République – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la présidente de la région Occitanie. L’ensemble des élus et des décideurs de cette grande région sont convaincus du caractère prioritaire et urgent de la réalisation de cette ligne. Depuis les intempéries du mois dernier, les usagers du train font les frais d’une politique de transport ferroviaire menée en dépit du bon sens : le service est interrompu entre Montpellier, Perpignan et l’Espagne et entre Montpellier et Toulouse jusqu’à la fin novembre – dans le meilleur des cas.
Les enjeux sont pourtant multiples et considérables et les acteurs locaux s’en sont longuement fait les avocats. Ces enjeux sont d’abord économiques, mais aussi, bien sûr, environnementaux ; ils concernent l’aménagement du territoire et l’égalité des habitants en matière de mobilité. En France, en 2019, une économie se trouve bloquée : trois sociétés de réparation de wagons installées entre Béziers et Narbonne seront sans doute contraintes de placer 200 salariés au chômage technique.
En somme, cette ligne nouvelle doit constituer une priorité pour le Gouvernement. Dans un contexte budgétaire contraint, l’urgence face au changement climatique nous oblige à accélérer enfin la construction du tronçon manquant du corridor ferroviaire méditerranéen.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne vois guère ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de finances rectificative, à moins qu’il ne s’agisse d’un amendement d’appel local, auquel cas il ne m’appartient pas d’y répondre. J’aimerais moi aussi que SNCF Réseau achève plus vite la réparation des voies, mais il semble difficile de l’obtenir en France. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve du programme 181, « Prévention des risques ». L’incendie de l’usine Lubrizol a montré qu’il est plus que nécessaire d’augmenter les crédits de ce programme qui concerne la mise en œuvre des politiques de réduction des risques industriels et miniers ainsi que des risques naturels – inondations et sécurité des ouvrages hydrauliques –, celle des politiques de prévention et de gestion des déchets, celle des politiques d’évaluation des risques sanitaires et, enfin, le financement de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir les crédits du programme en question à hauteur de 23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19,3 millions d’euros en crédits de paiement. Compte tenu des incidents qui peuvent hélas survenir à tout moment, il importe de préserver ces crédits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Là encore, cette annulation porte sur des sous-exécutions et sur des crédits mis en réserve. Je précise, pour que chacun mesure ce dont il s’agit, que les crédits en question correspondent à 2 % du montant total des crédits ouverts, soit une part très modeste. Je constate en outre que les crédits de paiement qui restent ouverts en 2019 sont nettement supérieurs aux crédits de 2018. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La mission « Immigration, asile et intégration » a une nouvelle fois été sous-budgétisée en 2019 en raison, là encore, des prévisions trop optimistes – voire naïves et même déconnectées de la réalité – du Gouvernement. En 2018, en effet, 123 625 personnes ont demandé l’asile en France, soit une hausse de 22,7 % par rapport à l’année précédente. En 2019, le nombre de demandeurs d’asile augmente encore.
On peut s’interroger sur cette augmentation en France alors que le nombre de demandeurs d’asile a diminué partout ailleurs ou, en tout cas, dans une majorité des pays d’Europe, cette baisse ayant atteint 61 % en Italie, 49 % en Autriche, 19 % en Suède et 18 % en Allemagne. À l’échelle de l’Union européenne, le nombre de protections accordées aux demandeurs d’asile par les pays a été ramené à 333 400, soit une baisse de 40 % en un an.
La progression constante de l’accueil en France n’est pas sans conséquence. On continue de faire peser sur les Français le coût de cette immigration qu’ils n’ont pas choisie. Il est temps de faire autre chose que des effets d’annonce en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’allocation accordée aux demandeurs d’asile est de droit lorsque les conditions requises sont remplies. Je n’imagine pas un instant que vous souhaitiez par cet amendement que l’allocation en question ne soit 10844pas versée en décembre, compte tenu de la précarité que connaissent ses bénéficiaires. Je rappelle qu’elle s’élève à 204 euros par personne et par mois. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tout à fait d’accord, monsieur le rapporteur général. Je souligne simplement que la Cour des comptes a elle-même signalé la sous-budgétisation systématique de ces crédits et l’optimisme excessif de vos prévisions en matière de demandes d’asile – et, par conséquent, des crédits affectés à l’allocation qui en découlent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par la philosophie de ses réponses, j’ai le sentiment que le rapporteur général – entre autres – nous emberlificote quelque peu.
Tout part de la question de la réserve de précaution de 3 %, normalement prévue pour couvrir des dépenses exceptionnelles, dont on s’aperçoit au fur et à mesure qu’elle constitue une variable d’ajustement à la baisse de crédits supprimés en fin d’année. Lorsque je rédige mon rapport, je consulte le ministère de la transition écologique et solidaire, et personne ne me dit que l’on ne sait pas quoi faire de cet argent que vous décidez d’enlever.
De surcroît, le rapporteur général affirme que tels crédits étaient alloués à telles actions – mais le PLFR n’en dit rien ou presque ! Prenons l’exemple de la mission « Justice », objet du présent amendement. On nous dit que les annulations correspondent à des « retards des projets d’investissement immobilier » et à une « maîtrise des crédits de fonctionnement ». Quels sont ces projets immobiliers ? S’ils ont pris du retard, pourquoi les crédits ne sont-ils pas reportés en 2020 ? Qu’est-ce que cette « maîtrise des crédits de fonctionnement » ? En clair, on ne nous dit pas réellement ce dont il s’agit – et il faudrait en sus accepter que l’argent ne soit pas dépensé ?
En outre, qu’est-ce qui nous empêche de réaffecter ces crédits ? L’Assemblée peut décider de le faire. Vous décidez de leur suppression, mais rien ne nous empêche de les réaffecter, y compris à des postes différents de ceux auxquels ils étaient initialement destinés. C’est un choix politique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crains d’apporter toujours le même type de réponses, mais je rappelle qu’en 2018, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Justice » étaient supérieurs de 3,4 % à ceux de 2017, soit 230 millions d’euros de plus. Cette mission a ainsi été dotée d’un niveau de crédits sans précédent. Après les annulations que vous contestez, les crédits disponibles qui demeurent sont supérieurs de 471 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 332 millions d’euros en crédits de paiement. Nous sommes tous conscients des besoins de la justice et l’on ne saurait nier les progrès réalisés jusqu’ici. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Prenons l’exemple de l’annulation de 22 millions d’euros de crédits dans le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », de la mission « Justice » : encore une fois, nous avons très peu d’informations sur les actions touchées par cette annulation. Récemment, les personnels du tribunal pour enfants de Bobigny se sont mis en grève pour protester contre le manque de moyens.
Je pourrais égrener les exemples de ce type, car il manque partout des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires et des éducateurs. Des associations comme le Genepi ou l’Observatoire international des prisons – OIP – nous alertent en permanence sur leur incapacité à assurer leur mission de réinsertion.
Vous pouvez me répéter deux ou trois fois la même chose, monsieur le rapporteur général, je vous dis, avec toute la sympathie que je vous dois, que vous ne me convaincrez pas, car vous annulez des crédits dans les ministères où les directions d’administration centrale ne cessent de se plaindre du manque d’argent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il concerne l’annulation de 204 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui intervient à un moment où l’université française ne se porte pas bien, où 60 % des projets de thèse en sciences sociales ne sont pas financés et où il faudrait penser les technologies de demain pour affronter la compétition mondiale, dont les terrains sont les nanotechnologies, les biotechnologies, l’informatique et les sciences cognitives. De ce point de vue, la baisse de 16,6 millions d’euros des crédits alloués au programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », est un scandale de plus, qui suscite l’incompréhension.
Nous vous proposons, pour toutes ces raisons, de revenir sur les annulations de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : les crédits disponibles en 2019, après les annulations, restent supérieurs de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement à leur niveau de 2018.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’année dernière, nous avions eu un débat avec le député Bruno Fuchs, à l’issue duquel je m’étais engagé à accroître les crédits consacrés à la vie étudiante de 45 millions d’euros, augmentation qui figure effectivement dans ce budget. Nous avons donc alloué plus d’argent à ce poste de dépenses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à opérer, au sein de la mission « Sécurités », un transfert de 10 millions d’euros du programme 152, « Gendarmerie nationale », vers le programme 176, « Police nationale ». Il s’agit d’un transfert symbolique, car je ne souhaite bien évidemment pas diminuer les moyens de la gendarmerie, qui est aussi indispensable que la police au maintien de la sécurité en France.
L’amendement tend à augmenter les moyens de la police, non pas de façon symbolique, à la manière du ministre de l’intérieur annonçant que la plupart des quartiers sensibles bénéficient de la police de sécurité du quotidien, alors qu’aucun moyen supplémentaire n’est accordé,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui, c’est du pipeau !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais réelle. En effet, il s’agit d’octroyer des effectifs supplémentaires et de créer des conditions de travail plus saines pour les policiers, qui ont effectué 23 millions d’heures supplémentaires non payées. Si je ne peux qu’approuver la mise en place d’un fonds de 286 millions d’euros, annoncée par M. Christophe Castaner, la dotation de seulement 50 millions d’euros pour l’année 2019 sera-t-elle suffisante pour soulager la police ?
Depuis le début de l’année, cinquante-quatre policiers se sont suicidés. Si le mal-être de la police persiste, c’est que les mesures du Gouvernement sont insuffisantes. Peut-être conviendrait-il d’augmenter le montant de cette ligne budgétaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Ménard, vous dites vous-même, dans l’exposé sommaire, que votre amendement, qui consiste à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme 176 « Police nationale », est symbolique. Le Gouvernement a ouvert une ligne de 50 millions d’euros pour payer une partie des stocks d’heures supplémentaires : il s’agit d’un effort important, qu’il faudra, j’en conviens, poursuivre, mais c’est un très bon début, qu’il faut signaler. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.