Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 60 (amendements appelés par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 60.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1087 et 1907.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1087.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d’électricité : vous vous acquittez d’une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s’y retrouvent pas.
Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d’imposition de la TVA. Alors que l’État perçoit déjà ces taxes, il y applique une TVA supplémentaire : cela fait beaucoup.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1907.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il tend à supprimer la double peine de la taxe sur la taxe, et plus précisément de la TVA applicable aux abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ou encore aux taxes sur les carburants. Je rappelle que les consommateurs ont payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur des dépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. En outre, la TVA ainsi perçue n’est nullement employée à accompagner la transition énergétique, puisqu’elle est versée au budget général de l’État, lequel – on le voit dans ce projet de loi de finances – ne réduit absolument pas son train de vie, alors que les Français continuent de payer des taxes – et des taxes sur les taxes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article que vous visez est en réalité issu de l’article 78 d’une directive européenne de 2006, qui s’impose aux États membres. L’adoption de votre amendement supposerait de modifier le droit européen, et nous exposerait donc à des recours et à des rappels de TVA colossaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On ne peut pas s’abriter en permanence derrière le droit européen ! Votre réponse ne règle pas le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui subissent une augmentation des coûts de l’énergie, des carburants, de l’électricité : après une hausse de 7 % en 2019, on annonce une augmentation de 3 % au bk1erek janvier 2020. Dans ce contexte, je vous repose la question : trouvez-vous normal de faire payer de la TVA sur des taxes ? La représentation nationale et les Français apprécieraient de vous entendre sur le fond.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mon collègue s’adresse au rapporteur général. Pour ma part, j’attends le ministre au tournant : si l’on considère que ces doubles impositions sont profondément injustes, il vous faudra, plutôt que de vous abriter derrière des arguments procéduraux, nous présenter une stratégie pour que nous puissions en venir à bout et les compenser, au besoin par des économies. Nous pourrons vous faire des propositions en ce sens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2060 et 2065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : J’évoquerai la préservation de la biodiversité, et particulièrement les macro-organismes, comme les coccinelles, qui sont des solutions de biocontrôle et présentent des avantages majeurs : elles sont entièrement naturelles et exercent une action sélective et ciblée sur les nuisibles que les pesticides – même biocompatibles – ne permettent pas, et participent à la préservation de l’environnement.
Aujourd’hui, cependant, un consommateur se rendant en magasin spécialisé afin d’y trouver, par exemple, un produit pour lutter contre les pucerons, peut choisir d’acheter un insecticide biocompatible coûtant 10,90 euros, ou faire appel à un auxiliaire – en l’occurrence des larves de coccinelles – au prix de 19,90 euros. Le signal prix n’est donc pas favorable aux auxiliaires, alors que ces derniers permettent à la fois de traiter le problème et de préserver l’environnement.
Les amendements visent donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour les macro-organismes auxiliaires de jardin et les essaims d’abeilles à compter du bk1erek janvier 2021. Cette mesure entraînera un coût peu important pour les finances publiques, puisque limité à environ 360 000 euros.
Je vous invite à voter ces amendements pour donner un signal fort de notre engagement à protéger la biodiversité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis évidemment sensible aux coccinelles et aux abeilles. Ces amendements sont intéressants, mais les animaux sont soumis au régime des biens. Or, si on considère que les macro-organismes font partie de la catégorie des insectes, ces derniers sont des animaux invertébrés appartenant au sous-embranchement des hexapodes. Je demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2683 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de nouveau d’un amendement de M. Le Fur et il est encore question de l’application du taux de TVA à des produits ou services de première nécessité. Je rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait décidé d’augmenter les taux de TVA et que l’impact sur le secteur des transports avait été important.
Si vous voulez être cohérents avec l’exigence que vous affichez en matière de politique environnementale, il convient de revenir sur cette hausse en réinstaurant un taux de TVA réduit sur les transports urbains de voyageurs, mais aussi sur le transport scolaire – les régions et communes ayant lourdement subi les conséquences de l’augmentation – et sur le transport des personnes en situation de handicap. Pour ces dernières, il s’agit indiscutablement de services de première nécessité. Je ne comprendrais donc pas que cet amendement reçoive un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2413.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme ma collègue, je ne comprendrais pas que cet amendement ne reçoive pas un avis favorable, car il vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment urbains, un taux réduit de TVA, en faisant passer celui-ci de 10 % à 5,5 %.
Le rôle essentiel joué par les transports en commun et leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique seraient ainsi pris en compte. Permettre au plus grand nombre d’emprunter les transports est une mesure de justice et d’équité. La mobilité est un facteur essentiel dans la vie de nos concitoyens. Il est anormal d’imposer aujourd’hui un taux de TVA de 10 % pour un service qui est selon nous de première nécessité. Notons que le droit européen, souvent mis en avant par nos adversaires, ne joue pas en notre défaveur sur ce dossier, puisqu’une dizaine de pays, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique, ont adopté un taux réduit de base inférieur à 10 %.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour évacuer tous les amendements relatifs à la TVA, je dirai la même chose : s’ils sont incompatibles avec le droit européen, l’avis sera défavorable. Mais même dans les cas où la compatibilité avec le droit européen existe, la réduction des taux de TVA n’a jamais conduit à une baisse du prix pour l’usager, comme l’a prouvé l’exemple de la restauration. L’avis sera donc défavorable sur tous les amendements modifiant les taux de TVA.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : En soutien à ces amendements, j’observe que les transports constituent évidemment un service de première nécessité. Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés, aussi bien sur le plan social qu’écologique. Ils se vérifient aussi bien en zone urbaine dense qu’en zone à très faible densité de population.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous soutiendrons aussi ces amendements. Nous en avions d’ailleurs déposé de même nature lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il est vrai qu’à l’époque, vous aviez déjà invoqué le droit européen.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Non, pas à propos de ces amendements !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si, monsieur le rapporteur général. Mais vous savez que les exceptions au droit européen existent : il est possible d’appliquer des taux de TVA exceptionnels, c’est une question d’intention politique. En l’occurrence, dans la mesure où les transports en commun présentent un intérêt écologique et où ils sont empruntés par des personnes à revenus modestes, une telle mesure serait la moindre des choses – et un grand geste.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2720 et 2719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l’amendement bknoek 2720, nous proposons d’appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L’amendement bknoek 2719 est un amendement de repli qui restreint notre proposition aux logements de plus de cinq ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Puisqu’il s’agit de modifier un taux de TVA, l’avis est défavorable. Je note cependant qu’avec cet amendement qui rapporterait des recettes, Mme Lemoine veut faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1088 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2854.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’invoquerai la jurisprudence de l’expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018.
Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée une très forte demande.
Cette situation tendue est aggravée par le poids de la spéculation immobilière et l’augmentation du prix du foncier due à la résidentialisation – 138 % en dix ans, soit une hausse deux fois plus rapide que dans l’ensemble des régions continentales françaises. La rareté foncière crée une fracture sociale de plus en plus grande. Le fait d’avoir ramené le taux de TVA à 10 % a créé un problème pour l’Office public de l’habitat – OPH – de la collectivité de Corse, qui a dû puiser 1 million d’euros dans ses fonds propres, ne serait-ce que pour assurer les opérations en cours – 173 logements en construction. En outre, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse, tous les locataires de l’OPH de la collectivité de Corse étant éligibles aux APL.
À cela s’ajoutent la baisse drastique des aides à la pierre, la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – ou encore le fait que la fusion des deux offices, qui aurait permis de réaliser des économies d’échelle, n’ait pu se concrétiser en raison du vote de la loi ELAN. Dans une région où la spéculation immobilière est très forte, le rôle d’un office public est particulièrement important dans la 10928lutte contre ce phénomène et la construction du logement social. Or, en Corse, celui-ci est en net recul par rapport aux besoins.
Les faits imposent d’eux-mêmes un régime différencié, c’est pourquoi je vous demande de revenir au taux de TVA de 5,5 %.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Puisque l’avis est défavorable, j’aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd’hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j’ai bien compris qu’on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce que vient de dire M. Acquaviva est plein de bon sens. Pour de nombreuses raisons, il est nécessaire que nous favorisions le logement social. Le Gouvernement a proposé tout à l’heure une expérimentation en Bretagne, très bien ! Mais que ne le fait-il pour la Corse où la spéculation, déchaînée, a atteint un tel niveau qu’elle remet en cause les fondements mêmes de la société corse ? Il faut en prendre conscience. Nous ne cessons de le dire, mais nous nous heurtons à un mur. Je le répète, la spéculation en Corse cache des actes très répréhensibles, et nous devons absolument intervenir dans cette affaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit encore d’une proposition de réduction de la TVA, cette fois sur des prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. En effet, c’est actuellement le taux normal qui s’applique dans ce cas de figure.
Pour inciter les associations à faire valoriser leurs déchets par des organismes agréés, cet amendement vise à les faire profiter du taux réduit de TVA de 10 % qui s’applique aux collectivités territoriales proposant ce type de prestations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que le taux de TVA sur la collecte des déchets sera, au bk1erek janvier 2021, de 5,5 % pour les collectivités et de 10 % pour les prestations qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Votre amendement me semble donc quasiment satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Battistel, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’aimerais que M. le rapporteur général précise si ce taux réduit concerne également les associations qui ont conclu un contrat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, car il s’agit bien de prestations.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2757 et 2973 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2757.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une mise en cohérence de la définition des plateformes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2973 rectifié de Mme Émilie Cariou est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2589.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à permettre à l’Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations, l’encaissement et le décaissement. Il est obligatoire de passer par la loi, car ces institutions sont sous la protection de la Présidence de la République.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit d’introduire ainsi un signal-prix pour que les décisions des agents économiques tiennent compte de la qualité nutritionnelle, sanitaire, et des impacts environnementaux des denrées alimentaires qu’ils achètent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, dont la première signataire est la présidente du groupe Socialistes et apparentés, Mme Rabault, vise simplement à alléger la charge de trésorerie assumée par les TPE et les PME du fait du décalage existant entre la collecte et le reversement de la TVA.
Nous ne demandons par un changement de la règle, mais l’élaboration d’un rapport qui analyse les répercussions de ce décalage afin de savoir s’il représente bel et bien une charge de trésorerie pour les entreprises et, le cas échéant, de procéder à des corrections.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2813.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : J’ai déposé cet amendement seule pour une raison très simple. Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de dire que j’aime dépenser. Cette fois, je vous propose de réaliser d’énormes économies en faisant rentrer des recettes dans les caisses de l’État.
Je souhaite que soit remis un rapport sur la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, dressant un état des lieux concret et objectif, afin de savoir si la mesure prise en 2009 a porté ses fruits, si l’objectif de création de 40 000 emplois a été atteint ou non, et de prendre les décisions qui en découlent. Cette démarche se rapproche de votre logique selon laquelle il convient d’étudier, d’évaluer, puis ensuite de décider. Telle est ma proposition pour augmenter les recettes de l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces rapports existent déjà et nous expliquent que le taux réduit a permis la reconstitution des marges des restaurateurs, mais pas la baisse des prix. Défavorable.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ni embauches ni croissance des salaires !
M. le président (Renaissance) : Madame El Haïry, retirez-vous l’amendement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Si ces rapports existent, j’en prendrai connaissance et je proposerai alors des amendements effectifs pour l’année prochaine. Je retire donc celui-ci.