Projet de loi de finances pour 2020 : Article 63 (appelé par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2378.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué plusieurs fois : la fiscalité du tabac en Corse et les droits d’accise. La normalisation du prix du tabac est engagée et elle aboutira à un doublement du prix du paquet de cigarettes en Corse. Nous ne contestons pas un tel alignement motivé par des impératifs de santé publique.
Il n’en demeure pas moins que la collectivité territoriale conserve la compétence sur les routes. En outre, l’alignement risque de poser un problème considérable aux buralistes corses qui perdront toutes les recettes liées aux achats touristiques.
Notre proposition comporte trois volets : un alignement en douceur – c’est l’objet de cet amendement –, car la normalisation est très dure à assumer pour les buralistes corses ; le versement au budget de l’État du produit des droits de consommation sur les tabacs et sa compensation par l’affectation à la collectivité d’une fraction de TVA ; l’adoption de mesures spécifiques à la Corse, à l’instar de celles prévues pour les régions transfrontalières, venant s’ajouter au protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que M. Castellani a défendu les trois amendements. En tout état de cause, j’émets un avis défavorable pour des raisons que j’ai déjà explicitées en commission. La rédaction proposée pour l’amendement bknoek 2378 aurait pour effet de priver les buralistes corses de marge de manœuvre pour parvenir à l’alignement de la fiscalité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je ne reprends pas les arguments de M. Castellani.
À plusieurs reprises depuis la publication du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – « Pour une économie corse du bkXXIeek siècle : propositions et orientations », nous vous avons interpellé sur ce sujet, car nous redoutons les conséquences de l’alignement pour le budget de la collectivité de Corse.
À défaut d’avis favorable – nous avons bien compris qu’il n’y en aurait pas aujourd’hui –, nous souhaiterions au moins qu’un dialogue s’instaure. Les conclusions très claires du rapport de l’IGF font craindre un manque à gagner pour les finances de la collectivité : si les prix augmentent, les recettes pour la collectivité vont diminuer.
Je reconnais le problème éthique que pose le financement des routes par les cancers. Mais nous aimerions au moins l’ouverture d’un dialogue sur un sujet qui, loin d’être nouveau, a déjà donné lieu à des discussions. Ce qui est embêtant, c’est que vous faites comme si ces discussions n’avaient jamais existé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : La question a été posée à plusieurs reprises – je peux en témoigner – mais elle n’a jamais reçu de réponse. Il y a de fortes chances – et nous devons le souhaiter car on enregistre 25 % de cancers de plus en Corse – que le produit des droits du tabac en Corse baisse. Les prix vont augmenter pour que la consommation diminue – ce qui est normal –, et nous devons donc espérer – et tout faire pour – que les recettes baissent. Mais, dans ce cas, la collectivité de Corse perdra des ressources. On est en droit de se demander comment cette perte sera compensée, mais aucune réponse n’est apportée à cette question.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2765.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je profite de la présence de M. le ministre pour insister sur la nécessité d’en finir avec la mosaïque de dispositions sur la fiscalité en Corse, construite au fil des années. Il conviendrait de dresser un bilan, d’évaluer les effets macroéconomiques des multiples dispositions et d’instaurer un véritable statut fiscal global de développement avant, une fois la réforme constitutionnelle adoptée, la dévolution fiscale, qui est notre objectif final.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2764 de M. Paul-André Colombani est défendu.