Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 72 (amendements appelés par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 72. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 72 et 1090.
L’amendement bknoek 72 de M. Vincent Descoeur est défendu.
L’amendement bknoek 1090 de M. Bertrand Pancher l’est également.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : ils reviennent au mécanisme de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, que nous avons évoquée maintes fois.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 73, 880, 2395, 74, 881, 2396 et 2746, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 73, 880 et 2395 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 74, 881, 2396 et 2746.
L’amendement bknoek 73 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 880.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’une exonération de la TGAP quand elles sont obligées de mettre en décharge des déchets ne pouvant être traités par aucune filière de revalorisation.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2395 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Les amendements identiques bknosek 74 de M. Vincent Descoeur, 881 de M. Bertrand Pancher, 2396 de Mme Véronique Louwagie et 2746 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2798.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’amendement vise à exonérer totalement de TGAP les unités de valorisation énergétique satisfaisant aux critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut d’installations de valorisation et non d’élimination.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces unités bénéficient déjà d’un taux très réduit d’imposition ; par ailleurs, aucune installation n’a une empreinte polluante nulle. Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1910.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’augmentation de la TGAP au cours des années à venir aura un impact significatif sur le coût de recyclage des déchets. Par cet amendement, nous proposons un juste retour des recettes à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui financera les investissements nécessaires au développement de l’économie circulaire sur le terrain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu longuement ce débat durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2460, 2650, 2815, 2476, 2966, 1820, 2791 et 2937, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2460, 2650 et 2815 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2460.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à accélérer le rythme de l’augmentation prévue de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021.
Une telle mesure incitative donnerait à la France un moyen supplémentaire d’atteindre ses objectifs climatiques. En effet, nous le savons, le bioéthanol européen réduit de 71 % les émissions de CO2 par rapport à l’essence.
Le rapporteur général sera, je pense, attentif à cette proposition, puisqu’il a lui-même déposé un amendement qui vise à appliquer une mesure similaire, quoique moins incitative.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 2650 de Mme Valérie Beauvais et 2815 de M. Lionel Causse sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : L’amendement vise à accélérer le rythme d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2966 fait l’objet de deux sous-amendements, bknoek 3052 et 3080.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme l’a subodoré Mme Louwagie tout à l’heure, je suis favorable au principe d’une modification de la trajectoire prévue, mais pas de même amplitude que dans son amendement.
Les études et les consultations menées auprès des acteurs du secteur ont en effet montré que la hausse des objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables, pour être pertinente, devait se limiter à 0,4 point, proposition reprise dans l’amendement bknoek 2966. Je vous invite donc à retirer les autres amendements de cette discussion commune, au profit du mien.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3052 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3080.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement est similaire à celui défendu par ma collègue Valérie Beauvais. Je propose d’aller au-delà de la proposition du rapporteur général, en augmentant de 0,6 point l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans l’essence. Il est important, en effet, de formuler des objectifs plus ambitieux que ceux qui résultent des évaluations actuelles.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1820 de Mme Lise Magnier est défendu.
Les deux amendements, bknosek 2791 et 2937, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.
Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d’utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n’est présent qu’en quantités très limitées. Dès lors, il n’est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés.
Quant à l’amendement bknoek 2937, il vise la même mesure mais modifie son année d’application.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme vous l’aurez deviné, je propose que soient retirés l’ensemble des amendements soumis à discussion commune au profit du mien – l’amendement bknoek 2966, aux termes duquel la hausse du taux serait de 0,4 point.
Je suis également défavorable aux sous-amendements, qui tendent à appliquer une augmentation trop importante du taux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2985 et 2998. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2985.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est subordonné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.
Actuellement, le code des douanes prévoit déjà certains critères de traçabilité à l’article 266, mais ils sont insuffisants. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’obligation de traçabilité à des produits tels que les effluents d’huile de palme, et, plus généralement, d’habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des conditions de traçabilité adaptées aux enjeux propres à chaque matière première.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2998 de M. Joël Giraud est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2901 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1909 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1909.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement vise à doubler les moyens dévolus au fonds chaleur – nous avons eu un débat sur ce point à maintes reprises.
J’appelle l’attention de M. le ministre sur le nombre important de projets abandonnés en cours de route. Cela doit nous pousser à nous interroger sur la lourdeur de la procédure et sur le caractère incitatif du dispositif actuel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1849.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le premier signataire de l’amendement est M. Pancher. Le fonds chaleur est un dispositif de soutien au développement de sources de chaleur renouvelables et plus efficaces, dont la dynamique doit être accélérée pour atteindre les objectifs énergétiques.
L’amendement vise donc à octroyer à l’ADEME des moyens supplémentaires destinés au fonds chaleur, et à mieux doter le fonds pour l’économie circulaire en lui affectant une part de la TICPE.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un temps important a déjà été consacré à ce débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi. L’avis reste défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1840, 1837, 1838 et 1839, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le premier signataire des quatre amendements est mon collègue Jean-Marc Zulesi, qui n’a malheureusement pas pu être présent pour les défendre.
Les amendements relèvent de la même philosophie que le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM –, en particulier son article 26 A, qui tend à accélérer le rythme de la transition écologique des flottes d’entreprise, l’objectif étant qu’en 2030, lors du renouvellement annuel de leur flotte, les entreprises acquièrent au moins 50 % de véhicules à faibles émissions.
L’amendement bknoek 1840 vise à porter de 30 000 à 36 000 euros le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour les véhicules à très faibles émissions.
L’amendement bknoek 1838 vise à faire passer le montant du barème d’amortissement pour les véhicules hybrides rechargeables de 20 300 euros à 23 550 euros. Ces amendements permettraient de favoriser l’emploi de véhicules électriques par les entreprises.
Les flottes d’entreprise représentent un canal de renouvellement essentiel du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion, comme, évidemment, du parc global ; je rappelle qu’en 2017, quelque 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises.
Par leurs capacités d’investissement, les entreprises sont également un levier essentiel pour accélérer la montée en puissance du marché des véhicules électriques et des hybrides rechargeables, qui s’accompagne le plus souvent de l’installation de bornes de recharge ou de ravitaillement sur les lieux d’activité ou proches de ceux-ci, participant à la transition globale du secteur automobile.
Puisque la LOM leur impose des obligations en matière de renouvellement des flottes, il faut accompagner les entreprises, alors que plane une incertitude sur le futur niveau du bonus automobile qui leur sera accordé pour l’achat de véhicules moins émetteurs de CO2.
À l’heure où la transition du secteur automobile doit s’accélérer, il est important d’envoyer des signaux incitatifs clairs, qui réaffirment notre ambition commune de sortir des carburants fossiles d’ici à 2050. Or le Gouvernement envisage de réduire le bonus de 6 000 euros à 3 000 euros ; les discussions sont en cours avec la filière.
Deux amendements de repli sont proposés, qui tendent à instaurer des barèmes de suramortissement inférieurs aux amendements précédents. L’amendement bknoek 1837 relève le barème de 30 000 euros à 33 000 euros pour les véhicules électriques ; le bknoek 1839 le relève de 20 300 euros à 22 000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables.
L’ensemble de ces amendements est, je le répète, en cohérence avec les objectifs adoptés dans la LOM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils avaient été déposés en première partie du projet de loi de finances ; j’avais demandé qu’ils soient déplacés dans la seconde, en annonçant que je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknosek 1837 et 1839. Je ne me dédirai pas. Je demande le retrait des deux autres – les bknosek 1840 et 1838.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie le rapporteur général de son avis. Je vais le suivre, et retirer les amendements bknosek 1840 et 1838. Je maintiens les deux autres.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2940 du Gouvernement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 3023.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur les holdings animatrices, dont il n’existe pas de définition précise. Je n’en fais pas grief au Gouvernement car, en 2014, la tentative d’écrire une instruction puis un article de loi sur le sujet n’avait pas abouti en raison des difficultés et de la multiplicité des situations. Quoi qu’il en soit, cette absence de définition précise entraîne un nombre croissant de contentieux. Or certains d’entre eux pénalisent des petites et moyennes entreprises, qui se trouvent parfois dans une situation financière difficile parce qu’elles n’ont pas fait des droits liés à la holding animatrice ou à la société mère la même interprétation que l’administration fiscale.
Les différentes tentatives de définition n’ont jamais abouti et le groupe de travail annoncé sous la précédente majorité n’a jamais été créé. J’ai cru comprendre que le ministre était lui aussi intéressé par la création d’un groupe de travail ou, au moins, souhaitait avancer à ce sujet. En tout état de cause, nous sommes désormais au milieu du gué.
En attendant qu’une définition soit adoptée, le présent amendement vise à ce qu’une société sollicitant l’administration fiscale obtienne dans les six mois un rescrit établissant ce qu’elle peut ou ne peut pas faire, de sorte qu’elle ne soit pas rattrapée deux ou trois ans plus tard par un contentieux risquant de la pénaliser gravement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement est à la fois intéressant et, surtout, très bien écrit : il s’agit de sécuriser la qualification juridique des holdings animatrices pour les contribuables de bonne foi qui font une demande de rescrit, l’administration ayant six mois pour répondre – délai qui me semble raisonnable. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je propose à Mme Rabault de retirer son amendement, faute de quoi, et, bien que son analyse ne soit pas fausse, j’y serai défavorable, pour les raisons suivantes.
J’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’administration atteigne le délai de six mois qui est proposé concernant les rescrits car, en moyenne, il est nettement plus long, hélas, même si nous nous employons à améliorer la situation – qui s’explique parfois simplement par le fait que l’on ne sait qui doit répondre, de la direction de la législation fiscale ou de celle des finances publiques, ou que des renseignements supplémentaires sont demandés. En bref, ce délai ne me semble pas opportun.
Le problème, cependant, tient moins au délai qu’à la clarification de la notion. Vous avez sans doute raison, madame Rabault, de rappeler que les groupes d’étude qui vous avaient pourtant été promis n’ont jamais vu le jour. Il appartiendra au ministre de l’économie et des finances d’évoquer ce sujet, qui relève de sa compétence, mais en attendant, il m’a chargé de vous indiquer qu’il est prêt à travailler sur la notion. J’ignore, madame la députée, si vous nous faites davantage confiance qu’au gouvernement précédent concernant la concrétisation des engagements pris en séance…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, j’ai confiance.
M. Gérald Darmanin : Je sais en tout cas que vous nous croyez quand nous vous disons que nous travaillons sur un dossier.
L’établissement d’une limitation dans le temps ne serait pas à mon sens de bonne gestion, car il implique qu’un accord tacite soit donné si l’administration ne fournit pas le rescrit dans les six mois – ce qui serait d’ailleurs contraire à votre objectif.
La définition de la notion en jeu, et la sécurisation juridique qui en découlerait, sont nécessaires mais ne sont pas faciles. Le ministre de l’économie et des finances s’engage à ce que la notion soit clarifiée d’ici au début de l’année prochaine, après quoi les rescrits seront peut-être délivrés plus rapidement. En attendant, je ne suis pas favorable à l’adoption d’un amendement, fût-il pertinent et bien rédigé, qui fixe un délai contraignant pour l’administration et n’est pas susceptible de résoudre les problèmes que vous soulevez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiendrai cet amendement s’il n’est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d’un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu’est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l’absence de réponse de l’administration est ancienne, concernant par exemple les contrôles anticipés. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique. Or le problème des holdings animatrices est lourd de conséquences car les risques, très importants, peuvent freiner la décision de transmission de l’entreprise et créent une grande insécurité juridique. C’est pourquoi cet amendement de bon sens me semble pratique et justifié par la situation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au risque de décevoir M. Mattei, je vais retirer l’amendement car j’entends les arguments du ministre. Je l’ai dit, je n’incrimine pas le Gouvernement : voilà cinq ans que nous tentons en vain d’écrire l’instruction définissant la holding animatrice. Je suis naturellement partante pour, en début d’année prochaine et avec d’autres ici – dont M. Mattei – qui sont beaucoup plus compétents que moi en la matière, travailler sur la question des holdings animatrices. En revanche, si d’aventure ces travaux ne débouchaient sur rien, je déposerais de nouveau le même amendement en conservant le délai de six mois.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3016 du Gouvernement qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3062.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3062.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il vise simplement à préciser que l’extension du périmètre du versement aux intercommunalités des taxes affectées dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, ne prend effet que le bk1erek janvier 2021, afin, comme cela a été évoqué, de permettre l’analyse et l’apurement des comptes des collectivités concernées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2274 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai déjà pris la parole cet après-midi au sujet de la taxe sur les transactions financières et, surtout, l’aide publique au développement, mais j’aimerais obtenir une réponse : l’engagement du Président de la République sera-t-il oui ou non tenu en fin de mandat ? Je rappelle qu’il s’agit de porter l’APD à 0,55 % du revenu national brut, et que nous en sommes loin.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. Oui, la promesse du Président sera bien tenue avant la fin du quinquennat.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Laquelle ? (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2729, 1425 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2729.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement de Mme Sophie Auconie concerne les recettes allouées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui, comme chacun sait, est alimenté par un prélèvement sur la cotisation que paient les assurés. Le montant annuel de ce prélèvement s’élève à environ 210 millions d’euros par an, mais le montant alloué au fonds est plafonné à 131,5 millions d’euros. Or les interventions du fonds s’élèvent hélas à 200 millions d’euros. Le présent amendement vise donc à relever le plafond de l’allocation du prélèvement effectué sur les contrats d’assurance à la hauteur de l’intervention annuelle du fonds.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 3083 du Gouvernement auquel nous en viendrons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 1425.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement de Mme Émilie Bonnivard concerne également le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques. Je reprends à mon compte les arguments qui viennent d’être exposés : nous proposons qu’à compter du bk1erek janvier 2021, le montant du produit des taxes affectées au fonds Barnier soit fixé à 180 millions d’euros.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1982.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement est similaire aux deux précédents. Je rappelle qu’en première partie, le même avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, et je m’étonne donc qu’en séance – était-ce l’heure tardive ou mes exposés n’ont-ils pas été assez convaincants ? – il ait été rejeté aussi facilement, sans même que des membres de la commission des finances, y compris de la majorité – à l’exception du rapporteur général –, le défendent. S’il avait été adopté à l’unanimité en commission, c’est qu’il est logique !
Depuis plusieurs années, comme chacun sait, le fonds Barnier est mobilisé à hauteur de 170, voire 175 millions d’euros. Son seuil a été abaissé à un peu plus de 130 millions il y a quelques années, raison pour laquelle il faut puiser dans la trésorerie – qui, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, sera épuisée en 2022. Il faut donc impérativement anticiper et faire en sorte que le plafond du montant alloué au fonds soit relevé à due concurrence de la somme annuelle moyenne dépensée, soit 180 millions d’euros. Je précise que l’État continuera de percevoir une partie du prélèvement sur contrats d’assurance puisque celui-ci s’élève à 210 millions d’euros, même si cette part sera légèrement moindre car, comme chacun le constate, le fonds Barnier est de plus en plus sollicité.
Cet amendement me semble donc évident, naturel, nécessaire. J’anticipe sur l’argument que m’a opposé l’une de nos collègues de la majorité : sur le fond, disait-elle, nous sommes tout à fait pour, mais il faut réviser le fonds Barnier. L’argument ne me paraît pas valable : le fonds n’étant pas révisé, permettons-lui au moins de fonctionner ! J’espère que les membres de la majorité, du moins ceux qui siègent à la commission des finances, feront preuve de cohérence et voteront en faveur de mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La trésorerie suffit jusqu’en 2020, mais pas au-delà. Si le Gouvernement confirme la rebudgétisation du fonds Barnier en 2021, ce que je souhaite, je proposerai le retrait des amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en revenons à la question des taxes affectées et de leurs plafonds parfois mordants. Elles répondent à des besoins et sont normalement affectées à une action identifiée qui permet au contribuable y étant assujetti d’en comprendre la raison d’être. Il faudra finir par résoudre la question, car le mécanisme actuel ne fonctionne pas et, de surcroît, est assez malsain.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque le rapporteur général propose une rebudgétisation en 2021, j’estime qu’il vaut mieux adopter mon amendement afin d’anticiper la période, en 2021 ou 2022, où la trésorerie ne pourra plus être mobilisée. Cette évidence étant établie, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter tous ensemble l’amendement afin que la recette allouée au fonds soit de 180 millions d’euros à partir de 2021.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé : le fonds Barnier ne suffira plus dans quelques années. Il faut néanmoins mener une véritable réflexion avec le ministère des finances et celui de la transition écologique concernant l’assurance dommages ouvrage. On sait que les assureurs vont relever – peut-être quadrupler – les primes acquittées par les particuliers en raison de la répétition des événements climatiques. In fine, c’est donc l’assuré qui paiera. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à financer la réparation des dommages et à s’adapter aux changements climatiques, je suis favorable à ces amendements à titre personnel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, chère collègue !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Rappelons que nous parlons de la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Dans mon département de l’Ardèche et dans la Drôme voisine, le sol a tremblé lundi ; je peux témoigner des dégâts provoqués dans les habitations, les bâtiments publics et un certain nombre de commerces. Avec le dérèglement climatique, les catastrophes naturelles se multiplient. Il est important que nous menions une véritable réflexion sur les risques naturels, et conforter ce fonds serait la moindre des choses. (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un fonds dont le budget a baissé !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à instaurer une TGAP sur les objets publicitaires à usage unique, souvent en plastique, qui sont très utilisés, peu ou pas recyclés et qui polluent énormément. Il convient de lutter contre cette manière de consommer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, je vous ai fait observer que sa rédaction posait problème. Il prévoit en effet une taxe de 0,5 centime, à savoir d’un demi-centime ; pourquoi ne pas écrire « 0,05 euro » ? Il y a une incohérence entre l’amendement et son exposé sommaire. Vous n’avez pas effectué la correction.
Je demeure donc défavorable à l’amendement, même si je n’aime pas particulièrement les goodies et que je suis d’accord sur son principe.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est bien écrit « 0,5 centime d’euro » !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3083 du Gouvernement qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 3099, 3100 et 3102.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Je comprends qu’un scrutin public a été annoncé sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à affecter à la société du Grand Paris une fraction des DMTO perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris, fraction qui s’élèvera à 75 millions d’euros en 2020 et à 60 millions en 2021.
Au lendemain de l’élection présidentielle, le Premier ministre avait rappelé les importants besoins en matière de financement de la société du Grand Paris, qui a pour vocation de faire de Paris une grande métropole dotée d’infrastructures très importantes. Un rapport avait été commandé à M. le député Gilles Carrez. Le travail collectif qui a été mené a abouti à des préconisations en matière, à la fois, d’économies et de recettes supplémentaires – dont des taxes sur les bureaux et les parkings : je n’y reviens pas.
Comme il manquait encore de l’argent, un accord a été trouvé en vue de faire également participer les collectivités locales, puisqu’elles bénéficieront de ces infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il n’y a eu aucun accord, aucune concertation !
M. le président (Parti socialiste) : Madame la députée !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais elle a raison !
M. le président (Parti socialiste) : Peut-être – ce n’est pas à moi de le dire –, mais seul le ministre a la parole.
M. Gérald Darmanin : Les droits de mutation font partie des recettes qui augmentent très nettement – de plus d’1 milliard d’euros en 2018. Une telle augmentation en une seule année doit parler aux élus de territoires plus provinciaux !
Le Gouvernement propose donc d’en affecter une petite partie – 75 millions d’euros en 2020, sur plus d’1 milliard, je le répète –…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Seulement 75 millions !
M. Gérald Darmanin : …au financement du Grand Paris, chaque département francilien contribuant ainsi à la réalisation d’infrastructures dont ils bénéficieront par l’intermédiaire de la société du Grand Paris.
Cet amendement est soutenu par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui s’occupe du transport, et qui est chargé du Grand Paris. Il mérite sans aucun doute le débat que nous allons avoir sur lui.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans la mesure où l’amendement est conforme à l’une des propositions du rapport de Gilles Carrez, avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3099.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : S’agissant de la forme, dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendement le 14 novembre, soit cinq jours après les délais applicables aux députés ? Est-il normal que tous les articles de financement de la société du Grand Paris arrivent du Gouvernement par voie d’amendements déposés au dernier moment ?
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Oui, au dernier moment !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je précise que personne n’a l’exclusivité du procédé : même dans l’ancien monde, c’était déjà le cas. En la matière, nouveau monde et ancien monde, c’est bonnet blanc et blanc bonnet ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la continuité socialiste…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le Premier ministre s’est récemment rendu en Seine-Saint-Denis, qu’il a qualifiée, en substance – je ne me rappelle plus l’expression exacte qu’il a employée –, de département hors normes. Or cet amendement de dernière minute vise à prélever 5,8 millions à ce département en 2020 et encore 4,6 millions en 2021. Comment est-il possible, d’un côté, de déclarer que la Seine-Saint-Denis a besoin d’être soutenue parce que c’est un département hors normes et, de l’autre, de le ponctionner à la dernière minute par l’entremise d’un amendement gouvernemental ? Ce n’est pas correct, monsieur le ministre.
J’ignore si des députés de la Seine-Saint-Denis sont présents dans l’hémicycle…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis là !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, excusez-moi.
Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous convenant donc ni sur la forme ni sur le fond, notre sous-amendement vise à donner un an de réflexion à tous les acteurs en repoussant à 2021 l’application du dispositif prévu et à ramener le montant du prélèvement à 60 millions d’euros. Des amendements nous arrivant à la dernière minute ne peuvent être étudiés dans toutes leurs implications ; or c’est ce qu’il convient d’éviter, car nous devons disposer d’une étude précise.
Je le répète : vous ne pouvez pas déposer un amendement contraire aux déclarations que le Premier ministre a faites il y a moins de deux semaines !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknosek 3100 et 3102, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souscris évidemment aux propos de Mme Rabault.
La semaine dernière, un amendement du Gouvernement relatif aux fonds de péréquation entre départements nous est encore parvenu au dernier moment, sans avoir pu être examiné en commission. Cela devient vraiment une habitude !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une mauvaise habitude !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qui témoigne d’un profond mépris pour le Parlement !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les 75 millions d’euros que vous voulez prendre aux départements n’iront pas au seul Grand Paris, puisque les deux tiers iront financer le CPER – contrat de plan État-région. Or les départements n’ont pas leur mot à dire sur le CPER, puisqu’il s’agit d’une contractualisation entre l’État et la région.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En 2015, vous avez déjà ponctionné les départements, à travers la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En 2015, c’était nous…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En effet : nous avions déjà ponctionné les départements pour financer la société du Grand Paris. Les départements sont, chaque fois, mis à contribution, alors que d’autres pistes du rapport Carrez ne sont pas étudiées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Étant favorable à l’amendement du Gouvernement, qui reprend l’une des propositions du rapport Carrez, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que l’amendement du Gouvernement reprend l’une des propositions que j’ai formulées dans le rapport que j’ai remis l’an dernier au Premier ministre, en vue de financer le surcoût du projet de Grand Paris Express, qui est passé de 25 milliards à 35 milliards d’euros.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Rien que ça !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Pires Beaune, cet amendement ne pénalise pas la péréquation des départements d’Île-de-France en direction de la province,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’ai bien compris.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisque, comme vous le savez, 40 % du fonds national de péréquation des DMTO sont apportés par les sept départements d’Île-de-France, dont Paris.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais il pénalise la Seine-Saint-Denis.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était également l’une des propositions de mon rapport : le Grand Paris Express ne doit être financé que par des ressources franciliennes.
L’adoption du dispositif assurera enfin le bouclage complet du financement de la société du Grand Paris. Mon rapport avait en effet retenu la nécessité de trouver 230 millions supplémentaires, par le biais de la taxe sur les bureaux et de la présente disposition.
Ce que je regrette, en revanche, c’est le saucissonnage des mesures. Certaines ont été prises l’an dernier, d’autres cette année, par la voie d’amendements gouvernementaux qui arrivent au dernier moment, ce qui donne l’impression détestable d’un puits sans fond et d’une grande improvisation,…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est vous-même qui le dites !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors que les propositions de mon rapport sont explicites.
L’amendement pose par ailleurs deux problèmes. Le premier est que la concertation avec les départements n’a pas vraiment eu lieu.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Non, en effet.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, si la totalité du prélèvement est affecté à la Société du Grand Paris, il est prévu que celle-ci en reverse une fraction, sous la forme d’un fonds de concours, pour financer la part de l’État, qui est désargenté, au contrat de plan État-région.
Ces montages financiers ont assurément des côtés désagréables. Toutefois, ce qui est certain, c’est que, lorsqu’on habite en Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou dans les départements de la grande couronne, et qu’on prend le RER pour se rendre dans les zones d’emploi situées dans Paris ou les Hauts-de-Seine, on est confronté à une situation de plus en plus difficile car le réseau est totalement saturé. Si nous ne nous donnons pas les moyens de financer des travaux devenus indispensables parce que l’effort n’a pas été fourni durant une décennie, nous courons à la catastrophe.
Je regrette cependant que le Gouvernement présente à la dernière minute des propositions qui sont connues depuis longtemps et que la nécessaire concertation n’ait pas été menée comme elle aurait dû l’être.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Que les travaux soient devenus indispensables est une évidence : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. En région parisienne, la catastrophe est déjà là. Cela ne signifie toutefois pas que la proposition du Gouvernement soit pertinente.
Il y a peu, déjà, la taxe sur les bureaux a été augmentée dans la zone dite premium, qui regroupe un grand nombre d’arrondissements de Paris et de communes des Hauts-de-Seine. Aujourd’hui, il s’agit de taxer une partie du surcroît de ressources fiscales nées du développement du Grand Paris Express, notamment grâce aux nouvelles gares, alors que, dans de nombreux endroits, ce développement sera reporté aux calendes grecques – je pense notamment à la ligne 18.
Or il est inique de taxer davantage certains départements que d’autres, alors que ce développement ne verra pas le jour avant dix ans dans certains d’entre eux. Il est anormal de prélever 75 millions d’euros sur l’ensemble des départements dès 2020.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : S’agissant de la méthode, il n’y a eu aucune concertation. Tous les présidents de conseils départementaux sont vent debout contre une disposition qu’ils ne découvrent, comme nous, qu’au dernier moment. Le Gouvernement peut mieux faire pour respecter les collectivités territoriales, notamment en matière de négociations.
Oui, il est indispensable de financer la SGP : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. Car il faut rénover l’ensemble des transports franciliens. Nous devons toutefois connaître le coût d’une telle rénovation et déterminer son mode de financement. Si le rapport Carrez a effectivement formulé des propositions, nous devons disposer d’une vraie visibilité. Or, tous les ans, des amendements aux projets de lois de finances sont ajoutés pour répondre aux besoins de financement de la SGP. Quand cela s’arrêtera-t-il ?
Il faut également tenir compte de situations anormales. Mme Pires-Beaune a cité le cas de la Seine-Saint-Denis ; j’évoquerai pour ma part l’est du Val-d’Oise.
Le Val-d’Oise sera certainement le seul département francilien sans gare du Grand Paris Express. La seule gare prévue devait être construite pour desservir EuropaCity ; comme le Gouvernement vient d’abandonner le projet, en 2027, elle se retrouvera au milieu de champs de betteraves ! Bref, il n’y aura pas de nouvelle gare sur la ligne 17, et les habitants du Val-d’Oise seront donc ponctionnés pour financer les projets de la SGP alors qu’ils ne bénéficieront d’aucune interconnexion avec cette ligne : ce n’est pas normal ! Il est pourtant impératif de développer le transport radial.
Enfin, si je peux me permettre, monsieur le ministre, vous êtes en train d’inventer le blanchiment d’argent public ! (Exclamations.) Vous nous dites que tout l’argent pris aux départements ne servira pas à financer la SGP, mais qu’il financera aussi la part de l’État dans les contrats de plan État-région. On marche sur la tête, d’autant que les départements n’ont pas le droit de participer à l’élaboration des CPER ! Si vous prenez de l’argent aux départements pour financer ces contrats de plan, laissez-les au moins donner leur avis sur l’utilisation des ressources des DMTO qui sont prélevées. Et, dans ce cas, les contrats seront donc des contrats de plan État-département-région, des CPEDR. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : M. Carrez dit à la fois que la forme est inadmissible et que la fin justifie cependant les moyens. Si la fin est bien entendu tout à fait estimable et appelle la recherche de financements, le raisonnement est vicié. En effet, le Gouvernement, qui connaît l’affaire et les propositions formulées par M. Carrez depuis longtemps, n’avait aucune raison de procéder de la sorte.
On nous dit qu’il y a eu un accord : entre qui ? Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que je connais 10962bien et dont on ne peut pas dire qu’elle soit éloignée de mon groupe politique, nous a fait dire qu’une concertation avait eu lieu avec les groupes de la majorité. Avec le groupe le plus important de la majorité, peut-être ; en tout cas, nous – modeste roue de secours qui ne sert à rien – n’avons pas été consultés ! Nous en sommes très surpris : Mme Gourault est tout de même une amie. (M. Thibault Bazin applaudit.)
On nous dit que les départements sont d’accord : tu parles !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Les six départements sont vent debout !
Sur la méthode, est-ce normal que l’État prélève une partie d’une recette départementale sans même en avoir prévenu les départements ? On reconnaît bien là le petit crachin de Bercy, ses mesures qui tombent du ciel en pièces détachées et auxquelles on devrait souscrire. C’est une méthode absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Certains voteront l’amendement, d’autres s’abstiendront ; nous sommes pour notre part très embarrassés : les arguments de M. Carrez sont justes, mais il n’est pas admissible de procéder ainsi, monsieur le ministre ! Je vous dirai ce que le regretté Tocqueville disait à Guizot un mois avant la chute de celui-ci, en janvier 1848 : « Changez l’esprit du gouvernement, car […] cet esprit-là vous conduit à l’abîme ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme avant moi plusieurs parlementaires, dont la présidente Valérie Rabault qui a été très claire, je veux m’insurger contre la méthode : pas moins de dix amendements du Gouvernement, portant sur des sujets loin d’être anodins, ont été déposés à la dernière minute, en application de l’article 88 du règlement.
Celui dont nous débattons vise à ponctionner une partie des recettes départementales pour financer la société du Grand Paris, qui commence à s’apparenter à un puits sans fond. La forme, tant vis-à-vis des parlementaires que nous sommes que des collectivités territoriales concernées, provoque beaucoup de colère, pour dire le moins : aucune concertation, aucune information préalable, tout se fait à la dernière minute, dans la précipitation et avec un zeste d’amateurisme.
Les propositions du rapport de Gilles Carrez étaient connues ; toutes ne sont pas synonymes de création de taxes. Il y a quinze jours, nous avons déjà adopté une surtaxe de plus de 20 % sur les bureaux de la zone dite premium, qui englobe neuf arrondissements parisiens et plusieurs communes d’un département francilien : à un moment donné, trop c’est trop !
Si nous approuvons la nécessité de trouver des financements pour améliorer la qualité des transports en commun de la région Île-de-France, le procédé ne peut que susciter l’incompréhension : se livrer à des acrobaties d’ingénierie financière au détriment des départements franciliens, que ce soit les Hauts-de-Seine ou la Seine-Saint-Denis – à laquelle le Premier ministre vient pourtant de promettre monts et merveilles –, est absolument incohérent et inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me demande une chose – et mon interrogation s’adresse en particulier à nos collègues de la majorité : jusqu’à quand allons-nous accepter que le Gouvernement piétine les droits de l’Assemblée nationale ? Jusqu’à quand ?
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bonne question !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez tous regretté que l’examen du projet de loi de finances rectificative ait été ainsi organisé qu’il ne nous a pas été possible de l’amender, sinon en très peu de temps. Ne serait-ce que pour la forme, j’espère très franchement que vous n’accepterez pas qu’une fois de plus, un amendement aussi important puisse être déposé à la dernière minute sans que nous ayons la possibilité d’argumenter ni de débattre. Ce n’est pas possible !
Sur le fond, une grande partie de la fiscalité propre des départements a disparu, en raison du redéploiement des recettes départementales de la taxe foncière vers les communes et de la suppression des DMTO. Cela crée un problème pour l’autonomie fiscale des départements.
Il y a quelques années, alors que j’étais conseiller régional, on entendait déjà dire qu’il manquerait 10 milliards pour financer le Grand Paris. Lorsque nous demandions où l’argent serait trouvé, nous n’avions pas de réponse. Nous l’avons enfin : c’est une véritable politique de gribouille ! Il n’est pas possible de prendre aux départements – qui plus est de manière aussi inéquitable – le montant nécessaire au financement effectif des déplacements quotidiens des Franciliens, qui subissent des conditions de voyage de plus en plus insupportables – je rejoins l’avis de Gilles Carrez sur ce point. D’autant que, dans le même temps, vous reconnaissez qu’il faudrait plus de moyens pour certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, mais pas seulement.
Ce n’est donc pas en appauvrissant les départements, qui souffrent déjà de la baisse des dotations, que vous pourrez pallier les manques affectant le financement des plans de mobilisation et de modernisation des transports.
Votre amendement est donc intolérable sur la forme, incohérent et absurde sur le fond. Je vous demande, monsieur le ministre, de reporter sa mise en œuvre, afin que l’on puisse mener plus avant la réflexion sur la meilleure manière d’assurer le financement manquant au plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et au Grand Paris Express.
M. le président (Parti socialiste) : Je précise à l’intention de M. le ministre que, dans le cadre de ce débat particulier – bien intéressant à suivre pour le provincial que je suis… –, je donnerai encore la parole aux différents parlementaires qui l’ont demandée avant de le laisser répondre et conclure.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur la forme.
Comme mon collègue Pupponi, je suis élue du Val-d’Oise, pour ma part dans une circonscription de l’ouest du département. Entre l’abandon d’EuropaCity, qui expose le département au risque de ne jamais être desservi par la ligne 17 – c’est pourtant une nécessité pour les Val-d’Oisiens –, et l’absence de transports permettant aux habitants vivant à l’ouest du département d’aller travailler à l’est – en particulier vers Roissy –, nos concitoyens financent régulièrement le Grand Paris sans avoir bénéficié d’une seule avancée en vingt ans. L’an dernier, le pont de Gennevilliers 10963s’est écroulé : les deux seules lignes SNCF ont rapidement été saturées et, pendant près de neuf mois, les Val d’Oisiens se sont retrouvés enfermés dans leur département.
Même si nous pourrions comprendre la forme, même si les propositions de M. Carrez sont justes, même si 75 millions d’euros, ce n’est qu’une infime partie du milliard d’euros que rapportent les droits de mutation, les représentants des Val d’Oisiens que nous sommes trouvent cette mesure incompréhensible. Le plan pour la Seine-Saint-Denis a été annoncé : très bien ! Mais nos difficultés sont semblables à celles de ce département et sont même en train de devenir encore plus graves qu’elles, car, chez nous, les pouvoirs publics ne suivent pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je souscris bien entendu aux propos de mes collègues. Il est effectivement choquant de découvrir cet amendement présenté sans aucune étude d’impact et sans qu’une concertation ait été engagée avec les différents départements franciliens. Il est d’autant plus choquant de venir à nouveau ponctionner les départements que, comme le disait Éric Coquerel, ils vivent déjà douloureusement une réforme de la fiscalité locale qu’ils n’ont pas encore digérée.
Je pense notamment à la Seine-et-Marne, dont je suis élue, et qui ne tirera aucun bénéfice du Grand Paris, auquel elle contribue pourtant en permanence. Parallèlement, on prive le département, qui finance nos infrastructures routières, d’une partie de ses recettes : de fait, ce sont autant de travaux en moins réalisés chez nous.
Si j’approuve bien évidemment, sans aucune ambiguïté, la nécessité d’apporter des recettes supplémentaires au Grand Paris, appuyons-nous pour le faire sur une concertation et sur des études d’impact, afin de prendre nos décisions en notre âme et conscience.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme beaucoup de collègues, je ne peux que regretter la forme sous laquelle la mesure nous est soumise. Bien entendu, nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour l’étudier, d’autant qu’elle constitue une entorse au sacro-saint principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes tous très attachés.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les départements ont fourni des efforts importants, en particulier en matière de péréquation, pour équilibrer la situation entre les départements franciliens et les départements de province – M. Carrez en a parlé –, mais également au sein de l’Île-de-France, où les Yvelines et les Hauts-de-Seine fournissent des efforts particuliers pour assurer la péréquation dans la région.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons inscrit dans le projet de loi de finances deux mesures importantes pour les départements : dans la première partie, la création d’un fonds de surcompensation de 250 millions d’euros, abondé grâce à une fraction de la TVA, qui permet de pérenniser le fonds d’urgence que nous votons chaque fois en catastrophe ; dans la deuxième partie, à la demande des départements, nous avons également fusionné les trois fonds de péréquation. Cette mesure était très attendue.
Comme il est absolument impératif de trouver un financement, il faut adopter l’amendement du Gouvernement, d’autant que les DMTO connaissent une évolution exceptionnellement dynamique – ils augmentent de 30 % cette année dans les départements franciliens. L’essentiel est que l’argent des Franciliens finance leurs infrastructures : je ne vois pas là de scandale. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je tiens à remercier M. Gilles Carrez de ses propos. Je ne remets pas en cause les investissements, mais je m’étonne des importants dérapages financiers, dont le coût a été rappelé.
Monsieur le ministre, nous examinions hier le projet de loi de finances rectificative, le PLFR. Nous nous sommes tous réjouis qu’il ne comporte aucune mesure fiscale. Mais ce sont finalement les articles non rattachés du projet de loi de finances, sur lesquels le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements qui n’ont pas pu être examinés, qui jouent le rôle de voiture-balai. Peut-être existe-t-il une manière de sortir de la situation par le haut : adopter celui des sous-amendements qui prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mesure. Cela vous laissera le temps de mener une concertation avec les présidents des départements durant la navette parlementaire.
Même si cela a déjà été dit, je soulignerai à nouveau les difficultés dans lesquelles la réforme fiscale a plongé les départements. Encore plus néfaste pour ces derniers que pour les communes, elle a conduit à la perte de leur autonomie fiscale. Une étude commandée par l’assemblée des départements de France, l’ADF, a ainsi conclu que l’évolution de la TVA serait moins dynamique que celle de la taxe foncière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ma collègue Pires Beaune a formulé une proposition intéressante : le sous-amendement bknoek 3099 tend à reporter l’entrée en vigueur du dispositif du bk1erek janvier 2020 au bk1erek janvier 2021. Cela laisse au moins le temps de mener une concertation avec les départements car, si vous assurez que cette concertation a eu lieu, ce n’est manifestement pas le cas.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Ah non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les témoignages que j’ai entendus à ce sujet vont tous dans le même sens. Certes, comme l’a dit Gilles Carrez, les infrastructures sont nécessairement coûteuses. Il serait d’autant plus sage, je le répète, d’accepter de repousser l’application du dispositif à 2021…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ou de retirer l’amendement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …afin de procéder à la concertation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout en ayant bien conscience qu’il faut trouver les moyens nécessaires au financement du Grand Paris, je regrette le choix des DMTO, car il était possible de trouver des sources beaucoup plus intelligentes, notamment les plus-values, c’est-à-dire les profits : les DMTO sont payés par les acquéreurs et les plus-values sont encaissées par les 10964vendeurs. (Mme Frédérique Dumas applaudit.) Je regrette vraiment l’absence de réflexion sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu’une augmentation des droits de mutation.
M. le président (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. le ministre, je précise que personne ne pourra réagir à son propos et que nous passerons directement au vote.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On verra !
M. le président (Parti socialiste) : Non, j’applique le règlement.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est le président qui décide !
M. le président (Parti socialiste) : Exactement ! Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai cru entendre, monsieur le président, que vous aviez dit en aparté que ces débats intéressaient le provincial que vous êtes.
M. le président (Parti socialiste) : En Béarn, je connais le problème des projets payés par les collectivités locales mais non réalisés parce que l’État a décidé de les annuler. M. Mattei aussi connaît le sujet.
M. Gérald Darmanin : Il me semble que nombre de territoires ont eu à le connaître sous de nombreux gouvernements. Quand on n’est pas en responsabilité, on se plaint parfois de l’intérêt particulier que suscite l’Île-de-France, la région capitale. Une société spécifique a d’ailleurs été créée pour réaliser le projet du président Sarkozy, et elle s’est développée sous le président Hollande.
Pour rappel, j’indique qu’il manquait entre 200 et 250 millions d’euros par an quand nous sommes arrivés. Si tous les travaux annoncés avant la campagne pour les élections présidentielles avaient été financés, nous n’en serions pas là. Vous avez tout à fait raison de le dire.
La Société du Grand Paris a été lancée sans être dotée des moyens nécessaires, ce qui a entraîné une dérive budgétaire très importante, comprise entre 200 et 250 millions d’euros par an.
Dès lors, il y a trois solutions, dont la première consisterait à arrêter le projet de Grand Paris.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit cela !
M. Gérald Darmanin : Bien sûr mais, à la fin, nous verrons ce que proposent certains d’entre vous : ne pas donner de moyens en dehors de l’endettement.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a d’autres moyens de financement qui correspondent à d’autres choix politiques !
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas entendu d’autres propositions mais nous en reparlerons.
Une deuxième solution consiste à procrastiner : puisqu’il manque 200 millions d’euros, la SGP creuse sa dette ou retarde les investissements. C’est un choix sur lequel le Parlement se prononcera dans quelques instants.
Nous avons choisi la troisième solution qui s’inspire des recommandations diverses de M. Carrez. Pour rappel, nombre d’entre vous se sont opposés aux taxes ou ils n’y étaient favorables que si elles n’étaient pas appliquées chez eux. L’an dernier, vous avez voté de façon quasi unanime le plafonnement de la dette de la Société du Grand Paris.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !
M. Gérald Darmanin : À l’exception, peut-être, de M. Coquerel et des membres du groupe La France insoumise. En tout cas, le plafonnement a été adopté à une très large majorité dans cet hémicycle. Vous avez donc empêché le Gouvernement de faire ce que vous allez l’obliger à faire si vous rejetez l’amendement : augmenter la dette.
Nous avons déjà beaucoup augmenté les taxes sur les bureaux et les parkings et M. Carrez a eu le courage de défendre ces hausses qui permettaient au moins de mettre des recettes en face des dépenses. On ne peut pas vouloir le Grand Paris sans les dépenses d’infrastructures qui vont avec. Il n’y a pas de finances ni de travaux magiques. Il faudra bien trouver des recettes, sachant que tout le monde a exclu l’impôt direct sur les citoyens.
Expliquez-moi comment résoudre la quadrature du cercle en n’augmentant pas l’endettement ou les taxes et en maintenant le projet sans le réduire davantage qu’il ne l’a déjà été. En matière de magie des finances publiques, nous risquons de passer de David Copperfield à José Garcimore.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et le Charles-de-Gaulle Express ?
M. Gérald Darmanin : Il n’y a pas 150 solutions : soit on abandonne le projet, soit on procrastine en se promettant d’en reparler l’année prochaine, soit on se donne les moyens de réussir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est aussi une question de méthode !
M. Gérald Darmanin : S’agissant de la méthode, je signale que les présidents de conseils départementaux ont été invités à rencontrer Mme Gourault et M. Djebarri. Ils n’ont pas répondu à l’invitation parce qu’ils ne souhaitent pas que les DMTO aillent à la Société du Grand Paris. Je peux comprendre leur position même si je ne suis pas d’accord avec eux : concertation n’est pas synonyme d’acceptation.
Au passage, je signale à Mme Pires Beaune et à M. Coquerel qu’il n’y a pas d’autonomie fiscale des collectivités locales comme dans un régime fédéral : ce serait contraire à la Constitution.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’autonomie existe mais elle n’est pas constitutionnelle !
M. Gérald Darmanin : On peut se battre pour l’autonomie fiscale, mais, pour l’heure, les collectivités bénéficient seulement d’une autonomie financière, car elles ne lèvent pas l’impôt. On peut le regretter et prôner le girondisme mais, actuellement, il n’y a pas d’atteinte à l’autonomie fiscale des collectivités, puisque celle-ci n’existe pas.
Je prends à témoin les élus de province. Quel est l’impôt mis à contribution ? Les DMTO qui, en un an, ont augmenté de 1 milliard d’euros en Île-de-France. Certains départements, qui ne font pas partie de la banane bleue, aimeraient bien voir leurs DTMO croître de 1 milliard d’euros en un an : l’Allier…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est sûr !
M. Gérald Darmanin : …le Gers, le Pas-de-Calais, le Nord, la Creuse et peut-être votre département des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président. Chacun voit ce que représente une hausse annuelle de 1 milliard d’euros des DMTO.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ne jouez pas au gilet jaune !
M. Gérald Darmanin : Ces DTMO, souvent appelés les frais de notaires, s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier ancien. Ils sont perçus par les notaires mais ils reviennent aux départements et à une partie des communes. Or ces biens immobiliers prennent de la valeur grâce aux infrastructures qui les entourent. Le Gouvernement a choisi de prélever une toute petite partie de ce milliard d’euros de DTMO franciliens – il aurait été scandaleux de mettre à contribution les droits nationaux – pour les Franciliens.
Les biens vont bénéficier des infrastructures du Grand Paris. M. Carrez et d’autres ont raison de noter l’influence bénéfique de la proximité d’une gare ou de la rapidité d’un RER. Je ne vais pas faire de la géographie et détailler si telle partie de la Seine-et-Marne ou du Val-d’Oise est bien desservie par une gare. Il s’agit là d’un autre débat à trancher dans le cadre de la Société du Grand Paris.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah bien sûr, c’est facile !
M. Gérald Darmanin : Vous comprendrez, monsieur le député, que je ne vais pas faire ici la carte des stations.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’abandon des 10 000 emplois d’EuropaCity, ça ne fait pas non plus notre affaire !
M. Gérald Darmanin : Les nouvelles infrastructures vont permettre aux communes et départements concernés d’enregistrer une hausse des DMTO. Elles facilitent aussi les déplacements des habitants vers les zones riches en emplois : Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines. À l’inverse, l’absence d’infrastructures appauvrit les populations qui ne peuvent pas revendre leurs biens, ce qui entraîne une baisse des DTMO. La proposition du Gouvernement est très logique.
J’en viens à la méthode. Cette disposition figure depuis plus d’un an dans le rapport de M. Carrez. Celui-ci estime qu’il est dommage de saucissonner le débat parlementaire et budgétaire. L’an dernier, nous avons passé beaucoup de temps sur des textes qu’il a courageusement proposés, et qu’a cosignés M. le rapporteur général. Cette année, nous en avons examiné une deuxième fournée, si j’ose dire.
Un problème budgétaire se pose pour l’année prochaine. Si vous procrastinez une année de plus, vous allez retarder d’autant le Grand Paris, étant donné que vous avez interdit le recours à l’endettement. Que se passera-t-il si vous supprimez le plafond d’endettement ? Vous referez une SNCF : les dépenses creuseront une dette qui comptera dans l’endettement public, que vous nous reprocherez. À la fin, il y aura bien un gouvernement pour reprendre cette dette. Qui la paiera ? Des impôts nationaux payés par tous les contribuables et pas seulement par les Franciliens.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous brandissez de genre d’argument quand ça vous arrange !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est jamais agréable de se faire prendre une partie de sa richesse, mais il s’agit de financer des infrastructures qui sont une grande richesse. Cette disposition est tout à fait juste.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pendant ce temps-là, les étrangers en situation irrégulière voyagent gratuitement et tout va bien !
M. Gérald Darmanin : Le devoir du Parlement est de s’attacher à la justesse des comptes. Nous n’en serions pas là si les 250 millions d’euros manquants avaient été trouvés chaque année.
Très courageusement, le Gouvernement et des parlementaires proposent cette mesure. Je suis défavorable aux sous-amendements de Mme Pires Beaune, car procrastiner n’a jamais fait une politique publique.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3083.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le Gouvernement des taxes !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 65, 995, 1194, 1283 et 2392.
L’amendement bknoek 65 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 995.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Une loi détermine les objectifs et les priorités d’action pour la fiscalité écologique. Cet amendement, déposé par Bertrand Pancher, vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, à refonder les règles de la fiscalité de façon à la rendre plus juste et plus efficace. Tout cela se situe dans la nouvelle trajectoire tendant à préparer l’avenir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 1194.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1283 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2392 de Mme Véronique Louwagie, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1679.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement appelle à l’instauration d’un rapport financier exposant un comparatif des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme, prévues dans les lois de 1991 et de 2006. Dans le cadre du renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée, un tel rapport nous permettrait de disposer de chiffres crédibles.
J’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, car les estimations concernant le coût des déchets nucléaires sont très variables : 25 milliards d’euros ou le double, voire le triple. Dans un rapport sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, publié en juillet 2019, la Cour des comptes a rappelé qu’il était urgent de mettre à jour ce coût. Nous voulons que le législateur puisse enfin donner corps aux recommandations de la Cour des comptes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Ce rapport ne me semble pas nécessaire. Les éléments de coût associés à la gestion des déchets radioactifs sont d’ores et déjà transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST. En tant que membre de l’OPECST, vous pouvez demander tous les éléments évoqués.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Si la Cour des comptes demande une actualisation des coûts, c’est précisément parce qu’elle n’a pas accès à ces éléments.
Nous allons procéder à l’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont le sénateur Bruno Sido et moi-même sommes les rapporteurs. Je propose que nous y retravaillions sur le plan national, à l’issue de la grande concertation qui a eu lieu. Cependant, nous devons absolument parvenir l’an prochain à des estimations financières des différentes options de stockage, prévues notamment dans la loi de 2006.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2505.
M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision de la fiscalité qui aurait pour but de soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Certaines entreprises proposent dès à présent des contrats de vente d’un nouveau véhicule non polluant au même prix que l’ancien véhicule polluant de l’automobiliste, à condition que celui-ci le propose à la location une semaine par mois. Ce rapport pourrait ainsi étudier la non-imposition des revenus tirés de cette location de véhicule – encadrée, le cas échéant, des mêmes conditions d’acquisition que celles applicables à la prime à la conversion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis convaincu qu’une étude de l’ADEME ou d’un organisme public du même type suffirait largement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2685.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Marc Le Fur concerne le biocarburant produit à base de graisses de flottation, dont nous souhaiterions qu’il bénéficie d’un taux réduit de TICPE. L’amendement ne propose pas exactement cela, mais demande un rapport sur les conséquences tant écologiques qu’économiques qu’aurait la mise en œuvre de cette mesure. Son adoption constituerait une bonne occasion de démontrer notre volonté d’avancer sur le sujet des biocarburants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Ce carburant bénéficie déjà d’un taux de TICPE huit fois inférieur à celui des carburants traditionnels.