Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 48
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de précision. L’alinéa 3 de l’article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques] ». Nous proposons que cette échéance soit repoussée au 31 décembre, afin de permettre des ajustements de la part régionale de la TICPE.
M. le rapporteur général me répondra sans doute que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – ont d’autres occupations durant la période de fin d’année. Toutefois, ce n’est pas parce que l’échéance est fixée au 31 décembre que tous les ajustements seront effectués le 30 décembre. L’objectif est plutôt d’offrir une période d’ajustement au cours du mois de décembre. C’est donc un amendement de bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable : il sera difficile de régler ces questions durant la nuit de la Saint-Sylvestre.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1925.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les passagers qui embarquent sur des lignes aériennes ou maritimes depuis la Guadeloupe, La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte sont soumis à une taxe, dont nous proposons qu’elle soit étendue aux passagers qui débarquent dans ces mêmes collectivités. Cela permettrait de mieux maîtriser les flux et d’accroître les ressources des collectivités concernées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, car cette augmentation d’impôt frappera au premier chef les ultramarins et leurs familles, qui n’ont d’autre choix que de rentrer dans leur territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2843.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à instaurer, dans l’ensemble des régions françaises, une écotaxe comportementale due par les propriétaires de camping-cars. Une part variable de cette taxe serait liée à la durée du séjour, et une part fixe serait liée aux émissions de CO2 du véhicule. Elle serait plafonnée, et son taux serait fixé par les assemblées régionales.
La mesure permettrait de réguler les nuisances, déchets et pollutions induits par la surfréquentation de camping-cars. Elle inciterait également les conducteurs à adopter un comportement vertueux, puisque les « bons élèves » seraient remboursés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, comme à l’amendement suivant. Un camping-car ayant pour principe de se rendre d’un point à un autre, il ne me paraît pas envisageable de lui imposer une écotaxe chaque fois qu’il change de région.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’argument du rapporteur général me fait sourire : en effet, notre amendement s’inspire d’une proposition spécifique à la Corse, une île, comme chacun sait, où il aurait été plus facile de réguler ce type de nuisance. Cette mesure est donc refusée en tant qu’expérimentation menée au titre de la différenciation, mais aussi lorsqu’il s’agit de la généraliser. C’est assez surprenant !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2266 et 2837.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2266.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je le soutiendrai malgré la réponse que vient d’apporter M. le rapporteur général. Il s’agit d’une proposition que nous réintroduisons depuis des années en commission et en séance, que nous reformulons régulièrement, mais à laquelle la même réponse est systématiquement apportée. L’enjeu est de gérer les 30 000 camping-cars qui sillonnent la France tous les ans. Je précise que la taxe que nous proposons d’instituer ne concernerait pas les touristes respectueux, qui stationnent dans les aires aménagées.
On nous rétorque que la Corse ne présente pas de spécificité en la matière. L’argument est discutable. En outre, ce qui vaut dans l’île pourrait valoir partout ailleurs : nous sommes partisans d’étendre cette disposition à l’ensemble des régions. Monsieur le rapporteur général, connaissant l’immense culture qui est la vôtre, votre réponse me paraît un peu courte. Cela montre que vous êtes gêné aux entournures !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : M. Darmanin a affirmé tout à l’heure, à juste titre, qu’il n’y avait pas d’autonomie fiscale des collectivités. C’est le véritable enjeu – en l’espèce, la possibilité, pour une région, de créer des taxes. Chaque fois que, dans cette enceinte, nous proposons des mesures relevant de la vie quotidienne et faisant l’objet de solides consensus locaux, il semble que nous proférions des gros mots. Cela aussi est assez surprenant. Nous aimerions que, dans le cadre d’un débat sur l’autonomie financière et fiscale, de vrais arguments soient mobilisés concernant une taxe comportementale et touristique de cet ordre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission les a rejetés, même si je reconnais que la Corse présente un problème de gestion des flux, des camping-cars en particulier.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2804 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux camping-cars qui stationnent en dehors des aires d’accueil. Or il existe déjà un outil de répression à cet effet : la contravention. Dans la quasi-totalité des régions, dont la mienne, on colle une prune !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Monsieur le rapporteur général, dans un territoire comme la Corse où la densité de population est très faible, lorsqu’on est maire – ce qui a été mon cas pendant dix ans – et qu’on appelle les gendarmes pour un problème de stationnement, ils n’interviennent jamais – je dis bien jamais – car les temps de déplacement sont trop longs. Cette situation nous incite à innover, en l’occurrence à proposer une fiscalité écologique et comportementale. La répression est inopérante, la nuisance persiste, et on nous refuse cette fiscalité !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il y a des contraventions pour ça !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je serais curieux de savoir ce qu’il en est dans d’autres régions de montagne faiblement peuplées, et je suis sûr que leur situation est comparable à la nôtre. Je suis également certain que les maires seraient favorables à un débat de fond sur ces graves nuisances, qui suscitent des réclamations des professionnels de l’hébergement touristique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je peine à comprendre la réaction du Gouvernement et du rapporteur général. L’assemblée de Corse a voté à l’unanimité cette taxe comportementale. Pourquoi empêcherait-on les élus de Corse de gérer un problème majeur touchant à la maîtrise du stationnement et à la défense de l’environnement dans l’île ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lors du dernier congrès du monde HLM, le ministre chargé de la ville et du logement a annoncé l’extension aux collectivités territoriales de la souscription des titres participatifs. La loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – avait déjà offert cette possibilité aux organismes de logement social, qui, en raison du coup de rabot subi par l’APL, éprouvent les plus grandes difficultés à financer leurs investissements dans la réhabilitation du parc ou la construction de nouvelles habitations – plusieurs mesures ont d’ailleurs été prises pour rectifier le tir.
Pour concrétiser cette possibilité très attendue, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut être cohérent ! La possibilité de souscription est annoncée aux organismes HLM, dont les deux tiers ne réaliseront pas d’augmentation de capital, qui souffrent d’une carence de fonds propres et ont besoin d’accéder à des moyens de financement. Par cet amendement, qu’a d’ailleurs adopté la commission des affaires économiques, nous ne faisons que reprendre les déclarations du ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il opéré un revirement de politique ? Est-il revenu sur ses promesses ? C’est le moment ou jamais de les concrétiser !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je réitère la réponse que je vous ai faite en commission : le soutien au financement des titres participatifs devrait s’effectuer par le biais de la Banque des territoires. Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Il est clair que les établissements visés peuvent ouvrir un compte à la Banque des territoires, mais uniquement sur dérogation. Il serait donc bon de retravailler le dispositif existant : cela permettrait à ces organismes de se financer d’une manière différente, qui s’apparente au régime des sociétés anonymes.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2776 et 2777, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ces amendements appliquent à la taxe sur les publicités numériques et digitales la logique exposée par notre collègue Colombani : la fiscalité de demain sera une fiscalité de transition, comportementale. Le premier amendement vise donc à rendre obligatoire la collecte de cette taxe, afin de lutter contre une publicité intrusive que l’on peut qualifier de « pollution numérique ». Le second amendement, plus libéral, procurerait du moins des recettes supplémentaires à nos communes et à nos établissements publics de coopération intercommunale. (Approbation sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : je fais confiance aux collectivités territoriales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2376.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement qui n’aurait aucun coût : une mesure de simplification pour les entreprises qui doivent déclarer chaque année leurs dispositifs publicitaires. Dans un grand nombre de cas, il n’y a pas de changement, puisque ces entreprises disposent des supports publicitaires. Je propose donc qu’elles ne fassent de déclaration qu’en cas de modification affectant les dispositifs publicitaires – nouvelle installation, remplacement ou encore augmentation de la surface visible.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons eu ce débat en commission. Étant donné les entreprises concernées, le surcroît de travail entraîné par cette déclaration ne doit pas être excessif… Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2514, 2658 et 2044, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2514 et 2658 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2514.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des remarques qui nous ont été faites au sujet de l’application du système de taxe de séjour adopté l’an dernier, nous avons prévu une série d’adaptations. Celle-ci consiste à supprimer la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 2658.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les amendements de la commission des finances sur le sujet précisent les modalités d’application de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, pour les auberges de jeunesse, ainsi que ce qui concerne la collecte de la taxe par les plateformes. C’est une bonne chose ; Émilie Bonnivard, Vincent Rolland et moi-même poursuivrons cette démarche en groupe de travail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Assez différent des amendements avec lesquels il fait l’objet d’une discussion commune, il vise à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés.
Airbnb n’a pas seulement bouleversé le secteur des nuitées : il a des conséquences sur le logement d’habitation dans certaines villes, notamment Paris. Nous proposons donc que le tarif de ces hébergements, actuellement plafonné au niveau de celui des hôtels quatre étoiles, soit 2,30 euros, soit aligné sur celui des palaces, le plus élevé, soit 4 euros. Pour information, à Amsterdam, par exemple, le tarif plafond est de 10 euros.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame Pires Beaune, je n’ai pas bien compris non plus pourquoi votre amendement faisait l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Je vous propose de le retirer au profit du travail que nous poursuivrons, tous ensemble, au sein de la commission des finances ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le barème tarifaire de la taxe de séjour est fonction du nombre d’étoiles qui permet de classer les hôtels, les résidences de tourisme ou encore les villages de vacances. Or ce mécanisme occulte la différence des réalités économiques et des contextes locatifs, si bien que la taxe de séjour ne pèse pas partout de la même manière sur les activités et leur clientèle.
Il y aurait donc lieu de pondérer ces effets en rapprochant la taxation des meublés de tourisme de celle applicable aux catégories d’hébergement qui s’y apparentent par leur modèle économique et par leur philosophie. Cela permettrait également d’aider les familles modestes, qui recourent beaucoup à ce mode de location.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. On ne peut soutenir qu’un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à des tarifs souvent très élevés, voire extrêmement élevés – c’est un sujet que M. Rolland et moi-même connaissons bien –, est l’équivalent d’un village de vacances classé cinq étoiles, dont la clientèle est familiale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 2515, 1927, 2058, 2613, 2655, 1934, 1077 et 1230, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2515, 1927, 2058, 2613 et 2655 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2515.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’instaurer un tarif spécifique de taxe de séjour pour les auberges collectives.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mme Battistel étant absente, je le défends en son nom. Il est identique au précédent, car nous sommes parvenus à une formulation commune après avoir longuement discuté du sujet en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2058.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement, conçu dans le même esprit que ceux de nos collègues, tient particulièrement à cœur à Jeanine Dubié et sans doute à tous les élus des territoires de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 2613.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’objectif de cet amendement est de corriger des mesures précédemment adoptées concernant les hébergements non classés, notamment les gîtes et refuges de montagne.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2655 de M. Éric Woerth est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1934.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit, là encore, d’un amendement dû à Jeanine Dubié, qui souhaite modifier le tableau figurant au troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.
Celui-ci est entendu comme incitant au classement des hébergements, lorsque ce classement existe, et donc à une montée en gamme de l’accueil des touristes. Mais les hébergements non classés, parce qu’il n’existe pas de classement pour leur catégorie, se trouvent assimilés à ceux qui ne sont pas classés alors qu’ils pourraient l’être, et assujettis à la même application proportionnelle de la taxe de séjour. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas d’y échapper en entrant dans la catégorie des hôtels.
L’amendement propose donc de dissocier ces hébergements non classables des hébergements non classés pouvant prétendre à un classement.
M. le président (Parti socialiste) : Les deux amendements, bknosek 1077 et 1230, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le premier amendement vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, aux refuges de montagne, aux hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, le même tarif de taxe de séjour qu’aux hôtels de tourisme classés une étoile.
L’amendement suivant a notamment trait aux gîtes de groupe ou d’étape, qui ne peuvent accéder à un classement, et propose également d’aligner leur taxation sur celle des établissements classés une étoile, car le système actuel les pénalise lourdement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1934, 1077 et 1230 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces amendements auraient exactement le même effet que celui de la commission, mais ils présentent l’inconvénient de ne pas définir l’auberge collective en tant que catégorie. Atout France, qui devait formuler cette définition, ne l’a jamais fait. En revanche, les premiers amendements de cette liasse, afin de traiter des tarifs, donnent une définition juridique de cette catégorie.
J’invite donc les auteurs de ces trois amendements à les retirer au profit de celui de la commission, l’amendement bknoek 2515, et des identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Les explications du rapporteur général me remettent en tête des débats que nous avions eus par le passé. Il a raison. Je vais donc retirer l’amendement bknoek 1934 de Jeanine Dubié.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2637.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement de Jean-Noël Barrot vise à rétablir l’exonération de la taxe de séjour, supprimée en 2015, pour les salariés en déplacement professionnel. Sur les chantiers, le contrat de travail des ouvriers est souvent un CDI ou un CDD, qui ne les exonère pas de la taxe de séjour, contrairement à un contrat saisonnier.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2461, 2436, 3000 et 1876, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2436 et 3000 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 2461.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à l’équité de traitement entre les plateformes du type Airbnb et les autres professionnels de la réservation et de la location, ceux dont nous connaissons de longue date les pratiques. Il propose que le régime de la taxe de séjour et de son versement appliqué à ces derniers soit aligné sur celui dont bénéficient les plateformes.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 2436 de Mme Émilie Bonnivard et 3000 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement bknoek 1876 de M. Vincent Rolland, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je voudrais laisser aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer de la fréquence et du type du versement de la taxe de séjour pour ces hébergements. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1937, 2516, 2061 et 2656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2516, 2061 et 2656 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1937.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre, la taxe de séjour collectée dans l’année. Il permettrait également à la collectivité locale de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2516.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous voici au troisième étage de la fusée œcuménique de la taxe de séjour… Cet amendement tend à imposer aux plateformes d’intermédiation locative de verser deux fois par an aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée, avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année. L’amendement bknoek 1937 soulevant quelques problèmes, j’invite Mme Pinel à le retirer au profit du présent amendement et des identiques, d’autant plus que l’un de ces derniers a pour première signataire Mme Dubié.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2061.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement est défendu. Du fait des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement bknoek 1937.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2656 de M. Éric Woerth est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d’omission ou d’inexactitude, dans la limite d’un plafond de 12 500 euros. Ces montants ne dissuadent pas certaines plateformes de manquer à leurs obligations légales, ce qui fait perdre aux communes des ressources importantes – estimées par exemple à 50 000 euros en 2019 pour la seule commune de Chamonix.
Nous vous proposons donc de conserver l’amende forfaitaire de 150 euros afin de ne pas pénaliser les petits hébergeurs, mais de relever le plafond à 100 000 euros afin que, sous la menace d’une sanction réellement dissuasive, les plateformes se plient à la contrainte de collecter la taxe de séjour. Le montant des amendes sanctionnant les petites infractions ne change pas, nous augmentons simplement le plafond.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, car les sanctions doivent être proportionnées à l’infraction. La loi prévoit aujourd’hui un montant maximal de 12 500 euros par déclaration. Si une plateforme commet plusieurs infractions, le montant de l’amende sera multiplié d’autant. Porter le montant de l’amende à 100 000 euros serait manifestement disproportionné. De surcroît, ces sanctions s’appliqueraient également aux hôteliers et aux logeurs qui sont soumis à l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2478 et 2479, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour les soutenir.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd’hui de la compétence tourisme.
Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d’EPCI les mêmes compétences qu’aux maires des communes pour contrôler le recouvrement de la taxe de séjour et saisir le tribunal de grande instance.
Il m’a été répondu en commission des finances, monsieur le rapporteur général, que ces amendements étaient satisfaits par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Or, si les EPCI peuvent, en vertu de cet article, instituer la taxe de séjour, elles n’ont pas compétence pour en contrôler le recouvrement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon et que la référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. Ces deux amendements me semblent, par conséquent, satisfaits.
Surtout, s’il subsistait le moindre doute, ce ne sont pas les articles L. 2334-34-1 et L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qu’il faudrait modifier, mais son article L. 5211-21. Si une analyse approfondie révèle un problème, nous réfléchirons avec la direction générale des collectivités locales, la DGCL, à une modification de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le rapporteur général a rappelé avec raison que les dispositions applicables aux communes, pour ce qui concerne la taxe de séjour, s’étendaient aux établissements publics de coopération intercommunale. La rédaction des articles que vous avez visés ne me semble pas poser de problème ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2841, 2839 et 2845, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il nous semble nécessaire de développer le dispositif de la zone de développement prioritaire, la ZDP, en Corse, car il favorise l’économie productive et a fait ses preuves.
Vous avez refusé notre proposition de l’étendre aux entreprises existantes ; aussi l’amendement bknoek 2841 tend-il à prolonger de dix ans l’exonération totale d’impôts sur les bénéfices suivant la création de l’entreprise, cette période étant la plus délicate.
L’amendement bknoek 2839, de repli, tend à ramener la durée d’exonération de dix à cinq ans. Quant au dernier, l’amendement bknoek 2845, il vise à compléter l’article du code général des impôts créant la zone de développement prioritaire concernant la Corse, en opérant une différenciation plus avantageuse pour les entreprises créées en milieu rural et en montagne, pour lesquelles la période d’exonération totale d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu serait portée à dix ans au lieu de deux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les zones de développement prioritaire ont moins d’un an et n’ont pas encore été évaluées. Attendons de disposer d’une évaluation de ce dispositif avant de discuter, l’an prochain, de ses éventuels aménagements. La question de sa prorogation ou de sa modulation se posera alors.
Par ailleurs, une réflexion globale est en cours pour proposer une nouvelle géographie des zones prioritaires l’an prochain. Nous prêterons une attention particulière aux spécificités de la Corse. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement a, en effet, engagé des travaux à ce sujet avec des députés corses. La législation pourra évoluer dès que nous disposerons de plus d’informations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’ai bien compris votre argument, mais pourquoi évaluer les dispositifs les uns après les autres plutôt qu’en un seul bloc ? Je renouvelle ma proposition d’évaluer cette mosaïque de dispositifs fiscaux pour pouvoir établir ensuite un statut de développement fiscal global pour la Corse. Celle-ci en aurait plus besoin que d’une série de dispositifs qui fonctionnent chacun de leur côté et dont on apprécie difficilement la dynamique globale, que nous appelons pourtant de nos vœux.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2852, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3070.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au cœur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l’amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Nous proposons tout d’abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l’éligibilité au dispositif alors qu’elle est source 10979d’ambiguïtés. Nous souhaitons, par ailleurs, prolonger l’application de ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces mesures seraient de nature à revitaliser les villes moyennes et à favoriser l’offre de logements attractifs. Cette proposition figure d’ailleurs dans l’agenda rural.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3070.
M. Cédric O : C’est vrai, il est nécessaire d’étendre le champ de la réduction d’impôt au-delà du centre des villes moyennes éligibles afin d’embrasser leurs faubourgs. Cependant, l’amendement manque de précision quant à l’entrée en vigueur de la mesure, qui vise les opérations engagées ; ce serait source d’insécurité juridique.
Pour cette raison, et pour éviter de surcroît tout effet d’aubaine s’agissant du traitement du stock d’opérations, le sous-amendement tend à n’appliquer la nouvelle disposition qu’aux personnes qui investiront à l’avenir dans de tels logements ou parts de société, en fixant l’entrée en vigueur de la modification aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du bk1erek janvier 2020.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, les territoires ruraux et les centres bourgs, malmenés par les politiques publiques ces dernières années, méritent une attention particulière. Pourquoi, notamment, avoir abandonné le FISAC, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, à la plus grande déception des communes ? Ce dispositif, fort apprécié, avait été un vrai soutien pour les territoires. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a été asséché !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et la majorité ne fait rien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de dresser la liste des difficultés, mais n’est-ce pas vous qui avez supprimé nombre de mesures qui permettaient de soutenir, avec discernement, des actions proches du territoire, en répondant aux attentes des habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir réinventer le FISAC !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2040.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : M. le rapporteur général m’avait demandé de revoir cet amendement, présenté en première partie, et de l’assortir d’exemples concrets. J’ai donc inséré un tableau, à la fin de l’exposé sommaire, pour rassembler les données.
L’amendement tend à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Des effets d’aubaine ont ainsi été relevés dans certaines grandes villes où les propriétaires préfèrent laisser leur logement vacant plutôt que de l’occuper, car la fiscalité des logements vacants est plus avantageuse que celle des résidences secondaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ma chère collègue, vous aviez en effet présenté en première partie cet amendement, auquel j’avais donné un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable, car il ne voyait pas de réel problème. Je pense, au contraire, que nous devons approfondir le sujet car certains propriétaires, j’en suis convaincu, jouent sur les deux tableaux. Mme Dominique David avait également soulevé cette question.
Je vous invite cependant à retirer votre amendement. Nous devons étudier attentivement le sujet et prendre des mesures propres à empêcher la transformation de résidences secondaires en logements vacants et réciproquement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : C’est vrai, le Gouvernement n’a pas identifié les effets d’optimisation qui viennent d’être dénoncés, ce qui ne nous empêche pas d’y travailler. Cela étant, la mesure que vous proposez pose des problèmes d’ordre technique, notamment du point de vue légistique.
Tout d’abord, la taxe sur les logements vacants étant destinée à financer l’Agence nationale de l’habitat, il serait injustifié d’affecter une partie de son produit aux communes. D’autre part, la mesure ne bénéficierait pas à toutes les communes où le taux de la taxe d’habitation est élevé, voire majoré, ce qui serait contradictoire. Enfin, le dispositif que vous proposez présente des difficultés techniques dirimantes.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le problème, ce n’est pas l’affectation de la taxe, mais l’effet d’aubaine. Or, si je comprends qu’il ne soit pas souhaitable de changer l’affectataire, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cet effet d’aubaine est inexistant : le tableau inclus dans l’exposé sommaire de l’amendement, établi sur le fondement des données prévisionnelles fournies par vos services, indique très clairement un effet de report qui se traduit par la transformation de résidences secondaires en logements vacants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2809.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité d’instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel outil pour réintro10980duire ces logements inhabités sur le marché locatif. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la réforme de la fiscalité locale et de l’acte II souhaité par le Président de la République.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent ; j’en suggère donc le retrait et demande à nouveau au ministre qu’un travail soit mené en commun avec la DGCL. Les problèmes évoqués par Mme Pires Beaune sont bien réels et nous devons œuvrer ensemble pour trouver une solution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le Gouvernement s’engage à ce qu’un travail soit mené sur le sujet par la DGCL et la DLF – la direction de la législation fiscale.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s’engage à œuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 2848.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Il prévoit une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques entre les différents hippodromes. Il existe près de 200 hippodromes en France et le cheval est très important dans notre pays. Dans les communes rurales, les courses du dimanche, c’est la fête au village ! Or une grande partie du produit de cette taxe – 782 000 euros – est reversée à seulement cinq hippodromes, dont l’entretien est pourtant assuré par les sociétés mères France Galop et Le Trot : Cagnes-sur-Mer, Deauville-Clairefontaine, Chantilly, Vincennes et Enghien.
M. le président (Parti socialiste) : Et Pau… (Sourires.)
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je plaide donc pour une plus juste répartition de cette enveloppe afin de préserver les courses du dimanche dans les autres communes. (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Hervé Berville applaudissent.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Elle est contre Chantilly !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. J’avais émis un avis de sagesse et la commission a rejeté cet amendement à la quasi-unanimité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le rééquilibrage de la répartition des bénéfices de la taxe sur les paris hippiques ne ferait perdre de l’argent qu’à quatre collectivités sans entraîner pour elles de difficultés financières prohibitives. Avis de sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis fermement opposé à cet amendement. (Exclamations.)
L’enjeu, ce n’est pas la fête au village, madame la députée, mais la préservation de la filière hippique française qui, comme le reste du secteur du jeu, rapporte beaucoup d’argent à l’État. C’est donc un sujet sérieux. Si nous voulons éviter que cette filière disparaisse en France comme elle a disparu en Italie et en Allemagne, nous avons besoin de grands hippodromes. Contrairement à ce que vous laissez entendre, il ne s’agit pas d’une bataille des gros contre les petits. Car il n’y a pas de gros hippodromes, seulement des hippodromes d’excellence où l’on élève, sélectionne et fait courir les chevaux ; c’est là que l’on trouve les propriétaires, les entraîneurs, les jockeys et le personnel d’écurie ; bref, toute la filière hippique.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Et pour cela, il faut des sous…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez affaiblir cette filière avec un amendement aussi peu travaillé que celui-ci, faites-le.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Oh !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais d’autres approches sont possibles. Par exemple, au lieu d’agir dans votre coin, madame, vous pourriez vous exprimer dans le cadre d’un groupe de travail, qui vous offrirait l’occasion d’échanger avec vos collègues.
C’est moi qui suis à l’origine de la redevance que vous visez. Avant elle, les hippodromes ne touchaient rien ! L’accord passé avec le Gouvernement au moment de sa création prévoit donc, et c’est bien normal, qu’une partie du chiffre d’affaires généré par les hippodromes revienne aux collectivités qui y avaient investi durant de nombreuses années des sommes prodigieuses. Car les hippodromes sont le plus souvent accompagnés par des centres d’entraînement, qui représentent des milliers d’emplois ; c’est le cas dans ma commune, par exemple…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Comme par hasard !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et à Deauville.
Tuez la filière, si vous le voulez ! Les chevaux français disparaîtront le jour où nous serons incapables de les défendre correctement. C’est exactement ce qui s’est passé en Italie et en Allemagne et je regrette que le Gouvernement, contrairement à ceux qui l’ont précédé, ne comprenne pas cette nécessité.
Bien d’autres solutions existent. Je vais vous donner quelques autres pistes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est le cas de le dire !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par exemple, vous pourriez proposer qu’à périmètre constant, l’ensemble des taxes hippiques perçues par l’hippodrome de Maisons-Laffitte, qui s’apprête à fermer – et je rends ici hommage à Jacques Myard pour son travail –, soit redis10981tribué aux hippodromes de taille inférieure. Une autre piste envisageable serait de modifier le plafonnement de la taxe ; cela ne ferait ni perdants ni gagnants.
Enfin, je répète que certaines collectivités se sont endettées pour investir dans leur champ de courses. Elles ont fondé leurs calculs sur le taux de redevance fixé. Or c’est la troisième fois que vous modifiez cette redevance ; l’instabilité chronique est dangereuse pour l’économie du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je tiens à préciser à mes collègues ce que M. le président de la commission des finances sait pertinemment : les petits hippodromes sont des acteurs nécessaires du processus de sélection ; sans eux, les meilleurs chevaux n’arriveraient pas jusqu’aux grands. Nous avons donc besoin de ce tissu de petits hippodromes pour préserver la filière. (Mme Stella Dupont et M. Hervé Berville applaudissent.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De nombreux gouvernements ont voulu fermer les petits hippodromes – et même quelques-uns moins petits. S’ils ont survécu, c’est parce que nous nous sommes battus durant des années pour les conserver ! Leur gestion par des sociétés locales nécessite une logique locale ; de même, un petit terrain de football ne fonctionne pas comme un grand stade. Je doute que tous nos collègues connaissent le sujet…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Si, si, nous le connaissons !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et je regrette qu’ils applaudissent.
Ceux qui ont pris le temps de l’étudier le savent : c’est la sélection des chevaux qui fait la qualité de la filière française, dont dépendent plus de 60 000 emplois ; c’est parce que nous avons encore des éleveurs que nous pouvons faire face à la concurrence du Royaume-Uni. Moi aussi, je veux protéger les petits hippodromes et leur logique territoriale. J’ai même contribué à éviter la fermeture de beaucoup d’entre eux. Mais ce serait une erreur fondamentale que d’affaiblir au passage l’excellence française.
M. le président (Parti socialiste) : Eh oui…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le président, vous avez un devoir d’indépendance !
M. le président (Parti socialiste) : J’ai le droit de… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.) Je ne suis pas seulement là pour distribuer la parole ! Je ne me permets pas de juger, mais je constate que cela représenterait tout de même une perte de 25 000 euros pour l’hippodrome de Pau. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2379.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’avais déjà présenté lors de l’examen de la première partie, vise à rétablir l’équité fiscale entre le commerce de proximité et l’e-commerce. Je souhaite en effet réduire les impôts locaux des immeubles afférents aux commerces physiques en instituant une taxe sur l’e-commerce. C’est une mesure à laquelle je suis très attachée, même si je sais déjà, hélas, quel sort lui sera probablement réservé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Gouvernement a déjà demandé la constitution d’une mission sur le sujet. Son rapport sera remis dans les prochains mois et le ministre s’est engagé au banc à nous le transmettre. Demande de retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2864.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. En incitant à l’acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l’étalement urbain et l’accaparement des terres agricoles.
Par ailleurs, en subordonnant l’incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des sites et sols pollués, l’État garantirait l’adéquation des solutions proposées avec la méthodologie nationale de gestion des sites pollués élaborée par la direction générale de la prévention des risques et le respect de l’état de l’art.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1096 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.