Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50
debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous en venons à l’examen d’un article très important. Plusieurs de nos collègues s’étaient libérés de leurs obligations hier, afin d’être présents dans l’hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l’engagement des associations concernées dans nos territoires.
Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons.
La première est le choix dont il procède, qui consiste à laisser de côté les bénéficiaires du mécénat pour se concentrer sur ses contributeurs. Il s’agit d’une erreur. Ce qui compte, en matière de mécénat, ce sont ceux auxquels il bénéficie.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix, dont je me dissocie, d’opérer un coup de rabot, qui n’est pas acceptable en l’état. En effet, le présent article prévoit la réduction de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, pour une économie comprise entre 80 et 100 millions d’euros. Or nulle part ailleurs le Gouvernement n’a injecté une telle somme dans le mouvement et l’engagement associatifs !
La troisième raison qui m’amène à contester le bien-fondé de l’article est l’absence d’étude d’impact.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Ce n’est ni la première ni la dernière fois !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Très juste !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Faute d’étude d’impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l’effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l’apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l’engagement d’entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ainsi pu arrêter d’utiliser le terme de « niche fiscale », pour parler désormais d’investissement social.
Je m’adresse enfin plus particulièrement à mes collègues de la majorité, pour leur rappeler un engagement que je ne veux pas trahir : celui du président de la République. Je ne veux pas trahir l’engagement que nous avons pris devant les Français. Je ne veux pas trahir ce que nous avons écrit et défendu : pour « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat » – je reprends mot pour mot ce qu’avait écrit le président de la République. Voilà ce que nous nous sommes engagés à faire, et voilà pourquoi je conteste cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour avoir exercé quelques responsabilités dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, je peux témoigner de la difficulté à gérer et parfois à boucler le budget. D’où l’importance de disposer de moyens qui nous permettent d’accompagner nos étudiants et nos doctorants dans leurs recherches et, plus largement, dans leurs vies.
Je dois dire que je comprends mal la volonté du Gouvernement de brider le mécénat dans le domaine de l’accompagnement de l’enseignement et de la recherche, alors même qu’il a des effets positifs sur l’emploi des étudiants, mais aussi sur la créativité et le rayonnement de l’université, ainsi que sur la croissance. Je ne suis pas certain que, finalement, si l’on calcule le coût et les bénéfices, ces dispositions soient positives pour les finances publiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le coût pour l’État de la réduction d’impôt relative au mécénat – 902 millions d’euros en 2017 – et sa concentration au profit des plus grandes entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine accueille donc favorablement la mesure envisagée de réduction de 60 % à 40 % de l’avantage fiscal pour la quote-part des versements excédant 2 millions d’euros, de tels versements s’apparentant à une recherche d’optimisation fiscale.
Nous tenons en revanche, comme nombre de nos collègues, à alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette mesure pour les associations. Vous avez eu la sagesse de maintenir le taux de 60 % pour les versements supérieurs à 2 millions lorsque ceux-ci sont réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou leur fournissent gratuitement certains soins, ou contribuent à favoriser leur logement. Dont acte.
Il reste que les associations nous ont interpellés à juste titre sur le fait que pas moins de trois réformes en deux ans leur ont été défavorables : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière – et la hausse de la CSG.
Vous poursuivez, avec cette nouvelle réforme, un objectif de réduction de la dépense publique afin de financer, notamment, les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous vous proposons de garantir au contraire aux associations que les deniers publics ainsi économisés leur seront reversés, car il est impensable de continuer à fragiliser le tissu associatif dans notre pays.
Nous vous proposerons, en second lieu, par voie d’amendement, d’exclure de la baisse de l’avantage fiscal les dons aux associations agissant dans le domaine de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, qui ne recueillent aujourd’hui que 7 % des dons des grandes entreprises.
Nous soutiendrons, enfin, les amendements en faveur du développement du mécénat local des petites et moyennes entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’exprime au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, mais je voudrais surtout avoir une pensée pour ceux qui ne sont pas aujourd’hui dans l’hémicycle, parce que le Gouvernement a changé la date prévue pour l’examen d’un article particulièrement important, comme cela vient d’être souligné.
Si certains – comme le parti communiste, que nous venons d’entendre – soutiennent cet article, nous sommes nombreux à nous interroger sur la décision de donner un coup de rabot sur la politique du mécénat des entreprises.
Certains ont déjà évoqué les difficultés que rencontreront la recherche médicale et différentes associations de toutes sortes. Je ne sais pas si tous mes collègues ont reçu les mêmes courriers que moi, mais il m’en est arrivé de la Croix-Rouge, du Téléthon, du Secours populaire, de la Fondation pour la recherche médicale, des Petits Frères des pauvres, de Partage, et j’en passe.
Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen des crédits de la mission « Culture », car le mécénat est particulièrement important en matière culturelle. Le Gouvernement a déjà porté un coup particulièrement rude, non à nous, parlementaires, mais au monde associatif et aux fondations, en supprimant la réserve parlementaire. Le Gouvernement nous avait dit que ses fonds seraient récupérés et mieux gérés par les préfets dans les départements. Que nenni ! Cet argent est retourné dans les caisses de l’État… (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
…et les associations locales ou nationales que je viens d’évoquer n’en ont plus vu la couleur. La réserve parlementaire permettait pourtant de soutenir une grande variété d’actions, de sorte que de nombreuses petites associations ont pu en bénéficier.
Je voudrais également parler des collectivités locales, qui bénéficient parfois du mécénat et qui vont être à nouveau lésées.
Vous prétendez défendre les territoires, mais c’est justement avec ce genre de mesures que vous supprimez des possibilités pour les entreprises d’aider des projets, petits ou grands.
Mme Émilie Cariou : et M. Xavier Paluszkiewicz. C’est faux !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faire examiner cet article aujourd’hui, alors que tant de nos collègues étaient restés hier soir pour en discuter, c’est condamnable sur la forme, et, sur le fond, c’est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes en présence d’un article compliqué, ne nous le cachons pas. Pour certaines entreprises, les dispositions fiscales encourageant le mécénat constituent une niche fiscale, assortie de la possibilité de se faire de la publicité détournée en utilisant leurs marques. Le fait d’abaisser le taux de la réduction d’impôts dont elles bénéficient de 60 % à 40 % pourrait nous convenir. Encore faudrait-il pour cela que la politique globale de l’État soit bien différente vis-à-vis du monde associatif, notamment de ceux qui pallient, en quelque sorte, les défaillances de l’État.
Je ne suis pas du tout d’accord, à cet égard, avec M. le secrétaire d’État quand il parle de coûts évités pour l’État grâce au bénévolat, notamment à propos des Restos du cœur.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’était pour le moins maladroit.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ces associations sont si utiles, c’est justement parce que l’État leur a largement laissé le soin de faire ce qu’il devrait faire lui-même en matière de solidarité. C’est pourquoi les associations ont besoin de ce financement.
Nous pourrions voter pour cet article si, par exemple, l’argent ainsi économisé était redistribué aux associations qui viennent en aide aux jeunes, ou créent des mécanismes de solidarité, comme l’UNICEF, la Fondation Abbé Pierre, ou encore les Restos du cœur. Mais ce n’est pas ce que vous prévoyez. La preuve, c’est que vous avez refusé tous les amendements que nous avons déposé à ce projet de loi de finances pour aider ces associations.
Donc, tel qu’il est, cet article n’est pas satisfaisant. On ne peut pas expliquer, d’un côté, que l’on crée un mécanisme qui appauvrira les associations et, de l’autre, n’en prévoir aucun pour qu’elles profitent de l’argent ainsi économisé. À moins que le Gouvernement n’amende son propre texte, nous ne pourrons pas voter pour cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que cet article soulève de nombreuses questions. Il est certes inspiré par la volonté de limiter une sur-optimisation fiscale, et nous sommes en plein accord, sur ce point, avec les recommandations de la Cour des comptes.
Pour autant, nous sommes très inquiets de la faiblesse de l’étude d’impact de cet article, justement soulignée par Mme El Haïry. J’y lis que cette mesure ne concernera que soixante-dix-huit entreprises qui effectuent des dons de plus de 2 millions d’euros. Certes. Mais quelles en seront les conséquences pour ceux qui reçoivent ces dons ? La vraie question est là.
L’étude d’impact indique très clairement qu’il n’y aura aucune incidence sur le marché du travail et sur l’emploi. Cela nous étonne : si on diminue les dons, notamment en faveur de la recherche médicale, combien de postes de chercheurs ne seront plus financés ? Lorsque l’étude d’impact nous dit qu’il n’y aura aucune incidence sur la jeunesse, nous nous demandons quelles seront les conséquences sur le mécénat culturel, donc sur la jeunesse.
Nous avons besoin que le Gouvernement réponde très clairement à ces questions, et qu’il nous éclaire sur les conséquences qu’aura cet article 50 pour l’ensemble de la société française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement joue ici un jeu très dangereux. Vous vous attaquez à quelque chose qui marche, probablement parce que vous avez en tête – et dans votre collimateur – certaines grandes entreprises. J’espère que vous les citerez, monsieur le secrétaire d’État, parce que cet article vise en réalité quelques entreprises françaises. Il faudra nous dire ce que vous leur reprochez.
C’est assez bizarre de toujours vouloir s’attaquer à ce qui marche. C’est parce que ça marche que ça coûte de l’argent ! L’objectif d’un crédit d’impôts, c’est d’encourager certains comportements et, en l’espèce, de développer le mécénat d’une manière globale. Quand il se développe, vous déclarez que l’objectif est atteint et qu’il est urgent de refroidir la machine. Cette politique du stop andgo est assez curieuse.
En outre, vous remettez en cause les fondements mêmes de la loi du bk1erek août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon ; elle a pourtant été très efficace, et cela de deux manières. D’abord, à l’encontre de la liberté qu’elle laissait aux mécènes de choisir une cause, vous introduisez des différences entre les causes. Certaines pèsent sans doute plus que d’autres, mais cette distinction signifie bien que vous pensez que votre mesure peut avoir une incidence, sans quoi vous ne protégeriez pas certaines causes. Il y a donc un petit problème dans votre raisonnement.
Ensuite, la loi Aillagon ne faisait pas de différence selon les montants des dons. En créant des différences entre les montants et entre les causes, vous mettez les causes en compétition, d’une certaine façon. Vous risquez par exemple de fragiliser l’école, puisque c’est à vos yeux une cause au profit de laquelle les dons donnant lieu à la plus forte réduction d’impôt doivent être plafonnés. C’est une drôle d’idée, me semble-t-il.
Enfin, vous créez des incertitudes en proposant des mesures qui ne sont pas chiffrées. Si vous considérez qu’il est inutile de les chiffrer parce qu’elles n’auront aucune incidence, le procédé est bizarre. Là encore, vous fragilisez le dispositif.
Je remarque pour terminer que la majorité est beaucoup plus encline à s’attaquer aux dépenses indirectes qu’aux dépenses directes. Toute dépense indirecte lui est suspecte. Les dépenses fiscales ont pourtant l’avantage de mesurer un certain nombre de points – bien sûr, il faut les évaluer, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Il reste que vous êtes très courageux pour réduire les dépenses indirectes, beaucoup moins pour réduire les dépenses directes. J’incite au contraire le Gouvernement à une plus grande vigilance sur les dépenses directes de l’État, car je suis persuadé que ce que vous faites aujourd’hui aboutira à l’augmentation de crédits budgétaires. Et là, vous aurez tout perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Permettez-moi d’être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m’évitera de l’être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n’aurai plus qu’à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d’ailleurs.
Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n’a aucune intention de remettre en cause le mécénat d’entreprise. Il s’agit d’une dépense fiscale très dynamique : son coût a décuplé depuis sa création, et frôle désormais le milliard d’euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est parce que ça marche !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu’il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu’il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était estimé à 200 millions par an, et qu’il a ensuite explosé, du fait notamment des mesures facilitant la création de fondations.
Je rappelle en outre que la commission des finances a réuni un groupe de travail sur le mécénat, qui a permis de confirmer le diagnostic. M. Carrez a rappelé l’exemple, dans le domaine culturel, de la fondation LVMH, financée à 60 % par les contribuables et, plus généralement, le fait que les crédits budgétaires de la culture, longuement débattus, sont équivalents aux dépenses fiscales culturelles, dont les vannes sont complètement ouvertes. Encadrer ce mécanisme est donc non seulement légitime, mais responsable.
J’en viens au nouveau cadre proposé. En lisant les exposés sommaires des amendements de suppression, on a l’impression que nous voulons supprimer le mécénat.
Mais que fait l’article ? Il ne change rien au régime du mécénat pour les dons inférieurs à 2 millions d’euros, ce qui correspond à la quasi-totalité des dons ; au-delà de ce plafond, il ne supprime pas l’avantage fiscal, mais en réduit simplement l’intensité, qui reste tout de même, pardonnez-moi, de 40 % ; en outre, les dons destinés à l’aide aux personnes en difficulté ne sont pas concernés par ce plafond, et continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt de 60 %. Je ne peux donc pas laisser dire que la mesure va compromettre l’assistance à ces personnes ou la cohésion sociale, ni que le mécénat est sur la sellette.
L’impact budgétaire maximal est évalué à 100 à 130 millions d’euros. Autrement dit, le coût du mécénat reviendrait à son niveau de 2015 et je ne crois pas qu’à l’époque, le mécénat ait été considéré comme en danger.
Quant à l’impact du dispositif sur les dons, moins de 100 entreprises seront concernées, soit un millième des bénéficiaires du mécénat ; toutes les TPE et PME continueront à bénéficier d’un avantage fiscal de 60 %, seules certaines grandes entreprises seront concernées par le plafond ; parmi elles, celles qui font des dons à des organismes aidant des personnes en difficulté bénéficieront toujours d’un avantage de 60 % même si ces dons dépassent 2 millions d’euros. Il faut donc relativiser l’impact.
D’après les documents des organismes actifs dans le mécénat, l’avantage fiscal n’est pas la principale motivation des entreprises mécènes, surtout pour les plus grandes. Je vous renvoie au baromètre d’Admical dans lequel l’image de l’entreprise, ainsi que d’autres éléments comme la contribution à l’intérêt général ou l’ancrage territorial, sont les premiers motifs cités. Nombre d’entreprises n’ont pas recours au mécénat sur tout ou partie de leurs dons – en 2017, le montant des dons s’élevait à 3,6 milliards d’euros et 2 milliards ont été déclarés au titre du mécénat. J’ai rencontré les représentants des grandes entreprises et la mesure ne semblait pas vraiment les inquiéter ; elles continueront à donner, bien évidemment.
Je rappelle à toutes fins utiles, s’agissant notamment des amendements qui traduisent une inquiétude pour les associations d’aide aux personnes en difficulté, que les dons qui leur sont faits ne sont pas plafonnés. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui étend de façon raisonnable mais, à mon sens, opportune le champ des dons aux organismes aidant les personnes en difficulté. Je pense que nous serons nombreux à nous retrouver sur cette proposition.
Je souligne également que le taux de l’impôt sur les sociétés diminue – c’est un élément important.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Encore quelques minutes, monsieur le président et je vous promets de ne plus intervenir ensuite.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourtant le débat qui est intéressant !
M. le président (Renaissance) : Je vais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur général. Essayez néanmoins d’être bref car vous parlez déjà depuis quatre minutes.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je pense que le sujet est important.
M. le président (Renaissance) : Sans aucun doute !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l’un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d’assiette, là où nous avons une réduction d’impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l’Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ceux qu’octroie la France.
Enfin, puisque nous sommes membres de la commission des finances et que nous aimons les travaux d’évaluation, sachez que le Gouvernement a retenu les plus modestes des pistes proposées par la Cour des comptes dans un rapport dans lequel elle dressait un constat sévère sur le mécénat.
La mesure a fait l’objet d’une concertation, elle n’a pas été élaborée dans les couloirs ou dans un bureau de Bercy, sans consulter personne.
Pour terminer, puisque ce point avait été évoqué en commission, cette mesure ne remet nullement en cause la mission sur la philanthropie confiée à nos collègues Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Il s’agit d’ailleurs non pas d’une mission d’information parlementaire mais d’une mission confiée par le Gouvernement. En outre, la philanthropie est un sujet bien plus large que le mécénat.
Pour l’ensemble de ces raisons, je serai défavorable aux amendements qui prévoient de supprimer la proposition de rationalisation qui est faite ainsi qu’à tous ceux qui restreignent considérablement le champ de l’article 50. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série amendements de suppression, bknosek 1, 1006, 2047, 2202 et 2403.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je tiens d’abord à souligner la richesse du débat en commission des finances. Je remercie le président de la commission et le rapporteur général qui y sont pour beaucoup.
Le débat sur le mécénat pourrait être résumé en quelques questions simples : pourquoi modifier un système qui fonctionne ? Pourquoi opposer petits et grands donateurs ? Pourquoi envoyer un si mauvais signal aux mécènes ?
Les associations qui comptent sur la générosité des Français – les bénévoles nous le disent sur le terrain – subissent depuis deux ans les conséquences de réformes successives qui les ont fortement déstabilisées : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF en IFI, la hausse de la CSG. Ce sont déjà plusieurs centaines de millions d’euros perdus pour les associations et les fondations. Concrètement, ce sont moins de repas servis aux plus démunis (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), moins de ressources pour les chercheurs (Mêmes mouvements) – eh oui, vous ne pouvez pas le contester – et finalement, moins de solidarité au quotidien.
Voilà pourquoi cet amendement plaide pour la stabilité et pour la valorisation de la générosité à la française.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y aurait beaucoup à dire sur les propos du rapporteur général.
Pour défendre cet amendement de suppression, je m’attarderai sur le mécénat dans le domaine de la culture.
Le ministre de la culture, lorsqu’il a été interrogé, était bien embêté, et n’a pas été en mesure de répondre. Les crédits de la mission « Culture » sont destinés à financer le patrimoine, mais, quatre jours avant l’examen en séance du collectif budgétaire, on découvre une annulation de crédits de 25 millions d’euros que n’a pas manqué de pointer du doigt Gilles Carrez – dont vous êtes maintenant le porte-parole, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement ne craint pas l’incohérence, puisqu’il prétend faire du patrimoine une priorité.
Sans le mécénat, le hameau de la reine dans le château de Versailles n’aurait pas été rénové ; il manquerait au Grand Palais 25 millions sur un budget total de 450 millions ; pour la restauration de Notre-Dame, des sommes considérables ont été données par les grandes entreprises.
Le mécénat culturel concerne les grands chantiers mais aussi les petits. En imposant un plafond aux entreprises qui soutiennent la culture et qui sont souvent celles que sollicitent également les associations et fondations à but social, vous cassez un dispositif qui fonctionne. C’est incroyable, cette manie de casser ce qui fonctionne !
La loi Aillagon, qu’Éric Woerth a rappelée à juste titre, est considérée sur tous les bancs de cet hémicycle comme une des plus belles lois dans le domaine de la culture.
En entravant le mécénat, vous affaiblissez l’action politique et culturelle. Vous prenez un risque considérable pour la suite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Au regard de l’enjeu majeur que représente le mécénat pour les établissements de l’enseignement supérieur, cet amendement de Charles de Courson vise à supprimer l’article 50 qui prévoit l’abaissement du taux de la défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général. En commission, Charles de Courson a beaucoup insisté sur l’importance de ces dons pour la recherche et pour la compétitivité des entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 2202.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse peut-il nous expliquer les raisons du traitement différencié des diverses causes qui peuvent bénéficier du mécénat ? Pourquoi maintenir une différenciation si l’on considère que la mesure proposée est sans incidence, compte tenu de la hauteur du plafond ? Il y a sans doute des raisons très intéressantes à cela.
La dépense fiscale est aujourd’hui stable – autour de 900 millions d’euros. C’est évidemment une somme importante. Mais si vous supprimez une partie de cette dépense fiscale, vous aurez inévitablement à y substituer des crédits budgétaires.
Vous perpétuez l’instabilité chronique de notre système fiscal, que j’ai déjà dénoncée en d’autres occasions. Cela peut s’entendre sur les grands sujets, mais il s’agit ici d’une mesure d’application. Vous affichez une opposition de principe à l’instabilité fiscale, mais, dans la pratique, vous y participez, et vous avez tort.
En matière de mécénat d’entreprises, ce qui doit nous préoccuper, c’est le contrôle et l’information – la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Il importe de mieux connaître les causes qui en bénéficient – des progrès ont été faits dans ce domaine – et les contreparties du don, ainsi que de clarifier la frontière entre le parrainage et le mécénat. Tous ces éléments d’information nous manquent aujourd’hui. Il serait préférable d’améliorer notre connaissance du dispositif que de détruire en partie ce qui fonctionne bien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2403.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux manières d’appréhender le mécénat : la première, par le prisme du coût, de la dépense publique ; la seconde est de considérer l’allégement de charges qu’il représente pour l’État : en effet, le mécénat contribue à modérer les crédits budgétaires nécessaires et permet de limiter l’intervention de l’État, donc ses dépenses. Vous n’abordez pas du tout la question sous ce dernier angle.
Vous faites valoir que la mesure n’aura qu’un faible impact, mais très vite, vous vous contredisez en excluant une cause – la fourniture de repas ou de logement aux personnes en difficulté. Ce faisant, vous reconnaissez les effets que pourrait avoir la rationalisation.
Comme mes collègues, je regrette la légèreté de l’étude d’impact qui n’envisage pas les conséquences pour les associations et les fondations.
Le monde associatif a été mis à mal par certaines décisions qui ont été prises dans cet hémicycle – la suppression de l’ISF, qui a eu pour effet la baisse des dons aux associations, ainsi que la disparition de la réserve parlementaire.
Monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’entreprise LVMH. Mais nous ne pouvons pas mettre en difficulté un grand nombre d’associations et de fondations pour traiter le cas d’une seule entreprise, ou même de soixante-dix-huit. Je vous rappelle la tribune publiée dans Les Échos par 118 associations parmi lesquelles AFM-Téléthon, la Croix-Rouge française, Handicap international, l’Institut du cerveau et de la moelle épinière. Nous ne pouvons pas légiférer pour quelques entreprises et mettre en danger ces associations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Ayant entendu les propos de Mme Kuster sur l’importance du débat, j’ai choisi de répondre aux arguments développés sur les amendements de suppression, mais je souhaite préciser l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 50.
En premier lieu, je tiens à le rappeler, le Gouvernement soutient le mécénat, à tel point que nous encourageons régulièrement, à tous les niveaux, les entreprises, quelles qu’elles soient, à s’engager en faveur de toutes les causes. Nous ne cessons de le faire depuis maintenant deux ans.
Autre preuve de notre soutien, nous avons donné davantage de marge de manœuvre aux TPE et PME pour faire du mécénat au niveau local – j’y reviendrai.
Nous faisons le constat – personne ici ne le contestera – d’une explosion du mécénat depuis dix ans. C’est une bonne chose : les entreprises sont plus nombreuses à s’engager. Mais il s’agit de savoir à qui profite cette explosion et qui en est à l’origine. À cet égard, on ne peut pas nier certains faits qui ont été relevés par des rapports parlementaires, par la Cour des comptes et par la presse. Ont ainsi été mises en lumière des dérives de la part de certaines entreprises.
Faut-il dès lors jeter tout le mécénat considérant qu’il ne remplit plus ses missions ? Évidemment, non. Heureusement, nous continuons à soutenir ce magnifique dispositif. Pour autant, faut-il ne rien changer, ne pas encadrer ? Nous ne le croyons pas. Si on laisse prospérer l’idée que des dérives existent, que les abus sont tolérés et que nous restons immobiles face à eux, à terme, c’est le mécénat en tant que tel qui sera remis en question par les Français et par des formations politiques.
Madame Kuster, vous avez mentionné la situation de Notre-Dame. J’ai le souvenir d’avoir entendu après l’incendie certaines personnes militer pour la suppression de toute déduction fiscale pour le mécénat. Je ne souhaite pas que cette position devienne majoritaire parce que, comme le Gouvernement, je crois profondément au mécénat, et que je souhaite qu’il continue à se développer.
En ce qui concerne les territoires, une très grande avancée a été permise par la majorité l’an dernier ; elle s’applique désormais. Il s’agit de la possibilité, pour les TPE-PME, de davantage défiscaliser leurs dépenses de mécénat. Si nous étions dans une logique de rabot, comme cela a été dit, nous ne permettrions pas aux TPE-PME, qui sont beaucoup plus nombreuses que les grands groupes, de défiscaliser davantage leurs dépenses de mécénat ! Le plafond a été porté à 10 000 euros en valeur absolue. Jusqu’à l’an dernier, une PME qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser 5 000 euros de ces impôts de cette manière au niveau local. Depuis cette année, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et je sais que certains amendements ont été déposés pour que nous allions encore plus loin.
Que contient, au fond, cet article ? Il prévoit en premier lieu la réduction de 60 % à 40 % des déductions fiscales pour les entreprises dont les dépenses de mécénat dépassent 110422 millions d’euros par an. Beaucoup d’orateurs venant de s’exprimer le reconnaissent en dehors de l’hémicycle – et je partage leur opinion –, il s’agit d’entreprises dont le comportement est mûr en matière de mécénat. Pour elles, cette activité dépasse très largement la seule logique fiscale, en ce qu’elle embarque des collaborateurs dans du mécénat de compétences, en ce qu’elle contribue à une certaine image de marque, en ce qu’elle donne du sens au travail des salariés, ce qui permet d’attirer de jeunes actifs qui, sans cela, ne rejoindraient peut-être pas l’entreprise.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai aussi des TPE-PME.
M. Gabriel Attal : La logique fiscale est très largement dépassée.
J’aimerais entendre ceux qui s’opposant à cet article et qui disent que le mécénat va s’effondrer mettre la pression sur ces entreprises, afin qu’elles maintiennent leur engagement. Pour ma part, je crois profondément qu’elles le maintiendront : il n’est pas facile de tout arrêter subitement, et elles n’en ont ni l’envie ni l’intérêt. L’avenir nous le dira, mais il me paraît important de leur faire passer ce message.
Cette mesure prévoit également une exception, ce qui répond d’ailleurs à certaines interventions de députés : l’essentiel des associations ou des bénéficiaires potentiels cités seront pas concernés. Nous avons en effet choisi d’exclure de cette mesure les associations qui fournissent des repas aux plus démunis, ou qui leur apportent un soutien en matière de logement et de soins. Monsieur le président de la commission des finances, si nous avons fait ce choix, c’est tout simplement parce que notre droit fiscal établit déjà cette distinction : la « loi Coluche », dispositif inscrit dans la loi de finances pour 1989, accorde aux Français donnant aux associations œuvrant dans ce domaine une déduction fiscale plus importante. Nous ne faisons que reprendre cette exception. Je le répète, les associations d’aides aux plus démunis, celles qui apportent une aide d’urgence en matière alimentaire ou en matière de logement notamment – je ne les citerai pas à mon tour, car si j’en oublie, cela créera un doute – ne seront pas concernées par notre mesure, étant donné que nous lui appliquons la loi Coluche telle qu’elle existe pour l’impôt sur le revenu.
Cet article ne prévoit pas seulement la réduction des déductions fiscales de 60 % à 40 % pour certaines entreprises, mais aussi d’autres mesures importantes, comme celle relative au mécénat de compétences. Il s’agit d’un magnifique dispositif permettant aux entreprises de détacher un salarié auprès d’une association – ce qui est dans l’intérêt général – en échange de la défiscalisation de son salaire. Il crée des ponts entre entreprises et associations et donne du sens au travail des collaborateurs. Mais si nous soutenons ce dispositif, il convient de rappeler, cela a été relevé, que des dérives sont apparues. Lorsque des salaires de 10 000, 15 000 ou 20 000 euros sont défiscalisés par des entreprises, il est logique de se demander s’il est normal que la solidarité nationale finance un tel niveau de salaire, et si c’est l’intérêt de l’association ou celui de l’entreprise qui est poursuivi en premier lieu.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gabriel Attal : C’est pourquoi cet article prévoit une mesure visant à plafonner à 9 000 euros – ce qui reste un montant élevé – les salaires qui peuvent être défiscalisés par les entreprises au titre du mécénat de compétences. Cette mesure n’empêchera pas les entreprises de continuer à y participer, mais il importe de fixer un cadre, car si nous laissions prospérer des dérives, c’est tout le dispositif qui, en définitive, serait remis en question.
S’agissant des TPE-PME, un amendement déposé par la majorité et adopté par la commission des finances permettrait de renforcer encore le mécénat sur les territoires, en portant le plafond de la défiscalisation à 20 000 euros. De cette manière, l’entreprise que je prenais en exemple tout à l’heure, qui pouvait bénéficier d’une déduction fiscale de 5 000 euros l’an dernier et de 10 000 euros cette année, verrait cette somme passer à 20 000 euros l’an prochain. Cette mesure concerne l’ensemble des circonscriptions, l’ensemble des territoires. Il y a là de magnifiques synergies potentielles entre TPE-PME, associations, collectivités locales et État, au service de l’intérêt général. Or si ces amendements de suppression sont adoptés, celui auquel je fais référence ne sera pas même examiné, rendant impossible cette très belle mesure qui concerne toutes vos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Enfin, je ne peux laisser dire que le Gouvernement ne soutient pas les associations dans notre pays, car si c’était le cas, nous n’aurions pas injecté autant d’argent en leur faveur. Je rappellerai à cet égard que les associations ont gagné 1,9 milliard grâce à cette majorité, qui a approuvé la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de charges.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Gabriel Attal : Ce sont donc 1,9 milliard d’euros de trésorerie rendus aux associations qui ont des salariés. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Sans refaire le débat sur la réserve parlementaire…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oh non !
M. Gabriel Attal : …je rappellerai qu’elle est devenue le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En partie seulement !
M. Gabriel Attal : Grâce à ce dernier, ce sont 25 millions d’euros qui parviennent aux petites associations.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes donc passés de 80 millions à 25 millions !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Que de promesses non tenues !
M. Gabriel Attal : Il est toujours possible d’améliorer le dispositif ; la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit par exemple que les parlementaires siègent dans les commissions du FDVA.
Mais je ne pouvais pas laisser dire que le Gouvernement ne soutient pas les associations : 1,9 milliard d’euros, c’est un montant extrêmement important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En conclusion : avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre volonté de répondre à chaque amendement et à chaque argument, mais je ne suis pas sûre que vous y soyez parvenu car, de mon point de vue, vous avez confondu beaucoup d’éléments.
Un député du groupe LaREM : C’est votre perception !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Veuillez ne pas essayer de faire croire que certains députés seraient contre le mécénat car ils déposent un amendement de suppression, alors que ceux qui soutiennent l’article 50 y seraient favorables.
Vous avez rappelé les facilités qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises en matière de mécénat – le groupe Les Républicains les a largement soutenues – tout en expliquant que certains grands groupes sont déjà d’importants contributeurs et disposent d’avantages. Il est légitime qu’une réflexion soit menée – cela fait d’ailleurs l’objet d’une mission, consacrée à la philanthropie en France, qui rendra ses conclusions en janvier prochain. Mais s’il est juste de noter les abus qui, s’ils existent, sont inadmissibles, l’accélération de la législation sans étude d’impact relève de la mesure arbitraire.
J’aurai ainsi une question à vous poser, monsieur le secrétaire d’État : que va-t-il se passer avec les Jeux olympiques de 2024 ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Des médailles ! De nombreuses médailles ! (Rires.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment allez-vous gérer cette organisation, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait voter cet article ? J’ai la réponse, mais j’attends de l’entendre de votre bouche.
M. le président (Renaissance) : Nous ne procédons pas de cette manière, madame Kuster. Si votre intervention est terminée, je donne la parole à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, vous affirmez qu’une concertation a eu lieu. Or nous avons tous reçu la fameuse tribune des 118 acteurs associatifs, signée par l’AFM-Téléthon, les Apprentis d’Auteuil, la Croix-Rouge, Handicap international, Médecins du monde, le WWF, Action contre la faim, les scouts, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, etc. Parce que nous l’avons tous reçue, je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que notre responsabilité est engagée.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous sommes tous sensibles aux courriels des associations que nous recevons.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : S’agissant des contrôles, monsieur le secrétaire d’État, je partage vos constatations sur les abus. C’est d’ailleurs notamment pour cette raison qu’une mission nous a été confiée, à Naïma Moutchou et à moi-même – pour éclairer la représentation nationale, trouver des réponses et ne pas laisser perdurer ces abus inacceptables. Nous souhaitons plus de transparence, plus de contrôles et plus d’effectivité. À l’instar de mon collègue communiste Jean-Paul Dufrègne, je souhaite lutter contre ces abus. Mais ce n’est pas en procédant à un coup de rabot que nous pénaliserons efficacement les quelques entreprises, que nous connaissons bien d’ailleurs, qui trichent et abusent !
Monsieur le secrétaire d’État, vous pariez que les soixante-dix-huit entreprises concernées par votre mesure ne baisseront pas leurs dépenses de mécénat. Je prédis, pour ma part, l’inverse : ces entreprises n’engageront ces sommes qu’en fonction de l’avantage fiscal, ce qui aura donc pour effet de réduire les dons en valeur.
Vous avez par ailleurs mentionné la loi Aillagon, qui me tient à cœur et qui était fondée sur l’universalité. N’étant pas dogmatique, je ne considère pas qu’elle ne doit pas évoluer, au contraire ; mais un travail de concertation est actuellement engagé. Procédons selon la méthode de l’acte II du quinquennat, qui inclut concertation et équilibre. Nous menons, Naïma Moutchou et moi-même, ce travail que nous rendrons prochainement et dont le Gouvernement est l’un des commanditaires.
Devons-nous vraiment hiérarchiser les causes ? C’est ce que vous faites en invoquant ici la loi Coluche. La lutte contre le mal-logement, la défense des femmes battues, la lutte contre les violences, l’éducation seront-elles considérées comme aussi importantes que l’aide alimentaire ? Nous nous apprêtons à ouvrir cette boîte de Pandore, comme en attestent les amendements que nous examinerons dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme de coutume avec votre Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’aucun exécutif par le passé n’a jamais fait autant. Vous tenez le même discours sur tous les sujets.
De nombreux députés du groupe LaREM : Mais c’est vrai !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’attendais à la réaction de la majorité… Ayez simplement un peu de bon sens. Des règles existaient bien avant que votre Gouvernement n’entre en fonction, comme la loi Aillagon, qui n’est pas récente. Ces règles fonctionnaient ; vous décidez de les revoir et de réduire le mécénat – car c’est bien ce que vous faites. Vous décidez qu’en France le mécénat sera moins encouragé que par le passé. Assumez votre décision, laissez votre majorité la voter, et n’embrouillez pas le débat !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : C’est un discours très simpliste, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais réagir à certains de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez premièrement indiqué que le Gouvernement faisait beaucoup pour les associations, parce qu’elles ne bénéficiaient pas du CICE mais qu’elles bénéficient maintenant de l’allégement des cotisations des charges patronales. J’estime qu’il n’est pas très honnête de présenter les choses de cette manière, car si les associations ne bénéficiaient effectivement pas du CICE, elles avaient accès au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, qui était justement un dispositif compensatoire. Vous ne pouvez pas ne pas le préciser.
Je soulignerai ensuite qu’en agissant de la sorte, le Gouvernement affiche son mépris à l’égard du Parlement. Une mission sur l’avenir de la philanthropie est en effet actuellement menée par nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, laquelle rendra ses conclusions dès le mois de janvier. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais prendre une décision de cette nature, qui affectera l’ensemble des acteurs de la philanthropie, alors même qu’une mission parlementaire est en cours, démontre le mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit pour vous d’un Parlement décoratif !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Non, cet article ne risque pas de réduire le mécénat dans notre pays, pour la bonne et simple raison qu’il incitera les TPE-PME, qui sont autrement plus nombreuses que les soixante-dix-huit entreprises concernées par la première partie de cet article, de faire davantage de mécénat. Non seulement ce dernier continuera à se développer, mais cette progression sera massive dans les territoires, où les histoires magnifiques sont nombreuses. En visite à Angers il y a quelques jours, j’ai rendu visite à un club de mécènes de TPE-PME – Mécène et Loire – qui s’y est développé et je peux vous assurer que l’amendement porté par la majorité et adopté en commission des finances, qui les concerne directement, est ardemment attendu. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Tout à fait !
M. Gabriel Attal : Les Angevins sont dans la salle ! (Sourires.)
Je regrette par ailleurs, une nouvelle fois, que certains intervenants appellent presque les entreprises à diminuer leur mécénat à destination des associations.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Absolument pas ! Quelle drôle d’argumentation !
M. Gabriel Attal : Vous, représentants de la nation, donnez tous les arguments à ces entreprises pour qu’elles baissent leur mécénat. Or ces entreprises sont les mêmes que celles qui bénéficient le plus massivement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Elles ont procédé à des modélisations, elles ont fait des tableaux et, sans trop vouloir m’avancer, je peux vous assurer que la grande majorité d’entre elles, si ce n’est toutes, resteront gagnantes. Je note que ce sont souvent les mêmes députés qui affirment régulièrement que ces entreprises agissent de façon mûre, et que leur mécénat dépasse largement la seule logique fiscale – je ne reprends pas les arguments que j’ai présentés plus tôt.
Il est vrai, madame Louwagie, que les associations pouvaient avoir accès au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, dont le montant total s’est élevé à 500 millions d’euros. Cette majorité a donc simplement ajouté 1,4 milliard d’euros : excusez-nous du peu ! Je ne crois pas qu’il existe un seul exemple d’une année au cours de laquelle autant d’argent ait été rendu aux associations. Il est important de le dire.
Par ailleurs, il n’y a chez nous aucun mépris du Parlement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une mission !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Attendez ses conclusions !
M. Gabriel Attal : Je crois avoir montré que je suis parfaitement disponible pour échanger avec tous les parlementaires qui en font la demande. La mesure dont nous discutons n’a pas été élaborée en chambre. Ceux qui ont suivi le dossier ont constaté qu’elle avait considérablement évolué au cours des derniers mois, à la faveur d’un dialogue avec le secteur. Elle n’est pas soutenue par tout le monde dans son principe, mais un travail a été fait.
Je me réjouis qu’une mission ait été confiée à deux députées, Sarah El Haïry et Naïma Moutchou. Cette mission a deux objectifs principaux : s’interroger sur la réserve héréditaire, qui est susceptible de freiner les dons ; traiter la question du statut des fondations. Je souhaite que l’on avance sur ces deux points. La France est le pays où il existe le plus grand nombre de statuts pour les fondations – huit ou neuf. Dans ces conditions, les acteurs français ne sont guère puissants dans le concert des fondations au niveau mondial ; nous pouvons faire mieux.
J’estime – c’est une marque non pas de mépris, mais de considération pour le Parlement – que les députés sont tout à fait fondés à étendre le champ de la mission à d’autres sujets, notamment à la question du mécénat. Il n’en demeure pas moins que la commande initiale porte sur la réserve héréditaire et le statut des fondations. À aucun moment il n’a été dit que l’objectif de la mission était de refonder le dispositif en faveur du mécénat des entreprises en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aucune réponse sur les Jeux olympiques ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) On a le droit de poser des questions, tout de même ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 5, 2126, 2272 et 3005.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, mais j’entends aussi l’appel lancé par les acteurs associatifs de la générosité de notre pays. Compte tenu de leur grande diversité, ils ont besoin des petits comme des grands donateurs.
De quoi ou de qui parle-t-on ? Du Téléthon, d’APF France handicap, de la Fondation Abbé Pierre, de la Ligue contre le cancer, de l’Institut Pasteur, du Secours catholique, de la Croix-Rouge, de Vaincre la mucoviscidose, de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance… Je ne peux évidemment les citer tous. En tout cas, vous devez être sensible à leur appel, qui demande de conforter le mécénat d’entreprise et de valoriser le modèle de la générosité à la française.
Je profite de mon intervention pour rappeler quelques chiffres clés. Le montant annuel des dons s’élève à 7,5 milliards d’euros, dont 4,5 milliards versés par les particuliers et 3 milliards par les entreprises. Notre pays compte 10 millions de bénévoles, qui font preuve d’un engagement sans faille. C’est aussi à eux qu’il faut penser lorsque nous débattons de ces questions. (Mmes Brigitte Kuster et Sarah El Haïry applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 2126.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La matière dont nous traitons ne m’est pas familière, mais le sujet m’a paru si important que j’ai souhaité le comprendre et m’exprimer à ce propos.
Quel objectif le Gouvernement cherche-t-il à atteindre avec l’article 50 ? En réalité, il souhaite réaliser une économie, ou alors je ne comprends pas. Celle-ci serait de l’ordre de 80 à 100 millions d’euros, encore que l’étude d’impact soit très légère sur ce point.
Lorsque je pense aux missions d’intérêt général accomplies par ces diverses associations et fondations, missions que l’État et les collectivités publiques ne parviennent malheureusement plus à assurer, je me dis que nous ne sommes pas raisonnables. En effet, il va de soi que la mesure réduira le mécénat de certaines entreprises. J’entends bien que les sommes en jeu sont assez considérables. Mais, pour les associations et les fondations concernées, c’est une part importante des dons reçus qui seront touchés. Les entreprises pensant elles aussi à leurs intérêts, elles adapteront le montant de leurs dons, au-delà du seuil de 2 millions d’euros.
J’essaie de raisonner simplement. Pour les raisons que j’ai exposées, je soutiendrai avec beaucoup de vigueur les amendements de même nature que celui-ci. (Mmes Sarah El Haïry et Véronique Louwagie applaudissent.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2272 de Mme Aurore Bergé est défendu.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 3005.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : J’ai examiné sans aucun a priori le dispositif proposé par le Gouvernement. Je souscris d’ailleurs pleinement à l’objectif visé : il est toujours légitime de lutter contre les abus. Toutefois – je vous le dis sans la moindre réserve, mes chers collègues –, je suis convaincue que le fait de jouer sur le curseur fiscal ne changera rien en la matière.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : S’il y a aujourd’hui des abus avec une réduction de 60 %, il y en aura aussi demain avec une réduction de 40 %.
Après avoir mené un certain nombre d’auditions dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, je puis vous dire que le remède contre les dérives est à rechercher non pas dans l’ajustement du dispositif fiscal, mais dans l’accroissement de la transparence et des contrôles. Nous formulerons d’ailleurs des propositions très fortes en ce sens.
Certes, la mesure ne fera pas disparaître le mécénat, mais je me pose une question : prendrons-nous le risque de le fragiliser dans le contexte des fractures sociale et territoriale que nous dénonçons tous, au moment où s’exprime un besoin de proximité ? La générosité irrigue l’ensemble de nos territoires, jusqu’aux zones les plus enclavées. De surcroît – il convient de déconstruire un autre cliché –, elle va bien au-delà du champ culturel, puisque les deux tiers des milliards d’euros de dons se dirigent vers le domaine social…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui, social et solidaire !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …et le domaine éducatif ; il importe de le rappeler.
Le message ainsi adressé aura des conséquences désastreuses. On fait le pari que les souscriptions des mécènes resteront inchangées. Or c’est un pari risqué, que je ne prendrai pas.
Je vous donne un exemple. L’université Paris 13 m’a contactée pour m’indiquer que deux grands groupes, qui étaient disposés à lui donner chacun 300 000 euros, se retiraient de la course, en réaction à cette instabilité fiscale, alors même que la mesure n’a pas encore été votée. Et notez bien que le total de 600 000 euros est inférieur au plafond de 2 millions. Il y a donc déjà des conséquences, qui risquent de s’amplifier demain.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Eh oui, c’est un très mauvais signal qu’envoie le Gouvernement !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : La fiscalité, c’est important, mais ce n’est pas le déclencheur ; c’est un amplificateur. Je me place du point de vue des bénéficiaires du mécénat. Or les enfants malades, les jeunes chercheurs français et les élèves déscolarisés – je pourrais citer de nombreux autres exemples – ne figurent pas parmi les exceptions à la mesure.
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, ma chère collègue…
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Veillons à ne pas fragiliser la générosité. (Mme Sarah El Haïry, Mme Laurence Vichnievsky et M. Fabrice Brun applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, madame Moutchou, d’avoir présenté ce très bon amendement. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils équivalent à des amendements de suppression. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il est défavorable également. Il me semble nécessaire de répondre à certains arguments inexacts.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué des associations du champ social, notamment Mme Moutchou lorsqu’elle a considéré que la mesure toucherait ce domaine, vers lequel se dirigent les deux tiers des dons. Or je rappelle que les associations qui viennent en aide aux plus démunis en matière d’alimentation, de logement et de soins, celles qui relèvent de la loi Coluche, ne seront pas concernées par la mesure. Il faut prendre connaissance du dispositif proposé.
Vous avez estimé, madame Vichnievsky, que les entreprises adapteraient le montant de leurs dons en fonction du nouveau plafond. Or on raisonne comme si aucun plafond n’était appliqué actuellement, comme si les entreprises pouvaient défiscaliser autant qu’elles le souhaitent. Or il existe bel et bien un plafond : 5 ‰ du chiffre d’affaires. Et de nombreuses entreprises vont déjà bien au-delà.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Oui !
M. Gabriel Attal : Autrement dit, au-delà du plafond, elles continuent à faire du mécénat sans profiter de la défiscalisation. L’idée selon laquelle la réduction de l’avantage fiscal au-delà de 2 millions d’euros amènerait les entreprises à cesser de pratiquer le mécénat est démentie par les faits, puisque, je le répète, ces entreprises vont au-delà de la défiscalisation à laquelle elles ont droit.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous ne parlons pas des mêmes entreprises !
M. Gabriel Attal : Selon vous, madame Moutchou, la mesure nuirait à la proximité. Or la proximité – certes, nous n’en avons peut-être pas tous la même concep11046tion –, c’est permettre aux PME et aux TPE de faire davantage de mécénat en faveur des petites associations dans les territoires. L’essentiel est que les bassins de vie, y compris ceux qui connaissent une situation difficile, voient la couleur du mécénat, que les PME et TPE qui y sont implantées soient fiscalement incitées à pratiquer le mécénat, qu’elles y gagnent sur leurs impôts. C’est aussi cela que permettra l’article 50.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il convient de relever deux points importants : premièrement, la stabilité fiscale est essentielle ; deuxièmement, il ne faut pas opposer le mécénat pratiqué par les petits donateurs et celui des grands donateurs. Nous avons besoin de tout le monde.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous avons besoin d’une France qui s’engage, qui fournit l’effort nécessaire, quelle que soit la forme de l’engagement.
C’est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d’Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d’euros, limitant ainsi la portée de l’article 50. Je vous appelle vivement à les voter.
La franchise de 10 000 euros a été votée l’année dernière à l’issue d’un travail qui avait commencé dès le début de la législature et dont nous sommes très fiers. Loin de s’opposer, les différentes formes de mécénat s’ajoutent, monsieur le secrétaire d’État. Une France qui s’engage, c’est une France qui rayonne et laisse la place à tous les acteurs. (Mme Laurence Vichnievsky applaudit.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : L’exception prévue est importante, c’est vrai, mais de nombreux domaines sont exclus de son champ : la recherche médicale, la lutte contre la déscolarisation, la mobilité par l’emploi, l’insertion par le sport – action importante dans nos territoires (Mme Sarah El Haïry applaudit) –, la culture – qui est aussi une manière, dans la période actuelle, de lutter contre l’obscurantisme (Mme Sarah El Haïry applaudit) –, etc. C’est sur ce point que je veux alerter le Gouvernement.
Je souscris aux propos de Sarah El Haïry : n’opposons pas petits et grands dons. Je salue la mesure proposée par Cathy Racon-Bouzon, qui vise à augmenter le seuil applicable aux TPE et aux PME, mais nous avons besoin de l’engagement de tous.
J’ai l’impression que nous vivons une forme de schizophrénie. Le Président de la République appelle les grandes entreprises à investir dans l’intérêt général, et il a raison de le faire. En même temps, nous allons adresser un message contradictoire en modifiant le dispositif fiscal. Je crains que les conséquences ne se fassent sentir très vite, malheureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2313 et 2481.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les membres du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas pris la parole à ce stade, et vous avez probablement remarqué que nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Le dispositif en faveur du mécénat restera le plus généreux qui soit. Je tiens à le dire, car j’ai entendu des contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On devrait pouvoir s’interroger sur l’inflation des dépenses fiscales, quelles qu’elles soient – nous avons évoqué tout à l’heure le CIR –, sans être taxé de prodigalité par une partie de l’hémicycle, ni de pingrerie par l’autre ! Il me semble que nous sommes tous responsables. Je suis très étonnée que l’idée de toucher aux niches dont bénéficient les entreprises suscite immédiatement et systématiquement un tollé sur les bancs qui font face aux nôtres.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Celle-ci concerne aussi les associations !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le présent amendement, que sa première signataire, Michèle Victory, aurait aimé défendre, vise à réparer une injustice. Actuellement, les formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise – ne peuvent pas bénéficier du mécénat. L’article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision aurait dû le leur permettre, mais une erreur légistique, semble-t-il, les a privés de cette possibilité.
Faisons en sorte que ces formations musicales bénéficient demain du mécénat, au nouveau taux que nous aurons très certainement voté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 2481.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’amendement bknoek 2481 est identique à celui déposé par Mme Victory ; je l’ai déjà défendu en commission des finances. Il vise à réparer l’injustice faite aux orchestres de Radio France, qui ont vocation à organiser des tournées afin de faire reculer la fracture territoriale dans l’accès à la culture en permettant à tous les Français d’avoir accès près de chez eux aux grandes pièces du répertoire. Ils remplissent donc une mission d’intérêt général et ont besoin d’être soutenus par la générosité des entreprises et des particuliers. En outre, les dispositifs relatifs au mécénat bénéficient déjà à tous les établissements comparables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ma première réaction à la lecture de ces amendements fut de penser qu’ils devaient être déjà satisfaits par le droit en vigueur, puisque la formation audiovisuelle de Radio France est déjà éligible au dispositif. Mais effectivement, vous avez raison, celui-ci ne couvre pas le champ que vous évoquez ; c’est à mon avis une erreur de plume du texte initial.
Vos amendements permettraient donc à ces formations de bénéficier du mécénat, notamment pour les représentations en province et dans les établissements d’enseignement. L’enjeu est bien celui de l’accès à la culture dans les territoires 11047– vous savez que je suis particulièrement attaché à la démocratisation de la musique de qualité partout et pour tous. L’avis est donc très favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ces amendements ont suscité de nombreux doutes. En effet, le régime fiscal du mécénat est en principe réservé aux seuls organismes d’intérêt général, qui sont bien définis, et exclut les sociétés de capitaux. Or, Radio France est une société de capitaux. Et en même temps – si je puis me permettre cette expression – les formations musicales de Radio France, dont elle assure la gestion et le développement, faisant obstacle à leur éligibilité, sont comparables à d’autres formations musicales éligibles, car n’étant pas gérées par des sociétés à capitaux.
Le statut de société à capitaux a donc d’abord conduit le Gouvernement, moi-même y compris, à adopter une position réservée sur ces amendements. Toutefois, je comprends la démarche de mes anciens collègues de la commission des affaires culturelles, de Cathy Racon-Bouzon, et je ne puis qu’y être sensible ; nous émettons donc un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au nom de Michèle Victory, je remercie M. le rapporteur général pour son avis très favorable et M. le secrétaire d’État pour son avis de sagesse, parce que l’enjeu est bien celui de la promotion de la culture dans tous les territoires ; je pense que nous réparons là une injustice à l’œuvre depuis 2009.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Voilà une injustice corrigée ; faisons en sorte de ne pas en créer de nouvelles ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 1007, 2127, 2128, 2, 2049, 2404 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2 et 2049 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un amendement de repli. Nous nous sommes exprimés longuement sur la nécessité, selon nous, de maintenir le régime fiscal du mécénat pour les entreprises dans son état actuel. En effet, le mécénat participe de manière active à la conservation de notre patrimoine et le changement que vous proposez est contre-productif.
L’amendement tend donc à porter de 2 à 20 millions d’euros le plafond au-delà duquel les dons des entreprises seraient défiscalisés à hauteur de 40 %, et non plus de 60 %.
Je voudrais revenir au sujet des Jeux olympiques, puisque je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai précédemment posée. Avec la nouvelle réglementation, les partenaires que sont les grands sponsors ne pourront plus être présents.
En outre, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur le projet de Villers-Cotterêts. Le projet présidentiel vise à en faire un haut lieu de la francophonie, pour un coût estimé à 220 millions d’euros. Or la presse affirme qu’il est prévu de faire appel au mécénat pour financer en partie la restauration de ce château de François bkIerek.
Je vous invite à mettre en perspective cet exemple avec celui du Grand Palais, que nous avons déjà évoqué. Vous avez siégé à la commission des affaires culturelles, monsieur le secrétaire d’État ; vous savez donc que de tels projets représentent un coût phénoménal. On pourrait d’ailleurs parfois s’interroger sur le déséquilibre entre les financements dévolus aux projets culturels dans les territoires et ceux dévolus aux grands projets parisiens – quand bien même je pourrais, en tant qu’élue de Paris, revendiquer que tout le monde profitera de quelque chose qui se fait dans la capitale.
Imaginons que, parce que vous diminuez les avantages fiscaux liés au mécénat, les 25 millions promis en faveur de la rénovation du Grand Palais par un seul partenaire – que je ne citerai pas ici – ne soient pas versés : où l’État ira-t-il chercher de l’argent ? Augmentera-t-il encore une fois la dépense publique ?
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut mener une réflexion de fond sur la défense du patrimoine, et c’est pourquoi cet amendement tend à rehausser le plafond de 2 millions d’euros à 20 millions.
Par ailleurs, j’attends toujours votre réponse à ma question sur les Jeux olympiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il vise à élever le plafond de 2 à 10 millions d’euros, en faveur du monde associatif. Quand on construit un plafond dans une maison, c’est pour protéger ses habitants. Or, sur cette belle maison qu’est la solidarité associative, vous construisez un plafond qui affaiblit.
Ne regardez pas seulement du côté des grandes entreprises ; regardez, de l’autre côté, les associations qui les reçoivent. Quittez le plafond des yeux pour les ramener au sol : elles ont besoin d’argent. Elles sont si nombreuses à nous dire : « Ne faites pas ça ! » Quelles que soient vos explications, c’est en définitive le monde associatif, celui des plus faibles, celui des bénévoles – un Français sur deux – qui en souffrira !
Je vous le demande, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre : revenez avec nous sur le sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2128 de Mme Sarah El Haïry est défendu.
Nous en venons aux amendements identiques, bknosek 2 et 2049.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à préserver le mécénat d’entreprise en faveur des établissements d’enseignement supérieur : nous proposons de doubler le montant des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2049.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Notre approche est la même. Charles de Courson souligne que le mécénat d’entreprise permet au secteur de l’enseignement supérieur de mener à bien ses missions en faveur de l’intérêt général. Il propose donc de relever le plafond de 2 à 4 millions d’euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2404.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression. J’en profite pour rebondir sur les propos de Mme Moutchou, qui citait l’exemple d’entreprises qui choisissaient déjà de cesser leur activité de mécénat, alors même que les sommes prises en compte n’atteignaient pas le plafond de 2 millions d’euros. C’est dire l’effet psychologique d’une décision comme celle-ci ; il est d’autant plus fort qu’en tant que candidat, Emmanuel Macron avait promis de ne pas toucher au mécénat.
Cette mesure met en cause la crédibilité de la parole politique.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : En effet !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle suscite l’instabilité, du doute, des craintes. Nous savons très bien que les entreprises réclament de la stabilité et de la lisibilité, à l’instar de l’ensemble des contribuables. Avec cette mesure, vous provoquez un effet psychologique fort, mettant à mal un dispositif qui fonctionnait très bien et qui apportait un vrai soutien à l’ensemble du monde associatif pour de nombreuses causes – médicales, sociales, humanitaires, éducatives et sportives. C’est profondément regrettable ; je voudrais que vous mesuriez les conséquences de la décision que représente le vote de l’article 50.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2050.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est un amendement de repli proposé par Charles de Courson ; il explique que si un effort est nécessaire, il faut le lisser dans le temps, comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Dans le rapport d’application de la loi fiscale, j’avais proposé de fixer ce seuil entre 1 et 2 millions d’euros, conformément au rapport de la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc choisi la fourchette haute.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je confirme que d’autres propositions ont circulé, plus basses encore que la vôtre, ce qui montre bien qu’un travail a été effectué. Je voudrais dire à M. Ramos que je ne regarde pas le plafond : le plafond existait déjà – c’est un seuil qui nous occupe. Le plafond correspond depuis toujours à la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ; nous n’y touchons pas.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : C’est un faux plafond !
M. Gabriel Attal : Nous instaurons un seuil, qui n’est ni un plafond, ni un faux plafond.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est un trompe-l’œil !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous ne sommes pas à Portofino !
M. Gabriel Attal : Vous évoquez les territoires, monsieur Ramos ; vous qui avez été vice-président de la communauté de communes des Loges, les associations qui y sont situées ont-elles déjà bénéficié du mécénat des grandes entreprises dont nous parlons ? Je n’en suis pas certain. Le mécénat des PME et des TPE leur bénéficiera-t-il demain grâce à l’autre partie de l’article 50 ? J’en suis convaincu.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il y a les fondations !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et les effets induits !
M. Gabriel Attal : Madame Louwagie, vous affirmez que les entreprises se retirent déjà du mécénat. En période de discussion budgétaire, les entreprises restent en attente ; néanmoins, lorsqu’on évoque ce sujet avec elles, ce n’est pas le discours qu’elles tiennent.
En outre, vous leur donnez des arguments en faveur de leur retrait, en affirmant que celui-ci serait naturel.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pas nous ! Ce n’est pas nous qui avons déposé l’article !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est l’instabilité fiscale que nous condamnons !
M. Gabriel Attal : Tel n’est pas le cas ; l’entreprise que vous évoquiez, madame Kuster, voit baisser le montant de son impôt sur les sociétés. Ces entreprises sont finalement gagnantes. Il faut leur délivrer un message clair, disant que dans un contexte de diminution de l’impôt sur les sociétés, nous attendons qu’elles poursuivent leur engagement.
Enfin, madame Kuster, vous avez répondu vous-même à votre question sur les Jeux olympiques. Vous avez demandé ce que deviendraient les sponsors : eh bien, les sponsors ne sont pas des mécènes. (Mme Véronique Louwagie proteste.) J’ai bien entendu, vous avez parlé de sponsors.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du mécénat dans les Jeux olympiques, il y a même une loi pour l’encadrer !
M. Gabriel Attal : D’ailleurs, dans l’organisation des grands événements sportifs de ce genre, l’essentiel des fonds provient du sponsoring et non du mécénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. le secrétaire d’État a raison de relever que j’ai employé le mot sponsors et de me reprendre ; cependant il existe aussi du mécénat.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le seuil que vous proposez bloquera certains financements d’entreprises qui devaient bénéficier aux Jeux olympiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2728.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je présenterai cet amendement, dont Mme de La Raudière est la première signataire, de manière très concrète. Étant une entreprise, je fais à la recherche médicale un premier don de 6 millions, dont 2 millions bénéficieront de la déduction fiscale de 60 % et 4 millions, de la déduction fiscale à 40 %. Après quoi, je fais un don aux Restos du cœur, dont le montant, quel qu’il soit, donnera lieu à une déduction d’impôt de 60 %. Si je fais un dernier don de 2 millions au titre du mécénat culturel, par exemple pour reconstruire une église…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Une cathédrale !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …ou une cathédrale – Notre-Dame de Paris par exemple –, je bénéficierai d’un abattement fiscal de 40 %.
Par cet amendement, nous proposons que, pour tout don quel qu’il soit, la première tranche de 2 millions bénéficie d’un abattement fiscal de 60 %.
Je souhaite que M. le secrétaire d’État me réponde précisément sur cet exemple concret, pour que tout le monde comprenne l’enjeu de l’article 50.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Nous ne demandons pas, pour chaque don, quel taux de déduction sera appliqué. Nous considérons en fin d’exercice la somme de tous les dons effectués. Nous sortirons du calcul les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, qui relèvent de la loi Coluche. Pour le reste, les sommes excédant 2 millions donneront lieu à un abattement de 40 %.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.