Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er
debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sans répéter ce que je viens de dire à la tribune, je voudrais expliquer en deux mots le fait que nous voulons un pacte de gouvernance facultatif et une conférence des maires obligatoire.
Le pacte de gouvernance doit être un outil à la main des représentants de l’EPCI, pour qu’ils se donnent des règles et construisent les modalités de leur coopération. La conférence des maires, elle, doit assurer la place des maires, une place privilégiée, inscrite dans la loi, au sein de l’EPCI.
De cette façon, nous entendons réagir au désarroi des élus locaux, à qui la loi NOTRe du 7 août 2015 avait fait perdre confiance. Il y aura naturellement quelques évolutions supplémentaires : après avoir inscrit dans le pacte de gouvernance les modalités de participation citoyenne, nous comptons y ajouter les règles dont peuvent se doter les EPCI pour promouvoir la parité en leur sein, de même que nous valorisons la parité en soumettant les communes au scrutin de liste dès 500 habitants. Nous espérons que les EPCI vont se saisir de ce levier afin d’atteindre cet objectif que nous partageons tous – la grande cause du quinquennat.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’en faites pas trop !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous ai fait part à l’instant de notre point de vue sur l’article bk1erek. Le pacte de gouvernance et la conférence des maires sont effectivement des outils utiles à l’installation des EPCI, à l’issue des élections municipales.
Leur instauration doit s’opérer dans les plus brefs délais : on imagine mal que notre assemblée en décide autrement, s’agissant de garde-fous de l’action intercommunale des élus. Nos concitoyens comprendraient mal que les questions de gouvernance absorbent une année du mandat.
Mais le point essentiel de l’article, à nos yeux, réside dans le fait que ces outils doivent être mis par la loi à la disposition des élus locaux, des communes et des EPCI, sans revêtir de caractère obligatoire. Pour qu’un EPCI fonctionne, il faut deux choses : qu’un projet territorial, susceptible d’être formalisé par un pacte de gouvernance, naisse rapidement en son sein ; et qu’il respecte, coordonne et accompagne les communes qui le constituent, ménageant donc à leurs maires une place toute particulière dans son appareil de gouvernance.
Cependant, l’application de ces sages principes incombe aux élus. Les leur imposer, c’est courir le risque de vider ces outils de leur sens. Voilà pourquoi nous défendrons leur caractère facultatif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet article bk1erek me convient tout à fait : il est optionnel ; il oblige seulement à délibérer en début de mandat pour savoir si l’on conclut ou non un pacte de gouvernance. On pourrait même se poser la question de son utilité, car les pactes entre élus existent déjà, par voie conventionnelle. Mais ne raffinons pas trop, ne faisons pas de juridisme : ce texte laisse une grande liberté, et c’est très bien ainsi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça ne mange pas de pain !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Cette brève intervention liminaire se répètera pour chaque article, ce qui me permettra d’aller ensuite un peu plus vite au moment de donner l’avis du Gouvernement sur les amendements, et de gagner ainsi en efficacité.
Tout d’abord, M. de Courson a raison : cet article ne sera d’aucune utilité aux EPCI où tout se passe bien ; mais tout ne se passe pas bien partout, et nous sommes amenés à connaître de ces dysfonctionnements. Il nous faut donc y remédier.
Deuxièmement, MM. Viala et de Courson connaissent mes opinions tocquevilliennes : je crois beaucoup à la liberté locale. Il me faut avouer que, dans sa rédaction initiale, l’article ne comportait aucune mesure obligatoire. Il conférait seulement à des institutions comme la conférence des maires, ou aux pactes de gouvernance conclus ici et là, une base légale permettant de leur donner du contenu, le cas échéant.
Le caractère obligatoire de la conférence des maires a été voulu par la majorité sénatoriale. Je le dis notamment à l’intention de M. Viala, quoique pas à titre personnel. (M. Raphaël Schellenberger proteste.) En outre, je le dis avec prudence, car la commission des lois, dont beaucoup de membres sont présents ce soir, y a travaillé ; et le jugement que porte la presse sur ces travaux est assez dur. Je ne le précise donc que pour éviter que la responsabilité de cette mesure ne soit imputée au Gouvernement. Quoi qu’il en soit, d’aucuns ont jugé la conférence des maires trop importante pour rester facultative ; je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée nationale, comme je m’en suis remis à celle du Sénat.
J’établirai néanmoins quelques limites, à propos desquelles je pense que nous tomberons d’accord. D’une part, on ne transformera pas la conférence des maires en super-conseil communautaire : l’organe délibérant, dans le cadre légal, proportionnel et démocratique, reste le conseil communautaire. D’autre part, le pacte de gouvernance permettra de pourvoir à l’organisation politique et administrative d’une intercommunalité, mais non de déroger à la loi. Voilà le cadre global dans lequel travailler.
Le pacte de gouvernance ne doit pas être obligatoire, mais le fait de se poser la question de son existence doit l’être. Cela n’a l’air de rien, mais relève du bon sens : s’il y a blocage politique dans un EPCI, ce point risque de n’être jamais mis à l’ordre du jour. Concernant le délai nécessaire, je vous ferai la même réponse qu’au Sénat : fixez le délai que vous voulez, du moment que c’est le même délai que pour le règlement intérieur.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Je ne veux pas de dispositifs compliqués. Imaginez une communauté de communes de 16 000 habitants dont le secrétaire général et le directeur général des services doivent vérifier dans le code général des collectivités territoriales, le CGCT, qu’il faut neuf mois pour conclure un pacte de gouvernance, six mois pour établir un règlement intérieur ! Il faut le même délai pour les deux.
Les choses sont déjà suffisamment compliquées, alors faisons œuvre de simplification. La question ne fait certes pas consensus – M. Viala vient d’exprimer un avis contraire –, mais je note une volonté de laisser aux élus un peu de temps – neuf mois – entre l’élection, qui se tient en avril, et l’élaboration du pacte de gouvernance. Là aussi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, ce qui compte pour le Gouvernement, c’est, je le répète, de fixer le même délai pour le règlement intérieur et pour le pacte de gouvernance.
Dernier point important s’agissant du pacte de gouvernance : rien n’empêche d’indiquer dans la loi ce qu’il pourrait contenir – il peut y être question de parité, de représentation des communes rurales ou d’autres choses encore –, mais, comme il n’est pas obligatoire, ces prescriptions doivent rester indicatives. On peut y faire figurer des objectifs qui, sans revêtir le caractère de principes, donnent de la matière aux élus et leur facilitent la tâche.
Ces considérations motiveront les avis du Gouvernement aux amendements qui suivront.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
L’amendement de suppression bknoek 943 de M. Bruno Bilde est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons invoquées par M. le ministre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : L’amendement vise à supprimer un article essentiel, qui correspond à la demande de tous les élus locaux et de leurs associations. Sans cet article, le projet de loi n’a pas le moindre sens. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1608.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est retiré au profit de l’amendement bknoek 1612, par lequel nous proposerons de rendre le pacte de gouvernance obligatoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis sûre que l’amendement vous plaira et que vous aurez envie de le voter, car il propose une mesure de bon sens et d’efficacité. Il vise à empêcher des conseillers communautaires qui ont été battus aux élections municipales de se présenter à la présidence d’un EPCI. Le dialogue politique est indispensable dans un EPCI comme dans la vie politique en général, et il n’est absolument pas question de remettre en cause la démocratie dans nos territoires. Mais est-il normal qu’un conseiller communautaire battu aux élections municipales au suffrage universel puisse être élu, grâce à de petits arrangements entre amis, à la tête de l’EPCI – ayant souvent pour unique but de régler ses comptes avec le maire élu, donc avec la commune qui n’a pas voulu de lui ?
Nul besoin de faire un dessin : cette présidence peut rapidement devenir un handicap pour toutes les villes de l’EPCI, particulièrement si le président s’était présenté aux municipales dans la ville la plus importante. Pas de faux suspense : pour une fois, la mesure proposée ne concerne pas Béziers (Sourires), mais je peux citer les exemples de villes voisines – Narbonne ou Carcassonne. Dans un tel contexte, l’EPCI ne sera plus un outil au service des communes et de leurs habitants – contrairement au but de ce projet de loi –, mais un jouet politique où l’obstruction sera la règle. L’amendement vise à éviter ces situations età assurer aux Français une politique proche d’eux, à leur service et au service de leurs territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame Ménard, votre amendement créerait une forme d’inégalité entre les conseillers communautaires issus du suffrage universel.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais non !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Si, puisque la loi ne peut pas interdire à un conseiller de se présenter à une fonction à laquelle il peut prétendre au sein de l’EPCI auquel il appartient. J’en suis désolé, mais mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Madame Ménard, je ne peux m’empêcher de sourire car votre amendement va à l’encontre de tout ce que me disent les élus du Rassemblement national dans mon département de l’Eure. Ils s’y portent précisément candidats, au lendemain de l’élection municipale, à l’élection communautaire, considérant qu’avoir été élus au suffrage universel direct comme conseillers communautaires, souvent dans les grandes villes et avec parfois un score significatif, leur donne une légitimité.
Que veut dire « être battu » ? La notion est ambiguë et délicate à traduire en droit : signifie-t-elle que la liste est minoritaire, qu’elle arrive en seconde position ?
D’ailleurs, certains élus du Rassemblement national – dont je ne partage pas l’avis – font valoir qu’un colistier d’une liste majoritaire est moins légitime qu’une tête de liste minoritaire, puisque c’est sur son nom que les suffrages se sont portés. Monsieur Aliot, venez dans l’Eure et vous verrez que c’est ce que disent vos troupes !
Vu la rupture de démocratie que suppose l’amendement, j’en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous rappelle que je ne fais pas partie du Rassemblement national ; de plus, je ne connais pas les conseillers du Rassemblement national dans l’Eure et ne sais pas quel est leur discours.
Avouez que, du point de vue démocratique, il est problématique que le maire d’une commune, élu au suffrage universel direct, voie son concurrent – ou adversaire – battu se faire élire à la tête de l’EPCI uniquement par le biais du copinage. Je maintiens ce dernier terme car les maires peuvent constituer un réseau d’amitiés et tenter de faire barrage à l’un d’entre eux, qui ne leur plairait pas et qui ne leur semblerait pas légitime. Toujours est-il que le maire de la commune a été élu au suffrage universel direct, et que son adversaire a été battu – ou, si vous préférez, n’a pas été élu ; le fait qu’il puisse ensuite devenir président de l’EPCI est contradictoire avec la volonté démocratique…
M. Sébastien Lecornu : De Béziers !
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est un amendement de prévention !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …des citoyens de ses communes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, l’amendement est anticonstitutionnel puisqu’il introduit une rupture d’égalité devant le suffrage.
Ensuite, le maire n’est pas élu au suffrage universel, mais par le conseil municipal. Ce n’est d’ailleurs pas nécessairement la tête de la liste majoritaire qui devient maire ; il existe des cas où un autre candidat est choisi.
Enfin, le problème que soulève Mme Ménard est réel : la configuration qu’elle décrit est parfaite pour mettre le pétard dans une intercommunalité. Mais le maire de la commune centre n’est pas forcément le plus à même de bien gérer la communauté de communes et d’y maintenir l’équilibre.
Madame Ménard, permettez-moi de vous faire une suggestion : vous devriez retirer votre amendement et en déposer un autre, précisant que chaque commune ne délègue au conseil communautaire que des membres de la majorité municipale. Cela, à mon avis, n’est pas anticonstitutionnel – contrairement à l’amendement présenté.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Heureusement, on est hors délais !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1582 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il tend à rétablir un élément rédactionnel. L’article bk1erek crée une nouvelle sous-section au sein du code général des collectivités territoriales, destinée à améliorer la coordination entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Nous proposons par conséquent de rétablir l’intitulé de la sous-section adopté par le Sénat, qui spécifie que celle-ci concerne les relations entre l’EPCI et ses communes membres, et non entre l’EPCI et les maires des communes. Il s’agit ici de relations entre entités, et non entre les entités et les élus, aussi importants soient-ils, puisqu’une commune membre d’un EPCI peut être représentée par le maire, mais aussi par d’autres conseillers communautaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il précise que les maires ne sont pas seulement en relation avec les EPCI à fiscalité propre, mais aussi avec leurs communes membres, les regroupements de communes et les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : S’agissant du premier, je suis au regret d’y opposer un avis défavorable, à défaut d’une demande de retrait que je n’ose formuler… Le projet de loi dont nous débattons s’adresse principalement aux maires, que nous souhaitons rétablir dans leurs fonctions et replacer au cœur des dispositifs locaux.
Monsieur Cinieri, nous allons plusieurs fois débattre du sujet que vous évoquez. Le pacte de gouvernance associe l’EPCI et les maires des communes membres, puisqu’il vise 11133à améliorer la gouvernance de l’EPCI en faisant des maires ses principaux acteurs. Il n’est pas question de créer une instance de gouvernance pour l’ensemble des établissements du territoire concerné : cela reviendrait à créer une strate supplémentaire, ce qui n’est pas notre objectif. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1264, 1583, 1612, 1265 et 1584, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1264, 1583 et 1612 d’une part, bknosek 1265 et 1584 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il s’agit, contre l’avis que M. le ministre a exprimé tout à l’heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l’EPCI et les communes ainsi que l’affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI.
En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l’entière liberté des élus locaux : comme l’a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l’article ne sont donnés qu’à titre indicatif. Donc : liberté des élus quant au contenu, mais obligation, en début de mandat, d’élaborer un pacte de gouvernance, qui se présente comme la redéfinition de l’affectio societatis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1583.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : L’idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s’exprimer, celle-ci a besoin d’un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l’outil qui crée ce climat propice au sein d’une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d’un socle solide. C’est dans cet état d’esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1612.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous sommes pour la liberté contractuelle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La liberté obligatoire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’obligation contractuelle !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La Déclaration des droits de l’homme nous rappelle d’ailleurs que la liberté est toujours une liberté avec contrainte. Nous sommes partisans de la liberté, mais d’une liberté contractuelle : non celle d’un potentat qui déciderait pour tout le monde, mais celle de fixer les règles clairement au début du mandat, conjointement avec l’ensemble des maires, à travers la conférence des maires – sorte de conseil d’orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat.
Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d’introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s’implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines décisions. Il nous paraît en tout cas important que nos collègues élus locaux sachent sur quelle base collective ils partent ; non seulement qu’ils l’acceptent, mais qu’ils participent à son élaboration.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques au sein de la discussion commune.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il s’agit de préciser que, si le contenu du pacte de gouvernance est libre, les maires peuvent malgré tout refuser d’en élaborer un. L’amendement rend ainsi le pacte de gouvernance obligatoire, sauf si deux tiers des maires des communes s’y opposent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1584.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Si, pour nous, l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit bien être obligatoire, les élus locaux doivent toutefois garder une certaine liberté, une certaine souplesse. Aussi le présent amendement, de repli, prévoit-il que si deux tiers, au moins, des maires des communes membres d’un EPCI s’y opposent, le pacte ne serait plus obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. En effet, vous nous expliquez qu’il convient de rendre le dispositif obligatoire car, sinon, les élus ne seraient pas libres de discuter entre eux des règles qu’ils se donneraient. Or, tout au contraire, il faut laisser aux élus une totale liberté de conscience, de décision et d’action.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Au début du mandat, la discussion sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance est obligatoire. Dès lors, s’il n’y a pas de pacte, c’est le résultat d’un vote et donc la liberté locale s’exerce bien.
Je comprendrais que vous m’objectiez, si la discussion n’était pas obligatoire, que la majorité risquerait d’écraser le débat pour empêcher la constitution d’un pacte, mais, dès lors que nous avons trouvé en commission le point d’équilibre permettant aux élus, en début de mandat, d’en décider et, le cas échéant, de choisir le contenu dudit pacte, nous avons bien un dispositif qui fonctionne.
Je le répète, il faut faire confiance aux élus locaux : nous leur donnons des bases légales et des outils dont ils sont libres, ensuite, de se servir ou non. Je sais d’expérience que, si vous forcez les choses, les pactes de gouvernance ne seront que du bla-bla, des documents vides, dépourvus d’affectio societatis ; c’est la croyance en ces outils contractuels qui les rend opposables et, en la matière, l’Assemblée ne peut légiférer. Donnons une base légale au pacte de gouvernance sans le rendre obligatoire pour autant, et tentons l’expérience. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes, monsieur Rebeyrotte, pour la liberté contractuelle mais aussi, en fin de compte, pour l’obligation contractuelle.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la liberté obligatoire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les collectivités territoriales, malheureusement, ne fonctionnent pas ainsi. Plutôt que d’obliger les élus à écrire des déclarations d’intérêts sans intérêt, il vaut mieux leur donner la possibilité de rendre les pactes de gouvernance intéressants. C’est en effet le caractère attrayant de ce que l’on pourra inclure dans le pacte, plutôt que son caractère obligatoire, qui fera son intérêt et son succès. En effet – le ministre a raison –, nous savons tous comment cela marche : quand on est obligé de faire quelque chose, en y mettant un peu de mauvaise foi, on arrive à le faire très vite et sans que cela ne change rien.
Dans de nombreuses intercommunalités, les problèmes de gouvernance n’existent pas : tout se fait très naturellement, les élus s’entendent bien, les décisions sont concertées. Ne raisonnons donc pas à partir des cas où tout ne se passe pas bien. En outre, obliger les élus, ce n’est jamais la bonne solution ; il vaut mieux les inciter à agir – ici, en proposant des outils qui pourront les intéresser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour dire qu’il est d’accord avec moi !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous sommes en effet d’accord, M. Schellenberger et moi-même,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …sur le fait que l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit rester facultative. Il s’agit, on l’a dit, d’un outil qui, si l’on contraint les élus à s’en servir, n’aura plus de sens.
La différence avec la conférence des maires est que, dans ce dernier cas, c’est une assemblée qui décide : les maires sont contraints de délibérer, mais non de prendre telle ou telle décision. C’est pourquoi nous avons conçu ce dispositif : on les force à se réunir pour qu’ils se parlent à propos d’un document qui peut leur être très utile, mais qui n’a pas de caractère obligatoire.
Les députés du groupe La République en marche ne soutiendront donc pas ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceux qui présentent ces cinq amendements sont en pleine contradiction. Vous ne pouvez pas défendre vos amendements au nom de la liberté et rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de délibération ! Ensuite, chers collègues, que se passerait-il, si l’on adoptait vos amendements, dans des intercommunalités qui refuseraient d’établir un pacte ? Quelles sanctions encourraient-elles ? Vos amendements ne sont donc pas tenables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent le pacte de gouvernance comme l’une des mesures phares du projet de loi, qui doit être mise en avant. Les grandes intercommunalités ont souffert d’un défaut de réflexion initiale sur l’organisation à adopter alors que croissaient leur étendue et le nombre d’acteurs impliqués. L’échec de certaines d’entre elles vient de là : elles ont continué de fonctionner à 20 000 habitants comme quand elles en comptaient 10 000.
Nous croyons à l’intérêt du dispositif que nous considérons, de même que la conférence des maires, comme conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le caractère obligatoire du pacte de gouvernance ne pose de ce point de vue aucun problème, dès lors que l’on n’en définit pas le contenu et qu’il s’agit de soutenir des petites communes qui ont souvent du mal à se faire entendre au sein des intercommunalités. Et, dès lors qu’un pacte de gouvernance doit être conclu et aborder une liste donnée de thèmes, cela facilitera la coopération des maires entre eux au sein d’une intercommunalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai dit en commission, je suis très favorable au caractère obligatoire du pacte de gouvernance. Il suffit en effet de constater comment les choses se passent dans de nombreuses intercommunalités. De nouveaux élus vont y entrer, animés d’idées nouvelles susceptibles de faire évoluer le contenu du pacte de gouvernance. Et si la réflexion n’est pas obligatoirement suivie de l’élaboration d’un pacte, on sait bien que quelques élus écraseront les autres.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’ailleurs, les maires des petites communes n’osent même pas s’exprimer alors que quelques voix s’imposent aux autres – en particulier les représentants des communes les plus importantes, d’ailleurs beaucoup plus nombreux. Aussi l’obligation d’élaborer un pacte de gouvernance est-elle un facteur de démocratie.
En évoquant l’opposabilité, c’est vous qui êtes contradictoire, monsieur le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, à l’alinéa 11 de l’article, je lis : « […] Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, selon la même procédure que pour son adoption. » En cas de problème, il peut donc toujours être modifié par les élus de l’intercommunalité.
M. Sébastien Lecornu : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je rejoins M. Schellenberger : là où il n’y a pas de problème, il n’y a pas de problème. (Sourires.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme le disait ma grand-mère…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suis entièrement d’accord. Nous traitons ici des endroits où, précisément, il y a problème. Et nous faisons en sorte que dans ces endroits, un outil de gouvernance puisse être défini. Ou plutôt deux outils : la conférence des maires,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça ne résoudra pas la question !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et d’ailleurs l’idée a été retenue de la généraliser car là où il n’y en a pas, cela pose problème ; et le pacte de gouvernance – qui peut aussi s’appeler charte ou prendre un autre nom – car, de même, là où il n’y en a pas, il 11135y a des problèmes. La gouvernance qui se met automatiquement en place par une espèce d’opération magique, je n’y crois pas. Soit le pacte de gouvernance émane de la volonté des élus, soit, faute de cette volonté, un dispositif doit les contraindre à l’élaborer. Cela me paraît essentiel.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les amendements sont rejetés grâce aux voix des députés du groupe Les Républicains !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 67 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il vise à préciser que c’est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l’élaboration du pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable. Le délai proposé n’est pas adapté aux besoins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’avoue ne pas être dépositaire de la vérité révélée sur la question. Nous avons donc pris conseil auprès de nombreuses associations d’élus. Soyons honnêtes : on nous demande plutôt de laisser du temps aux élus locaux, de leur garantir de la souplesse ; on nous dit que, pendant les trois ou quatre premiers mois, de nombreuses choses sont à mettre en place, qu’il faut parfois aux nouveaux élus plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour se familiariser avec la vie intercommunale, avec les personnalités qui président une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. Je préfère un délai de neuf mois, qui peut paraître un peu long, à un délai qui serait trop court.
À l’objection éventuelle de savoir comment fonctionne l’intercommunalité pendant ce temps-là, je réponds que la jurisprudence comme le code général des collectivités territoriales prévoient que le règlement intérieur précédent continue de s’appliquer en attendant l’adoption d’un nouveau règlement. Il n’y a donc pas de zone blanche, si je puis dire. Et un tel délai permet la consultation du pacte de gouvernance.
Dans un EPCI « XXL » – vous en savez peut-être quelque chose dans votre département, monsieur le député Leclerc –, en laissant du temps, on s’assure en outre que les élus ruraux pourront se rencontrer et apprendre à se connaître. Je ne reprendrai pas à mon compte les considérations sur les potentats car il est toujours délicat, depuis Paris, de qualifier tel ou tel collègue de potentat local ; il peut aussi s’agir tout simplement d’un bon patron, ce qui est tout à fait différent. Bref, leur laisser du temps n’est pas faire offense aux élus locaux, bien au contraire : cela montre notre pragmatisme et notre souplesse.
Je vous demande donc de retirer vos amendements, messieurs les députés, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 859.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Cet amendement transpartisan est issu des travaux du groupe d’études relatif aux enjeux de la ruralité. On sait comme la séance d’installation d’une communauté de communes est longue et compliquée, avec l’élection du président, des vice-présidents… Il s’agit donc d’éviter à l’EPCI à fiscalité propre de devoir se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ma chère collègue, j’ai participé aux travaux du groupe d’études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu’il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l’élaboration d’un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d’EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d’être plus contraignante que vous ne le souhaitez –, sinon, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre, pour cette concision qui vous honore… (Sourires.)
Maintenez-vous votre amendement, madame de Courson ?
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1585 rectifié.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d’une fusion d’intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 81, 430 et 480.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à rendre facultatifs le débat et la délibération ici proposés, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinents ou non pour son territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Si la volonté du Gouvernement et l’objet de ce projet de loi sont de donner plus de liberté aux collectivités, il semble contradictoire d’ouvrir ce texte par un article donnant une nouvelle directive aux élus locaux. C’est pourquoi M. Vincent Rolland a déposé un amendement visant à rendre facultatifs le débat et la délibération prévus à l’article bk1erek, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinents ou non pour le territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 480.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, à la lumière de nos échanges sur le caractère facultatif du pacte de gouvernance, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je ne peux qu’inciter nos deux collègues à suivre le chemin que M. Viala vient d’emprunter. Je remercie ce dernier pour sa grande sagesse.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous saurons vous le rappeler ! (Sourires.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je compte sur vous !
Le dispositif visé n’est pas contraignant : il ne vise qu’à rendre le débat possible.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Si je ne suis pas favorable au caractère obligatoire du pacte lui-même, il convient toutefois de conserver le « moment démocratique » qui permet, après chaque renouvellement général, que l’organe délibérant se prononce par un vote sur son élaboration.
Imaginez, monsieur Leclerc, que le président de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie n’ait pas envie que soit élaboré un pacte de gouvernance alors que des maires ruraux le demandent ! Il faut au moins que le débat ait lieu et que l’on puisse voter.
Je demande donc le retrait des deux amendements. Cela permettra de proposer un dispositif cohérent et équilibré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie de citer la belle ville de Lisieux et sa grande agglomération. Bien que je ne sois pas le premier signataire de l’amendement, je prends la responsabilité de le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En proposant d’instaurer un vote à bulletin secret, il promeut la liberté politique nécessaire à un véritable pacte de gouvernance territorial fondé sur les choix individuels plus que sur les postures locales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. Aujourd’hui, le vote à bulletin secret peut déjà être demandé par un tiers des membres présents de l’assemblée délibérante. Il me semble par ailleurs que la rédaction de l’amendement pose problème, car il prévoit une « délibération à bulletin secret ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’amendement est satisfait par le droit commun. Pourquoi modifier celui-ci s’agissant de ce vote, et non de tous les autres ? Il faut se donner un cadre. Un conseil communautaire qui veut avancer rapidement a les moyens de le faire. Si un problème se pose, 30 % de ses membres seront en mesure de déclencher le vote à bulletin secret.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Cinieri, retirez-vous l’amendement ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, bien que je n’en sois pas le premier signataire.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous voyez à quel point nous sommes raisonnables aujourd’hui ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Cinieri, votre amendement laisse supposer que les communes qui ne sont pas membres de l’EPCI peuvent débattre et délibérer, ce qui n’est pas possible. Je demande donc son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 295 rectifié, 802 rectifié, 1586 et 1590, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 295 rectifié et 802 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 295 rectifié.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il vise à étendre le contenu du pacte de gouvernance afin d’introduire davantage de souplesse dans l’organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique bknoek 802 rectifié.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je l’ai dit : si le pacte n’est pas obligatoire, il faut le rendre attrayant. En conséquence, nous devons étendre son champ pour que les élus puissent y trouver un intérêt du point de vue de la gouvernance. Ils pourraient par exemple avoir la possibilité de rendre obligatoire localement, grâce au pacte, les scrutins secrets pour des décisions particulières.
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, monsieur Baudu, voudriez-vous nous présenter vos deux amendements bknosek 1586 et 1590 ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques de l’EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d’un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l’élaboration du pacte.
Selon la même logique, l’amendement bknoek 1590 prévoit que soit abordée dans le cadre du pacte de gouvernance l’opportunité de créer un conseil de développement, dans le cas où ce dernier n’est pas obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable. La liste dressée par les amendements est par nature incomplète, ce qui pose problème. Mieux vaut faire confiance à l’intelligence territoriale et collective des élus locaux que les enfermer dans un tel cadre, trop rigide.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable. Les longs travaux de la commission ont permis de parvenir à un équilibre ; je crois qu’il est sage de s’y tenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis très heureux que deux des amendements en discussion commune permettent d’évoquer la possibilité d’un pacte financier, mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi ceux-là ont été acceptés alors que celui que j’ai voulu déposer sur le même sujet a été déclaré irrecevable. Je suis impressionné par la logique juridique de la commission des lois…
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas la commission des lois !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si, c’est bien elle. Je peux vous lire mon amendement qui prévoyait un pacte financier. (M. Bruno Questel, rapporteur, désigne Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, qui rit.) Je ne trouve pas cela drôle du tout, madame la présidente ! Je constate que les amendements bknosek 802 rectifié et 878 rectifié, qui proposent « la réalisation d’un pacte financier et fiscal », ont été jugés recevables, alors que le mien a été écarté au motif qu’il concernait un pacte financier – c’est ce que m’ont dit, tout à l’heure, les administrateurs de la commission des lois. Je n’accepte pas cette explication et je saisirai qui de droit pour obtenir justice sur ce point, car ce qui s’est passé n’est pas normal.
Sur le fond, il est clair qu’il faut un pacte financier obligatoire, car, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, nous ne pouvons pas toujours faire confiance à l’intelligence collective. Combien de fois a-t-on constaté que lorsqu’une ou deux communes sont en difficulté la majorité refuse de se montrer solidaire d’elles ? Ce qui fonctionne davantage que l’intelligence collective, ce sont les égoïsmes locaux. Si, au sein des intercommunalités, on ne protège pas les communes en difficulté, qu’elles soient rurales ou urbaines, en rendant obligatoire l’élaboration d’un pacte financier, tout cela ne fonctionnera pas. Tel était le sens des dispositions relatives au pacte financier de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement nous a expliqué que le pacte financier ne devait pas figurer dans le code général des impôts, mais dans le code général des collectivités territoriales. Aujourd’hui, la commission des lois nous explique que le pacte financier n’a pas sa place dans le CGCT. Vers quel texte devons-nous donc nous tourner ? Où faire figurer une disposition qui rendra obligatoire la conclusion d’un pacte financier indispensable afin d’imposer la solidarité au sein des intercommunalités – car cette solidarité ne va pas de soi ? J’insiste : en seconde partie de la loi de finances, nous avons adopté un amendement du Gouvernement qui déplace le pacte financier dans le CGCT !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien saisi la position de M. Schellenberger : il veut donner un contenu obligatoire à un pacte qu’il souhaite non obligatoire.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’a pas dit cela !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je veux seulement rendre le pacte attrayant !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je n’y comprends plus grand-chose ! Il me paraît en tout cas indispensable de disposer d’emblée d’un pacte de gouvernance et une charte qui soit aussi financière, afin de faire jouer les solidarités internes à l’EPCI.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et comment, si les amendements en ce sens sont jugés irrecevables ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le pacte de gouvernance obligatoire dont nous étions partisans aurait nécessairement abordé plusieurs sujets déterminés, dont la manière d’associer les citoyens à la politique menée au niveau de l’intercommunalité. Dans cet esprit, le présent amendement, auquel j’ai fait allusion lors de mon intervention dans la discussion générale, complète l’ajout, opéré par le rapporteur en commission des lois, concernant l’association des citoyens à l’action de l’intercommunalité, en précisant que les différentes phases de cette action sont concernées, de la conception à l’évaluation en passant par la mise en œuvre. Cela ne se fait pas nécessairement à chacune de ces étapes, mais on imagine l’utilité d’une 11138réflexion des élus sur la façon dont ils suscitent l’intérêt de la population pour les actions qu’ils entreprennent et auxquelles ils consacrent beaucoup d’argent public.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable : l’amendement fluidifie les processus d’élaboration éventuelle des pactes de gouvernance et d’installation des structures évoquées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis favorable. J’espère, madame Untermaier, que la rédaction de l’amendement correspond bien aux attentes que vous nous avez présentées avec un certain enthousiasme – je vous avoue que je me suis interrogé.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 374 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimée sur le sujet, mais je tiens mes promesses : il s’agit de rendre obligatoire l’adoption du pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à améliorer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale. Il doit par conséquent être rendu obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Cinieri, il y a un instant, vous souhaitiez rendre facultatif le débat sur le pacte de gouvernance, pacte que vous proposez maintenant de rendre obligatoire ! Par souci de cohérence, j’émets donc un avis défavorable, et j’oserai même formuler une demande de retrait…
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Untermaier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : L’amendement de Mme Untermaier est effectivemement cohérent avec ses positions précédentes, mais l’avis du Gouvernement est défavorable. L’amendement de M. Cinieri est peut-être moins cohérent avec les positions de son groupe, du moins – mais c’est évidemment votre droit, monsieur le député. J’ose, à mon tour, vous suggérer de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame Untermaier, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Cinieri ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, l’incohérence fait partie de l’être humain ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Cela ne répond pas vraiment à ma question… (Mêmes mouvements.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire mon amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 930.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article, je vous propose d’écrire « Si l’organe délibérant décide d’un tel pacte, il l’adopte dans les neuf mois […] », plutôt que « Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte dans les neuf mois […] ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Sagesse ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 461.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La reconnaissance d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d’élaboration de ce pacte s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Rien n’empêchera la consultation des conseils municipaux des communes membres. On peut même penser qu’elle sera inéluctable. C’est pourquoi nous avons conservé un délai d’élaboration de neuf mois. La procédure que vous préconisez serait trop longue et contraignante. Une fois encore, il faut laisser aux maires la liberté de s’organiser comme ils l’entendent.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La mesure proposée conduirait à alourdir la procédure. L’intérêt du caractère obligatoire de la conférence des maires est de faire en sorte que celle-ci se saisisse de l’élaboration du pacte de gouvernance. Cela étant, il est préférable, selon moi, de ne laisser qu’à l’organe délibérant, c’est-à-dire au conseil communautaire, le soin d’adopter in fine le pacte de gouvernance. Faire délibérer chaque conseil municipal créerait de la lourdeur là où nous visons la fluidité.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas l’auteur de l’amendement ; je ne me permets donc pas le retirer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 634, 83, 84, 375, 155, 1382 et 1587, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 84 et 375 sont identiques, de même que les amendements bknosek 155, 1382 et 1587.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 634.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement d’appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d’élaboration du pacte de gouvernance.
Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l’EPCI, dont la durée d’exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c’est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l’objet de mon amendement est d’inviter à la réflexion sur le processus d’élaboration du pacte de gouvernance. Dans l’idéal, ce processus devrait avoir lieu avant l’élection des conseillers municipaux. Il me paraît important, en effet, que les citoyens participent à l’élaboration du pacte de gouvernance et de l’organisation qui en découlera pour l’EPCI.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : M. Balanant est philosophe !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu’énoncer une réalité.
En tout état de cause, le délai d’élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l’intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.
Plusieurs députés du groupe LR : Vous n’avez jamais été maire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, mais j’ai été adjoint pendant douze ans !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ce n’est pas pareil !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas pareil, en effet.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous en prie, laissez M. Balanant s’exprimer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’objectif est de permettre l’élaboration d’un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l’EPCI annonce la construction d’une piscine intercommunale dont vous n’avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d’une politique intercommunale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à préciser que la signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui le constituent doit intervenir dans un délai de quatre mois après le renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il propose un délai de six mois, que je préférerais… (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 375.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose un délai de six mois, c’est-à-dire un délai identique à celui dont disposent les EPCI pour établir leur règlement intérieur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre.
Neuf mois, c’est trop long. L’élaboration du pacte ne doit pas devenir une usine à gaz ; c’est un dossier dont il faut se saisir. Neuf mois pour établir un règlement intérieur ! Je ne sais pas dans quel délai nous avons élaboré celui de l’Assemblée nationale,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne savons pas non plus, nous n’étions pas dans l’hémicycle !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …mais un délai aussi long n’est pas possible. Nous considérons, pour notre part, qu’un délai de six mois est raisonnable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 155.
M. Robin Reda (Libres) : Il tend au contraire à porter le délai de neuf à douze mois. J’ai cru comprendre, cependant, que je ne défendais pas la même ligne que les orateurs de mon groupe. Je vais donc retirer mon amendement. J’aimerais toutefois le défendre car il est l’un des rares, parmi les nombreux que j’ai déposés, à avoir été jugé recevable…
M. le président (Renaissance) : Si vous le retirez, ne prenez pas la peine de le défendre, monsieur Reda.
M. Robin Reda (Libres) : Laissez-moi ce plaisir, monsieur le président (Sourires sur les bancs du groupe LR), d’autant que deux amendements identiques vont ensuite être défendus.
Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n’en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d’élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s’ils sont conquis par l’intercommunalité à l’usage.
M. le président (Renaissance) : Après l’enthousiasme de Mme Untermaier, il y a donc eu le plaisir de M. Reda. Je me réjouis que ce projet de loi soit placé sous de tels auspices ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Inspiré par l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, experte en matière d’intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d’un temps suffisant pour l’élaborer. L’amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n’interdit d’aboutir en trois mois, comme l’a suggéré M. Balanant, ou en six ou neuf mois, comme d’autres l’ont proposé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : M. Balanant a lui-même parlé de provocation à propos de son amendement. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer. Franchement, un délai de trois mois est beaucoup trop court pour permettre d’agir.
Quant aux autres amendements, j’aimerais vous rappeler, mes chers collègues, que, lorsque des élections municipales ont lieu, il n’est pas rare que des recours contentieux soient déposés devant le tribunal administratif. J’ai le souvenir d’élections municipales partielles qui ont dû être organisées après l’annulation en juillet d’élections s’étant déroulées en mars.
Un délai de neuf mois paraît donc tout à fait adapté : il fixe l’échéance au 31 décembre de l’année en cours et permet d’assurer la lisibilité des politiques publiques. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Sur ce point, nous devons faire preuve de bon sens.
Les élus municipaux sont élus à la fin du mois de mars et prennent généralement leurs fonctions au mois d’avril. Fixer le délai à la fin du mois de décembre, c’est-à-dire à la fin de l’année civile en cours, a le mérite de la clarté et de la simplicité. M. le rapporteur a eu raison de rappeler le délai moyen qu’il faut au tribunal administratif – je ne parle pas du Conseil d’État ! – pour valider les élections municipales.
Notre objectif est avant tout de donner liberté et confiance. Or j’ai la faiblesse de penser que nous y parviendrons mieux si le délai est long que s’il est trop court. Que ce délai soit de neuf ou douze mois n’a sans doute pas grande importance pour le pacte de gouvernance, mais douze mois, c’est trop long pour le règlement intérieur. Or je tiens beaucoup à ce que le délai soit identique dans les deux cas. Si nous faisions autrement, nos collègues élus locaux risqueraient de nous prendre pour des fous !
Il me paraît donc préférable de maintenir un délai de neuf mois ; il constitue, en quelque sorte, un bon compromis. Nous le savons bien, chaque délai que l’on fixe emporte un effet de seuil. Il s’agit ici d’un délai moyen – qui est en outre le temps d’une grossesse : tout un symbole !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le pacte de gouvernance et le règlement intérieur : ce seront des jumeaux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je crois également qu’un délai de neuf mois est un maximum. En effet, on peut espérer, à terme, que le pacte de gouvernance comportera une partie financière. Or s’il est voté un an après l’élection, ce sont deux budgets qui n’auront pu mettre en œuvre la solidarité financière. Un délai de neuf mois permettrait en revanche d’appliquer dès la première année, dans le cadre du premier budget de l’intercommunalité, les mesures décidées collectivement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Me permettez-vous une note d’humour, chers collègues ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous vous le demandons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable à un délai de neuf mois, mais quelle sera la sanction si le pacte de gouvernance n’est adopté qu’au bout de dix ou onze mois ? Aucune !
Ne nous battons donc pas sur les délais : ils sont indicatifs. À moins que M. le ministre ne nous affirme qu’au-delà de neuf mois, il ne sera plus possible d’adopter de pacte de gouvernance. Ce n’est pas ce que j’ai compris, mais peut-être M. le rapporteur et M. le ministre ont-ils des précisions à nous apporter sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd’hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n’est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l’intercommunalité jusqu’en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l’inertie.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut prendre les décisions importantes avant d’adopter le pacte de gouvernance ; comme ça, c’est fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce délai est largement suffisant pour élaborer à la fois le règlement intérieur et le pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Balanant, retirez-vous votre amendement ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le retire puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je l’ai dit, il n’est évidemment pas possible d’élaborer un pacte de gouvernance en trois mois.
Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d’un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l’autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l’échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n’y a jamais de vision politique avant l’élection. Tel était le sens de mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Il s’agit de prévoir, au cours de la phase d’élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d’informer les élus et d’enrichir le pacte de gouvernance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il appartient à chaque EPCI d’associer comme il l’entend les conseils municipaux à l’élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l’élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Baudu ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Non, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 319 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Dans ces conditions, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1266 rectifié et 1589 rectifié.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1266 rectifié.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je laisse Mme Blanc le défendre !
M. le président (Renaissance) : La parole est donc à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1589 rectifié.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n’avons pas précisé que sa vocation était d’élaborer le projet de l’intercommunalité. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est en effet légitime de vouloir non seulement apporter de la fluidité au dispositif, mais aussi lui donner un sens. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je suis toujours réservé quand on rend la loi trop bavarde. Je reconnais néanmoins que la précision proposée ne fait pas de mal. Sagesse favorable. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Sincèrement, je commence à m’y perdre. Nous avons voté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit qu’une intercommunalité signataire d’un contrat de ville a l’obligation de signer un pacte financier avant le 31 décembre 2020, sous peine de sanction.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et quelle sanction !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Celle-ci consiste à verser aux communes concernées une DSC – dotation de solidarité communautaire – au moins égale à 50 % de l’évolution des ressources annuelles de l’EPCI. Ce n’est pas neutre !
Parallèlement – puisque l’on n’a pas voulu fusionner les deux mesures –, l’EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources […] financières nécessaires [à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques de l’EPCI] ». Il y aura donc deux documents, la même année, portant sur ces aspects. Pourquoi ne pas mutualiser ces différents dispositifs ? Il y aura, sinon, deux textes contradictoires et qui s’appliqueront en même temps. J’essaie de vous alerter sur cette incohérence juridique, mais personne n’en tient compte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je trouve ces amendements bavards. Ils proposent une définition du pacte de gouvernance, mais tout en restant flous.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Enrichissez-la !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas une bonne chose d’être imprécis quand on écrit la loi, alors même que, en l’occurrence, les alinéas 6 et suivants sont clairs sur ce qu’est le pacte de gouvernance : il est indiqué que celui-ci peut prévoir la création de commissions spécialisées et de conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses, etc. Le contenu du pacte est donc clair, et nous examinerons ensuite des amendements tendant à le préciser encore ; dans tous les cas, il porte sur la gouvernance. Or les amendements en discussion brouillent tout en y ajoutant la définition des « ressources humaines et financières ». Il y a là une confusion des genres. Sans rejoindre tout à fait M. Pupponi, il faut tout de même rappeler qu’un pacte de gouvernance a d’abord à préciser comment les décisions sont prises et non aux moyens de mettre celles-ci en œuvre.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je m’associe entièrement à ce que vient de dire mon collègue Schellenberger. Un pacte de gouvernance est là pour régler les façons de faire au sein de l’intercommunalité ; ici, on en arrive à un fourre-tout dans lequel les élus seraient contraints, dans le délai raccourci de neuf mois, d’évoquer tout un ensemble de sujets qui ne nécessiteraient pourtant pas un conventionnement initial. Ces amendements n’apportent rien, mais vont peut-être servir de creuset à des propositions émanant d’une foule de bureaux d’études qui vont se presser aux portillons des intercommunalités, a fortiori lorsque celles-ci seront pilotées par des élus inexpérimentés, pour leur faire élaborer des conventionnements sans aucun sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas favorable à ces amendements sur le fond. En outre, ils posent un problème de rédaction : que signifient « les moyens de gouvernance » ? Je suppose que les auteurs ont voulu dire : « les règles de gouvernance ». Si vous y tenez, allez-y, je n’en ferai pas un drame, mais il n’est pas utile de voter semblables amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Deux débats ont lieu en parallèle.
M. Pupponi a soulevé une question très importante à laquelle j’aimerais que l’on trouve une solution. Quiconque a été élu dans un EPCI concerné par un contrat de ville sait ce qu’il en est, même si je comprends que ceux qui n’y ont pas été confrontés ne saisissent pas clairement cet enjeu très spécifique qui a trait à la richesse et aux moyens alloués, sachant que, dans le même EPCI, une ou plusieurs communes peuvent entrer dans le cadre des QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et être entourées de communes qui n’y sont pas. De telles situations sont toujours un peu délicates.
À ce stade, monsieur Pupponi, suivre votre argumentation poserait une difficulté d’ordre juridique car les délais relatifs aux contrats de ville sont fixés dans la loi de finances – vous aviez exprimé vos doutes à ce sujet en commission –, soit 2022 puisque ces contrats ont été prorogés de deux ans. En tout cas, ils ne sont pas inscrits dans le code général des collectivités territoriales.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Maintenant si !
M. Sébastien Lecornu : On les retrouve dans le CGCT, mais ils figurent d’abord dans le CGI, le code général des impôts. Mais peu importe : le vrai sujet est de savoir comment faire pour que le pacte financier lié à un contrat de ville soit annexé au pacte de gouvernance.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est le sens des amendements que je proposais !
M. Sébastien Lecornu : Le ministère peut le faire par voie d’instruction au préfet, si vous le souhaitez, sans passer par la loi ; je le précise pour que ce soit inscrit au compte rendu publié au Journal officiel. Voilà ce que je vous propose et, même si je ne suis pas sûr que la proposition vous satisfasse complètement, vous avez vu que je m’efforce à chaque fois de le faire – ce qui me vaut parfois quelques ennuis, vous le savez.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des noms ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu : De toute façon, on essaiera de trouver une solution au problème que vous évoquez.
J’en viens aux amendements eux-mêmes. Vous connaissez ma franchise, madame Blanc : ils ne sont pas indispensables. Vous-même d’ailleurs ne dites pas le contraire. (Mme Anne Blanc approuve. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Donnez alors un avis défavorable !
M. Sébastien Lecornu : Mais ils donneraient au pacte de gouvernance une base permettant de mieux comprendre ce que l’on veut y faire. Je n’ai en tout cas pas de raison de m’y opposer et je n’émets donc pas d’avis défavorable. D’où l’avis de sagesse.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils n’apportent rien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Je conçois bien que l’objet de mon amendement n’est pas l’enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu’est le pacte de gouvernance : il s’agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un pacte de gouvernance ne définit pas des moyens mais des méthodes !
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d’élaboration, pour en souligner l’intérêt.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas la rédaction de votre amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il y a dix jours, dans cet hémicycle, votre ministre de tutelle, Mme Gourault, a fait voter un amendement qui supprime la référence au CGI en abrogeant le VI de l’article 1609 nonies C de ce code, tout en créant un nouvel article dans le CGCT. Quand le projet de loi aura été adopté, les intercommunalités concernées par un contrat de ville devront voter en même temps – à la même date ! – un pacte de gouvernance et un pacte financier. Et, en plus, les deux amendements en discussion demandent que l’on parle aussi des problèmes financiers dans le pacte de gouvernance ! J’essaie d’alerter sur le risque de bug juridique : il y aura deux articles du CGCT à la fois complémentaires et contradictoires.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas tort.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Réfléchissons, analysons, et essayons de ne faire qu’un seul article. J’ai tenté de l’expliquer en commission des lois, mais je n’ai pas été compris, et ce que j’essaie de vous expliquer maintenant : il va y avoir un bug !
M. le président (Renaissance) : Je vais mettre aux voix les amendements, dont je rappelle qu’ils font l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis de « sagesse favorable » du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Je reprends ici l’expression du ministre et je vous demande de bien vouloir la respecter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 1591.
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : On va certainement me dire encore que mon amendement n’est pas indispensable, puisqu’il propose d’apporter des précisions, mais il s’agit d’indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l’article bk1erek n’est pas exhaustive et qu’elle peut en intégrer aussi d’autres en fonction des territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je n’imagine pas que le pacte de gouvernance puisse comporter des dispositions incohérentes avec son objet. En conséquence, demande de retrait. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La rédaction de l’amendement tend à ne suivre qu’une logique rédactionnelle puisqu’il s’agit seulement d’ouvrir des perspectives pour compléter les dispositions prévues pour le pacte sans rien créer d’obligatoire. Avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Mme Blanc ?…
Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1099.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Mon amendement vise à rendre obligatoire, au sein des commissions spécialisées qui peuvent être créées par le pacte de gouvernance, la création d’une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale.
Si je soulève ici cette question, c’est parce que je tiens particulièrement à souligner la nécessité d’améliorer la transparence des critères d’attribution des places en crèche.
J’avais proposé en commission un amendement en ce sens, visant à ce que chaque commune établisse des critères objectifs d’attribution des places et que lesdits critères fassent l’objet d’une délibération du conseil municipal, mais il a été malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. C’est pour moi totalement incompréhensible : la question a un lien direct avec ce projet de loi puisque celui-ci traite bien des pouvoirs du maire, du rôle des élus et de l’action publique locale.
Je ne crois pas, bien sûr, qu’il faille imposer d’en haut une liste nationale des critères d’attribution des places en crèche, en raison notamment du principe de libre administration des communes : au contraire, il faut laisser à ces dernières le libre choix de ces critères afin qu’elles puissent autant que possible répondre aux besoins du territoire. Mais je suis persuadée qu’il faut rendre ces critères partout transparents.
Une plus grande équité dans les critères d’attribution des places en crèche était d’ailleurs l’une des promesses du candidat Emmanuel Macron. En juin 2018, Mme la ministre Agnès Buzyn et Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa ont confié une mission interministérielle à Elisabeth Laithier, coprésidente du groupe de travail sur la petite enfance au sein de l’Association des maires de France, afin de rendre plus efficaces et plus transparents les critères d’attribution des places en crèches communales.
En effet, les élus se retrouvent parfois accusés, bien souvent injustement, de pratiquer à ce sujet au mieux du favoritisme, au pire du clientélisme. Être élu local est un magnifique engagement qu’il nous faut mettre en valeur, et c’est tout l’objet de ce projet de loi. Mais redonner du souffle à nos institutions et renouer le dialogue avec nos concitoyens, cela suppose aussi de pouvoir rendre des comptes. Et si, sans nul doute, les élus locaux administrent avec toute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité que prescrit la charte de l’élu local, il faut parfois aller plus loin en formalisant ce contrat de confiance par des actions fortes et concrètes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Madame Charrière, la question des places en crèche est un vrai problème. Néanmoins, malheureusement, le dispositif que vous proposez d’inscrire dans la loi, à savoir « une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale », ouvre un champ trop large et imprécis pour que je puisse donner un avis favorable à votre amendement. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il prévoit que le fonctionnement des conférences des maires soit fixé par le pacte de gouvernance. Celui-ci n’est pas obligatoire, mais quand il existe, il me semble que c’est lui qui devrait déterminer cet aspect plutôt que le règlement intérieur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable : l’amendement rendrait le texte redondant. Il est donc inutile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à introduire davantage de démocratie et à permettre une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l’EPCI, ce qui assurerait une totale adhésion au projet communautaire. Il convient en effet, dans certains cas spécifiques, que tous les maires d’un EPCI soient associés à une prise de décision.
Les maires de petites communes, mieux représentés au sein de la conférence des maires, ne se sentiraient en outre plus marginalisés au sein de l’EPCI.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1513 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1513.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il tend à préciser quel pourrait être le rôle de conseil et d’orientation de la conférence des maires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 376.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très proche de l’amendement bknoek 1513, il vise à assurer une articulation logique entre la conférence des maires – ou, à défaut, le bureau – et le pacte de gouvernance passé avec l’intercommunalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est défavorable, car les amendements tendent à créer une obligation. Toutefois, le fait de ne pas inscrire cette saisine dans la loi n’empêchera évidemment pas les élus, lorsqu’ils rédigeront leur pacte de gouvernance, d’y préciser toutes les obligations locales qu’ils voudront se donner. S’ils décident que, pour telle ou telle matière – budgétaire, urbanistique, etc. –, la conférence des 11144maires doit être saisie de plein droit de la délibération et émettre un avis, ils pourront le faire sans qu’il soit nécessaire de l’introduire par la voie légale.
On en revient ici à l’intérêt du dispositif, qui permet de s’adapter à la réalité territoriale : certains sujets seront considérés comme délicats et méritant une saisine de la conférence des maires dans certains EPCI, tandis qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans d’autres territoires. Nous évoquions avec M. Pupponi la politique de la ville : une communauté d’agglomération dont une des villes compte un QPV, par exemple, pourra très bien inscrire dans son pacte de gouvernance que la conférence des maires doit être systématiquement consultée sur cette question. Selon moi, le système fonctionne très bien ainsi.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, les demandes qu’ils contiennent étant, par bien des aspects, déjà satisfaites. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Votre amendement est-il maintenu, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 352, 520, 580, 963, 1028, 1216, 1366 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 352, 520, 580, 963, 1028, 1216 et 1366 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement bknoek 352.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Il vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, lequel devrait déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret par l’organe délibérant de l’EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un tel vote, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l’intercommunalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il a été rédigé par ma collègue Josiane Corneloup, à qui je souhaite un prompt rétablissement. Il s’agirait d’insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
L’amendement vise à étendre la portée du pacte de gouvernance de sorte que celui-ci détermine aussi le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret par l’organe délibérant d’un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l’intercommunalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 579.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 963.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à insérer, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1366 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France et vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, pour que ce dernier définisse les décisions qui devraient faire l’objet d’un vote à bulletin secret. Je ne reviendrai pas sur la difficulté à prendre la parole ou les différences de poids qui peuvent exister entre les maires ou les élus locaux dans certaines intercommunalités. Le vote à bulletin secret nous apparaît comme un bon moyen, s’agissant de certaines questions définies à l’avance, de mettre toutes les parties sur un pied d’égalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous avons déjà longuement évoqué le sujet : les règles relatives au vote à bulletin secret existent déjà. Elles sont définies à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote à bulletin secret est obligatoire dans un moment important de l’installation des collectivités, à savoir les nominations. Il revient à chaque collectivité, quelle que soit sa nature, sa taille ou le caractère des femmes et des hommes qui la composent, de s’en tenir à cet article. Votre demande pourrait conduire, si l’on y accédait, à demander des votes à bulletin secret, même pour des délibérations faisant l’unanimité parmi les membres de l’organe délibérant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’avancerai un argument de fond et un argument de droit.
Sur le fond, d’abord, je trouve satisfaisantes les dispositions prévues par le CGCT qui déclenchent le vote à bulletin secret dans deux cas de figure : premièrement, pour toute nomination ou présentation d’un candidat – par exemple à une CAO, une commission d’appel d’offres –… ;
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Sébastien Lecornu : …deuxièmement, lorsqu’un tiers des membres le réclament. Voilà pour le droit commun.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Et cela fonctionne bien !
M. Sébastien Lecornu : L’argument de droit est quant à lui lié à l’article bk1erek : en abandonnant votre pouvoir législatif, vous vous rendriez coupables d’incompétence négative. Vous ne pouvez pas renvoyer à une délibération dans un conseil communautaire, même en le prévoyant dans le règlement intérieur ou dans le pacte de gouvernance, la prise de décisions qui dérogeraient entièrement à la loi. Une telle mesure serait, selon moi, inconstitutionnelle.
Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis d’accord.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’ajouterai aux deux excellents arguments développés par M. le ministre un troisième ayant trait aux circonstances dans lesquelles ces votes interviendraient : un EPCI a généralement recours au vote à bulletin secret lorsque les choses ne s’y passent pas tout à fait bien. Le recours à ce mode de scrutin ne ferait ainsi qu’envenimer des débats qui dysfonctionnent déjà : voilà une raison supplémentaire de voter contre ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ajouter, après l’alinéa 9, l’alinéa suivant : « Le pacte prévoit les mutualisations dépassant le cadre territorial des entités qui la composent vis-à-vis des communes tiers, des établissements publics de coopération intercommunale et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, pouvant être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d’un projet commun. »
L’objet de l’amendement consiste à favoriser le rapprochement des entités territoriales par la mutualisation de leurs moyens et compétences, en prenant en considération la réalité quotidienne des habitants et de leur bassin de vie, et non exclusivement celle du découpage territorial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est défavorable. On l’a évoqué plusieurs fois : liberté, liberté,…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Chérie !
M. Bruno Questel (Renaissance) : …liberté – chérie, oui – quant au pacte de gouvernance. Accéder à votre demande reviendrait à circonscrire un seul aspect de la politique intercommunale au contenu contraignant du pacte de gouvernance.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je perçois bien l’intérêt de votre amendement, monsieur Morel-À-L’Huissier, mais une telle mesure me semble difficile à inscrire dans la loi. Le pacte de gouvernance a vocation à régir les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres. S’il émet quelque vœu pieux de relation de bonne intelligence ou de coopération avec les entités voisines, ce vœu peut figurer dans le pacte de gouvernance sans qu’il soit besoin de créer de base légale. Créer une base légale conduirait à inscrire dans un pacte de gouvernance des dispositions qui pourraient ne pas être synallagmatiques…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas mal !
M. Sébastien Lecornu : …et dont la force contraignante ne s’étendrait pas à l’intercommunalité voisine, ce qui me paraîtrait délicat. Ce serait comme vouloir forcer une coopération pour un équipement scolaire : si l’intercommunalité voisine ne délibère dans le même sens et n’inscrit pas la même disposition dans son pacte de gouvernance, la coopération ne peut pas fonctionner.
En outre, d’autres outils juridiques existent, comme les schémas de mutualisation, les délibérations de coopération prises en miroir, ou encore les ententes territoriales. En l’espèce, en adoptant votre amendement, nous introduirions dans le pacte de gouvernance un élément dont la portée excéderait le territoire de l’EPCI concerné.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, au bénéfice d’une liberté locale qui ne créera pas de troubles particuliers. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Morel-À-L’Huissier ?
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les arguments du ministre étant prégnants, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 579.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Amendement qui n’a absolument aucun caractère synallagmatique, monsieur le président. (Sourires.)
Lorsque j’ai présenté cette proposition en commission, elle concernait la conférence des maires. L’amendement étant tombé par le jeu des mécanismes légistiques, le Gouvernement m’a suggéré qu’il serait plus pertinent de le faire porter sur le pacte de gouvernance. Je l’ai donc repositionné.
L’objectif consiste à permettre, au-delà des règles de gouvernance, lesquelles sont finalement assez peu contraignantes, de fixer dans le pacte de gouvernance des règles contraignantes pour l’exercice d’une compétence spécifique. Je songe – au hasard – à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération qui déciderait d’exercer la compétence en matière de PLUI, mais dont les membres 11146voudraient conserver des garanties quant à la façon dont les décisions intéressant les communes ou certains territoires seront prises.
Lors de la discussion sur les modalités du transfert d’une compétence, l’EPCI pourrait ainsi se contraindre sur la façon d’exercer ladite compétence. Tel est le sens de cet amendement, qui me semble favorable à l’instauration d’une relation de confiance et conforme à la vision tocquevillienne selon laquelle une collectivité peut décider localement de s’organiser comme elle le souhaite pour exercer une compétence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j’en fais une lecture attentive – ce à quoi je m’emploie –, je constate qu’il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d’exercice d’une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l’EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doit être exercée, tout simplement. Je crains qu’en évoquant les notions de contrainte et d’exercice durable de cette compétence, vous ne mettiez en œuvre une logique qui conduirait certains élus à sortir du cadre de la loi – car tout est toujours possible dans notre belle humanité.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, qui n’est pas applicable en l’état. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je comprends bien la logique visant à établir une différenciation intracommunautaire – telle est au fond l’idée qui sous-tend votre amendement. Certaines possibilités existent déjà : le verrou – ou le robinet, c’est selon – de l’intérêt communautaire permet cette différenciation pour certains équipements, même si elle n’est pas toujours possible pour les politiques publiques de services.
Toutefois, la rédaction de l’amendement pose problème. Ce n’est du reste pas un reproche : après avoir essayé de vous aider dans cette tâche puisque nous sommes convaincus sur le fond, nous non plus ne parvenons pas à trouver de rédaction juridique qui convienne parfaitement. Toujours est-il que, pratiquement, la rédaction proposée permettrait à un conseiller communautaire de déroger à la loi.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est ce que je dis !
M. Sébastien Lecornu : On peut avoir été élu local ou l’être encore, mais vous êtes avant tout législateur et, de ce point de vue, il est tout de même difficile d’imaginer un pouvoir de dérogation à la loi. Quand un tel pouvoir existe, il est, comme vous le savez, très encadré. Or ce n’est pas le cas dans l’amendement ainsi rédigé, qui peut concerner à peu près n’importe quelle compétence parmi celles que la loi, dans de nombreux codes, organise conformément aux décisions que vous, législateur, pour toutes sortes de raisons, avez prises en matière de politiques publiques. Ainsi, une seule délibération pourrait mettre à bas tout cet édifice !
Plus généralement, il est difficile d’écrire la différenciation, a fortiori sans révision constitutionnelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement, que je considère pour ma part comme un amendement d’appel – je le répète, quant au fond, le Gouvernement est tout à fait enclin à s’engager sur cette voie.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, retirez-vous l’amendement ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec la lecture de M. Questel. En effet, la seconde phrase de l’amendement précise bien que les règles sont « définies lors du transfert » de compétence.
Je conçois que les termes « contraignante et durable » puissent soulever une difficulté, mais il peut arriver que, dans un EPCI où le transfert d’une compétence n’est pas obligatoire – pensons au PLUI –, et où des maires et un président d’intercommunalité décident de travailler ensemble au nom d’un intérêt supérieur du territoire tout en conservant certaines garanties qui peuvent ne tenir qu’à la confiance qui règne entre ces élus, il faille pouvoir figer cette garantie. Ainsi, un président d’EPCI ne peut aujourd’hui pas s’engager à recueillir systématiquement l’avis favorable d’une commune avant de modifier les règles d’urbanisme qui la concernent, alors que cela pourrait être particulièrement nécessaire.
L’amendement ne me semble donc pas si déséquilibré. De fait, il ne vise pas n’importe quelle compétence, mais une compétence précise et au moment de son transfert. L’intention en est claire ; je le maintiens donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1269.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : La délégation de tout ou partie d’une compétence existe dans le code général des collectivités territoriales, notamment dans le sens descendant, par exemple d’une région ou des départements vers un EPCI.
L’amendement tend à permettre, dans le cadre du pacte de gouvernance, d’ouvrir le débat pour rendre possible le transfert de tout ou partie d’une compétence de l’EPCI en direction d’une ou plusieurs communes. Ce dispositif, semblable du reste à celui que propose le ministre s’agissant des compétences eau et assainissement, pourrait rapidement être discuté et décidé par l’EPCI et les communes dès lors que toutes les parties en seraient d’accord, et serait en outre doublement sécurisé par l’instauration du pacte de gouvernance et par la convention, comme pour la compétence eau et assainissement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Baudu, si je suis votre logique, le pacte de gouvernance pourrait prévoir qu’un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l’ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L’application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable à cet amendement – malheureusement, car il soulève une vraie question, celle de l’équité du fonctionnement des EPCI dans les territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je constate que cet amendement a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe MODEM, mais Jacqueline Gourault n’y est pas favorable. Avis défavorable, donc.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si Mme Gourault est contre… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, c’est un argument d’autorité ! Je ne savais pas que les ministres avaient autorité sur les groupes parlementaires.
M. Sébastien Lecornu : Celle dont nous parlons a autorité sur moi, en tout cas ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes en train de réinventer une intercommunalité à fiscalité propre qui est un SIVOM à la carte. Nous sommes en pleine contradiction.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’arrête pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas accepter un tel amendement, qui vide le texte de son principe. J’y reviendrai tout à l’heure à propos d’autres propositions qui ne tiennent pas non plus la route.
Comment nos collègues pensent-ils pouvoir financer une intercommunalité par des impôts qui ont le même taux pour tous les contribuables de la communauté de communes et redéléguer une compétence financée par l’impôt ? Faudra-t-il reverser le coût du service ? Il s’agirait alors d’une convention de délégation ou d’une sorte de concession. Ne mettons pas le doigt dans un tel système !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cet amendement me paraît important. Au cours du grand débat a été évoqué à plusieurs reprises le fait que d’anciens « chefs-lieux » de communauté de communes qui avaient dû rejoindre des communautés plus importantes ou s’agglomérer l’avaient souvent fait au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l’un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire.
Il me semble donc important que l’on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s’organise le service communautaire dans le territoire, notamment pour les grandes intercommunalités, et où s’applique, pour ainsi dire, le principe de subsidiarité au sein de la communauté, étant donné que tout n’a pas nécessairement vocation à remonter vers le centre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Monsieur Rebeyrotte, je ne peux émettre qu’un avis défavorable à votre amendement. En effet, le pacte de gouvernance n’est pas le programme politique de la majorité du moment au sein de l’établissement public de coopération intercommunale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah non ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il s’agit de restituer aux maires, au sein de l’intercommunalité, la capacité d’assurer la bonne mise en œuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l’occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d’urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale.
Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu’il soit fixé lors de l’élaboration du pacte de gouvernance, c’est-à-dire en début de mandat, alors que c’est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu’on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce n’est pas là le rôle du pacte de gouvernance, qui est destiné à régir les relations politiques, administratives et, le cas échéant, financières entre les communes dans le cadre de l’EPCI, de l’EPCI avec les communes ou des communes avec l’EPCI. Un autre document, le règlement intérieur, précise le fonctionnement, en droit, des assemblées délibérantes – conseil communautaire, commissions communautaires et, à la rigueur, mais dans une bien moindre mesure, conférence des maires. Un troisième texte, les statuts de l’intercommunalité, précise les compétences facultatives qui ont été prises, l’intérêt communautaire et le mode de fonctionnement associé à celui-ci. Le conseil communautaire vote ensuite différents documents stratégiques, qui sont du reste ceux que vous inscrivez dans la loi – PLUI ou SCOT s’il y a lieu, et d’autres encore, comme le PADD, le projet d’aménagement et de développement durable.
Je ne pense donc pas que les questions dont il s’agit dans l’amendement relèvent du pacte de gouvernance proprement dit. Si nous ne voulons pas que les élus se perdent dans tout ce que nous sommes en train d’imaginer, nous devons faire coïncider un document, un outil et une mission. Le pacte de gouvernance, je le répète, traduit la relation politique, administrative et, parfois financière – mais dans une moindre mesure – entre les maires, l’intercommunalité, les conseillers communautaires et les conseillers municipaux. De l’extérieur, cela peut sembler bizarre, car il s’agit en fait souvent des mêmes personnes, mais il faut néanmoins fluidifier ces relations. Les pôles, en revanche, renvoient à d’autres documents stratégiques qui relèvent du conseil communautaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement, pour nous éviter de mettre le doigt dans d’autres mécanismes. Pourquoi, à ce compte, ne parlerions-nous pas des compétences dans le pacte de gouvernance ? Mais si nous le faisions, où nous arrêterions-nous ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1268, 1394 et 1573.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d’hommes. C’est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d’assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires.
L’amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d’amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c’est le cas par erreur dans le texte de l’amendement –, et même des commissions de l’établissement public.
Il s’agit donc, non pas d’imposer la parité – ce qui est impossible –, mais de susciter la réflexion sur les moyens d’y tendre progressivement, conformément au second alinéa de l’article bk1erek de notre Constitution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1394.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d’inscrire dans le pacte de gouvernance la faculté, pour les EPCI, d’assurer la parité au sein de leurs instances. J’espère qu’ils se saisiront de ce nouvel outil. On constate en effet aujourd’hui que les conférences des maires et les bureaux communautaires peuvent parfois manquer de représentation féminine. C’est ce à quoi nous voulons remédier en inscrivant dans la loi un tel dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Cet amendement identique tend lui aussi donner un signal fort en faveur de la parité au sein des EPCI. Nos discussions ont montré qu’il serait difficile de réaliser des avancées significatives en la matière au cours des prochaines années par le biais du scrutin de liste paritaire. En revanche, sur le fondement du volontariat, dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif, nous pouvons ouvrir le débat et faire en sorte que les EPCI et toutes les instances qui en dépendent se prennent en main.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j’ai eu l’occasion d’effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d’entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J’ai pu y mesurer combien il importe d’ouvrir le débat sur la parité au sein des instances des EPCI, notamment dans le cadre du pacte de gouvernance, afin de préparer les esprits aux étapes de 2026 et à celles qui suivront, pour une bonne application des règles de parité que nous instaurerons et qui devront être déployées au sein de ces établissements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne sert guère qu’à vous donner bonne conscience. En effet, il permet d’engager une réflexion sur la parité mais, dans la réalité, s’il y a dans un EPCI un seul délégué par commune et si, dans le cas par exemple de petites communes adossées à de grandes villes, ces délégués sont majoritairement des hommes ou des femmes, ou même en cas de nombre impair, la parité ne sera pas possible. Le mécanisme que vous entendez mettre en œuvre dépend non pas de l’élection des membres du conseil communautaire mais, avant tout, des différentes élections municipales qui, sur le fondement du vote et du fléchage des délégués communautaires, délégueront telle ou telle personne en fonction non de son sexe, mais de sa compétence.
Votre amendement est donc un amendement d’appel, qui ne fait qu’alourdir le texte. Je le répète, il vous donne bonne conscience, mais ne sert pas à grand-chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement pour se faire plaisir ! De fait, vous écrivez dans votre amendement que le pacte « peut prévoir » les objectifs ; si l’on veut qu’il le fasse, il faudrait écrire qu’il les « prévoit ».
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce n’est pas obligatoire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Car il peut déjà les prévoir : il est inutile de l’écrire.
Deuxièmement, il en va de l’engagement politique comme de l’amour : je préfère les preuves aux grandes déclarations. Il est vrai que nous nous heurtons à des problèmes concrets. Si le bureau de mon intercommunalité compte de nombreuses femmes, il a fallu insister auprès de certaines d’entre elles pour qu’elles le rejoignent. Mais cela fait partie du travail qui nous incombe au sein des intercommunalités.
Cet amendement n’a aucune portée. Tous les parlementaires le voteront par crainte qu’on dise qu’ils n’aiment pas les femmes – ce qui n’est pas mon cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Je peux vous l’assurer. C’est d’ailleurs une femme – que j’ai eu un peu de mal à convaincre – qui m’a succédé à la mairie de Vanault-les-Dames. En votant pour cet amendement, on se fait plaisir, ça ne mange pas de pain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Moi qui suis une femme, élue locale, je suis très favorable à cet amendement. Certes, des femmes sont élues maires. Malheureusement, au sein des conseils communautaires, rien n’empêche que les vice-présidents et le président soient tous des hommes, et c’est ce qui arrive en réalité. Je viens d’une communauté de communes qui compte onze hommes parmi ses vice-présidents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Blanc applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le débat sur l’articulation entre niveau de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions.
Même si ce que prévoit cet amendement est purement déclaratif et dépend du bon vouloir des communes – puisqu’il a été décidé que le pacte de gouvernance serait lui-même facultatif – il s’agit d’une belle avancée, qui complète celle que nous permettons à l’article 11 bis A.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.