Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 2
debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Alors que s’ouvre aujourd’hui le bk102eek congrès des maires, le ras-le-bol de ceux-ci atteint un niveau inégalé. Baisse de leurs moyens, déconsidérations de toutes parts, insécurité juridique dans l’exercice de leurs fonctions, augmentation du nombre de leurs missions, complexification des procédures, voire violences à leur encontre : la liste est longue des maux que doivent affronter au quotidien les premiers fantassins de la République et les élus préférés des Français, qui demandent plus de liberté et plus de confiance.
Pour répondre à leur appel, alors que près d’un maire sur deux ne se représentera pas en mars prochain, le Gouvernement nous présente un projet de loi dont le titre comporte ces deux termes qui résument si bien leur action : « engagement » et « proximité ». Toutefois, au-delà des mots, les maires attendent des actions concrètes pour réparer les cicatrices béantes de la loi NOTRe. Pour y parvenir, nous leur devons, compte tenu de leur courage, de dépasser nos clivages partisans dans cet hémicycle ; nous ne pourrons y parvenir sans arrêter de détricoter, mesure après mesure, ce qui a été décidé par la chambre des territoires qu’est le Sénat.
C’est justement le cas de cet article 2, qui concerne le renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation 11167des fonctions du maire. Les sénateurs ont souhaité, d’une part, assouplir les règles de fléchage, d’autre part, prendre formellement acte des liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance qui existent entre les communes et leur EPCI.
Vous refusez de profiter de l’expérience des élus locaux. Si vous faites de même à chaque article, vous n’arriverez pas à dégager un consensus pourtant fondamental pour l’avenir de notre démocratie. En tant qu’ancien plus jeune maire de l’Oise, je le regrette sincèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désignent conjointement, au moyen du même bulletin de vote, leurs représentants au conseil municipal et au sein de l’EPCI. La législation actuelle conduit à ce que la tête de liste pour l’élection municipale, qui a vocation à devenir maire, soit également la tête de liste pour l’élection à l’assemblée communautaire. Pourtant, certains maires ne souhaitent pas nécessairement siéger au sein de l’EPCI, notamment dans les petites communes parties prenantes d’intercommunalités de grande taille. L’activité d’élu peut en effet être particulièrement chronophage, et certaines équipes municipales peuvent choisir de répartir les rôles et les tâches. Dans ma circonscription, en 2014, deux listes de petites communes de la Métropole européenne de Lille ont fait figurer à leur tête non le futur maire, mais la personne appelée à devenir délégué communautaire ; dans les deux cas, la personne devant accéder aux fonctions de maire figurait en seconde position sur la liste.
Cette situation pose, dans l’ensemble de notre pays, un véritable problème démocratique. C’est pourquoi je propose de permettre à la tête de liste pour l’élection municipale de ne pas figurer en tête de liste pour l’élection à l’assemblée communautaire dans les communes représentées par un seul délégué.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Dans le droit commun, rien n’empêche aujourd’hui un maire de ne pas siéger à l’intercommunalité : il peut démissionner de son poste et demander au conseil municipal, qu’il préside, de désigner quelqu’un d’autre. Cette procédure n’est pas d’une lourdeur incommensurable. Pour cette raison et pour d’autres, que je ne souhaite pas exposer afin de ne pas ralentir nos débats, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce débat a été soulevé au Sénat par un amendement de Mme Sophie Primas. Tel qu’est rédigé votre amendement, il pourrait conduire à ce qu’un candidat n’ayant pas été élu conseiller municipal, mais qui est suivant de liste, devienne conseiller communautaire – c’est un cas d’école, certes, mais cette situation est juridiquement possible. Or je pense que nous ne voulons pas déroger ici ce soir à la règle selon laquelle tout conseiller communautaire doit être conseiller municipal.
M. Jean-Yves Bony : et M. Vincent Descoeur. Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Si l’on fait référence à la liste des candidats, on pourra aller chercher, plus bas dans la liste, un candidat qui deviendra conseiller communautaire quand bien même il n’est pas conseiller municipal. Je ne crois pas que cela corresponde à l’esprit de ce projet de loi, ni d’ailleurs à votre souhait. La rédaction de votre amendement n’est donc pas pertinente : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il n’est pas sain d’utiliser un subterfuge pour arriver aux résultats escomptés, en trompant pour ainsi dire les électeurs.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas un subterfuge !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : On est obligé de désigner la tête de liste comme conseilleur communautaire, mais on trouve ensuite un subterfuge pour s’asseoir sur le vote des électeurs et parvenir au résultat voulu. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je propose que les choses soient claires dès le moment de l’élection, c’est-à-dire que l’on détermine dès le départ, en toute transparence, qui va être le représentant communautaire et qui va être le maire. Je le répète, je suis contre le fait de devoir recourir à des subterfuges pour arriver au résultat escompté.
Monsieur le ministre, si la rédaction de mon amendement comporte une petite faiblesse, rien ne vous interdit de déposer un sous-amendement visant à résoudre la difficulté que vous évoquez.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Pour ma part, je ne sous-amenderai plus !
M. Sébastien Lecornu : J’entends bien, monsieur Huyghe, mais comment trouver une rédaction opérante ?
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas favorable au dépôt d’un sous-amendement. (Sourires.) Vous avez la parole.
M. Bruno Questel (Renaissance) : En effet, monsieur le président, jusqu’à la fin de nos travaux je ne sous-amenderai plus !
Il ne s’agit pas d’utiliser un subterfuge : le droit actuel est appliqué dans de nombreuses communes sans que cela provoque des aléas ou des soubresauts incommensurables.
Je voulais répondre à M. Minot, qui a parlé tout à l’heure de détricotage, mais il a malheureusement quitté l’hémicycle. Le texte initial comportait 33 articles. Il nous a été transmis par le Sénat avec 122 articles, dont 89 articles supplémentaires. La commission des lois en a supprimé 29, mais a adopté 8 nouveaux articles additionnels. Le texte dont nous débattons depuis seize heures comporte donc 101 articles. Ce n’est pas du détricotage, c’est du travail en commun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1572.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, je propose de supprimer la disposition prévoyant qu’il est procédé à nouveau à la désignation d’un délégué communautaire si le maire quitte ses fonctions. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de situations où un maire a choisi de quitter ses fonctions pour se consacrer à ses responsabilités communautaires, laissant au conseil municipal la responsa11168bilité de désigner une nouvelle personne devant prendre le relais de la gestion de la commune. C’est un équilibre qui a fait et fait encore ses preuves dans de nombreuses communes. J’ai également le cas, dans ma circonscription, d’un maire qui a choisi de passer la main à une personne plus jeune, engagée par ailleurs dans une activité professionnelle prenante et n’ayant pas forcément le temps d’assurer tout de suite la représentation de la commune au sein de la Métropole européenne de Lille. Pourquoi apporter de la rigidité là où la flexibilité a fait ses preuves ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Selon la même logique que précédemment, défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais quand même aimé avoir plus d’explications, s’agissant de situations concrètes que nous rencontrons quotidiennement sur nos territoires. Je ne vois pas pourquoi vous voulez substituer de la rigidité à la flexibilité voulue par les élus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le problème évoqué à travers cet amendement est propre aux communes de plus de 1 000 habitants qui ne comptent qu’un représentant dans un conseil de communautés, puisque le mode de scrutin qui y est utilisé pour les élections municipales est un scrutin de liste à représentation proportionnelle. Si votre majorité abaisse le seuil pour ce scrutin à 500 habitants, comme le texte de la commission des lois le prévoit, ces problèmes vont se multiplier de façon exponentielle puisque plus le seuil est bas, plus le nombre des communes concernées augmente. Ce problème de double casquette – la casquette communale et l’intercommunale – et de manque de liberté dans la désignation du représentant de la commune à l’intercommunalité par l’élection directe par scrutin de liste va se présenter de plus en plus souvent, alors que dans le cadre d’un scrutin uninominal il suffit de suivre l’ordre du tableau : si le maire démissionne, il est remplacé par le premier adjoint et ainsi de suite. C’est peut-être du bricolage, mais la solution est assez rationnelle.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 77 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, qui vise, au début de l’alinéa 4, à substituer aux mots « En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit », les mots : « Lors de l’élection du maire ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : La formule « élection d’un nouveau maire » me semble impropre, une élection partielle pouvant conduire à la réélection du maire précédent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à supprimer la référence à un « nouveau maire ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 77, qui est de bon sens, et demande de retrait de l’amendement bknoek 5, qui apparaît un peu superfétatoire au regard des dispositions existantes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis favorable sur l’amendement bknoek 77, cette rédaction étant propre à sécuriser le dispositif, et demande de retrait de l’amendement bknoek 5, dont la rédaction est moins complète.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Cet amendement a pour objectif de permettre aux petites communes de disposer d’un conseiller communautaire suppléant lorsqu’elles n’ont qu’un seul représentant au conseil communautaire. Cela leur permettrait d’avoir une voix délibérative et allégerait la charge du maire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Défavorable, tant au fond de l’amendement qu’à son esprit tel qu’il découle des explications de notre collègue : on ne peut pas admettre que le maire soit suppléé au fil de l’eau en fonction de ses indisponibilités. Surtout, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités locales définit déjà les modalités de remplacement d’un maire ou d’un simple conseiller communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Je vous suggère donc, madame Dubois, de retirer cet amendement, qui est déjà satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je ne comprends pas l’objet de l’amendement, le suppléant existant déjà en effet. S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, c’est la désignation par le fléchage et le scrutin de liste ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le conseiller communautaire titulaire. En outre, le texte prévoit que c’est le maire selon l’ordre du tableau qui siégera au conseil communautaire : il aura de facto un suppléant qui le remplacera en cas de besoin, avec tous les droits du titulaire. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, à moins que vous nous l’expliquiez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je ne suis pas une spécialiste du droit des collectivités territoriales, mais cette proposition est une demande des maires des petites communes de ma circonscription, avec lesquels j’ai tenu des réunions et qui demandent à avoir un remplaçant qui puisse voter lors des délibérations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Vous pourrez, madame la députée, indiquer à vos interlocuteurs que ce suppléant est déjà prévu par le code général des collectivités territoriales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit, pour mesurer combien la gestion des communes de moins de 1 000 habitants est un sacerdoce, d’entendre les élus ruraux décrire leur quotidien. On leur en demande toujours plus, les exigences de leurs administrés allant croissant alors que leurs moyens diminuent.
Le texte qui nous est proposé conduira à ce que le successeur d’un délégué communautaire démissionnaire sera désigné selon l’ordre du tableau. Dans ces communes où l’investissement local est particulièrement prenant, il semble utile de laisser aux élus la possibilité de choisir eux-mêmes celui ou celle qui, au sein de l’assemblée, est le plus susceptible de siéger au sein de l’EPCI. Je vous propose encore une fois d’introduire de la flexibilité là où on nous propose de la rigidité. L’amendement vise à ce que ce soit le conseil municipal qui choisisse en son sein son représentant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Lorsque les électrices et électeurs se prononcent lors des élections municipales au scrutin uninominal, où c’est effectivement l’ordre du tableau qui prévaut, ils savent très bien que l’élu placé en quinzième, seizième ou dix-septième position n’est pas autant investi dans la commune que celui placé en deuxième, troisième ou quatrième position. L’ordre du tableau permet donc une lisibilité et une transparence dont j’ai bien compris qu’elles vous étaient chères.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ma réponse vaudra également pour votre amendement précédent, monsieur Huyghe.
Il faut être cohérent : si l’on veut remettre les maires au cœur de la gouvernance de l’EPCI, il n’est pas aberrant de poser comme principe – ce que vous appelez « rigidité » – que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants siège à l’intercommunalité et que si, par exception, le maire ne le souhaite pas, il démissionne de l’intercommunalité et que son remplaçant est choisi selon l’ordre du tableau. La réaffirmation de ce principe, trop souvent contourné, répond à une demande qui s’est exprimée assez fortement dans le cadre du grand débat. Les associations d’élus s’en sont emparé et le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur de l’Aveyron Alain Marc qui prévoit un tel dispositif.
Il s’agit donc de poser à nouveau le principe que le maire est conseiller communautaire. C’est un bon principe, même s’il est un chouïa rigide. Je rappelle que s’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’affaire est sûre du fait du fléchage sur le bulletin de vote. Certes, on élit des conseillers municipaux et non un maire, mais on est sûr que le maire qui sera élu par les conseillers municipaux sera conseiller communautaire. Si le maire ne souhaite pas l’être, c’est l’ordre du tableau qui s’impose – avec des arrangements puisque les démissions « en crémaillère » sont possibles.
Je ne dis pas que cette solution est sans inconvénient, mais au moins a-t-elle le mérite d’être cohérente avec un projet de loi qui affiche l’objectif de remettre la commune et le maire au cœur de l’intercommunalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La question est non de savoir si le maire doit être membre de l’intercommunalité, mais si son remplaçant éventuel au sein de l’intercommunalité doit être désigné de façon rigide. Il arrive en effet, notamment quand une nouvelle équipe s’est mise au travail, qu’un nouveau talent se dégage ou s’investit davantage. Eh bien, en l’état du dispositif, il ne pourra pas représenter la commune au sein de l’intercommunalité s’il n’est pas classé en rang utile dans l’ordre du tableau. C’est pourquoi, je le répète, nous souhaitons introduire assez de souplesse pour permettre sa désignation par le conseil municipal plutôt qu’accroître la rigidité du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l’évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre.
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales institue l’existence des EPCI en ces termes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Le présent amendement a pour objet d’enrichir la rédaction de l’article L. 5211-6 afin prendre formellement acte du fait que l’administration territoriale de proximité repose désormais sur le couple complémentaire commune-intercommunalité et de préciser que les élus communautaires émaneront toujours des communes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je vous demanderai de retirer cet amendement, madame la députée, sinon l’avis de la commission sera défavorable. L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». On peut donc tout à fait considérer que votre amendement est déjà satisfait sans ambiguïté.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Vous souhaitez effectivement reprendre, madame la députée, des principes déjà posés par les lois qui ont fondé l’intercommunalité. Je comprends votre volonté de réaffirmer des principes, mais 11170outre que cela ne crée pas de droits nouveaux, il s’agit de redites de dispositifs plus opérants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.