Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 3 bis
debate, 18/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’article 3 bis, introduit par le Sénat, a été supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 398, 861, 135 et 485, visant à le rétablir.
Les amendements bknosek 398 et 861, d’une part, et bknosek 135 et 485, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement reprend l’article bk1erek bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019.
Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l’accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent l’ensemble des communes membres. Nous proposons, sous deux conditions cumulatives, de majorer à 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale l’écart en part des sièges pouvant être attribués à une commune membre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 861.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il vise à rétablir l’article 3 bis – supprimé par la commission des lois – dans une rédaction identique à celle qu’avait arrêtée le Sénat. Cet article assouplissait les conditions de légalité des accords locaux de répartition des sièges, en prévoyant qu’un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s’écartant du « tunnel » de plus ou moins 20 %, à deux conditions cumulatives : premièrement, que l’accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population ; deuxièmement, que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c’est-à-dire qu’aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.
Nous estimons qu’une telle disposition répondrait au désir des élus de disposer d’accords locaux plus souples. À titre personnel, je considère d’ailleurs que la récente rigidification des règles de ces accords est très préjudiciable à nombre d’EPCI : après le renouvellement municipal de mars 2020, elle fera perdre des sièges à des communes dont la représentation était surpondérée, au profit de communes qui n’avaient nullement besoin que l’on surpondère leur propre représentation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 135.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Fasquelle. La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de tenir compte de la spécificité des communes touristiques, dont la population municipale ne reflète pas la réalité du poids démographique et économique, notamment en raison la présence de nombreuses résidences secondaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Son objet est identique à celui du bknoek 861 que je viens de défendre, et qui émanait du groupe Les Républicains. En revanche, j’ai déposé celui-ci à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Avis défavorable sur tous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, bknoek 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », bknoek 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de 20 % de marge de manœuvre pour la représentation des communes au sein des intercommunalités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Au Sénat, j’ai eu l’occasion de débattre longuement de l’intégration dans le présent texte de cet article issu de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur.
On peut faire comme si la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – qui a donné lieu à la décision dite Commune de Salbris n’avait pas existé, mais cette décision indique clairement que la combinaison des principes d’égalité devant le suffrage et de proportionnalité interdit de déroger à la règle des 20 % d’écart entre la part de sièges et le poids démographique de la commune.
Une nuit, M. Bas, le président de la commission des lois du Sénat, a dit au banc qu’il fallait avoir le goût de l’aventure et frayer un chemin vers les 30 %, au risque de l’inconstitutionnalité.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour améliorer la représentativité !
M. Sébastien Lecornu : Mais lorsque l’aventure se tente aux dépens des conseillers communautaires et des élus municipaux de ce pays, je préfère m’abstenir. Imaginez que, ce soir, vous réintroduisiez cette mesure dans le texte. Que le Conseil constitutionnel soit saisi par une institution ou sous forme de QPC, le contrôle de constitutionnalité demanderait de toute façon plus de temps qu’il n’en subsiste désormais avant les élections municipales, donc avant la recomposition 11173des exécutifs communautaires. Par conséquent, en avril, des dizaines voire des centaines d’intercommunalités passeraient un accord local sur la base des 30 %.
Or que s’est-il passé lors de la décision « Commune de Salbris » ? Les élus locaux s’en souviennent : 1 259 intercommunalités, soit presque toutes, ont dû procéder à de nouvelles élections, l’accord local étant tombé car non conforme à la Constitution.
Ce projet de loi est censé apporter sécurité, protection et apaisement. Y réintroduire cette mesure, c’est l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel ; l’exposer à la censure, c’est jouer avec les accords locaux que nos collègues élus vont établir au mois d’avril, et assumer le fait qu’en janvier 2021, il faudra recomposer les exécutifs et définir d’autres accords locaux. Je ne le souhaite pas.
N’étant pas opposé à la disposition sur le fond, je préférerais que vous amendiez en ce sens le projet de loi constitutionnelle. En modifiant la Constitution, nous ferions du meilleur travail, et nous ne le ferions pas au détriment des élus.
Pour les mêmes raisons qu’au Sénat – où je n’ai eu qu’un succès d’estime –, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Au sujet de ce tunnel de 20 %, je garde le souvenir ému (Exclamations sur les bancs du groupe LR) de m’être entendu dire dans cet hémicycle que je détenais un secret des dieux, puisque je connaissais la clé du redécoupage électoral après l’hypothétique réduction du nombre de parlementaires…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Hypothétique : c’est le mot !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et l’introduction de la proportionnelle. Je ne l’ai pourtant pas inventé, puisqu’il figure dans une décision du Conseil constitutionnel ; je ne vous mentais donc pas lorsque nous parlions de redécoupage à hauteur de 20 %, et je suis heureux de le constater à nouveau ce soir. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et une page de pub !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur Houlié, il faut suivre assidûment les débats parlementaires pour se rappeler toutes vos références ! (Sourires.)
Je voudrais dire deux choses.
Premièrement, nous opposer la proximité, dans le calendrier, de la discussion de ce texte et des municipales, alors que nous en entamons l’examen – comme par hasard – la semaine même où se les maires se réunissent en congrès, et tout cela pour conclure à un risque d’inconstitutionnalité, c’est un peu fort de café ! Vous nous dites : « Nous prenons le risque de vous faire examiner un texte qui concerne les municipales à quelques semaines seulement de celles-ci parce que cela nous arrange que cela tombe pendant le congrès des maires, mais, du coup, désolés, on ne pourra pas discuter avec le Conseil constitutionnel ». Vous ne trouvez pas que vous poussez un peu ? (M. Julien Aubert applaudit.)
Deuxièmement, le Conseil constitutionnel n’est pas en orbite, déconnecté de ce qui se passe dans le pays. La décision QPC à laquelle vous faites référence date de 2014. Or, en 2015, il s’est produit un truc appelé la loi NOTRe, qui a entraîné nombre de fusions forcées d’intercommunalités, avec la naissance d’intercommunalités dites XXL, qui ont largement détérioré la règle du tunnel de 20 %. Les faits montrent que dans de nombreuses intercommunalités, le poids démographique et le nombre considérable de collectivités concernées par la constitution de l’organe délibérant empêchent de respecter la règle des 20 % d’écart. Face à des situations qui ne sont plus les mêmes, le Conseil constitutionnel ne pourra maintenir sa jurisprudence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour abonder dans le sens de mon collègue Schellenberger, un tunnel de 30 % répondrait à un véritable besoin – qui s’est exprimé dans ma circonscription de manière extrêmement pressante.
M. Sébastien Lecornu : Cela ne le rend pas pour autant conforme à la Constitution !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Certes, monsieur le ministre, mais si le législateur fait preuve d’opiniâtreté et d’insistance auprès du Conseil constitutionnel, il peut aussi faire évoluer les choses. La décision en cause date de 2014, et la jurisprudence est faite pour évoluer !
Sur ce point, je rejoins Philippe Bas. Vu le rééquilibrage actuel, où l’espace rural en tant que tel prend davantage d’importance, et la population un peu moins ; vu l’évolution de notre territoire, et les exigences nouvelles, y compris écologiques, qui font que la population n’est plus le seul critère de l’organisation territoriale, rien n’interdit de tenter l’aventure.
Nous sommes victimes d’un calendrier que vous nous imposez, mais nous n’en devons pas moins répondre aux sollicitations des élus. En tant que législateurs, c’est aussi notre rôle.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Certes, nous courrions le risque d’une censure de la part du Conseil constitutionnel, mais nous ne ferons évoluer la jurisprudence de ce dernier qu’en exprimant avec force la volonté de nous dégager des contraintes liées au calcul de la population pour aboutir à une représentation qui réponde aux besoins exprimés par les élus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour ma part, monsieur le ministre, je vous sais gré de vous préoccuper de la période post-électorale de 2020 et de ne pas souhaiter provoquer des situations où les décisions des élus locaux seraient invalidées.
En revanche, si l’on ne discutait pas d’une question comme celle-là dans un texte comme celui-ci, il faudrait renoncer à beaucoup d’autres sujets. Je ne citerai qu’un de ceux dont il a été question durant ces dernières heures : la conférence des maires, que nous venons de rendre obligatoire, est un organe composé d’un élu par commune, indépendamment de la population de celle-ci. Par conséquent, pourquoi les raisons qu’il a déjà invoquées ne conduiraient-elles pas le Conseil constitutionnel à invalider, demain, cette disposition ?
Je crois donc qu’il faut tenter de réintroduire cette mesure d’assouplissement de l’accord local. Advienne que pourra : le Conseil constitutionnel fera son travail, et nous verrons bien si sa jurisprudence reste constante ou si elle évolue. Si nous ne faisons pas cela, nous nous dérobons à notre devoir de législateur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : J’ai du mal à admettre votre « Advienne que pourra », monsieur Viala. Pardonnez-moi, mais il s’agit de questions qui n’ont rien à voir avec les situations locales que vous rencontrez dans vos territoires. Le principe d’égalité devant le suffrage, le principe de proportionnalité de la représentation démographique sont aussi vieux que la démocratie française.
Ce n’est donc pas une affaire liée à la loi NOTRe ; depuis 2015, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rendu d’autres décisions en ce sens, comme en 2016 au sujet de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement, puisque nous n’avons pas changé de Constitution. On peut toujours jouer à la bombe à neutrons avec le Conseil constitutionnel : essayer, réessayer, et voir si ça bouge – mais, entre nous, si ça bougeait, ce serait plutôt inquiétant ! Il est au contraire rassurant de dire que c’est au législateur, qui détient aussi le pouvoir constituant, de modifier la Constitution en ce sens. Le président Bas ne dit d’ailleurs pas autre chose, puisque lui et plusieurs autres sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé récemment une proposition de loi constitutionnelle reprenant la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. L’idée des 30 % bénéficiera ainsi d’un véhicule constitutionnel.
Ne faisons pas comme si nous l’ignorions – non que je veuille mettre en cause M. Viala, loin de là. Il reste que je vois actuellement deux postures : ceux qui assurent que la mesure est constitutionnelle et ceux qui veulent avancer quand même. Je vais vous dire une chose : si cela n’avait aucune incidence si les collègues locaux, on pourrait l’envisager. Le problème, c’est qu’il faudra ensuite aller dans chaque département expliquer qu’il faut tout recommencer parce que nous avions pris sciemment une disposition non conforme à la Constitution. Il sera compliqué de tenir ce langage jusqu’au bout !
Sur le fond, je signale que la mesure que vous proposez est conçue pour les communes de taille intermédiaire, plutôt que pour les toutes petites communes rurales. Si nous souhaitions une représentation purement proportionnelle, au lieu qu’une commune de 80 habitants ait droit à un délégué communautaire et une commune de 15 000 habitants à quinze ou vingt délégués selon la taille de l’EPCI,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À dix-huit délégués !
M. Sébastien Lecornu : …nous jugerions que la petite commune rurale est surreprésentée. Dans ce domaine, on fait souvent passer les dispositions pour favorables à la ruralité ; elles le sont en fait au ventre mou, à la classe moyenne, si j’ose dire, des communes considérées en fonction de la part de leur population dans l’EPCI.
Enfin, monsieur Schellenberger, je vais vous faire part d’un scoop : le congrès des maires a lieu tous les ans. Les textes concernant le bloc communal peuvent être examinés avant ou après, cela ne change pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’assume néanmoins la volonté du Gouvernement de faire aboutir au plus vite ce projet de loi, parce que certaines de ses dispositions doivent entrer en vigueur dès le bk1erek janvier – par exemple celles portant sur les indemnités dans les syndicats ou sur l’assainissement – ou au lendemain des élections municipales et, bien souvent, communautaires. Il faut aller vite pour créer un nouveau droit destiné à la future génération d’élus, de 2020 à 2026. Cela, encore une fois, nous l’assumons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.