Mobilités : Discussion générale
debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le secrétaire d’État, comme vous allez le croiser demain matin à l’Élysée, au conseil des ministres, je viens de vous remettre des billets de train à offrir au Président de la République – des billets Paris-Amiens, puisqu’il nous rend visite ce jeudi. Enfin, je dis « nous », mais il rend surtout visite à la maire d’Amiens, qui a été, la semaine dernière, investie par la République en marche pour les prochaines élections municipales. J’imagine que la visite présidentielle sera intégrée aux comptes de campagne de cette dernière.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : J’espère que la venue d’Éric Piolle sera aussi dans les comptes de campagne de votre candidat !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Elle le sera.
La première fois que le Président était venu chez nous, il y a deux ans, pour apporter des bonnes nouvelles aux ouvriers de Whirlpool, son hélicoptère s’était posé à la caserne des gendarmes – c’est un camarade du foot, un brigadier, qui m’avait prévenu. Cette fois, j’ai entendu une rumeur : l’aérodrome de Glisy, juste à côté d’Amiens, s’apprêterait à recevoir le Falcon présidentiel. On peut, certes, plaider l’agenda chargé, les responsabilités, la sécurité, mais je serai déçu qu’il ne préfère pas le train. Pas seulement à cause de la 11214pollution – les émissions, vous le savez, sont cinquante fois supérieures en avion –, pas seulement pour ne pas faire exploser les comptes de la candidate désormais En Marche : cela me décevrait surtout parce que c’est l’occasion de voyager avec les gens – des enseignants, des éboueurs, des informaticiens, des milliers de travailleurs, qui font l’aller-retour sur l’une des pires lignes de France, d’après la SNCF elle-même.
Les voyages sont rythmés par des locomotives en panne, des caténaires sectionnées, des accidents de personnes, des retards chroniques – parfois des heures de retard. Ce matin, les wagons étaient bondés. Certains, y compris des personnes âgées, voyageaient debout dans le couloir, d’autres assis sur le sol, une dame sur le siège des toilettes. Dans le haut-parleur, un peu avant Creil, la voix du contrôleur a résonné : « Mesdames, messieurs, pour des difficultés de circulation, le train est arrêté en pleine voie ». Un passager a murmuré « Tous les jours ! Tous les jours, on y a droit », mais guère plus : la résignation a triomphé.
Il serait bon que le Président voie ça, qu’il le sente. D’où mon modeste cadeau. Mon indemnité parlementaire ne me permet pas, malheureusement, d’étendre ma générosité aux 1 700 policiers qui doivent l’accompagner, sans doute pour faciliter le contact avec les habitants.
Quand je voyage dans ce train Amiens-Paris, monsieur le secrétaire d’État, quand je regarde mes voisins, j’ai moins mal aux reins qu’à l’âme : est-ce ainsi que les hommes vivent ? Et les femmes ? Des milliers de salariés de Picardie, mais aussi de Normandie, de Champagne, du Centre, viennent apporter leurs services, leurs compétences à Paris. Pour leur métier, ils sont prêts à faire deux heures de transport le matin, deux heures le soir. Ils partent alors que leur famille se lève à peine, ils rentrent juste à temps pour un bisou et un câlin au petit dernier. Ils paient leur abonnement fidèlement – 210 euros par mois – et il faut encore qu’on les convoie le cul par terre. Ce que j’éprouve, alors, c’est un manque de respect. Un manque de respect pour mes concitoyens, qui font la France.
J’ai déjà interrogé votre ministre de tutelle, Élisabeth Borne. Elle m’a répondu « Depuis vingt ans, on a abandonné les trains du quotidien ». Elle accusait presque. Mais qui est ce « on » ? Qui se cache derrière ce « on » ? Mme Borne a été directrice de la stratégie de la SNCF. Avec d’autres, parmi d’autres, elle a élaboré, entériné cette stratégie : tout pour les grandes lignes ; tout pour le TGV ; tout pour les liaisons des métropoles ; rien pour les autres, rien pour les campagnes, rien pour les ploucs.
Le reste donc fut sacrifié. En quarante ans, 9 000 kilomètres de lignes, soit 20 % du réseau, ont été fermées, parfois remplacées par des autocars. On compte aujourd’hui plus de 5 500 kilomètres de ralentissement : Paris-Cherbourg prend ainsi cinquante minutes de plus qu’en 1974, Paris-Clermont Ferrand trente-cinq minutes de plus, Paris-Amiens, quinze. On n’accélère pas, on ralentit.
Voilà pour les voyageurs, mais le constat est le même pour les marchandises. En vingt ans, les stratèges ont divisé le fret par deux. C’est volontairement que la SNCF a brisé le fret. Oui, volontairement. Elle a délaissé ses clients, elle les a prévenus : « nous n’assurerons plus ce service, débrouillez-vous ». Les conseillers clientèle étaient chargés de faire fuir la clientèle. Et dans ce mouvement, dans cette stratégie, le train Perpignan-Rungis, c’est la queue de la comète, la fin du fret.
Car la casse se poursuit : 2 100 postes supprimés, cette année, à la SNCF. Deux mille cent postes – un plan social géant ! Deux mille cent postes ! Mais vous nous l’enseignez partout, dans les hôpitaux, dans les écoles : on peut faire mieux avec moins. Deux mille cent postes, donc.
Et en même temps, nous votons une loi d’orientation sur les mobilités, une loi d’affichage, une loi de mesurettes, peut-être positives mais qui restent des mesurettes, une loi sans ambition pour les usagers du Amiens-Paris, ni pour les Françaises et les Français qui ne se déplacent ni en Uber, ni en trottinette électrique, ni en hélicoptère, ni en Falcon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votez la loi, cela les aidera !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Celui qui ne sait pas d’où il vient, ne peut savoir où il va. C’est ainsi qu’on découvre des problèmes comme une poule découvre un couteau : on s’agite, on s’agite… Cela a l’avantage de permettre de beaux effets de manche dans l’hémicycle, mais cela ne veut rien dire. Ce n’est pas de cette manière que l’on crée de l’intelligence collective, ou que l’on fait de la politique. Ce n’est, dans tous les cas, pas ainsi que je conçois la vie politique dans notre pays.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Bravo !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Pancher !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : D’où nous venons, nous le savons : notre système a été laissé complètement à l’abandon, avec une SNCF gérée à la soviet – 30 milliards d’euros de dette, mes amis ! Des lignes ferment, le réseau n’est pas entretenu, des réseaux fluviaux fuient. Voici ce à quoi ressemblait le monde d’hier.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce discours va m’énerver…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Aussi a-t-il fallu élaborer des lois courageuses. Celle-ci n’est d’ailleurs pas la première de cet ordre : les majorités précédentes sont également parvenues à faire quelque peu bouger le paquebot des transports. Bref, nous aboutissons, globalement, à un bon projet de loi d’orientation des mobilités, qui aborde, comme il convenait, tous les domaines.
Le projet de loi a bénéficié d’une importante concertation, rendue effective par les assises nationales de la mobilité. Certains les ont découvertes dans les journaux, mais ceux qui y sont allés, qui ont contribué aux travaux, se retrouvent plutôt dans les décisions qui en ont découlé. Par ailleurs, pour ce qui est des territoires, il n’y a plus de trou dans la raquette : en tant que cheffes de file, les régions peuvent reprendre la main si les territoires ne s’engagent pas.
Les questions relatives à la mobilité de demain sont prises en compte, par l’intermédiaire, notamment, du plan de recharge des bornes électriques. La mobilité de demain dépend en effet de l’installation d’accès au réseau électrique partout sur le territoire, ce qui sera fait. La mobilité de demain nécessite également que les données soient partagées et gérées de manière intelligente, et le projet de loi le prévoit.
Les grandes erreurs d’investissements sont par ailleurs résolues. Des investissements non financés, nous le savons, créent de la dette. Nous avons sifflé la fin de la récréation en 11215la matière, avec la reprise de la dette de la SNCF, à condition que l’entreprise et ses personnels consentent à des efforts dont ils sont en capacité de comprendre la nécessité.
Un soutien non négligeable est accordé à la mobilité douce, à l’instar du vélo, de l’autopartage ou du covoiturage, et un plan de financement crédible est enfin adossé à cet objectif. Ce dernier ne représente peut-être pas l’alpha et l’oméga en la matière, mais il n’en demeure pas moins qu’un plan de financement existe et prévoit des objectifs pour le financement de nos nouvelles infrastructures. Il correspond au scénario bknoek 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, sur les mobilités du quotidien. Évoqué depuis dix ans, ce scénario va enfin être concrétisé et c’est la raison pour laquelle j’estime que ce projet de loi est plutôt bon.
Ceci étant, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : beaucoup de zones d’ombre demeurent, évidemment concernant le financement. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que des financements nouveaux soient consacrés à la mobilité en zone peu dense et nous regrettons que les amendements adoptés par le Sénat dans ce domaine n’aient pas été conservés. Il faut toutefois aussi constater que certains financements disponibles ne sont pas utilisés par les collectivités territoriales, à l’image du versement transport : les petites collectivités territoriales ayant tendance à s’en moquer, je comprends que le Gouvernement les incite à l’utiliser avant de réclamer d’autres fonds. Mais un problème de financement de la mobilité en zone peu dense persiste néanmoins.
Le financement du scénario bknoek 2 du Conseil d’orientation des infrastructures n’est pas réglé. Les spécialistes estiment qu’il manque 200 millions d’euros de financement en période de croisière. Vous cherchez à nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons comment les choses fonctionnent : on décale les procédures l’une après l’autre, mais on finit toujours par passer dans l’entonnoir… et il manque toujours 200 millions d’euros !
Un certain nombre de mauvaises nouvelles nous ont aussi un peu irrités, monsieur le secrétaire d’État. Nous soutenons la mobilité douce, mais l’État, qui a juré craché aux collectivités territoriales de compenser l’amoindrissement du versement transport, se montre incapable d’honorer sa promesse et leur pique 45 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances. La raison, c’est que la région parisienne a plein d’argent, mais ce n’est pas elle qui financera la mobilité en milieu rural.
Le groupe Libertés et territoires souhaiterait enfin obtenir des précisions sur la réduction par deux du bonus écologique relatif aux véhicules électriques pour les entreprises en 2020. Ce dernier représentera un total de 400 millions d’euros, mais nous déplorons qu’il soit réduit de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les véhicules haut de gamme et, surtout, les véhicules d’entreprise. C’est dommage, cela risque de casser la dynamique d’achat.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Pancher…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce texte contient, en définitive, de nombreux éléments positifs, mais aussi plusieurs zones d’ombre. Je voterai en sa faveur, mais une grande partie des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Que puis-je vous dire d’autre que ce que j’ai déjà dit au nom des députés communistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ? Car oui, c’est un « Soviet » qui vous parle et, sans être suprême (Sourires), il ne dira pas ce qui est écrit dans son premier paragraphe, à savoir que votre texte manque d’ambition et de cohérence. Car, si, il a bien une ambition et une cohérence claires : initier la privatisation de nos systèmes de transport, les ouvrir à la concurrence et, partant, faire sauter l’ensemble des statuts à venir ou acquis par les salariés, portant ainsi un coup aux services rendus aux usagers.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le Sénat a justifié son rejet du texte, lors de la commission mixte paritaire, en soulignant que celui-ci ne contenait « aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin ». L’absence de moyens dédiés aux intercommunalités et aux régions pour exercer leurs nouvelles compétences d’organisation de la mobilité est une critique que nous partageons, encore renforcée par les pressions exercées sur le versement transport acquitté par les entreprises, élevées de plus en plus, disons-le, au rang de gouverneurs des mobilités des Français.
Si vous mettez en exergue le renforcement des moyens de l’AFITF, avec la contribution sur les billets d’avion et la réduction de l’avantage sur le gazole routier, nous estimons, pour notre part, que le compte n’y est pas.
Avec ce texte, vous vous bornez à suivre, ni plus ni moins, le même fil rouge libéral que celui qui vous a conduit à ouvrir le transport ferroviaire des marchandises à la concurrence et à initier la privatisation d’Aéroports de Paris : cette fois, vous libéralisez le transport ferroviaire de voyageurs. La logique est chaque fois la même : votre objectif premier est d’ouvrir des marchés et de satisfaire les appétits d’investisseurs, en détricotant le service public et en précarisant les salariés, qu’il s’agisse des travailleurs des plateformes ubérisées ou des agents de la RATP – également concernés par la LOM. Résultat, une fois encore : la déqualification du service et des prestations.
En creux, les mesures que vous préconisez traduisent donc, pour l’essentiel, le recul des transports collectifs comme offre structurante, à la fois au plus profond des territoires, mais aussi dans les zones périurbaines.
Cette logique augure de graves reculs pour le service public. Votre fameux pacte ferroviaire se matérialise déjà, vous le savez, par la fermeture de gares, de dessertes et de guichets. Les exigences de productivité accrue se traduisent quant à elles par des démissions d’agents de la SNCF, des accidents du travail de plus en plus nombreux et un recours massif à la sous-traitance.
Avec ce texte, comme je le disais, c’est au tour de la RATP d’être concernée, avec l’ouverture à la concurrence du réseau des bus, ouvrant la voie à la privatisation de l’opérateur public et à la désoptimisation du réseau.
Quant à la création de la charte pour les travailleurs des plateformes, il ne s’agit ni plus ni moins que du tour de passe-passe que vous avez trouvé pour permettre aux opérateurs de continuer de piétiner le droit du travail en contournant une jurisprudence jugée trop favorable aux livreurs surexploités.
Il m’appartient donc de vous dire que, plutôt que de suivre cette pente et cette logique, il conviendrait de travailler, par exemple, à une question qui se pose avec une insistance croissante, sur ces bancs et au-delà, qui est celle de la renationalisation des autoroutes. Vous savez pertinemment que cette éventualité existe, gagne en importance dans l’opinion publique et permettrait de faire cesser le racket des usagers.
De la même manière, vous avez rejeté la gratuité des transports en commun, y compris en cas de pic de pollution, alors même que cette question interpelle les Français.
Nous considérons donc déplorables les évolutions prévues par la loi d’orientation des mobilités. Sur ces sujets essentiels, nous n’avons pas été entendus. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, et avec tout le respect qu’ils doivent au Gouvernement, tout comme ils n’ont pas donné quitus au volet sur les transports du projet de loi de finances pour 2020, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la LOM. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est avec enthousiasme, émotion et aussi soulagement que j’entame mon propos. Enthousiasme, car nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli ensemble. Nous avons disposé d’une équipe de choc, avec nos rapporteurs, Mme la présidente de la commission et M. le secrétaire d’État, et nous avons mené des combats qui nous ont permis d’améliorer la gouvernance des mobilités à l’échelle des territoires et des bassins de vie.
Nous avons renforcé le forfait mobilités durables, qui nous tient tant à cœur, destiné avant tout au quotidien de nos concitoyens. Nous pouvons être fiers des objectifs ambitieux de transition que nous nous sommes fixés avec, notamment, la fin du recours aux énergies fossiles en 2040. Je pense également à la définition d’un nouveau cadre juridique pour l’ouverture et le partage des données : soyons-en fiers, car nous sommes le premier pays de l’Union européenne à définir des règles aussi poussées en matière de billettique multimodale. Je mentionnerai également la modernisation du cadre social et juridique de la RATP, ainsi que le soutien sans faille apporté à la compétitivité du fret maritime et fluvial et au développement nécessaire du fret ferroviaire.
J’ai parlé d’émotion, car l’élaboration de cette loi représente un travail de plus de deux ans, mené aussi bien sur le terrain, avec les entreprises, les collectivités et les citoyens, que sur les bancs de cette assemblée. Et je crois qu’en matière de législation, cette loi d’orientation des mobilités est un exemple de méthode, de concertation et de travail.
Je parlais également de soulagement, car nous allons enfin voter cette loi. Nos concitoyens l’attendent, il y a urgence.
La loi d’orientation des mobilités appartient à son temps et, surtout, prépare l’avenir. Elle répond à notre prise de conscience collective, partagée par nos compatriotes, sur le fait que nous ne pouvons plus continuer à dilapider les ressources de notre planète de manière irréfléchie. À l’image de l’usage des ressources, la mobilité doit être pensée, réfléchie, répartie de la manière la plus juste et la plus équitable possible sur notre territoire. Nous devons également nous montrer plus économes en matière de mobilité. Pour cela, la LOM consacre l’entrée de nos systèmes de transports dans l’ère de la multimodalité, de la transition énergétique et, surtout, du partage.
Cette loi doit désormais être appliquée et c’est à nous, parlementaires, qu’il revient de s’assurer que cela sera bien fait.
Néanmoins, vous le savez, la loi ne peut pas tout. La transition ne pourra être réellement durable que si toute la société s’engage pour la mener à bien.
Nous faisons le pari de la confiance : chacun d’entre nous a son rôle à jouer pour changer la mobilité du quotidien.
Nous faisons le pari que les collectivités, les régions, les métropoles investiront dans les mobilités actives et s’engageront dans l’amélioration de la qualité de l’air.
Nous faisons le pari que les entreprises et les opérateurs de transport se saisiront du forfait mobilités durables afin de faciliter les déplacements domicile-travail des salariés.
Nous faisons le pari que les constructeurs automobiles prendront pleinement la mesure de l’urgence climatique.
Enfin, nous faisons le pari que l’État saura tenir ses engagements en matière de transition écologique et accompagnera l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans cette transformation.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait beaucoup de paris !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Oui, nous faisons beaucoup de paris, mon cher collègue, car nous plaçons cette loi d’orientation des mobilités sous le signe de la confiance. Sa réussite dépendra de la mobilisation de chaque maillon de notre société, à commencer par nous, parlementaires, qui devrons la faire connaître dans nos territoires. Les outils sont là, à portée de main : il nous appartient de nous en saisir.
Votons ensemble ce projet de loi, mes chers collègues ! Le service après vote pourra commencer immédiatement après. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cette ultime discussion vient clôturer le long examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Presque un an après sa présentation en conseil des ministres, le 28 novembre 2018, nous sommes amenés à nous prononcer de manière définitive sur ce texte.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez rappelé, nos collègues sénateurs ont jugé bon de voter la question préalable. En conséquence, nous ne pouvons plus amender le texte qui nous est soumis. C’est pourquoi je tiens à remercier dès à présent mes collègues et amis du groupe Les Républicains, en particulier Jean-Marie Sermier, pour leur travail tant en commission qu’en séance.
J’adresse d’ailleurs un remerciement plus général à tous les députés d’opposition. Nous ne partageons pas les mêmes idées, mais nous avons tous répondu présent, quand bien même nous étions confrontés à une majorité parlementaire plus préoccupée de suivre les positions du Gouvernement que de prendre en considération les remarques de nos territoires.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Godillots !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le rappelle : parce que vous avez refusé nos arguments à la quasi-unanimité, quitte à les reprendre en votre nom pour ne pas avoir à voter des amendements de l’opposition, le compromis sur ce texte, qui n’avait rien de politique, j’y insiste, s’est rapidement éloigné. À ce propos, notez que nous n’avons jamais hésité à voter des mesures qui nous semblaient aller dans le bon sens.
Quoi qu’il en soit, nos désaccords sont connus, et ils n’ont pas changé.
À nos yeux, le financement continue de faire défaut. En juin dernier, le Premier ministre avait évoqué la mobilisation de « nouvelles ressources » pour tenir les engagements du projet de loi. Or nous vous demandions moins de trouver de nouvelles ressources que d’utiliser de manière plus intelligente les taxes déjà prélevées sur les ménages.
Soyons clairs, les Français en ont assez de payer des taxes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très juste !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Et ils en ont également assez de voir les taxes dont ils s’acquittent ne pas servir à leur objet initial. J’en veux pour preuve les observations formulées par le président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires devant nos collègues sénateurs à propos de la fiscalité verte. En 2018, 87 milliards d’euros ont été prélevés au nom de la fiscalité verte.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Où sont-ils passés ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cela correspond à 3,3 % de notre PIB, quand les Allemands y consacrent 1,8 % du leur. Nous prélevons ainsi deux fois plus qu’eux sur le fondement de la fiscalité verte, non pas pour favoriser la transition énergétique, parce que nous serions plus écolos, mais pour alimenter le budget général de l’État !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La mesure emblématique reste la TICPE, laquelle est financée par une grande partie des contribuables en possession d’un véhicule. Or le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas répondu à la question que cela soulève, ce qui montre que les promesses faites à la dernière minute pour tenter d’obtenir une conclusion favorable de la commission mixte paritaire étaient vaines et que nous avions raison de ne pas croire le Gouvernement sur parole.
Nous sommes tous conscients ici que la transition écologique est nécessaire. Certaines dispositions du texte vont d’ailleurs dans le bon sens, par exemple celles qui favorisent le covoiturage ou le verdissement des flottes automobiles dans les entreprises. Toutefois, fallait-il culpabiliser du jour au lendemain les Français qui utilisent leur véhicule diesel, en interdisant la vente des véhicules à moteur thermique ? Car du point de vue industriel, 2040, c’est demain ; et il ne sera plus possible d’acheter un véhicule diesel neuf en France.
Alors que la recherche et développement permettait d’introduire chaque année sur le marché des véhicules toujours moins émetteurs de dioxyde de carbone, ce signal sonne la fin des innovations dans ce domaine, et je le regrette. C’est d’autant plus incohérent que dans le même temps – en même temps… – le marché des véhicules à moteur thermique d’occasion perdurera.
Je termine mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant l’aberration qu’a constitué la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que tout a été dit à ce sujet. Vous avez dupé les Français en leur faisant croire que les présidents de département pourraient facilement revenir sur la mesure. En réalité, les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sont tellement lourdes que les exécutifs auront peur d’engager leur responsabilité. Cela révèle, de toute évidence, votre mépris envers les élus.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : C’est bien triste !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vraiment dommage…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Le premier mot qui me vient à l’esprit est : enfin !
Enfin ! Après plus de deux ans et demi de travail collectif, des heures de débat et des milliers d’amendements étudiés, nous en arrivons au vote définitif du projet de loi d’orientation des mobilités.
Enfin ! Les outils qui permettront à l’État, aux collectivités et aux entreprises d’améliorer, au quotidien, les conditions de transport de nos concitoyens pourront être utilisés. Les attentes sont fortes dans l’ensemble de nos territoires – c’est peu dire.
Nous partions d’un constat partagé : à bien des endroits du territoire, nos infrastructures de transport sont insuffisantes ou dans un état inacceptable. Ce constat est d’ailleurs corroboré par le dernier rapport sur la qualité des routes établi par le Forum économique mondial, qui place la France en dix-huitième position, soit onze places perdues en moins de dix ans.
À cet égard, notons que l’État s’engage à réaliser des investissements substantiels – plus de 13 milliards d’euros pour la période 2018-2022 et plus de 14 milliards pour la période 2023-2027 – en donnant la priorité à l’entretien des réseaux et aux déplacements du quotidien.
Nous saluons la création d’une contribution assise sur les billets d’avion qui abondera le budget de l’AFITF. Nous ferons ainsi contribuer pour la première fois le mode aérien à la politique multimodale de mobilité.
Enfin ! Nous entrons pleinement, avec cette loi, dans la révolution numérique. Je pense notamment aux enjeux liés à l’ouverture des données et au développement des véhicules autonomes. Il faut que nous nous saisissions de l’ensemble de ces leviers pour améliorer la billettique et renforcer l’offre multimodale, ce qui permettra aux usagers de combiner l’ensemble des moyens de transport mis à leur disposition pour se déplacer.
Enfin ! Nous nous engageons pleinement dans la transition écologique, grâce à la création du forfait mobilités durables, au développement des mobilités partagées ou encore au soutien accru apporté aux énergies alternatives, à savoir l’électrique, l’hydrogène et le bioGNV – gaz naturel pour véhicules renouvelable –, autant de moyens qui nous permettront de rendre vertueux nos déplacements. Il importe en particulier de soutenir le développement de la filière des biocarburants, qui permet de rendre la transition accessible au plus grand nombre. J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Enfin ! Nous adoptons une vraie politique de soutien aux mobilités actives, notamment en nous assignant l’ambition de tripler sur tout le territoire, d’ici à 2024, la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien.
Il n’est guère besoin de développer davantage. Nos concitoyens attendent avec impatience des solutions concrètes. Il revient à chaque acteur du changement de se mettre dès aujourd’hui en action : à l’État, d’être au rendez-vous de 11218ses engagements ; aux collectivités, de se saisir de l’ensemble des outils offerts par cette loi ; à chacune et chacun d’entre nous, de s’engager pleinement dans la transition écologique.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le projet de loi d’orientation des mobilités m’inspire trois réflexions.
Première réflexion : vous avez mis du temps à accrocher votre wagon au train des arguments que nous avions développés en faveur d’une contribution du secteur aérien au financement de la transition écologique. Cette contribution est nécessaire, indispensable. Qui plus est, vous êtes dans une certaine contradiction : vous estimez que la question doit être tranchée à l’échelle européenne – c’est ce que Bruno Le Maire a déclaré récemment au journal Les Échos, et on ne saurait lui donner tort – mais vous refusez, en même temps, que notre pays soit pionnier en la matière.
Au regard de ce qui se fait à l’étranger, la proposition que vous avez faite dans le cadre de ce projet de loi apparaît en définitive assez timide. Vous prenez souvent l’Allemagne et le Royaume-Uni pour modèles. Or, outre-Rhin, la contribution est de 7 euros pour les vols intérieurs, de 14 euros pour les vols moyen-courrier et de 42 euros pour les vols long-courrier. Elle rapporte 1 milliard d’euros. De même, outre-Manche, la contribution est de 14 euros pour les vols inférieurs à 3 200 kilomètres et de 23 euros pour les vols plus longs, et elle rapporte 3,5 milliards d’euros chaque année à l’État britannique.
Pour votre part, vous avez proposé une contribution allant de 1,50 à 3 euros pour les vols en classe économique, et de 9 à 18 euros pour les vols en classe affaires. Son produit s’établira, en 2020, à 180 millions d’euros. Vous êtes donc vraiment en deçà de ce qui se pratique en Europe.
Deuxième réflexion : un passager clandestin se niche dans votre texte, à l’article 20, relatif à l’ubérisation que nous observons actuellement dans le domaine des transports. Vous y annoncez l’établissement d’une charte dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises. Or celle-ci s’apparente malheureusement à un contrat plutôt favorable aux plateformes, alors que plusieurs décisions de justice récentes ont requalifié des emplois dans les secteurs concernés par l’ubérisation. Je pense notamment aux salariés de Deliveroo, qui ont fait grève pour dénoncer à la fois leurs conditions de travail et la diminution de leur rémunération, décidée de façon unilatérale par la direction de l’entreprise. Je crains malheureusement – certes, cela peut se discuter – que l’article 20 ne conduise à favoriser l’ubérisation en cours dans le domaine des transports. Selon moi, ce n’est pas le modèle de notre pays.
Troisième réflexion : il y a dans ce texte une destination inconnue, une destination qui n’existe pas. Vous avez affiché l’ambition d’en finir avec les zones blanches, celles qui ne relèvent d’aucune autorité organisatrice des mobilités. Elle est louable, et nous l’avons applaudie. Toutefois, comme vous confiez ces compétences et ces responsabilités aux collectivités sans leur attribuer les moyens correspondants, ladite ambition reste un vœu pieux.
Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé, puisqu’il a souhaité flécher vers le financement de ces compétences, au profit des collectivités, une partie du produit des taxes appliquées aux carburants. Pour votre part, vous entendez y affecter seulement une fraction de TVA, ce qui n’est pas à la hauteur de l’exigence : il conviendrait de donner aux territoires la capacité d’apporter des réponses aux attentes de leurs habitants, qui ont besoin d’une offre de transport plus développée.
Pis, dans le projet de loi de finances pour 2020, vous avez amputé de 45 millions d’euros la dotation destinée à compenser le relèvement à 11 salariés du seuil à partir duquel les entreprises acquittent le versement transport.
Bref, le compte n’y est pas, et c’est bien dommage.
À l’issue de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’étaient abstenus. Même si vous aviez refusé l’ensemble de nos amendements, nous avions alors considéré qu’il y avait une démarche constructive. Vous nous aviez donné rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, adopté aujourd’hui même en première lecture. Or nous constatons malheureusement qu’il s’agit d’un rendez-vous manqué. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Nous voici de nouveau réunis pour voter une dernière fois le projet de loi d’orientation des mobilités. Avant toute chose, je souhaite saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et par les rapporteurs respectifs, ainsi que remercier les ministres pour leur écoute et leur patience.
Mais le fait est que la CMP a malheureusement échoué sur le financement des services de transports par les autorités organisatrices de la mobilité. Sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, les collectivités, en particulier les plus petites et en zone rurale, auront du mal à mettre en place des alternatives au « tout voiture ».
De toute évidence, les débats du projet de loi de finances pour 2020 n’auront pas satisfait toutes les parties. Nous aurions notamment souhaité un réel effort en faveur de l’hydrogène. Si la voiture doit subsister, il faut qu’elle ait recours à des carburants non polluants. Sur ce sujet, nous prenons du retard, particulièrement par rapport à l’Allemagne, déjà bien implantée dans les pays étrangers.
L’objectif principal de ce texte était la disparition des « zones blanches » de mobilité. Si les propositions tendant à faire évoluer les compétences proposées dans ce texte vont dans le bon sens, la poursuite de cet objectif impliquera de laisser les territoires expérimenter, innover et trouver les solutions adaptées à chaque bassin de vie.
D’autre part, ce texte apporte des solutions pratiques, comme les systèmes de transports en libre-service sans station d’attache, et lancera aussi de nouvelles dynamiques : nous pensons bien évidemment au vélo, solution de bon sens, simple, parfaitement opérationnelle et peu coûteuse.
Lors des débats, nous avons fait de nombreuses propositions, concernant les nuisances sonores, les biocarburants, l’encadrement du free-floating ou encore le service minimum dans les transports. Nous regrettons de ne pas avoir toujours été entendus.
Ce projet de loi est également l’occasion d’entériner une stratégie et une programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. C’est assez rare pour être souligné. Espérons que cette programmation et ces engagements seront tenus.
Car la situation actuelle n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens, non plus que de ce qui est nécessaire pour assurer une véritable transition dans les transports. Utilisateur régulier du transport ferroviaire, je n’ai pu que constater ces dernières années la dégradation du service et des infrastructures. La plupart des investissements nécessaires ont été lancés, mais retrouver un niveau de qualité suffisant nécessitera beaucoup de temps. Le maire de Templeuve, Luc Monnet, a récemment démissionné pour protester contre la réforme des créneaux horaires.
Puisque j’évoque le domaine ferroviaire, je profite de l’occasion pour regretter vivement que le rapport Philizot sur les petites lignes n’ait toujours pas été rendu public. La loi d’orientation des mobilités s’achève sans que rien n’ait pu être proposé pour les petites lignes – et cela, c’est de votre responsabilité.
Pour conclure, parmi les grands projets d’infrastructures qui participent à l’organisation de notre pays je veux citer, en pensant notamment à mon collègue Stéphane Demilly, le canal Seine-Nord Europe. Vous m’en voudriez de ne pas le mentionner !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh non ! C’était tellement bien !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Grand projet politique européen aux vertus infrastructurelles, économiques et environnementales, financée à 50 % par l’Union européenne, cette liaison Seine-Nord a vu la part du financement de l’État augmentée, comme l’a entériné un amendement au projet de loi de finances pour 2020, permettant ainsi le développement d’un vaste territoire. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le Président de la République envisage de venir dans notre région des Hauts-de-France cette semaine pour y signer les garanties de financement.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.