Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Après l’article 4
debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je l’ai annoncé à la fin de la séance précédente : il s’agit de rendre obligatoire, à chaque séance du conseil municipal, un point d’actualité sur la vie communautaire. Il pourrait être très court s’il n’y a rien de particulier à signaler, ou plus long, selon les cas ; il permettrait en tout cas de faire circuler l’information et, peut-être, d’inciter les élus à s’informer par eux-mêmes sur le portail de l’EPCI et à lire les documents qui leur sont envoyés, pour préparer le débat.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme si le maire ne le faisait pas déjà !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il n’est pas rare qu’un point sur l’intercommunalité soit fait à chaque conseil municipal, soit par le maire, soit par un adjoint qui a reçu délégation de compétence.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Je l’ai observé pendant quinze ans et cela marchait très bien. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Cela peut aller de soi, en effet. En outre, les délibérations inscrites à l’ordre du jour du conseil communautaire permettent de faire circuler la parole – comme, d’ailleurs, chaque amendement dans cet hémicycle !
Demande de retrait.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Pour une fois, je suis d’accord !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pas de loi bavarde !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un amendement déconnecté ! On voit que son auteur n’a jamais siégé dans un conseil municipal !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pas dans les mêmes que vous !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 30 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il serait ennuyeux d’étendre les règles relatives à l’information des conseillers communautaires aux EPCI ne comportant pas une commune d’au moins 3 500 habitants, comme le propose l’amendement.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Pour les raisons précédemment évoquées, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 817.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il vise à donner plus de temps aux nouveaux élus des EPCI pour préparer leur représentation et leurs projets intercommunaux, en portant de quatre à six semaines après l’élection des maires le délai au terme duquel se réunit l’organe délibérant de l’EPCI.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Le délai de quatre semaines est tout à fait suffisant dans la pratique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Madame la députée, je comprends votre volonté de laisser davantage de temps aux élus, mais je n’en ai jamais ressenti le besoin en tant qu’élu local, et les nombreuses associations d’élus que j’ai consultées dans le cadre de la préparation du projet de loi ne m’ont pas non plus fait part d’une telle demande. L’échéance du vendredi de la quatrième semaine est généralement considérée comme satisfaisante. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est de nouveau à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il a pour objectif d’accroître la légitimité des EPCI, dont les citoyens peuvent avoir l’impression qu’ils sont peu représentatifs. À cette fin, les candidats à la fonction exécutive doivent pouvoir développer un projet à l’échelle des EPCI et le présenter aux élus afin de renforcer l’identité territoriale des EPCI.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est inutile d’inscrire cela dans la loi. Quelle que soit la taille de l’intercommunalité, les candidats potentiels à sa présidence sont connus ; les élus ont discuté entre eux ; la transparence est totale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’ai déjà expliqué notre philosophie en commission : nous sommes par principe hostiles à toute mesure qui ferait peser sur les élus locaux des obligations que, d’ailleurs, les élus nationaux ne s’imposent pas à eux-mêmes. Les obliger à prononcer une profession de foi, à présenter un projet électoral, est pour le moins curieux.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne suis pas d’accord.
M. Sébastien Lecornu : Ce serait comme rendre obligatoires les réunions de compte rendu de mandat pour les députés. Une telle mesure est à la fois contraire aux principes démocratiques et, à mon avis, à la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Dans notre démocratie, si un député souhaite envoyer une page blanche en guise de profession de foi, il en a le droit. Il n’existe pas de contrôle dans ce domaine.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous le savez d’expérience : c’est ce que vous avez fait ! Vous avez simplement ajouté la photo du Président de la République !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Jumel, soyez respectueux des députés de la majorité qui ont été élus sur un programme électoral. Il est vrai que certains ici font la même profession de foi depuis maintenant plus de soixante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Respectez les élus vous-même !
M. Sébastien Lecornu : Le principe que nous devons retenir, s’agissant des listes communautaires, c’est que nous ne pouvons pas imposer de contrôle préalable sur le contenu des documents électoraux. Imposer au sein des EPCI une campagne électorale, une propagande électorale, en somme, n’est donc pas opportun.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce serait de l’ingérence !
M. Sébastien Lecornu : Cet amendement est en réalité un amendement d’appel, qui nous invite à favoriser le débat parmi les élus locaux et les élus communautaires, mais l’esprit de ce texte n’est pas d’imposer une obligation nouvelle.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’amendement dévoie l’objectif initial du projet de loi, qui est de redonner aux élus et aux communes du poids dans les EPCI. Considérer que les candidats à la présidence de l’EPCI peuvent, avant même d’accéder à cette fonction, définir un projet pour le territoire, sans avoir consulté les élus – ils ne connaissent pas le corps électoral qui va les désigner au moment où ils se portent candidats, à la suite des élections municipales –, est proprement aberrant. Je ne comprends pas, en vérité, le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À moi, il ne me paraît pas totalement inintéressant. Je le trouve même plutôt pertinent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comme vous, j’ai été élu local, mesdames et messieurs les députés du groupe LR ! Nous sommes nombreux ici à l’avoir été et nous en avons assez de vos leçons !
Un député du groupe LR : On n’a rien dit !
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, monsieur Balanant, je vous en prie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion d’un autre amendement, les citoyens ne connaissent pas le programme intercommunal pour la simple et bonne raison que la plupart du temps, il n’y en a pas ! Le sujet est pourtant important et nous devons y réfléchir.
L’amendement propose une mesure intermédiaire afin de permettre aux conseillers municipaux et aux futurs conseillers communautaires de disposer du projet défendu par les candidats à la présidence de l’EPCI. Car, en la matière, rien n’est automatique et des rapports de force s’établissent en fonction des élections.
À titre personnel, je soutiendrai l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai dit tout à l’heure qu’il était normal qu’une majorité sans cap soutienne la liberté de ne pas avoir de programme, mais c’était pour plaisanter !
M. Sébastien Lecornu : et plusieurs députés du groupe LaREM. Ah !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur le fond, je partage l’avis du ministre : cet amendement est dangereux, et pour plusieurs raisons.
Je m’étonne des propos de M. Balanant, qui n’a visiblement pas lu le texte.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne t’ai pas beaucoup vu en commission, Sébastien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout d’abord, le projet de loi prévoit l’actualisation du projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement des conseils intercommunaux et l’établissement d’un pacte de gouvernance. Les nouvelles intercommunalités ont donc l’obligation de se mettre d’accord sur un projet de territoire.
Ensuite, l’amendement consacre le règne de la supracommunalité en actant la domination des exécutifs intercommunaux sur les communes. Une intercommunalité est l’addition, à l’échelle d’un territoire, des projets des différentes communes. Laisser passer cet amendement, au beau milieu du congrès des maires, reviendrait à dire aux communes que vous n’accordez aucune valeur au projet sur lequel elles ont été élues ! Ce serait profondément dangereux et contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
Enfin, comme cela a été dit, l’amendement est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’y opposeront lors du vote. Dans cette démocratie du nouveau monde, nous avons l’habitude que l’on nous dise ce qu’il faut faire ou ne pas faire, mais cela ne peut s’appliquer aux intercommunalités !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Dans la démocratie du nouveau monde, nous sommes simplement à l’écoute des élus locaux et des maires des communes membres d’EPCI ! Ceux que j’ai rencontrés regrettaient, tout comme nos concitoyens, le manque de lisibilité de l’action de certains EPCI, dont ils ne connaissaient ni les attributions, ni les compétences, ni les projets de territoire. Dans une collectivité territoriale que je connais bien, à quelques mois des élections municipales, aucun projet de territoire n’a encore été porté à la connaissance des citoyens.
C’est bien pourquoi cet amendement propose uniquement que les élus qui veulent se porter candidats à la présidence de l’EPCI transmettent un projet. Ainsi, l’EPCI serait mieux incarné et son action plus lisible pour nos concitoyens. L’enjeu de ce texte étant de renforcer la place des élus locaux, accroître la lisibilité de leur action en tant que membres de l’EPCI et développer plus de démocratie au sein de celui-ci ne me paraît pas complètement superfétatoire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1062.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « les représentants de la commune [au sein de l’organe délibérant de l’EPCI] rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ». En cohérence avec l’un de nos amendements qui a été adopté par la commission des lois, nous proposons qu’ils en rendent compte à chaque réunion du conseil municipal au lieu de deux fois par an minimum, afin de faire reculer un tant soit peu le sentiment de dépossession de leurs prérogatives qu’éprouvent les élus communaux. Il semble en effet nécessaire d’instaurer le plus de transparence possible quant aux activités de l’intercommunalité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Rien n’interdit aujourd’hui aux représentants de la commune au sein de l’EPCI de rendre compte à leur conseil municipal plus de deux fois par an, voire après chaque réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. Mais l’imposer serait une contrainte excessive et un facteur de blocage. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je comprends l’esprit de l’amendement, mais rendre obligatoire à chaque réunion du conseil municipal de faire le point sur l’intercommunalité me paraît très lourd. Demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.