Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 A

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 A

debate, 19/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 5 A.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1359, 1411, 258 et 862, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1359 et 1411 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 258 et 862.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1359.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il ne s’agit pas de créer une intercommunalité à la carte, comme on aurait pu le craindre à la lecture de certaines dispositions adoptées au Sénat, mais simplement d’apporter la souplesse nécessaire aux EPCI qui souhaitent adapter spécifiquement l’exercice des compétences qui leur sont dévolues. Je laisse M. Houlié compléter mes propos en présentant l’amendement identique du groupe La République en marche.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1411.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avec ces amendements, nous entrons dans un deuxième bloc : celui de l’intercommunalité, relatif aux compétences. Nous aurons tout à l’heure un débat sur 11242l’eau et l’assainissement, mais ce dont il est ici question est le schéma construit par le Sénat en matière de restitution de compétences, de l’EPCI à la carte, des compétences optionnelles et du CIF – coefficient d’intégration fiscale – inversé, auquel le Sénat a heureusement fait un sort avant qu’il ne parvienne jusqu’à nous : nous n’avons donc plus à traiter que de cet amendement relatif à la différenciation intracommunautaire.
Pour éclairer ce barbarisme, je citerai l’exemple de la communauté de communes du Haut-Poitou, qui regroupe trois anciennes communautés de communes. Deux d’entre elles, le Vouglaisien et le Neuvillois, disposaient d’écoles dans tous les villages, de telle sorte que les temps périscolaires relevaient de l’échelle communale. En revanche, dans la troisième communauté de communes située plus au nord, le Mirebelais, il n’y avait d’école que dans quelques villages, de telle sorte que la compétence périscolaire était exercée à l’échelle intercommunale. Cette situation a été compliquée par la fusion de ces trois EPCI, et il a fallu bricoler pour parvenir à une solution prévoyant de faire de la gestion des temps d’activités périscolaires une compétence facultative exercée parfois par les communes et parfois par l’intercommunalité.
Afin de sécuriser ce dispositif pour les élus et d’en clarifier et faciliter l’utilisation, l’article instaure une sorte d’EPCI à la carte ou une forme de différenciation intracommunautaire, permettant d’exercer différemment les compétences facultatives des intercommunalités. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, avant d’aborder les articles 5B, relatif à la restitution de compétences, et 5D, qui porte sur la neutralisation des compétences optionnelles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a pour objet de rétablir l’article 5A, qui autorise le transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par certaines de leurs communes membres. L’EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée.
Il s’agit ainsi de répondre aux attentes des collectivités du bloc communal qui souhaitent disposer localement de plus de libertés. Il est donc proposé de rétablir des dispositions qui offrent plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les communes et leur intercommunalité, conformément aux objectifs du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement qui, de prime abord, semble viser le même objectif que celui du rapporteur et de M. Houlié, n’a pas grand-chose de commun avec eux. En effet, il permet, en réalité, de donner un corps et une réalité à cet objectif.
Il s’agit de pouvoir transmettre, à la carte, une compétence large à l’EPCI, en choisissant un équipement particulier que l’on souhaite lui transférer sans le faire pour les autres équipements.
Si on prend l’exemple des stades de football, on choisira de transférer à l’EPCI la gestion d’un seul stade, celui pour lequel l’opération présente le plus d’intérêt. Généralement, et quasi automatiquement, cette mesure s’applique à des compétences facultatives et non obligatoires. Par conséquent, il est nécessaire de définir l’intérêt communautaire. En vertu de celui-ci, on peut déjà avoir recours à ce mécanisme : plutôt que de transférer une compétence dans son ensemble, on choisit de n’en transférer qu’une partie en fonction de l’intérêt communautaire.
L’avantage de l’article voté par le Sénat, tel que nous souhaitons le rétablir, réside dans le fait que l’accompagnement financier de ce transfert à la carte pourrait être distinct des moyens déjà existants. Nous proposons par exemple qu’il se traduise par le transfert d’une part de fiscalité et pas uniquement par une diminution des attributions de compensation, pour créer une dynamique au sein de l’intercommunalité en matière de ressources.
Cet amendement est opérant en ce qu’il rétablit un système complet. L’amendement de M. Houlié et celui du rapporteur n’ont aucun intérêt ni sens, puisqu’ils ne font qu’enfoncer une porte ouverte sans accompagner de moyens le transfert de la compétence partielle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il est favorable aux amendements bknosek 1359 et 1411 et défavorable aux autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Cette discussion porte sur un sujet d’actualité puisqu’il a été abordé aujourd’hui au congrès des maires de France – j’aperçois d’ailleurs certains élus locaux dans les tribunes du public. Je vais essayer d’en traduire les termes dans un langage plus commun pour quiconque a déjà siégé dans un conseil communautaire.
La rédaction du Sénat prévoit une intercommunalité à la carte concernant les compétences facultatives et certains équipements d’intérêt communautaire. Tout cela est très judicieux. D’ailleurs, ce que la majorité souhaite rétablir aujourd’hui, comme le Sénat hier, ce sont des pratiques qui ont déjà existé dans le passé, mais sans être toujours dotées d’une base légale. Il s’agit donc de restaurer, de protéger – au sens juridique du terme – et de clarifier les procédures permettant, au début d’un mandat, de choisir les compétences que l’on souhaite transférer ou non à l’intercommunalité.
Ce matin, on m’a dit qu’il fallait beaucoup s’inspirer de la rédaction du Sénat. En l’occurrence, je ne souhaite pas le faire – et je comprends que les députés aient décidé de clarifier les choses, en commission des lois puis ce soir en séance. Car l’intercommunalité à la carte telle que prévue par le Sénat aurait pour inconvénient d’entraîner un sectionnement du conseil communautaire. C’est-à-dire que si le maire d’une commune choisit de conserver telle ou telle compétence, il ne pourra plus s’exprimer au sein de l’intercommunalité. Pour chaque délibération, la morphologie du conseil communautaire change donc en fonction de l’intérêt communautaire de tel ou tel équipement et de l’exercice d’une compétence facultative par telle ou telle commune. En matière de simplification, on a vu mieux ! Si l’objectif était d’offrir davantage de liberté, on la pousse ici à un tel degré que cela risque d’aboutir à la partition des conseils communautaires.
De tels amendements risquent en outre de faire jurisprudence. Le prochain s’attaquera à la commune nouvelle. Nous nous retrouverons donc avec le conseil municipal de la commune déléguée A et celui de la commune déléguée B qui auront survécu au dépeçage. Or nous refusons un tel 11243scénario ; nous en avons déjà débattu à l’occasion de la proposition de loi de Mme Gatel relative aux communes nouvelles. Dès lors, comment peut-on vouloir que l’ancien conseil municipal de la commune nouvelle décide du transfert de certaines compétences ou de certains équipements ? Bref, on joue vraiment aux apprentis sorciers. L’intention était de simplifier et de donner davantage de liberté aux élus locaux. À l’arrivée, on construit une usine à gaz inimaginable, même dans les pires cauchemars qu’avait suscités la loi NOTRe.
Il faut donc rester concentrés sur nos objectifs : donner de la liberté aux intercommunalités, permettre de transférer plus facilement les compétences facultatives et d’intérêt communautaire, sans toucher au conseil communautaire en tant que tel.
De même, concernant l’accompagnement financier, Monsieur Schellenberger, votre amendement vise à permettre à une fraction du conseil communautaire, et non plus à l’intégralité de celui-ci, de décider où vont les attributions de compensation, autrement dit où va l’impôt. L’intercommunalité a certes des défauts, mais en croyant ainsi lui apporter plus de liberté, on ne fait qu’y mettre la pagaille.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable aux amendements bknosek 258 et 862, qui rétablissent la rédaction du Sénat, et favorable aux bknosek 1359 et 1411, dont la rédaction est sécurisante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai peur d’être d’accord avec le ministre ! (Sourires. – M. Sacha Houlié applaudit.) C’est suffisamment rare pour être souligné.
Il faut tout de même avoir à l’esprit le contexte de l’intercommunalité contrainte, au forceps, dans laquelle des maires ont découvert après la décision d’une CDCI – commission départementale de coopération intercommunale – dans quel périmètre ils se retrouvaient.
Cependant, en se tournant vers une intercommunalité à la carte, on risque d’enfoncer un coin en matière d’égalité territoriale et devant l’impôt – car certaines intercommunalités prévoient une fiscalité unique. En optant pour une fiscalité et des attributions de compensation à la carte, on installe une République à géométrie variable.
Non seulement le principe de différenciation enfonce un coin dans l’égalité républicaine – nous y reviendrons –, mais son application au champ de l’intercommunalité est mortifère et creuserait la fracture entre les élus et l’intercommunalité comme entre les habitants et l’intercommunalité. Il faut donc savoir raison garder et ne pas ouvrir une telle boîte de Pandore.
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que le principe de libre administration des collectivités locales soit pris en considération dans la loi et à renforcer les prérogatives des communes en matière de compétences de proximité – nous ferons des propositions en ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai moins peur que M. Jumel d’être d’accord avec le ministre ! Il dit juste : si on ouvre la possibilité de créer un puzzle de compétences réparties entre les communes et l’EPCI, on aboutit à une situation parfaitement ingérable, notamment en donnant naissance à des organes délibérants à géométrie variable.
En revanche, ce qui disparaît dans l’article réécrit par la majorité, par rapport à la version du Sénat, c’est la question des moyens afférents. Dès lors qu’on abandonne le modèle de gestion globale des compétences par la communauté de communes, plusieurs questions se posent à propos de la répartition des moyens entre les communes et l’EPCI. L’article, tel qu’il serait rédigé en tenant compte des amendements de nos collègues, serait insuffisant de ce point de vue. Il aurait fallu conserver les éléments introduits par les sénateurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Pour conclure la discussion, la parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : M. de Courson a demandé la parole !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’appuie les propos tenus par le ministre. J’ai présidé une communauté urbaine, j’ai même été membre d’une CDCI. Si on instaure une organisation à la carte, la situation deviendra ingérable. Le fonctionnement actuel, concernant les compétences optionnelles, donne satisfaction : des débats ont lieu au sein des conseils communautaires pour décider de la gestion d’un équipement, par exemple sportif ou culturel, lorsque ce choix présente un intérêt communautaire. Tout cela se passe très bien. Les élus demandent plutôt une sécurité administrative et juridique. Mais veillons à ne pas transformer nos collectivités en syndicats à vocation multiple. Le sens de l’histoire exige au contraire davantage de cohérence. Les observations du Gouvernement vont dans ce sens et je les approuve.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour conclure de façon pythagoricienne cette discussion !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous restons dans l’univers de l’agora !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Sénat a créé l’intercommunalité à fiscalité propre à géométrie variable, de même qu’il existait des syndicats à la carte. Ce schéma est complètement contradictoire : puisqu’il est impossible de moduler les taux d’imposition, comment procéder aux ajustements que supposent les compétences à géométrie variable ? La rupture entre les communes qui ont transféré une compétence et celles qui ne l’ont pas transférée serait complète. C’est indémerdable ! De ce point de vue, monsieur le rapporteur, la rédaction de votre amendement laisse planer une certaine ambiguïté.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous écrivez « les communes membres », cette formule désigne-t-elle toutes les communes ou certaines d’entre elles ? Dans le premier cas, il n’y a pas de problème puisque cela correspond à ce qu’on appelle l’intérêt communautaire. Nous le définissons au sein de nos intercommunalités avant de répertorier très précisément les compétences qu’il recouvre. Cela permet de procéder à des transferts sans être obligé de modifier les statuts de l’intercommunalité.
En revanche, si cette formule ne désigne qu’une partie d’entre elles, je vote contre votre amendement car alors vous réinventez un système à la carte. Pouvez-vous donc m’apporter cette précision ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Je mesure pleinement que je vais devoir me priver de votre voix, monsieur de Courson, et j’en suis désolé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’ai répondu à cette question : il s’agit effectivement de certaines communes, et non de toutes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est aberrant !